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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 036
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 039
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 039)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 22 LOGEMENTS – RÉSIDENCE «POP UP» - RUE DR NIVET - COMMUNE DE CLERMONT FD
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_039
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Michel BEYSSI, Nadia FORTE- VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_039
1/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
61
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
76 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 29 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1883
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 22 LOGEMENTS – RÉSIDENCE «POP UP» - RUE DR NIVET - COMMUNE DE CLERMONT FD
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour LOGIDOME OPH – 14 Rue buffon – BP112 – 63019 CLERMONT FD – cedex2, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
Acquisition en VEFA de 22 logements – Rue du Docteur Nivet - à 63000 CLERMONT FERRAND , inscrite à la programmation 2014 de Clermont Communauté (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 et 19 juin 2015,
Vu les contrats de Prêt n°36172 et 36173 en annexe signés entre LODIGOME OPH , ci-aprés l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20151016_039
2/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un
prêt d'un montant de 1 666 209 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36172, constitué de deux lignes de prêt de 1 110 546€ (PLUS) ligne 5099661 et 555 663€ (PLUS Foncier) ligne 5099662.
- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 587 783 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36173, constitué de deux lignes de prêt, de 398 248 € (PLAI) ligne 5099663 et 189 535 € (PLAI Foncier) ligne 5099664.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération Acquisition en VEFA de 22 logements – Rue du Docteur Nivet - à 63000 CLERMONT FERRAND ,
Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes
Ligne du prêt 5099661
Montant du prêt 1 110 546,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20151016_039
3/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes
Ligne du prêt 5099662
Montant du prêt 555 663,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes
Ligne du prêt 5099663
Montant du prêt 398 248,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0
%.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
N° DEL20151016_039
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes
Ligne du prêt 5099664
Montant du prêt 189 535,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et
à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par LOGIDOME
OPH pour l'opération : - Acquisition en VEFA de 22 logements – Rue du Docteur Nivet - à 63000 CLERMONT FERRAND , inscrite à la programmation 2014 de Clermont Communauté
TOTAL VOTANTS : 76 = 61 Conseillers Présents + 20 Représentés - 5 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Laurent BRUNMUROL, Louis GISCARD D'ESTAING et Bertrand PASCIUTO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20151016_039
6/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 9 20
L
prenteur
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PROIBS-PROOGE
1
Contre
de prêt n°
FA © UP www.groupecalssadasdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FGMHOS CD'ÉPARGNE
N° 36172
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE : n° 6009286450
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
TE Cais atièns
65 Le crvrumuues use CRRAND - BP 445 - 65912 CLERMONT FERRAND CEDEX 7 - IG: U4 34371318 -
Télécopie : O4 73 36 53 38 1/20 dr auvergne@caissedescapats fr
N° DEL20151016_039
7/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 Emprunteur
n°
0002651350
PROISS-PROGE
1
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page
20
Coral
da
réf
n°
391
à
My. groupecaisscdesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3585373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
al:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement soécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé({e}s « les Parties » ou « [a Partie »
Paraphes
mu AT]
Cai nations
66 eu rrançus mi 1 ÉRRAND - BP 445 - G3012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 181: LM 3 45 14 15 - Télécopie : U4 73 36 53 EQ 2/20 dr.auvergnefècaissedesdepots.fr
N° DEL20151016_039
8/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 rinteur
n°
DOÛS86"SÛ
etP'
FE f
GROUPE www .grounecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FORDS D'ÉFARGNE
Contrat
dé
prêt
n°
461
PROÛES-FRÛDSS
41.44
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE à TAUX EFFECTIF GLOBAL P4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,t3
ARTICLE 16 GARANTIES p.15
ARTICLE 17 REMEOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,15
| ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT : INTÉRÊTS MORATOIRES P,18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.14
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
| Paraphes |
Qais AÉiQnE
GG Dé so ovruauss rs CRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - ver: va 545 aise Télécopie : 04 73 35 53 89 3/20 drauvergne@eaissedesdepnols.fr
N° DEL20151016_039
9/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 7 Émprinieur
n° GC
ES 1 50]
age
20
PRLULS-FROUSE
U1.44
Contrat
de
orêt
n°
361
ban groupatsissadesdapets.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Pop Up, Parc social publie, Acquisition en VEFA de 46 logements situés rue du Docteur Nivat 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au tatal 22 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million six-cent-soixante-six mille deux-cent-neuf euros (1 666 209,00 eurcs) constitué de 2 Lignes qu Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement ds l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et seion l'affectation suivante :
"PLUS, d'un montant d'un million cent-dix mille cinq-cent-quarante-six euros {1 110 546,00 euros; :
x PLUS foncier, d'un montant de cing-cent-cinquante-cinq mille six-cent-soixante-trois euros (565 663,00 eurcs) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être décassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Frise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efectif Global {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articié L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans rémboursement anticipé, sur k base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
FD ANR Gais 1aLiQurS
65 ht OU TANIA RATES WIR I 1 RRAND 7 EP 445 5 53912 CLERMONT FERRAND CEDEA Pr IE OS 19 15 ©
Télécopie : 04 73 35 55 89 4/20 drauvergné@caissedes depots.fr
N° DEL20151016_039
10/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 agrunteur
1°
JUS"
EN
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page
Ce
Contrat
de
grél
°
351
DROÛÉÈS
ROME
V1
vvu.grépetalissedesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIÉ
DIRECTION DES FONDS D'ÉFPARSGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Le « Contrat » désigné le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de [a Durèe de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour uné Ligne du Prèt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capitel pendant la Phase d'Amortisssement.
Selon ia périodicité choisie, la date des échéances ast déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissamant.
La « Date d'Effet » du Contrat est [a date ds réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s} stipuléeis) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Data Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin dé là Phése de Moôcilisation d’une Lighé du Prêt et est fixée soit deux mois avant la daté de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de ia Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prét comporte Une Phase de Fréfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée compriss entre |8 premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre là Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paisment de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lecual une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index # désignée, pour une Lignée du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé Sous formé dé taux annuel, calculé par lés pouvoirs publics sur la base de là formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement r°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiémeéntation Bancaire ét Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de credit.
Paraphes-
+
Salé iations
ËS où cmeumuio mit ERRAND - BF 445 - 53092 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 181: 04 /443 1414 - Télécopie : 0 73 35 53 69 5/20 or.auvergMe@caissedesdepots.*
CE
EEE
AE
PRET
DENT
CERTES
N° DEL20151016_039
11/62
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1883 e
20 pudeur
11
00286150
Centre
de
prél
n°
381
ROC
RRCOGE
V1 dé
GROUPE wun.groupecuissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À chaque Révision de l'index Livret 4, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur ka communication des informations utiles concernant là nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre an cause la Consolidation de la Lignée du Prêt où retarder lé paiement dss échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Detes d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque lés nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvellas modalités de révision seront déterminées par le Préteur er: accord avec lss pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ns ssront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sara établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, te dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération au à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capialisés lès aux Versements,
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 at suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’'Amertissement pour une Ligné du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour châque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur refnbourse le capital prêté dans les conditions définies à lArticle « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Eigne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de pragressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Télécopie : 04 73 35 53 89 6/20 drauvergne@caissedesdenpcts.fr
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, saraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendre effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-aprés mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 03/09/2015 le Prèteur pourra consiclérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante(s) :
- [a production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
| est précisé que 18 Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au réspéct des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque dés engagements prévus à l'Article « Déclarations st Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucur cas d'exigibilité anticipée. visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survent ;
- que l'Emerunteur né soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement dé l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
n Garantie(s) coniorme(s)
“ Autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée bour le premier Versement, l8 Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Lignée du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul st non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase ds Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Aïticle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie{(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de touté autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
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65 HD FRANGUIS MILIERRAND - BP 445 - 63012 GLÉRMONT FERRAND CEDEX 1 - lei: Uu4 5438 là - Télécopie : 04 73 35 53 89 7120 dr.auvergna{@caissadasdenots.ir
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ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéanciér de Versements est négocié entre Emprunteur et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur peur là réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, sf le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Efet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Fréteur. par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévus Initialement.
Le Préteur 8 la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs datés prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versemerts sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de versements.
Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire l& demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt 20) Jours ouvrés avant |a nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissernents teneurs dss comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Télécopie : 04 73 35 55 89 8/20 dr.auvergne@caissadesdepots.fr
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CHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne” 1 du Prêt… PLUS PLUS foncier 4
: Enveloppé : FTPr TT - _ FT nes . | entrant QU Ligne = 5009661 5099662
Montant de Ja Ligne du. à 110 548 € G5E 662€
Prêt
. Commission d'instruction 0 € 0€
ce Durée de là période. Annuelle Annuslle
Taux de période : 1,6% 18%
_. TEG dt de là Ligns du Prêt: LE % 16%
4û ans 50 ans
Livret 4 Livret À
O,6 % (6 %
1,86 % 16%
___ Annuelle HE … Annuëllé
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différés) différés)
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5 mois G mois é
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur. le TEG susmaentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prét.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fai des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif : :
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposabla au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt,
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantis ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêtaur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance dé chaque Ligne du Prét.
Selon fes caractéristiques propres à chaque Éigne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon tes modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valéurs actualisées sont calculées par application des furmules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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ÉTASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérét actuarisl annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisée à la Date de Début de la Phases d'Amortissement puis à chaque Dete d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coëfficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé per la formule : R = 1 + DT/414)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à là date de la Révision et celui an vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141 -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariet annuel pour La Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement à été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, sst déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 oi lé résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à © %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la au les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[= K x {1 +f} ‘base de calcul" 1]
La base de caicui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt. les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir campts des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérèts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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65 HU FRANCOIS MIITERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: Od 7343 1313 - Télécepie : C4 73 35 53 89 11/20 dr.auvergne@caissedescdepats.fr
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissernent déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritaites sur l'amortissement de [a Ligne du Prêt, Ce
dernier se voit déduit ét son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est done nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Dats d'Échéance, le montant correspondant au remboursement du capiéal et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signés par Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUUTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance dé toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- la sincérité des documents transmis ét notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- fa conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutcires :
- l'absence de recours de quelque nalure que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- Qu'il à été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine ds déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
— affecter les fonds .exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds var l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contrs l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaires dés polices en cours à première réquisition :
- he pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant touts la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intérvenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avcisinants Qu aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
- informer préalablètnent {et au plus tard dans le mais précédant l'évènement) le Fréteur :
s de toute transformation dé son statut, où de touté opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de touts signature ou modification d'un pacte d'assaciés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnairs ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'epération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prèteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers st comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la dernande du Prêéteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ginsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivant la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sûr sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement ét document budgétaire ou comptable à jeur que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective actualisée mettant an évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, ét à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugéraient utiles ;
- Informer, le cas échéant, le Fréteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de Fassembiée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prél et ses modalités devant touts juridiction, de mème que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, l8 Préteur, sans délai, de là survenance de toute procédure précontentisuse, contentieuse, arbitrale où administrative dévant touts juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en à Connaissance, le Préteur de ta survenance de tout évènement visé à l'article & Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trais mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions régiementaires apolicabies aux logements localifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilisr(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant drait à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec célle-ci:
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ls paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellament dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantis. | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie| Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00
_ Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 2000
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en efectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 7 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant. des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partial.
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement dés intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palsment des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stiputées ci-après, l'EMprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux au partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif dés sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire natifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laqueile doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, Le méntant devant être remboursé par anticipation et préciser la (au les) Ligne{s) du Prêt sur laquéllé {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s} anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Fhase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursernent anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, lés échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants el, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :
- tout impaye à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts morataires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Émprunteur des dispositions légales et réglementaires applicabies aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêts du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'EÉmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
s ailes} Garantie(s) octroyée(s) dans lé cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cessent) d'être valable(s) où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une péralité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes Sommes contractueilement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires eu renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Empsunteur sur ls bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesurs permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans lés deux (2) années qui suivent la date de déclaration. d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obténuis est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus corespondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Empruntaur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU.
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ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
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ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de châque Ligne du Prêt indexés sur Livret À, non versés à la date d'exigibilité. ports intérêt da plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 5 % (600 points de basé).
La date d'exigibilité dés sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de ramboursement, quelle que sait la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur. :
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi da délai de paiement où une réhonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé. s'ils sont dus our au moins une annés entière au sens de l'article 1154 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur he Sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant cu seul fait qui s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend & sa charge les droits et frais présents et futurs aui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS
Toutes les communications sntre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées sait par courriel soit par télécopis signée par un représentant de lÉmprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habillé et transmise par courriel! ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour là bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat 8st Soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adressés ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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65 D FRANCOIS MITTERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1318 . Télécopie : 04 7385 53 80 18/20 dralvérgne@caissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Pour l'Emprunteur,
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Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
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Téétopie : 04 73 35 53 89
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Pour la Caisse des Dépüts,
Civilité :
Nom / Prénom: Chistian PASCAULT _ Directeur tsrritorial
Qualité : Prêts et Investiscerenis knmobiiers
Cümnent habilité(e} aux présentes
GCachet et Signature :
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Gi-après indifféremment dénommé(e} « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-aprés indifféremment dénammée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméte}s « tes Parties » ou « la Partie »
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTIÈLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 23
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RÉTARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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66 BC FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: O4 7343 13 13 -
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Télécopie : O4 7535 53 89
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU FRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Pop Up, Parc social public, Acquisition en VEFA de 6 logements situés rue du Decteur Nivet 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 22 logements.
ARTICLE2 PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-quatre-vingi-sept mille Sépt-cent-quatre-vingt-rois euros (687 783,00 euros) constitué de 2 Lignes du Frêét.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Ghbjet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
s PLAI, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-dix-huit mille deux-cent-quarante-hui euros (398 248,00 auras) ;
2 PEAl foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-neufmille cinq-cent-trente-cinq suros (189 535,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé el il né pourra pas y avoir de fongibilité entre chaous Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global {TEG\, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét », est donné en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TÉG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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65 RD FRANCOIS MITTERRAND + BP 445 - 64012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 15 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 4720 crauvergnecaissecdesdapots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigné le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et'ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Lä « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Fréteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que ia (ou les) condition{s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplié(s).
La « Date Limits de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Fhase de Préfinancement si la Ligne du Prèt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de | Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet at la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Dats d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir lé paiernent de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La & Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à FEmprunteur en garantissant au Prêteur {e remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le ‘aux d'intérêt.
L'x Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
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55 BD FRANCOIS MITTERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél. 04734313 1% - Télécopie : 04 73 35 53 89 6/20 dr.auvergre@caisssedesdenots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS ÉONCS D'ÉPARGNE
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvalle valeur applicable à la prochaine Dats d'Échéance. En cas de disparition où de non-publication de l'Index, l'Émprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles. sur la base du dernier Index publié st seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disbaraître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant qua les nouvellss modalités de révision ne seront pas définies. l'Émprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modaïtés da révision de ramplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, ls dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, l8s intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret 4 » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Artice « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour uns Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achévant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligné du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigné la Somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locaïtif Aldé d'intégration » (PLAT est défini à l'article R. 3341-14 du Code de la construction et de habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements iocatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée »# (DL) signifie que. pour uns Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, peur une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partié du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 53912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél. Od 73 49 FN 43 . Télécopie : 04 73 35 53 89 6/20 cr.auvergre@caissedesdepots fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION LES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ét ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés el signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à là satisfaction du Préteur, de ls (ou des) condlition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 93/09/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nui et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation dé là (ou dés) éondition(s) suivänté(s) :
- ta production de (ou des) acte{s) conferme{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il ast précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun Cas d'éxigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conformes)
= Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée ‘pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des traväaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1948 =
Télécopie ; O4 73 36 5389 7120 dr.auvergne@calssedesdepots fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserves des dispositions de l'alinéa précédent l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur êt lé Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Frét.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Préts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat st ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effef, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de ratard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers dé Vérsements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers ds Versaments doit être adressée par Emprunteur au Frêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées. de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie etectronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements,
L'Emprunteur 8 la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant fa nouvelle daté dé réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, loutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
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85 BU FRANGUIS MIIIERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi: 04 73431413 - Télécopie: 04 73 35 53 89 8/20 dr auvergne@caissedesdepots.îr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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du Prêt Lt PLAI foncier
“Envelpps L mis ui _
| Montant de làLigne aau.
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“Cammission d'instruction : 0€ 0€
- Durée de la pédode | Annuelle Annuelle
2 Taux de période ‘: .: :. 0,8 % 0,8 %
©" TEG de la Ligne du Prêt = 0,8 % 0,8 %
398 1248 € | 189535€
40 ans 50 ans
Livret A Livret À
-02% - 02%
0,8 % C8 %
Annuelle Annuslla
Amonissement Amortissement
déduit (Intérêts déduit {intérêts
différés diiérés
Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire
, 6 mois 6 mals
DL DL.
0% 0%
0 % 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 és aux nélgiô(e dl-dessus sét on eceplideisi de varier an fonction ces variations da l'ndéx ce la Lin du Prét.
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1543 - Télécapie : O4 73 35 534 89 0/20 dr.auvergnecaissedesdepots.f:
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, cafeulé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions. rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par FEmprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de Finstruction de chaque Ligns du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas dé taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellèment à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaqus Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur {a base du montage dé garantie prévu à l'Article « Garantle ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utilés concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Dâte d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont catculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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66 où rennes tit ERRAND - BP 445 - 83017 CLERMONT FERRAND CEDEX * - Tél: 04 73 43 6913 - Télécopie : O4 73 35 53 80 19/20 dr.auvercne@caissedesdéepats.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGME
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon ia modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R= 1 + DTA1+4l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à là datée de la Révision et celui en vigueur à la Déte d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : = R 141 - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Lignée du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à êté différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P°} des échéances. est déterminé selan la formule: F°= R (148) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P" est alors égal à 0 % Les taux révisés s'apaliquent au calcul dés échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le Cas échéant il sera ramené à D %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés salon la ou les méthodes de calcul décrites craprès.
Où (f) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
… Méthode de calcut selon un mode équivalent at une bage « 30 / 360 2 :
(= Kx IT +t “bass de calcul" _]
La base ds calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 960 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De {a même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Articlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 . 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél:0472431315- Télécopie : 04 75 36 58 89 11/20 dr auvergne caissedesdepots.fr
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ÉTABLIESEMENT PUBLIC
ÉIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DL CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou tes profils d'amortissements ci-après.
Lors dé l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », ls intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Frét. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance st celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paièmént des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, st le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de là Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ge prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes ques par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement seion la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépéts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à là perception d'aucune commission d'instruction.
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65 BU FKANÇUIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 re - Télécopie : O4 73 35 53 89 2120 drauvargne@calssedesdeoots.fr
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance dé toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- fa sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessétion de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux st rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée :
- qu'i a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- éffecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un chjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés.
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, ls cas échéant, par le(s} garani(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des OUvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur 18 document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalabiement (et au plus tard dans le mais précédant l'évènement) le Préteur :
+ de touts transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
aphort partiel d'actif, transfert universal de patrimoine où toute autre opération assimilée ; s detaute signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à là répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'Un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durées du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ; -
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif ce l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, uns prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Cortrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance dé loute procédure précontentieuse.
contentieuse, arbitrals où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet dé nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dés qu'il en à connaissance. le Préteur de !a survenance de tout évènement visé à l'article « Ramboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- informer le Prêteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter lés dispositions réglementairas applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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65 HD FRANÇOIS MIFTERRAND - BP 445- 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0d 7243 ff - Télécopie : O4 73 345 53 49 14/20 drauvergno@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECFION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie : Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie ten we)
Collectivités locales . COMMUNE PE CLERMONT-FERRAND 25,00
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DGME 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu ét places et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exigér que celui-ci discute au préalatle les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant eet due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'äcte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticiné devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Cé montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intéréts courus sur lés sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paigment des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont lès modalités de calculs sont stipulées ci-après, Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partièls à chaque Daté d'Echéance. Les remboursements anticinés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sormmes ast constaté par le Préteur auprès du Caissièr Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé voiontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications : doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doi intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou ‘esquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(dorvent) intervenir.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitalre égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, caiculée au taux du Prêt en vigueur à la date du
remboursement anticipé. |
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par apolication des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Gas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa quélité lé rendant éligible au Prét :
- dévolution du bien fnancé à une persanne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vents de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur dés dispasitions légales at réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat :
- non respect de l’Un dés engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution. liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de Emprunteur dans lé cadre d'une procédure collective :
+ lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesseint} d'être valable(s) où pléièment efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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65 où rranvug Mi ÉRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FÉRRAND CEDEX 1 - Tél: O4 73 43 373 - Téléccpie : C4 73 35 53 49 16/20 dr.auvergne@caissedesdenots.fr
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17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans |65 cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par ie Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prétaur:
- transfert, démemkbrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit. des droits résls immobilisrs détenus par l'Emprunteur sur lé bien financé sauf renonciation expresse du Prêteur ;
- action judiciaire où administrative tendant à modiier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération:
- Modification dy statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvermance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 13, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- hantissement des parts sociales où actions de l'Emgrunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront ligu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesuré permise per la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur 12S sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obiigatoire
L'Émprunteur s'oblige, au plus tard dans tes deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au ttre du Contrat, icrsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- lé prix de revient définitif de Fopération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera dus sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans lés conditions d'octraiss de cette dernière, pour l'acquisition desdits logernents ;
- dérnalition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),
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65 BL FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047243 43 13 - Télécopie: 04 73 35 5369 17/20 dr auvérone@caissedesdepois[fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Touts somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la dete d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans touts la mesure permise par fa loi, à compter de ceite date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticibation s'entend de la date du fait généreteur de l'obligation de remboursement, quelle que soit là date à laquelle ce fait générataur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articls ne constituera en aucun cas Un Qctroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une annés entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résultér du Contrat et notamment les frais dé gestion èt les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par Courriel Soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la borne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. :
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, lés Parties s'éfforceront de trouver de bonne foi un $éccord amiable.
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX j - Tél: 047343 1313 Téiécopie : O4 73 35 53 89 820 dr.auvergne@caissedesdepots.ir
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Pour l'Emprunteur,
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Qualité : Fétsins. ee . chat a nt nid
Düment habilité(e) aux présentes
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DA JUN 201 Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
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Nom/ Frénom : Directeur tarriloriel
Qualité : Fréts et Invsstissements lrimobniers
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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