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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 027 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 027)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION

D' AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 8 LOGEMENTS

LES VIGNES ROUSSES - LOT 24 & 27 - COMMUNE DE GERZAT

DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_027

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Michel BEYSSI, Nadia FORTE- VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN

Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151016_027

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

61

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

81CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 29 septembre 2015

BUREAU du 2 octobre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1871

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION

D' AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 8 LOGEMENTS

LES VIGNES ROUSSES - LOT 24 & 27 - COMMUNE DE GERZAT

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes :  25% du montant des prêts pour les logements PLAI

 25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)

 40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).

Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.

Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.

Pour Auvergne Habitat, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Construction de 8 logements – « Les vignes rousses » - Voie romaine – à 63360 Gerzat (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 et 19 juin 2015,

Vu les contrats de Prêt n°38277 et 38278 en annexe signés entre Auvergne Habitat, ci-aprés l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20151016_027

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un

prêt d'un montant de 851 450 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°38277, constitué de deux lignes de prêt de 571 863€ (PLUS) ligne 5104567 et 279 587€ (PLUS Foncier) ligne 5104568.

- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 331 471 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°38278, constitué de deux lignes de prêt, de 245 953 € (PLAI) ligne 5104569 et 85 518 € (PLAI Foncier) ligne 5104570.

Ces prêts sont destinés à financer l'opération Construction de 8 logements – « Les vignes rousses » - Voie romaine – à 63360 Gerzat , inscrite à la programmation 2014 de Clermont Communauté.

Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes

Ligne du prêt 5104567

Montant du prêt 571 863,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20151016_027

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes

Ligne du prêt 5104568

Montant du prêt 279 587,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes

Ligne du prêt 5104569

Montant du prêt 245 953,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes

Ligne du prêt 5104570

Montant du prêt 85 518,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération :

- Construction de 8 logements – « Les vignes rousses » - Voie romaine – à 63360 Gerzat , inscrite à la programmation 2014 de Clermont Communauté.

TOTAL VOTANTS : 81 = 61 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20151016_027

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871teur

n° OECÉÉ

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Contrat

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DEL PRET

N° 38278

Entre

AUVERGNE HABITAT - n° 0002861156

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

Caisse dés dépôts et consignations

ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GE - 89 }

dr auvergne@Quaissedesdepols.fr

N° DEL20151016_027

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871CE

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Contrat

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EFARGNE

ODA RAG LHE PRE 1

Entre

AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 8562000746, sise) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,

Ci-après indifféremment dénomméie} « AUVERGNE HABITAT » où « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518B-2 et suivarits du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénarnmés « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

CP & | Caisse des dépôts et consignations

£ TÉRRAND - BP 445 - 63012 CEERMONT FERRAND CEDI ° g

dr.auvcrgnet@caissedesdeénots fr

N° DEL20151016_027

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871CAB

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ÉTABUISSEMENT PUBLIC

DIRECTION LES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE À

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 8

ARTICLE 40

ARTICLE 14

ARTICLE 12

ARTICÉE 13

ARTICLE 14

ARTICEE 35

ARTICLE 16

ARTICLE 37

ARTIGLE 18

ARTICLE 9

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

P.4

P.4

P4

P.4

P.5

P.7

P.7

P.7

P.9

p.11

P,12

P.12

B.12

P,13

P.15

B.15

P.18

p.14

P,18

P.18

_ Paraphes

ES CP Calsee das dénôûôts et consignations

ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE

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ÉTABLISSEMENT FUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc saciai public, Acquisition en VEFA de 2 logements situés Les Vignes Rousses 63360 GERZAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 8 logements.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois cent trente-et-un mile quatre cent saixanle-et-onze euros (431 471,05 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

« PLAI, d'un montant de deux cent quarante-ing mille neuf cent cinquante-trois euros {245 953 00 euros) :

“ PLA] foncier, d'un montant de quatre-vinglt-cinq mille cing cent dix-huit euros (B5 518,00 euros) :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Artidie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt », esl donné en respect des dispositions de l’article L. 3144 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée latale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'inlérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Pré,

..Paraphes |

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses évenluels avenanits.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Dale d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement,

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que ta {ou les) conditian(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limita de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prèt el est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si là Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancernent.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Dale d'Echéance,

La « Durée totale du Prât » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois Suivant sa Date d'Efiet et la dernière Date d'Echéance.

{a « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

Le « Garantie » est une sûreté accordée au Frêteur qui lui permet d'obtenir ie paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accarde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Lignée du Prêt en cas de défaillance de 5a part,

L' «index » désiane, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de céterrainer le taux d'intérêt.

L’e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, caiculé par les pouvoirs publics sur la base de la formuis en vigueur décrite à Particle & du règlement n°86-43 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,

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ÉTARELISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprüunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à ia prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-pubication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de 1 Ligne du Prèt ou rétarder le paiement des échéances. Celies-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié st seront révisées lorsque les nouveiles modalités de révision seront connuss.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vienl à disparaître avant te complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prèteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que jes nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Émprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionne! ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne lout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé el donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant là Phase de Mobitisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitaiisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-4 et suivants du Code monétaire el financier.

La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effel, durant laquelle l'Ermprunteur rembourse le capilal prêté dans les conditions définies à lArtice « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase dé Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après ia Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Émprunteur a fa faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous là forme d'une au plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI) esl défini à l'article R. 3231-14 du Code de la construction st de l'habitation. [! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

La « Révision » consiste à prendre en comple la nouvelle valeur de l'index de référence seton tes modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » {DL} signifi£ que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel el le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivilé des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Lignée du Prét,

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ÉTABLISSEMENT PUBLIÈ

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contral prendre effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble dés Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de {a (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/10/2015 le Prêteur pourr& considérer te présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est dénc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :

- ja production de (ou des) actes) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir al présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y aft aucun manquement de l'Emprunteur à lun quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunleur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêéteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;

- que l'Emorunteur produise au Prêteur la {ou les} pièce(s) suivante(s) :

=" Garantig{s) conforme(s)}

A défaut de réalisation des conditions précitées au mains vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prét est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Adicle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantié(s) apportée(s), ainsi qu'à ta justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.

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ÉTARLISSEMENT PUBLIC

LHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Enprunteur et le Préteur. ll correspond au rthme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées bar ie Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à lArticie « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de rnobifisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contral et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chague Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés À Pavancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvènue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versementls voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par Courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunleur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date dé réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le drait d'agréer les établissernents teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,

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Paraphes.

Caisse dus dèpots ot consignations

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sonl les suivantes :

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85 518 €

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Amortissament

déduit (intérèts

différés)

Indemrité forfaitaire

0,8 %

5 ans

| Livret À

- 0.2 %

O8 %

Annuelle

© Amorlissement

déduit (intérêts

indemnité forfaitaire

6 mois

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À 2eis) taux inéiqué(s) a-déséur est (8271) Suscoploi(s) de varier en fentuon des variations de l'index de là Ligne du Prêt,

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

L'Emprunteur reconnai que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, caicuié selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en lenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prél,

Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligns du Prêt, que :

-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif;

- te caicul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcui du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à Sa connaissance.

Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût totai de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur {a base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chèque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de soliciter du Préteur la communication des informations uties concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque

Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicabie(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Letaux d'intérêt et, ie cas échéant, le taux de pragressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index,

Les valeurs aclualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations | e PE TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE T }

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGRE

Pour chaque Ligne du Prèl revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher 8 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel () et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Dale d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction Œun coefficient (R) dans les conditions ci-après définiss :

- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R= 1 + DT/G #1)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé {1 de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : F= R {1+#1) - 1

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capilai restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dant le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule. P'2R(t4P) -1 Si le résultat calcuié selon la formule précédente est négalif, P' est alors égai à D %

Les taux révisés s'apbliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,

En tout étal de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, la cas échéant il Sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés seton la ou tes méthodes de calcul décrites ci-après.

Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

» Méthode de calçui selon un mode équivalent el une pase « 30/ 369 »:

= K x [fi +t) "base de calcul" 1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérèts seront exlgibies salon tes conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De le mème manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon lés méthodes de calcut ci-dessus et compté tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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Dossier suivi par MCR / 1871ÉMOrUMEUT

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ÉTABLISSEMENT PUELIC

DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DE CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Lignée dut Prêt. Ce dernier se voit déduit el son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titré de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Échéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies & l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prèt indique ie capital restant dû et la répartition des échéances entre capital el intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Débhul de là Phase d'Amortissement,

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de là Caisse des Dépôts à Paris,

Les paiernents sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance s! ce jour n'est pas un jour GUVrÉé,

ARTICLE 34 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction,

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- BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant la Contrat et les accepter ;

_ la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'i n'est pas en état de cessalion de paiement et na fait l'objet d'aucune procédure coileciive ;

- ja conformité des décisions jointes aux originaux èt rendues exécutoires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'it a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

_ affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cépendant, l'utlisation des fands par l'Ermprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsablité du Préleur:

- rembourser Le Prêt aux Dates d'EÉchéances convenuss ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie el à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur ie foncier et les immeubles financés,

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, 1e cas échéant, par le(s) garant{s} en contrepartie de l'angagerment constaté par l'Articte « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits rée!s immobiliers pour l'opération financés dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :

. souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par te Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour so compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant lés ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio au ADSCR) ;

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ATTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CI - anvuvgiv mue re -3 80 J dr.auvergne@uaissedesdepots.fr

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Dossier suivi par MCR / 1871age

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ÉTABLISSEMENT PUBEIC

DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :

+ de loute transformation de son stalut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'aclif, transfert universel de patrimoines ou toute autre opération assimilée ; + detoule signature Guy modification d'un pacte d’assaciés où d'actionnaires, ou de toute modification à

intervenir relative à la répartition de son capitai sacial telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'Un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant loute la durée du Coritrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :

- fournir à la demande du Prêteur, lès pièces attesiant de la réalisation de Fobjel du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permetiant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix dé revient

définitif de l'opération financée par le Prêt :

- fournir, soit Sur sa situalion, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou complable à jour que le Préteur peut être ämené à lui réclarner notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permeltre aux représentants du Préleur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles

- informer, lé cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délbérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devent toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse. contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- Informer préalabiement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses pans Sociales ou actions ;

- informer, dés qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'erticie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- Informer ie Prêteur de la date d'achèvernent des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :

- fespecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur 1e(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de ia Caisse des Dépôts au d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes lès sommes contractuellernent dues où devenues exigibles au Utre du présent contrat sont garantis comme Suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (an %}

Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 2500

Collectivités locales COMMUNEPDEGERZAT 25.00

Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE DOME _. 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute ta durée du Prêt, au cas où FEmprunteur, pour queique motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibies, à en effectuer lé paiement en ses lieu et place et sur simpie demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défalilant.

Les engagements de ces derniers sant réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour 8 lotalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acté portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Toul remboursement anticipé devra être accompagné du paisment, le cas échéant, des iniéréts différées correspondants. Ce montant sera calcuié au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuëls correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur {és sommes ainsi remboursèes par anticipation, sera effectué dans Îles conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

47.1.1 Conditions des dernandes de remboursements anticipés volontaires

Peur chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, ont les modalités de caicuis sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Armortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes ast constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prèt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (au les) Ligne(s) du Prét sur jaquellé (ou lesquelles) ces} remboursement(s) anticipé{s) doit(doivent) intérvenir.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amortissernent, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur ef dans toute la mesure permise par ia loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances uilérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des mtérêts différés correspondants et, d'autre pait, de fa durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

77.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de:

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à Une personne non éligibie au Prêt et/ou non agréée par te Prèteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- Ron respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régementaires applicables aux logements locatifs SOCjaux ;

- Non Uliiisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt te! que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- Non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de l’Ermprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :

+ dissolution, fiquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

“+ la(es) Garantie{(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont} été rapportée(s), cessefnt) d'être valabie(s} où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au patement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égate à 7 % du montant totai des sommes exigibles par anticipation.

Paraphes

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préleur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse qu Préteur ;

-transtert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soil, des draits réeis immobiliers détenue par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifiër ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans Sa répartition} où de la geuvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 4}, et qui aurait des conséquences sur $a capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales où actions de lEmprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, caiculée au (aux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçuss, au titre du Contrat, lorsque :

-le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égate à celie perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur ies sommes {Fo pèrçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Émprunteur äu profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunleur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, paur l'acquisition desdits logements :

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).

Paraphes

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Direction Générale des Finances

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DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due aù titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret A majoré de 6 % (609 points de base).

La daté d'exigibilité des sonunes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelie que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou uns ranoncialion à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat

Sans préjudice de leur exigibäité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêleur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droil au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abslient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiler du Contrat et notamment les frais de gestion el les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courrisl soil par télécopie signée par un représentant de l'Émprunteur dûment habité, À cet égard, FEmprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et

sera considérée comme valabie, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes ét de teur suite, les Parties font élection de domicile, à teurs adresses ci-dessus mentionnées,

£n cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'eforceront de trouver de benne foi un accord amisble.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiies parisiennes.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'ariginaux que de signataires,

Le, 3 0 JUL. 2013

our l'Emprunteur,

Civilité :

sie phillppe RAYSSADE Nom / Prénoin : Le Directeur Général

Qualité:

Dément habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Caisse des dépôts et consiqoatiors

Www.grolipocasscdcsdenots.fr

Le, 29 At. 201

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom: Christian PASCAULT

| Drecteur territorial

Qualité : Prêts el tavestissernents HhnNobBiRers

Dûment habitité{e) aux présentes

Cachet et Signature :

Paraphes

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N° DEL20151016_027

34/62

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871FA ( } !

GROUPE va groupecaissedesdepotsit

ETABLISSEMENT PUBLIC

LDHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT PRET

N° 38277

Entre

AUVERGNE HABITAT - n° 0002861656

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

877

Érrpr'unteur

n° MS

14€

PRCCES

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1epots,fr

N° DEL20151016_027

35/62

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 18710002861565

4

page

2/20

Ur

Earunteur

n°

C063-PROCES

V1

Contrat

de

orêt

n°

382

FR

GROUPE www.groupecaissedesdéepots.fr

Caisse

(B(ÉRI RS a 01e

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphss …

[CP Ex)

Caisse des dépôts et consignations : : : 3

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**[TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND

CEDEX 1 - Tél: 0473 43 1918

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dr.auvergne@caisseaesdepols.fr

N° DEL20151016_027

36/62

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871V20

£398

Conva

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prè:

1°

6277

Smpronteur

7°

QCCRTE

PROCOHPRDES

VILLE1

MWW.groupecaissetesdepats.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICÉE 11

ARTICLE 12

ARTICÉE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 35

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICEE 18

ARTICEE 19

ARTICLE 26

ARTIGLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÉT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

GALÇGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMIGILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS ….

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNS PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 6 logements situës Les Vignes Rousses 63360 GERZAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 8 logements.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit cent cinquante-et-un mille quatre cent cinquante euros (851 450,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

s PLUS, d’un montant de cinq cent soixante-et-onze mille huit cent soixante-trois euros (571 863,00 euros);

“ PLUS foncier, d'un montant de deux cent soixante-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-sept euros (279 587,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé el i| ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effel du Gontrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de ja Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiernent des intérêts evou de remboursement du capital pendant lä Prase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement,

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remphets).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est lixée soit deux mois avant la date de pramière échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancément si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prét » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Däte de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Däte d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Dale d'Echéance.

La « Durée de Ja Phase d'Amortissement de ta Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre là Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui ui permet d'oblenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L" « mdex » désigné, pour une Ligne qu Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par lès pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 4 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunéralion des fonds reçus par les établissements de crédit.

Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE

À chaque Révision de l'index Livret À, l'Émprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant {a nouvelles valeur appticable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où relarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur ta base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si ie Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par te Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seronl pas définies, l'Enprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de ia sernaîne autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. EBe correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel! sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés és aux Versemenls.

Le « Livret 4 » désigne Îe produi d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Fhase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Fffet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Gate d'Échéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après fa Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la Somme mise à disposition de FEmprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stiputé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 5331-14 du Code de la construction et de Fhabitation, Il est destiné à l'acquisition, à l& construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

La « Révision » consisté à prendre en compte la nouvelle vaieur de l'index de référence selon es modalités de révision Ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » {DL) signifis que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérét actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, te taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de ia Ligne du Prêt,

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

CHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contral el ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la daté de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Frêteur, de la (ou des) condition(s) c-après mentionnée{s).

A défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 28/10/2045 le Prêteur pourra considérer te présent Contrat comme nul et non avent.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de a (ou des} condition(s) suivantes) :

- la production de {ou des} acte(s} conforme(s) habilitant lé représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent corral

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEÈMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Frèt esl subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprünteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Articlé « Remboursements Anticipés at Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceplible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préleur ;

- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Articie « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

= Garantie{s) conforme(s)

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitèe pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt £t pourra considérer te Contrat commeé nul et nôn avenu.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt ast mise à disposilion pendant la Phase de Mobilisalion du Contrat. Les Versernents sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité at à l'effectivité de la (ou des) Garanties} apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée nolamment par la produétion de l'ordre dé service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par lé Préteur.

Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Ernprunteur el le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maxinum des Lignes du Prêts indiqué à l'Articie « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Émprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à 13 prise d'éffet du Contrat et nè peut intervenir moins de dix (19} Jaurs ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre pan, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant 13 première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir ie Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modificalion du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par lEmprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant a date de Versement prévue initialement.

Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifiér une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique,

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intfulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la facuhié de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lellre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements téneurs des comptes ainsi que les calégories de comptes sur lesquels daivenl intervenir les Versements.

Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION D£S FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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Annuelle 16%.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régtementation en vigueur, le TEG susmernlionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dant les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêtaur lors de l'instruction de chague Ligne du Prèt.

Pour l'avenir, ke Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment an cas de laux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prèt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procèdé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût tütai de chaque Ligne du Prèt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Aticie « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des

informations utiles concernant es nouvelles valeurs applicables à [a prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du (ou des) taux applicables) s'effectue selon [es modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », fon! l'objet d'une aclualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index,

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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ÉTASLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Frêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 Do, ie taux d'intérêt actuariel annuël {} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefticient {R} dans es conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision {R} est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1#H}

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le Laux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérèt révisé (l') de la Ligne de Prêl est déterminé selon la formule : Ÿ = R(1#}-71

Le laux ainsi calculé corresbond au taux actuariel annuel pour la Durée de fa Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est délérminé selon là farmuie : F'eR (1+P)-71 Sj le résultat calculé selon la Formule précédente est négatif, P° est alors égal à © %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à COUFIF.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ratnené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (D désigne les intérêts calculés à lerme échu, (K} le capital restant dû au début de {à période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.

. Méthode de calcul selon un mode équivalent etune base « 30 / 360 » :

= fe x ft + {base de calcul" 1]

La base de caleul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous tes mois comportent 30 jours et que l'année comporte 36C jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la rmême manière, les intéréts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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ÉTARLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Lignée du Prêt avec un profit « amartissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit el son montant correspond à là différence entre le montant de l'échéance et celit des intérêts.

La séquence d'échéance ést fonction du taux de proyressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligna du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance conslitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amorissement de chaque Ligne du Prét indique lé capital restant dû et la répartition des échéances entre capitai et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est affectuè conformément à Faularisation signés par l'Emprunteur à cet effet,

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office, Elles sont acquillées auprès du Caissier Général de [a Caisse des Dépèts à Paris,

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effeclivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QLIVrÉ.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION TES FONDS D'EPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Ernprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions ét pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents lransmis et notamment de la cértificalion des dûcuments comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'i n'est pas en état de cessation de paiernent et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécultoires ;

- l'absence de recours dé quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droils et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, FEmprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Aiticle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet auire que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun ças engager là responsabilité du Prêteur :

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéänces convenues ;:

- assurer les immeubles, obiet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prèteur un

exemplaire des polices en cours à première réquisition ,

- ne pas consentir, sans l'accord préalabie du Prêteur, de Garantie sur ie foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, ls cas échéant, par le(s} garant{s) en contreparlie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat;

- justifier du litre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :

- souscrire et maintenir, le das échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prèteur, une police d'assurance tous risqués chantier, pour san compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de FEmpruntaur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ÔU aux existants ;

- epporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier Ge l'opération ;

- transmettre chaque année au Préêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de Îa dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement {et au plus térd dans 15 mois précédant l'évènement) le Prèteur :

s dé toute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absorplion, scission, apport partiel d'actif, transfert universe! de patrimoine ou touté autre opération assimilée ; + détoute signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social teile que cession de droits saciaux où entrée ai capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute ls durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à toul moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire:

- fournir à la demande du Préteur, les pièces atteslant de la réaiisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prèt », ainsi que les documents justifiant dé l'obtention de tout financement permettant d'assurer {a pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définéif de l'opération financée par Le Prêt :

- fournir, sait sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire au comptable à jour que & Préteur peut être amené à lui réclainer notamment, une prospective actualisée meftant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, te cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de mème que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenancé dé loute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque :

- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout praiet de nantissement de ses parts sociales où actions:

- informer, dès qu'i en a connaissance, le Préteur de ia survenance de fout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Préteur dé la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bienfs) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prét, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à Un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu Une convention avec celle-ci :

_ Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUSLIC

DIRECTION DES FOHDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le rembaursement du capital èt le paiement des intérêts ainsi que toutes les sormmes contractueliement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis cornme sul :

Type dé Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (on %)|

Collectivités locales! COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 40,00

Collectivités locales COMMUNE DE GERZAT 4,00

| Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME | 20,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toules sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prèteur, sans pouvoir exiger que celui
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garanl est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de acte portant Garantie au Prêt

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en Cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit êlre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels Correspondants,

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emgrunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amartissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partisis à cheque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement éfieclif des sommes est constaté par le Prêleur auprés du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation ét préciser la {ou las) Ligne(s) du Prêt sur laquelle fou tesquelles) ce(s) remboursement(s) anticigé(s) doit(doivent) intervenir.

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DIRECTION DES FOND£ D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amortissernent, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par

le Prêteur et dans toute la mesure permise par la ioi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remhoursement anticipé parliél, tes échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prèt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sornmes contractuellsment dues au Prêteur au fitre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront égalemeni l'exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prét ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prét et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque causé que ce soit, de l'erganisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ns contractualisant pas avec |a Caisse des Dépôts pour l'acauisition desdits logements ;

- non respect par l'Émprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiaUX;

- non utilisation des fonds empruntés conformêment à l'objet du Prêt tet que défini à l'Aticle «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de FEmprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

« dissolution, tiquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure coltective :

+ ailes) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée(s), cesse(nt) d'être valeble(s} où pteinement efficace(s)}, pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipées obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

. cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement où extinction, cour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartkion) où de la gouvernance de lEmprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur 53 capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales où actions de l'Empruntaur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiernent par lEmprontéur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remhoursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remhoursement anticipé.

47.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'obiige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achevernent des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant lotal dés financements obtenus est supérieur au prix de revient définilif de l'opéralion :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel! ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A détaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit dé personnes physiques ;

- vente de logernent faite par l'Emprunteur au profil de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans tes conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :

- démolition pour vétusté atou dans le cadre de la politique de la vilie (Zone ANR).

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D'RECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porté Intérêt de plein droit, dans toute ta mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À maicré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de ia daté du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laguelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur sxigihiiité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'articie 1154 du Code civil,

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seut fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROINTS ET FRAIS

L'Émprünteur prend à sa charge les droits el frais présents et fülurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articie « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications eñtre l'Emprunteur et le Préteur {y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécapie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel au télécopie Fangagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, mèra8 si, pour {a bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, {es Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exéculion des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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À défaut d'accord trouve, tout litige sera porté devant les juridictions civilès parisiënnes.

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Pour l'Ernprunteur,

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Nom / Prénom : Phitippe BAYSSADE Le Diregreur Général

Qualité :

Dürment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

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Pour Ja Caisse des Dépôts,

Civilité :

Non / Prénom :

Quaiité :

Düment habilité(e} aux présentes

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 1871