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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Budget, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-126
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-10-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS du Gard (3 pages) Page 3
30-2023-10-09-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat (4 pages) Page 7
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2023-10-09-00003 - Arrêté tarification 2023 du service d'investigation
éducative du Gard (2 pages) Page 12
Prefecture du Gard /
30-2023-10-09-00004 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des
membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes du Gard (4 pages) Page 15
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron
Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône (8
pages) Page 20
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-10-09-00001
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
. ed r DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARD DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, par intérim
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme
BONET en qualité de préfet du département du Gard ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023, nommant Madame
Véronique SIMONIN, inspectrice de l’action saniaire et sociale de classe exceptionnelle, sous-préfète
de Die ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1°
décembre 2022 ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 désignant et donnant délégation
de signature à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard par intérim ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim, la subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Matthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard ;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9
Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 4 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN et de Monsieur Matthieu
GREMAUD, la subdélégation sera exercée à l'exception des arrêtés, et dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné ;
Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable de
l'unité fonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du
service logement ;
Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du service Logement ;
Madame Sandrine BONNAMICH, attachée d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ; Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ; Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef du service entreprises et mutations économiques:
Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion
professionnelle ;
Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de
l'UC1 (nord) ;
Madame Karine PERRAUD), directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
de l'UC 2 (sud) ;
Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail ;
Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 3 :
Pour tous les personnels placés sous leur autorité, subdélégation permanente de signature en
matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribué a :
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné ; Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de service logement ;
Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du service du Logement ;
Monsieur BARNOIN Frédéric, attaché principal d'administration de l'État, chef du service politique de la ville ;
Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ;
Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef de service des entreprises, mutations économiques ;
Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertion
professionnelle ;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 5 - Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de
l'UC1 (nord) ;
- Madame Karine PERRAUD), directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
de l'UC 2 (sud ;
- Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail
- Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Aline BASTIAN, Mme Elisabeth LAPORTE et Mme Typhaine GAUTIER, pour tous bordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du conseil médical.
Article 5 :
L'arrêté n° 30-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme
Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard aux
agents de la DDETS du Gard est abrogé.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 9 octobre 2023
LelDirecteur Départemental
e l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du G par intérim,
Renaud MORIN
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 6 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-10-09-00002
arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 7 PRÉFET Direction Départementale
DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
des budgets opérationnels de programme (BOP) :
n°104 « intégration et accès à la nationalité française »,
n°135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
n°147 “politique de la ville”
n°157 « handicap et dépendance »,
n°177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « protection maladie »,
n°303 « immigration et asile »,
n°304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : BOP 129, BOP 148, BOP 216
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de
l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le code des relations entre le
public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale modifiée ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 8 VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1
àa8;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023 nommant Madame Véro- nique SIMONIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, sous-préfète de Die ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 9 VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1°
décembre 2022 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00004 du 4 octobre 2023 portant désignation et donnant
délégation de signature à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-04-00005 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Renaud MORIN directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard par
intérim en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué sur le BOP 147 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00006 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Renaud MORIN directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard par intérim en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué sur les BOP 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 148, 348 et 723;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim ;
Arrête:
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Article 2 :
Madame Martine ALLARD, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, Madame
Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, Madame Mireille LEOUFFRE,
attachée principale d'administration, Monsieur Frédéric BARNOIN, attaché principal d'administration, Monsieur Cyril KARBOWSKI, secrétaire administraif de classe normale, Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, Inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Madame Lucile RUY, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation pour valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-FORMULAIRES, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite des arrêtés préfectoraux n° 30-2023-10-04-00005 du 4 octobre 2023 et n° 30-2023-10-04- 00006 du 4 octobre 2023 susvisés.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 10 Madame Lucile RUY, correspondante Chorus formulaire de proximité (C.C.F.P.), reçoit délégation
pour procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique de l'Etat CHORUS, cette
habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits sur les UO dans la
limite des arrêtés préfectoraux n° 30-2023-10-04-00005 du 4 octobre 2023 et n° 30-2023-10-04-
00006 du 4 octobre 2023 susvisés.
Article 3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de
signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP 104, 135, 147, 157, 177,
183, 303, 304, 129, 148 et 216, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 09 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’embloi, du travail et des solidarités
du Gard par intérim,
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-10-09-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 11 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2023-10-09-00003
Arrêté tarification 2023 du service
d'investigation éducative du Gard
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-10-09-00003 - Arrêté tarification 2023 du service d'investigation éducative du Gard 12 PRÉFET Direction interrégionale DU GARD : delat + jee Len e la protection judiciaire
Frnié : de la jeunesse Sud
ARRETE N°
Portant tarification 2023 du Service d'investigation Educative du Gard
Géré par l'Association CPEAGL
Le préfet de département du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 habilitant le service d'investigation éducative, sis 25 avenue
Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
VU la réunion de concertation du 18 septembre 2023 avec i’association CPEAGL,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 19 septembre 2023,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
- ARRETE -
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes géré par le CPEAGL, sont
autorisées comme suit :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-10-09-00003 - Arrêté tarification 2023 du service d'investigation éducative du Gard 13 : Montant Total en Groupes Fonctionnels |
en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 35 145 €
courante
Dépenses Groupe Il: | 734 325 € 841 040 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure 71570 € Excédent à reprendre 10 000 € Groupe |:
Produits de la tarification 828 A6 6 Groupe Il:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 841 040 € Groupe III :
Produits financiers et produits non 2174€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative par jeune est fixé à :
3 355,73 euros
+
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat
excédentaire de : 10 000 euros.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nîmes, le
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-10-09-00003 - Arrêté tarification 2023 du service d'investigation éducative du Gard 14 Prefecture du Gard
30-2023-10-09-00004
Arrêté n° modificatif portant renouvellement
des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-10-09-00004 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 15 Ex Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFET Service des élections, de la réglementation générale
25 RD et de l'environnement Fab Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Arrêté n° modificatif 30-2023-
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
| Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-
11,R3121-4etR 3121-65;
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et
fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard :
Vu l'arrêté n° 30-2022-01-17-00002 portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 30-2022-11-15-00003 du 15 novembre 2022 :
Considérant certaines modifications dans la composition des membres de la commission,
intervenant postérieurement à la date de l'arrêté susvisé du 15 novembre 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1°: l’article 1* de l'arrêté n° 30-2022-11-15-00003 du 15 novembre 2022 est modifié comme
suit :
À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou son
représentant est composée comme suit :
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard,gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-10-09-00004 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 16 A- Collège des représentants de l’État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l'État mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Services Représentants titulaires Représentants suppléants
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement Occitanie
M. Bohalem BEGHENNOU,
Chef du pôle de contrôles routiers
Gard Lozère
M. Pierre GUENOT, chargé du
contrôle des transports terrestres
Direction Départementale
de la Sécurité Publique du
Gard
M. Nicolas RELANCIO,
Brigade Motorisé Urbaine
M. Jérôme NICOLAS
Brigadier Chef
Groupement de
Gendarmerie du Gard
Capitaine Olivier GALON
Commandant de l'Escadron
Départemental de la Sécurité
Routière .
Capitaine Sébastien BULTEL
Commandant en second
l'Escadron Départemental de la
Sécurité Routière |
Direction Départementale
de la Protection des
Populations du Gard
M. Steve MAZENS,
inspecteur
Mme Natacha TRANI ,
Inspectrice Principale
Direction
Départementale de
l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
M. Mathieu GREMAUD
Directeur départemental adjoint
Néant
B - Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de
transport
Représentants titulaires Représentants suppléants
Conseil régional Occitanie M. Jean-Luc GIBELIN, vice
président du conseil régional
Occitanie
Néant
Le Maire d'Alès Mme Martine MAGNE,
Adjointe au Maire
M. Hervé LEDRICH,
Cadre Territorial
Le Maire de Bagnols sur
Cèze
M. BERTHOMIEU
Adjoint au Maire
Délégué à l'Urbanisme
Mme Annick BOFFELLI,
Agent Municipal
Le Maire de Le Grau du
Roi
Mme Chantal VILLANUEVA,
Adjointe au Maire
M. Philippe BLATIERE,
Conseiller Municipal
Le Maire de Nîmes Mme Claude DE GIRARDI,
Adjointe déléguée à la mobilité, à
la circulation et au stationnement
Mme Charlotte BONVALET
Directrice de la population et
citoyenneté
Communes adhérentes de
l'Association des Maires et
des Présidents d'EPCI du
Gard
Mme Patricia GARNERO
Maire de Saint Etienne des Sorts
Néant
Prefecture du Gard - 30-2023-10-09-00004 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 17 C — Collège des professionnels
Professions des transports
publics particuliers
Représentants titulaires Représentants suppléants
Syndicat des artisans du taxi
de Nîmes et du Gard (FNAT)
Naji JABBOUR
Sofiane MANSOUR
Nathalie BREDIN
Karine TRAVIER
Fédération française des
taxis de province — FFTP 30
Thierry DUBOIS Thierry TESTARD
Fédération des taxis
indépendants du Gard
(FTIG)
Richard WAWRZYNIAK Isabelle RESSOUCHE
Syndicat des taxis du Gard
— union nîfmoise des taxis
Sandrine CLEMENT Nadine BERTIN
Laurent WIECZORECK
Exploitant de voiture de
transport avec chauffeur
(VTC)
Michel BRIOT Néant
D — Représentants des consommateurs
Associations Représentants titulaires Représentants suppléants
Union Départementale des
Associations Familiales du
Gard
Jean-Marc HUREL Josiane VOIRIN
UFC QUE CHOISIR Aurore MORDELET Isabelle TAURIAC
ADEIC LR Yannick RUELLAN Dominique LASSERE
Confédération syndicale des
familles
Bernard ROUX Nadine ETIENNE
Organisation générale des
consommateurs (ORGECO)
Marie-Claire CABERO Ange MEZZAFONTE
Automobile Club Gard
Lozère Ardèche
Eric ZURCHER Patrice FARRUGIA
Conformément à l'article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité a un impact
significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes
. qualifiées, les représentants des organisations suivantes ‘Organisations professionnelles des
centrales de réservation des transports publics de personnes.
1) entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels
avec des véhicules légers.
2) la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard, représentée par Messieurs Sébastien
GUIRONNET et Patrick ESCANDE, respectivement en tant que titulaire et suppléant.
3) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice
HERAUD et Madame Sophie BLATRIX, , respectivement titulaire et suppléant, en qualité de
personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
Le reste de l'arrêté sans changement.
Prefecture du Gard - 30-2023-10-09-00004 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 18 Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux,
hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000
Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours:fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour information :
aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.
aux maires du Gard.
Au président de l’association des maires et des présidents d'EPCI du Gard.
au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard.
aux chefs de services départementaux de l’État concernés.
Nimes, le 5 g CT, 2023
Le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2023-10-09-00004 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 19 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-10-05-00005
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique Régate sprint de Beaucaire organisée
par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14
octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 20 :Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Bureau de l’environnement DU GARD et des polices administratives het Service des manifestations sportives et nautiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23-10- 03 du 5 octobre 2023
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint de Beaucaire" organisée par
| l'association "Aviron Beaucaire".
le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 :
Vule code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi 83-675 du 26juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau; |
Vule décret n° 2021-699 du 1® juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard:
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatifaux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras de
Beaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vules avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire :;
Vu le projet d'avis à batellerie N°FR/2023/06609 préparé par la CNR :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 21 Considérant le dossier déposé le 14 juillet 2023, par M. Denis Fort, président de l'association
“Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Régate Sprint de
Beaucaire", le 14 octobre 2023, sur le bras dormant du Rhône, entre ses Points Kilométriques
266,500 et 267,500, sur la commune de Beaucaire ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser,
dans le Gard, la manifestation nautique dénommée "Régate Sprint de Beaucaire"
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :
*_ Date de la manifestation : le 14 octobre 2023, exclusivement de 9h30 à 17h30
*_ Lieu de la manifestation : Beaucaire sur le bras dormant du Rhône, entre ses Points
Kilométriques 266,500 et 267,500. | |
Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :
*_ Voie d'eau concernée : Vieux Rhône dit « bras de Beaucaire » sur domaine public fluvial
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) entre :
PK le plus en amont du vieux Rhône concédé : 266.500
PK le plus en aval du vieux Rhône concédé : 267.650
Article 3 - Mesures temporaires
En raison du nombre d'avirons prévus lors du présent évènement, les pratiques du jet
acrobatique, de la voile et du canoë autorisées dans le cadre des mesures permanentes liées
au règlement particulier de police de plaisance en vigueur sur le bras de Beaucaire seront
temporairement interdites sur ce plan d'eau du vieux Rhône. De fait, le plan d'eau sera
réservé à la seule pratique de l’aviron encadré par le club organisateur, ceci le temps de
l'évènement.
Ainsi, les mesures temporaires à prendre et annexer au projet d'arrêté préfectoral réglant
l'évènement sont celles inscrites dans le projet d'avis à batellerie joint en annexe du présent
avis fluvial.
Dérogations nécessaires au règlement de police de la navigation pour autoriser l'évènement
fluvial :
Le préfet de département déroge à l'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre
les PK 263.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard, ceci :
- en interdisant, durant l'évènement, toute autre pratique nautique que celle de l’aviron sur
tout le bras de Beaucaire,
- en étendant au bénéfice des seuls avirons la zone du bras de Beaucaire comprise entre les
PK 267.300 et 267.650, ceci pour la seule durée de la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 22 TITRE Il
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le
stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon
générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble
du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra
particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre
de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
L'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l’un à l’amont de la manifestation
et l’autre à l'aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche de
l'événement et assurer la sécurité des participants aux limites du périmètre de la
manifestation nautique.
Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement
respecté par tous (organisateurs et navigants).
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire
face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur
produite le 12 juillet 2023 par l'organisateur.
Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en
cours de validité.
Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Denis FORT le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 14 96 21 65.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 23 TITRE II
. DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-
après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion
de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir l’ autorisation éventuellement
tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.
Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de
la CNR par l’organisation ;
Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il'appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance
météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
D
En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le
gestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
* A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien
avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement
motorisées
* en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie de
Beaucaire ou de la préfecture
* __en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial
* par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 10 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône :
* en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pour obtenir de
informations sur les niveaux et les débits du fleuve.
* auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors période de crue.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 24 De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des
ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l'usine hydroélectrique.
Information des participants |
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques
dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la
sécurité de la manifestation.
NS
L'organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d'afficher, aux accès de cette section de
voie d'eau, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif, ceci pour
la sécurité de la navigation et la parfaite information du public présent à l'évènement ainsi
que celle des participants.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place
‘ par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les
phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la
manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
° de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable OU à ses abords,
* de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées: aux
ouvrages du Canal du. Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présént arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par
l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 25 Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie
de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours
contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal
Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet d’Alès, Monsieur le Maire de Beaucaire, Monsieur le chef de la
subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Bouches du Rhône, commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation
Emile SOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 26 ANNEXE
de
l'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation nautique
Régate Sprint aviron de Beaucaire édition 2023
Se déroulant sur le bras du Rhône dit de Beaucaire
avec
Avis à batellerie N°
FR/2023/06609
Portant mesures temporaires sur la navigation
Intérieure du Rhône
Sur périmètre concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 27 __ ynf Voies, navigables
de France
Date : 5 octobre 2023
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/06609
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Manifestation nautique et activités
nautiques (Vieux Rhône à Beaucaire)
Epreuves d'avirons - cadre de l'évènement
""Régate Sprints de Beaucaire"
Arrêt de navigation (sauf pour les avirons) ( tous les usagers -
dans les deux sens)
- le 14/10/2023 de 09:30 à 17:30
o Rhône
entre les pk 263.350 (amont bras dormant du Rhône) et pk 267.650 (aval bras
dormant du Rhône)
Commentaire :
Dans le cadre de la manifestation "Régate Sprints de Beaucaire", des épreuves d'avirons seront organisées dans le
bras dormant du Rhône à Beaucaire (bras sans navigation commerciale).
A titre dérogatoire toute pratique d'activité nautique autre que l'aviron sera interdite le temps de l'évènement, ceci
pour empêcher tout risque avec d'autres usages.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 :
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Emile SOUMBO
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique Régate sprint de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 14 octobre 2023 sur le bras dormant du Rhône 28