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Arrêté - recueil n° 87 2025 199 du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 199 du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-199
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2025-10-31-00001 - DG 2025-14 soins sans consentement 1er novembre
2025 version RAA (3 pages) Page 3
87-2025-10-31-00002 - DG 2025-15 gardes de direction et astreintes
administratives 1er novembre 2025 version RAA (3 pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-10-29-00002 - 2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des
bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux élagage (4 pages) Page 11
87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la
fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux (6 pages) Page 16
87-2025-10-31-00004 - Arrete aixe-sur-vienne 2025 prolongation travaux et
alternat pont Aixette (3 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne (UDSP87) pour
la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevet
national des jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-10-31-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Vienne Combade. (8 pages) Page 30
2 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-10-31-00001
DG 2025-14 soins sans consentement 1er
novembre 2025 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00001 - DG 2025-14 soins sans consentement 1er novembre 2025 version RAA 3 Décision N°DG 2025-14
Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG 2025-14
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la
loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans
le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers
Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-
Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l’organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE :
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00001 - DG 2025-14 soins sans consentement 1er novembre 2025 version RAA 4 Décision N°DG 2025-14
Page 2 sur 3
Article 1er
Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint chargé des Affaires Juridiques, des
Admissions et des Relations avec les usagers et Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN,
Attachée d’administration hospitalière, reçoivent délégation de signature à effet de signer
toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situation des patients en
soins psychiatriques sans consentement que ce soit sur décision du Directeur de
l’Etablissement (SDDE) ou en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
(SDRE).
Cette délégation intègre l’autorisation d’ester en justice pour les saisines du Juge en charge
du contrôle des mesures privatives et restrictions de libertés, et les déclarations d’appel des
ordonnances rendues par le Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictions
de libertés dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans
consentement et aux mesures d’isolement et de contention.
Article 2
Alternativement, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces et procédures
juridictionnelles que celles citées à l’article 1, aux personnels suivants :
- Directeur de garde (selon le planning de garde de direction établi et communiqué par la
Direction générale)
- Membres de l’équipe de Direction du CH Esquirol (qu’ils soient ou non en situation de
garde) :
o Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice Adjointe,
o M Damien LAROUDIE, Directeur Adjoint,
o M Charly MARGERIN, Directeur Adjoint,
o Mme Alexia MAURY, Directrice adjointe,
o M David PENNEROUX, Directeur Adjoint,
o M Patrick RAFFY, Coordonnateur Général des Soins,
Lors des week-end et jours fériés, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces
et procédures juridictionnelles que celles citées à l’article 1, au professionnel d’astreinte
administrative (selon le planning d’astreinte administrative établi et communiqué par la
Direction générale, et conformément à la décision de délégation de signature relative aux
gardes de direction et aux astreintes administratives).
Article 3
La présente décision prend effet au 1er novembre 2025 et remplace en s’y substituant toutes
les délégations précédentes relatives au même domaine et concernant les mêmes
personnes.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00001 - DG 2025-14 soins sans consentement 1er novembre 2025 version RAA 5 Décision N°DG 2025-14
Page 3 sur 3
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera
l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 31 octobre 2025.
Le Directeur,
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00001 - DG 2025-14 soins sans consentement 1er novembre 2025 version RAA 6 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-10-31-00002
DG 2025-15 gardes de direction et astreintes
administratives 1er novembre 2025 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00002 - DG 2025-15 gardes de direction et astreintes administratives 1er novembre 2025 version RAA 7 Décision N°DG 2025-15
Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG 2025-15
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des
astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°
2011-803 du 5 juillet 2011,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des
libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre
de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et
La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1er
décembre 2020,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00002 - DG 2025-15 gardes de direction et astreintes administratives 1er novembre 2025 version RAA 8 Décision N°DG 2025-15
Page 2 sur 3
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l’organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE :
Article 1er
- Mme Line ADAM, faisant-fonction de Directrice des soins,
- Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe,
- M. Arnaud GARCIA, Directeur adjoint,
- M Damien LAROUDIE, Directeur adjoint
- Mme Alexia MAURY, Directrice adjointe,
- M Charly MARGERIN, Directeur adjoint,
- Mme Maud PUECHAVY, Directrice adjointe,
- M David PENNEROUX, Directeur adjoint,
- M Patrick RAFFY, Coordonnateur Général des Soins,
- M. Vincent ROZAIN, Directeur adjoint,
Assurent des gardes de direction (ligne de garde de la Direction commune) en application d’un
tableau établi par la Direction générale.
A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer, au cours des gardes de
direction qu’ils assurent, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie
hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des
patients (y compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la
sécurité des personnes et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un
caractère d’urgence manifeste.
Cette délégation intègre l’autorisation d’ester en justice pour les saisines du Juge en charge du
contrôle des mesures privatives et restrictions de libertés, et les déclarations d’appel des
ordonnances rendues par le Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictions de
libertés dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement
et aux mesures d’isolement et de contention.
Article 2
Les personnels suivants :
- Mme Emilie ABELLO, Attachée d’Administration Hospitalière,
- M. Fabrice AVERLANT, Attaché d’administration hospitalière,
- Mme Géraldine BARRUCHE, Ingénieure,
- Mme Clémence BONNEFOND, Attachée d’Administration Hospitalière,
- Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d’administration hospitalière,
- Mme Stéphanie BRIAND, Cadre Supérieur socio-éducatif,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00002 - DG 2025-15 gardes de direction et astreintes administratives 1er novembre 2025 version RAA 9 Décision N°DG 2025-15
Page 3 sur 3
- M. Stéphane DESTRUHAUT, Attaché d’administration hospitalière,
- M. Alain DUBOIS, Cadre Supérieur de Santé,
- Mme Enorah FIEDERER, Attachée d’administration hospitalière
- Mme Hélène GUICHE, Cadre Socio-Educatif,
- Mme Elodie GUINET, Attachée d’administration hospitalière,
- M. Emmanuel JAVERLIAT, Ingénieur,
- M. Lysandre MERLIER, Attaché d’Administration Hospitalière,
- Mme Marine PELLETIER, Attachée d’administration hospitalière
- M. Olivier PINAULT, Cadre Supérieur socio-éducatif
- Mme Caroline TANTY, Attachée d’administration hospitalière,
Assurent des astreintes administratives les week-end et jour fériés (ligne d’astreinte
administrative du CH Esquirol) en application d’un tableau établi par la Direction générale.
A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer, au cours des astreintes
administratives qu’ils assurent, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie
hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des
patients (y compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la
sécurité des personnes et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un
caractère d’urgence manifeste.
Cette délégation intègre l’autorisation d’ester en justice pour les saisines du Juge en charge du
contrôle des mesures privatives et restrictions de libertés, et les déclarations d’appel des
ordonnances rendues par le Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictions
de libertés dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans
consentement et aux mesures d’isolement et de contention.
Article 3
La présente décision prend effet au 1er novembre 2025 et remplace en s’y substituant toutes
les délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier
Esquirol.
A Limoges, le 31 octobre 2025.
Le Directeur,
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-10-31-00002 - DG 2025-15 gardes de direction et astreintes administratives 1er novembre 2025 version RAA 10 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-10-29-00002
2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des
bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux
élagage
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00002 - 2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux élagage 11 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2025-N141-LIM-87-T19
relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle du diffuseur n° 63 de la
route nationale n° 141 sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne en
Haute-Vienne
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2025-87-03 du 22 octobre 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00002 - 2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux élagage 12 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 26 septembre
2025 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le maire de Verneuil sur Vienne en date du 25 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 26 septembre 2025 ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre Ouest / CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux d’élagage/abattage et divers travaux d’entretien ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de
la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pour la rédaction du présent arrêté, les sens de circulation sur la RN 141 sont appelés sens 1 et
sens 2 selon le principe suivant :
Sur la RN 141, le sens 1 correspond au sens Limoges vers Angoulême et le sens 2 correspond
au sens Angoulême vers Limoges.
ARTICLE 2 :
Du 31 octobre au 10 novembre 2025, les bretelles d’entrée et sortie du diffuseur n° 63 de la
RN 141 en Haute-Vienne seront fermées. Ces fermetures s’accompagneront de la
neutralisation des voies de droite de la RN 141 du PR 43+200 au PR 47+000 dans le sens 1 et
du PR 47+700 au PR 43+800 dans le sens 2.
Bretelles du diffuseur n°63 « Les quatre Vents » de la route nationale 141, commune de
Verneuil-sur-Vienne.
Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°63 est fermée, une déviation est
mise en place à partir de la RD 941 puis RD 9 jusqu’au diffuseur n°64.
Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°63 est fermée, une déviation est
mise en place à partir du diffuseur n°62 puis par les RD 2000 – 47 - 20 et fin de déviation par
RD 941 en direction de Verneuil-sur-Vienne.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00002 - 2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux élagage 13 ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de
Limoges – CEI Limoges.
ARTICLE 4 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00002 - 2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux élagage 14 et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
– M. le maire de Veyrac,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 29 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES
Signé
Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00002 - 2025-N141-LIM-87-T19 Arrêté de fermeture des bretelles du diffuseur de Verneuil- travaux élagage 15 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-10-29-00001
2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la
fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25
pour travaux
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 16 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2025-N520-LIM-87-T18
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux de débroussaillage des accotements, d’hydrocurage de réseaux
d’assainissement et divers travaux d’aménagement et d’entretien
Communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2025-87-03 du 22 octobre 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 17 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 26 septembre
2025 ;
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 26 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Couzeix en date du 26 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Verneuil en date du 25 septembre 2025 ;
VU l'accord tacite de la commune de Chaptelat;
VU l’accord tacite de la Ville de Limoges;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux de débroussaillage des accotements, d’hydrocurage de réseaux
d’assainissement et divers travaux d’aménagement et d’entretien ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du 3 au 7 novembre 2025 les services de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest réalisent des travaux de débroussaillage des accotements,
d’hydrocurage de réseaux d’assainissement et divers travaux d’aménagement et d’entretien.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont prévus les nuits entre 20h00 et 6h00 sur la période énoncée à l’article 1.
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 14+400 (échangeur
n° 62 du Breuil) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- Les bretelles d’entrée du sens Angoulême vers A20 et A20 vers Angoulême de
l’échangeur N°59 « Anglard » seront fermées à la circulation.
- Les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L’accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l’échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé
à la circulation.
- L’axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la
ZI Nord – Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres
branches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 18 - Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place :
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Angoulême :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du
Vigenal, puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59
(d’Anglard) puis emprunteront la RN 147.
En direction d’Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront
à la bretelle de l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,
le boulevard du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis
rejoindront la RD 941 et la RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à
la bretelle de sortie de la RD 941 à l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la
RD2000.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d’Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou
du centre routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis
emprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les déviations mises en place
pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au
diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur
N°59 (d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l’A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD
941 à 2 × 2 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du
Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD
941 à 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de
Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême et
RD 2000 :
En direction de l’A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 19 Limoges, puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies, le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,
jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -
Limoges puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le
boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59
(d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province vers la zone d’activité
de Family Village et la ZI Nord:
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la
ZI Nord pour rejoindre le giratoire Gordini de la RN 520.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic
venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et
Périgueux.
Pour le trafic des véhicules venant de la RN141 en direction de l'aéroport.
En direction de l’aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la
RD 941 à 2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du
Mas-Loge, ils reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la
bretelle de sortie du diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d’Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu’au diffuseur
N°63 (les Quatre Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu’au giratoire des
Bouiges puis RD 2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire
de l'aéroport puis la RD 20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle
d'entrée du diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les
déviations pour le trafic venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-
Limoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 20 ARTICLE 3 :
Suivant l’avancement des travaux et les nuits du 3 au 6 novembre, la section située entre les
PR 0 (Giratoire de Grossereix) et le giratoire de Gordini de la RN520 restera ouverte à la
circulation dans le sens Gordini vers A20.
ARTICLE 4 :
Le passage des transports exceptionnels sur la RN520 -contournement nord - est interdit les nuits sur
cette période entre 20h00 et 6h.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges,CEI de Limoges sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 21 – au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
– au CEI de Bellac district de Poitiers de la DIRCO
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
– Mme le maire de Chaptelat,
– M. le maire de Couzeix,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 29 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
Signé
Cédric MALFOIS
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-29-00001 - 2025-N520-LIM-87-T18 Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 nuits du 3 au 7/10/25 pour travaux 22 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-10-31-00004
Arrete aixe-sur-vienne 2025 prolongation travaux
et alternat pont Aixette
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-31-00004 - Arrete aixe-sur-vienne 2025 prolongation travaux et alternat pont Aixette 23 Direction interdépartementale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Le maire de Aixe-sur-Vienne
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5
décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2025-87-03 du 22 octobre 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 28 octobre 2025,
Vu l’avis favorable de la communauté urbaine – Limoges métropole en date du 24 octobre 2025,
Vu l’accord tacite de la ville de Limoges,
Vu l’avis favorable de SNCF Réseau en date du 07 aôut 2025,
Considérant que dans le cadre des travaux de réparation du pont sur l’Aixette, dans la traversée de l’agglomération d’Aixe sur Vienne et de changement des garde-corps du Pont de la Vienne , il y a lieu de prolonger la mise en place de l’alternat par feux tricolores programmés, jour et nuit pendant toute la durée du chantier, sur la route nationale 21 du PR 12+950 au PR 13+350, par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
A R R E T E NT :
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-31-00004 - Arrete aixe-sur-vienne 2025 prolongation travaux et alternat pont Aixette 24 Article 1 :
A compter du vendredi 31 octobre 2025 et jusqu’au vendredi 7 novembre 2025 inclus, la circulation
des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur la route
nationale 21, du PR 2+000 au PR 15+380, à l’exclusion de la desserte locale.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 1, la circulation des véhicules utilisés pour la
desserte locale, véhicules et engins de secours, véhicules de transport de voyageurs, véhicules
nécessaires à la gestion de situations d’urgence, reste autorisée sur cette section de voie.
Article 3 :
Les véhicules concernés par cette interdiction pourront emprunter les déviations suivantes :
- pour les véhicules circulant dans le sens Limoges-Périgueux, les usagers seront déviés depuis le
carrefour de la RN21 avec le pont Georges Guingoin sur la commune de Limoges, par le boulevard
Bel Air, le boulevard de Vanteaux, le boulevard du mas Bouyol, la RD941, la bretelle de sortie n°62
(giratoire du Breuil), la RD2000 et fin de déviation au niveau du giratoire de la Pouge ;
- pour les véhicules circulant sur la RN 21 sens Périgueux-Limoges, les usagers seront déviés à partir
du giratoire de la Pouge par la RD 2000 jusqu’au giratoire du Breuil, puis la bretelle d’entrée vers
Limoges par la RD 941 avec arrivée sur le boulevard périphérique de Limoges.
Article 4 :
À partir du vendredi 31 octobre 2025 et jusqu’au vendredi 7 novembre 2025 inclus, le stationnement
des véhicules sera totalement interdit, dans l’agglomération de Aixe-sur-Vienne :
• sur la RN21 (du PR 12+950 au PR 13+350)
• sur la place des Horteils
Article 5 :
A partir du vendredi 31 octobre 2025 et jusqu’au vendredi 7 novembre 2025 inclus, la circulation
sera alternée entre les PR 13+100 au PR 13+350. En journée de 9h à 16h30 du lundi au vendredi, la
circulation sera alternée du PR 12+950 au PR 13+350.
Article 6 :
L’accès aux habitations et commerces est maintenue. La signalisation s’y afférant est à la charge de
l’entreprise titulaire du marché.
Article 7 :
Le passage des transports exceptionnels entre le pont Georges Guingoin (PR2) et le giratoire de la
Pouge (PR15) est interdit jusqu’au vendredi 31 octobre 2025.
Article 8 :
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées aux articles
précédents pourront être prolongées jusqu’au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00, dans les mêmes
conditions.
Article 9 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation temporaire (livre I – 8ème partie signalisation temporaire). La pose, la fourniture, la
maintenance et la dépose de la signalisation de déviation seront assurées par les soins de la DIRCO.
La pose, la fourniture, la maintenance et la dépose de la signalisation de l’alternat seront assurées
par les soins de l’entreprise NGE.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud -
87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-31-00004 - Arrete aixe-sur-vienne 2025 prolongation travaux et alternat pont Aixette 25 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, M. le maire d’Aixe-sur-Vienne sont
chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
affiché aux abords du chantier et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le président du Conseil Départemental de la Haute Vienne,
– M. le président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
– M. le maire de Limoges,
– M. le maire d’Isle,
– M. le maire de Saint Priest sous Aixe
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– DDT 23 service des transports exceptionnels,
– Réseau SNCF
A Aixe-sur-Vienne, le 31/10/2025 A Limoges, le 31/10/2025
Le Maire, Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par
délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest et par délégation
Le Chef du District de Limoges
Signé Signé
René ARNAUD Frédéric PESTEIL
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-31-00004 - Arrete aixe-sur-vienne 2025 prolongation travaux et alternat pont Aixette 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-31-00005
Arrêté portant habilitation de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la
Haute-Vienne (UDSP87) pour la formation des
jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au
brevet national des jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne (UDSP87) pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevet national des jeunes 27 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté
portant habilitation de l’union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne (UDSP87) pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de la sécurité intérieur ;
Vu le décret 2021-1565 du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins- pompiers ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs- pompiers ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de demande d’habilitation présenté par l’association départementale des jeunes sapeurs- pompiers de la Haute-Vienne en date du 29 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne (UDSP87) est habilitée pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et pour les préparer au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers.
Article 2 : L’union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne est habilitée pour assurer la formation mentionnée en article premier pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : L’union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne s’engage à :
• assurer les formations des jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet national conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture ;
• disposer d’une équipe pédagogique de formateurs ayant la qualité de sapeur-pompier et titulaire de l’unité de valeur de formation prévue à l’article 3 du décret du 3 décembre 2021, pour une conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
• respecter les programmes définis dans les référentiels nationaux de formation et d’évaluation élaborés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne (UDSP87) pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevet national des jeunes 28 Article 4 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours et monsieur le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute- Vienne (UDSP87) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Laurent MONBRUN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Dans les cas d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, et le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recour
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-31-00005 - Arrêté portant habilitation de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne (UDSP87) pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevet national des jeunes 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-31-00006
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Vienne Combade.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-31-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade. 30
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5211-39-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant création du syndicat mixte fermé dit « Syndicat Vienne Combade » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Vienne Combade » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Jonchère Saint-Maurice du 16 mai 2025, transmise au représentant de l’État, demandant l’adhésion de la commune au syndicat mixte fermé « Vienne Combade » au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte fermé « Vienne Combade » du 23 juin 2025, transmise au représentant de l’État, proposant des modifications statutaires du syndicat prenant notamment en compte l’extension du périmètre syndical ;
Vu l’étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel, réalisée par le syndicat mixte fermé « Vienne Combade » et transmise à la préfecture (direction de la légalité – bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité) le 22 octobre 2025 ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Ambazac 30 septembre 2025 Saint-Léonard-de-Noblat 3 juillet 2025 Champnétery 2 juillet 2025 Saint-Martin-Terressus 10 juillet 2025 Le Chatenet-en-Dognon 15 juillet 2025 Saint-Priest-Taurion 24 septembre 2025 Moissannes 11 juillet 2025 Sauviat-sur-Vige 3 juillet 2025 Saint-Laurent-les-Eglises 19 septembre 2025
se prononcent favorablement sur l’adhésion de la commune de La Jonchère Saint-Maurice et sur la modification des statuts du syndicat mixte fermé « Vienne Combade » ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-31-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade. 31 Vu la délibération favorable, transmise au représentant de l’Etat, du conseil communautaire de la communauté de communes Briance Combade du 15 juillet 2025 ;
Vu la délibération favorable, transmise au représentant de l’Etat, du comité du syndicat d’alimentation en eau potable des Allois du 16 septembre 2025 ;
Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat mixte fermé « Vienne Combade » annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 30 septembre 2024 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les présidents du syndicat Vienne Combade, de la communauté de communes Briance Combade et du syndicat d’alimentation en eau potable des Allois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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STATUTS MODIFIES SYNDICAT VIENNE COMBADE
Article 1 - Création composition
Conformément aux articles L. 5711-1 à L 5711-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat
mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixte Vienne Combade », ci-après dénommé le « Syndicat ».
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
• Les communes suivantes à titre individuel :
▪ Ambazac,
▪ Champnétery,
▪ La Jonchère Saint Maurice
▪ Le Châtenet en Dognon,
▪ Moissannes,
▪ Saint-Laurent les Eglises,
▪ Saint Léonard de Noblat,
▪ Saint Martin Terressus,
▪ Saint Priest Taurion,
▪ Sauviat-sur-Vige
• La Communauté de Communes Briance Combade ;
• Le Syndicat des Allois.
Article 2 - Objet
Le Syndicat possède un double objet :
Compétence obligatoire : la production d’eau potable
Le Syndicat achemine son eau via son propre réseau ou en empruntant, pour des raisons économiques,
des portions de réseau des collectivités adhérentes au
besoin après avoir fait et financé les
renforcements nécessaires.
Cette compétence inclut :
• La production par captage ou pompage,
• La protection du point de prélèvement,
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• Le traitement, le transport et le stockage de l’eau traitée jusqu’au réservoir de tête
• La vente d’eau aux membres
Compétence optionnelle : la distribution d’eau potable
Chaque membre peut transférer la compétence « distribution d’eau potable » au Syndicat.
Cette compétence inclut :
• La gestion et l’exploitation des réseaux de distribution ;
• La fourniture d’eau aux différents usagers ;
• Le respect des limites et des références de qualité ;
• La gestion technique, administrative et financière des abonnés
• La gestion et l’exploitation accessoires de réseaux divers, d’ouvrages et d’équipements
connexes
Article 3 – Prestations de services accessoires
Le syndicat mixte est habilité à réaliser des prestations de services pour le compte de ses membres, ou
de tiers, sous réserve que ces prestations présentent un intérêt public, se situent dans le prolongement
de ses compétences et conservent un caractère marginal par rapport à son activité.
Les modalités de ces interventions seront alors fixées par convention, dans le respect des dispositions en
vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicité.
Article 4 - Siège et durée
Le Syndicat a son siège au lieu-dit 2 route des Bois de Farebout, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, site de
son usine de production.
Le Syndicat de production est créé pour une durée illimitée.
Article 5 - Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants. Ces derniers ne siègent, avec voix délibérative, qu’en cas d’empêchement des premiers.
Chaque collectivité doit désigner le même nombre de délégués titulaires et suppléants. Exemple si une
collectivité compte 4 titulaires elle devra désigner 4 suppléants.
En cas d’empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner
procuration à un autre membre du comité syndical.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante en leur sein.
Article 5.1 – Gouvernance
Le nombre de représentants par membre qui siège au Comité Syndical est le suivant :
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Ambazac 3
Champnétery 1
La Jonchère Saint Maurice 1
Le Chatenet en Dognon 1
Moissannes 1
Saint-Laurent les Eglises 1
Saint-Léonard de Noblat 3
Saint Martin Terressus 1
Saint Priest Taurion 2
Sauviat sur Vige 1
Communauté de communes Briance
Combade
3
Syndicat des allois 3
TOTAL 21
Article 5.2 – Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical, par ses délibérations, administre le Syndicat.
Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre toutes
les décisions se rapportant notamment :
• à l’élection du Président et des Vice-présidents ;
• au vote du budget ;
• à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
• aux modifications statutaires et annexes relatives à la composition et au fonctionnement du
Syndicat ;
• à l’adoption et aux modifications du règlement intérieur ;
• à la dissolution du Syndicat ;
• à l’inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d’activités annuels, détermine et créé les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les conditions prévues
dans les présents statuts.
Article 5.3 - Réunion du Comité Syndical et conditions de vote
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation du
Président.
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Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président ou du tiers au moins
de ses membres.
Le Syndicat Mixte étant à la carte :
• Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
• Pour les décisions concernant uniquement la « distribution d’eau potable », ne prennent part au
vote que les délégués représentant les membres ayant transféré cette compétence ;
• Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 (vote du
compte administratif préparé par le Président) et L. 2131-11 du CGCT (décision intéressant
personnellement ou comme mandataire le président).
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Article 5.4 - Election et attributions du Président et des Vice-présidents
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il est élu par le Comité Syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Son
élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Président :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau ;
• prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;
• dirige les débats et contrôle les votes ;
• prépare le budget ;
• ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
• signe les marchés et contrats ;
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
• accepte les dons et legs après délibération du comité syndical ;
• peut souscrire les emprunts et ouvrir des lignes de trésorerie après délibération du comité
syndical l’y autorisant expressément ;
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• est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des
attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du
comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
• exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel ;
• peut passer des actes en la forme administrative ;
• représente le Syndicat en justice.
Article 6 - Composition du bureau
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit un Bureau.
Le bureau est composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est déterminé par l’organe délibérant, sans que
ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
Syndical.
Article 6.1 - Attributions du Bureau
Le Bureau reçoit délégation du Conseil Syndical à l’exception :
• de l’élection du Président et des Vice-présidents ;
• du vote du compte administratif et du compte de gestion ;
• de l’adoption et des modifications du règlement intérieur ;
• de l’adhésion et du retrait de nouveaux membres ;
• de la dissolution du Syndicat ;
• des modifications des statuts ;
• de l’inscription des dépenses obligatoires.
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Article 6.2 - Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
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Article 7 - Dispositions financières
Article 7.1 – Financement de la compétence obligatoire « production d’eau
potable »
Le Syndicat pourvoit aux dépenses par des recettes qui comprennent :
• La participation des collectivités adhérentes,
• Le produit de la vente d'eau potable en gros,
• Les subventions des collectivités publiques,
• Et toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les collectivités adhérentes devront s'engager sur des minimums journaliers et annuels d'eau à acheter.
Les tarifs appliqués seront votés tous les ans en Comité Syndical.
Article 7.2 – Financement de la compétence optionnelle « distribution d’eau
potable »
Le service est principalement financé par une redevance d’eau potable facturée aux abonnés du service.
La redevance est assise sur les volumes d’eau vendus. Le service peut également être financé par les
produits accessoires (travaux de branchements neufs, ouverture ou fermeture d’abonnement,
remplacement de compteurs, etc.)
Son montant est fixé par délibération du comité syndical pour chaque commune ou EPCI ayant transféré
cette compétence.
La redevance couvre l’ensemble des charges de fonctionnement et d’investissement actuelles et futures
des services.
Article 7.3 – Gestion budgétaire de la compétence obligatoire et optionnelle
Ces deux compétences seront exercées par le syndicat au sein d’un budget unique. Le suivi des
dépenses et recettes par compétence sera réalisé par une comptabilité analytique.
Article 8 - Dissolution
En application des dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, le
Syndicat Mixte est dissous :
• Soit de plein droit à l’achèvement ou à la disparition de son objet ;
• Lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre ;
• Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
• Soit d’office par décret sur avis conforme du Conseil d’Etat ;
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