Arrêté - recueil n° 87 2025 196 du 28 octobre 2025

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Arrêté - recueil n° 87 2025 196 du 28 octobre 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 196 du 28 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-196

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant

prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux

d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune

d'Aixe-sur-Vienne (7 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des

Territoires

87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le

département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires

temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules

transportant des bois ronds (5 pages) Page 11

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-10-23-00007

Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant

prescriptions spécifiques complémentaires

relatives aux travaux d'effacement du seuil du

moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune

d'Aixe-sur-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 3

Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025

portant prescriptions spécifiques complémentaires

relatives aux travaux d’effacement du seuil du moulin de Tarn

sur la Vienne sur la commune d’Aixe-sur-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code civil et notamment son article 640

Vu les articles R. 214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et

de déclaration prévues par l’article L. 214-3 du code de l’environnement

Vu l’arrêté ministériel du 28 septembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au

tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Vu l’arrêté ministériel de classement des cours d’eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet

2012

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion

des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et les

compléments transmis par la SARL I.C.F. représentée par M. COGET, située au lieu-dit le moulin de

Lèdre 63 bis, route du 4 mars 1944 Saint de Marie-de-Chignac 24 330 BOULAZAC – ISLE - MANOIR et

relative au projet de dérasement du seuil du moulin de Tarn situé sur la Vienne sur la commune d’Aixe-

sur-Vienne en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement

Vu les travaux d’aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.4.0. et 3.3.5.0.

de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Vu la convention de mise à disposition du 10 juin 2024 concernant le seuil du moulin de Tarn en faveur

de la société I.C.F., représentée par Monsieur COGET, en vue du rétablissement de la continuité

écologique en lien avec la mise en place de mesures compensatoires

Vu la convention de mise à disposition du 12 juin 2024 concernant le seuil du moulin de Géry en faveur

de la société I.C.F., représentée par Monsieur COGET, en vue du rétablissement de la continuité

écologique en lien avec la mise en place de mesures compensatoires

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 4Vu le courrier du 27 août 2024 attestant que Mme NIGGLI Nathalie propriétaire actuelle du seuil du

moulin de Tarn situé sur le cours d’eau la Vienne (en rive gauche) sur la commune d’Aixe-sur-Vienne

renonce à utiliser la force motrice de l’eau au droit de ce seuil

Vu le courrier du 30 août 2024 attestant que M. PERGAY Francis et M. PERGAY Jacques propriétaires

actuels du seuil du moulin de Géry, situé sur le cours d’eau la Vienne (en rive droite) sur la commune

d’Aixe-sur-Vienne, renoncent à utiliser la force motrice de l’eau au droit de ce seuil

Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

du bassin de la Vienne du 14 janvier 2025

Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) du 16 janvier 2025

Vu l’avis du maire d’Aixe-sur-Vienne du 17 janvier 2025

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) du 3 février 2025

Vu l’avis de la direction départementale de la Haute-Vienne, service ingénierie des territoires (DDT 87-

SIT) du 14 janvier 2025 relatif au niveau d’eau de la Vienne

Vu l’avis du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) du 15 janvier 2025

Vu l’avis de la fédération française de canoë-Kayak du 1er avril 2025

Vu l’avis de la direction régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 24 avril

2025

Vu l’avis de la direction régionale des routes Centre-Ouest (DIRCO) du 3 juin 2025

Vu l’avis de la SARL I.C.F., représentée par M. COGET, transmis le 28 août 2025 sur le projet d’arrêté qui

lui a été adressé

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du

Code de l’environnement

Considérant que le seuil est situé sur la Vienne, cours d’eau classé en liste 2 par arrêté ministériel du

10 juillet 2012 au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement

Considérant que les travaux d’effacement de l’ouvrage dénommé « moulin de Tarn » et de l’ouvrage

dénommé « moulin de Géry » s’inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité

écologique, ce qui répond à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne

pour la masse d’eau « la Vienne du Palais sur Vienne à Saint Junien» (FRGR0359b) pour 2027

Considérant que les travaux d’effacement du seuil du « moulin de Tarn » se substituent aux travaux

d’effacement du seuil du moulin de Romanet, situé sur la Vienne sur la commune d’Isle, en

compensation des travaux d’aménagement du moulin de Vienne situé sur la Vienne sur la commune

d’Aixe-sur-Vienne selon l’arrêté de prescriptions complémentaires du 13 novembre 2015 portant sur

l’usine hydroélectrique des moulins de Mie et Vienne

Considérant que les renonciations volontaires entraînent la perte définitive du droit d’eau pour les

propriétaires actuels, leurs ayants droits et tout futur propriétaire de l’ouvrage

Considérant que les éléments joints au dossier concluent à l’absence d’impact sur le pont de la route

nationale 21 (RN21) situé à environ 1 kilomètre en amont du seuil, et considérant que des travaux de

confortement des piles sont à prévoir à moyen terme dans le cadre de l’entretien spécialisé de

l’ouvrage, indépendamment des travaux projetés au niveau du seuil du moulin de Tarn

Considérant les gains environnementaux attendus au regard des pressions identifiées

(hydromorphologie et continuité écologique)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 5Considérant que le projet, qui est de nature à modifier le faciès de la rivière, en exondant notamment

des affleurements rocheux, permettra une meilleure oxygénation de l’eau et une diminution du

phénomène de réchauffement des eaux

Considérant les mesures prises pour limiter l’impact durant la phase travaux en prévoyant notamment

une réalisation des travaux en période de basses eaux et de faible activité piscicole, ainsi que la mise en

place de batardeaux

Considérant que conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L. 211-1 rend nécessaires

Considérant que le projet vient aussi en compensation du projet d’optimisation de la centrale de Mie

et Vienne (cours d’eau la Vienne, Saint-Priest-sous-Aixe) en cours d’étude, qui impliquera une rehausse

de 50 cm, la reconstruction d’une passe à bassins successifs et la reconstruction d’une passe à canoë

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête

Article premier : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SARL I.C.F., représentée par M. COGET, de sa déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux

articles suivants concernant l’effacement de l’ouvrage :

« seuil du moulin de Tarn et seuil du moulin de Géry »

sur la Vienne sur la commune d’Aixe sur Vienne.

Ces travaux et aménagements relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au

titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de

l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

applicable

Arrêté

correspondant

3.1.4.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6

du code de l’environnement et relevant de la rubrique

3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de

l’article R. 214-1 du code de l’environnement

(Déclaration).

Déclaration Arrêté ministériel

de prescriptions

générales du 28

septembre 2007

3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour

objet la restauration des fonctionnalités naturelles des

milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à

la réalisation de cet objectif (Déclaration) :

- 1° a) arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la

présente nomenclature, notamment de son titre III,

lorsqu’ils sont implantés dans le lit mineur des cours

d’eau

Déclaration

Article 2 : Financement

Le financement est supporté par la SARL I.C.F.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 6Article 3 : Caractéristiques des travaux

Article 3.1. : Démolition du seuil et confortement de berges :

- Phase 1 : aménagement des accès depuis la berge par une pelle mécanique ;

- Phase 2 : création d’une brèche sur le seuil pour permettre la mise hors d’eau de la maçonnerie ;

- Phase 3 : dérasement de la totalité du seuil. Les moellons naturels emprunts du cours d’eau et issus

du dérasement seront redistribués pour partie de part et d’autre du seuil dérasé sans toutefois créer

une augmentation du fond de lit mineur.

Une attention particulière sera apportée à la distribution des matériaux issus de la démolition du

seuil et restitués à la rivière afin de ne pas créer de nouveaux dangers pour la pratique des sports

d’eaux vives (rochers saillants ou coupants, présence de ferrailles, trous... ), le site étant régulièrement

utilisé comme site « école ».

Une partie des moellons pourra être utilisée pour le confortement des berges et pour le remblai en

amont du moulin de Tarn. Le cas échéant, l’excédent sera évacué.

- Phase 4 : confortement des portions de murs en rive droite et gauche de la Vienne au droit du seuil

du Moulin de Tarn :

- en rive gauche, création d’un remblai pour la protection de la berge sur une longueur de 15 m

utilisant une partie des moellons naturels de démolition. Le remblai sera végétalisé avec une ripisylve

locale de type aulnes glutineux ;

- en rive droite, confortement du mur par une banquette d’enrochements liaisonnés sur environ

50 m. La végétation se développant dans le mur sera éliminée. La banquette sera de teinte gris-ocré,

d’environ 1,00 m de large sur 1,20 m de haut pour faciliter l’accès et l’entretien du mur par la suite.

L’accès se fera depuis le chemin public entre la voie ferrée et la maison en contournement du

bâtiment par la parcelle en peupleraie.

Les travaux seront exécutés dans des conditions de bas débit après dérasement du seuil selon les

actions suivantes :

- abattage de quelques peupliers cultivars ;

- isolation du pied du mur par un batardeau en remblai inerte conforté d’un géotextile ;

- purge du pied du mur des matériaux vasards et compressibles en garantissant un fond de fouille au-

dessus des sols ou du rocher porteur du mur ;

- mise en place d’enrochements métriques sur fond stable et non affouillable. Les vides sont saturés

d’un mélange de gros béton des pierres de diamètre médian ;

- nettoyage des joints et des moellons pour assurer l’étanchéité du mur en surplomb, puis reprise en

mortier des joints ou doublage du mur d’un voile en béton banché ou projeté armé d’un treillis

soudé.

Article 3.2. : Travaux pour assurer le maintien d’un écoulement dans le bief de l’ancien moulin Géry

(rive droite)

Il s’agit d’un canal sectionné en amont d’une voûte supportant un ancien bâtiment arasé

(anciennement une usine hydroélectrique). L’aval est un bief profond, ancien canal de fuite.

Les écoulements sont actuellement entravés par le passage voûté obturé fonctionnant en partie en

charge en siphon. La section hydraulique du passage voûté sera dégagée des décombres en place.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 7Prescriptions spécifiques

Article 4 : Gestion des sédiments

À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu

aval ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments

ou vase.

Afin d’éviter toute pollution du cours d’eau lors des travaux, en aval du chantier, des mesures sont

réalisées de l’oxygène dissous et des matières en suspension. La méthode consiste à effectuer des

mesures ponctuelles de la turbidité (relation turbidité / MES).

Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs de

1 gramme par litre en moyenne sur 2 heures (seuils d’arrêt) pour les matières en suspension (MES), et la

teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 5 milligrammes par litre (seuil d’arrêt -

moyenne sur 2 heures).

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils d’arrêt ci-dessus, le bénéficiaire doit

arrêter les travaux et en aviser immédiatement le service en charge de la police de l’eau. La reprise des

travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.

Le protocole détaillé sera transmis au service police de l’eau 1 mois avant le démarrage des travaux.

Les valeurs de seuils d’arrêt et de fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en accord avec

le service en charge de la police de l’eau à qui les résultats des mesures seront adressés.

Article 5 : Intégration des travaux au titre des monuments historiques et des activités de loisir et

sportives

Article 5.1 : au titre des monuments historiques

Le projet est situé à l’intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1997 et devenue site patrimonial

remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d’assurer l’intégration du projet et la préservation des caractéristiques architecturales et

paysagères locales au sein du site patrimoine remarquable :

- le remblai déflecteur doit être végétalisé, des aulnes (vergnes) doivent être plantés pour maintenir

l’enrochement ;

- la banquette d’enrochement bétonné doit être de teinte gris-ocré pour se fondre dans

l’environnement.

Article 5.2 : au titre des activités de loisir

La reconstruction d’un poste de pêche sera effectuée, comme mesure compensatoire par le

pétitionnaire ; son emplacement, à proximité du seuil effacé, sera déterminé conjointement avec les

utilisateurs.

Article 5.3 : au titre des activités sportives

Toutes les mesures nécessaires devront être prises durant la réalisation des travaux afin de sécuriser la

navigation par la mise en place d’une signalisation adaptée, de zone(s) de passage, de contournement

pédestre.

La mise en place de ces mesures devra être établie en concertation avec le comité régional de canoë-

kayak Nouvelle-Aquitaine.

Article 6 : Mesures de sauvegarde

Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations

significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.

Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la

capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité

écologique.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 8Article 7 : Accessibilité aux chantiers

Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière

de police de l’eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux

et aux ouvrages en exploitation.

Article 8 : Période de réalisation des travaux.

Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d’étiage 2025, 2026 ou 2027.

Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation

dans de bonnes conditions.

Article 9 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’OFB

(Office Français de la Biodiversité) du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 1 mois précédant

cette opération.

Il transmet dans le même temps à ces services :

- le calendrier précis de réalisation des travaux,

- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de

remisage des engins.

Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec le service

de police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’OFB (Office Français de la Biodiversité), en

présence des entreprises chargées des travaux.

Article 10 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations de nature à porter atteinte à la

conservation et à la qualité des eaux est immédiatement déclaré au Préfet, au service police de l’eau de

la DDT et au maire de la commune d’Aixe-sur-Vienne, conformément à l’article L. 211-5 du code de

l’environnement, et sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet. Le pétitionnaire prend

toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Modalités relatives à la réception des travaux.

À l'issue de la réalisation des travaux, la SARL I.C.F. fournira au service chargé de la police de l’eau un

rapport évaluant les éventuels écarts avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté,

l’efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.

Article 12 : Suivi post-travaux.

Un suivi physique de l’état des berges et de la ripisylve sera réalisé par la SARL I.C.F. pendant l’année qui

suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis au service chargé de la police de l’eau.

Article 13 : Dispositions diverses

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux

agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans les

conditions prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il

devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater

l'exécution du présent arrêté.

Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels

effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa

responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 9Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la SARL I.C.F.

Selon les dispositions de l’article R. 214-37 du code de l’environnement :

- une copie du présent arrêté est transmise à la mairie d’Aixe sur Vienne et peut y être consultée. Elle y

est affichée pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement est dressé

par le maire.

- le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

- l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale

de six mois.

Le fond de dossier est disponible sur demande au service police de l’eau de la DDT.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Voies de délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai

de deux mois à compter du premier jours de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le

pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l’application informatique

« télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de

deux mois ; ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de

la Haute-Vienne, le maire de la commune d’Aixe sur Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de

gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne), au service départemental de l'Office Français

de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale des routes du centre-ouest (DIRCO) et au président de

la fédération de pêche de la Haute-Vienne.

Limoges, le 23 octobre 2025

Le préfet

Signé

François PESNEAU

7/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00007 - Arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne, sur la commune 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-10-27-00001

Arrêté modificatif définissant pour le

département de la Haute-Vienne les itinéraires

dérogatoires temporaires du mois de novembre

2025 pour la circulation des véhicules

transportant des bois ronds

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des 11

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9

Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 alinéa V

Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent

Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds

Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et recommandations associées

Arrête

Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans l’annexe 2-1, 2-2 au présent arrêté.

Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :

– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,

– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.

Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des 12Article 5 : L’arrêté du 25 septembre 2025 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois d’octobre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.

Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ; Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;

Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 27 octobre 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

SIGNE

Laurent MONBRUN

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des 13ANNEXE 1

article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

1 – Itinéraires dérogatoires :

– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,

– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,

– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,

– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,

– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,

– RD2000,

– RD941 entre l’échangeur n°34 sur l’A20 et la limite de la Creuse,

– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,

– RD979 entre l’échangeur n°35 sur l’A20 et la RD940 commune d’Eymoutiers,

– RD901 entre Châlus et la RD699,

– RD699 entre la RD901 et la RD22,

– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,

– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,

– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,

– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,

– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien,

– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la commune de Veyrac.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des 14ANNEXE 2-1

à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS

D3 (19)(87) 595893.87539466 6504334.6406629 La Ribeyrie 87130 SAINT-GILLES-LES-FORETS

D979 (23)(87) 607853.43353044 6526317.2486675 Brudieux 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU

D979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 Le Mont Larron 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT

D940, D979 (87) 609162.89531171 6523681.1667364 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D941 (23)(87) 591977.66543124 6531694.5048147 23400 AURIAT

D941 (23)(87) 592122.97384602 6529324.1682446 23400 AURIAT

D941 (23)(87) 592116.59395438 6529324.1682446 23400 AURIAT

625954.65133004 6492987.4046503 19250 AMBRUGEAT

D940, D979 (87) 606261.4593506 6524090.4945327 les 13 vents 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 607285.43194126 6524013.9358344 la vialle 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 606194.71678943 6523278.1740983 le mazet 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 607269.18246592 6522327.883822 le monteil piste puy grammont 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D979 (87) 592994.86175728 6510289.5559261 bois du curé 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET

D940, D979 (87) 609839.4983686 6527485.6830305 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU

643767.84405442 6505375.2904238 19290 SAINT-REMY

D941 (87) 589116.85462137 6531683.7282323 Moissannes 87400 MOISSANNES

D940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meilhac 87120 EYMOUTIERS

D940 (Departementale) 611919.72825095 6510950.0274214 Pradoux 87120 REMPNAT

2 ,D940 (19)(87) 611273.19534888 6510214.384969 Pradoux 87120 REMPNAT

D941 (19)(87) 610717.03838267 6501722.4708355 19170 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES

618218.26349189 6506908.6535691 19170 TOY-VIAM

2 ,D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC

D940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC

D940 (87) 605876.85081974 6517853.0131628 87120 NEDDE

D979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE

D979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE

D940 (87) COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19) 604797.14977698 6506755.2634154 Villevaleix 19170 L'EGLISE-AUX-BOIS

D979 (87) 595783.27790825 6508470.6641202 pont de sussac 87130 SUSSAC

A20 (87) 585497.54698462 6507729.4200694 puy grammont 87130 SAINT-MEARD

D979 (87) 595713.34677638 6517750.7405972 veyrieras 87130 NEUVIC-ENTIER

D979 (87) 593873.26110962 6506195.7794085 murat bas 87130 SUSSAC

D940 (87) 605609.58485934 6511585.8102439 la ribiere 87120 NEDDE

2 ,D940 (19)(87) 606753.40488931 6511081.5666554 87120 NEDDE

RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT

(département)

CODES

POSTAUX

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE CHAMBERET (19)

COMMUNE DE DOMPS (87)

COMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)

CTRB EGLETONS

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D AURIAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D AURIAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE D AURIAT (23)

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE D AMBRUGEAT (19)

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)

COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE BANIZE (23)

COMMUNE DE BOURGANEUF (23)

COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)

COMMUNE DE FELLETIN (23)

COMMUNE DE LA COURTINE (23)

COMMUNE DE LA POUGE (23)

COMMUNE DE MOISSANNES (87)

COMMUNE DE PONTARION (23)

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)

COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)

COMMUNE DE SAINT-MARC-À-FRONGIER (23)

COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)

COMMUNE DE SAINT-REMY (19)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

COMMUNE DE SOUBREBOST (23)

COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)

CTRB USSEL

UTT AUBUSSON

UTT BOURGANEUF

Ne pas passer en centre ville.Interdit le vendredi

matin, jour de marché hebdomadaire.

Ne pas passer en centre ville.Interdit le

vendredi matin, jour de marché

hebdomadaire.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE MOISSANNES (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE REMPNAT (87)

CTRB EGLETONS

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE REMPNAT (87)

CTRB EGLETONS

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE BUGEAT (19)

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE TARNAC (19)

COMMUNE DE TOY-VIAM (19)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

ATTENTION : Comme rappelé lors de notre

conversation téléphonique, les parcelles

indiquées se trouvent en limite du captage

d'eau potable.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)

COMMUNE DE NEDDE (87)

COMMUNE DE REMPNAT (87)

CTRB EGLETONS

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)

COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)

COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)

COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)

Respecter l'itinéraire conseille: A vide passer par

les 4 routes puis le FREYSSEIX et

VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix puis

D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle interdite

Respecter l'itinéraire conseille: A vide

passer par les 4 routes puis le FREYSSEIX

et VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix

puis D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle

interdite

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)

COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)

COMMUNE DE SUSSAC (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE MASSERET (19)

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

COMMUNE DE SAINT-MEARD (87)

COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)

COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)

COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)

COMMUNE DE SUSSAC (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE NEDDE (87)

Un état des lieux a été fait le 12 août 2025 avec

la mairie de Nedde.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE REMPNAT (87)

CTRB EGLETONS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des 15ANNEXE 2-2

à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS

D941 (19)(87) 625119.11393513 6503794.4919616 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES

D941 (19)(87) 623996.01623421 6499009.2528402 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES

D941 (19)(87) 625158.23923434 6499504.545476 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES

D941 (19)(87) 615950.31322378 6526680.7078082 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE

D941 (19)(87) 592325.08866186 6527202.5860895 87400 CHAMPNETERY

592327.48112406 6527200.9911134 87400 CHAMPNETERY

D941 (19)(87) 626089.6087806 6497304.6512845 19170 PEROLS-SUR-VEZERE

D941 (19)(87) 644331.69416586 6492000.6063229 19200 USSEL

A20 (87) 591482.95932716 6504700.1717155 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE

A20 (87) 579699.66424913 6500446.5907488 La Plagne 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES

D940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 Chaud 87120 NEDDE

A20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 Besselas 87130 LINARDS

D979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 Beaumont 87260 SAINT-PAUL

D941 (23)(87) 601930.93183825 6543694.4902269 Saint Dizier Masbaraud 23400 MASBARAUD-MERIGNAT

RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT

(département)

CODES

POSTAUX

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

Suite à Etat des Lieux avec M HAYMA Ph en

date du 17/09/2025 - piste à niveler- Avis

favorable

Suite à Etat des Lieux avec M HAYMA Ph

en date du 17/09/2025 - piste à niveler- Avis

favorable

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

Vu Etat des lieux avec M HAYMA Ph le

17/09/2025

Vu Etat des lieux avec M HAYMA Ph le

17/09/2025

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

Vu Etat des lieux avec M HAYMA Ph le

17/09/2025

Vu Etat des lieux avec M HAYMA Ph le

17/09/2025

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE BOURGANEUF (23)

COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)

COMMUNE DE MOISSANNES (87)

COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)

COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)

COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE BOURGANEUF (23)

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)

COMMUNE DE CHEISSOUX (87)

COMMUNE DE MEYMAC (19)

COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

COMMUNE DE VIAM (19)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

COMMUNE D USSEL (19)

CTRB EGLETONS

CTRB USSEL

Respecter les limitations de vitesse à l'intérieur de

l'agglomération.

Respecter les limitations de vitesse à

l'intérieur de l'agglomération.

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)

COMMUNE DE MASSERET (19)

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE NEDDE (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE GLANGES (87)

COMMUNE DE LINARDS (87)

COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)

COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)

COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE BOURGANEUF (23)

COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)

COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de novembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des 16