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Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 57 SITCOM Côte Sud
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2026 40 AQUALANDE
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2026 80 Suez rv SUD Ouest
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2026 80 Suez rv SUD Ouest)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Prienese
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCPPAT-BAE
n° 2026-80
portant
diverses
modifications
concernant
la société
SUEZ
RV
SUD-OUEST
exploitant
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
une
plateforme
de
valorisation
de
déchets
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
Le
préfet,
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
18114,
L.
512-641,
R.
181-45,
R.
181-46,
R.
512-39
à
R.
512-39-3
et
R.
512-751
du
Code
de
l'environnement
;
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.
121-1
et
L.
122
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
préfet
des
Landes;
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
l'arrêté
préfectoral
n°
586/2003
du
29
août
2003
autorisant
la
société
BAB
ASSAINISSEMENT
à
exploiter
une
unité
de
regroupement,
de
tri
et
de
recyclage
de
matériaux
issus
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
et
d'un
centre
de
stockage
de
matériaux
inertes
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-
Seignanx
;
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°
2019-01
du
3 janvier
2019
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
SUEZ
RV
SUD-OUEST
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-52-SG
du
9
septembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes;
le
courrier
de
la
société
SUEZ
RV
SUD-OUEST
du
30
octobre
2025
concernant
la
cessation
d'activité
partielle
au
regard
de
la
rubrique
2760-3
(installation
de
stockage
de
déchets
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
avec
une
demande
de
report
de
réhabilitation,
et
la
modification
des
conditions
d'exploitation
(passage
commun)
avec
la
société
TERRAVAL
reprenant
l'extension
sur
la
zone
Nord
de
l'installation
actuelle,
ainsi
que
le
dossier
associé
;
la
demande
de
report
la
réhabilitation,
ainsi
que
les
opérations
de
détermination
de
l'usage
futur,
de
l’ISDI
associée
à
la
notification
d'arrêt
définitif
du
30
octobre
2025 ;
les
projets
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
transmis
pour
observations
à
l'exploitant
par
courriels
du 7 janvier
2026
(version
initiale)
et
du
30
janvier
2026
(version
modifiée);
Page
1 sur
6 Vu
les
réponses
de
l'exploitant
par
courriels
du
27 janvier,
du
28
janvier
(version
initiale)
et
du
4
février
2026
(version
modifiée)
concernant
les
projets
d'arrêté
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5
février
2026
proposant
à
Monsieur
le
préfet
de
prendre
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pour
l'établissement
SUEZ
RV
SUD-
OUEST
;
Considérant
que
l'exploitant
met
à
l'arrêt
définitivement
son
ISDI
au
sens
de
l’article
R.
512-75-1
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
terrains
concernés
ne
sont
pas
libérés
du
fait
du
maintien
d’une
plateforme
de
valorisation
de
déchets
inertes
exploitée
prochainement
par
la
société
TERRAVAL,
qui
portera
par
ailleurs
une
extension
en
partie
Nord
de
l'installation
actuelle
;
Considérant
que
l'exploitant
a
justifié
le
besoin
de
reporter
la
réhabilitation
et
les
opérations
de
détermination
l'usage
futur
telles
que
définies
à
l’article
R.512-39-2
du
Code
de
l'environnement
et
exposé
le
calendrier
envisagé
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
512-39
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
convient
d'encadrer
les
conditions
de
ce
report
et
de
son
éventuelle
réévaluation ;
Considérant
que
les
autres
modifications
ne
constituent
pas
des
modifications
substantielles
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
R.181-46.1
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
des
modifications
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Considérant
que
les
modifications
nécessitent
la
mise
à
jour
de
la
situation
administrative
de
l'établissement,
ainsi
que
certaines
prescriptions
techniques
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes;
ARRÊTE
Article
1 - Mise
à jour
du
tableau
de
classement
Le
tableau
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
3 janvier
2019
susvisé,
concernant
la
société
SUEZ
RV
SUD-OUEST,
exploitant
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
une
plateforme
de
valorisation
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
route
de
Northon,
ZAC
du
Seignanx
-
Ambroise
III,
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes : « Liste
des
installations
ICPE
concernées
par
l'autorisation
environnementale
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Re.
Régime
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
classées
au
titre
des
rubriques
27911
|2515,
2711,
2713,
2714,
2716,
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
300
t/j
Autorisation
2782,
2783,
2794,
2795
ou
2971.
La
quantité
de
déchets
traités
est
supérieure
ou
égale
à 10
t/i.
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
3
980
m°
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719
et
des
stockages
en
vue
d'épandages
de
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
mentionnés
à
la
rubrique
21.3.0.
de
la
nomenclature
annexée
27161
Enregistrement
Page
2
sur
6 :
:
Capacité
de
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
l'établissement
Régime
à
l'article
R
214-1.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
est
supérieur
où
égal
à 1 000
m°.
1.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
25151b
lutilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
<
200
KW
Déclaration
rubrique
ou
de
la sous-rubrique
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
est
supérieure
à 40
KW,
mais
inférieure
ou
égale
à
200
kW.
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
25172
|par d'autres
rubriques.
< 10 000
m°?
Déclaration
La
superficie
de
l'aire
de
transit
est
supérieure
à
5
000
m?
mais
inférieure
ou
égale
à 10
000
m2.
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
2713.2
|métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
<1000
m?
Déclaration
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712
et
2719.
La
surface
est
supérieure
ou
égale
à
100
m?
et
inférieure
à
1 000
m2.
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
2714.2
|l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
<1
000
m°
Déclaration
2719. Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
est
supérieur
ou
égal
à 100
m°
mais
inférieur
à1 000
m°.
L'activité
de
stockage
de
déchets
inertes
relative
à
la
rubrique
ICPE
2760-3
est
arrêtée
et
a
fait
l'objet
d'une
procédure
de
cessation
partielle
d'activité
telle
que
prévue
par
le
Code
de
l'environnement.
La
mise
en
sécurité
de
l’ISDI
a
été
réalisée
(plus
d'apports
de
déchets,
stabilité
du
massif,
maîtrise
des
accès
et
surveillance
environnementale),
mais
la
réhabilitation
est
reportée
selon
les
prescriptions
fixées
par
les
articles
suivants.
»
Article
2 - Mise
en
sécurité
de
l'installation
L'exploitant
transmet,
sous
trois
mois
à
l'inspection
des
installations
classées,
l'attestation
mentionnée
au
point
Ill de
l'article
R.
512-39-1
du
Code
de
l'environnement
(ATTES
SECUR).
Article
3 - Report
de
la
réhabilitation
de
l’ISDI
L'exploitant
procède
à
la
réhabilitation
de
l'ancienne
ISDI
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
de
l'ensemble
des
activités
du
site.
L'usage
futur
du
site
sera
défini
à
ce
moment-là
en
lien
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
(propriétaire
et
autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme).
La
réhabilitation
concerne
les
parcelles
n°
70,
71
et
1091
(en
partie)
de
la
section
K
du
cadastre
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
lors
des
Page
3 sur
6 travaux
de
réhabilitation
afin
de
n'impacter
aucun
milieu
sensible,
en
particulier
au
niveau
de
la
parcelle
K
71
en
limite
de
propriété
Nord.
Le
suivi
du
chantier
par
un
écologue
pourrait
utilement
répondre
à
cette
prescription.
Conformément
au
chapitre
X
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
là
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
susvisé,
précisant
les
conditions
de
réaménagement
du
site
après
exploitation,
un
rapport
détaillé
de
la
remise
en
état
du
site
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
six
moiss
à
compter
de
l'arrêt
de
l'ensemble
des
activités
du
site.
Les
attestations
mentionnées
au
| et
au
Ill
de
l’article
R.
512-39-3
du
Code
de
l'environnement
(ATTES
MEMOIRE
et
TRAVAUX)
sont
transmises
à
l'inspection
des
installations
classées
en
même
temps
que
le
rapport
de
remise
en
état
du
site
susmentionné.
Dans
l'attente
des
travaux
de
réhabilitation,
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement,
en
particulier
sur
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
est
maintenue
dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
d'exploitation
et
des
arrêtés
ministériels
applicables.
Article
4 - Nouvelle
emprise
ICPE
Les
parcelles
mentionnées
à
l'article
1°
du
cahier
des
prescriptions
techniques
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
août
2003
susvisé
sont
modifiées
comme
il suit :
« Cette
installation
est
implantée
au
lieu-dit
«
Landes
de
Northon
»
sur
les
parcelles
n°
1088
et
1091
(en
partie)
de
la
section
K
de
la
matrice
cadastrale
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx.
Elle
prend
place
sur
la
partie
supérieure
de
l'ISDI,
la
société
TERRAVAL
devant
s'installer
sur
l’autre
moitié
afin
d'exploiter
une
plateforme
de
tri
de
déchets
inertes
et
de
créer
une
ISDI
dans
la
continuité
de
l'installation
actuelle
(un
dossier
spécifique
sera
déposé
par
le
nouvel
exploitant).
».
Article
5 -
Gestion
des
eaux
Suite
aux
modifications
du
périmètre
ICPE,
le
bassin
de
décantation
et
le
bassin
de
régulation
au
milieu
naturel
se
retrouvent
sur
l'emprise
de
la
Communauté
de
communes.
L'exploitant
établit
sous
trois
mois
une
convention
tripartite
(SUEZ
RV
SUD-Ouest,
Communauté
de
communes
et
TERRAVAL)
relative
à
l'entretien
de
ces
bassins.
Cette
convention
est
transmise
dès
signature
à
l'inspection
des
installations
classées. La
surveillance
des
rejets
aqueux
en
sortie
du
bassin
de
décantation
est
réalisée
à
une
fréquence
annuelle
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
6 - Co-activité
SUEZ
RV
SUD-OUEST
et
TERRAVAL
La
société
SUEZ
RV
SUD-OUEST
met
à
disposition
de
la
société
TERRAVAL,
ayant
le
projet
de
s'implanter
au
niveau
des
parcelles
limitrophes
du
nouveau
périmètre
ICPE
de
l'exploitant
et
devant
passer
dans
un
premier
temps
par
le
périmètre
ICPE
de
SUEZ
RV
SUD-OUEST,
le
portail
et
le
chemin
permettant
l'accès
à
leur
périmètre.
Dans
ce
cadre,
afin
de
maîtriser
les
risques
en
matière
de
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
l’une
ou
l’autre
des
entités,
ainsi
que
les
impacts
potentiels
sur
l'environnement
en
particulier
en
cas
de
sinistre,
une
convention
est
établie
et transmise à
l'inspection
des
installations
classées
dès
signature.
Article
7 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’environnement
:
1
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Martin-de-Seignanx
et
peut
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées,
Page
4
sur
6 2°
un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
à
la
mairie
de
Saint-Martin-de-Seignanx
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
3°
le
même
extrait
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant,
4°
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
8 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
Dax,
le
maire
de
Saint-Martin-de-
Seignanx,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l‘aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-
Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
société
SUEZ
RV
SUD-OUEST.
Mont-de-Marsan,
le
1 8
FEV,
2026
Voie
et délai de
recours :
(a
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
wwwtelerecours.fr
:
1
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
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6 ANNEXE
Ancien
périmètre
ICPE
Périmètre
ICPE
avant
APC
Périmètre
ICPE
retenu
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6