Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Suez rv SUD Ouest 20231023

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Suez rv SUD Ouest 20231023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Suez rv SUD Ouest 20231023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Fraternité Direction Régionale de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de tri, transit, regroupement de

déchets par la société SUEZ RV Sud-Ouest sur la commune de Pessac

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 19 octobre 2018 à la société SUEZ RV Sud-Ouest pour

l'exploitation d'une installation de tri, transit, regroupement de déchets sur le territoire de la commune de

Pessac, à l'adresse suivante : 20, avenue Gustave Eiffel ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2021 modifiant certaines dispositions de l'arrêté

préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 octobre 2018 susvisé ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courriel en date du

4 octobre 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et détaillant

l’ensemble des manquements à la réglementation constatés sur son site le 26 septembre 2023 ;

VU la réponse de l'exploitant reçue par courriel en date du 18 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT, comme détaillé dans le rapport lié à l'inspection du 26 septembre 2023, il a été constaté que :

- les zones de stockage de déchets concernés (dont combustibles.) ne disposent pas toutes des

dispositions constructives ad hoc de résistance au feu (absence de murs coupe-feu...) (articles 7.34, 5.311 et

7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018) ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect de plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 susvisé et du code de l'environnement susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'aggraver les risques d'incendie et par voie de

conséquence d'aggraver les risques pour la population et l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport lié à la visite du 26 septembre 2023, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre en

demeure la société SUEZ RV Sud-Ouest de respecter les dispositions des articles 7-11, 9 et 11-IV de l'arrêté

ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frSUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet.

La société SUEZ RV Sud-Ouest qui exploite au 20, Avenue Gustave Eiffel sur la commune de Pessac est

mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :

sous un délai de 3 mois :

articles 7.34, 5.311 et 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 :

- en mettant en place l'ensemble des ouvrages coupe-feu ad hoc et dispositions constructives coupe-feu

requises pour les entreposages de déchets concernés. À défaut de mettre en place les dispositifs coupe-feu

attendus, l'exploitant apporte les justifications idoines pour démontrer de la non nécessité de les mettre

en place (fourniture par exemple d’une étude de flux thermique étudiant également les effets dominos) ;

- en transmettant à l'inspection pour les zones / entreposages de déchets concernés, les attestations /

justificatifs démontrant que le degré de résistance au feu des ouvrages / dispositions constructives est

conforme à l'attendu.

Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Sanctions.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Délais et voies de recours.

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R:4211 du Code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le

site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».

Article 4 - Publicité.

Conformément à l'article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de

deux mois.Article 5 - Exécution.

Le présent arrêté sera notifié à la Société SUEZ RV Sud-Ouest.

Une copie de la présente décision sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de Pessac,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

2 3 OCT. 2023

Le Préfet,

Pour le préfet, _

Le f-Hirecteur de cabinet, a

Justin BABILOTTE

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