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Arrêté - 63 dp 007 343 26 0 0017 arrete FR 1583?1780041503
Arrêté - 16 dp 007 343 25 0 0002 arrete signe FR 1394?17733
Arrêté - 101 dp 007 343 25 0 0052 arrete FR 1451?1773397042
Arrêté - 85 dp 007 343 25 0 0044 arrete FR 1419?1773397037
Arrêté - 113 dp 007 343 25 0 0058 arrete FR 1455?1773397042
Arrêté - 6 dp 007 343 25 0 0063 arrete FR 1492?1773397260
Arrêté - 100 dp 007 343 25 0 0043 arrete FR 1454?1773397042
Arrêté - 2 dp 007 343 25 0 0065 arrete FR 1489?1773397260
Arrêté - 20 dp 007 343 26 0 0002 arrete FR 1500?1773397296
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 20 dp 007 343 26 0 0002 arrete FR 1500?1773397296)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
26
0
0002
w
Dépôt
le
:
21/01/2026
| 7488
FT
Complément
:
07/02/2026
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
CHARRON
Romain
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Autre
RECUZE
Tiffany
demandeur
N°
arrêté
: 2026/
À
.
Pour:
Piscine
Adresse
du
355
route
DE
LA
FONTAINE
terrain :
à
VINEZAC
(07110)
Affiché
le
:
9
|
ue
26
Transmis
au
contrôle
de légalité
le:
sou
TT
.
Notifié le : Doté
.
Affichage
du
dépôêtle:
212526
.
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
21/01/2026,
par
CHARRON
Romain,
demeurant
355
route
de
la
fontaine
07110
VINEZAC,
et
RECUZE
Tiffany,
complétée
le
07/02/2026,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
26
0
0002 ;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour:
piscine
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 355
route
DE
LA
FONTAINE
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015 :
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
9
Fait à VINEZAC,
le
AG
Aevunr
209C
DP
007
343
26
0 0002
- p
1/2 La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
fes}
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
fes
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet il peut
saisir le
tribunal
adrninistratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
dans
le délai
d'un
mois
(fabsence
de
réponse
au
ferme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de
validité
: Conformément
à l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
!l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
inferrompus
pendant
un
délai supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le délai de
validité
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
fous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(au
les)
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(cerfa
disponible
en
mairie
ou
sur
le
site
www.service-public.fr) - installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantfier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
fiers
dans
le
délai de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
dans
le délai d'un
mois
dans
le
cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze jours
après
le début
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer préalablement
le bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
régles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: 1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343 26
0 0002
-p2/2