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Arrêté - 20 dp 007 343 26 0 0002 arrete FR 1500?1773397296
Arrêté - 85 dp 007 343 25 0 0044 arrete FR 1419?1773397037
Arrêté - 113 dp 007 343 25 0 0058 arrete FR 1455?1773397042
Arrêté - 101 dp 007 343 25 0 0052 arrete FR 1451?1773397042
Arrêté - 6 dp 007 343 25 0 0063 arrete FR 1492?1773397260
Arrêté - 100 dp 007 343 25 0 0043 arrete FR 1454?1773397042
Arrêté - 2 dp 007 343 25 0 0065 arrete FR 1489?1773397260
Arrêté - 42 dp 007 343 25 0 0062 arrete FR 1556?1777380405
Arrêté - 63 dp 007 343 26 0 0017 arrete FR 1583?1780041503
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h10 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 63 dp 007 343 26 0 0017 arrete FR 1583?1780041503)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP0073432600017
.
Dépôt
le
:
05/05/2026
Go NeZAC
rit
Complément
:
13/05/2026
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
COMMUNE
DE
VINEZAC
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Représentant
:
LAURENT
André
CZ
Pour
:
ï
N°
arrêté
: 2026/
|
our
Travaux
urgents
de
réfection
de
toiture
Adresse
du
0002
place
DU
CHARBONNEL
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché le 221SS
4046
.
Transmis
augouts
de légalité
le : ASIZOCS
Notifié le : LOS Affichage
du
dépôt
le ABS
[2226
.
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
05/05/2026,
par
COMMUNE
DE
VINEZAC,
demeurant
1
place
Denis
Tendil
à
(07110)
VINEZAC,
représentée
par
LAURENT
André,
complétée
par
le
pétitionnaire
le
13/05/2026,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
26
0
0017;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour:
Travaux
urgents
de
réfection
de
toiture
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 0002
place
DU
CHARBONNEL
à VINEZAC
(07110);
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le 05/10/2015
;
Vu
la prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019 ;
Vu
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
13/05/2026 ;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à VINEZAC,
le
21l2<
[26
A
Adi
inte déléguée
à
l'urbanisme,
DP 007
343
26
0 0017
-p17/2 La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
{ou
les)
demandeur(s}
peu{ven)t
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
| peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat dans
le
délai d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vauf
rejet implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
et les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
dans
le délai d'un
mois
dans
le cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
Dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations,
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
ra
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: I} doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
260
0017 -p2/2