Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04032024

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04032024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04032024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

SEANCE DU 04 MARS 2024

2024/1

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.

Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, FRITSCHE Luc,

BOUTET Didier, MAROTEAU Stéphanie, JOUBERT Jérôme,

GALTIER Joël, BERTHOU Florence.

Excusés : DECOUX Jonathan, MANGERET Delphine

Date de convocation : 21 Février 2024

Secrétaire de séance : FRITSCHE Luc

Délibération n°01-2024/1

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE COMPTABLE.

Le maire rappelle que le compte de gestion, cité en objet, constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte-administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés au cours de l’année 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Nombre 10

Présents 08

Représenté 00

Votants 08

Pour 08

Contre 00

Abstention 00Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECLARE que le compte de gestion de la commune, dressé par le comptable public pour l’exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, FRITSCHE Luc,

BOUTET Didier, MAROTEAU Stéphanie, JOUBERT Jérôme,

GALTIER Joël, BERTHOU Florence.

Excusés : DECOUX Jonathan, MANGERET Delphine

Date de convocation : 21 Février 2024

Secrétaire de séance : FRITSCHE Luc

Délibération n°02-2024/1

OBJET : DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur VOISIN Michel, adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par M. VELGHE Jacques, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 7 393,95 € 4 030,80 € 11 424,75 €

Opérations de

l’exercice 104 123,83 € 131 710,35 € 64 718,67 € 49 309,75 € 168 842,50 € 181 020,10 €

TOTAUX 104 123,83 € 139 104,30 € 64 718,67 € 53 340,55 € 168 842,50 € 192 444,85 €

Résultats de

clôture 34 980,47 € 11 378,12 € 23 602,35 €

Restes à

réaliser 24 579,250 € 12 142,07 € 24 579,250 € 12 142,07 €

TOTAUX

CUMULÉS 104 123,83 € 139 104,30 € 89 297,92 € 65 482,62 € 193 421,75 € 204 586,92 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 34 980,47 € 23 815,30 € 11 165,17 €

Nombre 10

Présents 08

Représenté 00

Votants 07

Pour 07

Contre 00

Abstention 00

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0120241-DE

Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/20242° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que définis ci-dessus.

Monsieur VELGHE Jacques, Maire, ne participe ni aux discussions, ni aux votes.

Ont signé au registre des délibérations : VOISIN Michel, FRITSCHE Luc, BOUTET Didier, MAROTEAU Stéphanie, JOUBERT Jérôme, GALTIER Joël, BERTHOU Florence.

Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, FRITSCHE Luc,

BOUTET Didier, MAROTEAU Stéphanie, JOUBERT Jérôme,

GALTIER Joël, BERTHOU Florence.

Excusés : DECOUX Jonathan, MANGERET Delphine

Date de convocation : 21 Février 2024

Secrétaire de séance : FRITSCHE Luc

Délibération n°03-2024/1

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

• Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté + 7 393,95 € Résultat d’investissement antérieur reporté + 4 030,80 €

• Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2023

Solde d’exécution de l’exercice 2023 - 15 408,92 € Résultat d’investissement antérieur reporté + 4 030,80 € Solde d’exécution cumulé (001) - 11 378,12 €

• Restes à réaliser au 31 décembre 2023

Sur dépenses d’investissement - 24 579,25 € Sur recettes d’investissement + 12 142,07 €

Nombre 10

Présents 08

Représenté 00

Votants 08

Pour 08

Contre 00

Abstention 00

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0220241-DE

Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024Solde net des restes à réaliser - 12 437,18 €

• Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/23

Rappel du solde d’exécution cumulé (001) - 11 378,12 € Rappel du solde net des restes à réaliser - 12 437,18 € Besoin de financement - 23 815,30 €

• Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2023 + 27 586,52 € Résultat de fonctionnement antérieur reporté + 7 393,95 € + 34 980,47 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : 1) couverture besoin de fonctionnement de la section

d’investissement (1068- RI) + 23 815,30 €

2) reste disponible sur résultat de fonctionnement (002) + 11 165,17 €

Délibération n°04-2024/1

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE FRANSECHES

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération n° 2023-11/04 adoptée lors de la réunion du Comité Syndical du SDIC 23 en date du 30 novembre 2023 acceptant l’adhésion de la commune suivante : FRANSECHES et reçue le 22 Janvier 2024 par mail.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE l’adhésion au SDIC 23 de la commune précitée.

Délibération n°05-2024/1

OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE MAINTIEN DES PERSONNES AGEES DANS LEUR MILIEU (SIVU DE GLENIC)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement de madame Karin GARNIER, déléguée titulaire au SIVU de GLENIC et que Madame Stéphanie MAROTEAU reste déléguée titulaire.

Considérant qu’il convient désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu (SIVU de GLENIC) et de procéder au remplacement d’un délégué titulaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit :

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0320241-DE

Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0420241-DE

Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024Titulaire : VOISIN Michel 5 Les Sagnes 23000 SAINT CHRISTOPHE

Les délégués au SIVU de GLENIC sont donc à compter de ce jour :

Titulaire : MAROTEAU Stéphanie 21 Le Masforeau 23000 SAINT CHRISTOPHE Titulaire : VOISIN Michel 5 Les Sagnes 23000 SAINT CHRISTOPHE

Délibération n°05 Bis-2024/1

OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE MAINTIEN DES PERSONNES AGEES DANS LEUR MILIEU (SIVU DE GLENIC)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°5-2024/1 du 04/03/2024 reçue en Préfecture le 6 Mars 2024 suite à une erreur matérielle.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement de madame Karin GARNIER, déléguée suppléante au SIVU de GLENIC et que Madame Stéphanie MAROTEAU reste déléguée titulaire.

Considérant qu’il convient désigner deux délégués (un titulaire et un suppléant) de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu (SIVU de GLENIC) et de procéder au remplacement d’un délégué suppléant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit :

Suppléant : VOISIN Michel 5 Les Sagnes 23000 SAINT CHRISTOPHE

Les délégués au SIVU de GLENIC sont donc à compter de ce jour :

Titulaire : MAROTEAU Stéphanie 21 Le Masforeau 23000 SAINT CHRISTOPHE Suppléant : VOISIN Michel 5 Les Sagnes 23000 SAINT CHRISTOPHE

Délibération n°06-2024/1

OBJET : PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 12 Décembre 2023.

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0520241-DE

Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-05BIS20241-DE Date de transmission Préfecture : 08/03/2024

Date de réception Préfecture : 08/03/2024

Affichage le : 11/03/20241. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700,00 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600,00 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500,00 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400,00 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350,00 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300,00 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIELe montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité, la commune de Saint Christophe au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera attribuée en un seul versement et avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n°07-2024/1

OBJET : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE POUR LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0620241-DE Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. Sa transposition normative est en cours.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les Centres de Gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0720241-DE Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE à l’unanimité de :

- Se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;

- Donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Questions diverses :

Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :

- Prochaine date de réunion de conseil le Lundi 8 AVRIL 2024 – Vote du Budget et des taux d’imposition.

- Cérémonies du 8 mai 2024 (ordre à communiquer prochain conseil municipal) - Election Européenne le Dimanche 9 Juin 2024 (tableau tenue du bureau de vote à déterminer lors de la prochaine réunion),

- Information sur les travaux d’enfouissement au village Le Theil (basse tension et éclairage public) à compter du 18 mars 2024,

- Installation d’un composteur par EVOLIS 23 à coté du local archives de la commune. Une publicité sera à faire auprès des locataires du logement, des utilisateurs de la salle et du gîte et de certains habitants du bourg dans un premier temps,

- Réparation de la super épareuse par l’entreprise BEAUFILS,

- Réparation du candélabre rue du moulin suite à « l’accident » de la société Gravaloire. Prise en charge directement par ladite société.

- Présentation de l’ébauche du Budget primitif 2024

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en Préfecture 023-212318604-20240304-0720241-DE Date de transmission Préfecture : 06/03/2024

Date de réception Préfecture : 06/03/2024

Affichage le : 08/03/2024