Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg250 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg087 2024 portant reglementation de stationne
Arrêté - a ndeg172 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg335 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg208 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg150 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg136 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg074 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg123 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg223 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg209 2024 arrete permanent portant reglementation du stationnement place fuseau dargent
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg209 2024 arrete permanent portant reglementation du stationnement place fuseau dargent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
A VILLE DE
a à MEHUN
Arrêté n° 209/2024
ARRETE PERMANENT
INTERDISANT LE STATIONNEMENT
PLACE DU FUSEAU D'ARGENT
DEVANT LES ABRIS A VELO
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locaies,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes modifiée, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977,
Considérant la gêne occasionnée par le stationnement de véhicules devant les abris à vélo place du Fuseau d'Argent,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit place du Fuseau d'Argent devant les abris à vélo.
Article 2 : La prescription ci-dessus sera signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les services techniques de la ville.
Article 3 : La disposition définie à l’article 1°" prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication
etou de sa notification (suivant le cas), par voie
postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
ou par l’application Télérecours :
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat : 018-211801410-
Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le : 13.0 .792,