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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 256 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 256 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-256
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN (8 pages) Page 3
76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC
TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE (6 pages) Page 12
76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE
PAROLES (12 pages) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-11-24-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de controle des listes électorales de la commune de Bardouville (2 pages) Page 32
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-25-00002
2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 3ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
23 JUIN 2025 — 10H00 en visioconférence
Liste des présents
| Présent | Pouvoir | Excusé ETAT
M. Jean-Benoït ALBERTINI Pouvoir à Monsieur Julien X
DELOT
M. Jean-Michel KNOP
M. Julien DELOT x
M. Charles DESSERVY
VILLE DU HAVRE
M. Edouard PHILIPPE Pouvoir à Fabienne x
DELAFOSSE
Mme Fabienne DELAFOSSE x
M. Pierre MICHEL x
M, Pascal CRAMOISAN X
REGION NORMANDIE
M. Patrick GOMONT x
PERSONNALITES QUALIFIEES
Mme Florence GAMBLIN X
Nomination en cours (Ville du Havre)
Madame Isabelle ROYER x
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Mme Sabine LE BARBE x
M. Félicien LALOUELLE x
Personnes invitées au Conseil d'administration :
Mme Camille Barnaud, Directrice du Volcan
M. Samuel Weddle, Administrateur du Volcan
Mme Claire Baclet, DGA chargée de la Culture, Ville du Havrel
Mme Marie-France Lucchini, Directrice Arts de la Scène et Arts Contemporains, Ville du Havre
Mme Agnès Decour, Chargée de projets théâtre, Région Normandie
Page 1 sur 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 4Les membres absents excusés :
- Monsieur jJean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Normandie, Préfet de la Seine-Maritime — Pouvoir à
Monsieur Julien DELOT, Conseiller théâtre, DRAC Normandie
- M. Edouard PHILIPPE, Maire du Havre — Pouvoir à Mme Fabienne DELAFOSSE, Maire adjointe à la
Culture du Havre ;
{1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par la Ville du Havre)
Le quorum est atteint à 7 membres.
Le CA peut donc valablement se tenir et prendre des décisions.
Validation du Procès-Verbal du CA du 28 avril 2025
La Vice-Présidente demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections à apporter
au compte rendu du précédent conseil d'administration.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 21 novembre 2024 est voté et validé à l’unanimité.
Fabienne DELAFOSSE passe la parole à Camille BARNAUD qui présente à nouveau les grandes lignes de
son projet pour la période 2026/2029 puisque déjà présenté lors de la séance précédente.
« Ce projet est présenté aujourd’hui pour un mandat prévu à partir de juillet 2026, et une prochaine
CPO débutant en janvier 2027 : il sera donc amené à évoluer et à s’affiner au cours des prochains
mois.
Il'est entre autres le fruit de l’autoévaluation présentée lors du CA d’avril dernier, ainsi que des
échanges, riches et nombreux, de ce premiers mandat -— avec les artistes, les partenaires du Havre, de
la région, et d’au-delà, des collègues, de l’équipe du Volcan.
Un projet dans la continuité, donc, caractérisé par
Page 2 sur 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 5- une ligne artistique pluridisciplinaire et diversifiée — depuis les classiques tant du répertoire
musical, théâtral, chorégraphique et même opératiques — classiques revisités, bien sûr, depuis les
grandes formes familiales et fédératrices en cirque ou ballets contemporains, par exemple, aux
artistes français et internationaux qui marquent la création actuelle, des artistes havrais aux
internationaux — mon souhait est que les spectateurs et spectatrices du Havre et de ses alentours
aient la possibilité de découvrir tout le paysage du spectacle vivant contemporain d'aujourd'hui,
de la même façon qu'à Paris, Avignon, Bruxelles.
- un développement des dispositifs de mutualisation — notamment en ce qui concerne le soutien à
la création - comme c’est déjà le cas avec le réseau PAN, la plateforme Volcan TBD pour la jeune
création, le PIPD, les réseaux régionaux, nationaux et internationaux — mais aussi la circulation des
œuvres et des publics, j'y reviendrai,
- par une attention et une considération à tous les publics, — qu'ils fréquentent déjà ou pas encore
la scène nationale — sur tout le territoire, avec une stratégie de médiation construite toujours à
partir de l’artistique, sous forme de parcours qui fontforcément pousser la porte du théâtre à un
moment ou un autre, même si ces parcours ont débuté dans un établissement par des ateliers et
rencontres-— sauf pour les personnes vraiment empêchées (hospitalisées ou autre).
- une gestion à la fois économiquement et écologiquement responsable, et à la fois humaine pour
les équipes.
Toujours animée par l'élan de ces premières saisons, j'ajoute à ces quatre points « pivots », quatre axes
transversaux qui me semblent, au vu de ces premières années de direction du Volcan, découler de ses
potentialités :
- La programmation à destination de l’enfance et de la jeunesse, au Volcan et sur tout le
territoire à travers le Ad Hoc festival. 37,4% de notre public a entre quelques mois et 18 ans, et
39,4% moins de 30 ans. Avec, sur le territoire du Havre et de la CU une très forte implication
des enseignants qui est totalement en adéquation avec le dynamisme et l’inventivité des
spectacles destinés aux enfants, puisque les artistes osent pour ce public toutes les disciplines
et tous les mélanges - avec les disciplines classiques comme le théâtre, la marionnette,
l’acrobatie, mais aussi le dessin en direct, le numérique, la musique baroque voire minimaliste
(cf. John Cage pour enfants de 3 ans à Rolleville ..et succès), la radio ; qui leur permet d'adapter
les sujets et les styles narratifs complètement différents suivant qu’ils s'adressent à des tout
petits ou à des ados.
A cela s'ajoute la reconnaissance des réseaux professionnels du festival Ad Hoc, pour le
repérage et l'accompagnement de la création Jeune Public. C’est d’ailleurs l’un des axes du
PIPD.
- Les partenariats territoriaux, qui consolident et structurent les programmations de chacun et
font circuler la création au-delà des seuls cœurs de ville. Avec le souhait de ne pas être
seulement « unidirectionnel », du gros Volcan de centre-ville vers les plus petits partenaires ou
communes, mais de valoriser vraiment les atouts et connaissances de terrain de chacun, en
rhizome (décentraliser la décentralisation).
- En parallèle de la programmation fédératrice de la saison, une attention particulière aux
nouvelles formes de narrations et aux croisements disciplinaires, qui peuvent rééquilibrer le
rapport œuvre-public, à l'occasion notamment du temps fort Déviations.
Mais aussi, pour aller dans le sens de l'échange, et donc de l'écoute, évoquée précédemment,
une exploration croisée de formes d'adresse au spectateur souvent plébiscitées des personnes
: l'humour et le « stand-up », les cultures urbaines, les bals et formes festives...sans sortir du
cahier des charges Scène nationale, mais explorer les croisements.
Donc Le jeune public, l'attention aux nouvelles formes de narration, les partenariats
territoriaux, mais aussi, l’un ne va pas sans l’autre, mon 4"® axe transversal :
Page 3 sur 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 6L'ouverture sur l'international, pour valoriser le potentiel peu commun de la Scène nationale
du Havre, en capacité de construire des projets liant des acteurs locaux à des collaborations
nationales et européennes.
4 grands axes pivots, de ce projet, 4 points transversaux ....et des perspectives à court et plus long
termes :
- Le Pôle International de Production et Diffusion normand, mutualisé avec la Comédie de
Caen, pour un accompagnement consolidé d'artistes dans leur parcours du régional vers le
national puis l'international, dans la suite de ce que je viens d'évoquer.
- Le second équipement en préfiguration dans le quartier du Mont-Gaillard dont, s’il se
confirme, toute la phase d’implémentation, de préparation, d'ancrage sectoriel, sera à mettre
en œuvre durant cette période. Et qui, désormais largement plus qu’une simple 2% salle du
Volcan — et même si une salle de plateau et jauge moyenne, permettant l'alternance ne sera
pas superflue du tout — un véritable projet d'implantation de scène nationale hors centre-ville,
avec des liens à tisser entre le quartier et le Havre grâce à ses studios et salles, et pourquoi
pas son espace de restauration convivial, permettant d'accueillir les ateliers et restitutions de
projets montés avec nos partenaires — conservatoires, options artistiques, établissements
scolaires, mais aussi associations du quartier ; permettant aussi d'accueillir des répétitions
pour des artistes havrais, normands, nationaux et internationaux — ou de libérer la grande
salle du Volcan pour ce faire.
- Et surtout d'accueillir une programmation encore plus diversifiée, grâce à cette salle moyenne
modulable, dans toutes les disciplines, avec l’idée que ce panorama du spectacle vivant
d’aujourd’hui dont je parlais comme 1° axe pivot de la programmation, soit accessible de la
même façon au Havre que dans une grande capitale européenne, mais donc également de la
même façon en Ville Haute qu’au Centre-Ville.
- _ Iciencore, le jeune public constituera un public cible, la salle moyenne étant particulièrement
adapté pour les publics scolaires, dont ne parvenons pas à ce jour à satisfaire toutes les
demandes, et qui constitue un public dit « captif », qui pourra donc être mobilisé très vite à
l'ouverture du lieu.
Il serait malhonnête de ma part de présenter ce préprojet pour mon second mandat, sans mentionner
les craintes et appréhensions que le contexte actuel - économique, politique, voire géopolitique —
génèrent.
Et pourtant, c’est essentiellement avec confiance et enthousiasme que je l'envisage, poussée par ces
premières saisons sources de rencontres stimulantes entre artistes de tous profils, spectateurs curieux,
collègues et partenaires, mais aussi par l'engagement et le professionnalisme peu commun de l'équipe
du Volcan, que je tiens à remercier ici très particulièrement ; ainsi que vous-mêmes, partenaires et
membres du Conseil d‘administration, pour votre écoute, vos conseils, votre soutien. Je sais que tous
les EPCC ne bénéficient pas de conseils d'administration aussi sereins.
Tout ceci me faisant envisager avec impatience tout le champ des possibles projets communs à réaliser
ensemble, malgré les contraintes.
J'avais orienté mon 1° projet autour des verbes Inventer, Partager et Rayonner, j'aurais envie pour ce
second opus de renforcer ces directions et de les remplacer par les verbes Créer, échanger et déployer.
(Pour Créer, échanger et déployer des liens artistiques et culturels entre tous ces mondes qui se croisent
chaque jour dans un théâtre, du plus proche au plus lointain.) »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 7Julien DELOT prend la parole au nom de l'état pour souligner la parfaite adéquation entre le projet
artistique et culturel proposé et le cahier des charges des scènes nationales. Il affirme le plein soutien
de l’Etat et de la DRAC Normandie à la poursuite du projet porté par Camille BARNAUD à la direction
du Volcan.
Agnès DECOUR informe qu’un courrier sera transmis très prochainement par le Président de la Région
Normandie au Président de l’EPCC confirmant le soutien de la Région à la reconduction du contrat de
Camille BARNAUD. Elle précise que la Région portera une attention particulière à la composition des
futurs artistes associés avec une articulation souhaitée entre artistes à rayonnement international et
artistes ancrés en région. Elle mentionne également l'intérêt de réinterroger la place accordée aux
musiques de création dans le projet artistique.
Fabienne DELAFOSSE s'associe aux propos précédents et confirme, au nom de la Ville du Havre, son
soutien à la poursuite du projet de la scène nationale ainsi qu’à la reconduction du mandat de sa
directrice. Elle souligne la fluidité des relations entre le Volcan et les structures culturelles de la Ville
du havre, et tient également à adresser ses remerciements à l’ensemble des équipes du Volcan pour
leur engagement.
Camille BARNAUD remercie les membres du Conseil d'administration pour leur confiance renouvelée
ainsi que l’ensemble des équipes pour leur très grande implication au service du projet de la scène
nationale.
Fabienne DELAFOSSE propose de procéder au vote de la délibération relative à la reconduction du
mandat de la directrice à compter du 1° juillet 2026.
Il'est précisé que le projet d’avenant au contrat de travail est annexé à la présente délibération.
Délibération n°2025-07 — Approbation du projet artistique et culturel de la directrice /
Reconduction de son mandat pour la période du 1°' juillet 2026 au 30 juin 2029
Conformément à l’article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN, le Conseil d'Administration doit délibérer sur le renouvellement ou le non-renouvellement
du mandat de sa Directrice et, en conséquence, la reconduction ou non de son contrat de travail, qui
devra lui être stipulée de façon expresse au minimum douze mois avant le terme du contrat en cours.
Le terme actuel du contrat de travail à durée déterminée de Madame Camille BARNAUD), Directrice de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, est le 30 juin 2026.
Conformément à l’article L1431-5 du Code Général des collectivités territoriales, chapitre Ill
Etablissements Publics de Coopération Culturelle, le renouvellement du mandat d’un directeur
d'EPCC est soumis à l'approbation par le Conseil d'administration du projet présenté par ce directeur
pour la période de renouvellement.
Madame Camille BARNAUD a présenté son nouveau projet pour la période 2026/2029 au Conseil
d'Administration de l'EPCC du 28 avril 2025.
Il'est proposé la délibération suivante :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 8LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu l’article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN et arrêtant ses statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant
modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN du 31 mars 2022 relative à la nomination de Madame Camille BARNAUD au poste de
Directrice ;
Vu le contrat de travail de Madame Camille BARNAUD en date du 29 avril 2022 ;
Vu le projet de Madame Camille BARNAUD, présenté à l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN en date du 28 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L’'UNANIMITE :
- D'approuver le nouveau projet présenté par Madame Camille BARNAUD pour la période
2026/2029.
- De proposer à Madame Camille BARNAUD la reconduction de son contrat de travail pour une
nouvelle durée de 3 ans du 1° juillet 2026 au 30 juin 2029,
- De proposer à Madame Camille BARNAUD une nouvelle rémunération annuelle brute fixée à
82 250€.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Page 6 sur 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 9En l’absence d’autres questions, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h45
Edouard PHILIPPE
Président
Page 7 sur 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 10Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 11Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-24-00002
2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC
TERRES DE PAROLES-SEINE
MARITIME-NORMANDIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 12COMMISSION PERMANENTE
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Convocation en date du 13 octobre 2025
SEANCE du 17 novembre 2025
PRESIDENCE : Bertrand BELLANGER, Président du Département
DELIBERATION N° 4.21
Approbation des nouveaux statuts de l’'EPCC Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie et
désignation des représentants supplémentaires du Département au sein du Conseil d'administration
LA COMMISSION PERMANENTE
VU :
- la loi du 2 mars 1982
- la loi du 6 février 1992
- le code général des collectivités territoriales
- la délibération du Conseil départemental n°0.4 du 1°" juillet 2021 portant délégation
de compétences du Conseil départemental à la Commission permanente
- les propositions de M. le Président entendues
. après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres
Vu l'adhésion statutaire du Département à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle "Terres de Paroles
- Seine-Maritime - Normandie”,
Vu la délibération n° 3.10 du Conseil départemental du 28 mars 2019 approuvant les modifications statutaires
de l'EPCC "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie" et fixant à 600 000 euros la participation annuelle
du département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 relatif à l'établissement public de coopération culturelle "Terres de
Paroles - Seine-Maritime - Normandie", entérinant la modification des statuts de l'EPCC adoptée par le Conseil
départemental lors de sa séance du 28 mars 2019,
Vu la délibération n° 4.1 du Conseil départemental du 28 mars 2024 adoptant le nouveau plan culture 2024-2029,
Vu la délibération n° 4.13 du Conseil départemental du 27 janvier 2025 décidant de verser à l'EPCC "Terres
de Paroles - Seine-Maritime - Normandie" une avance de 400 000 euros sur la participation statutaire 2025
du département de la Seine-Maritime,
Vu la délibération n° 3.9 du Conseil départemental du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice
2025,
Vu la délibération n° 4.19 de la Commission permanente du 7 juillet 2025 décidant l'adoption de la convention
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 13Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 14fixant les modalités de partenariat au titre de 2025 entre l'Établissement Public de Coopération Culturelle
(EPCC) "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie" et le département de la Seine-Maritime - Second
versement sur la contribution départementale,
Vu la délibération 2025-05 du Conseil d'administration du 10 juin 2025 décidant d'adopter les statuts modifiés
de l'EPCC "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie",
Vu la délibération 2025-06 du Conseil d'administration du 10 juin 2025 approuvant le changement d'adresse
du siège social de "Terres de Parole - Seine-Maritime - Normandie",
Vu le règlement budgétaire et financier du département de la Seine-Maritime,
Considérant que les villes de MONTIVILLIERS et JUMIÈGES ont délibéré pour adhérer à l'EPCC "Terres de
Paroles - Seine-Maritime - Normandie",
Considérant la décision du Conseil d'administration de l'EPCC "Terres de paroles - Seine-Maritime -
Normandie" de procéder à des modifications statutaires pour prendre en compte de nouvelles participations
et certains ajustements d'ordre technique (siège social, locaux...),
Décide d'adopter les nouveaux statuts modifiés de l'EPCC "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie"
ci-annexés à la délibération prévoyant notamment de désigner trois administrateurs supplémentaires
représentant le département de la Seine-Maritime au sein du Conseil d'administration de l'EPCC.
Désigne pour représenter le Département au sein du Conseil d'administration de l'EPCC "Terres de
paroles - Seine-Maritime - Normandie" : Madame Armelle Biloquet, Monsieur Jérôme Lheureux et .
Madame Séverine Botte.
Nombre de Conseillers départementaux en exercice : 48
Sont présents : M. Alain BAZILLE, M. Bertrand BELLANGER, M. Nicolas BERTRAND, Mme Séverine BOTTE,
Mme Pierrette CANU, M. Bastien CORITON, Mme Louisa COUPPEY, M. Guillaume COUTEY,
M. Julien DEMAZURE, Mme Tacko DIALLO, Mme Florence DURANDE, Mme Caroline DUTARTE,
Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Marie FOUQUET, Mme Maryline FOURNIER, Mme Valérie GARRAUD,
M. André GAUTIER, Mme Séverine GEST, Mme Claire GUÉROULT, Mme Christelle GUÉROUT,
Mme Sophie HERVÉ, M. David LAMIRAY, M. Nicolas LANGLOIS, Mme Nathalie LECORDIER, Mme Julie LESAGE, M. Jérôme LHEUREUX, Mme Virginie LUCOT-AVRIL, M. Didier MARIE, M. Pascal MARTIN, M. Dominique MÉTOT, M. Joachim MOYSE, Mme Léa PAWELSKI, M. Alexis RAGACHE, M. Olivier ROCHE, Mme Cécile SINEAU-PATRY, M. Patrick TEISSÈRE, Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Mme Imelda VANDECANDELAERE
Sont absents : M. Stéphane MARTOT
Sont représentés : M. Christophe BOUILLON (pouvoir à Mme Pierrette CANU), Mme Chantal COTTEREAU
(pouvoir à M. Nicolas BERTRAND), M. Jérôme DUBOST (pouvoir à M. Guillaume COUTEY),
M. Christian DUVAL (pouvoir à Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT), Mme Charlotte GOUJON (pouvoir à
Mme Valérie GARRAUD), M. Laurent GRELAUD (pouvoir à M. Julien DEMAZURE), M. Frédéric MARCHE
(pouvoir à M. Bertrand BELLANGER), Mme Nadia MEZRAR (pouvoir à Mme Tacko DIALLO),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 15Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 16M. Florent SAINT MARTIN (pouvoir à M. Patrick TEISSÈRE)
Résultat du vote :
Pour : 42
- M. Alain BAZILLE, M. Bertrand BELLANGER, M. Nicolas BERTRAND, M. Christophe BOUILLON,
Mme Pierrette CANU, M. Bastien CORITON, Mme Chantal COTTEREAU, Mme Louisa COUPPEY,
M. Guillaume COUTEY, M. Julien DEMAZURE, Mme Tacko DIALLO, M. Jérôme DUBOST,
Mme Florence DURANDE, Mme Caroline DUTARTE, M. Christian DUVAL, Mme Catherine FLAVIGNY,
Mme Marie FOUQUET, Mme Maryline FOURNIER, Mme Valérie GARRAUD, M. André GAUTIER,
Mme Séverine GEST, Mme Charlotte GOUJON, M. Laurent GRELAUD, Mme Claire GUÉROULT,
Mme Sophie HERVÉ, M. David LAMIRAY, M. Nicolas LANGLOIS, Mme Julie LESAGE,
Mme Virginie LUCOT-AVRIL, M. Frédéric MARCHE, M. Didier MARIE, M. Pascal MARTIN,
M. Dominique MÉTOT, Mme Nadia MEZRAR, M. Joachim MOYSE, Mme Léa PAWELSKI,
M. Alexis RAGACHE, M. Olivier ROCHE, M. Florent SAINT MARTIN, Mme Cécile SINEAU-PATRY,
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Mme Imelda VANDECANDELAERE
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : 5
- Mme Séverine BOTTE, Mme Christelle GUÉROUT, Mme Nathalie LECORDIER, M. Jérôme LHEUREUX,
M. Patrick TEISSÈRE
Le Président du Département de Seine-Maritime Le Président du Département certifie le caractère exécutoire de cette délibération
en application de l’article L.3131-1 du C.G.C.T.
Délibération reçue en Préfecture le :
Délibération publiée le : Bertrand BELLANGER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 17Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-24-00003
2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE
PAROLES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 19ù
FESTIVAL LITTÉRAIRE
S Terres de Paroles TER
PAROLES Seine-Maritime Normandie
11 avenue du Grand Cours 76100 Rouen 02 32 10 87 O0 terresdeparoles.com
STATUTS MODIFIÉS
De l’Établissement public de Coopération culturelle
« Terres de Paroles — Seine- Maritime — Normandie »
Titre 1% - DISPOSITIONS GENERALES
‘Article 1 - Création
Il est créé sur le fondement de l’article L.1431-1 du code général des collectivités territoriales,
entre les collectivités territoriales ci-après dénommées :
- Le Département de la Seine-Maritime,
- La Ville du Havre
- La Ville de Duclair
- La Commune nouvelle de Terres de Caux
- La Commune de Montivilliers
- La Commune de Jumièges
Un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial (EPCC)
régi notamment par les articles L. 1412-3, L.1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.
I s’'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et
règlements qui lui sont applicables.
Il jouit de la personnalité morale et à compter de la date de publication à l’arrêté préfectoral
décidant de sa création et approuvant les présents statuts.
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Terres de Paroles - Seine-
Maritime -Normandie ».
Son siège social est domicilié au 11 avenue du Grand Cours, 76100, Rouen.
Le siège pourra être transféré à tout moment et en tout autre lieu par décision du Conseil
d'Administration à la majorité simple dans le cadre de l’article R.1431-7(5) du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 20Article 3 - Missions
L'établissement « Terres de Paroles - Seine-Maritime — Normandie » participe à l’animation
artistique et culturelle du territoire, son projet s’articule autour des politiques culturelles des
collectivités membres fondatrices.
A ce titre, l'établissement a pour missions :
- de mettre en œuvre l’organisation et la gestion d’une manifestation littéraire et artistique
sur le territoire de la Seine-Maritime. Cette manifestation fait l’objet d’un cahier des charges
approuvé par le Conseil d'Administration qui prévoit la diffusion d’une offre artistique
pluridisciplinaire de qualité dans le cadre du développement d’une action territoriale et
culturelle, mobilisant les acteurs du territoire;
- de participer activement à la formation des professionnels du secteur culturel (en particulier
celui du livre, de la lecture et du spectacle vivant) en concevant et mettant en œuvre des
formations, stage et master class pouvant faire l’objet d’agréments divers (AFDAS et autres
organismes de financement de la formation),
- d'accompagner et d'encourager les pratiques culturelles amateurs en favorisant les échanges
avec des artistes ou intervenants professionnels,
- d'apporter son appui et/ou son savoir-faire concernant le développement, la conception et
la mise en œuvre d’autres manifestations et projets pour le compte et à la demande exclusive
des collectivités territoriales citées à l’article 1 des présents statuts, dans le domaine de la
culture et du patrimoine.
Article 4 - Moyens d'actions
Pour mener à bien ses missions l’EPCC pourra :
- acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à ses missions ;
- coopérer et contractualiser avec des organismes, fondations, associations, collectivités
françaises ou étrangères poursuivant un ou des objectifs complémentaires au sien ;
- accueillir ou susciter toute initiative s'inscrivant dans ses objectifs ;
- s'associer dans le cadre de « Sociétés en Participation » ayant pour but de faire vivre des
productions de spectacle vivant ;
- réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses
missions (en particulier des livres, ouvrages et objets dérivés) ;
- acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
- agir comme producteur délégué et diffuseur de productions de spectacle vivant, de
performance, d'œuvres ou expositions en lien avec son activité ;
- percevoir des financements publics ou privés, français ou étrangers ;
- produire, éditer et diffuser toute production éditoriale en lien avec son activité ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 21- mutualiser ou proposer à la location ses véhicules, équipements techniques et
scénographiques, incluant sa librairie itinérante.
Article 5 - Mise à disposition de moyens
5-1 Locaux de l’EPCC
Il est mis à disposition de l’EPCC par le Département de Seine-Maritime un ensemble de
bureaux situé 11 avenue du Grand'cours dans des locaux appartenant au Département de la
Seine-Maritime. Celui-ci pourra accueillir l'administration de l’'EPCC, et tant que faire se peut,
le public dans les périodes d'ouverture de billetterie. |
Cet ensemble de bureaux est mis à disposition de l’EPCC par convention sans transfert de
propriété. Les conditions seront précisées par voie conventionnelle entre la collectivité
propriétaire et l’'EPCC.
En cas de départ pour quelque raison que ce soit de l’ensemble immobilier précité, les
membres de l’EPCC s'engagent à mettre à sa disposition de nouveaux locaux.
5-2 Opérations de communication
Le Département de la Seine-Maritime fera apport en industrie de ses moyens en termes de
communication au service des activités et évènements mis en œuvre par l'EPCC. Ces apports
seront valorisés et pris en charge par le Département. Ils pourront porter sur tous les moyens
de communication dont dispose la collectivité (impressions d'affiches et de programmes,
“impression sur tout autre support (bâches, akilux, dibond..) communication numérique,
presse et médias, diffusion des documents, réseaux d’affichage, etc.). Un plan de
communication sera établi chaque année entre la direction de l’EPCC et les responsables de
la communication du Département de Seine-Maritime. |
Article 6 - Admission, retrait, dissolution et modification statuaires
6-1 Nouveaux membres
Une ou des collectivités territoriales, un groupement de collectivités ou un établissement public national ne figurant pas à l’article 1 ci-dessus peuvent être admis à adhérer à l’'EPCC sur proposition du Conseil d'Administration et après décisions concordantes des assemblées ou organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent. Le/la représentant/e de l’Etat qui à décidé de la création de l’EPCC approuve cette décision par arrêté.
6-2 Retrait d’un membre
Un membre de l’EPCC peut se retirer de celui-ci dans les conditions et règles fixée par l’article
R.1431-19 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 226-3 Dissolution de l'EPCC
La dissolution peut avoir lieu conformément aux articles R.1431-20 et R.1431-21 du code
général des collectivités territoriales.
6-4 Modifications statutaires
Les dispositions des présents statuts peuvent donner lieu à modification sur proposition
d’un/e administrateur/trice, du/de la Directeur/trice de l’'EPCC, ou de Madame/Monsieur le/la
Préfet/ète de Région en cas notamment de changement du droit positif. La proposition de
modification est soumise par le/la Président/e à l'examen du Conseil d'Administration qui se
prononce à la majorité simple des voix avant d’être approuvée par chacune des collectivités
puis définitivement entérinée par arrêté préfectoral.
Titre Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 - Organisation générale
L'établissement est administré par un Conseil d'Administration et son/sa président/e Il est
dirigé par un/e directeur/trice.
Article 8 — Composition du conseil d'Administration
Le Conseil d'administration comprend 18 membres répartis en quatre collèges :
1°" collège : 9 administrateurs représentant le Département de la Seine-Maritime
2"d collège : 5 administrateurs représentant les communes et intercommunalités membres :
- 1 représentant/e de la Ville du Havre,
- 1 représentant/e de la Ville de Duclair,
- 1 représentant/e de la Commune nouvelle de Terres de Caux,
- 1 représentant/e de la Commune de Montivilliers,
‘- 1 représentant/e de la Commune de Jumièges.
Les représentant/es des collectivités membres (1° et 2" collèges) sont désigné/es en leur sein
par leur assemblée délibérante. Les représentant/es désigné/es au sein des collectivités le
sont pour la durée restant à courir de leurs mandats électifs. Une nouvelle désignation aura
lieu à l’occasion du renouvellement des assemblées concernées.
Chaque collectivité (1° et 2"d collèges) a la possibilité de nommer autant de représentant/e
suppléant qu'il dispose de membres titulaires au sein du Conseil d'Administration. Ces
membres suppléants sont nommé/es dans les mêmes conditions et pour la même durée que
le même titulaire qu’il/elle est susceptible de remplacer.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 233ème collège: 3 personnes qualifiées désignées par les collectivités territoriales et leurs
groupements (article L 1431-4 alinéa 2 CGCT).
4ème collège : 1 représentant/e du personnel élu/e pour une durée de trois ans renouvelables.
Les modalités d'élection sont fixées par le règlement intérieur. Un/e suppléant/e est élu/e
dans les mêmes conditions que pour le même titulaire et pour la même durée.
Le nombre de voix total des administrateurs du 1° collège est égal au nombre de voix
cumulées des membres appartenant aux 24, 3ème et 4ème collèges.
Le / la Directeur/trice participe avec voix consultative au Conseil d'Administration.
Le/la Président/e peut inviter au conseil d'Administration pour avis toute personne dont il/elle
juge la présence utile au regard de l’ordre du jour.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de 6 mois avant l’expiration
du mandat de l’un des membres, un/e autre représentant/e est désigné/e ou élu/e dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à effectuer.
Les modalités d’élection sont fixées par le règlement intérieur.
En l’absence de son suppléant, un membre du Conseil d'Administration peut donner pouvoir
à un autre membre du Conseil d'Administration afin qu’il le représente. Ce pouvoir doit être
écrit. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
Les membres du conseil d'Administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la
réglementation en vigueur. : -
Article 9 - Réunion du conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son/sa Président/e qui en fixe l’ordre
du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est réuni de droit à la demande de la moitié
de ses membres.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente où représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil d'Administration
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (dispositions applicables depuis
le 14 septembre 2024) dans le respect des dispositions de l’article L5211-11-1 du CGCT pour
sécuriser l’usage de la visioconférence.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 24Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle de la Présidence est correspondante.
Article 10 - Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration délibère sur
- Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
- Les propositions de modifications statutaires ;
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
- Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; |
- Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
- Les projets d’achat ou de prises de baux d'immeubles et, pour les biens dont
l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
- Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
- Les projets de concessions et de délégations de services public ; |
- Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
- Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
- L’acceptation des dons et des legs ;
- Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent
être engagées par la Direction ;
- Les transactions;
- Le règlement intérieur de l’établissement ;
- Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l’objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur
nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles
dont il délègue la responsabilité à la Direction de l'établissement. Celle —-ci rend compte, lors
de la plus proche séance du Conseil d'Administration, des décisions qu’elle a prise en vertu de
cette délégation.
Article 11 - Le Président du Conseil d'Administration
Le/la Président/e du Conseil d'administration est élu/e par celui-ci en son sein à la majorité
des deux tiers pour une durée de trois ans, renouvelable, ne pouvant excéder son mandat
électif (art. R.14-31-8 du CGCT). Le/la Président/e est assisté/e d’un/e vice-président/e
désigné/e dans les mêmes conditions.
Le/la Président/e convoque et préside les séances du Conseil d'Administration.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 25En cas d’absence ou d’indisponibilité du/de la Président/e et du/de la Vice-Présidente à une
réunion du Conseil d'Administration, le/la Président/e pourra déléguer à un autre membre du
Conseil d'Administration le soin d'assumer la présidence du Conseil d'Administration dans la
stricte limite de ce qui est prévu par le présent article.
I| propose au Conseil de se délibérer sur la nomination et la cessation de fonction du/de
Directeur/trice de l'établissement.
Article 12 - La Direction
12-1 Nomination
Les personnes publiques représentées au sein du Conseil d'Administration procèdent à un
appel à candidatures en vue d'établir une liste des candidat/es au poste de la Direction. Après
réception et examen des candidatures, elles établissent d’un commun accord la liste des
candidat/es auxquels/les sera communiqué le cahier des charges et décident des modalités
de leur audition.
Après audition des candidat/es, le/la Directeur/trice de l’'EPCC est nommé/e par le/la
Président/e du Conseil d'Administration, sur proposition du Conseil d'Administration prise à
la majorité des deux tiers sur la base des propositions d’orientations artistiques et culturelles
présentées, pour un mandat de trois ans, renouvelable par période de trois ans, selon les
modalités décrites à l’article 12-2.
12-2 Projet artistique
Le/la Directeur/trice propose des orientations artistiques conformes au cahier des charges de
l'établissement. Une fois recruté/e, il/elle formalise ces orientations et les décline en un projet
artistique correspondant à la durée de son mandat. Une fois le projet soumis au Conseil
d'Administration, le/la Directeur/trice s'engage à mettre en œuvre le projet artistique, il/elle
garantit son suivi ainsi que son évaluation au regard des objectifs fixés. Pour ce faire, il/elle
s'adjoint l’expertise et la compétence des conseils artistiques extérieurs qualifiés dans divers
champs disciplinaires.
12-3 Évaluation et renouvellement
Le/la directeur/trice bénéficie d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale à la durée
de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le Conseil
d'Administration du nouveau projet présenté par le/la Directeur/trice, le contrat de ce dernier
fait l’objet d’une reconduction expresse d’une durée équivalente à celle du mandat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 26Au plus tard six mois avant l'échéance du mandat en cours, le Conseil d'Administration
informe le/la Directeur/trice selon la procédure définie à l’article 12-1.
12-4 Révocation
Le/la Directeur/trice ne peut être révoqué/e que pour faute grave à la majorité des deux tiers
des membres du Conseil d'Administration.
12-5 Fonctions
Le/la Directeur/trice dirige l'établissement et à ce titre :
- élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'établissement et rend compte
de l'exécution de ce projet au Conseil d'Administration ;
- s’adjoint l’expertise et la compétence des conseils artistiques extérieurs qualifiés dans divers
champs disciplinaires à qui il peut déléguer tout ou partie de la mise en œuvre du projet ;
- assure la programmation de l’activité artistique et culturelle de l'établissement ; |
- est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
- prépare l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement ;
- prépare l’état provisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications et en assure
l'exécution ;.
- assure la direction de l’ensemble des services
- a autorité sur l’ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ;
- passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil
d'Administration ;
- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de
service placés sous son autorité.
12-6 Intérim
En cas de motifs graves (décès, démission, révocation) ou de vacance du poste de direction,
le/la Président/e du Conseil d'Administration nomme, sur proposition du Conseil
d'Administration un ordonnateur pour assurer l'intérim avant la nomination d’un/e
nouveau/elle directeur/trice. Le Conseil délibère sur les attributions exactes données à la
personne chargée de cet intérim.
Article 13 — Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'établissement feront l’objet d’une publicité et d’une mise à disposition du public. Ils seront
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 27publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Département où
l'établissement a son siège. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du
titre Ill du livre | de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales
sont applicables à l'établissement.
Titre Il REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 14 — Dispositions générales
Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code
général des collectivités. territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables
publics sont applicables à l'établissement.
Sauf les dispositions contraires des articles R.1431-1 à R.1431-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du Code Général
des Collectivités Territoriales sont applicables à l’établissement.
Article 15 — Le budget
15-1 Présentation budgétaire
Sauf dispositions contraires au titre 3°"€ du CGCT, afin de tenir compte des particularités de
l’activité artistique :
- en matière de mode de production et d'exploitation des spectacles,
-en matière de temporalité saisonnière,
- en matière de variabilité des natures des charges selon les choix opérés, et dans le cadre de
son plan comptable professionnel, l'établissement peut utiliser un chapitre globalisé
spécifique « crédits artistiques à répartir » dont la présentation budgétaire se fait par secteurs
artistiques (analytique) et non par nature des charges. Cette présentation permet de
distinguer clairement ce qui est du ressort du fonctionnement et ce qui est du ressort des
activités.
15-2 Vote du budget
Le budget conformément aux instructions codificatrice M4, peut-être adopté le 1° janvier de
l'exercice auquel il se rapporte ou jusqu’au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.
Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, l’ordonnateur est en droit du 1°" janvier jusqu’à
l'adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
mandater les dépenses de section d’exploitation dans la limite de celle inscrite au budget de
l’année précédente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 28Le budget est voté par chapitre, selon le plan compatible M4. Pour être adopté, le budget doit
être approuvé par le Conseil d'Administration à la majorité simple.
15-3 Clôture de l'exercice
Conforme à l'instruction M4, la journée comptable du 31 décembre se prolonge jusqu’à la
clôture de l’exercice l’année suivante pour permettre l’exécution des opérations de la section
d'exploitations non soldées au 31 décembre et l'exécution des opérations d'ordre de chacune
des deux sections.
15-4 Décisions modificatives
Au cours d’un exercice, le budget primitif peut être modifié, selon les mêmes dispositions que
celles adoptées pour le vote du budget primitif, par des décisions modificatives (DM) pour
tenir compte des différents évènements qui pourraient intervenir.
Article 16 — Le comptable
Le/la. comptable de l’établissement est un comptable direct de la DDFIP ou un agent
comptable. Il/elle est nommée) par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration,
après avis de la DDFIP. Son remplacement ou sa révocation ne peut intervenir que dans des
formes identiques.
Article 17 — Régies d’avances et de recettes
Sur avis conforme du comptable et par délégation du Conseil d'administration, le/la
Directeur/trice peut créer des règles d’avances et de recettes.
Article 18 - Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
. Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
. Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
. Le produit de la location d’espaces et de matériels ;
. Les dons et les legs ;
. Le revenu des biens et placements ;
Les contributions financières statutaires ainsi que les participations et subventions OO
0
BB
w
ND. HR
spécifiques des personnes publiques membres ;
7. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs groupements et de toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 298. Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Article 19 — Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment :
Les frais de personnel ;
Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
Les dépenses d'équipement ;
Les impôts et contributions de toute nature ;
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Titre IV — DISPOSITIONS LEGALES
Article 20 — Dispositions relatives aux personnels
Les personnels de l’établissement sont soumis aux dispositions du code du travail à l'exception
du/de la Directeur/trice qui relève du statut contractuel de droit public et du/de la Comptable
Public/que.
Article 21 — Dispositions relatives aux apports et aux contributions
Les apports et le cas échéant, les contributions nécessaires au fonctionnement de l’EPCC, sont
fixés au montant suivant :
- Département de Seine Maritime :
- contribution : 550 000 euros
Ville du Havre :
Contribution : 10 000 euros
-Commune de Montivilliers :
- contribution : 2000 euros
-Ville de Duclair :
- contribution : 2000 euros
-Commune nouvelle de Terres de Caux :
- contribution : 2000 euros
-Commune de Jumièges :
- contribution : 500 euros*
*La Commune de Jumièges met à disposition de l’EPCC un local de stockage valorisé à hauteur
de 2400€ / an, bien nécessaire au bon fonctionnement de l’EPCC et lié à son implantation
récurrente sur la commune. Article R 1431-2 du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 30Ces contributions sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions à prendre par le
Conseil d'Administration dans le cadre de l'établissement de budgets annuels, ce qui
nécessitera alors une modification ultérieure des statuts. À défaut d'évolution, les
contributions seraient renouvelées pour les années suivantes.
Ces contributions sont distinctes d’apports en nature ou de subventions spécifiques pour des
opérations ponctuelles décidées annuellement par chacune des personnes publiques. Celles-
ci peuvent faire l’objet de conventions bilatérales.
Article 22 — Durée
L'Établissement est constitué sans limitation de durée. Il pourra être dissout et liquidé dans
les conditions définies par les dispositions de l’article 6.
Après l'adoption des statuts modifiés par les assemblées délibérantes des collectivités
publiques fondatrices, les présents statuts entreront en vigueur à la date de publication de
l'arrêté préfectoral de modification instituant les nouveaux statuts de l’Établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE PAROLES 31Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-24-00004
Arrêté modifiant la composition de la
commission de controle des listes électorales de
la commune de Bardouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission de controle des listes électorales de la commune de Bardouville 32PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite:
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19etR./7àR.11;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des :
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de la commune de Bardouville ;
VU l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rouen du 07 novembre 2025.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé est
modifié comme suit :
Communes de moins de 1 000 habitants
S léant LE Suppléant Déléguée |S léant Conseiller VRP ta Déléguée de au é E° aid +.
Commune Ge Conseiller , re délégué du Tribunal| Tribunal municipal Érs l'administration
municipal administration | Judiciaire | Judiciaire
Mme Régine
Bardouville M. Frédéric! M. Anthony | Mme Narcisse M. Serge PIGACHE, /
: DURAND MARAIS LANDRIN CRAMPON née DARTOIS
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission de controle des listes électorales de la commune de Bardouville 33Le reste de l'arrêté modifié, et de son annexe, sont sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le maire de la commune
de Bardouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 & NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le “ot
nt monrtit
Zoheir BOUAOYICHE
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission de controle des listes électorales de la commune de Bardouville 34