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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-115
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des
statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra
de Rouen Normandie" (14 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-05-00004
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des
statuts de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 3ŒE 55 | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 0 5 JUIL. 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) «Opéra de Rouen Normandie»
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 14311 à L. 1431-9 et R1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Opéra de Rouen Normandie";
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; |
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
Opéra de Rouen Normandie du 23 mai 2024 approuvant la modification des statuts et la
dénomination de l'EPCC qui devient « Opéra Orchestre Normandie Rouen»;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Normandie du 27 mai 2024
approuvant la modification des statuts de l'EPCC Opéra de Rouen Normandieet la
dénomination de l'EPCC;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la métropole Rouen Normandie du 17 juin 2024
approuvant la modification des statuts de l'EPCC Opéra de Rouen Normandieet la
dénomination de l'EPCC:
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération culturelle
sont décidées par délibérations concordantes de l'établissement public de
coopération culturelle et des collectivités territoriales membres ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle « « Opéra Prchesue Normandie Rouen» annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle «Opéra de Rouen Normandie » est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le présidentde l'établissement public de coopération culturelle« Opéra Orchestre Normandie Rouen » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de le région Normandie.
O5 JUIL. 2074 Fait à Rouen, le |
Pour le css el tparLeegatiOn,
Voies _et_délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet ‘arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa. publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 5STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN
{Approuvés par le Conseil d'Administration du 23 mai 2024)
L'Établissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial « Opéra de Rouen
Haute-Normandie » a été créé entre la Ville de Rouen, le Conseil Régional de Haute-Normandie et l'Etat
(Ministère de la Culture). Cet EPCC a repris les activités de l'association « Léonard de Vinci ». || jouit de
la personnalité morale depuis la date de publication de l'arrêté approuvant les statuts initiaux, soit
depuis le 30 octobre 2003. Il est régi notamment par les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les présents statuts.
Le Département de la Seine-Maritime en est devenu membre le 1 “janvier 2005, et s'en est retiré le
31 décembre 2014.
Le Département de l'Eure en est devenu membre le 1 ‘janvier 2008, et s'en est retiré le 31 décembre
2016.
A compter du 1 “janvier 2016, la Région Normandie s'est substituée à la Région Haute-Normandie.
Depuis le 1 * mai 2016, l'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Opéra de
Rouen Normandie».
A compter du 1 © avril 2018, en conséquence de la reconnaissance d'intérêt métropolitain de
l'aménagement, de l'entretien et du fonctionnement du Théâtre des Arts par délibération du Conseil
de Métropole en date du 12 mars 2018, la Métropole Rouen Normandie s'est substituée à la Ville de
Rouen.
En 2021, la Région Normandie et la DRAC Normandie ont entrepris une réflexion approfondie visant à.
réexaminer l’organisation des formations orchestrales au sein de l'Établissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) Opéra de Rouen et de l'Orchestre Régional de Normandie. L'objectif de cette
démarche, à laquelle la Métropole Rouen Normandie s'associe, est de concevoir une structure
garantissant la durabilité et l'expansion de l’offre musicale sur le territoire régional. La concrétisation
de cette démarche est privilégiée par la fusion des deux opérateurs, officialisée par une procédure de
transfert universel de patrimoine (TUP) de l'association Orchestre régional de Normandie vers l'EPCC
Opéra de Rouen Normandie, à l'issue d’un processus initié par les délibérations prises par l'Orchestre
Régional de Normandie, avec effet envisagé au 30 juin 2024.
L'EPCC a, à cette occasion, modifié sa dénomination pour devenir l’'EPCC « Opéra Orchestre Normandie
Rouen ».
Afin de désigner les fonctions indépendamment de leur genre, le masculin ayant valeur de neutre sera
employé à titre épicène dans l’ensemble du document. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 6Titre 1 - Dispositions générales
Article 1.- Création
Il'est créé entre :
- La Région Normandie,
- La Métropole Rouen Normandie,
- L'Etat
Un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi,
notamment, par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général
des collectivités territorialés et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination et siège social
L'Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé « Opéra Orchestre Normandie Rouen
». [la son siège au Théâtre des Arts sis 7, rue du docteur Rambert 76000 ROUEN.
Article 3 - Équipements mis à disposition
Les équipements culturels mis à disposition de l'établissement sont les suivants:
- Le Théâtre des Arts ainsi que les cases commerciales situées en rez-de-chaussée du
bâtiment, mis à disposition par la Métropole Rouen Normandie,
- La Chapelle Corneille — Auditorium de Normandie, mise à disposition par la Région
Normandie,
- Les ateliers de décors et costumes au sein de l’agglomération de Rouen, mis à disposition
par la Région Normandie.
- Des locaux administratifs et de répétitions mis à disposition au sein de l’agglomération de
Caen.
Ces équipements, avec les matériels et mobiliers nécessaires à leur fonctionnement, sont mis à
disposition de l'établissement par conventions conclues avec les collectivités, sans transfert de propriété.
Les conventions précisent les charges de fonctionnement relevant de l'E.P.C.C. et celles relevant des
propriétaires. La maîtrise d'ouvrage des travaux demeure de la compétence de chacune des
collectivités propriétaires.
Article 4 - Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R 1431-3, R 1431-19 à R
1431-21 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Missions
L'établissement a pour objet de constituer et de gérer un pôle majeur, de référence, en matière de
création et de diffusion de productions lyriques et symphoniques, dans une diversité de formes, et
rayonnant sur l'ensemble de la Région Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 7Dans ce cadre et en application du cahier des missions et des charges approuvé par les partenaires :
Il assure la production et la diffusion d’une programmation lyrique et symphonique sur
l’ensemble du territoire normand depuis ses deux pôles de production/diffusion situés
respectivement dans la métropole de Rouen et l’agglomération de Caen.
L'activité artistique et culturelle de l’EPCC repose sur les forces artistiques dont il dispose
ainsi que celles avec lesquelles il initie des partenariats durables.
Sa programmation et sa diffusion s'expriment en collaboration étroite avec l’ensemble du
paysage culturel régional. L'EPCC s'inscrit dans les réseaux de production et de
coproduction sur le plan régional, national comme international.
Le projet artistique au service du répertoire lyrique et symphonique est ouvert aux
différentes esthétiques musicales, des musiques de répertoire à la création contemporaine
dans une pluralité de formes et de formats.
Il contribue à l'élargissement et au développement des répertoires, notamment par une
politique de commandes, de reprises d'œuvres et de recherches patrimoniales, ainsi que
la programmation de théâtre musical.
Il est également dans une logique d'accueil, de production et de coproduction avec des
équipes artistiques indépendantes spécialisées, musicales comme chorégraphiques.
| développe s4 relation aux publics par la fidélisation des publics existants et la conquête
de nouveaux publics. Il veille à favoriser l'accès de tous les publics aux manifestations en
s'appuyant sur des politiques de médiations, des politiques tarifaires et de communication
adaptées et innovantes.
Titre 2- Organisation administrative
Article 6 - Organisation générale
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur ou une
directrice.
Article 7 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'EPCC « Opéra Orchestre Normandie Rouen » est composé de 25
membres.
7.1. Les représentants des membres de l'établissement
Douze représentants de la Région désignés par le Conseil régional en son sein,
Cinq représentants de la Métropole Rouen Normandie désignés par. le Conseil
métropolitain en son sein,
Trois représentants de l'Etat, désignés par le Préfet de Région.
Les représentants des assemblées élues sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant
à courir Une nouvelle désignation selon les mêmes modalités aura lieu à l’occasion du
renouvellement des assemblées concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 8Conformément à l'article L 1431-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de la
commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration,
portant ainsi le nombre de membres à 26.
7.2. Les personnalités qualifiées
Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par la Région, la Métropole Rouen Normandie
et l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable. |
En l'absence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, chaque membre
nomme une personnalité qualifiée.
7.3. Les représentants du personnel
Deux représentants élus du personnel pour une durée de trois ans renouvelable. Chaque représentant
du personnel dispose d’un suppléant.
7.4. Règles communes
Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.
Pour chacun des membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, un membre du
conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
7.5 : Modalités d'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration
7.5.1. Nombre de sièges et collèges électoraux
Les élections des représentants du personnel sont organisées par le conseil d'administration tous les
trois ans.
Sont à élire deux titulaires et deux suppléants, à savoir :
- Un titulaire et un suppléant représentant les salariés artistes
- Un titulaire et un suppléant représentant les autres salariés
L'élection s'effectue au scrutin uninominal à un tour. Chaque électeur vote pour le candidat de son
choix dans son propre collège électoral. Au sein de chaque collège, le candidat qui recueille le plus
grand nombre de voix est élu titulaire, le second candidat ayant reçu le plus de voix est désigné
suppléant.
Le Conseil d'Administration détermine les dates de scrutin. Le règlement intérieur du Conseil d'Administration précise les modalités et l’organisation du scrutin.
7.5.2 Conditions d'électorat et d'éligibilité
Les conditions pour être électeur, appréciées à la date de l'élection, sont :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 9- être salarié de l'EPCC en cours de contrat (CDI ou CDD) depuis au moins 3 mois, ou ayant
travaillé au moins 456h en contrats d’intermittence pour l'EPCC au cours de l'année civile
précédant l'élection .
- avoir 16 ans révolus,
- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote.
- Le Directeur et l’administrateur général ne sont pas électeurs.
Les conditions requises pour être éligible, appréciées à la date de l'élection, sont :
- être salarié de l'EPCC depuis au moins un an sans interruption.
- avoir 18 ans accomplis,
- ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié
au même degré du Président du Conseil d'Administration ou du Directeur,
- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,
- le Directeur et l’administrateur général ne sont pas éligibles.
Les conditions d’électorat et d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin.
Article 8 - Gestion désintéressée et conflits d'intérêt
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces fonctions
ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
dans la mesure où les structures ou collectivités représentées ne les prennent pas en charge.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de
fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises. |
Article 9 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, en présentiel ou en visioconférence,
sur convocation du président, au moins 8 jours francs avant la date de réunion. Le président fixe l’ordre
du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre.
du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres
présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.
Le directeur participe avec voix consultative au conseil d'administration, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Le président peut.inviter au conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge la présence
utile au regard de l’ordre du jour.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de fonctionnement du conseil:
d'administration, ainsi que les modalités de réunion à distance, en cas de nécessité.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 10Article 10 - Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
- les orientations générales de la politique de l'établissement sous la forme d’un projet
artistique et culturel et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;
- le budget et ses modifications ;
- les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; |
- les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement
public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que de
celles d'acquisition des biens culturels ;
- les conditions générales et le niveau de rémunération des personnels ;
- les projets de délégation de service public ;
- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
- les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte;
- l'acceptation des dons et legs;
- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le directeur ;
- les transactions ;
- le règlement intérieur de l'établissement ;
- les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il
a prises en vertu de cette délégation.
Article 11 — Présidence du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu en son sein à la majorité des deux tiers, pour une durée
de trois ans renouvelable. En cas de perte du mandat électif détenu, il est automatiquement mis un
terme au mandat du Président.
Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.
I nomme le directeur désigné par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses
membres. En cas de faute grave commise par le directeur, il propose sa révocation aux membres du
conseil d'administration.
Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions que le président.
En cas d'absence ou d'indisponibilité conjointe du président et du vice-président, c'est un
administrateur délégué par le président et, à défaut, le doyen d'âge en fonctions au sein du conseil
d'administration qui assume temporairement les fonctions de président.
Article 12 — Direction de l'EPCC
12.1 Nomination
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes de trois ans. Il est
choisi, sur la base des propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il a présentées, en
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 11adéquation avec le cadre défini dans le cahier des missions et des charges défini par les membres
contributeurs de l'EPCC. Il est choisi parmi une liste de candidats établie à l'unanimité après appel à
candidatures, par les membres contributeurs. Le conseil d'administration désigne le directeur parmi
les candidats ainsi retenus pour présenter leur projet pour l'établissement.
Douze mois avant le terme de son mandat, le directeur remet au conseil d'administration un rapport
sur la mise en œuvre de son projet et fait connaître officiellement à cette occasion sa volonté ou non
de voir son mandat renouvelé en présentant un nouveau projet.
Le conseil d'administration, après évaluation du rapport, informe le directeur sur son intention. Cette
décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Si la décision est en faveur d’un renouvellement, le directeur est invité à présenter un nouveau projet
artistique et culturel pour son nouveau mandat.
Après examen et analyse du nouveau projet d'orientation, le conseil d'administration, au plus tard six
mois avant l'échéance du mandat en cours, l’informe de sa décision relative au renouvellement de son
mandat.
12.2 Attributions
Le directeur dirige l'établissement et, à ce titre :
- il élabore, propose au conseil d'administration et met en œuvre le projet culturel de
l'établissement et rend compte annuellement de son exécution au conseil
d'administration;
- il propose la programmation de l'activité culturelle de l'établissement;
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
- il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution:
- _ilassure la direction de l'ensemble des services;
- il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration;
- il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile:
- il recrute et nomme aux emplois de l'établissement;
- il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer
des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des
collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services
placés sous son autorité.
12.3 Révocation
Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ne peut être révoqué que pour faute
grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil
d'administration.
12.4 Incompatibilités
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités
territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est
membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte, à l'exception des filiales de l’établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 12Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles,
le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration. .
12.5 Vacance et empêchement
12.5.1 Vacance
En cas de vacance du poste de directeur, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil
d'administration nomme, sur proposition de ce conseil, un directeur par intérim.
Le directeur par intérim est nommé pour une durée maximale de 9 mois à compter de la date de vacance de poste, cette durée devant permettre à l'établissement de recruter le nouveau directeur, dans les conditions fixées à l’article 12.1., mais également d'organiser une période de transition.
Le directeur par intérim exerce, pour la durée de son mandat, l'intégralité des attributions du directeur
. fixées à l’article 12.2 et est soumis aux incompatibilités visées à l’article 12.4 ; le conseil d'administration
délibère sur les délégations consenties au directeur par intérim, conformément à l’article 10.
Le directeur par intérim peut déléguer sa signature.
L'exercice des fonctions de directeur par intérim donne droit à la perception d’une prime, dont le
montant est arrêté par le Président du conseil d'administration.
12.5.2 Empêchement de longue durée
En cas d’empêchement de longue durée du directeur, résultant en particulier d’un congé de maladie
d’une durée supérieure à trois mois, celui-ci est suppléé dans ses fonctions par l’administrateur.
L'administrateur suppléé le directeur empêché pour une durée maximale de trois mois.
Si l’empêchement du directeur se prolonge au-delà de la durée maximale de trois mois susvisée, sans
que le poste de directeur ne soit déclaré vacant, le président du conseil d'administration nomme, sur
proposition de ce conseil, un directeur suppléant.
Le directeur suppléant exerce, pour la durée de la suppléance, l'intégralité des attributions du
directeur, fixées à l’article 12.2 et est soumis aux incompatibilités visées à l’article 12.4. Le conseil
d'administration délibère sur les délégations consenties au directeur suppléant, conformément à
l’article 10.
Le directeur suppléant peut déléguer sa signature.
Il perçoit une prime liée à cette fonction temporaire durant la durée de la suppléance. Le montant de
cette prime est arrêté par le Président du conseil d'administration.
Article 13 - Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'établissement font l'objet d’une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l’établissement a
son siège.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre 1 de la troisième partie
du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire
des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 13Article 14 - Le personnel
Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l’agent comptable, est soumis aux
dispositions du Code du travail.
Article 15 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les
points non prévus par les présents statuts ou à en développer certains autres.
Article 16 - Modification des statuts
La modification des statuts intervient à la demande d’une ou plusieurs personnes publiques membres
du conseil d'administration. Le conseil d'administration propose une modification des statuts. Elle est
approuvée à l'unanimité des membres qui constituent l’'EPCC, par délibérations concordantes.
Un arrêté du Préfet de Région approuve la décision de modification des statuts.
Titre 3- Régime financier et comptable
Article 17 - Dispositions générales
Sauf dispositions contraires des articles R 1431-1 à R 1431-21 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du même code sont applicables aux
établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et
commercial.
L'Etablissement applique l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics
locaux industriels et commerciaux déterminée par l'arrêté du 24 décembre 2019.
Article 18 - Le Comptable public
Conformément aux dispositions de l’article R. 1431-17 du code général des collectivités territoriales,
les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable, il
est nommé par le Préfet du département, sur proposition du conseil d'administration, après avis du
directeur départemental des finances publiques. !l ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les
mêmes formes.
Article 19 - Régie d’avances et de recettes
Sur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d’avances et de recettes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 14Article 20 - Le budget
Le Budget Primitif est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement puis, chaque année, dans les conditions de délais et de procédure prévus par le chapitre Il du Titre | du Livre Vi.de la Première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Le budget primitif est adopté dans les deux mois qui suivent le débat d'orientation budgétaire.
Le budget est présenté en deux sections :
- Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Article 21 - Ressources
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
- Les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, visés à l'article 23 ci-
dessous ;
- Les contributions facultatives : il s’agit de subventions de fonctionnement et d'investissement
annuelles destinées au développement d'activités et au financement global de l'activité de
l'établissement. Elles peuvent être attribuées par les membres fondateurs en complément des
contributions de base, par d’autres collectivités territoriales, toutes autres personnes publiques ou privées ainsi que par l'Union Européenne ;
- Les produits directement ou indirectement liés à son activité et notamment :
o Produits desmanifestations artistiques et culturelles ainsi que de toutes prestations
de services s'attachant à la réalisation de ses missions
o Produits de locations d'espaces et de matériels
o Produits dérivés issus de l'exploitation de ses missions
o Produits de bar et de restauration
- Le produit des opérations commerciales de l'établissement (formation, ventes de librairie,
disques...) ;
- Les dons, legs, mécénats et partenariats ;
- Le produit des contrats et des concessions ;
- La rémunération de services rendus (commandes publiques et prestations)
- Les revenus des biens meubles et immeubles ;
- Le produit du placement de ses fonds;
- Le produit des aliénations et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et
règlements.
Article 22 - Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment :
- les frais de personnel,
- les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production,
- les dépenses d'équipement,
- les impôts et contributions de toute nature,
- et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par
l'établissement de ses missions ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Opéra de Rouen Normandie" 15Article 23 - Contributions financières
En application des dispositions de l’article R.1431-2 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), les personnes publiques s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'établissement, une
contribution financière aux dépenses de fonctionnement de l’établissement public de coopération
culturelle, dans les conditions ci-après.
Les contributions des membres nécessaires au fonctionnement de l'établissement sont réparties comme suit. Elles tiennent compte des évolutions décidées par les membres à la date de la mise en application de la modification des statuts et jusqu’en 2028, année de stabilisation et de référence pour les contributions ultérieures.
2024 2025 2026 2027 | 2028 et
suivantes
Région Normandie | 7 100 000 € 9 346 391 € 9 346 391 € 9 346 391€ 9 346 391 €
Métropole Rouen 2 000 000 € 2 400 000 € 2 500 000 £ 2 600 000 € 2 700 000 €
Normandie
DRAC 1 500 000 € 1 700 000 € . 1 700 000 £ 1 700 000 € 1 700 000 €
Ces contributions constituent pour chaque membre le montant de référence pour les années précisées,
sauf accord contraire, par délibérations concordantes, des personnes publiques concernées.
Ces contributions sont distinctes des subventions spécifiques pour des opérations ponctuelles décidées
annuellement par chacune des personnes publiques.
Article 24 - Apports en nature et mise à disposition des membres de l'établissement.
Les apports des personnes publiques membres de l'établissement se décomposent comme suit:
mise à disposition par la Métropole Rouen Normandie du Théâtre des Arts de Rouen et
des cases commerciales, valorisée à hauteur de 415 000 € annuels ;
mise à disposition par la Région Normandie de la Chapelle Corneille — Auditorium de
Normandie, valorisée à hauteur de 240 000 € annuels,
mise à disposition par la Région Normandie des ateliers de construction et de stockage de
Déville-lès-Rouen, valorisée à hauteur de 85 000 € annuels.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Article 25 - Reprise des personnels
En application de la Transmission Universelle de Patrimoine mentionnée en préambule, les contrats de
travail de l'ensemble des salariés de l'association « Orchestre Régional de Normandie » affectés aux
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conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail le 30 juin 2024.
Article 26 - Dévolution des biens, droits et obligations
En application de la Transmission Universelle de Patrimoine mentionnée en préambule, l'établissement
public de coopération culturel est autorisé à recevoir les biens, propriétés de l'association « Orchestre
Régional de Normandie », ainsi que les droits et obligations résultant des contrats et conventions
conclus par ladite association après approbation par le conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle
Article 27 - Durée
L'établissement est constitué pour une duréeillimitée.
Article 28 - Entrée en vigueur
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 19
septembre 2018. Ils sont applicables à la date de leur approbation.
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