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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-198
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de
signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg -
C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-09-25-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP987813003 - APIDE Services (2 pages) Page 11
76-2025-09-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AIMERIC TOULGOAT, ORGANISME AIMERIC
MULTI-SERVICES (2 pages) Page 14
76-2025-09-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HECTOR DUPONT, ORGANISME DUPONT
HECTOR (2 pages) Page 17
76-2025-09-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JULIETTE DOYEN, ORGANISME LES SOINS DE
JULIETTE (2 pages) Page 20
76-2025-09-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EDOUARD FOURNIER, ORGANISME
PASSION BOIS ET TRADITION (2 pages) Page 23
76-2025-09-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HURTEL, ORGANISME
FLEXISERVICES (2 pages) Page 26
76-2025-09-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YANIS RACHI, ORGANISME RACHI YANIS (2
pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-09-24-00003 - Arrêté Micro crèche "Globe Colore"Bihorel (2
pages) Page 32
76-2025-09-25-00005 - Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et Mer
(4 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage
Etretat (8 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-19-00003 - Accord du 19 septembre 2025_Plan d'épandage
du Mesnil Réaume_SIEA Caux Nord Est (8 pages) Page 49
2 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement
sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux (8 pages) Page 58
76-2025-09-22-00001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le
piégeage dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 67
76-2025-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de
respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Dieppe (4 pages) Page 71
76-2025-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : numéro 2686 de la vieille route à Valliquerville (2 pages) Page 76
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2025-09-17-00014 - 17-09-2025-arrêté portant modification des
membres de la F3SCT DU CSA (3 pages) Page 79
76-2025-09-17-00013 - 17-09-2025-Arrêté portant modification des
membres du CSA (3 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen (20
pages) Page 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-09-19-00004 - Décision favorable CDACi dossier 2025-08 -
Création cinéma de 4 salles et 496 places à l'enseigne LE GRAND
PALACE sur la commune de BARENTIN (2 pages) Page 108
3 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-09-17-00016
Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature
Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le
Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE
GUILCHER
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 4 QT ET L'Hôpital
: du Neubourg
Décision n° 2025-37/DG
DCRIODCR
Portant délégation de signature
Directeur Délégué par Intérim sur le Centre Hospitalier du Neubourg
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf — Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier
du Neubourg,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du
Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Agnès LE
GUILCHER en qualité de directrice générale adjointe au centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de
Reuil et au centre hospitalier du Neubourg,
Vu la note d’information du 14 septembre 2023 portant nomination de Madame Agnès LE GUILCHER en qualité de directrice déléguée par intérim du Centre hospitalier Le Neubourg,
Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70
et D6143-33 à 6143-35,
Vu le règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Article 1: Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice générale adjointe et Directrice des Ressources Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg est nommée Directrice Déléguée par intérim du Centre Hospitalier du Neubourg en sus de ses fonctions actuelles.
Article 2 : Madame Agnès LE GUILCHER a délégation générale de signature pour toute décision qu’elle peut être
amenée à prendre dans le cadre du fonctionnement général du Centre Hospitalier du Neubourg et à signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.
Article 3 : Dans ce cadre, Madame Agnès LE GUILCHER est habilitée à représenter le Directeur général en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier du Neubourg.
Article 4 : Madame Agnès LE GUILCHER a délégation générale de signature pour toute décision qu’elle peut être
amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier du Neubourg.
Décision n° 2025-37/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 17 septembre 2025 —FG
Délégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 5 Article 5 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée :
Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
Les contrats prévus à l’article L6114-1 du Code de la Santé Publique
La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°
Les décisions d'ester en justice
Les décisions relatives aux emprunts
Les décisions relatives aux dons et legs
Les sanctions disciplinaires du 4°" groupe
Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier du Neubourg
Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Tout courrier où situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,
Les conventions et accords avec des organismes institutionnels
Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
Les conventions avec les organismes de tiers payants
Les réquisitions du comptable
Les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3
Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Sont exclus de la présente délégation :
Les marchés et documents afférents aux marchés relevant de la fonction achat du GHT.
Articles 6 : Gestion des Ressources Humaines
Sont de la compétence exclusive et à la signature du Directrice Déléguée, les actes administratifs, certificats
administratifs, documents et correspondances courants suivants :
1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la carrière des
personnels
2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail temporaire
(intérim)
3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels
4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation
initiale ou continue, non assorties de clauses financières
5. Les contrats d'apprentissage
6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH
7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines
8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la Fonction
Publique
10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisions
portant sanction disciplinaire du 4°" groupe ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents
titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)
11. Les contrats d'allocation d'étude
Décision n° 2025-37/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 17 septembre 2025 — FG
Délégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 6 Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur Christian SAINT-
RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet de signer :
- Les certificats administratifs,
- Les décisions concernant la gestion du personnel
- Les actes délégués au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels en l'absence du
directeur adjoint délégué
Article 8 : Gestion budgétaire et ressources financières
Sont de la compétence exclusive et à la signature du Directrice Déléguée les documents et correspondances courants
suivants :
e Les bordereaux, mandats et titres
e Les bordereaux de facturation,
e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur Christian SAINT- RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet de signer les bordereaux, mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de Trésorerie. En cas d'absence de Monsieur Christian SAINT-RAYMOND, délégation est donnée à Madame Sandrine MOUKOKO,
en qualité d’Adjoint des cadres des Finances au CH du Neubourg
Article 10 : Gestion des services économiques et logistiques
Sont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents suivants :
- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres que les
organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans la compétence exclusive du directeur.
- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par l'établissement
support
- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus
- Les constats de service fait
- Les engagements comptables
- Les liquidations
- Les procès-verbaux de réception définitive
- Les certificats administratifs et copies conformes
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services techniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les ordres de mission du personnel de
cette direction
- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)
- La gestion des magasins
- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité
- La liquidation des factures
- La tenue de la comptabilité des stocks
- La conservation des biens immobiliers
- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Décision n° 2025-37/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 17 septembre 2025 —FG
Délégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 7 Article 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur Christian SAINT-
RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel.
En cas d'absence de Monsieur Christian SAINT-RAYMOND, délégation est donnée à Madame Sandrine MOUKOKO,
en qualité d’Adjoint des cadres des Finances au CH du Neubourg.
Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, les bons de
commande hors marchés délégués par ailleurs par le directeur de l'établissement support du GHT dans le cadre d'une
mise à disposition.
Article 12 : Accueil -clientèle
Sont de la compétence exclusive et à la signature de la Directrice Déléguée les documents relatifs à l'admission, au
séjour et à la sortie des patients, notamment :
- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes de
transferts de corps sans mise en bière),
- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les
autorisations d'autopsies,
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres
documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).
- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients,
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres
documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec les
Usagers et de la Qualité de la Prise en charge.
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Déléguée, délégation est donnée à Monsieur Christian SAINT-
RAYMOND, adjoint de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel à l'effet de signer ces
documents
En cas d'absence de Monsieur Christian SAINT-RAYMOND, délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE,
Adjoints des cadres aux services des admissions au CH du Neubourg.
Article 14 :
La présente décision prend effet au 17 septembre 2025.
Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre
Hospitalier du Neubourg.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et de l'Eure.
Décision n° 2025-37/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 17 septembre 2025 —FG
Délégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 8 Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 17 septembre 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier intercommunal d ‘Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT VER 7
| Sa ON
|| /ST eueur Ÿ
(ul LOUVIERS IRSE REUIL/E
_ Fi
ET _SPECIMENS 0 DE SIGNATURE =
Agnès LE GUILCHER
Directrice générale adjointe du Centre Hospitalier intercommunal d ‘Elbeuf- Louviers - Val de Reuil
Directrice des Ressources Médicales du Centre Hospitalier intercommunal d ‘Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
ns
Sen
Rs
Monsieur Christian SAINT-RAYMOND Madame Sandrine MOUKOKO
Adjoint de direction Adjoint des cadres
Service des Finances
Décision transmise pour information à :
La Trésorerie Principale d’Elbeuf
Dossier carrière de l'agent
Dossier chronologique
Décision n° 2025-37/DG
Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil — secrétariat de Direction le 17 septembre 2025 —FG
Délégation de signature — Directrice Délégué par Intérim sur Le Neubourg
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 9 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-17-00016 - Décision n°2025-37.DG - Délégation de signature Directrice Déléguée par inétrim sur le CH Le Neubourg - C. SAINT RAYMOND - Mme LE GUILCHER 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-25-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP987813003 - APIDE
Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP987813003 - APIDE Services 11 E = Direction Départementale
PREFET
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME .
Egalité de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987813003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 25 juin 2025, par Monsieur BOUTFERNI
Romain pour l'organisme Aide Personnalisée et Intervention à Domicile Eure Normandie (EPIDE Services
- SIRET 987 813 0003 00017),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme EPIDE (N° SAP987813003), dont le siège social est situé 135 rue Beauvoisine,
76000 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
.« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP987813003 - APIDE Services 12 moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2). |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2025
Pour !# Pré'gt per 'Aläqatlon,
départemental
al et dos solidarités
le cüirec‘shr
de l'emploi, di: rx
nceñt LEPRÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP987813003 - APIDE Services 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-24-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AIMERIC
TOULGOAT, ORGANISME AIMERIC
MULTI-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AIMERIC TOULGOAT, ORGANISME AIMERIC MULTI-SERVICES 14 E Direction Départementale
DCE SEINE de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990639775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 septembre 2025 par M. Aimeric
TOULGOAT pour l'organisme TOULGOAT Aimeric (SIRET: 99063977500016, nom commercial :
AIMERIC MULTI-SERVICES), situé 22 bis rue Paul Bazin 76370 DIEPPE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 septembre 2025 par M. Aimeric TOULGOAT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TOULGOAT Aimeric (nom commercial: AIMERIC MULTI-SERVICES)
dont l'établissement principal est situé 22 bis rue Paul Bazin 76370 DIEPPE et enregistré sous le
N SAP990639775 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
- modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AIMERIC TOULGOAT, ORGANISME AIMERIC MULTI-SERVICES 15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
Fait à Rouen, le 24 septembre 2025
Pour [le Préfet ENDar Jélfnston
par Pants CSC du D
de l'emploi, du tr4vi st des solidarités
RÉVOST
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AIMERIC TOULGOAT, ORGANISME AIMERIC MULTI-SERVICES 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-24-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HECTOR
DUPONT, ORGANISME DUPONT HECTOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HECTOR DUPONT, ORGANISME DUPONT HECTOR 17 E = Direction Départementale
TE CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éulié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942381526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 22 septembre 2025 par M. Hector
DUPONT pour l'organisme DUPONT Hector (SIRET : 94238152600014), situé 48 Chemin des Droséras
76119 SAINTE-MARGUERITE SUR MER;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 septembre 2025 par M. Hector DUPONT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUPONT Hector) dont l'établissement principal est situé 48 Chemin
des Droséras 76119 SAINTE-MARGUERITE SUR MER et enregistré sous le N SAP942381526 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HECTOR DUPONT, ORGANISME DUPONT HECTOR 18 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2025
var délédation,
nsriémerntal
Pour le Préfuie
lé cirectæur (
de l'empléit, ciiv ht ot das solidarités
de la 5eiYB-Mgritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HECTOR DUPONT, ORGANISME DUPONT HECTOR 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-22-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JULIETTE DOYEN,
ORGANISME LES SOINS DE JULIETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIETTE DOYEN, ORGANISME LES SOINS DE JULIETTE 20 E = Direction Départementale
DA CE Ne de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éalié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991626227
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 20 septembre 2025 par Mme Juliette
DOYEN pour l'organisme DOYEN Juliette (SIRET : 99162622700011, nom commercial : LES SOINS DE
JULIETTE), situé 103 rue d'Elbeuf 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 septembre 2025 par Mme Juliette DOYEN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DOYEN Juliette (nom commercial: LES SOINS DE JULIETTE) dont
l'établissement principal est situé 103 rue d'Elbeuf 76100 ROUEN et enregistré sous le
N SAP991626227pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
“dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIETTE DOYEN, ORGANISME LES SOINS DE JULIETTE 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet ai par délégation,
épartemenñiali
ail et des solidarités
e-Maritime
le direcieu
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIETTE DOYEN, ORGANISME LES SOINS DE JULIETTE 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EDOUARD
FOURNIER, ORGANISME PASSION BOIS ET
TRADITION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EDOUARD FOURNIER, ORGANISME PASSION BOIS ET TRADITION 23 E = Direction Départementale
CEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
gs Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982323289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 septembre 2025 par M. Pierre-
Edouard FOURNIER pour l'organisme FOURNIER Pierre-Edouard (SIRET: 98232328900016, nom
commercial : PASSION BOIS ET TRADITION), situé 3 rue de la Ferme 76730 THIL-MANNEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 septembre 2025 par M. Pierre-Edouard FOURNIER en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme FOURNIER Edouard (nom commercial: PASSION BOIS ET
TRADITION) dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Ferme 76730 THIL-MANNEVILLE et
enregistré sous le N SAP982323289 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EDOUARD FOURNIER, ORGANISME PASSION BOIS ET TRADITION 24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet Ë\ par délégation,
le cirecteurndépartemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du - Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EDOUARD FOURNIER, ORGANISME PASSION BOIS ET TRADITION 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-22-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN
HURTEL, ORGANISME FLEXISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HURTEL, ORGANISME FLEXISERVICES 26 E = | Direction Départementale
DEL SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528726318
‘ Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 septembre 2025 par M. Sébastien
HURTEL pour l'organisme HURTEL Sébastien (SIRET: 52872631800041, nom commercial:
FLEXISERVICES), situé 17 rue Robert Lilly 76400 FECAMP;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 septembre 2025 par M. Sébastien HURTEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HURTEL Sébastien (nom commercial: FLEXISERVICES) dont
l'établissement principal est situé 17 rue Robert Lilly 76400 FECAMP et enregistré sous le
N°SAP528726318 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
°_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HURTEL, ORGANISME FLEXISERVICES 27 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet ebpar déléc=tion,
le directeurfdépartemen:ui
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HURTEL, ORGANISME FLEXISERVICES 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-22-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YANIS RACHI,
ORGANISME RACHI YANIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANIS RACHI, ORGANISME RACHI YANIS 29 E 3 Direction Départementale
DE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989648415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 septembre 2025 par M. Yanis
RACHI pour l'organisme RACHI Yanis (SIRET: 98964841500010), situé EPHETA, Carrefour des
Solidarités, 134 avenue du 14 juillet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 septembre 2025 par M. Yanis RACHI en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme RACHI Yanis) dont l'établissement principal est situé EPHETA, Carrefour des
solidarités, 134 avenue du 14 juillet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le
N SAP989648415 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANIS RACHI, ORGANISME RACHI YANIS 30 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Poartr le Préfet gtpar délégation,
ie directeur départemental
de l'emp#ôi, du hit et des solidarités
de la Sehïie-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANIS RACHI, ORGANISME RACHI YANIS 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-24-00003
Arrêté Micro crèche "Globe Colore"Bihorel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00003 - Arrêté Micro crèche "Globe Colore"Bihorel 32 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du travail et des Solidarités
Le | de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant levée de la fermeture provisoire de la Micro-crèche « Le Globe Coloré » du SAS Education Montessori installée Immeuble Mach 7 - Avenue des Hauts Grigneux 76 420 Bihorel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1421-1, L 2324-1, L 2324-3;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage;
Vu l'arrêté portant fermeture provisoire de la micro-crèche «Le Globe Coloré » du SAS Montessori située Immeuble Mach 7 à Bihorel en date du 17 juillet 2025;
Vu le recours gracieux réceptionné par la DDETS et la demande d'une contre-visite pour lever la mesure de fermeture provisoire de la micro-crèche « Le Globe Coloré » en date du 31 juillet 2025, effectués par Maître BOURDAIN-POIROT, conseil de la présidente du SAS Montessori, Madame TASSEL Camille;
Vu Les conclusions de la visite de contrôle effectuée le 11 septembre 2025;
Considérant les informations transmises par la présidente de l'association telles que le planning, diplômes, CV des professionnelles
Considérant que lors de la visite de contrôle les températures relevées dans les chambres étaient de 21,2°C et 22,2°C. L'installation de rafraîchisseurs d'air mobiles conformes à la législation permettront de maintenir, dans les espaces de sommeil, une température entre 18°C et 20°C;
Considérant que lors de la contre-visite une alarme de type 4 est installée et la présence d'un sifflet, la vérification du registre de sécurité confirmant la mise en place de 2 exercices prévus chaque année;
Considérant que lors de la contre-visite, l'installation d'un visiophone au 2°" étage au niveau de la porte d'entrée de la micro-crèche, de l'ouverture automatisée de la porte d'entrée depuis la pièce de
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00003 - Arrêté Micro crèche "Globe Colore"Bihorel 33 vie après vérification de l'identité du parent par la professionnelle limitent le risque d'intrusion, et l'accès de la structure à toute personne étrangère;
Considérant que lors de la visite l'enlèvement des climatiseurs remplacés par des rafraîchisseurs amovibles qui ne nécessitent pas de maintenir de fenêtres ouvertes a pu être constaté.
Considérant que certaines fenêtres sont DL et d' autres munies d'entrebâilleurs fixés à l’aide de cadenas;
Considérant que lors de la contre-visite la température du réfrigérateur était de de 3°C et la présence d'une feuille de surveillance biquotidienne était affichée.
Considérant que l'analyse des plannings des professionnels et des enfants transmis après la visite du 11 septembre 2025 permet de constater le respect du taux d'encadrement et l'identification des temps de présence de la RSAI et de la référente technique auprès des enfants ainsi que les temps administratifs de cette dernière:
Considérant que les travaux de nettoyage et de mise aux normes des installations et infrastructures de la structure ont été réalisés; ainsi que la transmission des protocoles règlementaires,
Considérant le recrutement d'une professionnelle catégorie 1 permettant d'assurer à la fois Un taux d'encadrement pérenne respectant les dispositions règlementaires et la formation des professionnels aux protocoles règlementaires ;
Considérant que l'ensemble des faits constatés ne mettent plus en danger la sécurité physique et le bien-être des jeunes enfants accueillis, et respectent les lois et règlements relatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans;
PRONONCE
Article 1° - La fermeture provisoire de la micro-crèche « Le Globe Coloré » du SAS Montessori située Immeuble Mach 7 avenue des Hauts Grigneux à Bihorel est levée à compter de la notification de cet arrêté.
Article 2 - La présente décision sera notifiée par tous moyens à Madame TASSEL Camille, Présidente du SAS Montessori de la micro-crèche « Le Globe Coloré », et la directrice de la micro-chèche Madame SPINOLA Hélène ainsi qu'à Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Article 4 - Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera Fons au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2025
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Hélène Hess
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00003 - Arrêté Micro crèche "Globe Colore"Bihorel 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-25-00005
Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et
Mer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00005 - Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et Mer 35 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME , : : d nil é sl de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Don de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion Sociale
Service Enfance, Famille, Personnes Vulnérables
Arrêté du - - n°
Portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État en Seine-Maritime dans le
ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
. VU le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 et
suivants ;
Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en
date des 17 et 24 novembre 2023;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22 dutitre Il
«renforcer le statut de pupille de l'Etat et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » ;
VU le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil
de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de
la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret du. Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. ALBERTINI Jean-
Benoît, préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature de M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture e la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
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Cité administrative - DDETS 76
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25/09/2025 2025-11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00005 - Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et Mer 36 PREFET
A CEE E- Direction Départementale
ds de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité nn .…e ue de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-076 du 30 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil
de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime du ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine
et Mer;
VU le courriel en date du 11 juillet 2025 de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE portant de nouvelles
désignations de ses représentants pour siéger aux conseils de famille de la Seine-Maritime;
Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime en
raison du nombre de pupilles suivis, supérieur à cinquante;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 - Il est modifié au 3° comme suit :
3° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes
admises ou ayant été admises par un service chargé de l’aide sociale à l'enfance :
Titulaire :
- Madame CHABBI Cassandra au titre de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE
Suppléante :
- Madame Karen MASSART au titre de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE
Les autres mentions des alinéas 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 1 restant inchangés.
Article 2 - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5,6, 7, et 8 restent inchangées.
Fait à Rouenle, 2 5 SEP. 2025
Le préfet,
le directeur d partemental
de l'emploi, du travall êt des solidarités
de la Seine-Maritime
Pour le Préfet dou délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Cité administrative - DDETS 76
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00005 - Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et Mer 37 LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT
EN SEINE-MARITIME
dans le ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Cité administrative - DDETS 76
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Qualité Organisme DAEN Durs Et Nom -— Prénom DASSEND 8 mandat mandat mandat
Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans LECORDIER 01/01/2031
Départemental 76 renouvelable |Nathalie
Suppléante |Conseil 01/01/2025 6 ans DURANDE 01/01/2031
Départemental 76 renouvelable |Florence
Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans RENOU Patricia 01/01/2031
Départemental 76 renouvelable
Suppléante |Conseil 01/01/2025 6 ans CANU Pierrette 01/01/2031
Départemental 76 renouvelable
Titulaire UDAF 76 01/01/2025 6 ans COEUFF Katherine | 01/01/2031
renouvelable
Suppléant |UDAF 76 01/01/2025 6 ans FANTE Sylvain 01/01/2031
renouvelable
Titulaire E.F.A. 01/01/2025 6 ans HUBERT Laëtitia 01/01/2031
renouvelable
Suppléante |E.F.A. 01/01/2025 6 ans MORIN Amélie 01/01/2031
renouvelable
Titulaire REPAIRS 76 01/09/2025 6 ans CHABBI 01/01/2031
renouvelable | Cassandra
Suppléante | REPAIRS 76 01/09/2025 6 ans MASSART Karen 01/01/2031
renouvelable
Titulaire Association
assistantes En cours de désignation 01/01/2031
maternelles
Suppléante | Association : 01/01/2025 6 ans JOURDAIN 01/01/2031
assistantes renouvelable Claudine :
maternelles
Titulaire Personne qualifiée | 01/01/2025 6 ans MARPEAU 01/01/2031
renouvelable | Catherine
Suppléante | Personne qualifiée | 01/01/2025 6 ans LAINE Marianne 01/01/2031
renouvelable
Titulaire Personne qualifiée | 01/01/2025 6 ans DE BADEREAU 01/01/2031
renouvelable |Véronique
Suppléante | Personne qualifiée | 01/01/2025 6 ans THEBAUIT- 01/01/2031
renouvelable |LACOUME Marie-
Christine
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00005 - Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et Mer 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00005 - Arrêté modificatif CF Le Havre Entre Seine et Mer 39 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-23-00001
AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage
Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 40 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
mm re
ARRÊTÉ 2025-24 du 23 septembre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer une borne « Coastsnap » sur la digue d’Etretat pour le compte du
Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : MINIOU Yann
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d’activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d’activités ;
Vu la pétition, en date du 25 juillet 2025, par laquelle le syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime
sur la plage d’Etretat ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 31 juillet 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 41 Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 5 août 2025 fixant les
conditions financières de l’occupation ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’autorité militaire en date du 19 septembre 2025 ;
Vu La demande d’avis faite à la Commune d’Etretat en date du 31 juillet 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’opération a pour objectif de suivre et de sensibiliser le grand public sur l’évolution du trait de
côte ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime .
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage
d’Etretat, en vue d’installer un dispositif « Coastsnap » basé sur le principe participatif de suivi du trait
de côte par la prise de photos, avec un même angle de vue, à partir d’une borne interactive.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d’un suivi du trait de côte et de la
sensibilisation du public, sur la variabilité sédimentaire de la plage sous l’effet de l’hydrodynamisme
marin sur le littoral et aux risques d’inondation et d’érosion induits.
Caractéristiques générales :
• poteau en bois de 1,60 m (100x100mm)
• embase métal
• socle inox d’accueil pour la prise de photographies par smartphone
L’emprise totale est égale à 0,01 m².
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Etretat 49.708986° N 0.202753° E
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 42 Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, service mer, littoral et environnement marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération pour le suivi de l’évolution du trait de cote,
l’autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2125-1 2° du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 43 Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.
Elle expirera le 01er octobre 2028, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
L’occupation est accordée à l’année afin de permettre d’assurer le suivi de la zone également en
période hivernale. Il est précisé que le dispositif est démontable en cas de nécessités, en une heure.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d’installation et
de dépose du dispositif de suivi.
S’il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra avant la fin de
cette période, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour
laquelle il souhaite que l’autorisation soit prolongée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 44 Préservation de l’environnement (DSF)
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, en considérant que l’installation est sans impact
environnemental.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 45 Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l’adresse suivante : loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
Fait à Dieppe, le 23 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 46 D
LU AEA TE di PT:
Annexes : plan de localisation et visuel
1) Localisation :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 47 2) Aspect visuel de l’installation envisagée :
(Ici borne « Coastsnap » de Veulettes-sur-Mer)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00001 - AP 2025-24 du 23 09 25 borne coastsnap plage Etretat 48 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-19-00003
Accord du 19 septembre 2025_Plan d'épandage
du Mesnil Réaume_SIEA Caux Nord Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-19-00003 - Accord du 19 septembre 2025_Plan d'épandage du Mesnil Réaume_SIEA Caux Nord Est 49 FRÈF IN E | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SIEA CAUX NORD EST Bureau Protection de la 91, Rue de la Libération Ressource en Eau 76910 CRIEL SUR MER
Dossier suivi par: Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr . Olivier DAUZOU Mèl : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 94 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Plan d'épandage de la station d'épuration du Mesnil-Réaume
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2025-0100294556 Rouen, le | 9 GEP, 2025 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage de la station d'épuration de Mesnil-Réaume pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 août 2025, dossier complété le 29 août 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2025-0007) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées aux mairies des communes de Mesnil-Réaume, Avesnes en Val, Saint-Ouen-sous- Bailly, Saint-Remy-Boscrocourt, Grandcourt pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons le du Service
Transitions, ources et Milieux
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-19-00003 - Accord du 19 septembre 2025_Plan d'épandage du Mesnil Réaume_SIEA Caux Nord Est 50 ! " # $ # % & ' ( ' ( ( ) * + ) , ) ) * - ! ) ( + ( ) ) , ! . / 0 1 2 3 1 4 5 6 3 1 6 3 1 2 7 3 8 9 : ; 5 8 8 3 <3 8 = > 1 3 = 1 8 5 = ? <<3 8 = 1 2 3 @ 1 ? ; = : 4 2 3 @ 1 A B 1 C D D E D > 1 A B 1 C D F E D 1 G 1 A B 1 C D F E H 1 3 = 1 I B 1 C D F E D 1 G 1 I B 1 C D F E J H 1 K / 0 1 2 3 @ 1 @ 4 L M
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-19-00003 - Accord du 19 septembre 2025_Plan d'épandage du Mesnil Réaume_SIEA Caux Nord Est 57 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-23-00004
APS concernant l'aménagement d'un
lotissement sur la commune de
Saint-Laurent-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 58 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100296979
Arrêté du 23 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement d’un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux
(76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 30 juillet 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 59 Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 8 septembre adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire et le retour du bénéficiaire en date du 22 septembre 2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux ;
que le projet comprend, la création de 21 lots à bâtir, d’une voirie de desserte, de stationnements
de véhicules et d’aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,02 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
La Commune de Saint-Laurent-en-Caux, dont le siège est sis, 1 place Jacques Loutrel
76560 Saint-Laurent-en-Caux, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
Lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
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prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,02 hectares)
(surface pris en compte
2,59 hectares )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5,5 mètres cubes
pour 150 mètres carrés de surfaces imperméabilisées ;
• la mise en place d’un décanteur et/ou d’un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l’association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l’eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l’ouvrage d’infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d’infiltration. Les reliquats des eaux des
ouvrages individuels sont acheminés vers les ouvrages collectifs.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d’eau de pluie, à hauteur de 1 m³ au minimum, pour leurs usages personnels (sanitaires,
arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 61 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 31 ouvrages de gestion au moyen de
noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques
détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Surface
d’infiltration
minimale
/débit de fuite
Profondeur Exutoire
Zone 1
6 noues
infiltration
51,9 m³ 198,6 m² Entre 20 et 40 cm
Infiltration dans
le sol surverse
vers la mare
communale
1 bassin 101 m³ 280,6 m² 43 cm
Zone 2 4 noues 21,7 m³ 98,4 m² Entre 17 et 40 cm
Zone 3
6 noues 18,7 m³ 102,9 m³ Entre 20 et 32 cm
2 bassins 87,7 m³ 300 m² 30 cm et 40 cm
Zone 4
11 noues 37,7 m³ 167,9 m² Entre 17 et 32 cm
1 bassin 117,4 m³ 332,8 m² 40 cm
TOTAL 436,1 m³ 1481,2 m²
3.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article 3.4 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 62 En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 63 Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Laurent-en-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Saint-Laurent-en-Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 64 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
SOURCE GÉOPORTAIL
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
Source : plan transmis par le bénéficiaire en septembre 2025
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projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 65 Source page 47 du DLE
Page 46 du DLE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00004 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Saint-Laurent-en-Caux 66 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-22-00001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le
piégeage dans le département de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le piégeage dans le département de la Seine-Maritime 67 PRÉFET ection dévar
DE LA SEINE- 4 se a nl
MARITIME es territoires et de la mer
po Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ? ? GEP, 2025
autorisant la régulation du sanglier par le piégeage dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 427-6,R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 approuvant le modificatif du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2023-2029;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier...) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de destruction ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 janvier 2025;
Vu la consultation préalable du public du 10 au 31 juillet 2025 ;
Considérant -
la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
l'avis de la commission d'arbitrage sanglier du 11 juin 2025;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 30 juin 2025 ;
que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;
les dégâts causés par les sangliers dans le département (527 ha détruits en 2024);
le retour d'expérience favorable du piégeage du sanglier sur l'unité cynégétique K dite « Vertes Clères » 2
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le piégeage dans le département de la Seine-Maritime 68 la nécessité de compléter les moyens de chasse et de régulation (battue, tirs d'affüt et d'approche) déjà autorisés ;
que le piégeage constitue une alternative à la destruction à tir du sanglier ;
l'importance de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 3 février 2025 autorisant la régulation du sanglier par le piégeage sur l'unité cynégétique K dites « Vertes Clères » est abrogé.
Article 2 - Le piégeage du sanglier est autorisé sur le département de la Seine-Maritime, sous la supervision de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et/ou d’un lieutenant de louveterie, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 3 - Les piégeurs autorisés à piéger le sanglier devront avoir suivi au préalable une formation spécifique dispensée par une fédération départementale des chasseurs.
La copie de l'attestation de stage sera transmise à la direction départementale des territoires et de la mer.
Les autorisations seront délivrées par la direction départementale des territoires et de la mer après avis de la fédération départementale des chasseurs et des représentants agricoles.
Une carte de localisation et/ou un point GPS devront être fournis à la demande d'autorisation.
Article 4 - Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves, filets et tous les autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps), marqués par le numéro d'agrément du piégeur agréé désigné.
Les cages devront avoir une dimension minimale de 3 m de longueur, 2 m de largeur, et 1,50 m de hauteur.
Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage à poste fixe est autorisé uniquement dans le piège et aux abords immédiats (dix mètres maximum) de celui-ci, à la seule fin de faciliter le piégeage.
Dans cet objectif, l'apport en nourriture appétante, à l'exclusion de produits transformés ou carnés, et en quantité suffisante pour être attractive, est autorisé.
Article 5 - Les sangliers capturés seront mis à mort sur place et avant tout transport par balle d’un calibre adapté, immédiatement après la relève des pièges, uniquement par le piégeur agréé désigné.
La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la responsabilité du piégeur agréé désigné qui devra respecter les règles sanitaires et d'hygiène en vigueur.
Article 6 - Les pièges activés doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé OU Un visiteur désigné.
Toutefois, le piégeur agréé désigné peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal, et qui l’exonère de la visite matinale sur place.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
- si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
- si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les cinq heures suivant le déclenchement de ce piège.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le piégeage dans le département de la Seine-Maritime 69 Article 7 - Tout animal non visé par l'article L. 427-8 du code de l'environnement capturé accidentellement, devra être relâché sur le champ.
Article 8 - Le piégeur agréé devra procéder à l'installation d'au moins un piège photographique connecté pour surveiller la fréquentation (animale et humaine) dans et à l’abord du piège.
L'accès aux images des caméras devra être laissé à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et/ou au lieutenant de louveterie.
Article 9 - Pendant les périodes de sensibilité des cultures (semis), l’agrainage doit être suspendu à titre conservatoire des cultures en cours d'installation.
Article 10 - Pour la sécurisation du piège, toutes les mesures nécessaires à la sécurité pour les biens et les personnes sont sous la responsabilité du piégeur agréé.
Article 11- Un compte-rendu écrit sera adressé à chaque capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, précisant l'espèce, et pour l'espèce sanglier le sexe et le poids.
Une photo des animaux abattus sera produite en pièce jointe.
Article 12 - Toute modification des conditions de piégeage (localisation des dispositifs de piégeage, changement de piégeur en charge des opérations de piégeage, etc) nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation de piégeage qui conduira, le cas échéant, à la délivrance d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 13 - Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 14 - L'autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses où prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ? ? SEP. 2025
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le piégeage dans le département de la Seine-Maritime 70 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-22-00006
Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération
Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions
relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du 71 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- des Territoi tdelaM
MARITIME es Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté |?? SEP, 2025
mettant en demeure au titre de l’article L. 171-8 du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Dieppe
Référence LICORNE : CTRL-76-2025-00416
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiée
par la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 21441 à L. 214-
6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2006, du 21 avril 2008, du 29 juin 2022, du 17
octobre 2022, du 10 octobre 2023, du 11 juin 2024 encadrant l'exploitation de la station de Dieppe;
Cité administrative, 38 cours clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du 72 Vu
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l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022;
l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 26 août 2025 de la station de traitement des eaux usées de Dieppe ;
la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 26 août 2025 en date du 9 septembre 20285;
le courrier électronique du maître d'ouvrage du 19 septembre 2025 sans observation.
CONSIDÉRANT:
que la station (STEU) de Dieppe a une capacité de 61 700 Equivalent-habitants (EH), avec un
débit de référence de 11 400 m°/j, et un débit de pointe horaire maximal de 680 m°/h ;
que la STEU possède deux files de traitement parallèles, alimentées chacune par un débit
maximal de 340 m*/h ;
que la rivière l'Arques est à proximité immédiate de la station et présente un enjeu pour la faune
aquatique et notamment pour les poissons migrateurs ;
que des usages sensibles (pêche, baignade, activités nautiques) sont exercés en aval hydraulique
de la station ;
que notamment les plages les plus proches sont situées à près de 3 km du rejet de la station;
que l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notamment que dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés ;
que le système de collecte d'assainissement de l'agglomération de Dieppe est majoritairement de type séparatif;
que ce système connecté avec la station de traitement des eaux usées (STEU) de Dieppe présente des déversements dans le milieu par temps de pluie hors situations exceptionnelles sur les tronçons de réseau séparatifs ; | |
que le dernier diagnostic périodique de l'agglomération d'assainissement de Dieppe date de 2010;
que le point | de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notamment que le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans;
_ que le diagnostic périodique permet en particulier d'identifier les travaux permettant de revenir à la conformité du système de collecte à l’article 22 précité de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
. qu'aucune mesure de mise en conformité de nature à diminuer significativement les eaux claires parasites arrivant à la station de traitement des eaux usées n'a été initiée ;
que l’ensemble de ces constats constituent des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
qu'en l'état actuel, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas préservés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du 73 qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l’environnement en mettant en demeure la a Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°-
La Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime est mise en demeure de respecter le point | de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ainsi que l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pour la mise en conformité du système d'assainissement de Dieppe (code SANDRE 030000176217) dans les délais suivants, à compter de la notification du présent arrêté :
Concernant le diagnostic périodique de Dieppe, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime réalise et transmet à la DDTM : | | ° au 30 juin 2026 le rapport de la Phase 2 du diagnostic portant sur le protocole de métrologie et campagnes de mesures pour suivre les points sensibles ;
° au 31 octobre 2026 le rapport de la Phase 3 du diagnostic relatif aux investigations complémentaires ;
+ au 30 juin 2027 le rapport de la Phase 4 et 5 du diagnostic portant sur le bilan global et le programme de travaux accompagné d'un échéancier avec priorisation des actions pour atteinte de la conformité et transmission d'un porter à connaissance avec ce programme de travaux et modélisation garantissant le retour à la conformité de l'article 12 précité ;
Concernant les déversements du système de collecte dans le milieu, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime réalise au plus tard au 1° janvier 2035 l'ensemble des actions du programme de travaux précité permettant de ne plus avoir de déversement du système de collecte vers le milieu naturel par temps de pluie et transmet les justificatifs correspondants à la DDTM sous le même délai.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présent arrêté fait l’objet d’une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place par la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime.
Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L. 171-8-I1 du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Dieppe- Maritime de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du 74 Article 6 - Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime, affiché dans les mairies des communes de Dieppe, Martin-Église, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur-Scie pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, les maires des communes de Dieppe, Martin-Église, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur-Scie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copié leur est adressée.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
—- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ; - à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ; - au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le |? 7 6pp 2075
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R. 4217-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2025 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-23-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : numéro 2686 de la vieille route à
Valliquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 76 Ex PREFET | Direction départementale
MARITIME F des territoires et de la mer
Liberté .
Egalité
Fraternité
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Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtmm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ? 3 SEP, 2005 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : numéro 2686 de la vieille route à Valliquerville |
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier son article L 350-3 ; Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur DUMONTIER Alexis en date du 12 septembre 20286, relative à une autorisation d'abattage de seize arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : numéro 2686 de la vieille route à Valliquerville,
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos des arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de seize arbres (peupliers), dont la faible résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Tél : : 02 76 78 32 00 : (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 77 qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveaux sujets réalisée en lieu et place des arbres abattus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur DUMONTIER Alexis est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d’autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu et _place des arbres abattus. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne, ….).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de Valliquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsabl
Transitions, Res u Service es et Milieux {
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 78 Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-09-17-00014
17-09-2025-arrêté portant modification des
membres de la F3SCT DU CSA
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00014 - 17-09-2025-arrêté portant modification des membres de la F3SCT DU CSA 79 PRÉFET DIPN 76
DE LA SEINE-
MARITIME | SDSO Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur .
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI 3
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant la création de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime le 1° janvier 2024 ;
Considérant le courrier en date du 27 février 2024 de Mme Aziza MARICAL, secrétaire départementale 76 - Unité SGP Police - FSMI-FO demandant le remplacement de Monsieur Michel KHERDINE par Madame Stéphanie MARAIS ;
Considérant le courrier en date du 27 novembre 2024 de Madame Aziza MARICAL, secrétaire
départementale de la Seine-Maritime, Unité, demandant les remplacements de Madame Cindy KINDTS, membre titulaire, par Monsieur Yan BERTRAND, puis de Monsieur Yan BERTRAND, membre suppléant, par Monsieur Arnaud PHILIPPE, puis de Monsieur Grégory GOMEZ, membre suppléant, par Madame Virginie CARRIERE ;
Considérant le courriel en date du 4 septembre 2025 de Monsieur Karim BENNACER, secrétaire régional Alliance-PN - demandant le remplacement de Monsieur Medhi MOKHTARI par Monsieur Kevin RAMON;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00014 - 17-09-2025-arrêté portant modification des membres de la F3SCT DU CSA 80 ARRÊTE
Article 1°
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIE OFFICIERS, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
Sont modifiées la composition des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Karim BENNACER, Brigadier-chef de M. Simon BLONDEL, brigadier-chef, service classe supérieure, circonscription de police |interdépartemental de la police aux nationale de Rouen frontières
Mme Virginie LORCHER, major de police,|M. Damien MARIE, major de police, circonscription de police nationale du
Havre
circonscription de police nationale de
Rouen
M. Arnaud ELIOT, major de police,
circonscription de police nationale de
Rouen
M. Kevin RAMON, brigadier-chef de classe
normale, service interdépartemental de la
police judiciaire de Rouen
Mme Charlotte MARTEL, brigadier-chef de
classe supérieure, circonscription de police
nationale de Rouen
M. Christophe BOUILLON, technicien en
police technique et scientifique, service
interdépartemental de la police judiciaire
au titre d'Unité.MI - FO :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Frédéric DESGUERRE, major RULP, service
interdépartemental de la police judiciaire
de Rouen
M. Arnaud PHILIPPE, major de police,
service interdépartemental de la police
judiciaire de Rouen
Mme Aziza MARICAL, brigadier-chef de
classe normale, circonscription de police
nationale du Havre
Mme Virginie CARRIERE, adjoint
administratif principal 2° classe,
circonscription de police nationale du
Havre
M. Yan BERTRAND, major de police,
circonscription de police nationale de
Rouen
M. Laurent BESRY, brigadier-chef de classe
normale, circonscription de police
nationale du Havre
M. Samuel VANHEE, brigadier-chef de
classe normale, circonscription de police
nationale de Rouen
Mme Stéphanie MARAIS, gardien de la
paix, circonscription de police nationale
de Rouen
Article 2
La modification de la composition de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 17 septembre 2025 et abroge le précédent arrêté en date du 5 décembre 2024.
2/3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00014 - 17-09-2025-arrêté portant modification des membres de la F3SCT DU CSA 81 Article 3
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres du comité. :
Fait à Rouen, le 17 septembre 2025
Le préfet,
_ Jeén-Benoît ALBERTINI
F
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00014 - 17-09-2025-arrêté portant modification des membres de la F3SCT DU CSA 82 Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-09-17-00013
17-09-2025-Arrêté portant modification des
membres du CSA
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00013 - 17-09-2025-Arrêté portant modification des membres du CSA 83 PRÉFET DIPN 76
DE LA SEINE-
MARITIME | SDSO Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant la création de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
le 1°’ janvier 2024 ;
Considérant le courrier en date du 18 novembre 2024 de Madame Aziza MARICAL, secrétaire départementale de la Seine-Maritime -— Unité - demandant le remplacement de Monsieur Vincent SOREL par Madame Stéphanie MARAIS et de Madame Cindy KINDTS par Monsieur Arnaud PHILIPPE ;
Considérant le courriel en date du 4 septembre 2025 de Monsieur Karim BENNACER, secrétaire régional Alliance-PN - demandant le remplacement de Monsieur Medhi MOKHTARI par Monsieur Kevin RAMON ; |
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00013 - 17-09-2025-Arrêté portant modification des membres du CSA 84 ARRÊTE
Article 1° - Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, président, où son représentant F
- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant,
b) Représentants du personnel :
- 8 membres titulaires,
- 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 - Sont modifiés les affectations et la composition des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine- Maritime :
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIE OFFICIERS, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Karim BENNACER, brigadier-chef de|M. Simon BLONDEL, brigadier-chef de classe
classe supérieure, circonscription de police | supérieure, service interdépartemental de la nationale de Rouen police aux frontières du Havre Mme Virginie LORCHER, major de police,| Mme Céline THOMAS, major de police, circonscription de police nationale du|circonscription de police nationale de Dieppe Havre
M. Arnaud ELIOT, major de police,|M. Kevin RAMON, brigadier-chef de classe circonscription de police nationale delnormale, service interdépartemental de la Rouen police judiciaire de Rouen Mme Charlotte MARTEL, brigadier-chef de|M. Damien MARIE, major de police, classe supérieure, circonscription de police | circonscription de police nationale de Rouen nationale de Rouen
au titre d'Un1té.MI — FO :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Frédéric DESGUERRE, RULP, service| M. Laurent BESRY, brigadier-chef de classe interdépartemental de la police judiciaire | normale, circonscription de police nationale de Rouen du Havre
Mme Aziza MARICAL, brigadier-chef de|Mme Stéphanie MARAIS, gardien de la paix, classe normale, circonscription de police | circonscription de police nationale de Rouen nationale du Havre
M. Yan BERTRAND, major de police, |M. Arnaud PHILIPPE, major de police, service circonscription de police nationale de|interdépartemental de la police judiciaire de Rouen Rouen
M. Samuel VANHEE, brigadier-chef de classe | M. Brice GRANDSIRE, major de police, normale, circonscription de police nationale | circonscription de police nationale de Dieppe de Rouen |
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Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00013 - 17-09-2025-Arrêté portant modification des membres du CSA 85 Article 3 - la modification de la composition du comité social d'administration susvisée entre en vigueur à compter du 17 septembre 2025 et abroge le précédent arrêté en date du 28 novembre 2024.
Article 4 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'originale sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2025
Le préfet,
rs ALBERTINI
CA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-09-17-00013 - 17-09-2025-Arrêté portant modification des membres du CSA 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-09-23-00002
2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 87 U BUREAU OU COURRIER
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PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 MARS 2025
Présents: Mme Mihaela Delamare, M. Julien Delot (portant pouvoir de M. Christopher Miles), Mme
Florence Filippi, Mme Charlotte Goujon, Mme Laurence Lechevalier, Mme Marine Levacher, Mme
Hélène Liteau-Basse, représentant M. Jean-Michel Knop (et portant pouvoir de de M. Jean-Benoit
Albertini), M. Lionel Massetat (portant pouvoir de Mme Gwenola David), M. Nicolas Mayer-Rossignol
(portant pouvoir de Mme Marie-Andrée Malleville), Mme Marie-Helène Roux (portant pouvoir de Mme
Catherine Morin-Desailly), Mme Marie Thévenet de Freïtas (portant pouvoir de Mme Catherine
Flavigny), M. Thomas Turpin, M. Bernard Vigier (portant pouvoir de M. Patrick Gomont).
Invités : Mme Camille Trouvé, M. Brice Berthoud, M. Paul Mendras, Mme Agnès Decour, Mme Violaine
Talbot-Havard, Mme Emmanuelle Deveaux, Mme Ingrid Ernest, Mme Anne Glorion.
Secrétaire de séance : Mme Selima Dridi
Ordre du jour :
1. Validation du Compte-rendu du Conseil d'administration du 16 décembre 2024
2. Renouvellement du mandat de Camille Trouvé et Brice Berthoud à la direction du Centre Dramatique
National de Normandie-Rouen,
Délibération N°48-01 : Renouvellement du mandat de Camille Trouvé et Brice Berthoud à la
direction du Centre dramatique national de Normandie-Rouen,
Délibération N°48-02 : Autorisation donnée au Président du Conseil d'administration de signer
un avenant au contrat à durée déterminée de Camille Trouvé afin de faire coïncider sa date de
fin avec la fin du premier mandat,
Délibération N°48-03 : Autorisation donnée au Président du Conseil d'administration de signer
un nouveau contrat à durée déterminée avec Camille Trouvé pour un deuxième mandat de 3
ans.
3. Questions diverses
Echanges sur la perspective de la création d’un poste permanent de chargé de production,
Autres questions.
M. Bernard Vigier prend la parole et indique que la délibération qui concerne le renouvellement de
mandat de la direction devant être formalisée et votée à la majorité des deux tiers, il propose les
différents modes de vote possible : par consentement oral, à main levée, à bulletin secret. Il soumet
cette question au CA.
L'ensemble des membres semble d'accord pour procéder comme à l'habitude, par vote à main levée.
nas, ,
.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 88 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CA DU 16 DÉCEMBRE 2024 :
M. Bernard Vigier prend la parole et fait une présentation succincte du procès-verbal du CA du 16
décembre 2024.
Il tient à saluer le soutien permanent des collectivités et du Ministère et ajoute que le CDN a de la
chance que tous ses moyens soient maintenus dans le cadre du pacte passé avec les partenaires
publiques.
M. Bernard Vigier soumet Le Procès-Verbal du CA du 16 décembre 2024 à l'approbation du CA.
Le PV du CA du 16 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
PROJET DE DEUXIÈME MANDAT DE LA DIRECTION DU CDN :
M. Bernard Vigier explique que Le projet de second mandat va être présenté au CA par la direction du
CDN et que cette présentation sera suivie d’un temps d'échange et de questions.
Mme Camille Trouvé remercie les membres du CA de leur présence. Elle se réjouit de présenter ce
nouveau projet. La direction redit Le plaisir qu’elle a eu à travailler pendant presque quatre ans avec
l’équipe du CDN qui est une équipe formidable, avec le comité technique avec qui les échanges sont
très riches et avec le soutien de toutes les collectives locales, de l’Etat et de la Région. C'est un
honneur pour la direction du CDN de tenter de remplir cette mission de service public autour de la
culture, de soutenir la création artistique, d'accueillir les artistes, les publics, les habitants et
habitantes du territoire normand dans toute leur diversité et de proposer à chacune, quel que soit son
âge, son genre, le lieu où il habite, son milieu social, d’être émus bouleversé et inspiré par l'œuvre
d'art.
M. Brice Berthoud ajoute que pendant ces quatre ans la direction a pu mesurer la particularité de ce
CDN sur trois lieux, la particularité de la réflexion à propos de la culture avec les trois villes et La Région
et La façon dont le travail se fait entre partenaires institutionnels. Il Lui semble important de redire que
le travail se fait très bien.
Mme Camille trouvé et M. Brice Berthoud ont mesuré la chance qu'ils ont d’être à la direction de ce
CDN et de pouvoir y mener leur projet.
Mme Camille Trouvé ajoute que c’est avec beaucoup d'émotions qu'ils présentent ce nouveau projet
dans un contexte particulier de rigueur budgétaire pour la culture. Elle se réjouit que le CDN continue
à porter un élan avec de belles perspectives au national et à l'international.
Le projet s'intitule toujours « Vivant ! ». Le CDN poursuit son engagement autour du respect de toutes
les formes du vivant, avec un engagement écoresponsable. Engagement qui sera encore approfondit
au cours du deuxième mandat. Le plan du dossier artistique reprend le même plan que le précédent,
il s'agira d’abord de présenter la maison de création, car le premier axe de travail du CDN est
d'accompagner les artistes dans la création d'œuvres nouvelles, de spectacles nouveaux, et d’être aux
côtés de l'émergence de nouvelles esthétiques dans le spectacle vivant.
Les créations du deuxième mandat :
Il y aura tout d’abord plusieurs créations portées par les Anges au plafond.
Un Prométhée
Le CDN a été contacté par l’Assitej et le Festival d'Avignon afin de pouvoir proposer un spectacle à
destination des enfants. Ce spectacle aura lieu dans la cour d'honneur du Palais des papes. Les Anges
au plafond, en co-construction avec Estelle Savasta, adapteront, leur spectacle L'Oiseau de
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 89 Prométhée. C'est une très grande joie d'adapter Un Prométhée pour les enfants. Ce spectacle abordera
la question du partage des richesses. Un groupe d'enfants de Petit-Quevilly ira à Avignon cet été
pendant trois jours, ils viendront surement également assister aux répétitions en juin à l'Espace Marc-
Sangnier.
M. Brice Berthoud et Mme Camille Trouvé remercient la Ville de Petit-Quevilly de porter cette initiative.
George Sans S
Il s'agira d’un grand format. Cette création est arrivée d’une manière un peu singulière, car il s’agit
d’une commande des Scènes Nationales de la Région Centre avec qui Les Anges au plafond ont tissé
de forts liens depuis des années. Cela part de la volonté de célébrer le 150°"° anniversaire de la mort
de George Sand. Les Anges au plafond ont été contactés afin de créer une rêverie poétique autour du
personnage de George Sand. Ils ont été séduits par son engagement politique sans faille autour de la
République dans un XIXe siècle qui est vraiment sans cesse malmené par les convulsions sociales.
George Sand est aussi une grande défenseuse, une sorte de lanceuse d'alerte autour de l’éco-
responsabilité, puisqu'elle manifeste pour la protection des arbres de Fontainebleau. Ses derniers
mots sur son lit de mort sont «I! faut préserver verdure », phrase qui fait beaucoup parler les historiens
de l’art.
George Sand a créé à Nohant, avec son fils Maurice Sand, dans Le domaine où elle a vécu une partie de
sa vie, un petit théâtre de marionnettes. A l’intérieur de ce théâtre, elle a constitué un répertoire
d'œuvres à la fois poétiques et politiques qui n’ont jamais été censurées, car à l’époque, l’art de la
marionnette n’était pas pris au sérieux et grâce auxquelles elle a pu dire des choses très puissantes,
avec une plume très cynique et très acerbe. Il y a une collection de 150 marionnettes à Nohant.
Il y a 17 coproducteurs réunis autour de ce projet ce qui est assez rare actuellement. IL y a 5 Scènes
Nationales, 3 CDN, Le Centre des Monuments Nationaux, la Maison George Sand, une communauté de
professionnels rassemblés autour de l’œuvre de George Sand.
La première aura lieu en mai 2026, avec en parallèle le dévoilement d’une très grande tapisserie de
23 mètres, dessinée par l'artiste Françoise Petrovitch, à la Cité Internationale de la Tapisserie à
Aubusson.
Un général dans une bibliothèque
Les Anges au plafond mettront en scène un spectacle jeune public. Il s'agit de la courte nouvelle Un
général dans une bibliothèque d’Italo Calvino. L'histoire se déroule en Pandorie, un pays imaginaire,
où des militaires investissent une bibliothèque dans l'optique de faire table rase de tous ces ouvrages
contestataires. L'armée commence à lire, à s’instruire et à censurer de moins en moins. C’est tout cet
univers fantastique et fantasmagorique d’Italo Calvino qui sera au plateau. La création se fera en 2028
ou peut-être un peu avant.
Court of miracles
C'est une création qui se fera en relation avec la Norvège et en particulier avec le Nordland Visual
Theater d’Yngvild Aspeli. Il s’inscrira dans le cadre de l’année européenne des normands en 2027
organisé par la Région Normandie, avec une volonté de mettre en place des collaborations riches avec
des pays européens. La direction du CDN se rend sur les Iles Lofoten pour le Stamsund Festival au
mois de mai 2025, pour repérer des compagnies norvégiennes, puis Le spectacle White Dog sera joué
à Oslo et Les Anges au plafond rentreront dans un processus de formation, résidence et création avec
des marionnettistes et des danseurs français et norvégiens pour créer un spectacle mêlant danse et
marionnette.
H
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 90 Les artistes associés du deuxième mandat :
Mme Camille Trouvé explique que ce sont les artistes associés qui viennent vraiment irriguer le projet
culturel et qui développent des projets sur Le territoire. Pour ce deuxième mandat, La direction du CDN
a eu envie de s’entourer de 5 artistes associés. Ce sont des coups de cœur artistiques, mais aussi des
choix fait avec une volonté de respect de la parité, de la diversité.
M. Brice Berthoud ajoute que les choix se sont fait avec l'idée d'associer des artistes très différents,
pour faire résonner le projet.
Agathe Charnet :
Cette première artiste associée est un énorme coup de cœur, avec sa compagnie La Vie Grande,
compagnie normande implantée au Havre. La direction du CDN a eu un coup de cœur absolu pour
l'écriture d’Agathe. C'est une jeune autrice, metteuse en scène, qui écrit elle-même ses spectacles.
Elle a été découverte par la direction du CDN avec le spectacle Ceci est mon corps, présenté dans le
cadre du festival éco-féministe : Avec nouEs le déluge, porté par quatre compagnies normandes. Le
CDN vient également d'accueillir Les représentions de Nous étions la forêt, spectacle bouleversant,
militant et poétique, avec une écriture comme un souffle épique.
Emma Dante :
C'est une artiste italienne, de Palerme. Elle est très connue sur le territoire parce qu’elle y a souvent
joué, notamment dans le cadre du Festival Art et déchirure. La direction du CDN aime son engagement
politique et trouve que cela a du sens de lui proposer de s'inscrire de façon un tout petit peu plus
pérenne sur le territoire et pourquoi pas de faire sa prochaine création (ou la suivante) au CDN. En tous
cas, de lui proposer de poser ses valises au CDN. Elle sera accueillie avec son prochain spectacle l’Ange
du foyer.
Ahmed Madani :
Ahmed Madani est une figure incontournable du spectacle vivant, il donne la parole aux jeunesses des
quartiers et écrit ses spectacles à partir des témoignages qu'il récolte auprès de non-professionnels.
Il sait faire surgir les désirs, les rêves, les ambitions de cette jeunesse qui est parfois invisibilisée et en
fait des œuvres d’une grande force. Il a été très ému de cette proposition d'association, il a expliqué
se sentir poche de ce territoire et des valeurs défendues dans le projet et qu’il serait vraiment présent
aux côtés du CDN. Il viendra présenter son nouveau projet Nous les minuscules, spectacle qui porte
une réflexion sur la militance joyeuse et qui ira interroger des jeunes engagés dans des associations et
qui portent hauts des valeurs et des engagements. La première de ce spectacle sera accueillie à Mont-
Saint-Aignan à l'automne 2026.
Emmanuel Gil - Typhus Bronx :
Le CDN vient de l’accueillir pour une longue série au Théâtre des Deux Rives. C’est un clown qui a
beaucoup mis en scène des spectacles de rue, dans Les lieux non dédiés, mais peu dans les salles de
théâtre. Il ne se définit pas du tout comme auteur alors qu’il est un auteur incroyable. Son travail est
basé sur la relation avec le public et son interprétation, mais il écrit une langue poétique imagée qui
lui appartient et qui est compréhensible par tout le monde. Le CDN a envie de l'accompagner sur la
structuration de ses spectacles et la possibilité de Les amener en salle, avec une aide technique et
dramaturgique. Le CDN accueillera sa prochaine création, La Petite histoire qui va te faire flipper ta race
tellement qu'elle fait peur.
Le public rouennais plébiscite cet artiste, il peut être programmé pendant un temps long et remplir les
salles.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 91 Estelle Savasta :
Elle sera reconduite comme artiste associée sur Le deuxième mandat. Elle a bouleversé le public avec
Lettres jamais écrites, avec Nous dans le désordre, et puis avec sa dernière création D'autres familles
que la mienne, sur le thème de l’aide sociale à l'enfance. Elle souhaite poursuivre les rencontres faites
sur le territoire avec les éducateurs et éducatrices de l’Aide Sociale à l'Enfance. Elle a Le projet de
monter des « brigades de lecture » dans les foyers afin de ritualiser le moment de l’histoire du soir.
Elle souhaite que des comédien-nes viennent lire à haute voix un roman en entier sur une semaine et
qu'ils-elles forment ensuite les éducateur-trices afin de permettre que les enfants aient une histoire Le
soir avant de dormir. Estelle Savasta est une personne qui a du cœur et qui est très engagée sur la
question de « comment faire famille aujourd’hui ? ».
Cendre Amatich :
C'est une créatrice plasticienne, rencontrée près de Grenoble, dans un petit festival ou elle proposait
des œuvres vivantes, sans structure dramatique. C’est une jeune artiste de 52 ans qui n’a pas encore
créé de spectacle et que le CDN a envie d'accompagner. C’est un vrai coup de cœur, elle ne vient pas
du sérail, elle n’a pas fait d'école de théâtre, est issue de la société civile et n’a jamais travaillé sur un
plateau de théâtre. Elle commencera par une autobiographie trompeuse.
Les lieux compagnons :
Pour ce deuxième mandat, la direction a souhaité mettre en place des liens avec des lieux
compagnons. Ce sont des lieux avec lesquels il y aura des relations particulières, de collaboration, de
coopération, pour créer des dynamiques à l’échelle régionale, nationale et internationale. En général,
ce sont des lieux d'artistes créateur-rices.
La Briche Foraine :
Le premier, c’est la Briche Foraine, qui est un lieu de constructeur-rices. Plusieurs artistes de ce lieu
ont déjà travaillé avec Le CDN lors du premier mandat : Vincent Croguennec et sa fresque sur les murs
de la Foudre, Amélie Madeline, constructrice de marionnettes avec les Anges au plafond, Zoé Landry
qui a tiré les sérigraphies sur les marchés de Petit-Quevilly et de Mont-Saint-Aignan et lors de la
présentation de saison. Dans ce lieu incroyable situé en région parisienne, il y a une cinquantaine
d'artistes, c'est un peu comme une ruche, et ce partenariat permettra de formaliser un désir
d'association, d’être à l'écoute de leurs projets et qu’eux soient à l'écoute du territoire. Il:elles sont
très fortes aussi pour créer des carnavals dans des quartiers, mettre en mouvement des groupes
d'enfants et adolescent-es grâce à leur qualité de plasticiens-plasticiennes.
Nordland Visual Theater :
C'est un lieu dans les Iles Lofoten en Norvège. Il s’agit de créer une passerelle entre ces deux lieux qui
sont opposés avec des géométries très différentes. Ce théâtre est un lieu de petites créations
mécaniques, un lieu de réflexion, qui accueille des résidences d'écriture ou des premiers jets d'atelier.
Là où le CDN a trois lieux qui permettent d'accueillir des résidences plus longues et un travail au
plateau. Des compagnies norvégiennes pourraient venir répéter au CDN et des compagnies normandes
là-bas. Ce projet est toujours en collaboration avec la Région Normandie sur le millénaire des
Normands.
La Fabrique Sigy :
C’est le lieu de La compagnie du hasard objectif de Sara Llorca et Benoît Lugué, situé à Sigy-en-Bray.
Sara est très présente dans la vie du CDN, elle est accueillie cette année avec le spectacle Fille de Roi,
l’année prochaine avec Une Mouette, c'est une artiste lumineuse. Elle travaille aussi beaucoup avec les
élèves du conservatoire de Rouen qu'elle répare aux examens, ce qui leur permet de les faire rentrer
un peu dans des dynamiques de théâtre contemporain. La Fabrique de Sigy est un lieu refuge dans
lequel il est possible d’aller se mettre au vert pour réfléchir. Thomas Turpin leur a donné des conseils
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 92 pour l'aménagement technique du lieu. Ce partenariat permettra de formaliser un compagnonnage qui
existe déjà mais qui va prendre une autre dimension en le nommant. Sara Llorca a êté très
reconnaissante et bouleversée par cette proposition.
Les productions déléguées
Le CDN a une vingtaine de propositions de spectacles en production et environ 200 dates de tournée
chaque saison. C’est un volet très important au sein du CDN qui s'inscrit dans la continuité. Le pôle
production ne produit pas uniquement des œuvres, mais essaye d'accompagner des artistes. Chaque
équipe choisie en production déléguée sera accompagnée pour au moins deux œuvres, sur une
période de trois ans.
Le CDN poursuit son travail avec :
Hatice Ozer et ses deux spectacles Le Chant du père et Koudour. Le spectacle le Chant du père vient
de finir deux semaines de jeux au Théâtre du Rond-point à Paris.
Les Maw Maw, qui proposent deux spectacles jeune public, le Langage des oiseaux et la Danse des
tarentules qui sont un vrai succès.
Olivier de Sagazan qui ne sera plus en production déléguée sur son prochain projet mais qui sera
coproduit par Le CDN et dont la première sera accueillie au CDN.
C'est grâce à ces artistes en production déléguée que Le CDN fait 200 dates par an sur tout le territoire,
ces équipes sont portées par le service production, cela demande beaucoup d'énergie et c'est une
source de revenus importante pour le CDN.
Pour ce deuxième mandat il y aura de nouvelle collaborations :
Steeve Brunet, avec sa Compagnie du Petit ballon a mis en scène le spectacle À la barre, créé dans le
cadre du temps fort En quête de justice. C'est une pièce écrite par Ronan Chéneau, auteur permanent
du CDN, qui sera publiée aux Solitaires intempestifs dans quelques semaines. Ce spectacle qui traite
des violences faites aux femmes jouera cet été dans Le cadre du festival Off d'Avignon à l’intérieur du
tribunal, pendant quinze 15 jours. Steeve Brunet est un artiste avec beaucoup de facettes et d'énergie.
Elsa Delmas est une artiste caennaise, que Le CDN avait accueilli pour une résidence de son spectacle
Merci de votre compréhension, elle sera accompagnée sur sa nouvelle création Risques de chutes qui
fait un parallèle entre l’histoire de son père et un travail sur la spéléologie. C'est une artiste en
développement qui n’a pas besoin du soutien du CDN, elle bénéficie d’un réseau normand très
développé mais l'accompagnement du CDN pourrait lui ouvrir une porte vers le national.
Les réseaux :
Le CDN reste bien sur intégré au réseau PAN!, l’association de ces sept lieux permet de produire en
réseau et de faciliter les tournées des projets sélectionnés.
Les nouveaux projets :
Le Réseau du vivantest un réseau nouveau mais qui existe déjà de manière informelle. Un
regroupement officieux de gens, de lieux qui travaillent sur la thématique du vivant, que ce soit pour
les thèmes développés ou dans les pratiques de création. Le réseau du vivant est un réseau national,
1 Producteurs associés normands
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 93 trans-label. Pour le moment les premiers partenaires sont le Grand T, la Scène nationale de Bourges,
celle d’Évreux, celle de Dieppe.
L'idée serait d'accompagner des compagnies qui en ont envie, en amont, pendant et après la création,
de se poser la question de l'écologie. Il sera nécessaire de définir un cahier des charges de ce que
pourrait être une « création verte » grâce au partenariat avec un écoconseiller. Le réseau pourrait
ensuite lancer un appel à projets pour que des compagnies intéressées par l'idée de créer dans le
cadre de ce cahier des charges puissent y répondre. Le projet sélectionné pourrait tourner dans le
Réseau du vivant. À la fin de cette tournée dans le réseau, l’écoconseiller sera de nouveau en travail
pour faire un bilan, voir ce qui peut encore être amélioré pour accélérer la transition écologique du
secteur.
Ce réseau se double du projet Places vertes, qui a pour but de permettre le stationnement des
véhicules durant les tournées et éviter de brûler trop d'énergie fossile.
Mme Camille Trouvé évoque brièvement les outils de la création et notamment l'atelier Victor Bash.
Ce lieu a été aménagé et de plus en plus de compagnies viennent y travailler dans les ateliers de petite
mécanique par exemple.
Les temps forts :
J'aime pas Noël, ce temps fort Va perdurer sur le deuxième mandat. C’est un moment particulier qui
fait voyager les publics dans les trois lieux. Cette année, à l'Espace Marc Sangnier il y avait du public
de toute l’agglomération, c'était très mélangé et très heureux. Pour la saison prochaine il y a une envie
de donner un autre souffle à ce temps fort, peut-être dans un autre lieu.
Le Festival des langues françaises va perdurer également. C’est, chaque année, un moment de
rencontre très fort. Cette année ce sont les Anges au plafond qui ont mis en scène le texte lauréat du
prix RFI avec la présence de l’auteur Gad Bensalem. Ce festival en partie hors les murs, permet d'aller
à la rencontre des publics qui ne viennent pas dans les lieux.
Le Festival Sage comme... institué il y a trois ans rencontre un succès grandissant, la direction du CDN
a envie de le transformer, de le développer pour qu’il devienne le grand rendez-vous européen de la
jeunesse. C’est une ambition qu’il faut voir comment développer. La discussion a déjà été ouverte avec
l'Opéra de Rouen, le Rive-Gauche, mais aussi l’Étincelle, le Théâtre Charles-Dullin, l'Espace Marc-
Sangnier. L’envie est de faire du mois de juin Le mois de la jeunesse, et des pratiques artistiques de la
jeunesse.
C'est un projet de long terme. Le CDN aura besoin de l’aide de ses partenaires sur ce sujet. Cela existe
déjà mais il y a un manque de coordination et de communication commune. Les attendus ne sont pas
les mêmes pour toutes les structures. Le CDN s'engage à accueillir toute cette jeunesse dans des
conditions professionnelles, c'est-à-dire avec des répétitions, avec des technicien-es son, plateau,
lumière qui les accompagnent. Pour que la restitution soit La plus belle possible et La plus proche de la
démarche professionnelle. Les lieux de la métropole font chacun avec leurs particularités liées au
différences de missions, il pourrait être intéressant de rassembler Les forces.
En quête de Justice, de soin. La direction du CDN est très attachée au croisement entre la société
civile et la quête artistique et envoie donc des artistes dans des lieux de la société civile. Lors du
festival « En Quête de justice » l’année dernière, le CDN a été à l'Ecole de police de Oissel, dans les
tribunaux, à la Maison de l'avocat. Pour « En quête de soin » la saison prochaine, le CDN ira au CHU,
chez les infirmier-res pour explorer Le monde du soin. Cette saison le festival s'appellera « En quête de
justice et de soin », et l’année suivante « En quête de soin et de. » Cela crée des formats atypiques,
qui ont des retombées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 94 La Fashion week Marionnette sera le nouveau rendez-vous autour des arts de la marionnette, qui
accueillera notamment une nuit de La marionnette au Théâtre de la Foudre, où de petites et grandes
formes joueront partout, dans les loges, dans les bureaux. C’est un projet qui était présent dans le
premier mandat et qui n’a pas vu le jour en raison de choix à faire.
Une maison de création pour Les personnes en situation de handicap :
La direction du CDN renouvelle son engagement pour une maison de création pour les personnes en
situation de handicap. Pendant le premier mandat, le CDN en lien avec la DRAC et une subvention
particulière, a rendu 30% de sa programmation accessible aux personnes en situation de handicap
avec des versions en LSF, des audio descriptions, des visites tactiles de décors.
Des spectacles mettant en scène des artistes en situation de handicap ont été proposés comme
Personne n'est ensemble sauf moi, ou la Vie invisible. La direction du CDN a envie de passer une étape
supplémentaire sur le deuxième mandat, en accueillant des metteurs metteuses en scène issu-es de
la création adaptée, en lien avec le Centre National de la Création Adaptée de Morlaix. Le CDN pourrait
accueillir des metteur:euses en scène comme les frères Sagot et Babouillec, une autrice dans le
spectre autistique et ainsi réaffirmer un engagement plus inclusif, qui permette de comprendre le
monde par d’autres prismes.
Le soutien aux écritures contemporaines :
Le CDN a accueilli cette année Auteur en Tamdem en lien avec ARTCENA. Ce dispositif qui permet de
faire se rencontrer les auteur-trices contemporaines et une artiste de cirque. Cela continuera dans le
cadre du festival Spring.
Il y a aussi toujours un soutien aux écritures féministes qui est transversal à tout le projet Vivant !
L'éducation artistique et culturelle et Les grands projets de territoire :
Certains projets seront dans la continuité entre les deux mandats, ils ont été présentées lors de l'auto-
évaluation. C’est un des grands engagements du projet Vivant! d'être sur les territoires, avec les
parcours-regards, les jumelages etc.
Pour ce qui est des nouveaux élans il y aura :
La création d’une nouvelle option théâtre au Lycée de Neufchâtel-en-Bray avec les efforts conjoints de
la DRAC, du Rectorat, de la direction du lycée et du CDN qui a permis de créer cette option. Il sera
également proposé aux élèves de seconde, première et terminale un parcours de spectateur:trices.
Le projet Saint-Sever :
C'est la dernière année pour Le projet piscine à Petit-Quevilly. Le CDN va démarrer un projet sur le
quartier Saint-Sever avec l'idée de s'associer à ce qui existe déjà. Il y a des initiatives magnifiques sur
ce territoire très particulier, notamment avec la Youle compagnie, l’idée sera de ne pas se substituer
à ce qui existe déjà mais d'amener une force supplémentaire, de travailler en coopération et de
s'inscrire sur un temps long de plusieurs années. Il faut du temps pour identifier Les forces en présence
et accompagner un mouvement. Ilest également important de savoir partir, de ne pas tout arrêter d’un
coup c'est la question qui se pose actuellement pour Le projet du quartier Piscine. Le choix d’Ahmed
Madani, comme artiste associés du deuxième mandat va en ce sens. C'est Un metteur qui mène des
enquêtes et qui est en capacité de mettre Les personnes rencontrées sur scène, ce qui fait des projets
participatifs formidables, très fédérateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 95 La place Colbert :
C'est un projet qui est en train de se co-construire avec le service culturel de la Ville de Mont-Saint-
Aignan, le service ADO, le CCAS, l'association Gaudry. Il s’agit de rentrer dans une démarche d’action
culturelle auprès des ados qui sont actuellement présents sur la place Colbert pas d’une façon ludique,
ni récréative. Des soucis ont été identifiés, il semble important de proposer un projet. La direction du
CDN a envie de travailler avec Prince Toffa, qui est un artiste béninois. Il pourrait être question de créer
avec lui, sur la place, une sculpture participative, monumentale, sur la place, qui puisse devenir aussi
un lieu de rassemblement. Cela peut être un lieu de discussion avec des bancs autour, une sorte
d'arbre à palabres. Faire une œuvre d'art ensemble pourrait être très fédérateur.
Culture Santé/ CHR de Saint-Etienne-du-Rouvray :
Mme Camille Trouvé présente succinctement le projet Culture Santé, avec la mise en place de projets
co-générationnels avec les unités de soins longue durée de Petit-Quevilly et de Mont-Saint-Aignan. Ce
terme co-générationnel désigne le fait d'aller au théâtre ensemble, de créer des projets ensemble quel
que soit son âge. Il s'agira donc de faire se croiser des groupes d'adolescents et les personnes qui sont
bénéficiaires de ces unités de soins longue durée.
Le projet d'établissement :
La direction, depuis son arrivée, a mis l'écoute au cœur de son travail.
Il s’agit d’un axe du projet appelé le Care. Les équipes sont encouragées à parler, à discuter des
conditions du travail, notamment par le biais des journées « papotes » qui ont lieu deux ou trois fois
par an. La direction du CDN a insisté sur le pacte d'écoute au sein de l’ensemble de l’équipe, les
conditions dans lesquelles l’équipe travaille, l'attention portée à une sorte de politesse numérique,
une politesse en réunion, tout ce qui peut s’apparenter à prendre soin les un-es des autres.
La direction a mené des politiques de prévention sur certains sujets. Toute l'équipe permanente a
bénéficié d’une formation VHSS — (lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel). Les
permanent-es, les équipes accueillies ainsi que les intermittent-es ont aussi dorénavant une clause
sur ce sujet dans leurs contrats.
Mme Camille Trouvé ajoute qu'a été menée une politique salariale. La première année un travail a eu
lieu sur Les inégalités visibles dans la grille des salaires à leur arrivée, la deuxième année un travail a
été mené sur Les plus bas salaires et la troisième année sur l'égalité salariale hommes-femmes. À ce
sujet, il y a encore une progression possible pour atteindre l'égalité entre les salaires des femmes et
les salaires des hommes. Avant cette première étape, l'écart salarial était de 15,3%, il est maintenant
aux alentours de 12% l'effort doit se poursuivre pour arriver à une égalité quasiment parfaite.
La direction est également attentive à l'insertion professionnelle. Le CDN a obtenu la certification
Qualiopi, ce qui permet de mener des stages professionnels. Elle est également attentive à l'insertion
des jeunes normand:es, avec l'embauche des élèves issu-es du conservatoire de Rouen. Un travail
mené avec le Conservatoire tout au long des saisons, sur «les Midis des deux rives », ou ils sont
accompagnés par des metteur-euses en scène de la saison, la présences d'élèves lors des résidences
de création etc. Certain-es de ces élèves sont actuellement en train de préparer les seconds tours de
différentes écoles nationales. S’ils-elles y parvenaient ce serait historique.
Le CDN accompagne Wood Kendy, apprenti-comédien haïtien, arrivé sur le territoire dans le cadre du
dernier Festival des langues françaises, qui a pu entrer au conservatoire.
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Au niveau national, deux élèves issus de l'ESNAM de Charleville-Mézières ont rejoint l’équipe du CDN,
il s'agit de Maxence Moulin et de Luana Montabonel, qui ont le statut d’intermittent-es et sont
régulièrement présent-es.
La direction poursuit son engagement au quotidien la protection de l'environnement. IL y a à la fois des
choses en interne et puis évidemment le projet « Places vertes » défendu avec force et quicherche
encore une gouvernance. C'est la dernière étape pour sa mise en ligne, sa mise en réseau.
La direction met en place le Réseau du Vivant, qui est un nouveau projet autour de la création verte et
l'envie de transformer le Théâtre des deux rives en centre de la création verte. C’est un rêve, qu’en
prenant appui sur le projet de travaux de rénovation du bâtiment il soit possible de repenser les
usages, repenser la gestion des fluides, repenser la création, le cahier des charges de la création verte.
En conclusion, Mme Camille Trouvé précise que la direction est toujours à l'écoute des ambitions et
suggestions des partenaires dans l'enthousiasme et l'élan qu’il y a autour de ce CDN. Dans une période
où les difficultés sont majeures pour l’ensemble de la société, la direction à La sensation que l’art peut
rester un endroit où on s’écoute, ou on comprend l’autre où on écoute le point de vue de l’autre et
parois même de l'adversaire, que c’est encore un endroit qui peut protéger de faire la guerre. L'art est
une arme très efficace pour se comprendre. Elle remercie les membres du CA pour leur écoute et
propose un temps d'échange sur le projet présenté.
M. Bernard Vigier remercie la direction du CDN, indiquant qu’il y a beaucoup de choses à dire sur ce
projet. Il ouvre le débat en indiquant avoir été sensible à l'articulation entre Le domaine créatif et Le
domaine de « l'aller vers ». La volonté de présence sur le terrain et cette volonté d'irrigation de la
formation. Il se demande comment il sera possible de faire tout cela, Le projet est très important avec
beaucoup de chose et cela met en jeu l’équipe du CDN.
M. Brice Berthoud lui répond que quand un projet est écrit il s’agit d’un rêve. Le rêve premier est
d’ancrer la culture dans la société de travailler sur la transversalité. Certains choses du premier projet
n'ont pas pu être mises en place, par faute de temps, d'énergie, d'argent, elles réapparaissant dans le
deuxième projet. Il y aura aussi des arbitrages à faire dans le deuxième projet. Mais il a été co-écrit
avec l’équipe. La direction sait que l'écriture d’un projet est toujours un peu plus ambitieuse. Mais il
faut partir ambitieux. Et il y a beaucoup d'éléments qui sont dans la continuité, ce ne sera pas tout à
fait la même énergie que pour les mettre en mouvement.
Mme Marie-Hélène Roux prend la parole remercie la direction pour cette belle présentation très
exhaustive et qui met vraiment en exergue tout Le travail accompli et lit l’avis de la Région à propos du
renouvellement de mandat de la direction :
« La direction a su se distinguer par une approche pluridisciplinaire et innovante. Le projet Vivant ! a
permis de renforcer le rayonnement du CDN tant sur le territoire normand qu'à l'international. En
matière de création, vous avez produit et coproduit un nombre significatif de spectacles comme vous
l'avez présenté. Les créations maison ont su mêler à la fois art du mouvement, recherche plastique,
magie nouvelle, musique et manipulation de marionnettes. Et puis une diversité esthétique
remarquable, l'ouverture à tout type de public. La Région a particulièrement relevé la qualité artistique
de la création originale d'ampleur notamment L'Oiseau de Prométhée comme vous l'avez évoqué. Le
soutien apporté aux compagnies indépendantes notamment normandes a été notable tant en termes de
coproduction que d'accueil en résidence, la diffusion des œuvres a également été un axe fort de votre
mandat et vous avez su vous imposer comme un acteur majeur de la scène artistique en favorisant la
parité, l'émergence de nouvelles esthétiques et vous avez également croisé des enjeux propres à
l'optimisation économique, l'écoresponsabilité et la diversité culturelle et puis des publics. Les actions
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de sensibilisation des publics ont été nombreuses et variées et enfin, vous êtes révélés comme un
établissement ressource sur le territoire avec des partenariats, avec des engagements dans des
initiatives innovantes en matière de luttes contre le dérèglement climatique.
Le propos sera un peu nuancé, certains points de vigilance ont été notés, notamment le nombre de
productions déléguées a été légèrement inférieur aux attendus. Des questions se posent quant à
l'association avec certains artistes de dimension internationale comme Alexander Zeldin. Il sera
important que ce type d'association puisse bénéficier davantage et plus directement au territoire
régional et aux acteurs culturels qui le composent. Il sera également pertinent de réfléchir au
renforcement de l'implication des publics dans les choix et orientations du projet d'établissement afin
de favoriser une co-construction plus approfondie. En matière d'insertion professionnelle, il sera
intéressant que le CDN développe ses actions en s'associant davantage à d’autres structures culturelles
Normandes.
Dans un contexte économique, comme vous l'avez dit, restant fragile, l’un des grands enjeux des
prochaines années sera pour le CDN de maintenir le niveau de ses activités afin de ne pas dégrader le
ratio activité-fonctionnement, tout en préservant le bien-être des équipes. Enfin, il est important de
saluer le fait que le CDN a su globalement dialoguer avec l'ensemble des partenaires publics, avec le
développement de ses financements croisés. La direction a également travaillé à la stabilité de l'EPCC
et de sa gouvernance. Bien sûr au regard de tous ces éléments, la Région est convaincue que Camille et
Brice sauront poursuivre et amplifier cette dynamique positive au cours d'un second mandat. »
Mme Marie-Hélène Roux fait, à titre personnel, un parallèle avec le mandat d’élue, et explique qu’en
général quand un élu porte un premier mandat, il a l'envie d’en porter un second pour mettre en
perspective ses actions. Un mandat d’élu dure 5 ou 6 ans, celui d’un directeur de CDN est plus court il
est donc nécessaire de le poursuivre.
M. Lionel Massetat prend la parole, il remarque qu’il y a beaucoup de CDN qui sont déconnectés de
leur territoire, il trouve que dans le projet annoncé il y a un vrai travail sur Le territoire sans oublier le
national et l'international grâce aux tournées des spectacles de la compagnie. Il y a le projet avec la
Norvège également. Il Lui semble qu’il y a un vrai travail fort sur le territoire, bien au-delà de la ville de
Rouen. Le projet est extrêmement ambitieux et ancré et cela le fait s'interroger sur les ressources sujet
qui n’a pas été abordé lors de cette présentation de projet. Est-ce que les ressources sont corrélées à
cette ambition alors que les subventions n’ont pas augmenté au même rythme que l'inflation ?
Comment la direction du CDN parvient-elle à atteindre ce projet ambitieux et avec quels moyens
financiers pense-t-elle atteindre ces objectifs-là ?
Mme Camille Trouvé le remercie pour sa question, pour répondre sur l’ancrage territorial, elle explique
qu’à leur arrivée sur le territoire ils ont découverts des artistes incroyables. Le CDN a accompagné,
produit, coproduit des artistes rouennais ou normands parce qu'ils-elles ont du talent.
Pour ce qui est de la question des moyens, comme rappelé en début de CA il y a une sorte de pacte au
sein de l'EPCC. Le CDN s’est engagé à ne pas créer de déficit, donc, tout ce qui est présenté dans ce
projet rentre dans le cadre budgétaire voté.
M. Brice Berthoud ajoute que ce sont forcément des choix et des arbitrages. Par définition un budget
qui n’augmente pas est un budget qui baisse. Mais le cadre financier économique n'est pas très
favorable. Les contributions ne baissent pas ce qui est très important. La direction fait des choix. Il y
avait 42 propositions la saison passée, 36 cette saison et moins la saison prochaine. Les temps
d’accueils qui ont été allongés engendrent moins de frais technique et de frais d'approche. Ce qui est
aussi un choix économique, écologique et social, puisque les trois sont indissociables.
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M. Lionel Massetat demande quelles seraient les parties du projet qui semblent les plus dispensables,
sur lesquels la direction pourrait agir s’il y avait des choix à faire. Caril n’est pas possible de faire autant
où plus avec moins.
M. Brice Berthoud explique qu'il y a des équations à trouver, par exemple faire moins de proposions
artistiques en terme de nombre ne veut pas dire faire moins de levés de rideaux. Faire moins de
propositions ne veut pas dire moins de publics, il y a autant de publics.
Mme Camille Trouvé ajoute qu’en ce qui concerne la dynamique de production, il est très important de
garder le réseau de partenaires actif. Lors de leur arrivée au CDN, ils avaient été prévenus du fait que
leur réseau de partenaires risquait de s’écrouler et de disparaitre. Mais ça n’a pas été le cas. Et ces
apports en coproduction permettent de ne pas accaparer les ressources de production pour les
créations de la direction, mais de les redistribuer à des compagnies normandes. C'est un cercle
vertueux et la direction souhaite continuer à penser ses projets de cette façon. C'est-à-dire à ne pas
monter un projet sans partenaires de diffusion ou de coproduction. C’est un choix radical de la
direction, s’il y a le sentiment qu’un projet n’accroche pas, qu'il n'y a pas de partenaires pour Le suivre,
un manque de soutien, il faudra se poser des questions.
Pour ce qui est de l'accompagnement des compagnies pour les productions déléguées, le CDN va se
tourner vers des compagnies qui ont besoin d'aide mais qui ont déjà un réseau de partenaires pour ne
pas partir vers une charge financière, un reste à charge trop important. La direction du CDN s'appuie
finalement beaucoup sur le réseau.
Mme Hélène Liteau-Basse prend la parole et remercie la direction pour cette présentation. Elle ne va
pas revenir sur les éléments de bilan qui ont déjà été largement discutés en décembre. Elle rappelle
que l’activité du CDN et sa direction répondent pleinement aux attendus du cahier des missions et des
charges.
Pour ce qui est du projet présenté, il est réjouissant de voir qu’à l'endroit de la production et des
créations, il y a une attention particulière à l'adresse de la jeunesse. Ça avait été un élément discuté,
puisque lors du premier mandat, il n’y avait pas eu de production à l'attention de la jeunesse. Là, deux
projets pleinement dédiés à la jeunesse sont présents et c’est une bonne nouvelle pour le territoire.
Il est notable que les artistes associés où en compagnonnage sont tous des auteurs, ce qui est très
important pour un CDN qui porte un projet fort autour des écritures contemporaines. Les choix se sont
portés sur des artistes qui ont des expériences de projets de territoires ou qui, sur Le plateau, invitent
des non-professionnels, des amateurs. Ce qui dénote d’une ouverture dans le partage et du lien entre
ces artistes et les territoires qu’ils vont venir habiter, occuper, à travers lesquels des liens vont être
tissés.
Le CDN est une grande maison c’est parfois un peu lourd, c’est une grosse machine à faire fonctionner.
Il faut savoir à la tête de cette grosse machine garder de la souplesse, de l’agilité, de la capacité à
ajuster en fonction d’un contexte qui est évolutif. Il y a une veille, un point de vigilance partagés par
tous sur la contraction budgétaire. La DRAC est encore suspendue à la notification de ses crédits.
Même si la loi de finances a été promulguée, il n’y a pas encore connaissance de ses montants, cela
montre la grande instabilité du contexte. La DRAC défend la qualité du projet porté par la direction du
CDN mais il est important de dire que même au sein d’une grande maison, cette capacité à ajuster doit
être maintenue.
Les pistes identifiées et présentées autour des réseaux, de la mutualisation, de la coopération, le
Réseau du vivant notamment, avec cette attention particulière portée à une production qui soit
responsable est précieuse. C’est un endroit extrêmement important et quand il y a peu de moyens il
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faut essayer de mutualiser et repenser à la fois Les co-bénéfices des actions et évidemment l'impact,
la cohérence, la complémentarité des outils qui existent sur un même territoire.
Le principe des séries longues est une piste qui répond à la fois à La philosophie du mieux produire,
mieux diffuser, mais il faut retrouver un équilibre, avec des moyens de production qui sont
véritablement dédiés à des équipes sans émiettement. Il faut faire des choix, mieux vaut soutenir et
bien accompagner, que de vouloir être un peu partout. Les séries longues permettent d’aller dans le
sens d’un fonctionnement qui soit plus responsable et peut-être plus aligné, plus adapté.
Elle remercie la direction pour cette présentation enthousiaste et enthousiasmante.
M. Nicolas Mayer-Rossignol prend la parole, il remercie la direction pour la présentation du projet.
L'avis de la ville de Rouen sera globalement très favorable pour ce qui concerne Le renouvellement du
mandat. Ce projet s'inscrit dans un contexte qui est à la fois politiquement intellectuellement
philosophiquement et financièrement compliqué. Le fait que le CDN ait une structure un peu
particulière avec trois sites, est une force et une difficulté en raison des travaux.
Il souhaite insister sur plusieurs éléments évoqués lors de la présentation du projet.
En ce qui concerne le « aller-vers » ou plutôt Le « aller dehors », le CDN est naturellement tournée vers
l'extérieur, mais il lui semble possible et nécessaire de faire plus. Dans le contexte actuel il est frappé
par l'enfermement, le refermement de la société à tous les niveaux. Tout ce qui permettra d'occuper
l’espace public dans le bon sens, de l’investir, doit être encore plus développé. Il parle bien sûr du
quartier Saint-Sever et du quartier Grammont mais pas seulement des quartiers populaires, cela
pourrait s'appuyer sur les actions de la Ville en lien avec le patrimoine, le patrimoine industriel, Les
friches, le quartier Flaubert par exemple.
Il lui semble qu'investir l’espace public d’une façon insolite et en synergie avec les politiques portées
par la Ville est très important. Il y a plus de violence dans l’agglomération, de ce point de vue-là, toutes
les pratiques qui permettent de faire du lien semble importantes.
La deuxième remarque concerne les travaux du Théâtre des deux-rives, lieu très bien situé mais qui
nécessite des travaux importants. Il ne peut rien garantir par rapport aux élections, mais il lui semble
évident que cela doit figurer dans les travaux importants.
Le troisième point concerne les aspect d'indicateurs, et notamment la fréquentation. Ce n’est pas un
élément facile à mesurer d’autant plus pour les actions extérieures. Il n'apparait pas d'éléments sur
ce sujet dans le dossier présenté. Il y a des éléments financiers, de ratio, Le projet artistique, mais rien
sur la partie quantitative.
Mme Camille Trouvé donne l’exemple de la création En Fresque des Anges au plafond sur la place du
Chêne rouge créée en synergie avec le festival Normandie impressionniste.
M. Nicolas Mayer-Rossignol explique qu’il y a une logique d’intrication dans l'écosystème, de
connaissance du réseau, de la dynamique des acteurs pas seulement culturels, en lien avec
l'éducation, le social, l'économie. Il se permet d’insister à ce propos.
M. Brice Berthoud précise que c’est ce que Le CDN a voulu initier avec le temps fort « En quête de... »
pour permettre de rencontrer celles et ceux qui font la justice. Ce genre de rencontre fait partie des
envies de la direction, mais elles prennent du temps et de l'énergie. Dès qu'une activité est délocalisée
hors les murs, c'est beaucoup de technique d'accueil et de communication et cela implique toute
l’équipe.
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Lors du premier mandat, il y a eu beaucoup de choses en hors Les murs. Mais il y a déjà trois lieux, donc
beaucoup d'espaces à faire vivre en intérieur, cela va continuer. Il n’y aura pas la force économique ni
d'équipe pour faire plus seuls.
Pour ce qui est des travaux du Théâtre des deux rives, M. Brice Berthoud explique que cela pourrait
être un magnifique projet d'accompagner la création à l'endroit des créateur-rices. C'est un
changement d’esprit et d’habitudes de ne plus réfléchir La création de la même façon. Les travaux du
bâtiment et Le projet d'accueil en résidence de formes écoresponsable vont de pair. Les deux doivent
être réfléchis ensemble, comme un projet global.
Mme Charlotte Goujon prend la parole et remercie la direction pour la présentation de ce projet, qui
est dense, important et ambitieux et qui répond aux engagements indispensables d'un CDN,
notamment sur la question du rayonnement.
Elle souhaite revenir sur deux sujets, La question des indicateurs à propos des accompagnements des
compagnies et artistes locaux. Ce sont des engagements importants du CDN, des engagements aussi
financiers et dans le cadre des contraintes actuelles.
A propos de l’ancrage dans le territoire et notamment de la question de la complexité à attirer les
publics éloignés. Est-ce que les projets de territoire portés par le CDN ont permis d'attirer des publics
éloignés. Elle demande cela notamment au sujet du projet Piscine de Petit-Quevilly. Est-ce qu'un
travail d'évaluation des impacts de ce projet de territoire est envisagé avec les financeurs, notamment
avec le bailleur LogiRep ? Mme Goujon sait qu’un projet similaire est en cours de réflexion avec le
bailleur Seine-Habitat pour Le quartier Saint-Julien et se demande si l'expérience de la direction dans
ces projets de territoire peut nourrir de potentielles futures créations et Les réflexions globales des
collectivités.
Mme Camille Trouvé répond qu'il lui semble que certains artistes du territoire, notamment Julien
Frégé, partent des paroles qui ont été collectées sur Le territoire pour créer des œuvres. En ce moment,
iltravaille sur une restitution de son travail nommé Pères, lettres à nos filles qui aura lieu dans le festival
Sage comme...Mais Julien Frégé a aussi envie de dépasser Le cadre de ce rendu d'atelier et envie d'en
faire un spectacle. Il y a là une piste pour que ça prenne une autre dimension.
Mme Marie Thévenet-de-Freïtas prend la parole et ajoute que ça a déjà été Le cas avec Le projet Jnoun
mené par Julien Frégé au collège Camille Claudel avec un travail sur la violence sexuelle.
Mme Camille Trouvé ajoute qu'effectivement, des discussions menées avec les adolescentes sur la
violence sexuelle ont donné lieu à une forme théâtrale qui tourne maintenant partout. Les rencontres
menées sur le territoire nourrissent des actions qui ensuite se développent à l'extérieur.
C'est Le cas aussi de la transmission. Les ateliers de transmission menés par le CDN nourrissent les
créations. Il y a une forme de cercle vertueux. Mais cela n’est pas toujours simple à quantifier, ce n’est
pas toujours très visible. C’est un travail énorme mené par Paul Mendras de compiler des chiffres qui
permettent d'en rendre compte.
M. Brice Berthoud trouve important de rendre tangible certaines choses c’est pourquoi cela doit être
réfléchi en amont sur la globalité du projet afin de rendre les rencontres possibles. Les choses initiées
ici n’appartiennent plus au CDN. C’est très difficile ensuite à quantifier. Pour le quartier Piscine, il est
complexe de dénombrer les personnes touchées, celles qui sont passées, qui se sont mises à leur
fenêtre, qui sont juste venu-es boire un café etc.
Mme Laurence Lechevalier prend la parole pour la Ville de Mont-Saint-Aignan et remercie Le CDN pour
la belle présentation de ce projet. Elle lit ensuite la position de la ville au sujet du renouvellement de
mandat de la direction :
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«La ville de Mont-Saint-Aignan est enchantée de la collaboration fructueuse et bienveillante entre
l'équipe du CDN et le service culturel. Il n’est pas facile de partager un lieu comme l'Espace Marc-
Sangnier avec différents partenaires et cela se passe en grande intelligence. La convention passée
récemment entre nous a permis de formaliser un fonctionnement qui a beaucoup évolué depuis
l'ouverture du lieu et qui se densifie chaque année. Nous sommes fiers d'accompagner ce projet dans
nos murs. Nous sommes également heureux d'avoir fait confiance aux Anges au plafond dés leur
candidature, car les propositions qui ont été faites lors de ce premier mandat ont remporté un vif succès
et correspondent à une philosophie commune où l'humain et le sensible sont au cœur du projet. Votre
projet pour ce nouveau mandat s'inscrit dans la continuité du précédent avec le même enthousiasme,
la même gourmandise et l'envie de construire ensemble un projet à l'échelle d’un territoire. Il contient
également des actions qui comptent pour nous, Ville de Mont-Saint-Aignan, et je vous remercie d'avoir
inclus des actions de médiation à destination des jeunes de notre commune qui n'existaient pas dans
votre précédent projet. En effet, comme beaucoup de communes de la métropole, Mont-Saint-Aignan
doit réfléchir à des actions plus soutenues pour aller à la rencontre des 13-17 ans et accompagner ces
jeunes souvent esseulés. Nous mettons des moyens humains et donc financiers supplémentaires pour
cela à notre échelle. Tous les projets que nous pourrons construire ensemble sont les bienvenus. Merci
également de nous accompagner sur le projet de la rénovation urbaine autour de la place Colbert qui va
bientôt débuter. Ce projet va s'étaler dans un temps long, compte tenu de son ampleur et nous faisons
le vœu que le CDN soit à nos côtés, avec ses propositions, comme il peut l'être dans le projet Piscine de
Petit-Quevilly ou celui de Saint-Sever à Rouen. »
Mme Marie Thévenet-de-Freïtas prend la parole et remercie la direction pour sa volonté de construire
ensemble, pour son innovation, son ambition. L'ensemble des membres du CA peuvent être également
remerciés car ils ont donné envie à la direction du CDN de réitérer l’aventure, grâce à la relation de
confiance, l'accompagnement et l'envie partagée qui se sont installés lors du premier mandat. A
l'issue d’un premier mandat, certain-es s'arrêtent parce que la mission est trop ambitieuse, parce que
le rêve demeure une utopie parfois inatteignable. Mais finalement, la direction du CDN a des rêves
concrets, il y a toujours eu des questionnements, pour lesquels la direction du CDN a toujours apporté
des réponses intelligentes et pondérées. La direction trouve des solutions.
Il y a beaucoup d'ambition dans chacun des projets défendus par le CDN, notamment en ce qui
concerne les artistes associé-es, la direction a invité des artistes fort-es, puissant-es, avec une vision
commune ou complémentaire. Il y a eu un vrai travail sur ce territoire en perpétuelle évolution. Le
CDN prend la place attendue. Mme Marie Thévenet-de-Freïtas remercie la direction du CDN pour la
promesse de ce nouveau projet qu’elle a envie de voir se réaliser dans des moyens contenus et
raisonnés. L'art rencontre les esprits et sort de l’enfermement.
M. Bernard Vigier ajoute que les partenaires sont ensembles sur le même projet, il souscrit aux paroles
de Mme Thévenet-de-Freïtas et à toutes les remarques constructives des unes et des autres. Il y a
des choses à entendre, à retenir, des axes nouveaux à travailler, d'autres, anciens à développer et c'est
la qualité de ce CDN, d'arriver à avoir des paroles libres, que chacun puisse dire ce qu'il a à dire,
critiquer comme il veut critiquer.
Il souhaitait en particulier pour ce CA qu'il puisse y avoir cet échange de paroles qui soit fondateur.
M. Thomas Turpin prend la parole, en écoutant les prises de parole de tous Les membres du CA, il
entend beaucoup de choses sur les actions culturelles, sur le vivre ensemble. Comme le disait M. Brice
Berthoud, la mise en place de toutes ces actions culturelles prend vraiment beaucoup de temps et
demande beaucoup de travail à l’équipe des relations publiques. Au regard de ce que la DRAC annonce
de prudence budgétaire, il se demande comment il sera possible d'aller encore plus loin, ce qui semble
être la demande des collectivités, tout en ayant un budget contraint ou inférieur. Il aimerait savoir où
les membres du CA aimeraient que le CDN fasse moins pour pouvoir maintenir le travail mené vers
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l'extérieur et le lien social. IL demande à la DRAC s’il est envisagé une baisse des subventions
exceptionnelles.
Mme Hélène Liteau-Basse lui répond qu'il y a effectivement une réduction annoncée de l’ordre de 15%
sur l'enveloppe qui est consacrée à l’action culturelle, il va donc falloir faire des choix en interne. Ilest
important de poursuivre des projets qui sont structurants, qui s'inscrivent en lien avec les autres
collectivités. La DRAC s'est engagée dans le cadre du « Mieux produire mieux diffuser » avec une
coopération, une sorte de pacte d'engagement avec les collectivités, il y aura une attention toute
particulière à soutenir des projets. Il faudra choisir Les projets les plus structurants et qui auront le
plus de sens pour l’ensemble des habitant-es. Et si l'enveloppe budgétaire ne permet pas de mener
l’ensemble des projets, les choix qui devront être fait devront être discuté au sein du CA. Mais il est
important de dire que l'Etat n'arrête pas de soutenir l'EAC.
M. Bernard Vigier ajoute qu’il est tout de même annoncé une baisse globale.
Mme Hélène Liteau-Basse lui répond que oui mais que la DRAC ne sait pas encore si le CDN sera
impacté et de quelle manière. Ça n'’impacte pas les subventions au fonctionnement, liées à l’activité
du CDN. Ces baisses concerneraient Les subventions complémentaires.
M. Brice Berthoud ajoute qu’il y a un questionnement national, notamment évoqué par les membres
de l’ACDN, pour savoir si Les actions doivent être arrêtées quand les subventions fléchées s'arrêtent. Pour le moment le CDN refuse de faire ainsi. Cela pourrait remettre en cause la colonne vertébrale du
projet.
M. Bernard Vigier propose les délibérations au vote du CA:
e Délibération N°48-01 : Renouvellement du mandat de Camille Trouvé et Brice Berthoud à la
direction du Centre dramatique national de Normandie-Rouen.
Délibération votée à l'unanimité
e Délibération N°48-02 : Autorisation donnée au Président du Conseil d'administration de signer
un avenant au contrat à durée déterminée de Camille Trouvé afin de faire coïncider sa date de
fin avec la fin du mandat.
Délibération votée à l’unanimité
e Délibération N°48-03 : Autorisation donnée au Président du Conseil d'administration de signer
un nouveau contrat à durée déterminée pour Camille Trouvé pour un second mandat de 3 ans.
Délibération votée à l’unanimité
M. Lionel Massetat souhaite ajouter qu’on ne peut pas continuer les mêmes actions avec moins
d'argent cela voudrait dire que finalement cet argent n’est pas nécessaire pour mener ces actions.
16h00 [Charlotte Goujon quitte le CA]
16h05 [Lionel Massetat quitte le CA]
16h05 [Nicolas Mayer Rossignol quitte le CA]
Mme Camille Trouvé remercie le CA de cette confiance renouvelée.
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POSTE EN CDI AU SERVICE PRODUCTION :
La direction souhaitait de nouveau exprimer au CA une nécessité qui se pose à l’intérieur de la
structure.
Mme Camille Trouvé explique que le premier mandat défendait un projet en capacité de porter une
diffusion forte au national et à l'international pour maintenir les équilibres fragiles dans les finances
du CDN. C’est une responsabilité pour Le pôle de production qui porte chaque année environ 200 dates
de diffusion au national et à l'international. En observant l'histoire du CDN, ilest possible de remarquer
que du temps de David Bobée il y avait aussi une diffusion très importante des productions et
productions déléguées, ce qui permettait de maintenir Les équilibres entre activité et fonctionnement. Elle souhaite attirer l'attention sur le fait que ce pôle a toujours fonctionné avec un poste supplémentaire de chargé-e de production. Il y a toujours eu un turn-over sur ce poste, c’est un emploi précaire.
Au sein du pôle production, ce poste de chargé-e de production en CDD est actuellement occupé par
une salariée qui est devenue incontournable et dont Le contrat qui se termine à la fin du mois de juin
ne pourra plus être renouvelé en CDD. C’est un emploi qualifié, qui demande un carnet d'adresse, un
savoir-faire, une connaissance du lieu et du territoire. Cette salariée a beaucoup travaillé sur le volet
de la transmission, elle s’est emparée de la certification Qualiopi, qui est administrativement lourde à
gérer. Elle s'est formée sur cette question et est dorénavant en capacité d'organiser la mise en place
des stages professionnels. Elle est en capacité de porter son rôle de chargée de production. L'année
prochaine il y aura les mêmes volumes de date de tournée, ce sera le cas également sur la saison 26-
27 avec la tournée du spectacle George sans S. Il ne semble pas y avoir de baisse significative de
l’activité.
A la fin de ce contrat, le CDN n'aura plus l'autorisation de renouveler cette salariée en CDD. Il serait
souhaitable de trouver une solution avant la fin de son contrat. Si elle ne peut pas rester à ce poste, il
faudra former à nouveau une personne junior, qui devra s'intégrer dans l’équipe et qu’il faudra former.
C'est un sujet sur lequel la direction du CDN alerte régulièrement et dont il faut discuter.
Il y a deux choix : soit la laisser partir, sachant qu’elle fera le bonheur d’une autre structure, il faudra
former une nouvelle personne alors que le pôle de production a mis du temps à s'organiser et se
stabiliser et est maintenant un pôle heureux et qui fonctionne très bien, soit la direction la renouvelle
en CDD en prenant le risque d’être dans l’illégalité.
M. Brice Berthoud précise que la direction avait identifié très tôt La nécessité d’un poste qui soit un mi-
temps production et un mi-temps accompagnement de la jeunesse. Et c'est toujours le cas trois ans
plus tard.
M. Bernard Vigier ne comprend pas pourquoi il n’est pas plus simple de passer ce poste en CDI.
M. Brice Berthoud explique que cela va changer les indicateurs en fragilisant le ratio fonctionnements
— activité auquel Le CDN tient.
Mme Camille Trouvé précise que pour Le moment le poste en CDD touche l'enveloppe budgétaire de
l’activité et qu’en passant en CDI il passerait en fonctionnement et déséquilibrerait le ratio activité-
fonctionnement. Pour ce changement, il est nécessaire d’avoir l'aval du CA. Il semble important de
sortir de cette situation précaire.
Mme Marie-Hélène Roux demande à combien s'élève la dépense par an.
M. Paul Mendras lui répond que c’est une dépense qui existe, déjà chiffrée à environ 32 000€/ an. Et
précise que pour toute création de poste, il doit y avoir une délibération présentée et votée en CA.
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Mme Marie-Hélène Roux demande ce que ça impliquerait en pourcentage sur les ratios.
M. Paul Mendras indique que l'impact ne serait pas significatif mais que cela contribuerait à dégrader
l'équilibre entre fonctionnement et activité.
Mme Hélène Liteau-Basse est par principe en faveur de la résorption de la précarité qui vise à essayer
à un moment de fidéliser des collaborateurs ou collaboratrices dont la qualité du travail est reconnue.
Mais il y a évidemment une attention particulière portée à ce qui vient impacter la masse salariale et
le budget de fonctionnement.
Dans un contexte avec une trajectoire budgétaire qui est contrainte, il faut toujours garder des marges,
une souplesse et de l’agilité. Il n’y a pas d'impact sur la masse budgétaire puisque les lignes existent
déjà, par contre, cela fige un peu les choses et il faut en avoir conscience. Donc cela vient résoudre
une problématique juridique et une question humaine de relation construite avec les équipes. Cette
décision viendra impacter les années qui viennent, elle vient sanctuariser, flécher une dépense là où il
faut garder une marge artistique pour que les CDN n’absorbent pas des budgets de fonctionnement
toujours plus importants. Il n’est pas souhaitable d’avoir des budgets de fonctionnement qui soient
toujours plus importants. Il serait important d’en reparler avant le prochain CA, il n’y a pas, pour le
moment, d'avis tranché sur le sujet.
Mme Helene Liteau-Basse ajoute qu'il serait important de voir l'organigramme de l'équipe de
production avec ses compétences.
M. Bernard Vigier ajoute qu’il faudra pour le prochain CA poser les choses et que ce soit clairement
écrit.
Mme Violaine Talbot-Havard demande à avoir l’évolution du pôle production pour Le prochain COTECH.
M. Julien DELOT indique que ce serait intéressant d'autant qu’il y a eu beaucoup de mouvements au
sein du pôle production. L'ensemble des partenaires ont rappelé dès l’arrivée de la direction
l'importance d’être vigilant par rapport à la masse salariale. Il faut avoir une réflexion globale en
comité technique. Cela fait écho à ce que disait M. Paul Mendras lors du précédent CA avec des
difficultés réelles avérées et partagées au service administration avec la nécessité de s'appuyer sur un
chargé d'administration, ou un responsable d'administration.
Aujourd’hui ce poste de chargé de production existe, il est en CDD, l’idée n’est pas de conforter ce qui
existe mais il faut être vigilant à ne pas figer les choses.
Mme Anne Glorion demande s’il est possible de comparer les pôles de productions et les ratios entre
les différents CDN puisque les indicateurs d'évaluation sont les mêmes.
M. Julien Delot répond qu'il y a accès à un certain nombre de données pour les 38 CDN du territoire
national, la difficulté étant de comparer ce qui est comparable. Cela peut se faire par typologie de CDN
ou par tranche budgétaire en essayant de sélectionner les quelques CDN sur le même volume
budgétaire pour observer leur organisation pour la production et la diffusion. Le CDN de Rouen à une
mission de diffusion pluridisciplinaire plus importante que celle d’autres CDN. Mais cela pourrait
donner des indications importantes.
Mme Hélène Liteau-Basse explique que les indicateurs sont les mêmes et permettent d’avoir des
points de repère et d'évaluer effectivement que Le CDN de Normandie-Rouen atteint bien les objectifs
qui sont attendus, cependant il n'existe pas d'indicateurs permettant de calculer le nombre de postes
en production qu’il faudrait attribuer à ce CDN parce les budgets de fonctionnement des CDN sont tous
très différents. On peut avoir une grille avec des référentiels pour avoir un cadre au sein duquel
réfléchir en tenant compte des singularités et des spécificités de ce CDN.
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Mme Agnès Decour ajoute que pour les échanges prochains il serait important d’avoir l’évolution de
l’organigramme du pôle production avec en face précisément le contenu des postes et de leurs
évolutions, mis en perspective avec le projet de deuxième mandat. Elle a remarqué qu’au milieu de
ces missions il y a celles d'accompagner la formation professionnelle ce qui n’est pas d'emblée une
mission de chargé de production. Il est important d’avoir bien tous les éléments pour travailler sur
cette question.
Mme Camille Trouvé ajoute qu’en effet la direction réfléchit à changer légèrement l'intitulé de poste
qui est peut-être trop vague par rapport aux missions réelles de ce poste.
Mme Agnes Decour explique que 6 personnes dans un pôle de production dans un CDN, aussi actif
qu'il soit, dans l'absolu cela peut paraitre beaucoup.
Mme Camille Trouvé pense intéressant de raconter en COTECH la typologie de ce pôle qui a
évolué entre la façon de fonctionner de la précédente direction et l'actuelle mais avec toujours une
constante : il y a toujours eu un poste CDD en production.
Mme Marie Thévenet-de-Freïtas tient à remercier toute l’équipe du CDN.
Mme Camille Trouvé est très heureuse et enthousiaste à la perspective de ce deuxième mandat.
La séance est levée à 16h30.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-23-00002 - 2025-03-17-PV CA CDN Normandie-Rouen 107 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-19-00004
Décision favorable CDACi dossier 2025-08 -
Création cinéma de 4 salles et 496 places à
l'enseigne LE GRAND PALACE sur la commune
de BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-19-00004 - Décision favorable CDACi dossier 2025-08 - Création cinéma de 4 salles et 496 places à l'enseigne LE GRAND PALACE sur la commune de BARENTIN 108 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- : DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - Rouen, le 1 9 SEP. 2025 Secrétariat de la CDACi : . Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIER
Mél : stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 51 61
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC:i) de la Seine-Maritime réunie le 18 septembre 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire perrerae adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime représentant monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2025-08 visant la demande de création d’un ensemble cinématographique à l'enseigne « LE GRAND PALACE » de 4 salles et 496 places sur la commune de BARENTIN (76360), rue Auguste Badin.
VU:
-le code général des collectivités territoriales ;
-le code du cinéma et de l’image animée ;
-la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Îer relatif à la simplification et à la modernisation de Femensgenent commercial;
-le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de -l'image animée et relatifà l'aménagement cinématographique ;
-le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fans Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
-l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
-l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 abrogeant l'arrêté du 16 avril 2025 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, déposée par la ville de Barentin agissant en qualité de propriétaire des terrains et du bâtiment dont l’adresse se situe place de la Libération à BARENTIN (76360), enregistrée le 7 août 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande de création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 496 places à l'enseigne LE GRAND PALACE, situé à BARENTIN, rue Auguste BADIN ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-19-00004 - Décision favorable CDACi dossier 2025-08 - Création cinéma de 4 salles et 496 places à l'enseigne LE GRAND PALACE sur la commune de BARENTIN 109 -l'arrêté préfectoral du 29 août 2025, désignant deux membres remplaçants le président du conseil communautaire compétent en matière d'aménagement de l'espace et du développement ainsi que du schéma de cohérence territoriale ;
-l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant composition de la commission d'aménagement cinématographique du 18 septembre 2025 examinant la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles et rédigé par la direction régionale des affaires culturelles et la direction départementale des territoires et de la mer ;
- les échanges des membres pendant la commission.
CONSIDÉRANT:
* que le brôjet concerne la réhabilitation d'une ancienne friche industrielle et qu'il prendra place dans le cadre d’un projet de revitalisation urbaine.
* que le projet va conserver et valoriser, sans consommation d'espace, l'ancienne filature BADIN qui présente par son architecture, un intérêt patrimonial;
* que le projet est intégré dans la convention de revitalisation du territoire (ORT) signée en avril 2024 et qu'il est qualifié comme un projet majeur pour la communauté de communes; + que le projet apportera une diversité cinématographique pour le grand public, des films d'art et d'essai, ainsi que des films spécifiques aux établissements scolaires ; * que le projet propose une gamme de tarifs diversifiés afin de favoriser la culture pour tous ; * que le projet est de nature à satisfaire |’ intérêt des spectateurs par la qualité des services qu'il proposera au public ;
Décide de rendre une décision favorable à la majorité (5 OUI et 1 ABSTENTION) à l'autorisation sollicitée
par la demande susvisée.
Ont voté favorablement:
M. Yves LOISEL, maire de SIERVILLE, représentant l’ intercommunalité en matière d'aménagement et de l'espace ;
— M.Jean-Paul COUILLER, maire de Roumare, représentant l'intercommunalité en matière de SCOT ;
— Mme Claire GUEROULT, conseillère départementale, représentant le département de la Seine- Maritime ;
— M. Antoine TROTET, personnalité qualifiée en matière d'aménagement cinématographique (CNCIA);
— Mme Valérie LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (CAUE 76).
S'est abstenue :
— Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (FNE).
En conséquence, la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime, réunie le 18 septembre 2025, a décidé de rendre un avis favorable à la majorité (5 OUI et1 ABSTENTION) à la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, déposée par la ville de Barentin agissant en qualité de propriétaire des terrains et du bâtiment, dont l'adresse se situe place de la Libération à BARENTIN (76360), enregistrée le 7 août 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande de création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 496 places à l'enseigne LE GRAND PALACE, situé à BARENTIN, rue Auguste BADIN.
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Voies et_ délais de recours : conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code du cinéma le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement cinématographique dans un délai d’un mois au regard de l’article R. 212-7-24.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-19-00004 - Décision favorable CDACi dossier 2025-08 - Création cinéma de 4 salles et 496 places à l'enseigne LE GRAND PALACE sur la commune de BARENTIN 110