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Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 08)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 novembre 2016 - n008
/60/24
DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES - AVENANT A LA CONVENTION DV 27 AVRIL 2007 RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
vu l'article 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
vu la délibération n° 22 du 23 mars 2007 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité;
vu la convention entre le Préfet des Vosges et la Ville de Saint-Dié-des- Vosges pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité en date du 27 avril 2007 ;
Dans le cadre du projet Actes budgétaires portant sur la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne budgétaire locale, l'Etat a créé et mis à la disposition des collectivités territoriales l'application TotEM - Totalisation et Enrichissement des Maquettes. Cette application gratuite et librement téléchargeable permet de consolider les données budgétaires et extrabudgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d'autres formats afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c'est le fichier XML complet issu de TotEM qui est télétransmis en préfecture en vue du contrôle budgétaire.
Les préfectures visualisent les budgets ainsi télétransmis dans l' application Actes budgétaires qui leur permet d'exercer une partie du contrôle budgétaire de façon automatique et de disposer d'un document facilement exploitable pour les contrôles approfondis.
Parmi les prérequis indispensables à l'utilisation de TotEM figure la signature avec la Préfecture d'une convention permettant la transmission au contrôle de légalité de pièces dématérialisées via l'application ACTES. Cette convention ayant été signée le 27 avril 2007, il convient aujourd'hui de signer un avenant précisant que:
La collectivité peut transmettre des actes au format XML (format pour les documents budgétaires) ;
L'ensemble des actes budgétaires d'un exercice doivent être télétransmis (BP, BS, DM, CA) ;
La délibération budgétaire en tant que telle ou la dernière page du document budgétaire signée (valant délibération) doit être transmise via Actes réglementaires dans la foulée.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant permettant de dématérialiser les actes budgétaires 2017.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention du 27 avril 2007 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, relatif à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT -DIE-DES- VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.................................. 28
Procurations.................. 7
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 novembre 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENéE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Claude KIENER
Marie-France LECOMTE
Marie-Claude ANCEL
Christine FELDEN
Pierre JEANNEL
Nadia ZMIRLI
Fabien NIEZGODA
à Dominique CHOBAUT
à Vincent BENOIT
à Mare FRISON-ROCHE
à JohannRUH
à David VALENCE
à Jean-Louis BOURDON
à Christine URBES
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.