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Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 d03 commerce prolongation prise en charge eau elec coiffeuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le
XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 085-218502292-20240117-2024 01 D03-DE
TT
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2024/01/D03
Séance du 16 JANVIER 2024
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 14
L'an deux mille vingt-quatre, le seize janvier, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Monsieur Patrice ROBINEAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 12 janvier 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, NOURY et ROBINEAU
ABSENT EXCUSE : Monsieur BARBARIT
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Commerce : prolongation prise en charge électricité et eau salon de coiffure
Vu la délibération 2023/06/D60 approuvant la conclusion d’un baïl avec Madame Sarah BOISSINOT, pour la location d’un salon de coiffure situé 11 rue de la Mairie à Saint Hilaire-de-Voust, aux conditions suivantes :
° Locaux loués et superficie :
LOCAUX | SURFACES
Salon 37,04 m°?
WC 1,36 m°
Sanitaires 3,09 m°
Rangement 3,84 m°?
Porche 1,71 m°?
LOUP 47,04 m°
+ Lovers mensuels progressifs :
Du 25 septembre 2023 au 31 mars 2024 Gratuité Du 1° avril 2024 au 31 mars 2032 250 € HT
+ Charges :
Eau : l’abonnement eau sera transféré au salon au 1 janvier 2024,
Electricité : une somme mensuelle de 100 euros pour les frais d’électricité sera facturée à partir du 1° janvier 2024. Une régularisation sera effectuée annuellement en prenant en compte les dépenses réelles. Les provisions suivantes seront adaptées chaque année afin d’être facturées au plus proche de la réalité. Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le S L G
ID : 085-218502292-20240117-2024 01 DOS3-DE
Considérant que l’activité n’est pas encore à son niveau de rentabilité et pour accompagner au mieux l’installation de Mme BOISSINOT, il est proposé de prolonger la prise en charge de l’eau et de l’électricité.
r
Le Conseil municipal, à lunanimité, des membres présents et représentés a décidé :
+ Lovers mensuels progressifs :
Du 25 septembre 2023 au 31 mars 2024 Gratuité
Du 1er avrii 2024 au 31 mars 2032 250€HT
+ Charges :
Eau : l’abonnement eau sera transféré au salon au 1% janvier 2025.
Electricité : une somme mensuelle de 100 euros pour les frais d’électricité sera facturée à partir du 1% janvier 2025. Une régularisation sera effectuée annuellement en prenant en compte les dépenses réelles. Les provisions suivantes seront adaptées chaque année afin d’être facturées au plus proche de la réalité.
- _ D’APPROUVER la prolongation de la prise en charge de l’eau et l’électricité pour l’année 2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CH NELLIER Patrice ROBINEAU
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.