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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 d28 affectation resultat commerce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 085-218502292-20240328-2024 03 D28-BF
F7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2024/03/D28
Séance du 26 MARS 2024
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Monique FAVREAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 13 mars 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Messieurs BARBARIT, BATY et MERCERON, Madame CHARRON Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Affectation du résultat —- budget commerce
Vu les résultats constatés au compte administratif 2023 — budget locaux commerciaux,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
- __D’APPROUVER l'exposé de l’adjoint,
- DE CONSTATER que les comptes administratifs 2023 — budget locaux commerciaux présentent au 31 décembre 2023 :
Résultat de fonctionnement 2023
A Résultat de l'exercice 6 255.60
B Résultat reporté 57,86
AtB Résultat à affecter 6 313.46
Résultat d'investissement 2023
D Solde d'exécution d'investissement 3 638.70
E Résultat reporté -7 541.19
D+E Solde d'exécution d'investissement -3 902.49
F Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00
G Financement -3 902.49
- _ D’AFFECTER les résultats de la section de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION au Budget Primitif 6 313.46
1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 3 902.49
2/ Report en fonctionnement R 002 2 410.97
- __ D’AUTORISER le Maire à signer tous actes y afférant. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218502292-20240328-2024 03 D28-BF
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Monique FAVREAU
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6,
allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.