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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
fgalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANALYSE FINANCIERE DE
WALINCOURT-SELVIGNY
TRESORERIE DE CLARY
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ
Située en Cambrésis, la commune de Walincourt-Selvigny est au cœur de la nouvelle Region Nord- Pas-de-Calais-Picardie.
En 1972, les communes de Walincourt et de Selvigny se sont unies : le patrimoine de cette nouvelle
collectivité s'est agrandi en conséquence (2 salles des fêtes, 2 églises.).
Commune rurale, la population de Walincourt-Selvigny en 2012 s'élève à 2.097 habitants. La population, depuis 1975 est en baisse, subissant la fermeture de site industriel important (Bijouterie, Broderies).La commune conserve cependant 4 établissements textiles, notamment Les Broderies Leveaux qui emploient 33 salariés.
Les ouvriers et retraités composent une partie importante des ménages de la commune (25 % et 40% des ménages).
Le revenu fiscal moyen des ménages de Walincourt Selvigny s'élève à 21.062 € en 2014 et se trouve
en deçà des moyennes régionales (25.482 €). En 2012, le taux de chômage est de 12,8 %.
La commune adhère à la communauté de commune du Catésis Caudrésis appelée
communément« 4C », communauté à fiscalité professionnelle unique. Le produit fiscal de Cotisation Foncière des Entreprises de Walincourt-Selvigny lui est transféré (419.885 € de bases sont apportées en 2014 à l'EPCD).
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
2 SOMMAIRE
Introduction... nn 4
Principaux constats...
1] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT.
À) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement 5
B) La Capacité d'autofinancement demeure à un niveau acceptable. 10
À) Le financement disponible 11
B) Les dépenses d'équipement 12
C) Le financement des investissements 13
II] EQUILIBRE DU BILAN.
À) Le fonds de roulement 14
B) Le besoin en fonds de roulement 15
C) La trésorerie 15
M) Marges de manoeuvre... nnnnnnnnnnnrnnnssrsesesne
À) La fiscalité directe locale 16
B) Analyse de l'endettement 18
C) Le coefficient d'autofinancement courant 19
D) Analyse des facteurs externes de risques 20
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
3 INTRODUCTION
L'analyse financière de la Commune porte sur les exercices 2012, 2013 et 2014.
L'ensemble des données comptables utilisées a été extrait de l'application Helios. Les données statistiques comparatives externes proviennent de la Direction Générale des Collectivités locales (fiche DGF, Fiche AE2F Analyse économique Fiscale et financière) et de l'INSEE.
La commune de Walincourt-Selvigny compte 2.144 habitants au 1° janvier 2014. En conséquence, les ratios et agrégats financiers des communes du Nord et du Pas-de-Calais de 2.000 à 3.499 habitants
seront la base de comparaison utilisée pour l'analyse rétrospective 2012-2014.
PRINCIPAUX CONSTATS
La situation financière de la Commune de Walincourt-Selvigny est saine
L'autofinancement de la commune demeure à un niveau acceptable malgré le contexte budgétaire compliqué : la stagnation des dotations de l'état est compensée par une gestion rigoureuse de la
dépense publique.
Le niveau d'équipement est assez élevé, le patrimoine communal est entretenu. Malgré un patrimoine communal important, une politique régulière des travaux permet de lisser la charge budgétaire.
Le taux d'investissement 2014 montre, cependant, une prudence et marque une pause dans la politique immobilière de la commune.
La marge de manœuvre, au delà de la capacité interne de la commune à s'autofinancer, est sa capacité à
emprunter puisque l'endettement est maîtrisé.
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
4 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT
A partir de l'étude des charges et des produits de fonctionnement, l'objectif est de déterminer comment
la commune a dégagé son excédent dans sa gestion courante.
À) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement
1°) Les charges sont stables pour la période 2012 à 2014 (+0,53%)
Elles représentent 1.048.088 € en 2014 et s'élevaient en 2012 à 1.042.538 €. Sur la période, les prix ont augmenté mécaniquement de 1,4 % (inflation 2013 0,9 % et 2014 0,5 %).
Les charges réelles de fonctionnement représentent un poids de 489 € par habitant, chiffre en deçà des moyennes régionales des communes de même strate (679 €/habitant).
On peut distinguer 4 catégories de charges :
e les charges de personnels
e les charges financières
e les participations et contingents obligatoires
e les autres charges de gestion courantes
Évolution des charges réelles (montant)
1200
1 000 000:
393 023 386975 374 546
800 000
Ë 600 000
È
400 000:
200 000
0
2012 2013 2014
D Charges de personnel Ü Contingents, participations, subventions
DO Charges financières DAutres charges réelles
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
5 Structure des charges réelles
Année 2014
Charges de personnel
38%
Autres charges réelles
36%
Contingents, participations, |.
ns
Charges financières
4%
Les charges de personnel
Elles représentent une charge très importante pour les collectivités territoriales. Difficilement compressibles, elles subissent le phénomène de Glissement Vieillesse Technicité qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d'emplois).
La masse salariale a progressé faiblement et suit la tendance GJ/T entre 2012 et 2014 de 1,64 % par an, passant de 387 755 € à 400 424 €.
Elles ne représentent que 38 % des charges réelles de la commune (Par comparaison, le ratio calculé
par agrégation nationale 2012 pour les communes est de 52% (cf chiffre clé 2012 publié par la
DGCL).
Très en deçà des moyennes régionales, le poids par habitant est de 187 € à Walincourt Selvigy
(moyennes régionales 339 €/hab en 2014).
Les charges financières sont légèrement en baisse sur la période (38.837 € en 2014 contre 40.832 € en 2012) et montrent un désendettement de la commune sur la période. Ces chiffres seront développés plus amplement dans la partie IV de l'étude.
A noter cependant, que le poids par habitant est peu éloigné de la moyenne régionale (18 € vs 22 €).
Les contingents, participations et subventions
Les contingents sont par définition des charges incompressibles et ne peuvent être réduites par volonté politique. Ceux ci sont cependant stables sur la période 2012-2014 (114.877 € composés de la
participation au SDIS 62.642 € et 52.235 € au SIDEC).
Il est notable que les contingents représentent un effort plus important pour les habitants que dans les communes de même strate démographique régionale (54 € à Walincourt Selvigny contre 26 €).
Enfin, à noter également, la volonté politique d'augmenter substantiellement les subventions (100.962 € en 2012 contre 119.406 € en 2014 soit une augmentation de 18,26 % en 2 ans). Ce chiffre peut révéler un dynamisme associatif plus élevé que dans la moyenne des communes régionales (56 € contre 36 €).
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
6 Les autres charges de gestion courante regroupent les dépenses à caractère général du chapitre 011 (achats de marchandises, les prestations de services et les impôts, taxes) et la déclinaison du compte
653 (indemnités et frais de missions des élus).
Ce poste de charge constitue la seule marge de manœuvre (chapitre 011) d'une commune. Walincourt- Selvigny a utilisé cette marge puisque le poste s'est contracté passant de 393.023 € en 2012 à 374.546
€ en 2014 (soit une baisse de 4,7%).
Notablement, les achats de marchandises baissent de 5,2 %, les prestations de services et services externes sont minorés de 6,64 %.
La rigueur budgétaire conjuguée à une inflation mesurée sur la période (+1,4%) peuvent expliciter cette baisse.
Comparativement, les achats et charges externes représentent :
e 143 €/habitant à Walincourt-Selvigny, 225 €/habitant dans les communes régionales de même
strate (soit un delta de 82 €) en 2014
e 155€ /habitant à Walincourt-Selvigny, 221 €/habitant dans les communes régionales de même
strate (soit un delta de 66 €) en 2012
L'effort budgétaire de Walincourt-Selvigny est plus important que dans les communes équivalentes régionales.
Le ratio de rigidité des charges structurelles (= (Charges de personnel + Contingents et participations + Charges d'intérêts) / Produits de fonctionnement) évalue le côté incompressible de certaines dépenses.
Un ratio important indique une marge de manœuvre limitée.
Ratio de rigidité
Couverture des charges (personnel, contingents, intérêts) par les produits
Î 56%.
| 41% 42% | 41
| 39%
2012 2013 2014
| —— Ratio de rigidité —*= Médiane + Seuil des 10%
Le ratio de la commune de Walincourt-Selvigny est stable et s'élève à 42 % en 2014. Il se situe sur la médiane des communes (50 % des communes ont un ratio de rigidité inférieur ou égal à 41%).
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES 7 2°) Les produits réels de fonctionnement baissent de 0,96 % sur la période 2012-2014.
Les produits réels 2012 représentaient 1.324.889 €. En 2014, ce montant régresse à hauteur de
1:312:257 €.
Évolution des produits réels (montant)
Œuros)
2012 2013 2014
ORessources fiscales DGF et autres dotations DAutres produits réels
Structure des produits réels
Année 2014
Autres produits réels 6%
*'et autres dotations
33%
Ressources fiscales
61%
Les produits réels de fonctionnement se composent :
e pour une part très importante des ressources fiscales (61%)
e pour une part importante, des dotations de l'état et des collectivités territoriales de rattachement (communauté de commune, région, département) (33 %)
e pour une petite part, des revenus de l'activité communale (droits périscolaires, revenus des immeubles...) (6 %).
Les produits de l'activité communale sont en baisse malgré une logique naturelle à l'augmentation (revalorisation des tarifs de produits périscolaires en 2014, revalorisation annuelle des loyers). Les droits périscolaires sont en baisse 37.489 € en 2014 contre 40.183 € en 2012
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
8 Les dotations baissent sensiblement sur la période passant de 442.762 € à 436.017 €.
Cependant, les dotations de l'état composées de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation sont équivalentes (332.780 € en 2014, 322.364 en 2012 + 3,13 % sur la période).
En 2013 la commune est privée de la compensation sur les pertes des bases d'imposition de la Taxe
Professionnelle. (en 2012, 70.191 €)
Les ressources fiscales sont quant à elles en hausse de 3,56 % ces 3 dernières années (800.244 € contre
772.751 € en 2012.) Elles se composent essentiellement du produit des impôts locaux, de la fiscalité
reversée par la communauté de Commune.
La revalorisation des bases en 2013 et 2014 par les Lois de finances annuelles justifie pour partie cette augmentation (+1,8% en 2013 et 0,9% en 2014).La commune demeure cependant en deçà des
communes régionales de même strate (266 € contre 311 €/habitant).
L'examen détaillé des produits issus de la fiscalité directe locale sera effectué au niveau de l'étude des marges de manœuvre.
Structure des produits de la fiscalité en 2014
Structure des produits de la fiscalité en 2014
CFE FNB
FB 40% TH
52%
BTH BFB OFNB OCFE
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FINANCES PUBLIQUES
9 B) La Capacité d'autofinancement demeure à un niveau acceptable.
La Capacité d'autofinancement brute (CAF) représente l'excédent de fonctionnement (Produits réels diminués des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement (c'est à dire, les remboursements de dettes par priorité, puis avec le reliquat de nouvelles dépenses d'équipement).
La charge des dépenses a augmenté entre 2012 et 2014 (+0,54%). Parallèlement, les produits sont légèrement en baisse (-0,96%). L'effet de ciseaux obère modérément la Capacité d'autofinancement brute de la commune.
La CAF Brute demeure à un niveau correct en 2014 (264.165 €). Par comparaison, la CAF brute générée en 2014 par habitant s'élève à 123 € contre 140 € dans les communes régionales de même
strate démographique.
Evolution de la CAF Œuros)
1324 891 1352548 1312255
2012 2013 2014
B Produits de fonctionnement Charges de fonctionnement “* CAF
Utilisation des produits de fonctionnement
2012 2013
30€
17€ 21€ 3€
En 2014, avec 100 euros, la collectivité a constitué 20€ d'autofinancement et
dépensé
Autres charges Charges de
réelles E personnel 31€
Contingents,
Charges participations,
financières 3€ subventions 18€
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FINANCES PUBLIQUES
10 ID) L'INVESTISSEMENT
L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts..). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement.
À) Le financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes :
2012 2013 2014
CAF brute 282.350 € 332.812 € 264.169 €
Remboursement de la dette - 136.612 € - 127.842 € - 146.884 €
CAF Nette 145.738 € 204.970 € 117.285 €
FCTVA 63.690 € 81.950 € 50.542
Taxe d'aménagement 2.363 €
Subventions reçues 95.845 € 60€ 51:173€
Sortie actif 1.900 €
Transfert en charge de fonctionnement 31.594 €*
Financement disponible 307.173 € 286.980 € 252.957 €
*31594 € correspondent à une régularisation d'une subvention d'investissement versée en 2013 de la Communauté de Commune en subvention de fonctionnement. La CAF brute 2013 aurait du être majorée de 31.594 €.
Le financement disponible est positif sur les 3 exercices étudiés : l'excédent dégagé en fonctionnement doit permettre de payer les remboursements de dettes. Une fois le remboursement de dettes effectué, il reste à la commune un montant de 117.285 € au 31 décembre 2014 (CAF - remboursements). En
ajoutant à cette somme les recettes d'investissement (dotations, subventions; plus-values de cession), la commune dispose de 252.957 € pour ses dépenses d'équipement. Ce montant représente le financement disponible de la commune.
L'année 2012 est marquée par le retour sur investissement des exercices antérieurs (les recettes de FCTVA et les subventions d’équipement abondent le financement à hauteur de 159.535 €). La commune de Walincourt se situe en 2012 dans les moyennes des communes régionales de la strate (76 € vs 78 €/hab.).
En 2013 et 2014, l’investissement communal marque le pas (le retour des subventions et la compensation de la TVA baissent sensiblement). Au terme de l’exercice 2014, hors reste à réaliser, le financement disponible pour des projets d’équipement est minoré à 252.957 € (soit une baisse de 18 % sur la période 2012-2014.
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
11 500 000
Formation du financement disponible
450 000 +
400 000
350 000 +
300 000
250 000
200 000
150 000 +
100 000
50 000
Œuros)
à à D ù S S S S S S S ni
S a S & & & S & S Se S a 7 S S & $ S S & E
La Ca F) F &
DRemboursements de dettes BCAF [ Autres ressources BFinancement disponible
B) Les dépenses d'équipement
En 2012, les dépenses d’équipement représentent 80 % de la dépense d’investissement. Ce ratio demeure élevé en 2013 (75 %). En revanche, une tendance nette à la baisse de l’investissement se
dégage de l’exercice 2014 (66 %).
Il est intéressant de mettre en parallèle les ratios dans les communes de la même strate géographique régionale. En 2012, la commune de Walincourt-Selvigny investit à même hauteur (79 %). La tendance régionale est identique en 2013 (79%).
En 2014, la commune de Walincourt investit nettement moins que les communes équivalentes (66% contre 77%).
Évolution des dépenses d'équipement
Dépenses d'équipemntec restes à réaliser).
2012
DIREGTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
47 619 |
335 838 |
|
2013 2014
12 C) Le financement des investissements
En 2013, pour financer l'investissement, la commune a eu recours à l'emprunt (220.000 €). C’est la seule opération d’endettement sur la période 2012-2014. La commune marque sa volonté de ne pas recourir systématiquement à l’emprunt pour financer l'investissement. Sur la période 2012-2014, le recours à l’emprunt représente 200 € par habitant dans les communes de même strate démographique contre seulement 104 €/habitant à Walincourt-Selvigny.
A contrario, la commune puise dans ses "réserves" pour compléter son financement :
Le montant du financement disponible au 31 décembre 2014 doit être mis en perspective avec celui des dépenses d'équipements hors restes à réaliser (252.953 € et 293.011 €). Cette comparaison révèle une variation du fonds de roulement négative (-40.050 €).
Financement des investissements
600 000 T
500 000 -
400 000 +
300 000 +
- 200 000 +
547 619
295011 ue £ & 100 000
0!
-100 000
-200 000
-300 000
Y QN S Ÿ d Ÿ
OS SE ST ES EE SE
OS SO SO SO SO EE OS
[Dépenses d'investissements Il Financement disponible M Emprunts I Variation du FDR
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
13 III] EQUILIBRE DU BILAN
L'objectif de l'examen du bilan est d'estimer les marges de manœuvre futures pour toutes opérations d'investissement (remboursements de dettes, investissements nouveaux et coûts induits par ses investissements en fonctionnement, emprunts..…).
Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la commune a constitué d'année
en année. Ce patrimoine comprend un "actif" (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un "passif", total des moyens de financement que détient la commune (dotations, subventions, dettes.….).
La mesure de l'équilibre financier de la commune s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
Bilan en 2014
no DRE. 911785
Trésorerie
312 587 BFR = -827 Trésorerie = FDR-BFR= 312 587
À) Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation).
Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps.
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses.
Le bilan au 31/12/2014 montre un fonds de roulement de 311.755 €. Celui ci s'élevait à 351.810 € au 31/12/2013 et 227.720 € au 31/12/2012.
31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014
Fonds de roulement 227.720 € 351.810 € 311.810 €
Variation du FDR + 124.090 € - 40.058 €
La commune a La commune a puisé dans
notamment emprunté | ses réserves pour financer
pour investir l'investissement
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
14 B) Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances plus stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales...). Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses.
31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014
Créances 25.980 € 11.160 € 21.553 €
Dettes 24.830 € 130.630 € 22.380 €
Besoin en fonds de roulement +1.150€ -119.470 € - 827€
Le bilan est une photographie au 31/12 de chaque année. Les dettes ou restes à payer au 31/12 sont les
mandats payés sur la journée complémentaire. (prise en charge au 31/12 avec un dénouement financier en janvier N+1). En 2013, un mandat de 99.266,44 € du marché Voirie rue d'Haucourt, payée en
journée complémentaire contribue fortement aux restes à payer 2013.
Le montant faible des restes à recouvrer concoure à l'absence de besoin de fonds de roulement en 2013 et en 2014.
En 2012, sur les 25.980 € de créances constatés au bilan 12.000 € ont été recouvrés le 16/01/2013.
En 2014, sur les 21553 €, 15783 € sont recouvrés le 19/01/2015.
©) La trésorerie
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités
à court terme comme les valeurs mobilières de placement.
Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement.
La trésorerie au 31 décembre 2014 s’élève à 312.587 €. Rapportée aux dépenses courantes de
fonctionnement 2014, la trésorerie permettrait de payer 107 jours.
La commune de Walincourt-Selvigny n’a pas de difficulté de trésorerie.
Évolution des principaux éléments du bilan
471280
351 812
311755 312587 311755 312 587
227 713 226 552
Œuros)
1158
-827 -827
-119 467
2012 2013 2014 RAR 14
[a Fonds de roulement ETrésorerie | [Besoin en fonds de roulement
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
15 V) MARGES DE MANOEUVRE
Les principales marges de manœuvre d'une collectivité se situent soit au niveau de ses charges de
fonctionnement, soit au niveau de ses produits (fiscalité directe locale) soit encore en matière d'endettement.
À) La fiscalité directe locale
Comparaison des bases (en €/hab.)
1200
1000
800:
600:
400:
200-
TH F8 FNB CFE
B Commune 2014 BMoyenne 2014
Comparaison des taux 2014
60,00-
40,00-
BCommune 2014
BMoyenne 2014
TH F8 FNB CFE
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
16 Structure et évolution du rendement des impêts locaux
600000
BDCRTP / FNGIR
500000 +
impôts locaux de
répartition (CVAE, 400000 IFER)
BCFE
300000
200000
100000
Structure des produits de la fiscalité en 2014
OTH
mF8
DFNB
CFE
sin locaux de répartition (CVAE,
HAlocations compensatrices
BDCRTP
DReversement FNGIR (732)
BPrélévement FNGIR (739)
Le premier graphique relatif aux bases met en perspective les données de la collectivité avec les données moyennes des collectivités de taille ou de nature juridique identiques.
Ce graphique montre notamment la relative faiblesse des bases de taxe d’habitation et de taxe foncière (les données comparatives du graphique sont les moyennes nationales). Deux statistiques étayent ce constat (51% des foyers fiscaux de Walincourt-Selvigny sont non imposables contre 41.1% dans les communes régionales de même strate démographique, le revenu fiscal moyen par foyer est inférieur de 18% à la moyenne régionale).
La commune de Walincourt-Selvigny bénéficie du Fonds National de Garantie individuelle de
ressources à hauteur de 2.505 € en 2014.
Pour les communes régionales de même strate démographique, les bases de la commune sont en deçà (Base de taxe d’habitation 807 €/hab. moyenne régionale contre 738 € à Walincourt-Selvigny, Base de
Taxe foncier bâti, 777 €/hab. contre 592 €).
De plus, le conseil municipal n’a, par délibération, pas opté pour des abattements au delà du taux minimum légal. En conséquence, les abattements n'obèrent pas le produit de la fiscalité.
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
17 Le conseil municipal a opté le 31/07/2007 pour la taxe d’habitation sur les logements vacants. Les
bases de taxe d’habitation sont ainsi « majorées » de 48.139 € en 2014.
Le graphique relatif aux taux met en perspective les taux votés par les collectivités lors du dernier
exercice avec des données moyennes nationales.
Entre 2012 et 2014, aucune hausse de taux n’a été adoptée par le Conseil Municipal :
Commune de Moyenne Régionale Moyenne Nationale
Walincourt-Selvigny
Taxe Habitation 18.21% 17.10% 12.88% Taxe Foncier Bâti 17.59% 19.14% 17.64%
Taxe Foncier Non Bâti 44.14% 52.33% 50.92%
La taxe d’habitation est le produit le plus important (le produit fiscal 2014 s’élève à 288.110 €). Cependant, le taux voté par la commune est élevé. Il est difficile d'envisager une hausse de taux pour la taxe d’habitation.
Le produit fiscal sur le foncier bâti apporte 223.184 €. Le taux communal se situe dans la moyenne et
ne peut guère évoluer.
Le foncier bâti génère une recette fiscale marginale de 43.006 €. Le taux est certes, faible mais une
évolution de ce taux n’engendrerait pas une recette conséquente.
B) Analyse de l'endettement
L’encours de la dette au 31/12/2014 de la commune s’élève à 986.131 € Le poids de la dette par
habitant est de 460 €. Comparativement, ce poids est de 526 € pour les communes régionales de même strate démographique.
Le graphique ci dessous met en relief le ratio encours de la dette rapporté au produit de
fonctionnement. La commune de Walincourt-Selvigny a besoin de 0.8 année de produits de fonctionnement pour rembourser l’encours total de sa dette. A titre comparatif, pour 50% des communes de la strate, moins de 0,6 année est nécessaire.
En conséquence, la commune bénéficie encore d’une capacité d’endettement pour financer des projets d’investissement ultérieurs.
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FINANCES PUBLIQUES
18 Évolution de la dette (Montant)
1133715
38 837
1 041 557
986 831
2012 2013 2014
EM Dettes financières —#- Charges financières
Ratio d'endettement
Nombre d'années de produits nécessaire au remboursement de la dette
LS
0,8
0,8
0,8
0,6
2012 2013 2014
| Ratio d'endettement (années de produits) — Médiane —— Seuil des 10%|
C) Le coefficient d'autofinancement courant
Le coefficient d'autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes.
Ce coefficient montre la solvabilité de la commune. 91% des produits couvrent les charges et le remboursement de la dette.
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19 Coefficient d'autofinancement courant
Couverture des charges et des remboursements de dettes par les produits
105%
89% 5 ’ UE SU me 91%
2012 2013 2014
| —— Coefficient d'autofinancement courant “+ Médiane — Seuil des 10%
D) Analyse des facteurs externes de risques
La commune de Walincourt-Selvigny n’a pas de risques externes avérés (engagement hors bilan, garantie d'emprunt...)
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20 LEXIQUE
Actif
A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se
renouvellent au cours de l'exercice.
Annuité de la dette
L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.
Autofinancement
(voir Capacité d'autofinancement)
Besoin en fonds de roulement (BFR)
Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de
la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux
sommes non encore encaissées.
Bilan
Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large.
Capacité d'Autofinancement (C.A.F.)
Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement).
Capitaux et assimilés
Ce sont les fonds à disposition de la commune à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...).
Charges de fonctionnement réels
En analyse financière M14 , les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement.
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21 Financement disponible
Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières.
Excédent brut de fonctionnement (EBF)
Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource
fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles.
Fonds de roulement
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation).
Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps.
Produits de fonctionnement réels
En analyse financière M14 , les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement.
Réel
En analyse financière , la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie.
Résultat de fonctionnement ou résultat comptable
Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de
fonctionnement.
Trésorerie
C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement.
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22 ANNEXES
Etat des restes à réaliser d'investissement au 31/12/2014
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23 From:Commune de Walincourt-Selvigny To:PERCEPTION CLARY 22/01/2015 15:15 #279 P.001/001
COMMUNE DE WALINCOURT-SELVIGNY
ETAT DES CREDITS REPORTES 2014 --> 2015
DEPENSES
libellés udgets Solde budgétaire
MATERIEL BUREAU 0 -651,60 €
MOBILIE 10 000, 6 132,61 €
MAT 13 900, D "95 S ETUDES 9 -9 504,00 € INSTALLATIONS GENERAL 35 600, 4 7 30 937,28 € UTRES BATIMENTS C 4 394,1 -4 394,17 € FRAIS ETUDES 0 598 -598,00 € ; NSTALLATIONS 62 723, 2 450, 60 272,14 17 000,00 € 1 000,0 881, 12
NSTALLATIONS 6 000, 0, 000,00
ONCESSION DROIT: 2 000 2 000 0,00€
TERIEL ROULANT 29 000,0! 0 29 000,00 €
CQUISITION MATERIEL 5 000,0! 30 432,5 -25 432,59 €
UTRES MATERIEL 5 000, 5 397,87 -397,87 €
UTRES MATERIEL TECH 0,00 2 481,22 -2 481,22 € TÉRIEL BUREAU 8 500,00 0,00 8 500,00 €
MOBILIER 3 000,00 3 060,00 -60,00 € AUTRES 0,00 6 166,04 -6 166,04 € iE
DIVER OIRIES 274 000,00 208 742,34 65 257,66 € 25 827,00 €
INSTALLATIONS 0,00 2 983,44 -2 983,44 € ee 2
PLANTATIONS 0,00 490,36 -490,36 € Shin
TOTAL 445 723,00 €| 298 083,54 € 147 639,46 € 42 827,00 €
RECETTES
PRG compte libellés Budgets réalisés solde budgétaire | Crédits reportés 1641 NOUVEAUX EMPRUNTS € RSR 1321 SUBV EQUIPEMENT 30 000,00 € 14 730,00 € 15 270,00 € 15 270,00 € 1381 SUBVENTION ETAT 6 000,00 € 6 000,00 € € (PRES RE 1383 SUBVENTION DEPARTEM 38 000,00 € 10 443,00 € 27 557,00 € 27 557,00 €
TOTAL |__ 74000,00€] 31173,00€| 42827,00€ | 42 827,00 €|
Etat des crédits reportés des dépenses et des recettes certifié sincère et arrêté à la somme de
QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT SEPT EUROS
TOTALGENERAL® : 0,00€
Le Maire, COMMUNE DE WALINCOURT-SELVIGNY
ETAT DES CREDITS REPORTES 2014 --> 2015
DEPENSES
PRG compte libellés Budgets réalisés solde budgétaire Crédits reportés
9216 2183 [MATERIEL BUREAU 0,00 651,60 -651,60 € 9216 2184 MOBILIER 10 000,00 3 867,39 6 132,61 €
9219 2051 MAIRIE 13 900,00 13 838,05 61,95 €
9225 2031 FRAIS ETUDES 9 504,00 -9 504,00 € 9225 2135 INSTALLATIONS GENERAL 35 600,00 4 662,72 30 937,28 € 9225 21318 [AUTRES BATIMENTS 0,00 4 394,17 -4 394,17 € 9225 2031 FRAIS ETUDES 0,00 598,00 -598,00 € 9225 2135 INSTALLATIONS 62 723,00 2 450,86 60 272,14 € 17 000,00 €
9226 21568 [INCENDIE POMPIERS 1 000,00 881,88 118,12 €
9227 2315 [INSTALLATIONS 6 000,00 0,00 6 000,00 €
9240 2051 CONCESSION DROITS 2 000,00 2 000,00 0,00 €
9240 21561 [MATERIEL ROULANT 29 000,00 0,00 29 000,00 € 9240 21571 JACQUISITION MATERIEL 5 000,00 30 432,59 -25 432,59 € 9240 21578 [AUTRES MATERIEL 5 000,00 5 397,87 -397,87 € 9240 21758 [AUTRES MATERIEL TECH 0,00 2 481,22 -2 481,22 € 9240 2183 MATERIEL BUREAU 8 500,00 0,00 8 500,00 € 9240 2184 MOBILIER 3 000,00 3 060,00 -60,00 € 9240 2188 [AUTRES 0,00 6 166,04 -6 166,04 €
9319 2315 [DIVERSES VOIRIES 274 000,00 208 742,34 65 257,66 € 25 827,00 € 9319 2152 INSTALLATIONS 0,00 2 983,44 -2 983,44 € 9319 2121 PLANTATIONS 0,00 490,36 -490,36 €
TOTAL 445 723,00 €| 298 083,54 € 147 639,46 € 42 827,00 €
RECETTES
PRG compte libellés Budgets réalisés solde budgétaire Crédits reportés 1641 NOUVEAUX EMPRUNTS - € 1321 SUBV EQUIPEMENT 30 000,00 € 14 730,00 € 15 270,00 € 15 270,00 € 1381 SUBVENTION ETAT 6 000,00 € 6 000,00 € - € 1383 SUBVENTION DEPARTEM 38 000,00 € 10 443,00 € 27 557,00 € 27 557,00 €
| TOTAL Î 74 000,00 €| 31 173,00 €| 42 827,00 €| 42 827,00 €
Etat des crédits reportés des dépenses et des recettes certifié sincère et arrêté à la somme de QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT SEPT EUROS
Le Maire,
DaniekFIEVET
et