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unknown - 2020.09.17 Annexe Analyse financiere retrospective 2015 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Tréméven.
Lien du pdf (unknown - 2020.09.17 Annexe Analyse financiere retrospective 2015 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Commune de TREMEVEN
Analyse financière retrospective simplifiée 2015-2019
Centre des finances publiques de QUIMPERLE
Juin 2020 Introduction
L'étude réalisée porte sur les exercices 2015 à 2019.
Les données utilisées sont issues du seul budget principal de la commune. Les comparaisons avec les communes de la même strate démographique sont exprimées en € par habitant (€/h).
Le nombre d’habitants qui a servi de base à l’analyse est celui présent sur les fiches de situation financière AEFF de la DGFIP, soit 2.354 habitants en 2019.
Les moyennes auxquelles il est fait référence sont celles des communes appartenant à la catégorie démographique de 2000 à 3499 habitants, composant un panel de 53 communes pour le département, 196 communes pour la région et 2141 communes pour la France.
Au 31 décembre 2019, la commune ne gère aucun service sous forme de budget annexe.
La commune adhère à l'EPCI « Quimperlé Communauté». Cet établissement à fiscalité propre perçoit la totalité de la fiscalité professionnelle unique ainsi que la fiscalité additionnelle ménage (qui s'applique sur la taxe d'habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie). La commune, pour sa part, perçoit uniquement les trois « taxes ménages », c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie.
Page 2 Principaux constats
La situation financière globale peut être résumée comme suit :
Atouts :
• Une pression fiscale peu élevée ; la commune dispose de marges de manœuvre en fiscalité. Ces dernières sont limitées, à partir de 2020, au seul taux de foncier bâti en raison de la réforme de la taxe d’habitation
Vigilances :
• Des charges réelles de fonctionnement en forte hausse mais qui demeurent inférieures à la moyenne départementale en fin d’analyse • Des produits réels de fonctionnement quasi stables sur la durée de l’étude et nettement inférieurs à la strate de comparaison
Faiblesses :
• Un autofinancement qui diminue sous l’effet d’une hausse des charges réelles de fonctionnement à un rythme plus élevé que les produits de même nature et qui devient faible en fin d’étude
• Un endettement élevé et une capacité de désendettement qui traduit un surendettement (supérieur à 12 années)
Plus globalement, la situation financière de la collectivité présente des indicateurs très dégradés.
Il convient de rappeler que d'une manière générale, une commune peut déterminer ses marges de manœuvre, selon le cas, par la maîtrise de ses charges de fonctionnement, l'augmentation de ses produits (fiscalité directe essentiellement) ou par l'adaptation de sa politique d'endettement.
Page 3 Les recettes de fonctionnement
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à encaissement) ou d'ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales :
1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements.
2. Les dotations et participations de l'État et des autres collectivités (dont la DGF) 3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics).
4. Les produits financiers.
5. Les produits exceptionnels.
6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat).
Sur la période étudiée, les recettes réelles de fonctionnement (celles donnant lieu à encaissement) augmentent très légèrement, passant ainsi de 1.427.239€ en 2015 à 1.429.500€ en 2019.
Rapportés en €/h, les produits réels de fonctionnement 2019 représentent 607€/h et situent la commune en-dessous de la moyenne départementale (845€/h).
La DGF diminue sur la période quinquennale (en raison de la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques de 2015 à 2017). Elle passe ainsi de 355.851€ en 2015 à 342.489€ en 2019. La DGF fait l'objet d'un développement particulier en fin de document.
Les lois de Finances pour 2019 et 2020 ne prévoient pas de baisse des concours de l’État aux collectivités; pour autant, cela n'exclut pas qu'une commune voit sa DGF diminuer en raison de l'évolution des principales composantes servant aux calculs (Effort fiscal, population, potentiel financier...).
REPERES
2019
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab Commune Département Région National
Ressources Fiscales 384 524 526 568
Dotations et participations 164 222 249 207
Ventes et autres produits
courants non financiers
55 89
107
111
Produits réels financiers 0 0 1 0
Produits réels exceptionnels 3 9 8 10
Strate de référence :
Population : 2354
Régime fiscal : FPU : Communes de 2 000 à 3 500 habitants
Page 4 La commune dispose d'un niveau de Ressources fiscales inférieur aux moyennes de comparaison en 2019: 384€/h pour la commune contre 524€/h pour la strate départementale.
Cet écart s'explique par le niveau plus faible du principal poste de ressources fiscales, à savoir les impôts locaux :
- Impôts locaux : malgré la hausse du produit des impôts locaux sur la période (643.277€ en 2015 puis 694.949€ en 2019), les impôts situent la commune en-dessous de la moyenne de comparaison : 295€/h pour la commune contre 441€/h pour la strate départementale. Les principaux impôts locaux sont analysés en fin de document.
- Autres impôts et taxes : ils augmentent sur la période quinquennale (116.029€ en 2015 puis 119.450€ en 2019) et représentent 51€/h en 2019 contre 49€/h pour la strate départementale. Ce poste comprend notamment la taxe additionnelle sur les droits de mutation
- Fiscalité reversée : elle correspond aux attributions de compensation (AC) calculées lors du passage à la TP Unique de l'intercommunalité, et, éventuellement à la Dotation de solidarité communautaire (DSC). Sa variation pourrait provenir principalement d'un nouveau transfert de compétences de la commune vers l'EPCI. Au cas présent, la fiscalité reversée diminue (138.451€ en 2015 puis 89.633€ en 2019).
En fin d’analyse, la fiscalité reversée représente +38€/h contre une recette de 34€/h pour la strate départementale.
Enfin, il convient de souligner la baisse des « Autres dotations et participations » : 61.422€ en 2015 puis 44.045€ en 2019. Y figurent notamment le montant des allocations compensatrices versées par l'État au titre de la fiscalité directe locale, la dotation de développement urbain, la dotation de développement rural et les montants perçus par la commune au titre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la TP.
Le caractère évaluatif des recettes explique que la réalisation de catégories de recettes peut être supérieure aux prévisions budgétaires (ex : ressources fiscales sur tableau ci- dessus).
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2019
Ressources Fiscales 100,60%
Dotations et participations 103,03%
Produits courants 91,89%
Produits financiers 0,00%
Page 5 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales :
1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances ...).
2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales)
3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus ...). 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ...). 5. Les charges exceptionnelles.
6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées en investissement).
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges réelles de fonctionnement (celles qui donnent lieu à décaissement) augmentent fortement sur la période (+7,6 %), passant ainsi de 1.226.762€ en 2015 à 1.319.736€ en 2019. Rapportées en €/h, les charges réelles de fonctionnement 2019 ne représentent toutefois que 561€/h et situent la commune en-dessous de la moyenne départementale (627€/h).
Sur la durée de l’étude, les postes de dépenses évoluent comme suit :
- Charges de personnel : elles sont en hausse, passant de 616.778€ en 2015 à 640.071€ en 2019 mais situent toutefois la commune en-dessous de la moyenne départementale au 31 décembre 2019 : 271€/h pour la commune contre 319€/h pour la strate départementale.
- Subventions versées (aux organismes publics et/ou à des tiers privés - notamment aux associations) : elles augmentent (18.400€ en 2015 puis 19.580€ en 2019). Au 31/12/2019, elles représentent 8€/h contre 37€/h pour la strate départementale. Ces dépenses peuvent constituer une variable d'ajustement pour les communes.
- Achats et charges externes : ils augmentent, passant de 370.507€ en 2015 à 382.851€ en 2019 mais situent la commune en-dessous de la moyenne de comparaison en fin d’étude : 163€/h contre 185€/h pour la strate départementale.
- Contingents obligatoires : ils passent de 63.811€ à 24.853€ sur la période et sont inférieurs à la moyenne de comparaison au 31 décembre 2019. Pour mémoire, les contingents entrent dans le calcul de la rigidité des charges (cf page suivante).
- Charges financières : elles connaissent une baisse significative en cinq ans, passant de 62.831€ en 2015 à 37.647€ en 2019. Elles demeurent inférieures à la moyenne de comparaison : 15€/h pour la commune contre 18€/h pour la strate départementale.
REPERES
2019
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab Commune Département Région National
Charges générales 163 188 202 233
Charges de personnel 271 319 342 362
Charges de gestion courante 48 94 96 95
Charges réelles financières 15 18 22 19
Charges réelles exceptionnelles 60 6
6
5
Strate de référence :
Population : 2354
Régime fiscal : FPU : Communes de 2 000 à 3 500 habitants
Page 6 Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est inférieur aux prévisions budgétaires, gage de sincérité budgétaire (caractère limitatif des dépenses).
Le ratio de rigidité des charges structurelles permet de mesurer le poids dans la section de fonctionnement des charges structurelles dites obligatoires, rigides voire incompressibles : charges de personnel, contingents et participations obligatoires, intérêts de la dette.
Le ratio de rigidité est le rapport établi entre ces charges structurelles et les produits de fonctionnement réels.
Un ratio élevé témoigne en principe d'une marge de manœuvre plus faible de la collectivité. À titre indicatif, le seuil critique généralement admis est de 55%.
En 2019, le ratio de la commune s'élève à 49,25% contre 43,55% pour la moyenne départementale.
Le niveau de ce ratio amène à s’interroger sur le niveau des charges structurelles – les comparaisons en €/habitant de chacune d’entre elles peuvent constituer un indice – et/ou sur la faiblesse des produits de fonctionnement réels pour lesquels des comparaisons sont également possibles.
Ainsi, en 2019, les 3 composantes qui entrent dans le calcul du ratio sont inférieures à la moyenne départementale, ce qui tend à améliorer ce ratio pour la commune.
En revanche, le niveau nettement plus faible des produits réels de fonctionnement de la commune en 2019 par rapport à celui de la strate départementale concourt à la forte détérioration de l’indicateur communal.
Ce ratio 2019 plus élevé que la moyenne des communes du Département témoigne d'une marge de manœuvre moins importante de la commune pour optimiser ses dépenses réelles de fonctionnement (marge de manœuvre budgétaire de la collectivité).
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2019
Charges générales 99,99%
Charges de personnel 96,78%
Charges de gestion courante 94,92%
Charges réelles financières 96,53%
Page 7 L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
Dans l'optique du PCG, la CAF brute est un indicateur de performance; elle mesure la capacité de la collectivité à dégager des ressources propres sur son cycle de fonctionnement courant et ainsi permet de mesurer les marges de manœuvre. La CAF doit permettre de couvrir a minima le remboursement en capital des emprunts. En effet, la CAF constituant la seule ressource d'investissement véritablement propre à la collectivité, elle est supposée couvrir l'annuité de la dette.
Toute dégradation prolongée de la CAF brute, et en conséquence de la CAF nette, compromet l’équilibre budgétaire et la soutenabilité de la politique d’investissement, voire la solvabilité de la collectivité à moyen terme.
Positif sur toute la période rétrospective, l'autofinancement brut diminue, passant ainsi de +200.477€ en 2015 à +109.764€ en 2019. L’indicateur 2019 (47€/h) est nettement inférieur à la moyenne départementale (219€/h).
Il convient cependant de neutraliser l’opération de transfert des budgets annexes eau et assainissement pour 137.631€ en 2019. La neutralisation de cette dépense exceptionnelle entraîne un recalcul de ce ratio à 105€/h en 2019, niveau toujours nettement inférieur à la strate de comparaison.
Page 8 La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
La CAF nette permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de dettes en capital.
Un montant négatif indique que la commune est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. Elle ne dispose alors que du recours à l’emprunt pour se désendetter. La CAF nette peut être négative de façon exceptionnelle pour un exercice mais ne doit pas l’être de façon permanente et structurelle. Une évolution croissante du montant annuel du remboursement en capital de la dette peut constituer un indicateur d’alerte d’un risque d’insolvabilité ; une évolution irrégulière de ce montant annuel du remboursement en capital de la dette peut signifier un profil d’amortissement de l’encours de dettes insuffisamment lissé dont les variations exposent la collectivité locale à un risque de manque de liquidité.
L’indicateur est positif sur la période sauf en 2017 et 2019, ce qui signifie que la commune n’est pas en capacité de couvrir l'annuité en capital de sa dette sur deux exercices. Le ratio communal diminue en cinq ans. En fin d'étude, il devient négatif à – 37€/hab contre + 151€ pour la strate départementale.
La neutralisation du transfert des budgets annexes eau et assainissement rend la CAF nette positive à +21€/h en 2019. Cependant, elle reste toujours à un niveau nettement inférieur aux moyennes de comparaison.
Page 9 Les opérations d'investissement Les dépenses d'investissement regroupent les dépenses annuelles directes
d'équipement et le remboursement lié aux emprunts et autres dettes.
Le volume des dépenses directes d’équipement est très inégal sur la période; il varie de 72.000€ en 2019 (niveau le plus bas) à 908.000€ en 2017 (niveau le plus haut).
Sur la période quinquennale, la politique d'équipement de la commune est plutôt prudente, sauf en 2017. A cet égard, l’exercice 2019 est marqué par un niveau de dépenses d’équipement nettement inférieur à la moyenne départementale : 30€/h contre 344€/h pour la strate départementale.
Le remboursement des emprunts et autres dettes est stable : 198.000€ en 2015 puis 196.000€ en 2019; il situe toutefois la commune au-dessus de la moyenne de comparaison en fin d'étude : 83€/h pour la commune contre 68€/h pour les communes du département.
Le tableau "Taux de réalisation des dépenses directes d'équipement en 2019" ci- contre est intéressant dans la mesure où il met en perspective les dépenses d’équipement réalisées par rapport à la prévision budgétaire : seulement 16,98% des dépenses d'équipement prévues au budget 2019 ont été exécutées.
REPERES
2019
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab Commune Département Région National
Dépenses directes d'équipement 30 344 400 368
Remboursement lié aux
emprunts et autres dettes
83 68
80
73
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2019
Dépenses directes d'équipement (1) 16,98%
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes (2) 98,30%
(1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre incluses
(2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
Page 10 Sur la période de l'analyse, la commune a mobilisé l’emprunt de 2016 à 2019.
L'encours total de la dette augmente en cinq ans, passant de 1.660.493€ en 2015 à 1.788.862€ en 2019 (cf détail endettement page 16).
Il convient de souligner que les subventions reçues et les dotations et fonds globalisés, dont le FCTVA, participent également au financement des dépenses d'équipement.
Le tableau ci-contre « Réalisation des recettes d’investissement » met en exergue le décalage entre les subventions reçues prévues au budget et leur réalisation. Ce tableau doit être mis en perspective avec le taux de réalisation des dépenses d’équipement.
REPERES
2019
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab Commune Département Région National
Dotations et fonds globalisés 41 56 58 62
Recettes liées aux emprunts 46 58 93 82
Subventions et participations
d'équipement reçues
10 70
81
80
TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 2019
Dotations et fonds globalisés 50,23%
Recettes liées aux emprunts (3) 40,74%
Subventions et participations d'équipement reçues 41,88%
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
Page 11 Le financement des investissements
Le financement disponible Financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants :
1. La CAF nette,
2. Les subventions et dotations d'investissement,
3. Les cessions d'actif.
Sur chacun des cinq exercices de l'analyse, les ressources (CAF Brute + « Autres ressources ») sont supérieures aux remboursements de dettes, et donc, le financement disponible est positif.
Les subventions reçues, le FCTVA et les autres fonds globalisés d'investissement, regroupés en « Autres ressources », contribuent également au panier de ressources d'investissement de la commune.
Page 12 Financement des investissements Le financement des investissements
L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la collectivité constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente l'impact sur le fonds de roulement.
La variation du fonds de roulement correspond :
1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de dépenses d'investissement, 2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la collectivité peut mobiliser.
Sur les exercices rétrospectifs, la variation du FDR de la commune est la suivante :
- 299.000,00€ en 2015,
+ 145.000,00€ en 2016,
- 247.000,00€ en 2017,
+ 39.000,00€ en 2018,
+ 76.000,00€ en 2019.
Le FDR mesure la trésorerie disponible pour couvrir le besoin issu du cycle d'exploitation et s'apparente à une réserve; c'est sa première fonction. Il peut servir aussi à anticiper le financement des investissements futurs. Il représente l'excès des ressources stables sur l'actif immobilisé et constitue la marge de sécurité financière de la commune.
A ce titre, la commune a puisé dans ses réserves en 2015 et en 2017, la variation du FDR étant négative sur ces exercices.
Le tableau ci-dessus met en exergue les arbitrages réalisés par la commune concernant le FDR (mobilisé ou consolidé).
Page 13 Bilan
BILAN EN 2019
ACTIF PASSIF
Actif immobilisé brut Ressources propres
17 415 173 15 732 972
Dettes financières Fonds de roulement
Actif circulant 1 788 862 net global
44 378 106 662
Passif circulant
Trésorerie 13 461 BFR
75 745 30 917
Trésorerie = FDR - BFR = 75 745
Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (titres de recettes en cours de recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant).
2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations, réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement).
Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ".
Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources stables appelé " fonds de roulement ". Ce fonds de roulement doit permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulement) dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements).
Le Fonds de roulement net global (FRNG) doit être positif. En effet, les ressources durables sont affectées en priorité aux emplois stables. La sécurité financière recommande que les capitaux permanents couvrent la totalité des immobilisations et une partie des actifs circulants. Au cas présent, le FDR est positif au 31/12/2019.
La structure bilancielle est réputée saine lorsque le FRNG est supérieur au BFR. Le niveau du BFR est dans la majorité des cas négatif et constitue un excédent en fonds de roulement, donc une ressource. Un BFR positif peut être expliqué par l'impact des budgets annexes, par les caractéristiques de créances de certaines collectivités confrontées à un aléa dans la perception de recettes,..Au cas présent, le BFR est positif et puise donc de la trésorerie.
Au 31 décembre 2019, le niveau de la trésorerie (FDR - BFR) est faible : + 75.745€.
Le ratio “Trésorerie en nombre de jours de charges réelles”, qui permet de déterminer le nombre de jours de couverture des charges de fonctionnement [(75.745/1.319.736) x 360] est de 21 jours. Ce ratio doit en principe être compris entre le « seuil plancher » de 30 jours et le seuil haut » de 90 jours communément admis.
Page 14 L'équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement La trésorerie
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les
financements disponibles à plus d'un an (les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts)
et les immobilisations (investissements réalisés et en
cours de réalisation).
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage
entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la
différence entre l'ensemble des créances et stocks et les
dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales
et sociales...). Une créance constatée, non encaissée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de
financement) alors qu'une dette non encore réglée vient
diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre
encaissement des recettes et paiement des dépenses.
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au
Trésor, mais également les autres disponibilités à court
terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle
apparaît comme la différence entre le fonds de roulement
et le besoin en fonds de roulement
Au 31/12/2019, avec un fonds de roulement global positif et un
BFR positif (lequel puise de la trésorerie), la commune dispose
d'une trésorerie peu élevée.
Le graphique ci-contre met en exergue les équilibres (ou
déséquilibres) financiers de la commune de 2015 à 2019.
N.B.: L’appréciation de ces différents agrégats est à nuancer.
En effet, leur valeur correspond à une situation à un jour fixé (31
décembre N). Elle est susceptible de varier en fonction des flux
financiers et du calendrier de mobilisation des emprunts.
Page 15 Endettement Évolution des dettes et des charges financières
L'encours total de la dette augmente en cinq ans, passant de 1.660.000€ en 2015 à 1.788.000€ en 2019. En 2019, il représente 760€/h pour la commune contre 644€/h pour les communes du département.
Le ratio "Encours de dettes bancaires/CAF brute", qui mesure la capacité de la commune à rembourser sa dette bancaire, est de 16,30 années en 2019 (2,92 années pour la moyenne départementale).
Ce ratio donne des indications sur la capacité de la commune à assurer, pluriannuellement, le service de la dette. On considère qu'au-delà de 7 années de CAF, il traduit un niveau d'endettement très élevé (les seuils de 3, 6, 9 et 12 ans sont évoqués dans certains rapports établis par les Chambres régionales des comptes).
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.
Page 16 L'encours des dettes bancaires et assimilées diminue sur la gestion 2019. Le montant des remboursements d’emprunts étant supérieur aux emprunts nouveaux, l'encours de la dette diminue.
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2019
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu:
1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
Page 17 Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases COMPARAISON DES BASES EN 2019 (en €/ha)
La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de :
1. taxe d'habitation (TH)
2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le régime fiscal des collectivités.
Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition.
Strate de référence :
Régime fiscal : FPU : Communes de 2 000 à 3 500 habitants
Analyse des deux principaux Impôts locaux :
La taxe d'habitation (TH) : la TH est calculée d'après le revenu cadastral des logements (100% de la valeur locative cadastrale). Cette valeur locative est diminuée pour les logements affectés à l'habitation principale, d'abattements obligatoires et/ou facultatifs. Un même logement, en fonction de la politique d’abattement appliquée, aura ainsi une valeur de taxation différente selon qu'il s'agit d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
En 2019, les bases TH de la commune (964€/h) sont inférieures à la strate départementale (1.486€/h). Le niveau de la base TH (en €/hab) s'explique à travers l'analyse des 3 éléments suivants:
- les résidences secondaires: 3,6% pour la commune contre 18,40% pour la moyenne départementale. Les résidences secondaires entraînent une augmentation mécanique de la richesse fiscale, les bases entrant dans le calcul des moyennes mais pas la population concernée. - la valeur locative moyenne (VLM : bases brutes divisées par le nombre d'avis d'imposition): c'est un indicateur de richesse fiscale concernant l'évaluation cadastrale de la base TH ; plus la VLM est élevée, plus la base de taxation est importante: VLM 2019 commune = 3.114€; VLM moyenne départementale = 3.382€ - la politique d'abattement décidée par la commune (cf étude ci-après) en dehors des abattements minimum obligatoires pour charges de famille.
La taxe foncière bâtie (TFB) : le revenu net cadastral des propriétés bâties est obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale un abattement de 50%. Cet abattement forfaitaire couvre les frais et charges de gestion et d'entretien (assurance, amortissement, réparations, ...) assurés par les propriétaires ou les usufruitiers. La TFB est plus facile à appréhender que la TH puisque aucune politique d’abattement décidée par la commune ne s’applique. En revanche, la base taxable est assise sur les locaux d'habitation et sur les locaux professionnels et industriels. En 2018, la part des locaux d'habitation ordinaire dans les bases de foncier bâti est de 82,80% (83,50% pour la moyenne départementale); la part des locaux à usage industriel et professionnel est proche de la moyenne de comparaison : 16,60% (15,30% pour la strate départementale). La commune dispose également d’un niveau plus faible de bases de foncier bâti.
Page 18 STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES
SUR DELIBERATION(S) EN 2019
En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit.
Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont :
1. des majorations d'abattements de taxe d'habitation voire des abattements facultatifs de taxe d'habitation, 2. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissements voire certaines entreprises,
3. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises.
La commune a voté des abattements facultatifs en ce qui concerne la TH, principalement l’abattement général à la base de 15 %. La commune diminue ainsi ses bases de TH de 409.558€, soit une perte d’environ 60.000€ de ressources fiscales.
Page 19 Les taux COMPARAISON DES TAUX EN 2019
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP. Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux.
Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables.
Les taux votés en 2019 sont supérieurs à la moyenne départementale, sauf le taux de FB :
- 15,09% pour la TH contre 14,52% pour la moyenne départementale
- 17,08% pour la TFB contre 18,12% pour la moyenne départementale
- 44,53% pour la TFNB contre 42,06% pour la moyenne départementale
Page 20 STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2019 Les produits
Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues :
1. du produit des bases par les taux votés pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises,
2. des impôts locaux dits de "répartition" (CVAE, IFER, TASCOM),
3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR).
Le produit global des impôts locaux en 2019 est inférieur à la moyenne de comparaison : 295€/h contre 441€/h pour la strate départementale, en raison de la faiblesse des bases d’imposition.
La pression fiscale exercée n’est pas forcément en adéquation avec les données socio-économiques de 2019 :
- part des foyers non imposés : 58,80% contre 57,90% pour la moyenne départementale; - revenu fiscal moyen par foyer : 24.263€ contre 26.186€ pour la moyenne départementale.
Le niveau d’imposition est peu élevé en comparaison avec le niveau de vie des résidents à l’année.
Page 21 Éléments concernant les dotations
Évolution de la DGF (part forfaitaire)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'État au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre.
Au niveau national, toutes Collectivités et établissements confondus, la DGF passe de 41,5 milliards d'€ en 2014 à 32,67 milliards d'€ en 2016 puis à 31 milliards d'€ en 2018 et 2019.
La DGF diminue sur la période quinquennale (en raison de la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques de 2015 à 2017). Elle passe ainsi de 355.851€ en 2015 à 342.489€ en 2019. En effet, la part forfaitaire de la DGF est en net repli: 267.000€ en 2015 contre 230.000€ en 2019 (minoration due à la contribution au redressement des finances publiques).
Les lois de Finances pour 2019 et 2020 ne prévoient pas de baisse des concours de l’État aux collectivités; pour autant, cela n'exclut pas qu'une commune voit sa DGF diminuer en raison de l'évolution des principales composantes servant aux calculs (Effort fiscal, population, potentiel financier...).
A titre d'information, pour 2019, le montant de la DGF est stabilisé pour la 2ème année consécutive, et après 4 années de baisse continue entre 2014 et 2017. Les données 2019 du département du Finistère sont les suivantes (source : site collectivites-locales.gouv.fr) :
- montant de la DGF 2019 des communes = 162.584.478,00€
- variation de DGF entre 2018 et 2019 = +0,48%
Page 22 Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP). STRUCTURE DE LA DGF 2019
Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également :
1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal)
2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)
La commune est éligible à une part péréquation d’un montant de 112.102€ en 2019. Sur ce dernier exercice, le montant de DGF par habitant s'élève à 145€/h contre 173€/h pour la moyenne du département.
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