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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-091
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre (3 pages) Page 5
36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (7 pages) Page 9
36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet (6 pages) Page 17
36-2018-11-12-028 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Centre-Val de Loire (4 pages) Page 24
36-2018-11-12-025 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest (4 pages) Page 29
36-2018-11-12-027 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Fabrice MORIO, Directeur Régional des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire (2
pages) Page 34
36-2018-11-12-023 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret (2 pages) Page 37
36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (6 pages) Page 40
36-2018-11-12-024 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Michel CASSAGNE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de
la circonscription de CHATEAUROUX (2 pages) Page 47
36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire (8 pages) Page 50
36-2018-11-12-030 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Patrick DREIER, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre (4 pages) Page 59
36-2018-11-12-019 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) (3
pages) Page 64
36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Indre (9 pages) Page 68
236-2018-11-12-015 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Pierre-François GACHET, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de
l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) (2 pages) Page 78
36-2018-11-12-010 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Serge TIGEON, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre (2 pages) Page 81
36-2018-11-12-012 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Anne BOUYGARD, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire (2 pages) Page 84
36-2018-11-12-011 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Anne GERARDOT, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de
l'Indre, Conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre (2 pages) Page 87
36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre (5 pages) Page 90
36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre (12 pages) Page 96
36-2018-11-12-017 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (3 pages) Page 109
36-2018-11-12-009 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Gisèle HAVARD, Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens (3 pages) Page 113
36-2018-11-12-006 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (DDLE)
(3 pages) Page 117
36-2018-11-12-020 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice
Départementale des Finances Publiques de l'Indre (2 pages) Page 121
36-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC (4 pages) Page 124
36-2018-11-12-029 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au
Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (2
pages) Page 129
36-2018-11-12-013 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au
Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Indre (2 pages) Page 132
36-2018-11-12-005 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature aux
autorités de permanence (3 pages) Page 135
36-2018-11-12-022 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur
des finances publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage et ressources" à la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de l'Indre (2 pages) Page 139
336-2018-11-12-021 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Indre (1 page) Page 142
36-2018-11-12-014 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant organisation du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Pierre-François GACHET,
Directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Indre (2 pages) Page 144
4Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-001
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 5EX LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
‘ Affaire suivie par : C. Palancher
ARRÊTÉ du {2 NOV. 2018
portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 92-604 modifié, du ler juillet 1992, portant charte de
déconcentration:;
Vu le décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie
réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en
qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ; |
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 6Vu l'arrêté n° 17/2123/A du Ministre de l'Intérieur, portant mutation, nomination et
détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services
du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1° janvier 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de réunion dont il assure la
présidence, notes de service et documents relevant des attributions de l’État dans le
département de l’Indre.
Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.
Sont exclus de cette délégation : |
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
- l’exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a
priori, | | |
- l’exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre à leffet de signer tous arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances, saisines et requêtes en lére instance et en appel devant
les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à
l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est consentie à
l’article 1% est exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc. En cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, elle sera exercée par Mme Bénédicte
CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est accordée à
l’article 2 sera exercée par M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet,
à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et
requêtes en lére instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et
judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile. | | En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGET, Directeur des Services
du Cabinet, la délégation de signature est exercée Mme Sandrine COTTON, Sous-
Préfète du Blanc. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, elle sera
exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 7Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est accordée à
l’article 3 sera exercée par M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet, à
l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en
application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGET, Directeur des Services
du Cabinet, la délégation de signature est exercée Mme Sandrine COTTON, Sous-
Préfète du Blanc. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, elle sera
exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, Directeur
des services du Cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée à l’effet de
signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la mise en œuvre de l’état d’urgence,
et notamment les arrêtés de perquisitions sera exercée par M. Afif LAZRAK,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet, et de M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de
l’Indre, la délégation de signature est exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-
Préfète du Blanc. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, elle sera
exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète du
Blanc, le Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre et le Directeur des Services du Cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 8Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-002
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 9EX _—. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 1 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre
au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en
qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en
qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l’Indre à compter du 1% juillet 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de
M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° mars 2017 à la Préfecture de l’Indre ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur n° 18/0772/A du 19 juin 2018 portant nomination de
Mme Jocelyne VEROUIL dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du développement local et de
l'environnement de la préfecture de l’Indre, à compter du 1er janvier 2017 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 10Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de . la nationalité à compter du 1% avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012200-0023 du 18 juillet 2012 portant nomination de M. Serge TIGEON en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en tant que
chef du Bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l'Économie à compter du 16
novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36- 2018- 04-05- 001 du 5 avril 2018 port Organisation des services de la préfecture ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du
Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la
préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional
(CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur
régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre
2013 ;
Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1” février 2013 ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental
CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental
CHORUS, le 19 décembre 2013 ;
Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur
le poste de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1°
septembre 2014 ;
Vu la lettre du Préfet de l'Indre, affectant Mme Hélène BURGARD sur le poste de chef de
bureau des ressources humaines à compter du 15 mars 2017 ;
Vu la lettre du Préfet de l'Indre, du 30 mars 2017, nommant Mme Gisèle HAVARD, chef du
service des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1° septembre 2017 ;,
Vu la lettre de M. le Préfet de lIindre en date du 30 mars 2017, nommant Mme Carole PALANCHER sur le poste de chef de la cellule de la coordination administrative, à compter du 1“ septembre 2017 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de chef
du Bureau de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 11ARRÊTE
Article 1°”° Délégation està M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de
l’Indre, à Peffet de signer, au nom du Préfet de l'Indre, tous les actes relatifs à
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture
pour ce qui concerne : |
+ _l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles
des programmes budgétaires gérés par la Préfecture, à l’exception de toute dépense
concernant la résidence préfectorale et son parc,
+ la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux
n’ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à M. Afif LAZRAK à l’effet de signer au nom du Préfet de
l’Indre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur |’ engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
l’ordonnancement des recettes de 1”État.
En cas d’absence ou d° empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle HAVARD, chef du service des
Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la
dépense) et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service des
ressources humaines et des moyens dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des
_ dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les. déclarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements.
En cas d’absence ou d’ empêchement de Mme Gisèle HAVARD), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Francine MALLET, chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire et Mme Hélène BURGARD, chef du bureau des ressources humaines.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l’effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement (devis), à la liquidation (certification de la
dépense) et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du bureau du
budget et du pilotage budgétaire imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur,
dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les commandes pour l’impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par
commande,
- délégation lui est accordée pour utiliser la carte achat pour les dépenses éligibles à
ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 2,
- les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au
mandatement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de lÉtat,
notamment des reversements de trop-perçu.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 12En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des
moyens et du pilotage budgétaire.
f
Article 4: Délégation permanente est accordée à M. Serge TIGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de
signer dans les fimites de ses attributions :
- les pièces relativesà l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €. L
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge TIGEON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Florent HIVERNAT et par M. Cyril VOIZE, chefs de
pôle, pour les matières relevant de leurs attributions respectives.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer dans les limites de ses attributions : - les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité : * en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc), * contentieux du service des étrangers, : * enveloppe relative à l’organisation des élections,
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction. - les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État
(fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et
leurs groupements.
En cas d’absence ou d’émpêchement de M. PICQUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme BOURRAT, chef du bureau des migrations et de l'intégration, Mme LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections
et Mme PINARD, chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1500 €.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Jocelyne VEROUIL, directrice du
Développement Local et de l'Environnement, à l’effet de signer dans les limites de ses
attributions les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des subventions de l’État
(investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne VEROUIL, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exércée par Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de
l’appui territorial.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe 1, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Afif LAZRAK, les actes de gestion et d’ordonnancement des‘dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 13Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du
protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de
la préfecture de l’Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du
Loiret et le service facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, il est confié à Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur NEMO), le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Afif LAZRAK, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation dé la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des expressions de besoins dans l’application ministérielle NEMO pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera
exercée par Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant.
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne Dati être réalisée de façon dématérialisée dans le
module communication de Chorus formulaire, dans le cadre des procédures définies à l’article 8, délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les
actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la
transmission.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique «Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Thierry BONNI
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 14Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle NEMO), les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
(article 8)
Patrick AUBARD
Nathalie BAUCHET
Thierry BRISSET
Estelle COUVRAT
| Laurence DUFOUR
_ Sylvie FARET-ROUSSEL
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
_ Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Christine GRUGEAUX
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Jean-Michel FIDANZI
Francine MALLET
Samuel NOIRTAULT
Patricia PLATTE
Pascal PETIT
Aurore SAUPIC
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 15Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat .
Nom du détenteur de la Dépense maximale Dépense maximale Paiement dans
‘ carte autorisée par : | autorisée au cours le cadre de
transaction d’une année civile marché
(niveau 3)
ALAPETITE Delphine 300 € 13000 € non
BONNIER Thierry 1500 € 10000 € non
BRISSET Thierry 300 € 1000 € non
CARTELIER Béatrice 1500 € 13000 €! . non
COTTON Sandrine 1500 € 6500 € non
DESSORT Laurent 1500 € 16500 € non
|DUMAY Patrick 500 € 7000 € non
GABLIN Sophie 800 € 4000 € non (FLORENCE)
GARCIA Sophia 800€ 20000 € oui
GILLARD Jean-Luc 1000 € 9500 € non
GUION Nathalie 500 €|. 4000 € non
HERAULT Elodie 800,00 € 10000 € oui
LAZRAK Afif | 1500 € 4500 € “non
MALLET Francine 1000 € 10500 € non
MOUGET Bruno 1500 € 4600 € non
PAIN Joël 700 € 20000 € nof
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-002 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 16Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-007
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du
Cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 17Ne
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher
ARRÊTÉ du {2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET,
Directeur des Services du Cabinet
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l’application de la même loi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 portant mutation,
nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des
services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1% janvier 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 18Vu Parrêté ministériel n° 18/1852-A du 25 octobre 2018 portant affectation de M. Jean-
Michel COURTAY, attaché d’administration de l’Etat à compter du 1” septembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incéndie et de panique
dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu larrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de POutre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental
CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental
CHORUS, le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu’adjoint au chef de
bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3
avril 2017 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau,
de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017 ;
Vu la lettre de Mme le Secrétaire Général du 6 avril 2017 nommant M. Dominique MERY, en tant qu’adjoint au chef de bureau du Cabinet et chargé de mission de lutte contre la radicalisation violente et la prévention de la délinquance, à compter du 8 janvier 2018 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du
Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la
préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional
(CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur
régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre
2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de lIndre,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines
de compétences de sa direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à M. Bruno MOUGETà l’effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la
mise en œuvre de l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture
de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET à l’effet de signer tous
arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n°
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 192011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture
de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en lére instance et en _ appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du
code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
_-les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour, - les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière, -les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
. -les décisions fixant le pays de renvoi,
-les arrêtés d’assignation à résidence,
-les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
-les saisines du juge des libertés et de Ia détention demandant une prolongation où un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les. juridictions
administratives et judiciaires, |
-les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les décisions fixant le pays de:renvoi,
les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
M. MOUGET est également autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction de la
citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET, à Peffet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
— engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (sécurité civile - BOP 161).
— engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216) : — engagement des crédits du ministère de l'Intérieur (administration territor iale - BOP 307),
— engagement des crédits du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (prévention des risques - BOP 181).
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des
crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera
exercée par M. Dominique MERY, adjoint au chef du bureau de Pordre public et de la
prévention de la délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECP), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme
Aline CARRAT, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la représentation de
l’État et de la communication interministérielle.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 20” Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux
domaines suivants :
- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-Commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,
- engagement des crédits ét liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l'Environnement, de l’énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de l’Intérieur, (préparation d’exercices -
BOP 307) dans la limite de 1 500 €. |
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme YVERNAULT, sa délégation sera exercée par
M. Jean-Michel COURTAY, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de
signature est donnée à M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis s de conduire dans les
cas prévus aux articles R 221-13-IX et R 221-14-IT du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E), - les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
‘ -les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.
44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).
- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1*
décembre 2017,
- Jes décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221- 14-I du code de la route, à partir du 1* décembre 2017.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU), sa délégation sera exercée par M. Dominique MERY, adjoint au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.
Article 9 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Anne-Marie YVERNAULT, Mme Cécile
-BIGUE, M. Dominique MERY, M. Jean-Michel COURTAY, et Mme CARRAT sont
également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à P exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de Châteauroux Métropole, au procureur de la République,
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’appli-
cation ministérielle NEMO), il est confié à certains agents, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Bruno MOUGET, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 21- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, .
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser- vice fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle NEMO), les actes nécessi- tant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l’application ministérielle NEMO), les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer seront signés par M. Bruno MOUGET et Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, en assurera la transmission au Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l°État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs »..
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 22Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans Papplication ministérielle NEMO), les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 9) : |
e Dominique MERY
+ Nathalie GUION
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-007 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet 23Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-028
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-028 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire 24x ZE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ 1 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE,
Directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre à compter du 1° septembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-028 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire 25ARRÊTE
Article 1°”: Délégation est donnée pour“le département de l’Indre, à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et
compétences de la DREAL, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du
Préfet et des circulaires adressées aux maires du département. |
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
I —- Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié).
ET — Équipement sous pression - canalisation
1°) Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du
2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret du 2 mai 2012), et les canalisations de vapeur et
_ d’eau surchauffée (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943) et l'ensemble de leurs arrêtés | d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques.
TITI - Sous-Sol (mines et carrières)
1°) Mesures d'urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.
2°) Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
2.19) - Règlement général des industries extractives (article 2 ($5) du décret n° 80-331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries extractives) ;
2.2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 ($ 1” et $ 6) du décret n° 64-1 148
du 16 novembre 1964 ;
2. 3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 ($ 1° et $ 6) du décret n° 64-1149
du 16 novembre 1964) ;
2.4°) — Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) ;
2.5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73- 404 du 26
mars 1973).
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-028 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire 26IV — Énergie
19) Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :
Les instructions et décisions, relatives aux articles 4 et 5 (approbation des projets d'ouvrages
électriques) du décret n° 2011-1697 du Îer décembre 2011 modifié ;
Les instructions relatives à l’article 24 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du
décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 modifié.
-__ Les décisions relatives à l’article 24 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 modifié, à l’exception des projets d’ouvrages électriques internes aux parcs éoliens.
2°) - Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de.
distribution d'électricité (décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié)
3°) Certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité
- La recevabilité des certificats ouvrant droit à l'obligation d’achat d'électricité (décret n° 2001-410 . du 10 mai 2001 modifié) ; |
- La délivrance des certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié), à l’exception des installations utilisant l’énergie mécanique du vent.
V - Environnement
1°) Toutes décisions et autorisations relatives :
— à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
— à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont COMPOSÉS ;
|
— à Ja mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
— au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
29) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
3°) Décisions et correspondances prises en application du règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l’exception des demandes relatives à des déchets en provenance ou à destination d’installations classées relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. _.
4°) pour les documents d’urbanisme visés à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme pour les- quels le préfet de département est l’autorité administrative de 1” État compétente en matière d’environ- nement selon l’article R.121-15 du code de l’urbanisme :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-028 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire 274.19) pour les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas selon l’article
R.121-14-1 du code de l’urbanisme :
e les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,
4.29) pour le traitement des demandes d’avis de l’autorité environnementale en application
de l’article R.121-15 du code de l’urbanisme :
e les accusés de réception des demandes,
e les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l’élaboration de cet
avis.
5°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification visés à l’ar-
ticle R.122-17 du code de l’environnement pour lesquels le préfet de département est l’autorité admi-
nistrative de l’État compétente en matière d’environnement selon cet article :
5.1°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relevant
d’un examen au cas par cas selon l’article R.122-17 du code de l’environnement:
e les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,
5.2°) pour le traitement des demandes d’avis de l’autorité environnementale en application
de l’article R.122-21 du code de l'environnement :
e les accusés de réception des demandes,
e les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l’élaboration de cet
avis.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
a) ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics, |
b) sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux ou qui font intervenir une procédure d’enquête
publique ou de servitudes ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées,
l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article
2 ci-avant. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». |
Article 5: Le Secrétaire. Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-028 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire 28Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-025
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Denis BORDE, Directeur
interdépartemental des routes centre-ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-025 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest 29EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ 1 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État :
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU Parrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des
routes Centre Ouest ;
VU Parrêté ministériel du 26 mai 2015, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1% juin
2015 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-025 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest 30VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”. : Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans leDépartement de l'Indre :
À) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
- Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
- Occupation temporaire du domaine public routier et
ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53 du
Code du Domaine de PEtat
- Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
-__ Délivrance d’autorisation de voirie sur RN
concernant :
4.1. la pose de canalisations d’eau, d’assainissement,
d’hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a} sur le domaine public (hors agglomération)
b} sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la Voirie
Routière
Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
- Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
- Autorisation de remise à l’administration des
domaines des terrains devenus inutiles au service des
routes nationales
- Approbation d’opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
- Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de
l’environnement, à l’exception des panneaux installés
par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
- Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d’emprunt ou de traversée à niveau des routes
Circulaire du 9 octobre 1968
nationales par des voies ferrées industrielles.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-025 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest 31B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 Réglementation de la circulation sur les ponts des
routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 Réglementation de police sûr routes nationales et
autoroutes non concédées
— stationnement
—._ limitation de vitesse
— intersection de route — priorité de passage — stop
— implantation de feux tricolores
— mises en service
— limites d'agglomérations : avis a posteriori
— autres dispositifs
Code de la route Art R 411 -3 à R411-8, 3 R4- I à R413-10, R415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes .
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris-pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R4 I1- 8 et article
R411-18
4 Décisions d’interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances |
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 Avis du Préfet :
5.1 - sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2 - sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur
tout projet envisagé par les maires, sur les RN en
agglomération
5.3 - sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie
d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation
sur le réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes
nationales et réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales.
8 Autorisations : circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express.
Code de la route Art R 421-2, R432-7, R 433-4
9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis
de construire aurait pour effet la création ou la
modification d’un accès sur une route nationale
Code de l'urbanisme Art R. 421.15
10 Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et
les collectivités locales pour les aménagements réalisés
sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
— Ja signalisation
_— l'entretien des espaces verts
— l'éclairage
— l'entretien de la route
11Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées
Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-025 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest 3212 Autorisation de couper une autoroute par un convoi Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
exceptionnel.
13 Agréments de sociétés de dépannage- remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission :
départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
— Notifications individuelles de maintien dans
l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents
chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un
service continu en cas de grève.
— Représentation de l’État aux audiences du Code de justice administrative Art R 431-10 tribunal administratif pour les affaires relevant
du domaine de compétence de la DIRCO
ARTICLE 2. : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février
2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l’article 1 ci-avant aux
agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet et publiée sur le site Internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
ARTICLE 3. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le
site de services de l”"État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs »..
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-025 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest 33Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-027
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Fabrice MORIO, Directeur Régional des
Affaires Culturelles Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-027 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, Directeur Régional des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire 34EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 12 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO
Directeur Régional des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République; .
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles, et notamment son article 14 ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du département de l'Indre ;
Vu l’arrêté de la Ministre de la Culture en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, en qualité de Directeur régional des affaires culturelles pour la région Centre-Val de Loire à compter du ler septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr .
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-027 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, Directeur Régional des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire 35ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, à compter du 1er septembre 2018, pour les matières et les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1°) les décisions d’autorisation prises en application de l’article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2°) les décisions d’autorisation spéciale de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l’article L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement et les décisions d’autorisation exigées en application des articles R.341-9 à R.341-11 du même code.
Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à M. le Préfet.
Article 2 : Délégation de signature. est également donnée à Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, à compter du 1er septembre 2018, tous actes et documents liés à la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, conformément au décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 susvisé et notamment son article 3 relatif à l'application des réglementations urbaines, à la qualité des piojets d’aménagement des territoires urbains et ruraux et à la promotion de la qualité architecturale.
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :
-les décisions de refus des autorisations mentionnées dans l’article ler ;
-les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d’arrondissement ; -les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
Article 4 : En sa qualité de Directeur régional des affaires culturelles Centre-Val de Loire, Monsieur Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues par le III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités aux articles 1° et 2 du présent arrêté. |
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur régional des affaires culturelles Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-027 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, Directeur Régional des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire 36Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-023
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Frank MORDACQ, Directeur Régional des
Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-023 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 37XX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local |
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher SL,
ARRÊTÉ n° du 12 NOV. 2018
portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ), Directeur régional
des Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la AHSCHON générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frank MORDACQ), Directeur régional
des Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du département de l'Indre ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général,
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-023 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 38ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des
Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l’Indre.
Article 2 - M. Frank MORDACQ), Directeur régional des Finances publiques de la région Centre-Val
de Loire et du Loiret, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet de
l’Indre aux fins de publication sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique «recueil des actes administratifs».
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la
Région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-023 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 39Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-008
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 40x = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ du 4 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance-des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et
détachement de M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1% mars
2017 à la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministre de l’Intérieur, portant
mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1*
janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du
bureau de la nationalité à compter du 1° avril 2008 ; |
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex
Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 41Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD), chef du
bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'inter communalité à à compter
du 1° janvier 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en
tant qu’adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l'intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-04-06-004 en date du 6 avril 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la citoyenneté
et de la légalité ;
Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme
Sylvie FARET-ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration
générale et des élections à compter du 1% avril 2012 ;
Vu la décision du Préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le
poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1% février
2013 ;
Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 6 avril 2017 nommant Mme
Florence ALLOUIS en tant qu’adjointe au chef de bureau des migrations |et de
l'intégration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les documents se
rapportant aux domaines suivants :
F- POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :
- les correspondances courantes,
- les accusés de réception, les récépissés,
- les notifications d’arrêtés.
IT -_ BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE
BUDGETAIRE ET DE L’ INTERCOMMUNALITE :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées
aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers
départementaux et aux maires,
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception,
- les documents administratifs courants,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 42- les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement
chef-lieu.
III - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION :
1° - Etat-civil :
- les décisions de délivrance des passeports urgents,
-les notifications d’opposition à sortie du territoire.
2° - Étrangers :
-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,
- les visas de régularisations,
- les sauf-conduits et laissez-passer,
- les titres de voyage des étrangers,
-les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
étrangers),
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
-les titres d’identité républicains, |
-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec
obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le
cadre des accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
-les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, - les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
- les décisions relatives au regroupement familial
- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger
- les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger
au motif d’incomplétude du dossier, de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu et de tardiveté de la demande.
IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :
1° - Élections :
-Jes récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
2° - Réclementation des professions :
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude
professionnelle,
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
- les autorisations d'exercer la profession d’exploitant de voiture de petite remise, -les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur - les validations des attestations d’aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 433° - Réglementation générale :
- les récépissés de déclaration d’associations,
- les autorisations de transport de corps à l’étranger et les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,
-les déclarations de ball-traps,
- les récépissés de déclaration des combats de boxe,
-les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se
déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
-les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué, |
- la consultation des services en matière de manifestations sportives,
-les récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari mutuel, -les biens vacants et sans maître,
- la délivrance de cartes de guide conférencier,
-les lâchers de ballon,
- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre, M. Jean-Christophe PICQUET est autorisé à signer, pour les
manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement de Châteauroux, les
arrêtés autorisant : |
- _l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en
partie sur les voies publiques à la circulation (courses automobiles,
cyclistes......), |
- les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.
4° - Missions de proximité relatives à la circulation routière :
- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour
_aliénation des véhicules abandonnés en fourrière,
- le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces
décisions,
- les habilitations et agrément des professionnels de l’automobile et autres,
partenair es du SIV,
- jes cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,
- les décisions d’autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière,
- les décisions d’autorisation temporaires et restrictives d'exercer l’enseignement de
la conduite,
- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
-l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
-les récépissés de déclaration des centres psychotechniques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, Secrétaire
Général de la Préfecture de l’Indre, délégation est donnée à M. Bruno MOUGET,
Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 44documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort
de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité. |
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de M. Afif LAZRAK et de M.
Bruno MOUGET, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe
PICQUET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer les saisines
et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Sylvie PINARD, chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de
son service : les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les visas des actes
soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités
territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme
Sylvie PINARD, la délégation sera exercée par Monsieur Jean-Michel FIDANZI,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du
contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité .
b) Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau des migrations et de l'intégration, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
étrangers),
- les notifications d'opposition à sortie du territoire,
- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,
- les visas de régularisation,
- les sauf-conduits et les laissez-passer,
- les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés, :
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de circulation pour les étr angers mineurs,
- les titres d'identité républicains,
- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
- les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de
quitter le territoire, de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des
accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,
- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,
- les bordereaux de transmission des cartes en fabrication,
- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,
les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger
au motif d’incomplétude du dossier ou de l’absence d’échange avec le pays dont le
ütre est issu et de tardiveté de la demande.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme Sylvie BOURRAT, la délégation sera exercée par Mme Florence ALELOUIS, son adjointe.
ce) Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale et
des élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les récépissés de déclaration d’associations,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 45les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques,
les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se
déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la
circulation,
les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué,
la consultation des services en matière de manifestations sportives,
les récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari
mutuel, | les récépissés de déclaration des combats de boxe,
les validations des attestations d’aptitude à la conduite de. véhicules (« carte
jaune »),
les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,
les attestations pour la conduite d’une voiture de petite remise,
les lâchers de ballons,
les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour
aliénation des véhicules abandonnés en fourrière,
les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,
les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
les récépissés de déclaration des centres psychotechniques,
les déclarations de ball-trap,
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
les autorisations de transports de corps à l’étranger,
les laissez-passer mortuaires,
les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.
En cas d’absence ou d’empêchement. de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme
Christine LIMBERT, la délégation sera exercée par Mme Sylvie FARET-ROUSSEL,
adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses
attributions, les correspondances administratives courantes n’emportant pas décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 46Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-024
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Michel CASSAGNE, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de
la circonscription de CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-024 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Michel CASSAGNE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de la circonscription de CHATEAUROUX 47EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRETE du À 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Michel CASSAGNE,
Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Indre
et chef de la circonscription de Châteauroux
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008, relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel DRCP/ARH/CR n° 353 en date du 22 mars 2018 portant nomination
de M. Michel CASSAGNE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique de l’Indre et chef de la circonscription de
Châteauroux, à compter du 4 juin 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-024 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Michel CASSAGNE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de la circonscription de CHATEAUROUX 48ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CASSAGNE, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en matière
disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la
direction départementale de la sécurité publique (DDSP) appartenant au corps
d’encadrement et d’application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de
catégorie C.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CASSAGNE, en matière de
remboursement des prestations de services d’ordre et de relations publiques, à l’effet de
signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CASSAGNE à l’effet de signer
tous bons de commande concernant ses services, tous états de liquidation de dépenses et
toutes pièces justificatives d’un montant inférieur à 25 000 € TTC par commande relative au
fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre.
Article 4 : En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Michel
CASSAGNE, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces
décisions.
Article 5 : Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera
transmise pour information au Préfet de l’Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau
de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, M. Michel
CASSAGNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté
pris au nom du Préfet, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
. Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-024 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Michel CASSAGNE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de la circonscription de CHATEAUROUX 49Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-026
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 50=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTE 4 2 NOV. 2018
donnant délégation de signature à Monsieur Patrice GRELICHE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de
signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de
la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 51Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2013 et 1% mars 2018 nommant M Patrice GRELICHE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée pour le département de l’Indre, à Monsieur Patrice GRELICHE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des
attributions et compétences de la DIRECCTE, énumérées dans le tableau ci-dessous, à l’exception de celies
adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental qui sont
réservées à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du
département.
METROLOGIE
rvpes De [Attributions de marque d’identification
DECISIONS | Agrément d'organisme de vérification périodique
Retrait et suspension d’agrément |
Agrément d’installateur de chronotachygraphes
Aménagement réglementaire ; Police du parc et du
marché
Décret 2001-387 du
3/05/2001
Arrêté ministériel du
31/12/2001
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 52À - SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
- A1 Pexécution des travaux des travailleurs à domicile.
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et L.7422-11 : accessoires des travailleurs à domicile. :
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art, L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A4 | Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A5 Décisions en matière de remboursement de frais des |} Art D 1232.7 et 8 : déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié :
A6 | Décision en matière de remboursement aux employeurs des | Art L 1232.11 : salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des |Art L.3132-29 étäblissements d’une profession ou (et) de la région
B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le | Art. L.3132-29
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 53C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d'affectation d’un local à l’hébergement
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de |Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental _ FArt. R.2522-14
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la |Art. L.7123-14 licence d’agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi | Art. L.7124-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L..7124-5
l'agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.”
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L.7124-9
Penfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir | Art. R.4153-8 et R.4153-12
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. L.2336.4 du Code de la
alternance. Santé publique
G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la! Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
poursuite des contrats en cours. | L.6225-3 | Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
àR. 6225-8 |
G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les| Art. 20 Loi 92-975 du
personnes morales de droit public 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger AttR313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 54I—- PLACEMENT AU PAIR
Accord I-i Autorisation de placement au pair de stagiaires « Aides européen du familiales » 24/11/1969 Décret n°71-797 du 20/09/1971
J-EMPLOI
Li Attribution de l’allocation spécifique de l’activité partielle que TE À R 5122-26
Convention de prise en charge des indemnités | Art. L.5122-2 |
complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D. 5122-51
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous
d’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point
d’allocation de congé de conversion, J-2 :
Convention de formation et d’adaptation professionnelle ! Art. L.5111-1 à L.5111-2
Cessation d’activité de certains travailleurs salariés Art. L.5123-1 à L.5123-9
| L.1233-1-3-4, R.5112-11 L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.S111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément | Art. L.7232-1 et suivants
d’une association ou d’une entreprise de services à la!
personne
J-4 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la
personne : _ |
1°Régime d’agrément : Délivrance, extension, | Art R 7232-1 à R 7232-24 du
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale | Code du travail
ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y L
rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d'enregistrement de | Art R 7232-18 et R 7232-24
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la | inclus du Code du travail
déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité et correspondances qui s’y
rattachent.
J-5 Convention d'appui à l’élaboration d’un plan de gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention Art. R.5121-14et R.5121-15
pour préparer les entreprises à la GPEC nn ‘
J-6 Décision d’opposition à la qualification d'emplois menacés ! D.2241-3 et D.2241-4 .
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 | J-7 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ! Art. L.5141-2 à L.5141-6 dont avance Eden et chéquiers conseils. Art. R.S141-1 à R.5141-33 Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 55Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 J-8
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
| Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
_. 10/11/1993 _
J-9 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif] Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC) 17/07/2001 — Décret du
20/02/2002
J-10 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du |
04/03/2003
J-11 Toutes décisions et conventions relatives : :
- au contrat unique d’insertion Art. L.5134-19-1 à 4
- Au PACEA Art. L.5131-3 à 6 |
-- aux actions FIPJ et parrainage Art. L.5134-100 et-L.5134-101
- aux adultes relais Circulaire N°2005-20 du
- À la « garantie jeunes » 04/05/2005
Loi du 08/08/2016 article 46 —
Décret du 23/12/2016
J-12 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24 . :
Pemploi incluant les accompagnements des contrats en|Circulaire DGEFP n° 97.08 du
alternance par les GEIQ. 25/04/1997
J-13 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l'Art. L.5132-2, RS132-4 et
l’activité économique R5132-47
Art. R.5132-44, 1.5132-45 et
L.5132-47
J-14 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en | Art. R.5134-37, R.5134-33
cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l’emploi |R5134-3 et R5134-29
fou d’un contrat initiative emploi (pour un motif autre que
faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
J-15 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à | Art. L.5134-54 à L.5134-64
_ | l’emploi des jeunes en entreprises | |
J-16 {Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la! Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 .
restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007 |
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-17 Attribution, extension, renouvellement et retrait des! Art. L3332-17-1
agréments « entreprise solidaire » Art. R.3332-21-3
K — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation | Art. L.5426-1 à L.5426-9
de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou | Art. R.5426-1 à R.5426-17
d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de |
sanctions administratives
K-2 Art. L.5423-1 à L.5423-6 Refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement : Art. R.5423-1 à R.5423-14
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 56L —- FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
L-1 Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation
L-2 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvie - Recevabilité VAE 2002 - Gestion des conventions Loi N° 2014-288 du 5 mars
[2014 Article L6412-2G (+code
educ. nationale)
M -— OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES |
M-i Agrément des accords de groupe, ‘ d’entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Aït. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu | Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Conventionnement d’organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°99-33 du d'insertion de travailleurs handicapés ‘ 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises | Loi N° 2005-102 du
adaptées 11-/02/2005 et décret
13/02/2066
Loi N° 2011-901 du 28 juillet
| 2011
O -— CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
O TOURISTIQUES RELEV ANT DES DISPOSIFIONS
DU CODE DU TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les |
renouvellements, des hébergements touristiques marchands | Loiï n° 2009-888 du 22 juillet
et correspondances qui s'y rattachent ; | 2009 de développement et de
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y | modernisation des services
rattachent. touristiques,
Circulaire 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert de
certaines attributions
touristiques aux DIRECCTE
Titre I à titre IIT du livre IT du
code du tourisme
P P —- CONCURRENCE
Contrats de vente écrits de produits agricoles rendus
obligatoires : prononcé de l’amende administrative prévue
par l’article L 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
Aït. L 631-24 du code rural et
de la pêche maritime
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 57Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l’article 44-I du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Patrice GRELICHE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de
Loire, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation, énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par un arrêté qui devra
lui être préalablement transmis pour agrément.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, l’arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans
l'Indre.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État
dans l’Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-026 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 58Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-030
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Patrick DREIER, Directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-030 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick DREIER, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 59LS D. £ TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ 12 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Patrick DREIER,
Directeur du service départemental de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, plus spécialement les
dispositions fixant le caractère juridique, les attributions, l’organisation, le fonctionnement et le régime
financier de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié, pris pour l’application de l’article 67 de la loi de
finances rectificative pour 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LÉZREE, en| qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu l’arrêté du ministre des anciens combattants du 21 juillet 1982 portant nomination de M. Patrick DREIER en qualité de directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-030 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick DREIER, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 60ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DREIER, directeur du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’effet de signer
tous actes dans le cadre de ses attributions et compétences visées ci-après :
1 - ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE LIÉE à la QUALITÉ de RESSORTISSANT de L'OFFICE NATIONAL des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE et à la POSSESSION de TITRES ou de DROITS RELEVANT de la COMPÉTENCE des MINISTRES en CHARGE des ARMÉES et des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE :
- Accueil, renseignements, assistance administrative des ressortissants de l’Office national des .
anciens combattants et victimes de guerre,
- Gestion de l’ensemble des correspondances du service départemental,
- Information concernant les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les soins
médicaux gratuits, l’appareillage, les titres de déportés et internés, résistants et politiques, de prisonnier
du Viêt-Minh, la carte d’évadé, la mention « mort pour la France », les sépultures militaires ;
transmission de ces demandes aux divers opérateurs qui en assurent le traitement,
- Animation et coordination de l'organisation des collectes du Bleuet de France,
- Immatriculation à la sécurité sociale des pensionnés « guerre » ou « hors guerre » qui ne le
sont pas à un autre titre, |
- Octroi des congés annuels et des congés de maladie des personnels titulaires et contractuels du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II - ACTION SOCIALE de l'OFFICE NATIONAL des ANCIENS COMBATTANTS et
VICTIMES de GUERRE pour ses RESSORTISSANTS :
- Action sociale individuelle: aides, participations financières, colis de douceurs aux
ressortissants hospitalisés ou séjournant dans des établissements pour personnes âgées dépendantes à
l’époque du 11 novembre, avances remboursables et prêts sociaux,
- Informations et renseignements concernant la rééducation, la reconversion et la formation
professionnelles,
- Informations et renseignements concernant l'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, plus particulièrement les établissements bénéficiant du label « Bleuet de France »,
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, aides et subventions d’études, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des pupilles confiés, le cas échéant, _ à la garde du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, prêts pour première installation ou raisons professionnelles. |
III - CARTES, TITRES, STATUTS et DIPLOMES
1) Instruction et délivrance de cartes, titres et diplômes :
_- Carte de ressortissant(e) de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-030 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick DREIER, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 61- Diplôme d’honneur de porte-drapeau,
- Carte d’invalidité portant priorité et réduction sur les chemins de fer et carte de stationnement
pour personne handicapée, concernant les pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre,
- Duplicatas des cartes, titres et diplômes précités ou de ceux que le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivrait jusqu’au 31 décembre 2009.
2) Instruction des cartes et titres délivrés, depuis le Ter janvier 2010, par le directeur général de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- Carte du combattant pour tous les conflits, opérations ou missions y ouvrant droit,
- Carte de combattant volontaire de la Résistance et attestation de durée de services dans la Résistance,
- Carte de réfractaire,
- Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par :
l’ennemi, en territoire français annexé par l’ennemi ; carte de personne contrainte au travail en pays
ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ;
- Titre de reconnaissance de la Nation pour tous les conflits, opérations ou missions y ouvrant
droit.
IV - AVANTAGES DIVERS
- Certification de l’ouverture du droit à la retraite du combattant pour les titulaires de la carte du
combattant, oo
- Certification de l'ouverture du droit à la retraite mutualiste pour les titulaires de la carte du
combattant et du titre de reconnaissance de la Nation,
- Instruction des dispositifs concernant les rapatriés anciens mémbres des formations
supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, leurs conjoints ou ex-conjoints |
survivants non remariés âgés d’au moins soixante ans et leurs familles, plus particulièrement les demandes de l’allocation de reconnaissance prévue par le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l’application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002.
V - COMMISSIONS, RELATIONS PUBLIQUES, PARTENARIAT ASSOCIATIF, ACTIVITÉS de MÉMOIRE des GUERRES et CONFLITS CONTEMPORAINS
- Secrétariat des réunions du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ainsi que de ses formations spécialisées chargées de la mémoire, de la solidarité et de donner un avis sur la délivrance du diplôme d’honneur de porte-drapeau,
- Relations et partenariat avec les associations départementales d'anciens combattants et
victimes de guerre,
- Animation des commissions et groupes de travail en relation avec l’activité de mémoire des
guerres et conflits contemporains.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-030 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick DREIER, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 62Article 2 - M. Patrick DREIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
les attributions relevant de leurs compétences. Cet arrêté prend la forme d’un arrêté pris au nom du
Préfet et devra être publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés nette à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature,
- les décisions d’attribution et de rejet de la carte de stationnement pour personne handicapée
et du diplôme d’honneur de porte-drapeau,
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et régionaux, le président de Châteauroux Métropole,
- les circulaires aux maires,
- la désignation des membres des commissions.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le Directeur du service départemental de
l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans
l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-030 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick DREIER, Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 63Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-019
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité
de responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-019 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en 64ri
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 12 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
| (DDCSPP) de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’état, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’état en matières de prescription quadriennale ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de l’Indre ; |
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 31 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-019 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en 65Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY, administrateur
territorial, en qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Indre à compter du 1“ septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en
qualité de responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) des Budgets Opérationnels de Programme suivants :
- BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française
- BOP 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative
- BOP 134 : développement des entreprises et régulations
- BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
- BOP 147 : politique de la ville
- BOP 157 : handicap et dépendance
- BOP 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 : protection maladie |
- BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- BOP 303 : immigration et asile
- BOP 304 : inclusion sociale et protection des personnes ,
- BOP 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion
- des opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence des
responsables de BOP |
- des ordres de réquisition du comptable public
- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des Finances Publiques en
matière d’engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la, protection des populations, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers, sous réserve . d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FOURY à l’effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de RUO des budgets opérationnels de programmes cités à l’article 1.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-019 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en 66Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe FOURY peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs
fonctionnaires et agents placés sous son autorité, par une décision dont il rend compte au Préfet avant sa
mise en application.
Cette décision sera publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «recueil des
actes administratifs».
Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre IIT (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 € TTC, seront soumises à l’avis du Préfet avant engagement, à l’exception des dépenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, en tant que
RUO des BOP cités à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Thierry BONNIE
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-019 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en 67Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-018
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 68EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
| ARRÊTÉ du À 2 NOV, 2018
portant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles 2
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation S
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2006-396 modifiée pour l’égalité des chances ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 69: Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. miss BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY, administrateur territorial, | en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre à compter du 1° septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de PIndre,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de signer :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et .
aux membres du conseil régional et du conseil général, des circulaires et instructions adressées aux maires du
département, aux administrations centrales lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés au tribunal
administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et des correspondances ayant le
caractère d’une prise de position de l’État
- tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-après
CHAPITREI - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BUDGET
1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de Ia réduction du temps de
travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
b) octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue
durée
c) autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
d) retour dans l'exercice des fonctions à temps plein | |
e) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
f) octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
g) avertissement et blâme
h) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
i) établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles
concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois
de direction de l’administration territoriale de l'Etat
j) _imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 70k) congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail
ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des
ministères concernés
Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou ces directeurs
2. Décisions relatives aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles et gérés administrativement par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la
jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, : :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils
aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée
au congé de présence parentale
au congé parental
à la réintégration, après les congés mentionnés aux b) et c) du présentant article, dans les mêmes
services, sans changement de département
aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
à l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation
à l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve
3. Décisions relatives aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et gérés administrativement par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports :
a)
b)
c)
d)
à)
Ÿ
g)
h)
i)
D
à l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à à la formation
aux congés pour bilan de compétence
aux congés pour validation des acquis de l’expérience
aux congés pour formation professionnelle
aux congés pour formation syndicale
aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour lajeunesse
aux congés de représentation
aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’État
aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
au licenciement durant la période d’essai
4, Administration générale et budget :
a)
b)
€)
d)
e)
fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation
” délivrance des ordres de mission aux agents de la DDCSPP
commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations
gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
CHAPITRE II - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION
1. Décisions individuelles prévues par :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 71a) En ce qui concerne la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant des
animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale :
- Les articles L. 201-3 et L. 201-9 et 10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la collecte, à la
prévention, à la surveillance ou à la lutte relatives aux dangers sanitaires
- L'article L. 201- 4 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prise de mesures de prévention, de
_ surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires - l'article L.201-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réquisition de moyens et la restriction
de circulation
- L'article L. 201- 13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délégation de tâches particulières de contrôles prévus aux titres Ier, I du II du code à des organismes à vocation sanitaire, à des
organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou catégories d'organismes
présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité
- Les articles L. 203-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’habilitation et au . mandatement des vétérinaires sanitaires
- Les articles L. 206-2, R. 206-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux suspensions et
retraits d'agrément ou de certificat de capacité ainsi qu’à la mise en demeure et à la suspension de l’activité :
b) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
-_ Les articles L. 231-1 et R.231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la législation sur l’hygiène alimentaire et aux règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale.
- L'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux agents habilités à effectuer les
contrôles mentionnés à l’article L231-1.
- Les articles D.231-3-1 à D.231-3-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de flagomorphes.
- Les articles L.232-1 et R.232-] du code rural et de la pêche maritime relatifs à la destruction, au retrait et au rappel de produits.
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.S21-5 et L.521-6 du code de la
consommation relatif à la fermeture d'établissement ou lP’arrêt de certaines activités.
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche mar itime relatif à| l'agrément sanitaire et ses arrêtés d’application.
- Les articles R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la déclaration des
établissements.
- Les articles D.233-14 à D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des
établissements d’abattage.
- Les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'oriigine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques « et hygiéniques applicables au
transport des aliments
c) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
-_ Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1, L. 221-2, du code rural et
de la pêche maritime fixant les mesures applicables aux maladies animales
- Les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses
- L'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement
- L'arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 72-_ La réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination ‘artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique en application de Particle L.222-1 du code rural et de la pêche maritime
- L'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles |
-_ Les article L. 235-1 et L, 235-2 du code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément et l'enregistrement des établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - Le règlement CE 1069/2009 art. 18 concernant l’autorisation de collecte de déchets d’origine animale pour Palimentation des animaux
- L'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’établissement de la liste des vétérinaires susceptibles de réaliser l’évaluation comportementale des chiens dangereux - . L'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité au mordant
-_ Les articles R. 221-4 et L.241-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire |
- Les articles R.222-1 à 3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux règles générales pour la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
- Les articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers
-_ L'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales concernant les pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département pour l'exécution des mesures relatives à l'ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique (procédure de réquisition)
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux: l’article L.212-8 à 10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’identification des carnivores domestiques |
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- les articles L. 212-2, 1, 211-6 en ce qui concerne les animaux de rente et L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-17 pour les animaux dangereux et errants du code rural et de la pêche maritime -_ Les articles L. 214-2 à L. 214-23, R. 217-17 et R, 214-33 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’élevage, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivores domestiques et textes pris en application
_- L'article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution de mesures d’urgence _pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service)
-_ L'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’autorisation d’abattage sans étourdissement
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : les articles L.412-1, L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement concernant les activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques
g) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire : les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4 du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme
h) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : l’article L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.521-7, L.521-10, L.521-12 à L.521-16-du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
i) En ce qui concerne la mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation : articles L.521-20 et L.523 du code de la consommation relatifs à la suspension de la prestation de services présentant un danger grave et immédiat
j) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale : les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8, L.226-9 et R.226-7 à 15 du code rural et de la pêche maritime, le Règlement CE N° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 73détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) :
k) En ce qui concerne le contrôle des échanges. intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire : les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations
1) En ce qui concerne la délégation de tâches particulières de contrôle : les articles R.201-39 à 43 du code
rural et de la pêche maritime,
La délégation de signature ainsi attribuée à M. Philippe FOURY s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
2. Actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :
2 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les articles L.523-1 et R.523-T à R. 523-4 du
code de la consommation
b)Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons, prévues par les articles R.512-16, R.512-37 et R.512-38 du code de la consommation, notamment :
- Réception et enregistrement des procès-verbaux
- "Conservation des échantillons prélevés
-_ Envoi aux laboratoires
- Mesures concernant les échantillons non fraudés |
- Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés
c) Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, telles que :
- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du décret 771 du 21/5/55 modifié)
- _ Déclassement des V.Q.PR.D : vins de qualité produits dans des régions déterminées (règlement C.E.E. 28.03 du 20/12/79 décret 72.309 du 21/4/72, article 7 P 2 modifié)
- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation : |
_o Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié)
o Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64, article 5 modifié)
o Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié, articles S et 11) :
o Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article ler) © Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation __ particulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8) - Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :
_o Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce de produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 86.1037 du 15/9/1985 modifié, article 13)
o Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la vente et celles qui font commerce d’antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et de
facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs (article 7 du décret du 28 novembre 1973 modifié)
o Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à disposition du public certains appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets (article 15 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013)
- Immatriculation :
o Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 74o Des fromageries (A.M. 21/4/54, article ler). | :
_ Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu (décret 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) |
- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21 modifié) - Opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matière de fruits et légumes : délivrance d'un certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des fruits et légumes | frais) Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992)
d) Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code du commerce : lettres d’observations, rappels de réglementation ...
e) Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation ...
f) Dans le domaine de {a loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation.
g#) Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et Les prestations de services mis sur le marché : lettres d’observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions... | P ;
h) Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
i) Les arrêtés portant dérogätion pour les tarifs des cantines scolaires ;
j) Dans le domaine de la protection de l’environnement (domaine agricole et agro-alimentaire ): toutes correspondances administratives dans les limites fixées au premier alinéa du présent article ainsi que les documents comptables |
._ {es attestations de capacité pour les fluides frigorigènes ; les arrêtés préfectoraux d'autorisation ICPE - les arrêtés préfectoraux de mise en demeure ICPE
- les arrêtés préfectoraux de suspension d'activité ICPE
-_ les arrêtés préfectoraux de consignation ICPE
k) Dans le domaine du tourisme : |
-_ toutes correspondances administratives dans les limites fixées au premier alinéa du présent article - Les attestations de dépôt de dossiers |
- les arrêtés préfectoraux de classement des offices de tourisme
-_ Ja délivrance de carte de chauffeur de voiture de tourisme
-_ les arrêtés de classement des communes touristiques
-__ les arrêtés de classement des stations classées touristiques
CHAPITRE II - POLITIQUES RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE, A LA PRÉVENTION, À LA JEUNESSE, AUX SPORTS, À LA VIE ASSOCIATIVE ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE, AUX
DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES
1. Jeunesse, sport, vie associative et éducation populaire, politique de la ville
a) Délivrance des récépissés attestant de la réception de la déclaration préalable des locaux prévue à l'article R 227-2 du code de l'action sociale et des familles | | | b) Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances et des accueils de loisirs
e) Décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs et des groupements de jeunesse et d'éducation populaire
d) Délivrance des récépissés de déclarations des personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre _ rémunération les activités physiques et sportives et de la carte professionnelle d'éducateur sportif en application du décret n° 93-1035 du 31 août 1993
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 75e) Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du sport
f) Délivrance des récépissés d’associations
g) Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
-_ Toutes correspondances administratives relatives au BNSSA, dans les limites fixées au premier alinéa du présent article
- Arrêté fixant la composition du jury
- Organisation des jurys d’examen
- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes
h) Dérogations visées à l’article D.322-14 du code du sport
i) Toutes correspondances administratives relatives au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animation (BAFA) :
- : Arrêté fixant la composition du jury
-_ Organisation des jurys d’examen
-_ Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes
- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs
Validation des dossiers d’aide financière à la formation BAFA et BAFD
j) Suivi des politiques interministérielles éducatives (projets éducatifs locaux, contrats Iocaux d'accompagnement à la scolarité, ville vie vacances...)
-k) Mise en œuvre des politiques de jeunesse et relations avec les associations d'éducation populaire et de jeunesse | | _-
D Toutes correspondances administratives relatives aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, dont : :
- Arrêtés d’attribution des médailles de bronze
- Propositions d’attributions des médailles d’or et d’argent
m) tous les actes relevant des dispositions relatives au service civique
n) politique de la ville : toutes les correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunion relatifs aux actions d'animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers urbains fragiles et à la mise’ en œuvre des dispositifs contractuels
2. Cohésion sociale
a) Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière) et à la commission départementale de réforme (concernant les agents des fonctions publiques de l'Etat et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme et les notes d’honoraires des médecins experts menées dans le cadre du comité médical . départémental (concernant les agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière).
b) Mise en œuvre et suivi de la veille sociale.
c) Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les centres d’hébergement d’urgence, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation, les maisons relais et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les services mandataires dont :
- Suivi du public
- Inspection
- Rédaction du schéma d'organisation
- Suivi des projets d'établissement
d) Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté (pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et dans le
logement FNAVDL (Fonds National d’ Accompagnement Vers et Dans le Logement) |
e) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et de tous les actes qui en découlent
f) Attribution et prise en charge de : |
- l'aide sociale aux personnes âgées
-_ J'aide sociale aux personnes handicapées
- l'allocation différentielle
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 76- _ l’allocation pour la diversité
g) Exercice des actes de récupération sur succession
h) Délivrance de la carte mobilité inclusion, mention « Stationnement » (en application de l’article R.241-17
du code de l’action sociale et des familles)
i) Déclaration des séjours de vacances adaptées pour les adultes handicapés
j) Secrétariat de la commission de conciliation
k) Secrétariat de la commission de médiation (DALO)
D) Secrétariat de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions)
m) Actes relatifs au versement de l’allocation de logement temporaire pour les aires d’accueil de gens du
voyage
n) Animation et secrétariat du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées
o) Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents de la
fonction publique |
p) Suivi de la procédure d’expulsion locative |
q) Suivi des politiques liées à la parentalité et à la médiation familiale
r) Suivi des actions en faveur de l’intégration sociale des étrangers
s) Toute correspondance relative aux politiques inclusives du handicap, aux séjours de vacances adaptées
aux personnes adultes handicapées, et à la contractualisation de la MDPH
t) Agréments relatifs à l’ingénierie sociale, financière et technique prévus à l'article L.365-3 du Code de la
construction et de l'habitation et agréments relatifs à l’intermédiation locative et à la gestion locative et
sociale prévus à l'article L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation
u) Agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
v) Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permettant le
bénéfice de la TVA à taux réduit
w) agrément des associations et des organismes à buts non lucratifs habilités à domicilier
x) toute correspondance relative à la gestion des logements sociaux (attribution)
3. Lutte contre les discriminations
Toutes correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs :
a) au secrétariat et animation du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme
(CORA)
b) à la gestion administrative des appels à projets de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre
le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH)
4, Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
Toutes correspondances administratives, dans les limites fixées au premier alinéa du présent article.
Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe FOURY
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise
à la Préfecture de l’Indre, service de la coordination interministérielle et du courrier et fera l’objet d’une
parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-018 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 77Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-015
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale de
l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de
Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-015 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de Responsable 78EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ 12 NOV. 2016
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-François GACHET,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment par son article 34 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des RrAIsls, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 août 2014 nommant M. Pierre-François GACHET en qualité de Directeur
Académique des Services de l’Education nationale de l’Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement
scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-015 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de Responsable 79ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Pierre-François GACHET, Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale de l'Indre, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOP enseignement scolaire
public du premier degré, enseignement scolaire public du second degré, vie de l’élève, enseignement
scolaire privé du premier et du second degré, soutien de la politique de l’éducation nationale.
Cette délégation porte sur la création d’opérations, l’affectation, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-
François GACHET, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l'Indre, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet de l’Indre et publiée sur le site Internet des services
de l’Etat dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (Interventions) seront présentées à la signature du Préfet, à
l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E qui seront signés par M. Pierre-François
GACHET, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Indre, quel que soit leur
montant.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de
réquisition du comptable public, ainsi que les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur
financier déconcentré.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
annuellement au Préfet.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, aux directeurs départementaux des finances publiques de l’Indre et du Loiret et publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». |
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-015 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de Responsable 80Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-010
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Serge TIGEON, Chef du Service
Interministériel Départemental des Systèmes d'Information
et de Communication (SIDSIC) de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-010 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge TIGEON, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre 81EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher
ARRÊTÉ 1 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Monsieur Serge TIGEON,
Chef du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature dés préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 bannomination Fe M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012185-0006 du 3 juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de l’Indre ;
Vu l'arrêté séféotoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu les fiches de poste de M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et de M. Cyril VOIZE, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-010 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge TIGEON, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre 82ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Serge TIGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l’Indre, à
l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
les correspondances administratives courantes, relatives à l’activité du service et
n’entraînant pas de décision, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président du (Conseil départemental, aux conseillers
départementaux et aux maires ;
les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
l’ordonnancement des dépenses rattachées au service départemental des systèmes
d’information et de communication, imputées sur les crédits du ministère de
l’Intérieur dans la limite de 1 500 € ;
les devis, les bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1
500 € ;
la constatation du service fait ;
la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l’intérieur (police nationale) ;
la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l’intérieur (santé / sécurité civile) ;
les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunications et prestations de services informatiques :
dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques
relevant des attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication (SIDSIC).
Article 2: En cas idbsuneé ou d’empêchement de M. Serge TIGEON, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Florent HIVERNAT et par M. Cyril
VOIZE, chefs de pôle, pour les matières relevant de leurs attributions respectives :
les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
l’ordonnancement des dépenses rattachées au service départemental des systèmes
d’information et de communication, imputées sur les crédits du ministère de
l’Intérieur dans la limite de 1 500 € ;
les devis, les bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1
500 € ;
la constatation du service fait ;
la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l'Intérieur (police nationale) ;
la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l’Intérieur (santé / sécurité civile) ;
les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunications et prestations de services informatiques ;
dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques
relevant des attributions du SIDSIC.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
Internet des services de l’État dans l’Indre, rubri ique « Recueil des actes administratifs » et
notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-010 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge TIGEON, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre 83Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-012
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-012 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 84x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ du 1 2 NOV. 2016
portant délégation de signature à Madame Anne BOUYGARD,
Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
. Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 18 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de l’Indre et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1, signé le 1* août 2011 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de
signature conféréà Mme Anne BOUYGARD), Directrice Générale de l? Agence Régionale de Santé Centre-Val
de Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-012 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 85ARRÊTE
Article 1°” : Délégation est donnée, pour le département de l’Indre, à Madame Anne BOUYGARD), Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de compétence
dévolus à Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole susvisé, à l’effet de
signer :
— toutes les correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, aux président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la signature
personnelle du Préfet, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département,
— les actes, décisions et arrêtés énumérés dans le protocole susvisé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD), Directrice Générale de l’ Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du
présent arrêté est exercée par M. Dominique HARDY, délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD et de M. Dominique HARDY, la
délégation de signature sera exercée par M. Philippe VANSYNGEL, Ingénieur du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD, de M. Dominique HARDY et de
M. Philippe VANSYNGEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélanie NOUBLANCHE,
responsable du pôle de l’offre sanitaire et médico-sociale.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD, de M. Dominique HARDY, de
M. Philippe VANSYNGEL et de Mme Mélanie NOUBLANCHE, la délégation de signature sera exercée par
M. Gilles SOUET, Ingénieur principal d’études sanitaires pour les domaines liés à la santé publique et
environnementale.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés et au directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-012 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 86Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-011
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne GERARDOT, Directrice des
archives départementales et du patrimoine historique de
l'Indre, Conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-011 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne GERARDOT, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, Conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre 87D A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ {2 NOV. 2010
portant délégation de signature à Madame Anne GÉRARDOT,
Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l’Indre,
Conservateur des antiquités et objets d’art de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment l’article L.212-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 1421-2, D.
1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l° État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK, en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel n° MCC-0000005158 du 11 juillet 2016 portant mise à disposition sortante de
Mme Anne GÉRARDOT ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2016 portant nomination de Mme Anne GÉRARDOT en qualité de conservatrice des antiquités et objets d’art du département de l’Indre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-011 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne GERARDOT, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, Conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre 88ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne GÉRARDOT, Directrice des archives
départementales et du patrimoine historique de l’Indre, Conservatrice des antiquités et objets d’art de
l'Indre, à l’effet de signer dans le cadre de ses attribution et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous (à l’exception des circulaires
aux maires et des correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et le président de Châteauroux-Métropole) :
a/ gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.
b/ contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur
les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le
dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c/ contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d/ coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondance et rapports.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GÉRARDOT, Conservatrice des antiquités
et objets d'art de l'Indre, à l’effet de signer les correspondances avec la direction des affaires culturelles
et les communes relatives à la protection, la restauration et la mise en valeur des objets mobiliers,
antiquités et objets d’art.
Article 3: Mme Anne GÉRARDOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour les attributions relevant de leurs compétences.
Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et la Directrice des archives
départementales et du patrimoine historique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-011 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne GERARDOT, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, Conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre 89Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-004
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet
d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre 90EX Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ n° du 5 2 NOV, 2010
portant délégation de signature à Madame BénédictéCARTELIER,
Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON
en qualité de sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona- lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre 91Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec-
ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture
d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier . (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ; |
Vu la lettre du sous-préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du 11 janvier 2016, nommant Mme Evelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-préfec- ture de La Châtre ;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 6 septembre 2018 portant affectation de Mme Fanny RIES, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun, par intérim, à compter du 10 septembre 2018 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à
compter du 1° janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites
. dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires de leur ressort,
pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCD, des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement,
« création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du.code général des collectivités territoriales),
« visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
+ nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes
situées dans son arrondissement.
Il - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
e Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d’accessibilité,
e octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d’expulsion immobilière,
_e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
‘compétence des autorités municipales,
e fermeture temporaire des débits de boissons,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre 92e arrêtés autorisant : |
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
- l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la
lutte contre le bruit, |
autorisation des combats de boxe,
‘autorisation de ball-traps,
délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations.
L 2
IT — LOGEMENT :
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures
divers).
IV — ELECTIONS :
. reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
e délivrance de livrets de circulation.
Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La
Châtre, à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre et à Mme Fanny RIES, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun par intérim à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 307, 309 et 333 : - des décisions de dépenses, | - des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique, Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de l” État.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre 93Article 3 : Pour l’arrondissement d’Issoudun, afin de permettre la mise en œuvre des
dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO), il est confié à
M. Alexandre BEGUIN, sous l’autorité de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnance-
ment des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans
CHORUS. | |
Pour l’arrondissement de La Châtre, afin de permettre la mise en œuvre des disposi-
tions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO), il est confié à Mme
Delphine ALAPETITE, sous. l’autorité de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnance-
ment des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans
: CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
° saisie des expressions de besoins,
e constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la presta- tion,
e conservation et archivage des pièces justificatives liées à à la constatation du ser-
vice fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme
Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, à Mme Évelyne DE- LAIGUE et à Mme Fanny RIES pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER,
sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme
Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des
arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE et à Mme Fanny RIES, sous l’autorité de Mme le sous-Préfet d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
a) administration des collectivités locales :
+ en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les demandes de pièces complémentaires,
° en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant
pas courir le délai contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
En l’absence de Mme DELAIGUE, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD
pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les
demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention.
b) administration générale :
e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre 94e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations,
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre le bruit,
_e arrêtés autorisant :
- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse
les limites d’une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes,
courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
e récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques, |
e délivrance des livrets de circulation.
En l’absence de Mme DELAIGUE délégation est donnée à Mme ALAPETITE pour
signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi
de 1901.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un
de l'autre.
Dans le cadre de cet intérim, en cas d’empêchement de Mme Evelyne DELAIGUE,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Fanny RIES, secrétaire
général de la sous-préfecture d’Issoudun par intérim.
En cas d’empêchement de Mme Fanny RIES, secrétaire général de la sous-préfecture
d’Issoudun par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du pré-
sent arrêté est exercée par Mme Evelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-
préfecture de La Châtre.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-Préfet d’Issoudun et La
Châtre, la sous-Préfète du Blanc, le secrétaire général de la sous-préfecture de La
Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d'Issoudun et La Châtre 95Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-016
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Florence COTTIN, Directrice
départementale des territoires de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 96EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ du 12 NOV. 2018
portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN
Directrice départementale des territoires de l’Indre,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ; | .t
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à compter du 1° octobre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 97ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées
ci-après :
1 ADMINISTRATION GENERALE
lai
1a2
1a3
la4
1as
1a6
1a7
1a8
1a9
Jal0
lali
lai2
1ai3
Ib]
1b2
1b3
1b4
1b5
L1b6
1b7
1b8
1b9
1b10
Ici
ic2
a) Gestion de tous les agents
- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; |
- L'autorisation d'exercer les fonctions àtemps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- L’octroi des autorisations d’absence ;
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de
celles concernant les emplois régis par l'article Ier du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l° État :
- Le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
- Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l’instruction des dossiers ; - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l° État et de ses établissements publics.
b) Gestion spécifique aux agents du MEEM
- Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période de réserve opérationnelle militaire ; - Octroi des congés pour formation syndicale ;
‘|- Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;
- Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins | de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé ; - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application des articles 19, 20 et 21. du décret du 07 octobre1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée ;
- Décision de réintégration :
. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d’origine,
, mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, . au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d’origine ;
- Nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des
bases aériennes ;
- Gestion des agents non titulaires ;
- Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation.
c) Responsabilité civile
- Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat - frais judiciaires et réparations civiles ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 98lat
[d2
143
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait des accidents de circulation.
d) Procédures d'enquêtes publiques
- Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ; - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires. |
- Signature des arrêtés d’ouverture d'enquête.
11 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
2al
2a2
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|[2a5
2b1
a) Exploitation des routes
- Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
- Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais empruntant le réseau routier de l’Indre ;
- Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes (article 5-IT de l’arrêté interministériel du 2mars 2015)
- Règlement de la circulation sur Les ponts hors RN 151 et A20 ;
- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l’avis du Préfet.
b) Sécurité routière
- Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
III — EAU et MILIEUX AQUATIQUES
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3a2
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3a8
- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de l’environne- ment ;
. Tout actes ou décisions liées à l’autorisation unique IOTA (Installations Ouvrages Travaux et Acti- vités) sauf l'arrêté d’autorisation ; (ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 — Décret 2014-751 du 1® juillet 2014)
- Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accusé de réception, de- mande de complétude, notification de changement de délai, consultations, ....).
_ Tous les actes et décisions relatifs au certificat de projet prévus aux articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de l’environnement.
- Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compé- tence du préfet de département (Titre I du livre IT du code de Penvironnement) ;
- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte des cours d’eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours d’eau: articles L211-3 II 1° et :
R 211-66 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des arrêtés renouvelant
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 993a9
3ai0
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3al8
l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de ceux y mettant fin ;
- Notification au propriétaire d'un ouvrage hydraulique du rapport administratif constatant la ruine de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 du code de l’environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire : articles R 214-23 à R 214-25 du
code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, et R 214-32 à
R 214-56 du code de l’environnement.
- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L211-7 du code de l'environnement sur les déclarations d'intérêt général à l'exception; des arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait où de sus- pension d'autorisation ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ;
- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
- Actes d’administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel,
barrage de St-Marin) : articles L2123-1 et R 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : articles L 2122-1; R 2122-1, R 2122-4, R 2122-6 et R 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
IV - LOGEMENT
4al
4a2
4a3
4a4
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4a6
|- Décision d'agrément « en vue de la construction ou de LL acquisition de logements neufs faisant
l’objet d’un contrat de location-accession ;
a) Logement
- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P. ;
- Convention A.P.L. à passer entre l'État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs so- ciaux ou les bailleurs privés d'autre part ;
- Consultation de la commune d’implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur. garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l'amélioration des
logements locatifs sociaux après transmission par lé propriétaire de la décision d'aliéner ;
- Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locative sociale ;
- Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 1004a7
4a8
4bI
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4b3
- Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas d’une demande ponctuelle ;
- Aides relatives à la construction, l’acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
b) Accessibilité
- Signature des courriers demandant le complément d’un dossier agendas d’accessibilité pour instruction : article R 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation ;
- Signature des arrêtés d’approbation ou de refus des agendas d’accessibilité programmée, pour les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public : article R 111-19-38 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité : article R111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET, URBANISME
Sal
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5a3
Sa4
Sbi
Actes relatifs à occupation ou l’utilisation du sol, en application des articles L 422-1, L 422-2 et R 422-1 R 422-2 et R 410-11 du code de l'urbanisme, dans les cas suivants : -
a) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; b) Pour les installations nucléaires de base ;
c) Pour les travaux qui soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
- Décisions relatives aux permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de {’instruction ;
- Contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et mise en demeure de déposer un dossier modificatif en régularisation ou de réaliser les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ;
- Attestation certifiant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a pas été contestée ;
- Avis conforme pour les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables situés dans des communes compétentes soumises au RNU ;
b) Publicité
Actes de procédures afférents aux : |
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres ; - Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres : - délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,
- demande de pièces complémentaires,
- notification des délais d’instruction,
- consultations et visas,
- décisions, accords et refus ;
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 101Sc]
5Sc2
c) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable et aux mesures de compensations agricoles prévues au Décret 2016-1190 du 31 août 2016
VI - INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Gal - Actes d’exécution des marchés d’ingénierie publique engageant l'État.
VII - MARCHES DE L’ÉTAT
- Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le | Jai code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l'agriculture, du ministère en charge de l’écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué. Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIH - FORETS
8al - Autorisation ou refus de défrichement (articles L 341-1 à L 341-10 et R 341-1 à R 341-9 du code forestier) ;
8a2
- Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles R 341-8 et R 363-1 et : :
8a3 R 313-1 du code forestier) ;
- Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement effectués
8a4 sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ; ,
- Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-9051 du 15 mai 2007 et n° 99- 8a5 1060 modifié du 16 décembre 1999) ; L
- Décisions relatives aux opérations financées par le Fond Forestier National (article R 156-2 du code 8a6 | forestier) ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L 124-6 du code forestier ;
- Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie | 8a8 dans le cadre de l’article L 124-5 du code forestier ;
8a9 - Autorisation de brûlage.
- Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier.
IX - PECHE |
{9al - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article
R 436-6 du code de l'environnement) ; :
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de l’environnement) ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 1029a3
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9a12
- Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du code de l'environnement) ; autorisation de la pêche à l’anguille en eau douce (R 436-65-1 à 436-65- 8);
- Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des
sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;
- Les courriers, demande de compléments et autorisation de capturer, transporter ou vendre le pois- sons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 du code de l'environnement) ;
- Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des fins scientifiques ou non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de lenviron- nement) ;
- Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 434-26 du code de l'environnement) ; CS
- Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
- Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d'évacuer et transpor- ter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement ar- tificiel du niveau des eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l'environnement) ;
- Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°° catégorie (article R 436-22 du code de l'environnement).
- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
- Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compé- tence du préfet de département (Titre I du livre I du code de l’environnement) ;
X —- FAUNE FLORE
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a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des élevages d’agrément, incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol, et
autorisation de détention d’oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;
- Autorisation d'ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R 413-51 du code de
l'environnement) ; | |
- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413- 25 à | | | R 413-27 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d'élevage | de gibier et des élevages d’agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de l'environnement et | arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques) ;
- Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation des établissements ou des installations et de
prescription de mesures d’urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un 10a6 comptable public de sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 10310a7
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mesures d’urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d'établissements ou d’installations, en référence aux dispositions suivantes : articles L 412-1 et L 413-1 à L 413-5 du code de l’environnement, articles R412-1à |
R 412-9, R 413-1, R 413-24 à R 413-39, R 413-42 à R 413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage des sangliers ;
- Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du code de l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de. capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R. 427-12 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l’environnement).
b) Chasse
- Arrêté(s) préfectoral (aux) relatif(s) à l'application du plan de chasse attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier tels que le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil, le mouflon et le sanglier, ainsi que toutes décisions individuelles relatives aux demandes d'attribution, en application des articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 à R425-13 du code de l'environnement et de l'arrêté mi- nistériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage du grand gibier ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands animaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en période d’ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article R 424-8 du code de l'environnement) ;
- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant. certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse) ;
. Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et
métayers (articles L427-8, R 427-6 R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ; |
- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particulières (articles L 427-4 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles) ;
-‘Agrément et suspension d’agrément des piégeurs et autorisation d’utiliser des assommoirs perchés | (articles
R 427-13 à 17 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement) ;
- Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de. chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ;
- Autorisation pour l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (R 427-25 du code de | l’environnement).
- Déclaration de création et d’exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013.
- Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 10410c1
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10d4
1045
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- Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse.
- Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles. | |
- Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.
- Arrêté préfectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou autres causes mentionnées à l'article R424-3 du code de l'environnement.
€) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L 414-3 et R 414- 13 à
R 414-17 du code de l’environnement) ;
- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales & végétales à caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-10 et R.432-5 à R.432-10 du code de l'environnement ;
- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-1 notamment pour le transport et la
détention temporaire d'espèces non domestiques. ,
- Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des fins -scientifiques ou non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de l’environnement et autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées (articles L 411-1 et L411-2 et
R 411-1 à R 411-14 du code de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concérnée par les superficies en eau les plus importantes) ;
- Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L414-4 code de l’environnement et relevant des dispositions de l'article L414-4 IV bis du code de l’environnement.
_ Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;
- Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compé- tence du préfet de département (Titre I du livre II du code de l’environnement) ;
d) Protection des végétaux
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ;
- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ;
- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 105= Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution (article L'251-9 Code rural et de la pêche maritime).
XI - ECONOMIE AGRICOLE
{al
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a) Interventions économiques de l'Etat
- [ncitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654,88-1 à D 654.88-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654.113-1 et R 654.114 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la pêche maritime }) ;
- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche
maritime) et des crises conjoncturelles ; |
- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de laproduction de produits agricoles ; | |
_ Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides dans le cadre du parcours à l’installation : conventions et subventions au centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation réalisant le | stage 21 heures, agrément et validation des PPP, agrément des. maîtres de stage, indemnités de |
bourses aux stagiaires et aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL —
articles R 343-34 à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;
. Aides aux agriculteurs en difficulté : décision, rapport d’instruction et aides à l’ailègement des charges financières. Indemnités versées aux organismes assurant l'analyse économique et Le suivi des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003) aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007- 1342 du 12 septembre 2007), et aux mesures agro-environnementales et climatiques (décret n°2015- 445 du 16/04/2015) ;
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 et décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015) ;
- Accusés de réception des dossiers. et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par l'ASP Dispositifs de gestion et de contrôle des programmes opérationnels 2007 — 2013 et 2014-2020 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;
- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement et des aides couplées (règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 106[alé
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11b1
- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
- Décisions relatives à l’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil)
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour
l'Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre -2005 concernant le soutien au développement rural par le. Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;
- Décisions d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l’axe IT du FEÉADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural) ;
- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides | européennes concernant les mesures de l’axe 3 & 4 du FEADER ;
- Contrôle des structures : décisions d’autorisation ou de refus d'exploiter (articles L 312.1, L 312.5,
L3311àL331I et articles R 330.1, R 331.1 à R 331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler (articles L 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- GAEC : Agréments, retraits d’agréments et dérogations de fonctionnement relatifs aux GAEC
(articles L. 323-7, L.323-11, L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime)
- Actes, décisions, documents relatifs à l'intervention de l’État dans le cadre de l’application du Programme de développementrural de la Région Centre-Val de Loire 2015-2020 et à l’application de la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire.
- Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC)
- Décision d’application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL)
- Actes, décisions, documents relatifs à l’attribution des indemnisations au titre des calamités agricoles
-_ Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d’aides exceptionnelles diverses, notamment conjoncturelles
- Arrêté fixant la période d’interdiction de fauchage et de broyage des terres en jachères
- Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programme régional pour
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 107l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (ATTA)
11b2
b) Interventions sociales de l'État
- Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-133
du 20 février 1974) ;
lIcl
- Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement,
11c2 allègement des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
c) Interventions qualité
|- Autorisations de plantations de vignes (art. R 665-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime) ;
- Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D 645-6 du code rural et de la pêche maritime).
Article 2 —- Madame Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet
et devra être publiée sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à
l'article ler ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article un ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans
l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-016 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre 108Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-017
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Florence COTTIN, Directrice
départementale des territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-017 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle 109DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ 1 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN
Directrice départementale des territoires de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l’État, en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi orsanique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de firiances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98- 81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ES en application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription cup iennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pensdés des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des | administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à
compter du 1% octobre 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-017 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle 110Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, entre la Direction départementale des territoires et le Centre de services partagés
régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est. donnée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)à Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires ;
- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
suivants du ministère de l'agriculture et alimentation sur les titres 2, 3, 5 et 6 :
- 149 : Forêt ;
- 153 : Gestion des milieux et biodiversité ;
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires : - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- du ministère de la transition écologique et solidaire :
| - sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
- 203 : Infrastructure et service des transports :
- 207 : Sécurité et éducation routière.
- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :
- 181 : Prévention des risques ;
- 217: Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
- du ministère de la cohésion des territoires :
- sur les titres 3 et 6 des programmes : |
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
- du ministère de l’économie :
- sur les titres 3 et 5 du programme :
- 724 : Entretien du propriétaire et travaux structurants ;
- du ministère de l’action et des comptes publics :
- Sur les titres 3 et 5 du programme :
- 148 : Fonction publique.
- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des er édits du programme
suivant du secrétariat général du gouvernement sur les titres 3 et 5 :
- 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l? État » ;
- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
- pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-017 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle 111Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : Mme Florence COTTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la
forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services
de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
0
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur
à 90 000 € TTC seront soumises à l’avis du Préfet, préalablement à l'engagement, quel que
soit le BOP, à l’exception des SÉpenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de
fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à
90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l’avis du préfet interviendra avant l’engagement. ‘
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et
comptable régional.
Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le
suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d’exercice.
Un compte rendu intermédiaire d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera
également adressé au préfet les 1* mai et 1” octobre, et sous forme d’entretien de gestion
avant chaque pré CAR.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances
publiques et la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-017 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle 112Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-009
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du service des
Ressources Humaines et des Moyens
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-009 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens 113où À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher
ARRETE N° 1 2 NOV, 2018
portant délégation de signature à Madame Gisèle HAVARD,
Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l’Indre à compter du 1° juillet 2015 ;
Vu la lettre de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur
le poste de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du
1° septembre 2014 ;
Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme
Gisèle HAVARD, chef du service des Ressources Humaines et des Moyens à compter
du 1% septembre 2017 ;
Vu la lettre du Préfet de l’Indre, affectant Mme Hélène BURGARD sur le poste de
chef de bureau des ressources humaines à compter du 15 mars 2017 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-009 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens 114Vu la lettre de M. le Secrétaire Général en date du 10 juillet 2018, nommant Mme
Nathalie BAUCHET adjointe du chef du bureau des ressources humaines à compter
_ du 3 septembre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle HAVARD, attaché
principal d’administration de l’intérieur -et de l’outre-mer, chef du service des
Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer les documents suivants :
- les arrêtés accordant les congés de maladie (à l'exception des congés de
longue maladie et de longue durée) ; |
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés
_ précédemment.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HAVARD), chef du service
des Ressources Humaines et des Moyens, sa délégation sera exercée par :
— Mme Francine MALELET, chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire (BMPB),
— Mme Hélène BURGARD), chef du bureau des ressources humaines (BRH).
pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services, à l’effet de signer les documents suivants :
- arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et
de longue durée) ;
- bons de transports, bons de commandes - prestations hôtelières ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale ; :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles
adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil
départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés
précédemment.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HAVARD), chef du service
des Ressources Humaines et des Moyens et de Mme MALLET, chef du bureau des
moyens et du pilotage budgétaire, la délégation de signature sera exercée par Mme
Élodie HERAULT, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du
bureau. |
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. HAVARD, chef du service des
Ressources Humaines et des Moyens et de Mme BURGARD, chef du bureau des
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-009 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens 115ressources humaines, la délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie
BAUCHET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le chef du service des
Ressources Humaines et des Moyens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifiéà chacun des fonctionnaires délégataires.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-009 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Gisèle HAVARD, Chef du service des Ressources Humaines et des Moyens 116Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-006
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du
Développement Local et de l'Environnement (DDLE)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-006 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (DDLE) 117BE : —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTE du #2 NOV, 2018
portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL,
Directrice du Développement Local et de l’Environnement (D.D.L.E.),
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 18/0772/A du 19 juin 2018 portant
nomination de Mme Jocelyne VEROUIL dans un emploi fonctionnel de conseiller
‘ d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du
développement local et de l'environnement de la préfecture de l’Indre, à compter du
ler janvier 2017 ; |
Vu Parrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en
tant que chef du bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l’Economie à
compter du 16 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation
des services de la préfecture;
Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme
Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative à compter
du 1° septembre 2017 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-006 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (DDLE) 118Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de chef du Bureau de l’environnement à compter du 15 février 2018 ;
_ Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, en date du 27 août 2018, nommant M. Samuel NOIRTAULT, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial (BAT) à compter du 3 septembre 2018 ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne VEROUIE,
directrice du Développement Local et de l’Environnement, à l’effet de signer les
documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles
adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil
départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ; :
- - les documents administratifs courants ;
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M le Secrétaire Général,
délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, directrice du
Développement Local et de l’Environnement, à l’effet de signer les arrêtés
d'attribution de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) d’un montant inférieur à 100 000 €. |
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par :
- Mme Valérie AUBRUN, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial
. BAD,
- Mme Fabienne BASCIO, attachée, chef du bureau de l’environnement (BE),
- Mme Carole PALANCHER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, : _ chef de la cellule de la coordination administrative (CCA),
pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL et de Mme AUBRUN, chef
du bureau de l’appui territorial (BAT), cette délégation sera exercée dans la limite
des attributions du bureau par : |
_- M. Samuel NOIRTAULT, attaché, adjoint au chef du bureau de l'appui
territorial (BAT) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL et Mme BASCIO, chef du
bureau de l’environnement (BE), cette délégation sera exercée dans la limite des |
attributions du bureau par :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-006 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (DDLE) 119- Mme Martine AUBARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
bureau de l’environnement,
- Mme Corinne BILLARD), secrétaire administratif de classe normale, bureau
de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEROUIL ét Mme Carole
PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative (CCA), cette
délégation sera exercée par :
- Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de l’appui territorial (BAT).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et la Directrice du
Développement Local et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs » et notifié
à chacun des fonctionnaires délégataires.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-006 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (DDLE) 120Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-020
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice
Générale des Finances Publiques, Directrice
Départementale des Finances Publiques de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-020 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre 121mx = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
| ARRETE N° {2 NOV. 2018 portant délégation de signature à Mme Maryvonne DESBOIS,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Indre
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
. quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du
département de l'Indre ;
VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination et affectation de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Indre, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-020 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre 122Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R. 2123-2,
KR. 2123-8, KR. 2222-1, KR. 2222-6, K.
2222-9, R. 2222-15, KR. 2222-24, KR.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, KR. 3211-26, KR. 3211-39,
R. 3211-44 KR. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de|:
l'Etat, art. KR. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat..
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Att. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. KR. 2124-67, KR. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, KR. 2331-4, KR. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2. — Madame Maryvonne DESBOIS, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice
Départementale des Finances Publiques de l'Indre, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Indre, par arrêté de délégation qui devra être transmis
au Préfet de l'Indre aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actès Administratifs».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-020 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre 123Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-003
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du
BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 124NT.
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du { 2 NOV. 2018
portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON,
Sous-Préfète du Blanc
Le Préfet de l'Indre,
.... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201 1046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du 1° mars 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture ;
_ Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona- lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél: 02.54.29.50.00 Site Internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 125Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec- ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à
compter du 1“*janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ; | |
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine COTTON, Sous- Préfète du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux domaines suivants :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération. intercommunale (EPCI), des sociétés. d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement,
« création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
° nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes
situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
e présidence et’ signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d’accessibilité ;
e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière,
e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de lavoie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
° fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant : :
l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d’une seule commune,
l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 126les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
° agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
e délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la
lutte contre le bruit,
e autorisation des combats de boxe,
e autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
III — LOGEMENT :
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
— ENVIRONNEMENT :
e autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des
propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
V —- ELECTIONS :
- reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,
- _ récépissés définitifs de déclaration de signature.
- AFFAIRES DIVERSES :
° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS : |
Délégation est donnée à Mme Sandrine COTTON et à M. Jean-Luc GILLARD,
secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, à l’effet de signer en qualité de
prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture du Blanc » pour les . programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme Chorus) engage juridiquement les services de !”État.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l’application ministérielle NEMO), il est confié à Mme Anne-Marie PROCUREUR, sous l’autorité de Mme la Sous-Préfète, le soin d’accomplir les actes de gestion et
d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires bas- culés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 127- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la pres-
tation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation
du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l'application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme
Sandrine COTTON et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les actes matérialisant,
en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission
au CSPR.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine COTTON, la
délégation de signature sera exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire
général de la sous-préfecture du Blanc, sous l’autorité de la Sous-Préfète de
l’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes : |
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à à
la lutte contre le bruit,
e arrêtés autorisant :
:- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune, |
-les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques,
courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l’arrondissement,
autorisation de ball-traps,
autorisation des combats de boxe,
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement du Blanc,
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
e récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature pour les élections politiques,
e autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est
celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète du Blanc, le Sous- Préfet d’Issoudun et La Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
‘publié sur le site internet des services de l? État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 128Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-029
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le
groupement de gendarmerie de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-029 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre 129EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRETE du 1 2 NOV. 2018
DE délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5
mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’ordre de mutation n°004761 du 19 janvier 2018, nommant le Lieutenant-
Colonel Christian PRUNIER en tant que commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre à compter du 1° août 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-029 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre 130ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel Christian PRUNIER,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en ce qui concerne
l'établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
liquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées, dans sa zone de
compétence, par les forces de gendarmerie, à la demande de tiers.
En cas d’empêchement du Colonel Christian PRUNIER, sa délégation de signature
sera exercée par le Lieutenant-Colonel Christophe HEURTEBISE, commandant en
second du groupement de gendarmerie de l’Indre.
Article 2 : En zone gendarmerie, délégation permanente de signature est donnée au
Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre, à l’effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle
une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-
levée de ces décisions.
Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise
pour information au Préfet de l’Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de
l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, le Colonel
Christian PRUNIER peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire et publié sur le
site des services de l’État dans l’Indre.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant du groupement
de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié.sur le site internet des services de l’État dans l’Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-029 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre 131Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-013
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY,
Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-013 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 132REA L | 70 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ n° 12 NOV. 2018
portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2005 nommant le lieutenant-colonel Thierry LAHOUSSOY en
tant que directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre à compter du 1°
février 2005 ;
VU l’arrêté ministériel 2018/SDIS/429 du 25 mai 2018 nommant le colonel hors classe David
SARRAZIN, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Indre, à
compter du 1° juin 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-013 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 133ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre
relevant de la compétence du Préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des
moyens de secours et de lutte contre l’incendie, la direction opérationnelle du corps départemental des
sapeurs-pompiers, le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et
intercommunaux, la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et
de secours, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, en ce qui
concerne les points ci-après désignés :
- les demandes d’avis et de renseignements,
- les lettres de transmission et bordereaux,
- les accusés de réception divers,
- les notifications de décisions, |
- les copies d’arrêtés et les pièces annexées,
- les situations périodiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY,
délégation est donnée au Colonel hors classe David SARRAZIN à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les pièces et documents administratifs et techniques mentionnés à
l’article 1°.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des services d’incendie
et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil dés actes
administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-013 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 134Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-005
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature aux autorités de permanence
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-005 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature aux autorités de permanence 135EX = LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
o
ARRETE n 1 2 NOV. 2016:
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en
qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017, portant
mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1* janvier 2018 ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél: 02.54.29.50.00
Site Internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-005 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature aux autorités de permanence 136Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le Préfet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (Sous-Préfets ou Directeur des services du Cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou
ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la Preuve, pour
. les infractions commises dans le département, |
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la
. vitesse autorisée, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou
plantes classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications
destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la
route) des conducteurs auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux
ayant entraîné un homicide involontaire ou une [TT supérieure à 30 jours (articles
L.232-1 et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter Le territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,
- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de
la rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un
étranger,
- - les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-005 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature aux autorités de permanence 137- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du
décret n° 97-24 du 13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un État membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives
et civiles concernant la police des étrangers,
- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d’interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète du Blanc, le Sous-
Préfet d’Issoudun et La Châtre, le Directeur des services du Cabinet à la préfecture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil
des Actes Administratifs ».
Th\erry BONNIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-005 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature aux autorités de permanence 138Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-022
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances
publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage et
ressources" à la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFiP) de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-022 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage et ressources" à la Direction Départementale des 139= 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 4 2 NOV. 2018
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint,
directrice du pôle « pilotage et ressources »
à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du département de l'Indre ;
Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
. Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de l’Indre,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www, indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-022 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage et ressources" à la Direction Départementale des 140ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des
finances publiques de l’Indre, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances de l'Indre.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156- « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités du ministère de l’économie et des finances et, s’agissant de la cité -administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 — Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Indre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État relevant du programme n° 833 — « avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes ».
Article 3 —- Mme Eliane-Sylvie DESLANDES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
” délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. :
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture, l’administrateur des finances publiques adjoint, directrice
du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Indre sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-022 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage et ressources" à la Direction Départementale des 141Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-021
Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-021 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Indre 142EX +. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L’INDRE Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 12 NOV. 2018 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques de l’Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Fit du
département de l'Indre ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nominatiôn et affectation de Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur
Général des Finances Publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l’Indre ;
Vu l’avis de la DGFIP en date du 26 avril 2018 fixant au 24 août 2018 la date d’effet de la nomination de
madame Maryvonne DESBOIS en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des
Finances Publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Indre, à l’effet de
signer, à compter du 24 août 2018, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de
PIndre.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
fet
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUR
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-021 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Indre 143Préfecture de l'Indre
36-2018-11-12-014
Arrêté du 12 novembre 2018 portant organisation du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des
établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et
délégation de signature à M. Pierre-François GACHET,
Directeur académique des services de l'Education
Nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-014 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur académique des services de 144=
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et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ du 42 NOV. 2018
portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) et délégation de signature à
Monsieur Pierre-François GACHET, Directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment l’article L421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 10, 15, 17,
33, et 43 ; |
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 22 août 2014 nommant M. Pierre-François GACHET en qualité de Directeur
académique des services de l’Education nationale de l’Indre ;
VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article L421-14 du code de l'Education relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-014 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur académique des services de 145CONSIDERANT qu’il appartient aux Préfets, en concertation avec les recteurs et inspecteurs d’académie, de décider de l’organisation administrative qui sera mise en place pour procéder au contrôle de légalité des actes transmis par les établissements publics locaux d’enseignement ;
CONSIDERANT l’opportunité de confier à M. Pierre-François GACHET, Directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Indre, l’exercice du contrôle administratif des actes des
établissements publics locaux d’enseignement soumis ou non à l’obligation de transmission ainsi que
le contrôle des actes émis par ces établissements en matière budgétaire, et de lui accorder en
conséquence une délégation à l’effet de signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de ces
missions, dans le cadre des dispositions prévues dans le dispositif du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter ces mesures en confiant également à M. Pierre-François
GACHET, Directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre, la gestion des
procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des établissements publics locaux
d’enseignement ainsi que les autres sorties d’inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d’enseignement (collèges) soumis ou non à l’obligation de transmission, ainsi que l’exercice du
contrôle des actes émis par ces établissements en matière budgétaire, sont confiés à M. Pierre-François
GACHET, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Indre.
Article 2 : La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d’enseignement (collèges) et les autres sorties d’inventaire, à savoir les
mises au rebut et les transferts sont également confiés à M. Pierre-François GACHET, Directeur
académique des services de l'Éducation nationale de l’Indre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François GACHET, à l’effet de signer
l’ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l’exercice des missions prévues
aux articles 1” et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Pierte-François GACHET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.
Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publié sur le site Internet
des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 5 : Le Directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre rendra compte
périodiquement à l’autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et lui
signalera sans délai, les affaires importantes susceptibles d’intervenir.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur académique des services de
l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-12-014 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à M. Pierre-François GACHET, Directeur académique des services de 146