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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-091
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant
attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du
Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif
(SIEPAC)de la région de Saint Gaultier (4 pages) Page 9
36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance
décennale de deux vannes évacuateurs de crue (EVC1 et EVC3) du
barrage d'Eguzon (4 pages) Page 14
36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 19
36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 24
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de
signature (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation
funéraire des pompes funèbres blancoises Neau Marie Rose (2 pages) Page 32
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants : Site 1 : 49, route de
Levroux Site 2 : Face au 16, route de Liniez Site 3 : 18, rue du
Château Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine Site 5 : 25, route
de Levroux Site 6 : 8, route de Liniez Site 7 : 32, route de
Levroux 36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU (4 pages) Page 35
36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
BUXEUIL sur les 4 sites suivants : Site 1 : 2, rue des Ponts Site 2 :
3, rue de la Pierre Site 3 : 2, place de l'Église Site 4 : 22,
rue de la Pierre 36150 BUXEUIL (3 pages) Page 40
236-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
CONDÉ sur les 7 sites suivants : Site 1 : Face au 12, rue des
Marronniers Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers Site 3 :
Face au 1, impasse du Cimetière Site 4 : 5 bis, rue des
Marronniers Site 5 : Carrefour D918 / D85 Site 6 : Hameau
Les Vaux Site 7 : Hameau Les Places 36100 CONDÉ (4 pages) Page 44
36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-AUBIN sur les 5 sites suivants : Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs Site 5 : 2, rue de la
Forêt 36100 SAINT-AUBIN (3 pages) Page 49
36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants : Site 1 : 5, rue de la
Marche Site 2 : 2, rue Eugène Menet Site 3 : 7, rue Jean
Viard Site 4 : 13, rue George Sand Site 5 : 6 rue Sylvain
Braud Site 6 : 4, place de l'Église Site 7 : 19, rue des
Combattants en AFN Site 8 : 1, allée du Stade Site 9 : 1,rue
Jean Viard Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789 Site 11 : 20, rue
Jean Traversat Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN Site
13 : 11, avenue de l'Europe 36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET (4
pages) Page 53
36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
VAL-FOUZON Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON (3 pages) Page 58
36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
VATAN sur les 13 sites suivants : Site 1 : 98, rue Grande Site
2 : 49, avenue de la Libération Site 3 : 47, zone industrielle Les
Noyers Site 4 : 24, rue de la République Site 5 : 3, avenue
de Paris Site 6 : 33, avenue du Stade Site 7 : 25 bis, rue
Ferdinand de Lesseps Site 8 : 1, rue Jean Moulin Site 9 :
Lieu-Dit Le Ganis Site 10 : 4, place Pillain Site 11 : 28, avenue
de la Sentinelle Site 12 : 12, rue du Collège Site 13 : 2, place
de la Liberté 36150 VATAN (4 pages) Page 62
36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
VOUILLON sur les 7 sites suivants : Site 1 : 11, Grand'Rue Site
2 : 30, Grand'Rue Site 3 : 4, rue du Château Site 4 : 1,
rue du Château Site 5 : 14, route d'Ardentes Site 6 : 2,
rue de la Salvardine Site 7 : 23, rue des Moineaux 36100
VOUILLON (4 pages) Page 67 336-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crématorium LE
PONT-CHRÉTIEN-CHABENET 7, ZAC Les Plantes 36800 LE
PONT-CHRÉTIEN-CHABENET (3 pages) Page 72
36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX » 1 bis, boulevard
d'Anvaux 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 76
36-2025-06-20-00030 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX » Route de Guéret 36400 LA
CHÂTRE (3 pages) Page 80
36-2025-06-20-00027 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SAS PIZZA
BELLA 2, rue Grande 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 84
36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Société des
Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ 3, rue Robert Maréchal -
Village entreprise 3 ZI La Limoise 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 88
36-2025-06-20-00040 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « AQUAZONE
36 » Plan d'eau D63 36500 SAINT-GENOU (3 pages) Page 92
36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « BRICO PRO
GASNIER » - Établisement G. GASNIER 4, rue Saint-Lazare 36300 LE
BLANC (3 pages) Page 96
36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « La Folie
B » 3, boulevard Stalingrad 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 100
36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Le 5D » -
EIRL BONNIN 42, route de La Châtre - Clavières 36120 ARDENTES
(3 pages) Page 104
36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Le
Saint-Laurent » 22, rue Basse 36500 PALLUAU-SUR-INDRE (3 pages) Page 108
36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « L'Ultime
night club » 3, rue des Tanneurs 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
(3 pages) Page 112
436-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Maison de la
Presse » 24, rue de la Gare 36120 ARDENTES (3 pages) Page 116
36-2025-06-20-00028 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « SARL
TOLIMECA» 8, Les Justices 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 120
36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
LEVROUX sur les 20 sites suivants : Site 1 : 1, avenue du Vieux
Château Site 2 : 2, Le Pré Cottin Site 3 : 13, route de
Buzançais Site 4 : 12, route de Villegongis Site 5 : 66, avenue
du Général de Gaulle Site 6 : 1, place Ernest Nivet Site 7 :
15, place de la République (France services) Site 8 : 30, place de la
République Site 9 : 1 bis, route de Buzançais Site 10 : 8,
avenue des Arènes (collège Condorcet) Site 11 : 2 bis, rue des
Mégissiers (services techniques) Site 12 : 25, rue des Mégissiers
(cimetière) Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine) Site
14 : 4, zone industrielle de Bel-Air Site 15 : 108, route de
Châteauroux Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale Site 18 : 1, avenue des Arènes
(complexe sportif Michel Moulin) Site 19 : 4 bis, rue du Cherche
Midi Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie) 36110
LEVROUX (10 pages) Page 124
36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025 (3
pages) Page 135
36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 139
5Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-24-00006
Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16
juillet 2022 portant attribution d'une subvention
au titre de la DETR de l'année 2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 6PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des territoires
ARRÊTÉ n° du portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 19
juillet 2022 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) de l’année 2022 ;
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissements ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté n°36-2022-07-19-00015 du 19 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2022 pour la
création d’un Pub-Guinguette/Multiservices ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 36-2024-208-001 du 26 juillet 2024 portant changement
d'affectation du projet en acquisition et aménagement d'un bâtiment pour création de
logements dans le cadre de revitalisation du centre-bourg ;
Vu l'arrêté n°36-2024-221-002 du 8 août 2024 portant prorogation du délai pour
commencement des travaux ;
Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière en date du 10 juin 2025 sollicitant une
prorogation du délai de commencement de cette opération d'une année supplémentaire ;
Considérant que les démarches administratives et techniques nécessaires au début des
travaux est en cours d'élaboration ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par des
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 7Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par le fait que les démarches administratives et techniques sont en cours pour permettre leur lancement prochainement ;
Sur proposition du directeur départemental du territoire ;
ARRÊTE
Article 1”: Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n°2018514 du 25 Juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements et à l’article 5 de l'arrêté préfectoral 36-2022-07-19-00015 du 19 juillet 2022 modifié par arrêté n°36-2024-208-001 du 26 juillet 2024 le délai de commencement de l'opération «création de logements dans le cadre de revitalisation du centre-bourg », est prorogé jusqu'au 22 juillet 2026.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des Ê . 1 LA . finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Fléré la Rivière.
(
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du Code de justice
administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux Cedex
* Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410
87071 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 8Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-17-00007
AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du
Syndicat Intercommunal d'eau Potable et
d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région
de Saint Gaultier
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 9£. Direction Départementale des PREFET Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ du
portant mise en demeure |
du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)
de la région de Saint-Gaultier |:
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la ressource en eau;
Vu le code de l'environnement, et particulier les articles L171-1, L171-3, L171-4, L171-51, L171-5.2,
L171-6, L171-8 et L.214-1 à L.214-11;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOë, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L; 214-3 du code de l'environnement, concernant la station de traitement
des eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER, située sur la commune de THENAY ;
36-2025-06-17-00007 17 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 10Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier informant de l'obligation de réalisation d'un diagnostic périodique et d'une analyse
des risques de défaillance à conduire avant le 31 décembre 2023, adressé au SIEPAC de la région de
St-Gaultier par courrier daté du 06 octobre 2022;
Vu l'avis 2023 de conformité du STEU de "Thenay / Saint-Gaultier", adressé au SIEPAC de la région
de St-Gaultier par courrier daté du 18 juin 2024;
Vu le rapport de manquement administratif adressé au SIEPAC de la région de Saint-Gaultier par
courrier daté du 12 mai 20285 ;
Vu l'absence de réponse du SIEPAC durant la phase contradictoire faisant suite à l'envoi au rapport de manquement administratif sus-mentionné ;
Considérant qu'en date du 11 juin 2025, les agents du service de police de l'eau chargés du contrôle,
ont constaté le fait suivant :
v l'absence d'engagement de démarche (consultation, signature d'une commande publique...)
de conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance de la
station de traitement de « Theany / Saint-Gaultier » ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre
en demeure le SIEPAC de la région de St-Gaultier de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : nature de la demande et délai de mise en oeuvre
Le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif de la région de St-Gaultier,
maître d'ouvrage du système d'assainissement de « Thenay / Saint-Gaultier » sis à THENAY, est mise
en demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions des arrêtés des 21 juillet 2015 et 30 juillet
2020, ainsi que de l'arrêté préfectoral 36-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 :
v en présentant l'engagement d'une démarche (signature d'une commande
publique a minima) de lancement des études de diagnostic périodique et d'analyse
des risques de défaillance du système d'assainissement de « Theany / Saint-Gaultier »
avant le 31 décembre 2025.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police
prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 11Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
Le préfet de l'Indre, le président du SIEPAC de la région de Saint-Gaultier, le directeur départemental
des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification tenuk
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 12Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 13Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-23-00006
Arrêté autorisant les travaux de maintenance
décennale de deux vannes évacuateurs de crue
(EVC1 et EVC3) du barrage d'Eguzon
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale de deux vannes évacuateurs de crue 14EH | Direction régionale de l’environnement,
z de l'aménagement et du logement
PREF ET $ Centre-Val de Loire DE L'INDRE | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale
de deux vannes évacuateurs de crue (EVC 1 et EVC 3)
du barrage d’'Eguzon
Concession hydroélectrique des chutes d’Eguzon et de Roche au Moine
Concessionnaire : EDF Petite Hydro
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l'Énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l’article R 521-38 ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le décret du 24 septembre 1924, circulaire n°384, déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement de la Creuse pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique à Eguzon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention ét le cahier des charges de
concession par l'état à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d’Eguzon et de la Roche-
au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ; |
Vu la convention de délégation de gestion relative à la coopération en matière de contrôle de le
sécurité des ouvrages hydrauliques entre la DREAL Centre Val de Loire et la DREAL Nouvelle-
Aquitaine du 18 septembre 2017 ;
Vu le dossier d'exécution de l'opération de maintenance des deux vannes évacuateurs de crue EVC
1et EVC 3, transmis par le concessionnaire EDF Petite Hydro le 21 février 2025 ;
Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2025
communiquant au concessionnaire EDF Petite Hydro le présent projet d'arrêté afin que celui-ci
puisse présenter ses observations éventuelles ;
Vu le courriel du concessionnaire EDF Petite Hydro reçu le 12 mai 2025 à 17h23, formulant l'absence
de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la. procédure
contradictoire, mais précisant que les travaux de maintenance de la première vanne sont
programmés sur la deuxième quinzaine du mois dejuin ;
n° 36-2025-06-23-00006
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale de deux vannes évacuateurs de crue 15Vu le rapport d'instruction du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine du 14 mai 2025;
Considérant que l'opération de maintenance décennale des deux vannes est indispensable pour
garantir la sécurité de l'ouvrage d’Eguzon; | |
Considérant que ces opérations de maintenance sont réalisées l’une après l’autre ;
Considérant que l'ouverture de la vanne de vidange de fond (115 m°/s) est possible durant toute la
durée de l'opération de maintenance ;
Considérant que la mise en service des groupes de production électrique est possible durant toute
la durée des travaux de maintenance (entre 30 et 180 m“/s);
Considérant que l'incidence du déficit d'évacuation des crues occasionnée (190 m°/s maximum) par
ces deux opérations de maintenance peut être en grande partie compensée par l’utilisation de la
vanne de vidange de fond et/ou par la mise en service d'un ou plusieurs groupes de production ;
Considérant que le concessionnaire a correctement identifié les parades possibles listées ci-dessus
pour palier l'indisponibilité temporaire de chacune de vannes ;
Considérant nécessaire la rédaction d'une consigne temporaire de gestion des crues durant la
période de maintenance des deux vannes ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces D travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
Considérant qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures
prévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour
prévenir les impacts ; |
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1° :
Le concessionnaire EDF Petite Hydro GEH Centre Ouest, dont le siège est situé 13/15 rue Louis
Armand à Feytiat (87220), exploitant le barrage d'Eguzon référencé FRBC03600001, est autorisé,
aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de maintenance décennale des vannes
évacuateurs de crue numéros 1 et 3 situées en rive gauche de l'ouvrage, sur les communes
d'Eguzon-Chantôme (36270) et Cuzion (36190). |
Article 2 :
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté concernent la réalisation de la
maintenance décennale des vannes EVC 1 et EVC 3. Ces travaux sont réalisés conformément
au dossier d'exécution susvisé en date du 21 février 2025 transmis par le concessionnaire EDF
Petite Hydro. |
Les travaux sont autorisés sur la période du 15 juin au 31 décembre 2025.
En cas d’aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur l'année
N+1, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale de deux vannes évacuateurs de crue 16Le concessionnaire EDF Petite Hydro s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions
utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux
intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du code de l'environnement. Il prend toutes les
mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
Article 3 :
Le concessionnaire met en place une consigne temporaire de gestion des crues et la transmet au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Nouvelle
Aquitaine au plus tard un mois avant le début des travaux de maintenance décennale des deux
vannes.
Article 4 :
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’ accomplir les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 :
Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pas
d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette
autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du SCSOH de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 6 :
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés
de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures
et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 7: Mesures de publicité
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des municipalités d'Eguzon-Chantôme et de Cuzion.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les
accès au cours d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie des communes
d'Eguzon-Chantôme et de Cuzion, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée au tribunal administratif compétent dans un délai de :
+ _ deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
+ deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale de deux vannes évacuateurs de crue 17de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
. Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France Petite Hydro. Une copie
est adressée aux DREAL Centre (SEBRINAL/DRN/UCSOH) et Nouvelle Aquitaine (SRNH/DOH) et aux
maires des communes d'Eguzon-Chantôme et de Cuzion.
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État
de l'Indre.
Le Préfet
Thibault LANXADE
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale de deux vannes évacuateurs de crue 18Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-12-00004
ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 19z
| Direction
PREFET | Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :
Vu la demande du 13 mai 2025 présentée par le president du Syndicat Mixte d'Aménagement de la
Vallée de l’'Arnon Aval (SMAVAA), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention du SMAVAA dans le
département de l'Indre, pour une période de 5 ans en vue de réaliser le suivi réguliers des travaux
du programme d'actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) de l’Arnon ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études et aux
suivis des travaux ;
Considérant que le suivi des projets de travaux nécessite l'intervention sur place de la technicienne
animatrice du CTMA et de stagiaires, ponctuellement ;
Considérant que certaines études hydrauliques nécessitent la présence et le suivi de la technicienne
sur place ;
Considérant qu'il est nécessaire que cette technicienne puisse pénétrer sur les propriétés privées.
36-2025-06-12-00004 12 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 20Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Inès MEKLATI est autorisée, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour,
une durée de 5 ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés
techniques afin d'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaires
au suivi régulier des travaux du CTMA Arnon et à l'élaboration des études hydrauliques associées.
Elle pourra ponctuellement être accompagnée du président ,M Jean-Sylvain GUILLEMAIN, et des
vices-président(e)s, Mme Nicole SAUGET, M Jacques PALLAS et M Erick AUDEBERT et M Dominique
LEVEQUE.
Des agents des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT
de l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes de : Reuilly, Paudy, Diou, Migny, Saint-Georges
sur Arnon, Issoudun, Charôst, Segry, Saint-Pierre de Jards, Giroux, Chouday.
Article 2 :
Conformément à l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° du
présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°’, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicat
mixte, maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens
des propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce
délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1° peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l'Indre, les propriétaires riverains et les MrARAEANES de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer
ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur son
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 21site internet pour une durée de 4 mois.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du département de l'Indre, le président du SMAVAA, les maires des communes visées
au 1°" article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
je on
VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bügeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application ue « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 22Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 23Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-12-00005
ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 24Pas D | | Direction
: | Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux x géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :
Vu la demande du 20 mai 2025 présentée par le représentant de l'Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Loire (EPTB), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention de l'EPTB Loire (secteur
Arnon et Théols dans le departement de l’Indre), pour une période de 4 mois en vue de réaliser les
études hydrauliques sur l'Arnon et la Théols entrant dans le cadre du programme d'études
._ préalables au Programme d'Actions et de Préventions des Inondations (PAP1) ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études hydrauliques ;
Considérant qu'il convient de pouvoir modéliser les phénomènes de crues afin de mieux
comprendre le fonctionnement des cours d'eau;
Considérant que la réalisation de ces études nécessite l' intervention sur place d'un bureau d étude spécialisé ou d'une équipe de techniciens et experts ;
Considérant qu ‘il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les propriétés privées.
36-2025-06-12-00005 12 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 25Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Mounir AMARI, Nicolas MARTINET, Pascal ROCHE, Alexandre RABOURDIN, Louis CERVERA,
intervenants techniques de la société IRIS Conseil Ingénierie, Quentin LE GUEN, Emilie GROS,
Jonathan BOURDEAU-GARREL, animateurs de l’'EPTB Loire, sont autorisés, à compter de la date de
signature du présent arrêté et pour, une durée de 6 mois, sous réserve des droits des tiers, à
procéder sur le terrain, à des relevés techniques afin d'établir l'ensemble des procédures,
méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l'élaboration des études hudrauliques du bassin
versant de l'Arnon et de la Théols dans le cadre du programme préalable au PAPI.
Des agents des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT
de l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes de : Migny, Reuilly, Saint-Georges sur Arnon,
Ségry, Ambrault, Brives, Thizay, Pruniers, Meunet-Planches, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Condé, Diou,
Bommiers et Vouillon. |
Article 2 :
Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° du
présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°’, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicat mixte, maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires où gardiens des propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce
délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1 peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études topographiques et bathymétriques, de
déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés. |
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 26Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur son
site internet pour une durée de 4 mois.
Article 8 :
Conformément à l'article L18117 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R181-50
du code de l’environnement, au Tribunal Administratif de Limoges :
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les
conditions prévues à l'article R181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
° Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre,
. Un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction
de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article
R181-50 du code de l'environnement.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du département de l'Indre, le président de l'EPTB Loire, les maires des communes
visées au 1°" article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires |
Lien
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 27Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 28Maison Centrale de St Maur
36-2025-06-23-00005
23-06-2025 Arrêté portant délégation de
signature
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de signature 29E = Direction
MINISTÈRE als 0 ME 1 ERONR
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison centrale de Saint-Maur
A Saint-Maur, le 23 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL
en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;
Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, directrice
des services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur des
services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,
attachée d'administration de l’état à la maison centrale de Saint-Maur, M. Cyril SIMONIN,
directeur technique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitaine de
classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, Mme Annaëlle
CHARBONNEAU, capitaine de classe supérieure stagiaire, adjointe au chef de détention de la
maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de signature 30Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,
commandant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, Mme GUILLEUX Laurie , Mrs.
Sylvain LETERME, Arnaud BABIN, Jamel BOUGRINE, Romuald DUMONT, Stéphane DUPUY,
Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Vincent PERZ, Stéphane RENAULT, Ludovic SORIA,
capitaines pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, major
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, Mrs. Axel AGRIODOS, Stéphane BOULBES,
Olivier CELESTINE, Frédéric CHAUVET, Cédric DAULON, Thomas DESABRES, Félix DOUGLAS,
Ludovic GUILLOUARD, Cédric MICHAUD, Dimitri POUZEAUD, David TREMBLAIS, Mmes
Simddy MANCO, Sabine MARIGARD, brigadiers-chefs pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
ime MIC
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de signature 31Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00001
Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation
funéraire des pompes funèbres blancoises Neau
Marie Rose
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation funéraire des pompes funèbres blancoises Neau Marie Rose 32E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2.4 JUIN 2075
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances
Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises - NEAU Marie-Rose pour son
établissement situé au Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises - Neau Marie-Rose pour
son établissement principal situé au Blanc ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Vu le transfert de l'agence funéraire située 24 place du Général de Gaulle 36300 Le Blanc au 10 rue
de la République 36300 Le Blanc ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
RRETE
Article 1°: là (SARL) Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises - NEAU
Marie-Rose, représentée par Madame Marie-Rose NEAU, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire national, pour son établissement situé 10 rue de la République 36300 Le Blanc, les activités
funéraires suivantes :
* transport de corps avant mise en bière ;
“ transport de corps après mise en bière ;
" organisation des obsèques ;
“ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
“ fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation funéraire des pompes funèbres blancoises Neau Marie Rose 33“ fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non
soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 21-36-0071.
Article 2 : la présente habilitation arrivera à échéance au 1“ janvier 2026.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
“ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: toute modification des informations contenues dans les demandes
d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la
préfecture,
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie
sera adressée au maire du Blanc.
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Cyrille ROBIN ROGER
tt TR EEE Et
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation funéraire des pompes funèbres blancoises Neau Marie Rose 34Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00038
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7
sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU (7 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l’Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de
BOUGES-LE-CHÂTEAU, représentée par le maire en exercice, en vue d’obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à
BOUGES-LE-CHÂTEAU ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2028 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
: 49, route de Levroux (1 caméra voie publique)
: Face au 16, route de Liniez (1 caméra voie publique)
: 18, rue du Château (2 caméras voie publique)
: 1 bis, rue de l'Épine (1 caméra voie publique)
: 25, route de Levroux (1 caméra voie publique)
: 8, route de Liniez (1 caméra voie publique)
= (eo) NN : 32, route de Levroux (1 caméra voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4; Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de
BOUGES-LE-CHÂTEAU (tél. : 02 54 35 88 17 ou par mail en écrivant à : mairie.bouges-le-
chateau-indre@wanadoo.fr). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouvi.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de la Mairie à
BOUGES-LE-CHÂTEAU,.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de l#) délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00024
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BUXEUIL sur les 4 sites suivants :
Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 : 3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 40Es PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BUXEUIL (4 sites -11 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue des Ponts
n =® NN : 3, rue de la Pierre
: 2, place de l’Église ? + (] [eU
ite 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de BUXEUIL,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection situé sur les 4 sites évoqués ci-dessus à BUXEUIL :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex: Tel : 02 54 29 50 00 -WwWw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 41VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°36-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de BUXEUIL et enregistré initialement sous
le dossier n°20210040 est abrogé.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de BUXEUIL est autorisé à installer un système
de vidéoprotection sur les 4 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
Site 1 : 2, rue des Ponts (3 caméras voie publique)
Site 2 : 3, rue de la Pierre (2 caméras voie publique)
Site 3 : 2, place de l’Église (4 caméras voie publique)
Site 4 : 22, rue de la Pierre (2 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 42Article 7 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de BUXEUIL
(tél. : 02 54 40 93 88). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 9 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordée pour Une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, place de l'Église à BUXEUIL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureay de l'ordre public
et de la prévention de l délinquance,
\ eantoi a BENOIST
\
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00043
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44E | Direction du cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CONDÉ (7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouvifr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de CONDÉ,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à CONDE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de CONDÉ est autorisé à installer un système de
vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers (2 caméras voie publique)
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers (1 caméra voie publique)
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière (2 caméras voie publique)
ite 4 : 5 bis, rue des Marronniers (2 caméras voie publique)
Site 5 : Carrefour D918 / D85 (3 caméras voie publique)
Site 6 : Hameau Les Vaux (2 caméras voie publique)
Site 7 : Hameau Les Places (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 ; Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de CONDÉ
(tél. : 02 54 21 17 54). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.teler rs.fr.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 12, rue des Marronniers à CONDÉ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention d délinquance,
ENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00039
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN sur les 5 sites
suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 49E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN (5 sites —- 8 caméras voie publique)
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 ét R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 50Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-AUBIN,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à SAINT-AUBIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
là prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le maire en exercice de la commune de SAINT-AUBIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé : |
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet (4 caméras voie publique)
Site 2 : 5, rue de la Girauderie (1 caméra voie publique)
Site 3 : 9, rue de la Piloterie (1 caméra voie publique)
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs (1 caméra voie publique)
Site 5 : 2, rue de la Forêt (1 caméra voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 51Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les :
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de
SAINT-AUBIN (tél. : 09 64 20 30 84). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
li juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue du Bois Chevet à SAINT-AUBIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du buféau de l'ordre public
et de la prévention de/la délinquance,
e BENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 52Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00023
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13
sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 53E 3
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET (13 sites - 27 caméras voie publique)
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
: 7, rue Jean Viard :
ite 4 : 13, rue George Sand
SE : 6 rue Sylvain Braud
ite 6 : 4, place de l’Église
: 19, rue des Combattants en AFN _ e+ N
a ite 8 : 1, allée du Stade
: 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvifr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 54LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-DENIS-DE-
JOUHET, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection situé sur les 13 sites évoqués ci-dessus à SAINT-DENIS-DE-
JOUHET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 55Article 1: Le maire en exercice de la commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET est autorisé à
installer un système de vidéoprotection sur les 13 sites mentionnés ci-dessous, conformément
au dossier déposé :
Site 1 : 5, rue de la Marche (3 caméras voie publique)
Site 2 : 2, rue Eugène Menet (2 caméras voie publique)
Site 3 : 7, rue Jean Viard (2 caméras voie publique)
Site 4 : 13, rue George Sand (3 caméras voie publique)
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud (3 caméras voie publique)
Site 6 : 4, place de l'Église (2 caméras voie publique)
ite 7 : 19, rue des Combattants en AFN (2 caméras voie publique)
: 1, allée du Stade (1 caméra voie publique)
Site 9 : 1,rue Jean Viard (1 caméra voie publique)
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789 (2 caméras voie publique)
Site 11 : 20, rue Jean Traversat (3 caméras voie publique)
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN (1 caméra voie publique)
Site 13 : 11, avenue de l’Europe (2 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 56DENIS-DE-JOUHET (tél. : 02 54 30 70 19). Il doit être conforme aux dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
er rs devant le tribu inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 4, place de l'Église à SAINT-DENIS-DE-
JOUHET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
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Place de la Victoire des alliés « CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex. Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 57Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00035
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 58En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VAL-FOUZON,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection situé sur le site de SAINTE-CÉCILE 1, rue Franz Schubert à VAL-FOUZON ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 59de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le maire en exercice de la commune de VAL-FOUZON est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de SAINTE-CÉCILE situé 1, rue Franz Schubert à
VAL-FOUZON, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de
VAL-FOUZON (tél. : 02 54 41 13 26). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 60Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 3, place Saint-Jean à VAL-FOUZON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de/a délinquance,
A BENOIST \
v
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 61Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00037
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 62E D
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VATAN (13 sites —- 34 caméras voie publique)
Site 1 : 98, rue Grande
ite 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté
36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 63Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VATAN,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé sur les 13 sites évoqués ci-dessus à VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les 11 arrêtés du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de VATAN et enregistrés initialement sous le dossier
n°20230015 sont abrogés :
- arrêté n°36-2023-03-09-00001,
- arrêté n°36-2023-03-09-00002,
- arrêté n°36-2023-03-09-00008,
- arrêté n°36-2023-03-09-00004,
- arrêté n°36-2023-03-09-00005,
- arrêté n°36-2023-03-09-00006,
- arrêté n°36-2023-03-09-00007
- arrêté n°36-2023-03-09-00008,
- arrêté n°36-2023-03-09-00009,
- arrêté n°36-2023-03-09-00010,
- arrêté n°36-2023-03-09-00011.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 64Article 2 : Le maire en exercice de la commune de VATAN est autorisé à installer un système de
vidéoprotection sur les 13 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
Site 1 : 98, rue Grande (1 caméra voie publique)
Site 2 : 49, avenue de la Libération (2 caméras voie publique)
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers (2 caméras voie publique)
Site 4 : 24, rue de la République (2 caméras voie publique)
Site 5 : 3, avenue de Paris (3 caméras voie publique)
Site 6 : 33, avenue du Stade (2 caméras voie publique)
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps (3 caméras voie publique)
Site 8 : 1, rue Jean Moulin (2 caméras voie publique)
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis (4 caméras voie publique)
Site 10 : 4, place Pillain (4 caméras voie publique)
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle (3 caméras voie publique)
Site 12 : 12, rue du Collège (2 caméras voie publique)
Site 13 : 2, place de la Liberté (4 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès de la mairie de VATAN
(tél. : 02 54 49 76 31). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 65Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 98, rue Grande à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de/l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 66Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00041
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 67EM
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VOUILLON (7 sites —- 16 caméras voie publique)
Site 1 : 11, Grand'Rue
ite 2 : 30, Grand’Rue
: 4, rue du Château
ite 4 : 1, rue du Château
: 14, route d’Ardentes
ite 6 : 2, rue de la Salvardine
ite 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 68Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VOUILLON,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à VOUILLON ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, là prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de VOUILLON est autorisé à installer un système
de vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
: 11, Grand'Rue (2 caméras voie publique)
: 30, Grand’Rue (2 caméras voie publique)
: 4, rue du Château (3 caméras voie publique)
: 1, rue du Château (3 caméras voie publique) = ® PS
: 14, route d'Ardentes (2 caméras voie publique) w? D UT
: 2, rue de la Salvardine (2 caméras voie publique) à
Site 7 : 23, rue des Moineaux (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 69Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation,
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1| s'exerce auprès de la mairie de VOUILLON
(tél. : 02 54 49 03 09). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 70Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 11, rue Grand'’Rue à VOUILLON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de l4 délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 71Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00034
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 72PRÉ FET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.25541 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Denis DABRIGEON,
représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur du crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET situé 7, ZAC Les Plantes à LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des biens et des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 73Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Denis DABRIGEON, représentant légal, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-
CHABENET situé 7, ZAC Les Plantes à LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où
de son exploitation,
Article 4: M. Denis DABRIGEON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. || s'exerce auprès de la Société Nouvelle de
Crémation (tél. : 04 73 28 84 87). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt .
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 74+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
D : rs devant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Denis DABRIGEON, 14, rue Jules Verne à BEAUMONT.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 75Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00029
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
1 bis, boulevard d'Anvaux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
1 bis, boulevard d’Anvaux
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Raphaël CONVERS, directeur
administratif et financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
situé 1 bis, boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, est autorisé à installer
un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON
MATÉRIAUX » situé 1 bis, boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Raphaël CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur des systèmes
informatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
En LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « nous
citoyens » accessible par le site de téléprocédureshttps://wwwtelerecours.f
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Raphaël CONVERS,
60, rue de Fenouillet à SAINT-ALBAN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de ,, délinquance,
K 7
cart AP BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00030
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Route de Guéret
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00030 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 80PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Route de Guéret
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Raphaël CONVERS, directeur
administratif et financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX » situé route de Guéret à LA CHÂTRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00030 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 81établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, est autorisé à installer
un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON
MATÉRIAUX » situé route de Guéret à LA CHÂTRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. |
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Raphaël CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1| s'exerce auprès du directeur des systèmes
informatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00030 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 82Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
sise à: pas pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures htt
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Raphaël CONVERS, 60, rue de Fenouillet à SAINT-ALBAN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
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CarreAENOIST A N
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00030 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 83Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00027
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS PIZZA BELLA
2, rue Grande
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00027 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 84E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS PIZZA BELLA
2, rue Grande
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Quentin NATUREL, gérant, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur du local où
se trouve le distributeur à pizzas « SAS PIZZA BELLA » situé 2, rue Grande à TOURNON-
SAINT-MARTIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00027 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 85Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. Quentin NATUREL, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur du local où se trouve le distributeur à pizzas « SAS PIZZA BELLA » situé 2, rue
Grande à TOURNON-SAINT-MARTIN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Quentin NATUREL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Quentin NATUREL
(tél. : 06 40 70 25 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00027 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 86* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 O0 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Quentin NATUREL, 4, rue de la Vallée à LE BLANC,
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention gejla délinquance,
\(ant ia \ «,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00027 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 87Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00042
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN
CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La
Limoise
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 88PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à
L.25541 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Renaud JONINON, directeur de
la Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'entreprise « Société des Ateliers Louis Vuitton» située 3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au
public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 89établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: M, Renaud JONINON, directeur de la Société des Ateliers Louis Vuitton
ISSOUDUN CONDÉ, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de
l'entreprise « Société des Ateliers Louis Vuitton » située 3, rue Robert Maréchal - Village
entreprise 3 ZI La Limoise à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 5 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Renaud JONINON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients, les prestataires, les visiteurs et le personnel devront obligatoirement
être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Paul DESCHEPPER,
responsable technique SALV ISSOUDUN CONDÉ (par mail à l'adresse:
paul.deschepper@louisvuitton.com). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-
5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8; Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 90Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Renaud JONINON, 451, avenue de La Limoise à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention CD
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 91Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00040
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00040 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 92Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Lraternilé
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communes
Val de l'Indre - Brenne, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au plan d'eau « AQUAZONE 36 »
situé D63 à SAINT-GENOU ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00040 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 93lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le président en exercice de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne est
autorisé à installer un système de vidéoprotection au plan d'eau « AAHAAONE 36 » situé D63
à SAINT-GENOU, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les : enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté de
communes Val de l'Indre - Brenne (tél. : 02 54 26 91 11). Il doit être conforme aux dispositions
de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00040 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 94Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, 1, rue Jean Jaurès à VILLEDIEU-SUR-
INDRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau/de l'ordre public
et de la prévention de la/délinquance,
& BENOIST
Place de la Victoire des alliés- CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00040 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 95Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00031
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G.
GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 96PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G. GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L,255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Louis DE FARALS, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
de l'établissement « BRICO PRO GASNIER » situé 4, rue Saint-Lazare à LE BLANC :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 97terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et les cambriolages,
sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : M. Louis DE FARALS, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BRICO PRO GASNIER » situé 4, rue Saint-Lazare
à LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Louis DE FARALS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Louis DE FARALS
(tél. : 02 54 28 10 28). || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de là gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 98Article. 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Louis DE FARALS, 4, rue Saint-Lazard à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de}é délinquance, L' Î,
nl
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 99Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00025
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 100E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223- à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Léopold RIZZOTTO, gérant, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « La Folie B » situé 3, boulevard Stalingrad à ISSOUDUN :;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au
public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 101vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Léopold RIZZOTTO, gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Folie B » situé 3, boulevard Stalingrad à
ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Léopold RIZZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès de M. Léopold RIZZOTTO
(tél. : 06 52 36 18 46 ou en écrivant à l'adresse postale : 3, boulevard Stalingrad 36100
ISSOUDUN ou par mail à l'adresse: folie. b@hotmail.com). Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police :
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 102Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Léopold RIZZOTTO, 3, boulevard Stalingrad à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de/à délinquance,
BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 103Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00036
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 104E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillét 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Delphine BONNIN, gérante,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « Le 5D » situé 42, route de La Châtre - Clavières à ARDENTES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 105Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Mme Delphine BONNIN, gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Le 5D » situé 42, route de La Châtre -
Clavières à ARDENTES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. || consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Delphine BONNIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Delphine BONNIN
(tél. : 02 54 26 15 97). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 106* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Delphine BONNIN, 42, route de La Châtre - Clavières à ARDENTES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention mr & délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 107Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00032
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 108PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.251 à
L.255-+1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Agnès LANDUREAU, chef
d'entreprise, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « Le Saint-Laurent » situé 22, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux êt
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 109terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Mme Agnès LANDUREAU, chef d'entreprise, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Le Saint-Laurent » situé 22, rue Basse à
PALLUAU-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Agnès LANDUREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Agnès LANDUREAU
(tél. : 02 54 38 44 03). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de là gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 110Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Agnès LANDUREAU, 22, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bufèau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 111Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00026
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 112E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Valentin SUAIRE, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « L'Ultime night club » située 3, rue des Tanneurs à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, là protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 113terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Valentin SUAIRE, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « L'Ultime night club » située 3, rue des Tanneurs à ARGENTON-
SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures. Il n'enregistre pas les images.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Valentin SUAIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Valentin SUAIRE en
écrivant à l'adresse postale suivante : L'Ultime night club 3, rue des Tanneurs 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE. 1! doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 114Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Valentin SUAIRE, 3, rue des Tanneurs à ARGENTON-SUR-CREUSE,
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de |a délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 115Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00022
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 116PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L,255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2018 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Frédéric BACHELIER, gérant, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « Maison de la Presse » situé 24, rue de la Gare à ARDENTES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 117Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: M. Frédéric BACHELIER, gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Maison de la Presse » situé 24, rue de la Gare
à ARDENTES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 6 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Frédéric BACHELIER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du gérant
(tél. : 06 07 04 74 13). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de là police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254- du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an.
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 118+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Frédéric BACHELIER, 24, rue de la Gare à ARDENTES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
fe la délinquance,
| /
et de la prévention
N
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 119Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00028
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SARL TOLIMECA»
8, Les Justices
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00028 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 120En
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SARL TOLIMECA»
8, Les Justices
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255+1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Julien SACREZ, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de
l'établissement « SARL TOLIMECA » situé 8, Les Justices à BUZANÇAIS :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00028 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 121Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Julien SACREZ, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de l'établissement « SARL TOLIMECA » situé 8, Les Justices à BUZANÇAIS,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Julien SACREZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. Julien SACREZ, gérant
(tél. : 02 54 37 88 42). || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00028 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 122* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application sers cenommée « ES TUre
PE
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Julien SACREZ, 8, Les Justices à BUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du pureza de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
À
Xl ENOIST \ ET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00028 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 123Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00033
Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France
services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège
Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services
techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 124En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX (20 sites —- 44 caméras voie publique et 16 caméras extérieures)
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
ite 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)
36110 LEVROUX
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 125LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2565-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LEVROUX,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé sur les 20 sites évoqués ci-dessus à LEVROUX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et la constatation des infractions aux règles de la circulation
concernant les sites n°1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-12-14-15417 et 19 avec la liste des infractions prises
en compte annexée au présent arrêté, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex. Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 126Article 1” : Les 14 arrêtés du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de LEVROUX et enregistrés initialement sous le dossier
n°20220145 sont abrogés :
- arrêté n°36-2022-07-04-00016,
- arrêté n°36-2022-07-04-00017
- arrêté n°36-2022-07-04-00018,
- arrêté n°36-2022-07-04-00019,
- arrêté n°36-2022-07-04-00020,
- arrêté n°36-2022-07-04-00021,
- arrêté n°36-2022-07-04-00022,
- arrêté n°36-2022-07-04-00023,
- arrêté n°36-2022-07-04-00024,
- arrêté n°36-2022-07-04-00025,
- arrêté n°36-2022-07-04-00026,
- arrêté n°36-2022-07-04-00027,
- arrêté n°36-2022-07-04-00028,
- arrêté n°36-2022-07-04-00029,.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LEVROUX est autorisé à installer Un système
de vidéoprotection sur les 20 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château (3 caméras voie publique)
: 2, Le Pré Cottin (3 caméras voie publique)
Site 3 : 13, route de Buzançais (3 caméras voie publique)
Site 4 : 12, route de Villegongis (2 caméras voie publique)
Site S : 66, avenue du Général de Gaulle (2 caméras voie publique)
Site 6 : 1, place Ernest Nivet (2 caméras voie publique)
Site 7 : 15, place de la République (France services) (2 caméras voie publique)
Site 8 : 30, place de la République (4 caméras voie publique)
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais (3 caméras voie publique)
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet) (2 caméras voie publique)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques) (4 caméras extérieures)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière) (3 caméras voie publique)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine) (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 127Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air (3 caméras voie publique)
Site 15 : 108, route de Châteauroux (3 caméras voie publique)
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta) (4 caméras voie publique)
Site 17 : 1, rue Nationale (1 caméra voie publique)
Site 18: 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin) (8 caméras
extérieures)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi (2 caméras voie publique)
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie) (4 caméras extérieures)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LEVROUX
(tél. : 02 54 35 70 54). il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 9; Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 128Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, place de l'Hôtel de Ville à LEVROUX,
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la préventio de la délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex. Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 129Sites avec vidéoprotection Infractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 1 : 3 caméras installées à l'entrée nord, 1
avenue du Vieux Château au croisement de la
route de Bouges RD2, permettant
l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
eLe respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;
«L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
«La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1 ;
sStationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 2 : 3 caméras installées à l’entrée est
(A20), 2 Le Pré Cottin au croisement de la
route de Bretagne RD926/route de Brion
RD8, permettant l'identification des véhicules
et le cheminement de ceux-ci et des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R. 412-1 ;
L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
eLe sens de la circulation prévu à l’articles R. 412-28 (sens interdit) :
eLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop);
*Le dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
eL'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
*La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
Stationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 3 : 3 caméras installées à l'entrée ouest,
13 route de Buzançais au croisement de
l'avenue des Arènes et du Chemin du Bois
Maussant, permettant l'identification des
véhicules et le cheminement de ceux-ci et
des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R.412-1;
“L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
«Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;
Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R,
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;
Le dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R, 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
eL'engagement dans une intersection (gêne) où dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélas) prévu à l'article R. 415-2;
eLa priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;
sL'obligation du port d'un casque homologué d'une motacyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1;
“La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
eStationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 4 : 2 caméras installées à l'entrée sud, 12
route de Villegongis, permettant
l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et
d'aires piétonnes prévu au Il de l'article R. 412-7 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec);
Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), À.
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop);
«Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
eL'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
«L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
“Les limites de poids des véhicules où ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2etR,
312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R, 312-5 et KR, 312-6;
-La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;
«Stationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 130Sites avec vidéoprotection infractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 5 ; 2 caméras installées, 66 avenue du
Général de Gaulle au croisement de la rue de
la République (feux tricolores), permettant la
reconnaissance des véhicules et le
cheminement des plétons
«Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R, 412-1 ;
eL'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;
Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop);
“Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R, 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R, 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
«L'engagement dans une intersection (gène) où dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
-La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
eL'obligation du part d'un casque homologué d'une moatocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R, 312-2 et R.
312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et K. 3126;
“La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412.9 ;
sStationnement abusif, gênant où très gênant ;
Site 6 : 2 caméras installées, 1 place Ernest
Nivet, permettant la reconnaissance des
véhicules et le cheminement des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R. 412-1 ;
eL'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du san prévus à l'article R. 412-6-1 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec);
Le sens de la circulation prévu à l’articles R. 412-28 (sens interdit) ;
sLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;
°Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 {sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) :
L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;
+ La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
“L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312.2 et R.
312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
«La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
Stationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 7 : 2 caméras installées, 15 place de la
République (France services), permettant la
reconnaissance des véhicules et le
cheminement des piétons
eLe port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il accupe en est équipé
prévu à l'article R. 412-1 ;
«L'usage du téléphone tenu en main où le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;
Le sens de la circulation prévu à l’articles R, 412-28 (sens interdit) ;
«La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 4165-11 ;
eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
eLes limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2etR.
312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R, 312-6 ;
eLa circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;
eStationnement abusif, génant ou très gênant ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 131Sites avec vidéoprotection Infractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 8 : 4 caméras installées, 30 place de la
République (intersection rue Hoche),
permettant la reconnaissance des véhicules
et le cheminement des piétons
eLe port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R.412-1 ;
«L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
«Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec);
Le sens de la circulation prévu à l’articles R. 412-28 (sens interdit) ;
L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;
‘La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1;
Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R, 312-2 et KR.
312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
“Stationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 9 : 3 caméras installées au groupe
scolaire Pêcherat (1bis route de Buzançais),
permettant la reconnaissance des véhicules
et le cheminement des piétons
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et
d'aires piétonnes prévu au Il de l'article R. 412-7 ;
eLe respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec);
Le sens de la circulation prévu à l'articles R. 412-28 (sens interdit) ;
eLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), À.
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;
Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le Sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
«La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;
sl'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur où d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
eLa circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;
Stationnement abusif, gênant où très gênant ;
Site 10 : 2 caméras installées au collège
Condorcet (8 avenue des Arènes),
permettant la reconnaissance des véhicules
et le cheminement des piétons
«L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes el
d'aires piétonnes prévu au Il de l'article R. 412-7 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec);
+Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.
412-31 (feu jaune) et À. 415-6 (stop) ;
eLe dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gène pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
sL'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;
sLa priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 41511;
L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles À, 312-2 et R.
312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
sLa circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
«Stationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 11 : 4 caméras installées aux services
techniques (2bis rue des Mégissiers) reliées
éventuellement à une alarme, permettant de
détecter les présences au sein du site
Sans vidéoverbalisation
Site 12 : 3 caméras installées au cimetière (25
rue des Mégissiers), permettant la
reconnaissance des véhicules et le
cheminement des piétons
+Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
L'engagement dans une intersection (gêne) où dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur où d'un cyclomateur prévue à l'article R. 431-1 ;
#La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
Site 13 ; 2 caméras installées à la piscine
(square du Docteur Roger), permettant la
reconnaissance des véhicules et le
cheminement des piétons dont la
surveillance des bassins
Sans vidéoverbalisalion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 132Sites avec vidéoprotection Infractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 14 : 3 caméras installées, 4 zone
industrielle de Bel Air, permettant
l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec):
eLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.
412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;
+Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R, 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414.16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
e L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur où d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
«La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
Site 15 : 3 caméras installées à l'entrée sud,
108 route de Châteauroux, permettant
l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
«Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R, 412-1 ;
L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et
d'aires piétonnes prévu au || de l'article R, 412-7 ;
.L.e respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;
‘Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R, 412-19 ;
eLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R. 412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop);
Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sans
gêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
L'engagement dans une intersection (gène) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur où d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1;
eLa circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article À. 412-9 ;
Site 16 ; 4 caméras installées 1 rue Gambetta
(Espace Gambetta), permettant
l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
Sans vidéoverbalisation
Site 17 : 1 caméra installée 1 rue Nationale
{intersection rue Voltaire), permettant
l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R. 412:1 ;
eL'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6:1 ;
eLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.
412-31 (feu jaune) et À. 415-6 (stop) ;
Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 {en sécurité), R, 414-6 (à gauche), R, 414-7 (sans
gène pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;
L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;
eLa priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;
L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur où d'un cyclomoteur prévue à l'article R.431-1 ;
Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles À. 312-2 et R,
312-3, au VII de l'article R, 312-4 et aux articles R, 312-5 et R, 312-6;
«La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double
sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 :
«Stationnement abusif, gênant où très gênant ;
Site 18 : 8 caméras installées 1 avenue des
Arènes (complexe sportif Michel-Moulin),
permettant l'identification des véhicules et le
cheminement de ceux-ci et des piétons
Sans vidéoverbalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 133Sites avec vidéoprotection Infractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 19 : 2 caméras installées 4bis rue du
Cherche Midi (arrière mairie), permettant la
reconnaissance des véhicules et le
cheminement des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
prévu à l'article R. 412-1 ;
+L'usage du téléphone tenu en main où le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre
du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec);
Le sens de la circulation prévu à l'articles R. 412-28 (sens interdit) ;
°La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1 :
Stationnement abusif, génant ou très gênant ;
Site 20 : 4 caméras installées à la déchetterie
(Le Pré Mou), permettant l'identification des
véhicules et le cheminement de ceux-ci et
des piétons
Sans vidéoverbalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants : 134Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 135PRÉFET ’
DE L'INDRE Direction du cabinet
DR Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance 284
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-06-24-00003
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le v i 27 juin 202 L | 30 juin 2025 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www,indre. gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 136Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”:
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
ue ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du Ë
département de l'Indre du vendredi 27 juin 2025 à 12 heures au lundi 30 juin 2025 à 12
heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet
de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
TT
naud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 137ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ; RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : retariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
| Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
| explicite où implicite de l'administration. |
{
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 138Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 139PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-06-24-00004
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le di 27 jui l 1 in dans le département de l'Indre et
plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 140Considérant l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical MON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 27 juin 2025 au 30 juin
2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-systermn, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 27 juin
2 à lundi 30 juin 2025 à 12 heures.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Rerfaud {ASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 141ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de là décision.
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gou.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https: ler r.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés -- CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 142