Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 131 260525

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 131 260525 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 131 260525)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Médias, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-131

PUBLIÉ LE 26 MAI 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-05-22-00008 - Arreté préfectoral portant (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté

préfectoral d'interdiction free party (4 pages) Page 6

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-05-22-00008

Arreté préfectoral portant

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00008 - Arreté préfectoral portant 3| S L | | | Direction territoriale qu | Rhône-Saôûne de Voies

PREFETE Navigables de France

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VW le Code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau,

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire

du code des transports

Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des

transports,

VW l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation

intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,

VW la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure;

W l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand

Gabarit et Rhône en vigueur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne

BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud Est, Préfète du Rhône ;

Considérant que la préfète du Rhône exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00008 - Arreté préfectoral portant 4Considérant la demande de la CNR en date du 15 mai 2028,

Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du Rhône,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France représenté par le chef du service fluvial lyonnais,

ARRÊTE

Article 1 :

Les navigants devront s'annoncer par VHF 20mn avant d'arriver sur le chantier de dragage du bassin

de virement à l'entrée du port Edouard Herriot sur le Rhône entrepris par la CNR du PK 3,3 au PK 3,5.

Article 2 :

Cette mesure est applicable :

Du 26/05 au 06/06 du lundi au jeudi de 07h30 à 17h30

Du 10/06 au 22/07 du lundi au vendredi de 06h00 à 22h30

Article 3 :

L'information des usagers de ces mesures se fera par l'intermédiaire d'avis à la batellerie après validation par Voies Navigables de France.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône de VNF.

Article 5 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun. |

ALyon,le 2 2 MARS 2025

Lé Préfète,

Le pléfet délégué

pour la défense et la sécurité

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-22-00008 - Arreté préfectoral portant 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-05-23-00003

2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté préfectoral

d'interdiction free party

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté préfectoral d'interdiction free party 6PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 05 – 24 – 0001

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical dans le département du Rhône du vendredi 23 mai 2025 21h00 au lundi

26 mai 2025 18h00

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-8, L211-15 et R.211-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté préfectoral d'interdiction free party 7VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de

signature à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU les informations portées à la connaissance des services de l'État faisant état de

l’organisation probable d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, de type «

rave party », prévu durant le week-end des 24 et 25 mai 2025, et susceptible de se tenir dans le

département du Rhône, les participants évoquant l’hypothèse d’un rendez-vous dans ce

département, sans toutefois que le lieu exact ne soit actuellement connu, celui-ci devant être

communiqué de manière confidentielle quelques heures seulement avant le début de la « free

party » ;

CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la

personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même

autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la

commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans

porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à

ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ

d’application excède le territoire d’une commune ; que les participants émettent l’hypothèse

d’un rendez-vous à Lyon ; que le lieu exact sera communiqué de façon confidentielle quelques

heures avant le début de la « free party » ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,

et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement,

compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa

publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical annoncé sur les réseaux sociaux n’a fait l’objet

d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de

sécurisation de la part des organisateurs ;

CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du

Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans

le plus grand désordre, générant des troubles graves à l’ordre public et nécessitant

l’intervention des forces de l’ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes

gens ;

CONSIDÉRANT qu’une rave-party non-déclarée nommé « Acid Pirate » s’est tenue à Saint-

Pierre-de-Chandieu du 9 au 12 décembre 2024 ; que plusieurs milliers de personnes étaient

présentes au plus fort de l’événement sans dispositif de sécurité adapté ; que la gendarmerie a

dressé près de 150 verbalisations concernant notamment des infractions liées aux stupéfiants ;

CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarée en

préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31

décembre 2024 et le 21 février 2025 ; que ces événements ont occasionné des troubles à

l’ordre public et à la tranquillité publique ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté préfectoral d'interdiction free party 8CONSIDÉRANT qu’une rave party non-déclarée a eu lieu dans un bâtiment désaffecté le week-

end du 14 et 15 mars 2025 à Feyzin (69) ; qu’elle a rassemblé environ 200 à 300 participants ;

que des altercations ont eu lieu entre les participants et les forces de l’ordre ; que les

participants ont lancé sur les forces de l’ordre de nombreux projectiles comme des bouteilles

en verre, des engins explosifs improvisés ou encore des grosses pierres ; que trois effectifs de

police intervenants ont été blessés ;

CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non

déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de

police pouvant découler du rétablissement de l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors du

rassemblement annoncé du 23 mai au 25 mai 2025, des événements de nature à troubler

gravement l’ordre public ; que les organisateurs annoncent sur les réseaux sociaux des

revendications contre les violences d’État, contre toutes formes d’oppression et d’intolérance

et qu’en conséquence l’interdiction du rassemblement musical constitue une mesure adaptée,

nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la

commission d’infractions pénales ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire tout rassemblement musical

non déclaré dans le département du Rhône du vendredi 23 mai 21h00 au lundi 26 mai 18h00 ;

qu’il y a lieu également dans ces circonstances, d’interdire la circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes, susceptibles d’être

utilisés dans le cadre d’un rassemblement musical non déclaré ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de tout rassemblement musical est

seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre

public et apparaît adaptée et nécessaire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le rassemblement musical non déclaré de type « free-party » annoncé sur les

réseaux sociaux est interdit sur l’ensemble du département du Rhône à compter de ce jour

21 heures et jusqu’au lundi 26 mai 2025 18h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être

utilisé pour la manifestation mentionnée à l’article précédent est interdit durant la même

période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R.

211-27 à R.211-29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en

vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de

Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté préfectoral d'interdiction free party 9Article 5 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et la commandante

du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.

Fait à Lyon, le 23 mai 2025

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté préfectoral d'interdiction free party 10