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unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Re TE per en préfecture le 10/06/2026
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d'Anglin oise 1 { JUIN 202 ID : 036-200035137-20260601-2026060101-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
— L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : : - r à en exercice = 28 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes | Sprésenis: 26 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont 2 vas: | 287 | réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date de la convocation : 22 mai 2026 ] 5e ee . présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christiqm BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
++
Délibération n° 2026-06-01.01
Objet : Désignation du secrétaire de séance
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire désigne en début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, consistant notamment en la rédaction du procès- verbal.
Le Conseil Communautaire nomme Nathalie LAURENCIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés :
POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le-Président, La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY Nathalie LAURENCIER
ni MOV semrene ts € omuntSs /
Marche Occitane
- Vai d'Anglin
Acte exéculoire, compte tenu de sa
transmission en préfecture le | Juin 2026 Signé électroniquement par : Philippe ei de sa publication le juin 2026 GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026
Qualité : PrésidentDé de l'Indr Envoyé en préfecture le 10/06/2026 arte
P ment de l'Indre Reçu en préfecture le 10/06/2026 Canton de Saint-Gaultier
Publié le 1 Û JUIN 2076 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Angltin
ID : 036-200035137-20260601-2026060102-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : , : ; rer | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Pprésents: 26 | Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
? votants: 26 | réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date de la convocation : 22 mai 2026 | V Je ,
présidence de Philippe GOURLAFY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET. Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET. Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christion BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+.
Délibération n° 2026-06-01.02
Obiet : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2026
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivité territoriale, Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la dernière séance de conseil de communauté du 27 avril 2026.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations à
formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 27 avril 2026 qui leur a été communiqué.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 27 avril 2026 tel qu’il a été présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
_Le Président; La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY Nathalie LAURENCIER
MOVA Marche Occitane S, - Val d'Anglin
| Acte exéculoire, compte lenu de sa Signé étectroniquement par : Philippe
GOURLAY transraission en préfecture le juin 2026
et de sa publication le juin 2026 Date de signature : 10/06/2026 Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 Département de l’Indre LG
Canton de Saint-Gaultier Publié le 1 Ü JUIN 2025 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-2026060102-DE
Ù
MOVA Marche Ocrcitane
—Val d'Anglin
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026
Date de la convocation : 14 avril 2026
Nombre de délégués : en exercice : 28 - présents : 25 votants : 26
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Tilly, sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET. Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET. Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS. Marianne BIZET, Stéphane CALARD, Marie-Paule NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON. Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Spike GROËN, Guylène MAUSSIRE. Pouvoirs : Marie-Laure FRISCH à Hugues NICOLAS DE TREMELU.
Absents / Excusés : Thierry BARBIER, Alain COYAT.
Membres suppléants présents : Patrick LEMAIGRE, Siéphanie FIRMIN, Olivier ROFFET, Jean-François PINAUD, Jean-Marie LAVILLONNIERE, Jacqueline LAROCHE, Christophe SCHAUER, Dominique JOLET. Absents / Excusés : Gilles LEONARD, Yves LYOEN.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 ;
8, Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Parnac au lieu-dit « La Ronde » ; 4. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Roussines au lieu-dit « Chabanne » ; 5. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Lignac au lieu-dit « Tillet »; 6. Approbation des comptes de gestion 2025 des budgets : principal et annexes ; 7. Approbation des comptes administratifs 2025 des budgets : principal et annexes ; 8. Affectations des résultats des budgets : principal et annexes ;
9. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 ;
10. Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPD année 2026 ;
11. Vote du budget annexe « Lotissement ZA Chaillac » 2026 ;
12. Vote du budget annexe « Locations commerciales » 2026 ;
18. Vote du budget principal 2026 ;
14. Questions et informations diverses.
| | |
1. Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER est désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art. L. 2121-15 du CGCT). Voté à l’unanimité.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 à Lignac est approuvé à l’unanimité.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
3. Avis sur un projet de centrale ag rivoltaïque au sol sur la commune dé Reçu en préfectire le 10/06/2026 c L 0
Une demande de permis de construire pour un projet de centrale agrivoltaïq Publié le 1: JUIN 2026
au lieu-dit « La Ronde » a été déposée le 6 février 2026. ID : 036-200035137-20260601-2026060102-DE
Dans le cadre de ce projet, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre demande à la Communauté de Communes d’émettre un avis sur ce projet.
Avis favorable à l’ananimité.
4. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Roussines au lieu-dit «Chabanne »
Une demande de permis de construire pour un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Roussines au lieu-dit « Chabanne » a été déposée le 11 mars 2026.
Dans le cadre de ce projet, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre demande à la
Communauté de Communes d’émettre un avis sur ce projet.
Avis favorable à l’unanimité.
5. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur ia commune de Lignac au lieu-dit « Tillet »
Une demande de permis de construire pour un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Lignac au lieu-dit « Tillet » a été déposée le 24 mars 2026.
Dans le cadre de ce projet, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre demande à la
Communauté de Communes d’émettre un avis sur ce projet.
Avis favorable à l’unanimité.
6. Approbation des comptes de gestion 2025 des budgets : principal et annexes
Le Conseil Communautaire après s’être assuré que la Comptable du SGC de Le Blanc a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats ordonnés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Déclare que les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe « locations
commerciales » et du budget annexe « lotissement ZA de Chaïillac » dressés, pour l'exercice 2025, par la Comptable du Service Gestion Comptable de Le Blanc, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approuvé à l’unanimité.
Arrivée de Thierry BARBIER.
7. Approbation des comptes administratifs 2025 des budgets : principal et annexes
Les documents remis aux délégués sont parcourus par Jean-Christophe PLANTUREUX, 1° vice-président, qui commente plus particulièrement les points principaux de chaque chapitre qui enregistrent des écarts significatifs par rapport aux prévisions, tant pour le fonctionnement que l'investissement.
Les comptes administratifs de l’exercice 2025 se résument ainsi.
BUDGET PRINCIPAL 2025
Section de Fonctionnement Section d'Investissement Total des sections |
Titres émis |__3 889 969,17 €| Titres émis 280 615,87 € Ce
Réductions de titres _ | 0,00 € | Réductions de titres 0,00 €
D rulres|)#29387E] ts DISAAE|S 41 Mandats émis 2 515 394,86 € 1 291 200,48 € | Annulations de mandats 2 168,37 € | Annulations de mandats 0,00 € [ Total dépenses | 2 513 226,49 € Total dépenses 1291 200,48€| 3804 426,97 € | Résultats de fonctionnement |J | Résultats d’investissement | | Excédent | L 12767 Défici + 366 158,07 | - Dépenses
restant à réaliser 758 380,04 €
- Recettes restant à réaliser 446 765,10 €Envoyé en préfecture le 10/06/2026
BUDGET ANNEXE « LOCATIONS COMMERCIALES » 2025
[ Section de Fonctionnement
_123 408,60 €
0.00 €
Titres émis | Titres émis
Réductions de titres Réductions de titres —
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Section d'Investiss Publié le {1 JUIN 2026 | 1D :.036-200085137-20260601-2026060102-DE S107
Mandats émis 89 525,27 € | Mandats émis 217 680,96 €
Annulations de mandats LL 16,13 € | Annulations de mandats 0,00 €
| Total dépenses 89 509,14 € Total dépenses | 247 680.96 €
Résultats d'investissement Résultats de fonctionnement
Excédent Lo Excédent
Dépenses restant à réaliser
Recettes restant à réaliser
7 900,00 €
314 312,77 €
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT ZA DE CHAILLAC » 2025
Section de Fonctionnement Section d’Investissement | | Total des sections | —
Titres émis = _— 0,00 €
0,00 €
| Titres émis L
Réductions de titres Réductions de titres |
Mandats émis 0,00 € | Mandats émis
Annulations de mandats | 0,00 €| Annulations de mandats
Total dépenses 0,00 € Total dépenses
Résultats de fonctionnement :: d'investissement
- Dépenses restant à réaliser 0,00 €
- Recettes restant à réaliser 0,00 €
000€
0,00 €
0,00 € |
0,00€)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes n’a pas participé au vote de cette délibération, conformément aux dispositions prévues par la loi
Les comptes administratifs 2025 des budgets : principal et annexes sont approuvé à l’unanimité.
8. Affectations des résultats des budgets : principal et annexes
Le Président présente les affectations des résultats des trois budgets.
BUDGET PRINCIPAL
. __ DÉPENSES | “RECETTES
INVEST(c/001) _| 343 819,88€|
_ INVEST(c/1068) _ |
FONCT(c/002) | h __3356227,67€
BUDGET ANNEXE « LOCATIONS COMMERCIALES »
Co [ DEPENSES | RECETTES ___ | | INVEST(c/001) | 186737,14€ |
INVEST(c/1068) | a … :
FONCT(c/002) | | 61 994,81 €
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT ZA DE CHAILLAC »
ee | DEPENSES RECETIES |
INVEST(c/001) 18192,00€ _|
INVEST(c/1068) e Sr à ll
FONCT(c/002) | LL _|
Les affectations des résultats des budgets : principal et annexes sont approuvé à l’unanimitéEnvoyé en préfecture fe 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 .
Publié le 1 À JUIN 2026
9. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 ID : 036-200035137-20260601-2026060102-DE
La présente délibération vise à fixer les taux de fiscalité de la Communauté de Communes.
Le Président propose de reconduire les taux des taxes de fiscalité directe locale 2026 comme suit :
Impôts Taux 2025 | Taux votés
pour 2026
Taxe foncière bâtie additionnelle Co 1,08 % 1,08 %
Taxe foncière non bâties additionnelle ___ 587% 5,87 %
Taxe d’habitation additionnelle 8,76 % 8,76 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) unique ou de zone 24,98 %| 24,98 %
Et de fixer le produit fiscal attendu pour 2026 comme suit :
Impôts Taux votés Produits
2026 attendus
| Taxe foncière bâtie additionnelle _ L08 % 80 698
Taxe foncière non bâties additionnelle | 5,87 % 67799
Taxe d’habitation additionnelle A | 8,6% 209371 |
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) unique ou de zone 24,98 % 426 159
C_ _ __ TOTAL| 719027
Approuvé à l’unanimité,
10. Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations (GEMAP1) année 2026
Rappel de la cotisation 2025 : 54 674,19 €.
Le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 est fixé à 54 640,46 €.
Approuvé à l’unanimité.
11. Vote du budget annexe « Lotissement ZA Chaillac » 2026
Le Président expose au Conseil Communautaire les propositions pour le budget annexe « lotissement ZA de Chaïllac » 2026, lequel peut se résumer ainsi :
[ Section Fonctionnement [Investissement _ |
Dépenses 144 055,00€ 162 247,00€ J
[Recettes 144 055,00 € | 162 247,00€ |
Approuvé à l’unanimité.
12. Vote du budget annexe « Locations commerciales » 2026
Le Président expose au Conseil Communautaire les propositions pour le budget annexe « locations
commerciales » 2026, lequel peut se résumer ainsi :
Section Ï _ Fonctionnement | Investissement |
Dépenses 196 739,86 € 57553036€
| Recettes 196 73986€ | … 575 530,36 € |
Approuvé à l’unanimité.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
13. Vote du budget principal 2026 L
Le Président expose au Conseil Communautaire les propositions pour le b| Pubiiéle 1 8 JUN 70% ki
résumer ainsi : 1D : 036-200035137-20260601-2026060102-DE
| ___ Section | Fonctionnement _ | Investissement
| Dépenses _ | 8 449 210,03 € L 3212029,60€
| Recettes | 8 449 210,03 € [__ ___3212029,60€
Approuvé à l’unanimité.
14. Questions et informations diverses
Il faudra que les communes prennent une délibération pour garder leur pouvoir de police, faute de quoi il sera automatiquement transféré à la CDC. Cette délibération doit être prise dans un délai maximum de 6 mois après l'installation du Conseil Communautaire.
Le Président réunira la CLECT prochainement.
Réunions des Commissions :
- Voirie : le 12 mai à 18h à la mairie de Mouhet
- Médico-sociale et Sport : le 19 mai à 18h30 à la Mairie de Lignac (pas à la CDC)
- Economie : le 27 mai à 18h à Bélâbre
-_ Patrimoine & Habitat : 21 mai à 18h30 à Prissac (la date est susceptible d’être modifiée car c’est le jour
du 1er marché de producteurs à Roussines)
- Culture : début juin
- Tourisme : début juin
Le PLUi sera évoqué lors d’une prochaine Conférence des Maires avec la DDT et Cittanova.
Validation en septembre ou octobre 2026.
Une requête a été déposée auprès du TA de Limoges sur le commissaire enquêteur.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h00
Prochain Conseil Communautaire à Beaulieu
le lundi 1°" juin 2026 à 18h30.
LE SN «A e Président, Philippe GOUR] AY _
—— MOVX g. r Ki ane
La secrétaire de séance,
Nathalie LAURENCIER
LeEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l'Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026
Canton de Saint-Gaultier Publié le À 7 JUIN 2026
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-2026060103-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente
Nombre de conseillers : | , - ; Sencerice: 28 | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Pprésents: 26 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
? votants : 26 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la | Date de la convocation : 22 mai 2026 7e pe présidence de Philippe GOURLAP, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER. LLLLLAS
Délibération n° 2026-06-01.03
Objet : Attribution du marché de travaux d'entretien de la voirie communautaire pour les années 2025 et 2026
Monsieur le Président rappelle qu’une consultation pour les travaux d’entretien de voirie -
programme 2025 et 2026 a été lancée, sous forme de Marché à Procédure Adaptée.
Une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur le site de la
plateforme de dématérialisation « Pro marchés publics » de la Nouvelle République.
La date limite de réception des offres était fixée au 4 mai 2026 à 12 heures.
Les candidats ayant répondu à la consultation sont :
- Roger Martin Centre-Val de Loire - SETEC (Diors — 36),
-__ EUROVIA Centre Loire —- Agence du Berry (Le Poinçonnet — 36),
-_ SAS MASSY TP (Boisseuil — 87).
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le lundi 18 mai 2026 à 14 heures 30 pour
procéder à l’ouverture des plis remis et le lundi 1% juin 2026 à 17 heures pour étudier le
rapport d’analyse qui a été réalisé par le bureau d’études et émettre un avis.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le rapport d’analyse et évoque l'avis de la Commission d’ Appel d'Offres.
Le Conseil Communautaire,
OUï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ,
Publié le À 7 JUIN 2025
ID : 036-200035137-20260601-2026060103-DE
- attribue l’exécution des travaux d’entretien de voirie — programme
2025 et 2026 à l’entreprise Roger Martin Centre-Val
de Loire - SETEC pour un montant de 1 362 389,49
€ HT soit 1 634 867,39 € TIC,
- €t autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces
relatives à cette consultation avec l’entreprise Roger
Martin Centre-Val de Loire - SETEC.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
sident, _— La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY Nathalie LAURENCIER
Es Dreitane [1
| Âcte exécutoire, | compte fenu de sal
transmission en préfecture le AY juin 2026
| et de sa publication le A juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 10/06/2026
Département de l’Indre , Reçu en préfecture le 10/06/2026 Canton de Saint-Gaultier nu 0
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Pubié le 1 Ÿ JUIN 2026 ID : 036-200035137-20260601-2026060104-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : . | ;
Sr aurere: 28 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Pprésents: 26 Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont
votants : 26 Smni ; 4 ; Date de la convocation : 22 mai 2026 | réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la
de présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Morie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MA USSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
...
Délibération n° 2026-06-01.04
Objet: Création et composition de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée
entre la CCMOVA et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers de ses membres ;
CONSIDERANT que la commission doit être composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant ;
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* DECIDE de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin et ses communes
membres.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Regçu en préfecture le 10/06/2026
Publié te Î Û JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060104-DE
* DECIDE que cette commission sera composée de 18 membres, selon la répartition
suivante :
- Le Président de la CCMOVA
- Un membre pour chacune des 17 communes
* ET VALIDE les représentants des communes suivants comme membres de ladite
commission :
Commune Représentant
__ Beaulieu | Jean-Paul BUGEAUD
_____ Bélâbre _____ Hugues NICOLAS DE TREMELU _
Bonneuil | Stéphanie FIRMIN | [ Chaïllac
Anthony DUBUS |
__ Chalais Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL |
2 Dunet | Nathalie LAURENCIER _|
|___ La Châtre L’Anglin | Benoît VALET
ee CS ____ Gilbert PIPEREAU +
___ Mauvières - Christelle RAOUI .
= Moubhet Jean-Christophe PLANTUREUX _
2 Parmac | Laurent ALLILAIRE Î
_ Prissae _____ Hubert JOUOT
= ___ Roussines | ____ Jacqueline LAROCHE
| Saïint-Benoît-du-Sault Isabelle TEINTURIER
| Saint-Gilles co _ Spike GROËN
|_Saint-Hilaire-Sur-Benaize | è Yves LYOEN
L Tilly _.-. Guylène MAUSSIRE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, — La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY ( .… Nathalie LAURENCIER
4 =
MOVA À Communauté de communes Marche 0
Val d'angle
À ete ‘exéculoire, compte term de sal
transmission en préfecture le Juin 2026
et de sa publication le juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 10/06/2026
Département de l’Indre . Reçu en préfecture le 10/06/2026
Canton de Saint-Gaultier ïé te À 0 JUIN
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin DA 202
Pr
ID : 036-200035137-20260601-2026060105-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : : : :
"ercercre: 28 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Sprésents: 26 Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont
aptes: 26 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date de la convocation : 22 mai 2026 va .7= re présidence de Philippe GOURLAY, Président,
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Morie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MA USSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+++
Délibération n° 2026-06-01.05
Objet : Composition de la CTID (Commission Intercommunale des Impôts Directs)
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1650 À ;
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont
désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
« DECIDE de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la durée du mandat, composée du président de l'EPCI, de dix commissaires titulaires et de dix
commissaires suppléants.
+ DECIDE de proposer la liste ci-contre, issue des propositions des communes membres de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, au directeur départemental des finances publiques, pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le À Q JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060105-DE
Commune Propositions de commissaires
| Beaulieu | _ Alain OVAN [ _____ Sylvie COURAT
Béläbre | Francis PAIN | Elisabeth GODEAU ne
| __ Marie-Hélène DESBROCHES ___ Emmanuel KISS _
___ Bonneuil Denis LE BOURGEOIS ___ Yolande FIRMIN
Chaïllac Jean JOLIVET Claude PRINCE
jp | Martine MARCHADIER Astrid MOREAUX
| Chalais Olivier ROFFET Philippe BENIS |
Dunet _ Nathalie LAURENCIER Marie-Françoise FRADET
[_ La Châtre L’Anglin Jean-Marie WACKERNIE Francis MAILLOCHON
Lignac Michèle BALLET Dominique CARDON
Mauvières Gilles LEONARD Catherine DUVAL
L Mouhet Jean-Christophe PLANTUREUX | Jean-Marie LAVILLONNIERE
Parnac Christine DEJOIE Laurent ALLILAIRE
Prissac L Hubert JOUOT Sylvie DELAUNE
h Roussines Christian AUMASSON Jacqueline LAROCHE
Saint-Benoît-du-Sault Jean-François MERCIER Dominique BERNERON
= Il Christian BREC Cécile BERNARD
| Saint-Gilles Spike GROËN Christophe SCHAUER
Saint-Hilaire-Sur-Benaize Marie-Laure FRISCH_ | Yves LYOEN |
L Till, Guylène MAUSSIRE Dominique JOLLY |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY Nathalie LAURENCIER ( 7
MOVA Communauté de cemmunos Marche Occitane
Val d'Anglin
Acte exécutoire, compte tenu de sa
transmission en préfecture le Juin 2026
ei de sa publication le juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
: 3
Département de l Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 Canton de Saint-Gaultier Publié le À 7 JUIN 2026 ee Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-2026060106-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente
Nombre de conseillers : : «
;
> en exercice dE minutes, les membres du conseil de la Commumauté de Communes
Sprésents: 26 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
secs réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous Ja | Date de la convocation : 22mai 2026 Vu 7e
présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER. vertes
Délibération n° 2026-06-01.06
Objet : Mise en place du temps de travail
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les
fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)
VU le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant Le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis
du
Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi
du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un af.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060106-DE
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption
et paternité (où : une session de formation incompatible avec l'exercice
d'un temps partiel).
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %)
: L’autorisation qui ne peut être inférieure
au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve
des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son
3°% anniversaire ou du 3% anniversaire de son arrivée au
foyer en cas d’adoption), + pour
donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant
atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce
Personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
AUX personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 29, 39,
4°, 9, 10° et I1), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors
que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour
raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux
motifs de leur demande,
ARTICLE 2 :
Monsieur le Président propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :
- Les quotités du temps partiel sont fixées au Cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par
les agents du même grade à temps plein, -
La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.
A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande
et d’une décision expresses. - Les demandes
devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
- Le délai de réponse de l’autorité territoriale est fixé à 1 mois,
-_ Le refus du temps partiel :
e dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale
se borne à vérifier les conditions réglementaires
requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune
appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions
statutaires ne sont pas réunies,
° dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable
avec l’agent est Organisé afin d’apporter les justifications
au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord,
en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes
de celles mentionnées sur la demande initiale,
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans
les conditions définies par les articles L. 211-2 à
L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
: la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter
l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de
la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou
de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel
:
- la commission administrative Paritaire peut être saisie par l’agent
s’il est fonctionnaire :Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le Î 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060106-DE
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent
contractuel de droit public.
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
s à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée,
e à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois (le cas échéant),
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité
DECIDE la mise en place du temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance Le Président,
ili # Nathalie LAURENCIER 2
… MOVA
Acte exécuioire, compte tenu de 5a
transmission en préfecture le A4 juin 2026
| et de sa publication le A7 juin 2026Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l'Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026
Canton de Saint-Gaultier Publiée] 7 JUIN 2076 UT
Co Î - : i mmunauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-20260107-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
___} L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente | Nombre de conseillers : . : r
Dercercle: 28 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Pprésents: 26 Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
#voians: 26 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la | Date de la convocation : 22 mai 2026 ___ , sn pe présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET., Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Morie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUT, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+++.
Délibération n° 2026-06-01.07
Objet : Vote de subventions communautaires aux associations culturelles
Il est précisé que les aides ainsi attribuées, le sont sur la base de projets et non d’aide au
fonctionnement, que les dossiers doivent comprendre un budget prévisionnel, que le bénéficiaire doit ensuite justifier de l’utilisation des fonds (PV de l’Assemblée Générale et compte de résultat) et enfin que l’éligibilité est conditionnée au respect de deux principes : le projet doit rassembler la population et
mettre en valeur le territoire.
Suite à la réunion de la commission « culture » du 21 mai 2026 et aux propositions de celle-ci, Thierry BARBIER, Vice-Président, présente les tableaux de répartition des subventions aux associations.
> Demandes de subventions communautaires 2026
Subventions votées
Associations Culturelles ar par la Commission La Comédie Bélâbraise | 2000,00 € | Association Scènes et Stylos Bénédictins | EL 600,00 € | Musée de la minéralogie de Chaillac_ on L_ ___ 1 500,00€
> Vote du solde de la subvention communautaire 2025
Le bilan de l’action menée par le Collectif Mondo a été analysé et il est proposé le versement du solde 2025 comme suit :
Subventions | Acompte 50% Solde |
Association Culturelle | __ | attribuées _ | versé | au vu du bilan |
Collectif Mondo _ | 1 500,00 € | 750,00 € 750.00 € |Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubiéle À 7 JUIN 2076 -
ID : 036-200035137-20260601-20260107-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- entérine les propositions de subventions tel que proposées ci-dessus,
- et autorise Monsieur le Président a procédé au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
De
€ Président, La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAŸ ——. Nathalie LAURENCIER
7]
Ru L= -
«
transmission en préfecture le Â% juin 2026
ei de sa publication le A juin 2026
Acte | exécutoire, | compte tenu de sal
Signé élactroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Dép artement de l'Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 ï Canton de Saint-Gauitier Pubié le À 7 JUIN 2076 +
Communauté de Communes Marche Occitane -- Val d’Angiin ID : 036-200085137-20260801.2026080 108 DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
= L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : .
. » minutes, les membres du conseil
de la Communauté de Communes Ÿ en exercice : 28 Pprésents: 26
| Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont À votants : 26
RE | g ; | | | réunis publiquement
en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous La | Date de la aiion : 22 2026 La FT RRtEeEIIon 222
mai 2026 Présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET.
Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET. Christelle
CART OUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET. Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LA URENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET. Dominique CARDON,. Christelle RAOUI, Jean-Christophe
PLANTURE UX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE,
Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC,
Thierry BARBIER, Christophe SCHA UER, Marie-Laure FRISCH,
Guylène MAUSSIRE. Absents /
Excusés : Alain COYAT. Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son
suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LA URENCIER
+900
Délibération n° 2026-06-01.08
Objet : Convention dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire (PACT)
2026
Monsieur le Président expose :
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Centre-Val de Loire
au titre du PACT 2026.
Il convient maintenant de conclure une convention entre la Communauté de
Communes Marche Occitane — Val d’Anglin et les porteurs de
projet du PACT 2026, fixant les conditions de partenariat relatives
à leurs actions.
Le Conseil Communautaire,
OU l’exposé de Monsieur le Président,
Sur avis favorable de la commission « Culture » du 21 ai dernier
Après en avoir délibéré, à lunanimité,
- approuve le projet de convention dans le cadre du projet artistique et culturel
de territoire (PACT) 2026, ci-joint en annexe, avec les
porteurs de projet suivant :
- Passociation Festiv’en Marche
- l’association Les Rencontres photographiques
- l'association Culturelle du prieuré de Saint-Benoît-du-Sault
- Passociation Le Temps Suspendu
- et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
77 Le Président, La Secrétaire de séance
dé Philitpe GOURTAY— M © Ÿehhalie LAURENCIER
à Signé électroniquement par : Philippe
As GOURLAY
Rare EP lo de sa LS Ds na VPUEtES transmission en préfecture le AT juin 2026 et de sa publication le A juin 2026 |Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubiié le 47 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060108-DE
CONVENTION dans le cadre du
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE (PACT) 2026
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Marche occitane-Val d’Anglin, représentée par Monsieur GOURLAY son président
Ci-après dénommée, « La Communauté de Communes »
D'une part,
et
LE PARTENAIRE …........ Située... représenté par... agissant en qualité de
. dûment habilité par( le Conseil Municipal ou CA association),
Ci-après dénommée « l'organisateur »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Marche occitane-Val d'Anglin en
date du
01/01/2023 ;
Vu la loi n° 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 pour la partie réglementaire du Code Général
des
Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de la Communauté de Communes et s'il y a lieu, ses décisions modificatives ;
Vu la décision du Conseil Communautaire, par délibération en date du ;
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET
Par la signature de cette convention, l'organisateur, ……...……, s'engage à réaliser
le
programme d'actions défini à savoir :
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le bénéficiaire de la subvention devra faire part du soutien de la Région Centre
et de la
Communauté de Communes sur tous les documents, supports ou outils
de communication
qu'il sera amené à utiliser en apposant les logos de la Région Centre et de la Communauté
de
Communes : le logo spécifique au Pact faisant figurer la formule « projet artistique
et
culturel de territoire (PACT) financé par la Région Centre» est à privilégier; il
est
téléchargeable sur le
siteEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ’
Publié le À 7 JUIN 2026 re
ID : 036-200035137-20260601-2026060108-DE
ARTICLE 3 - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
Tout enregistrement radiophonique ou télévisuel même
partiel devra être signalé au Conseil régional et à la Communauté
de Communes . Mention devra être faite de la participation financière
du Conseil régional et de la Communauté de Communes
dans tout contrat passé avec les organismes d'enregistrement et de
radiotélévision. L'attention de l'organisateur
est appelée sur le fait qu'il devra obtenir l'accord des interprètes
des spectacles indiqués à l'annexe de la convention avant
tout enregistrement ou diffusion de supports audiovisuels. Le Conseil régional
et la Communauté de Communes ne sauraient être tenu responsable des
difficultés ultérieures ayant trait aux activités d'enregistrement
ou de diffusion, entre les producteurs, les interprètes et l'organisateur.
ARTICLE 4 : COTISATIONS ET DROIT D'AUTEUR
Le bénéficiaire s'engage à remplir toutes les obligations
à l'égard des Organismes sociaux et fiscaux, ainsi que celles Concernant
les organismes prélevant des droits d'auteurs (SACD, SACEM).
La communauté de communes ne Saurait être tenue pour
responsable du non-paiement de toutes taxes ainsi que des charges
sociales (patronales et Salariales) incombant aux producteurs ou
à l'organisateur.
ARTICLE 5 : COMPTABILITE
Dans le cas d'une structure aSSociative, le bénéficiaire s'engage
à tenir une comptabilité conforme au plan comptable national et au guide
comptable professionnel des entreprises du spectacle.
La responsabilité de la Communauté de communes
ne Saurait être engagée par une mauvaise tenue des comptes
de l'association.
ARTICLE 6 : CONTROLE
La Communauté de Communes et la Région
Centre Val de Loire peuvent vérifier, que l'usage fait de la subvention
CorreSpond exactement à l'objet qui l'a justifiée, et que définit
l'article 1. Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur
pièces et notamment à faciliter l'accès aux documents administratifs et
Comptables. Toute entrave à ce contrôle ou tout constat de non-conformité,
entraîne de plein droit l'annulation de la présente décision,
et le remboursement des fonds intercommunaux.
L'organisateur S'engage à adresser au service de
là Communauté de Communes een énnentnesrrnrrnrnnses , en Un exemplaire
avant le 15 mars 2027. “L'ensemble
des documents promotionnels (affiches, Programmes)
édités pour les actions ainsi que les retombées de presse
correspondantes : *__ Un bilan complet
de la manifestation Comprenant notamment : Un
bilan d'activité,
#Un bilan spécifique de la fréquentation par Spectacle
et catégorie de billetterie, ®Un bilan financier
#Copie des contrats de cession ou d'engagement et factures
acquittées
ARTICLE 7 : DELAISEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié 14 7 JUIN 2026 ID : 036-200035137-20260601-2026060108-DE
Le programme détaillé dans les fiches déposées doit être réalisé selon les dates indiquées. Toute modification dans la réalisation de ce programme devra faire l'objet d'une information écrite et motivée au Président de la Communauté de Communes .
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA PARTICIPATION ET MODALITES DE VERSEMENT
Cette subvention est arrêtée à la somme de ….…. CHIFFRES ET EN TOUTES LETTRES euros, pour une dépense artistique subventionnable de ………….. €, ceci correspondant aux couts artistiques éligibles par la Région, conformément au cadre d'intervention PACT.
La Communauté de Communes effectue le versement comme suit :
e 1*acompte de 60 % après signature de la présente convention et après versement des fonds régionaux.
- Le solde, sur production des éléments mentionnés à l'article 6, accompagnés d'un bilan financier complet faisant apparaître les coûts artistiques, visé par l'organisateur, Et après versement des fonds régionaux.
Dans l'hypothèse où les dépenses réalisées éligibles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la subvention serait réduite au prorata.
La Communauté de communes est en droit d'exiger, après mise en derneure, le reversement des acomptes versés en cas de non réalisation de l'opération, d'utilisation non-conforme de la subvention, ou de non transmission des pièces justificatives.
ARTICLE 9 : REFERENCES BANCAIRES OÙ POSTALES
Les sommes dues par la Communauté de Communes au titre de la présente décision seront versées par le trésorier, comptable assignataire, au compte bancaire ou postal suivant :
Code banque : Code guichet :
N° compte : Clé RIB :
ouvert au nom du bénéficiaire ou à son représentant qualifié au sens de l'article 35 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. (Joindre un RIB)
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le Directeur de la Communauté de Communes et le Trésorier payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LIGNAC, le 2026
Le Président, L'organisateur partenaire De la Communauté de Communes Le présidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l’Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 Canton de Saint-Gaultier Publié le À 7 JUIN 2076 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-2000351 37-20260601-2026060109-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
= = _ , L'an deux mille vingt-six, le premier fuin, à
dix-huit heures trente Nombre de conseillers : P. : | minules,
les membres du conseil de la Communauté de Communes À en exercice : 28 |
Pprésenis: 26 | Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement
convoqués, se sont | rte - 22 mat 2026 | ‘éunis
publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la
OR een | Présidence de Philippe GOURLAY, Président
Présents : Alain OVAN. Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET.
Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle
CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZE T, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT. Benoît VALET, Michèle BALLET. Dominique CARDON,. Christelle RAOUI, Jean-Christophe
PLANT UREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert
JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure F RISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT. Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté
par son suppléant Christophe SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LA URENCIER
+600
Délibération n° 2026-06-01.09
Objet : Convention de partenariat dans le cadre du dispositif « Passeurs d’Images
»
Considérant que conformément à l’article 3.6 de ses statuts, Ciclic Centre-Val de
Loire a notamment pour mission de mettre en œuvre
toutes actions en matière d’éducation à l’image.
Considérant que c’est dans ce cadre que Ciclic Centre-Val de Loire entend effectuer
des actions d’éducation à l’image en partenariat avec
la Communauté de Communes Marche Occitane —
Val d’Anglin et ce conformément aux autorisations dont l’établissement est
titulaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le projet de convention de partenariat avec Ciclic Cenitre-Val de Loire
dans le cadre du dispositif « Passeurs d’Images
», joint en annexe,
- ét autorise le Président à signer ladite convention de partenariat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
ee +
77. Le Président, La Secrétaire de séance
M OVA""* LAURENCIER
|Acte exéculoire, compie tenu de sa
. . : Phil transmission en préfecture le AT juin 2026 Signé électroniquement par : Philippe
d blication te A juin 2026 GOURLAY 9148 sa publication le A Je | Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en,préfeciure le 17/06/2026 .,
Publié le 1 1 JUIN 2026
1D : 036-200035137-20260601-2026060109-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASSEURS D'IMAGES
Affaire suivie par : Marie-Laure Boukredine
ENTRE
L'Etablissement public de coopération culturelle « CICLIC CENTRE-VAL DE LOIRE » Représenté par M. Philippe Germain,
En qualité de Directeur général,
Siégeant 24, rue Renan, CS 70031, 37110 Châêteau-Renault,
Ci-après désigné « Ciclic Centre-Val de Loire *
D'une part,
ET
Communauté de Communes Marche Occitane - Val d'Anglin
Représentée par M. Philippe Gourlay,
En qualité de Président,
Siégeant 2, place Saint-Christophe, 36370 Lignac
Siret : 20003 513 700 047
Code APE : 84112
Ci-après dénommée « le Partenaire »
Ensemble ci-après dénommées < les Parties »
ÎL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Conformément à l’article 3.6 de ses statuts, Ciclic Centre-Val de Loire a notamment pour mission de mettre
en œuvre toutes actions en matière d'éducation à l'image.
C'est dans ce cadre que Ciclic Centre-Val de Loire entend effectuer des actions d'éducation à l'image en
partenariat avec la Communauté de Communes Marche Occitäne - Val d'Anglin et ce conformément aux
autorisations dont l'établissement est titulaire.
Initié dans le cadre de la convention de développement cinématographique signée entre le Centre national
du cinéma et de l'image animée, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région Centre-Val de
Loire, Passeurs d'images est un dispositif de lutte contre l'exclusion culturelle destiné aux jeunes de moins
de 25 ans et aux publics dits en difficulté.
Ses objectifs majeurs sont d'aider ces publics à développer un regard critique et sensible sur le cinéma, de
recréer une convivialité avec et autour du cinéma, mettre en synergie les réseaux culturels et sociaux sur
cette question, et soutenir les efforts des exploitants de salles de cinéma dans cette direction. Ainsi chacun
des jeunes engagés dans Passeurs d'images peut se réapproprier, petit à petit, le cinéma et le redessiner
comme un espace de plaisir, d'échange, tout en reconstruisant du lien social.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être détaché.
Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 .
publié le 4 7 JUIN 2076 —
ID : 036-200035137-20260601-2026060109-DE
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU QUE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de
mise en œuvre d’un partenariat pour la conduite pédagogique et artistique du programme d'activités suivant :
- Trois ateliers découverte
- Un atelier de pratique
- Une séance de restitution
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF GENERAL DES ACTIONS
Ateli ÉCOLUIV « r'hasard » (1 journ :
Cet atelier est proposé afin de découvrir l'écriture du scénario avec
: la création d'un synopsis et d'une scène dialoguée à partir de Contraintes tirées
au hasard. Pour compléter cet atelier, une partie pratique sera proposée pour découvrir
la réalisation en tournant une ou deux scènes du synopsis écrit lors de l'atelier,
At ÉCOUV « D ole à 1 éra + (1 journée} :
Cet atelier découverte proposé sur une journée, entre théorie et
pratique, proposera de confronter les images, les univers des jeux vidéo et du cinéma
afin de comprendre les liens entre ces deux formes artistiques.
Ateli COUV: & -anno or » {1 journée) :
Cet atelier découverte consiste à créer une bande-annonce sonore
d'un film complètement inventée par les participants en mixant des bruitages et
des musiques ainsi que léurs voix. Cette démarche pourra aussi se porter sur le dernier
film vu par les participants ou proposé par l'intervenant, Dans
la continuité, le groupe de jeunes pourra tourner quelques images de la bande-annonce et appréhender les outils de réalisation,
Ateli rati « Co étrage » (5 journ !
Cet atelier sera mis en place durant l'été auprès d'un groupe de
jeunes accompagné Par un intervenant artistique sur la réalisation et le montage
d'un court métrage de fiction, puis un second intervenant
proposé par la coordination, en lien avec le Premier intervenant, interviendra sur les deux dernières journées pour la pratique du son.
Séance de restitution :
Une séance de restitution du court métrage réalisé durant les cinq
journées du stage d'été sera organisée. La date, l'horaire et le lieu seront précisés
à la coordination Passeurs d'images, une fois ces éléments connus et confirmés.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention prend effet rétroactivement au premier
jour des actions du projet et arrive à expiration au jour du complet versement
de la participation financière du Partenaire à Ciclic Centre-Val de Loire.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
4.1 Obligations de Ciclic Centre-Val de Loire
Ciclic Centre-Val de Loire s'engage à accompagner le projet en amont
et durant toute son évolution :
- expertise et définition de l'approche pédagogique,
- recherche d'intervenants en adéquation avec le contenu
du projet, - élaboration et suivi budgétaire,
- rédaction des conventions de partenariat avec l'établissement,
- gestion logistique nécessaire au projet (transports, hébergements,
frais de déplacements et déclaration d'emploi des intervenants) :
- engager le ou les intervenants professionnels nécessaires à la
réalisation de la présente convention, et avancer leurs frais de déplacements,
d'hébergement et de repas ; - fournir le matériel
technique nécessaire à la réalisation des ateliers :
Page 2 sur 44,2
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ,,
Publié d / JUIN 2026 |
ID : 036-200035137-20260601-2026060109-DE
assurer le bon déroulement de l'opération.
Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
mettre à disposition un animateur pour suivre l'atelier,
fournir une salle dans laquelle l'obscurité est possible pendant toute la période d'activité ; s'assurer de l'accueil et des déplacements de l'intervenant artistique aux lieux de l'action ; réunir au moins 5 participants à l'atelier. Si le nombre est inférieur, l'action fera l'objet d'une annulation. Elle devra être reportée jusqu'à la jauge minimum requise ;
s'assurer de la présence des participants concérnés pendant la durée des activités ;
;
prendre sous sa responsabilité l'ensemble du matériel confié par Ciclic Centre-Val de Loire et le conserver en un local sécurisé jusqu'à récupération par Ciclic Centre-Val de Loire.
onvient Da onséquent Do a auté ê arche Occitane - Val
i . Le transfert de responsabilité
se fait à compter du dépôt du matériel par un représentant de Ciclic Centre-Val de Loire sur les lieux de l'atelier jusqu'à la restitution des matériels, un état des lieux étant effectué à ce moment ; s'assurer auprès du responsable de l'action que chacun des participants ait remis une autorisation de droit à l'image signée par son représentant légal. Il garantit ainsi Ciclic Centre-Val de Loire contre tout recours, action ou réclamation qui pourrait lui être intenté.
ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
5.1
5
Budget et plan de financement
Le plan de financement s'établit comme suit :
[ | — Participationdela
BUDGET PAR Participation de Ciclic Communauté de Communes
Actions ACTION Centre-Val de Loire Marche Occitane - Val d’ Anglin
Volet actions de pratique 6429 €
Volet actions de diffusion - 300 €
Frais généraux . 675 €
BUDGET GLOBAL 7404€ 3 702 € : 3 702€
Pour mener à bien ces actions, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire s'appuie sur trois emplois permanents :
un chargé de mission, un coordinateur des pratiques artistiques et un assistant.
5.2 Modalités financières
Conformément aux modalités financières du dispositif Passeurs d'images, et au plan de financement, le Partenaire versera à la fin des actions la somme de 3 702 euros à Ciclic Centre-Val de Loire.
Les sommes dues à Ciclic Centre-Val de Loire sont versées sous forme de virements ou de chèques bancaires ou postaux, adressés à Ciclic Centre-Val de Loire et libellés à l'ordre de l'Agent comptable de Ciclic Centre-Val de Loire.
Les règlements par virements bancaires sont effectués au compte suivant sur la base du titre de recette communiqué par Ciclic Centre-Val de Loire au Partenaire :
Titulaire : 037039 Service de Gestion Comptable de Joué-lès-Tours
Domiciliation : BDF PARIS
Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 :
Publié te À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060109-DE
Code banque : 30001
Code guichet : 00839
Compte : E379000000 014
BIC : BDFEFRPPCCT
Si le Partenaire est une structure publique, l'Agence Ciclic Centre-Vai de Loire refacturera par voie dématérialisée conformément à la
règlementation sur https:/www.chorus-pro.gouv fr/
Pour le bon déroulement de la facturation, Il est indispensable de nous indiquer
si vous disposez d'un bon de commande ou de coordonnées de facturation
Chorus Pro bien Spécifiques (code service, référence de commande/n° d'engagement).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
6.1 Responsabilité
Le Partenaire est seul responsable des Participants à l’opération. A ce titre, il
répond de leurs actes à l'égard de Ciclic Centre-Val de Loire.
En outre, la responsabilité contractuelle du Partenaire peut être engagée vis-à-vis
de Ciclic Centre-Val de Loire sur le fondement de tout manquement aux stipulations de la présente convention.
Ciclic Centre-Val de Loire décline toute responsabilité notamment en cas de
perte et/ou de vol d'objets et valeurs personnelles pouvant survenir à l'occasion
du déroulement de/des actions.
6.2 Assurances
Le Partenaire doit, préalablement à la réalisation de l'atelier, avoir souscrit
une assurance responsabilité clvile - dommages aux tiers pour les participants.
Il s'engage aussi à assurer son matériel pouvant être utilisé dans le cadre de
l'atelier (assurance dommages aux biens et risques annexes),
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de non-respect par les Parties d'une quelconque des obligations définies
dans la présente convention, et trente jours après la réception par la Partie défaillante d'un courrier de mise en demeure de s'exécuter resté sans effet, il peut
être procédé à la résiliation de plein droit de ladite convention Par courrier
recommandé avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir
aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter
le litige devant le Tribunal administratif d'Orléans, de rechercher à l'amiable le
règlement de toutes difficultés.
Fait à Château-Renault, le 8 avril 2026, en deux exemplaires.
Pour Ciclic Centre-Val de Loire Pour la Communauté
de Communes
Marche Occitane - Val d’Anglin
Le Directeur général Le Président
Page 4 sur 4Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Département de
l’Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 . Canton de Saint-Gaultier Pubré 1e1 7 JUIN 2076
Communauté de Communes Marche Occitane — Va] d’Anglin ID : 036-200035137.20260601.2026060110-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
= - L'an deux mille vingt-six, le Premier juin, à dix-huit heures trente | Nombre de conseillers : :
. ; re | minules, les membres du conseil de
la Communauté de Communes Pprésents: 26 Marche Occitane
— Val d ‘Anglin, légalement convoqués, se sont | Da cn
22 mai 2026 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu
sous la — présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Alain OVAN, Ernmanuel MOYRAND., Martine
DUMAZET. Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET,
Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Morie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER Christel CHAPUT,
Benoît VALET. Michèle BALLET. Dominique CARDON. Christelle RAOUI
Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELA UNE, Philippe GOURLA Y,
Christian BREC, T hierry BARBIER Christophe SCHA UER, Marie-Laure
FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents
/ Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté
Par son suppléant Christophe SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
té...
Délibération n° 2026-06-01.10
Obiet : Vote de subventions communautaires aux associations sportives
Suite à la réunion de la Commission « médico-sociale et sports » du
19 mai dernier et aux propositions de celle-ci, Madame Michèle BALLET,
Vice-Présidente, présente le tableau de répartition des subventions
aux associations sportives.
| Subventions votées | Associations sportives
| para Commission | Central Judo Club Chaillac (soutien au club via
le nombre de licenciés) __710,00€| Saint Be Badminton (soutien au club via le nombre de
licenciés) Co : ___950,00€ [UNSS
Collège Hervé Faye (soutien au club via le nombre de licenciés)" |
___1 860,00 € | Domaine de la Javelotière (soutien au club via le nombre de licenciés)"
| _____350,00€| Association des Sports Mécaniques de Prissac (manifestation motocross Prissac)
_ 720,00 € FC SSRP de Prissac (soutien au club
via le nombre de licenciés)" | 670,00 € | Société Sportive de Bélâbre (soutien
au club via le nombre de licenciés) . 1 1 730,00
€ | US Till; Football (soutien au club via le nombre de licenciés)"
= 290,00 € Amicale Boules L'Yonnaise de Bélâbre (soutien au club via le nombre de licenciés) |
60.00€ |AC Parnac AS (soutien au club via le nombre de licenciés) en ———
ll) _____ 720,00 €] ASMOVA de Saint-Benoît-du-Sault {soutien
au club via le nombre de licenciés) 2520,00€ FCMO de Saint-Benofît-du-Sault (soutien
au club via le nombre de licenciés) —— 880,00 € |
11 460,00 € |
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité,
- entérine les propositions de subventions 2026 tel que proposées
ci-dessus par la Commission « médico-sociale et Sports » aux
associations sportives,
= €t autorise Monsieur le Président à procéder au mandatement.
Fait et délibéré les Jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance
”, OVAthaïe LAURENÇCIER ven par : Philippe
GOURLAY nie Date de signature : 17/06/2026
Qualité : Président
l'Acte exécutoire, compte lexu de sa
| transraission en préfecture le A Juin 2026 |
; el de sa publication le 17 Juin 2026
|Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Département de l'Indre
Reçu en préfecture le 17/06/2026 Canton de Saint-Gaultier Publié 4 7 JUIN 2076 Communauté de Communes Marche
Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-2026060111-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
- L'an deux mille vingt-six, le Premier juin, à dix-huit heures trente | Nombre de conseillers + 1m
: , [ Pen ne 2 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Sprésents: 26 Marche Occitane — Val d ‘Anglin,
légalement convoqués, se sont |. 7 votants: 26 |
réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date de la convocation : 22 mai 2026 PR 7:
ze: présidence de Philippe GOURLAY. Président
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine
DUMAZET. Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET.
Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT. Benoît
VALET, Michèle BALLET Dominique CARDON, Christelle RAOUI
Jean-Christophe PLANTURE UX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE,
Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christiqn
BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHA UER, Marie-Laure FRISCH,
Guylène MAUSSIRE, Absents / Excusés : Alain
COYAT. Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant
Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER
verse
Délibération n° 2026-06-01.11
Obiet : Vote de subventions communautaires aux établissements
scolaires
Suite à la réunion de la Commission « médico-sociale et sports » du
19 mai dernier et aux propositions de celle-ci, Madame Michèle BALLET,
Vice-Présidente, présente le tableau de répartition des subventions
aux établissements scolaires du territoire.
| Subventions votées | ___ Etablissements scolaires
par la Commission Ecole de Roussines (voyage
à Paris) LT : 263,75 € Ecole de Chaïllac (Sortie à
Vulcania et au pare de la Haute Touche) L ___ 548,88 €
Ecole de Bélâbre (séjour en classe de neige) |____ 292500€) Ecole de Mouhet
(sortie au château du Rivau) ES | _325,75 €
Ecole de La Châtre L’Anglin (sortie sur le site de Défi Planet) _ _} 7
S$00,00€, Ecole de Lignac (séjour au ski) _ ‘ L : |
362075€
| 8 184,13 €)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité,
-_ entérine les propositions de subventions 2026 tel que proposées ci-dessus
par la Commission « médico-sociale et sports » aux établissements
scolaires. = €t autorise Monsieur
le Président à procéder au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
TT € Président, La Secrétaire de séance
7 Philippe GOURI AY — mx ; «Nathalie LAURENCIER
Ce 2VA
Len
Signé électroniquement par : Philippe ——— - —
GOURLAY Acte exécufoire, compile tenu de sa
Date de signature : 17/06/2026 transmission en préfecture le A juin 2026 |
Qualité : Président et de sa publication le A juin 2026Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Département
de l'Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026
Canton de Saint-Gauitier
Publié le 4 7 JUIN 2076 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200085137-20260601-202606012-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de
Communes
— | L'an deux mille vingt-six, le Premier juin, à dix-huit heures
trente | Nombre de c: illers : . . « nl Minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Pen exercice : 28 Pprésents: 26
| Marche Occitane — Vai d ‘Anglin, légalement convoqués, se sont Date
& lan eut - 22 mai 2026 réunis publiquement en la Salle des Fêtes
de Beaulieu sous la RE _ Présidence de Philippe
GOURLAY. Président
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT.
Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RA OUI,
Jean-Christophe PLANTURE UX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE,
Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian
BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHA UER, Marie-Laure FRISCH,
Guylène MAUSSIRE. Absents / Excusés : Alain
COFYAT, Stéphane CALARD), Spike GROËN représenté Par son
suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
666
Délibération n° 2026-06-01.12
Objet : Vote de subventions communautaires aux associations
diverses
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les demandes
de subvention reçues :
- lAssociation Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Âquatique (AAPPMA) « Le Devon » de Mouhet, pour l’élaboration
de leurs projets annuels, - le Comité
de Foire Ovine de Saint-Benoît-du-Sault, pour l’organisation
de la foire de reproducteurs ovins annuelle.
Le Conseil Communautaire, après avoir étudier les demandes de
subvention et en avoir délibéré, à Punanimité
- décide d’ajourner la demande de l'AAPPMA « Le Devon
» de Mouhet,
- décide d’accorder une subvention de 1 500 euros au Comité
de Foire Ovine de Saint-Benoît- du-Sault. Celle-ci sera
attribuée par le Comité de Foire Ovine sous forme de prime, réservée
aux éleveurs acheteurs se situant sur le territoire de la Communauté
de Communes.
= €t autorise Monsieur le Président à procéder au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
"Le Président, La Secrétaire de séance sis.
C Nathalie LAURENCIER
AA Se
Acle exécutoire, compte fenu de sa
Qi > transmission en préfecture le A
Juin 2026 _
. . : Phifi
En A:
Signé électroniquement par : Philippe
ef de sa publication le A? juin 2026
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de [’Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 Lo Canton de Saint-Gaultier Publié le 4 7 JUIN 2076 Communauté de Communes
Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier Juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : . . x " minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes en exercice : 28
Pprésents: 26 | Marche Occitane — Val 4 ‘Anglin, légalement convoqués,
se sont À votants : 26 Fan: : ;
; réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date de le convocation : 22 mai 2026 1 «1: so ER me 2 — présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OFAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues
NICOLAS DE TREMELU, Florine TI OUPET, Christelle
CARTI OUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER Christel CHAPUT. Benoît VALET, Michèle BALLET. Dominique CARDON,. Christelle RAOUX, Jean-Christophe
PLANTURE UX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE,
Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY. Christian BREC,
Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure
FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents
/ Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LA URENCIER.
+
Délibération n° 2026-06-01.13
Objet : Modification du règlement de fonctionnement de la micro crèche « L’Ile Ô Libellules »
Monsieur le Président rappelle que lors de sa séance du 8 septembre 2025 le Conseil
Communautaire avait approuvé à l’unanimité le règlement
de fonctionnement de la micro crèche « L'Ile Ô
Libellules »,
Celui-ci a été réétudié lors de la commission « médico-sociale et sports » du 19 mai dernier,
qui a émis un avis favorable sur la suppression de l’article concernant
les tarifs hors communauté de communes.
« 6.2.3.4 Tarif hors communauté de communes
Le tarif appliqué aux usagers dont le lieu de résidence habituelle n’est pas situé dans la
communauté de commmes MOVA est majoré de 30%.
En cas de déménagement, la modification tarifaire prend effet le ler du mois suivant le changement d'adresse. Lorsque le changement de situation est Connu par la communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin après la date du déménagement,
le tarif majoré est appliqué avec effet rétroactif. »
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider la modification du règlement de
fonctionnement de la micro crèche L'Ile Ô Libellules, annexé
à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la modification du règlement de fonctionnement de la micro crèche L'Ile
© Libellules.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
=,
77 Le Président,\ _ La Secrétaire de séance
CC Phi Nathalie LAURENCIER
MOVA
l'Acte exécutoire, compte fenu de sal 1 ‘284 ot Len par : Philippe
transmission en préfecture le A Juin 2026
Date de signature : 17/06/2026 | et de sa publication le A juin 2026 >
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le] 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
a “2
Ch à.
MOVA Marche Orritane
Val d'Angün
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
de la micro crèche
L'île 6 libellules
Communauté de communes
Marche Occitane Val d'Anglin
34 Avenue de la Liberté
36370 LIGNAC
Téléphone : 02 59 43 26 90
Approuvé par Le Conseil de la communauté de communes duEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 7.
Publié le À 7 JUIN 2026 ="
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
1 STRUCTURE D'ACCUEIL...
1.1 Le personnel
4 111 Les fonctions
de direction
1.1.2 Les modalités de continuité du service en l'absence
du Directeur - art 2324-36... 5
113 Le Référent Santé et Accueil Indlusif ( voir annexe 4)
5 114 Une éducatrice
de jeunes enfants à mi- temps {complément de Ja direction) ainsi
qu'une autre à temps plein (voir annexe 6)
5 115 Trois agents
CAP AEPE ou équivalent à temps plein (voir annexe 7)...
ve D 2 MODES D'ACCUEIL
2.1 L'accueil collectif
211 L'accueil régulier (contrat)
2.1.2 L'accueil occasionnel {sans contrat)
213 L'accueil d'urgence
2.2 La capacité d'accueil
2.21 Le nombre d'enfants accueillis
6
6
6
6
6
6
7 2.2.2 L'accueil en surnombre
7 2.3 Documentation
de la structure d'accueil 7 3 DEMANDE D'ACCUEIL
7
7
7
7
8
8
8
8
8
9
3.1 Accueil régulier
3.2 Accueil occasionnel
3.3 Les modalités d'inscription en liste d'attente
3.4 La modification de la demande d'accueil
3.5 Le renouvellement de la demande d'accueil
4 ADMISSION
4.1 La commission d'attribution.
4.2 Les critères d'admission
4.3 Les situations particulières
44 La notification de la décision aux familles...
9 45 Les modalités d'admission...
g 5 CONTRAT
10 5.1 Durée
10 5.2 Éléments
constitutifs
10 5.3 Renouvellement et modifications
10 54 Résiliation
. 11
54.1 A l'initiative des parents
11
Février 2026
1/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 4 7 JUIN 2026
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542 A l'initiative de la communauté de communes
11
6 TARIFS ET FACTURATION
11
6.1 Les ressources prises en COMpie...….
12
6.1.4 Pour les salariés
12
61.11 Pourles salariés allocataires de la CAF du l'Indre, see
12
61.12 Pourles salariés non-allocataires de la CAF du l'Indre,
esse 12
642 Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris
auto- entrepreneurs,12
613 Pour toutes les familles,
12
6.2 Calcul du tarif
13
6.2.1 Tarifhoraire
13
6.22 Tarif mensuel
14
6.2.3 Tarifs particuliers
14
623.1 Enfant en situation de handiGap.…....…..ccemenNNmnREnnnnnnt 14
6232 Tarif d'UTQENCE een
14
623.3 Tarif enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide
sociale... 14
6.234 Tarif pour enfant en garde AHBMNÉ er rmenenrnenenenennennereentes
144
6.3 Facturation
14
63.1 Droit à congés
15
63.2 Déductions de la facturation
15
6.4 Modes de paiements
15
7 VIE DANS LA STRUCTURE D'ACCUEIL
16
7.1 Projet d'établissement
16
7.2 Familiarisation
16
7.3 Vie quotidienne
16
7.4 Fournitures individuelles...
16
7.5 Alimentation
16
7.6 Présence des enfants ……
16
77 Participation des parents à la vie de la structure
17
78 Conditions de départ des enfants
17
7.9 Autorisations : sorties, transports et droit à l'image
17
710 Période de vacances scolaires
17
g SANTÉ
18
8.1 QU Vi MÉd CA rm
nemmmmememmmmmnemnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnt 18
8.1.1 Visite médicale d'admission... 18
8.1.2 Mesures préventives ……
18
8.1.3 Médecin traitant
18
2/44
Février 2026814 Vaccinations obligatoires et récommandées
8.1.5 Médicaments
8.2 Maladies et évictions
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfeciure le 17/06/2026
Publié le 7 JUIN
20? ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
18
18
19
19
8.3 Projet d'accueil individualisé
19
8.4 Contrôle de la qualité de l'air intérieur
19
9 RESPONSABILITE ET ASSURANCES
20
10 PROTOCOLE DE SÛRETÉ
11 ANNEXES
Février 2026
20
3/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le {7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
PREAMBULE
La communauté de communes Marche Occitane — Val d'Anglin
est composée de 17 communes avec une
population de 6534 habitants en 2024 (source INSEE)
Coordonnées :
Communauté de communes Marche Occitane - Val D'Anglin
2 place Saint -Christophe
36370 LIGNAC
Téléphone : 02 54 24 31 40
Mail : contact@cdcmova.fr
La communauté de communes crée 58 4 structure petite
enfance sur son territoire en janvier 2026
Ce règlement définit les dispositions applicables à le micro crèche
l'île Ô Libellules.
Cet établissement Fonctionne conformément :
e Aux articles L.2111, R. 2324-1 à L. 2324-4, R 2324-16
à R2324-46-5 du Code de is Santé Publique
relatifs aux établissements d'accueil d'enfants de moins de
6 ans
e Auxarticles L.214-2, L214-7 et D.214-7 et suivants du
Code de l'action sociale et des familles
° A l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national
relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux,
d'aménagement et d'affichage,
° A l'arrêté du 29 juillet 2022 reletif aux professionnels
au torisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant
La structure bénéficie du soutien financier de la caisse
d'allocations familiales du l'Indre ainsi que de la
mutualité sociale agricole.
MICRO CRECHE l'île Ô Libellules
Horaires : 7h30 —- 18h30
12 places : enfants de 10 semaines à 6 ans
Accueil collectif avec ou sans contrat
Des fermetures annuelles sont prévues :
- 1 semaine aux vacances de printemps
- 3 semaines au mois d'août
- 1 semaine à Noël
- Le vendredi de l'ascension
Elles sont affichées dans la structure et sont également
communiquées aux usägers lors de
l'établissement du contrat.
Par ailleurs, Les horaires de la structure peuvent être, à titre
exceptionnel, modifiés.
1.1 Le personnel
Février 2526
4/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Recu en préfecture le 17/06/2026 7
Publié le . |
ID : os-zole JUIN. 2026 -2026060113-DE
Le personnel a pour mission d'assurer le bien-être
au quotidien de l'enfant, en relation étroite avec
sa Famille. Les qualifications
de l'équipe de direction et de l'ensemble des
Personnels sont conformes à [a réglementation en vigueur.
1.1.1 Les fonctions de direction
Quotidien, à son évolution et à son adaptation,
* Elle accueille Les familles et les enfants, veille
à leur bien-être, est à l'écoute d'éventuelles diFficultés.
* Elle organise le Planning des enfants et encadre
le Personnel. ° Elle participe à l'élaboration
et à La gestion du budget, * Elle applique
les décisions prises par la collectivité et transmet
les informations. + Elle veille à l'application et au respect du
présent règlement. ° Elle reconnaît et encourage
les capacités et les compétences de l'équipe + Elle encadre
les Stagiaires des écoles professionnelles
1.1.2 Les modalités de continuité du service
en l'absence du Directeur - art 2324-36
En l'absence de la directrice, un autre Personnel
ayant une qualification conforme à la réglementation en vigueur, (article R2324-36 du Code de la Santé Publique) assure la continuité
de direction. Le nom de la personne est indiquée dans l'entrée de la structure,
1.13 Le Référent Santé et Accueil Inclusif (voir
annexe 4)
AU sein de l'établissement le référent Santé
Inclusif accompagne l'équipe pour les informer,
les sensibiliser, les conseiller dans l'accueil de l'enfant, Il Les informe et (eur explique
les différents protocoles de santé. il accompagne l'équipe 10 heures Par an à raison
de 2 heures par trimestre plus une intervention lors d'une réunion d'équipe.
1.1.4 Une éducatrice de jeunes enfants à mi-
temps (complément de la direction) ainsi qu'une autre
à temps plein (voir annexe 6) :
Elles garantissent un accueil de qualité des enfants
éccueillis et de leurs parents. Elles accompagnent les équipes au travers des Pratiques pédagogiques et des Connaissances en manière
de psychologie des enfants.
Elles favorisent l'éveil de l'enfant dans tous les
domaines et répondre à ses besoins essentiels Elles instaurent une relation
de confiance avec l'enfant et sa famille
1.1.5 Trois agents CAP AEPE ou équivalent à
temps plein {voir annexe 7) Elles
accompagnent l'enfant dans son développement
physiologique, psychologique et Physique sous l'autorité des éducatrices de jeunes enfants Elles guident l'enfant
dans la réalisation de ses activités quotidiennes, Elles
soutiennent l'enfant dans les activités d'éveil et les
parents dans leur rôle éducatif Elles Instaurent une rela tion de confiance
avec l'enfant et sa famille
Février 2026
5/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Recu en préfecture le 17/06/2026
Pubtiéle 1 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Au regard du décret les taux d'encadrement (article R2324-46-4
du code de la Santé Publique)) se décline
de la Façon suivante :
«Pour une micro crèche : 1 adulte pour 6 enfants
Tout accueil, excepté dans le cadre de l'urgence, se Fait après
une inscription et une familierisation
préalable.
21 L'accueil collectif
211 L'accueil régulier (contrat)
Un enfant peut être accueilli de manière régulière dans la structuré
d'accueil collectif, sur la base d'un
nombre d'heures d'accueil mensuel il peut concerner un besoin
allant d'une demi-journée fixe à 5 jours
par semaine.
Ce type d'accueil donne lieu à l'établissement d'un contrat d'accueil.
La notion de régularité ne renvoie pàs à une durée mais à une récurrence.
212 L'accueil occasionnel (sans contrat)
Un enfant peut fréquenter la structure de façon ponctuelle, avec
où sans réservation, dans la limite de 4
Fois par semaine maximum, en Fonction des places disponibles.
seules les réservations écrites peuvent donner lieu à réclamation.
ILest fortement recommandé un minimum de Fréquentations réparties
sur le mois afin d'avoir un accueil
plus régulier pour l'enfant, faute de quoi une nouvelle adaptation
peut être demandée.
2.13 L'accueil d'urgence
L'accueil d'urgence est:
+ Unenfant n'ayant jamais fréquenté la structure et dont ls
situation nécessite un accueil en
urgence
+ Des besoins d'accueil qui n'ont pas pu être anticipés
e Il doit s'agir de besoins exceptionnels et non récurrents
2.2 La capacité d'accueil
Février 2026
6/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publiée À 7 JUIN 2076
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
2.2.1 Le nombre d'enfants accueillis
La micro crèche l'île 6 libellule accueille des enfants de 10
semaines à 6 ans sachant que les enfants scolarisés sont accueillis de façon
occasionnelle
La capacité d'accueil est de 12 enfants de 7h30 à 18h30
22.2 L'accueil en surnombre
Selon l'article R2324-27 (Code de la Santé Public) le nombre
maximal d'enfants pouvant être simultanément accueillis est de 14
sur une capacité de 12 places, tout en n’excédant pas un taux d'occupation
hebdomadaire de 660 heures.
Cette surcapacité apporte une souplesse pour mieux répondre
aux besoins des parents.
2.3 Documentation de la structure d'accueil ——""E9terlon de la structure d'accueil
Une documentation est disponible :
AU siège de la communauté de communes 2 place Saint Christophe
36370 Lignac -02 54 24 31 40 Par mail : {jjeolibellule mova.fr
Sur Le site de la communauté de communes MOVA
Au sein des 17 communes du territoire
3.1 Accueil régulier
Toute sdmission dans l'établissement donnant lieu à un
contrat (accueil réguller) d'une durée d’une demi-journée avec repas à cinq jours, doit Faire l'objet d'une inscription préalable en liste d'attente
pour présentation en commission,
3.2 Accueil occasionnel
Les demandes d'accueil Correspondant à des demi-journées
sans repas où des accueils sur réservation, se font directement auprès de la structure,
3.3 Les modalités d'inscription en liste d'attente
L'inscription se Fait auprès de la directrice de la structure
Les pièces justificatives demandées sont détaillées dans l'annexe
1 demandées pour les différents types d'inscriptions. (CF. annexe 1)
Février 2026
7/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le {7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Un Formulaire d'inscription en liste d'attente récapitulant les choix du ou
des parents leur est remis après
signature.
Une simulation du tarif horaire peut être effectuée à la demande des familles.
L'inscription ne vaut pas attribution d'une place. Seule la commission peut
décider de la place.
3.4 La modification de la demande d'accueil
Toute modification de la demande d'inscription (report de la date d'entrée,
changement de jour et/ou
d'horaires d'accueil, changement de coordonnées, changement
de situation famitiale ou
professionnelle,) doit être adressée dans les plus brefs délais :
+ par mail à lileolbellules@ccdcmove,h
+ par courrier à micro crèche L'île 6 libelles, 34 avenue de la liberté, 36170 LIGNAC
Elle fera l'objet d'une correction sur le dossier initial
35 Le renouvellement de La demande d'accueil
Suite au premier rendez-vous avec la direction, l'inscription en liste d'attente
est valable un an. Dans le
mois qui précède la date anniversaire de l'inscription, une demande
de maintien sur liste d'attente doit
être transmise pèr mall où par courrier. Passé ce délai, l'enfant sera
radié de ls liste et une nouvelle
inscription sera utile.
41 La commission d'attribution
La commission d'attribution composée du président de la Commuté de
communes, de la vice-présidente
en charge de la petite enfance et de la directrice de la structure décide
de l'attribution des places ; elle
se réunit 3 fois par an (avril, juin, novembre) afin d'examiner les demandes.
IL sera possible d'en ajouter
entre temps si nécessaire.
Le président de la commission valide Les décisions d'attribution.
La commission étudie lés demandes en Fonction :
° Des places disponibles ;
e Dela date de la demande;
+ De l'âge de l'enfant.
42 Les critères d'admission
Comme prévu dans les articles L.214-2 et L214-7 du Code de l'Action
Sociale et de la Famille, La structure
porte une attention particulière à l'accueil d'en fants dont le parent
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Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 17 JU
ID : 036-2000351 JUNE -2026060113-DE
+ Est engagé dans une démarche d ‘insertion sociale ou professionnelle,
e Ou est confronté à des problématiques liées à des situations
de fragilité (dont les ressources sont inférieures au montant du RSA).
La commission statue selon les critères suivants :
«+ _Le lieu de domicile (résidence habituelle) dans la communauté
dé communes Marche Occitane Val d'Anglin ou l'acceptation d'une dérogation
: ® La date d'accueil souhaitée
; e L'admission
de l'enfant n'est pes subordonnée à la condition d'activité
professionnelle des Parents : toutefois, pour les demandes d'accueil
d'une durée supérieure à deux jours par semaine, seront examinés
prioritairement les dossiers des enfants dont les deux parents
(ou le parent en cas de Famille Monopsrentale) ont une activité professionnelle,
ou sont en Formation initiale ou continue :
* Les changements de situations professionnelles (reprise
d'activité...) sont pris en compte pour les demandes de changement du
rythme d'accueil dans la structure : * La fratrie
est prise en considéra tion, dans la mesure du possible.
43 Les situations particulières
Toutes situations Familjales particulières feront l'objet d'un examen
attentif (suite à un entretien avec assistante sociale, puéricultrice, Le référent
santé et accueil inclusif etc.) IL en est ainsi également pour les enfants porteurs
de handicap
4.4 La notification de La décision aux familles
Une famille ayant obtenu une plece est informée de la décision d'attribution
par courrier où mail, dans lequel il lui est aussi demandé de confirmer son accord
dans un délai imparti. Le refus de la proposition par {a famille, l'absence de réponse
ou la réponse hors délai entraîne la perte de la place attribuée et
la radiation de la liste d'attente.
Une Famille n'ayant pas obtenu de place lors du premier Passage
de 5a demande en commission est informée de la décision de non-attribution
par courrier ou Mail, dans lequel il est aussi demandé à & famille de confirmer
son souhait d'être maintenue en liste d'attente.
En cas de demande de maintien en liste d'attente, son dossier
sera réexaminé lors des commissions suivantes jusqu’à obtention d'une place.
4.5 Les modalités d'admission
Pour la préparation de l'entrée en structure et, le cas échéant,
pour l'élaboration du contrat, des pièces justificatives sont à Fournir par la famille
(
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9/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pubié le 1 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
‘accueil régulier des enfants est conditionné à la conclusion d’un contrat
d'accueil individualisé entre
le/les représentants légal/légaux de la famille et La communauté de communes
Marche Occitane-Val
d'Anglin IE est établi au moment de l'admission sur la base des besoins exprimés
par la famille lors de
l'inscription en liste d'attente.
L'accueit ponctuel ou d'urgence ne donne pas lieu à un contrat.
5,1 Durée
Le contrat d'accueil régulier est conclu pour une période maximum d'un
an. La structure fonctionnant en
année scolaire, il est actualisé et reconduit chaque année par la signature
d'un nouveau contrat à partir
du 1% septembre selon les possibilités d'accueil des établissements et
ce, jusqu'à l'âge autorisé de la
structure.
Dans Le cas de parents qui ne travaillent pas Le contrat peut être modulé à la dernande
de la directrice.
Ce contrat peut être renouvelé en Fonction de la situation qui sera
examinée par Le commission
d'attribution Petite Enfance. Le renouvellement du contrat devrs être
confirmé 15 jours avant l'échéance
de ce dernier.
Par ailleurs, un contrat dont la durée et les modalités varient en
Fonction des contraintes
professionnelles des parents, sur présentation de justificatif, peut être
proposé pour les enfants
présents une journée et plus par semaine,
52 Éléments constitutifs a ——————
ILest notamment précisé dans Le contrat:
e Le nombre de jours et les horaires d'accueil hebdomadaires;
° En cas de planning de travail irrégulier, les semaines types, pour déterminer
la facturation de
base ;
e Letarifhoraire;
° Le nom des titulaires de l'autorité parentale, sur justificatif écrit et
selon les textes légaux en
vigueur;
e La Formule du mode de calcul de la facturation ;
e Les dates d'effet et d'échéance du contrat.
En cas d'accueil d'un enfant en résidence alternée, le contrat est établi
pour chacun des parents en
Fonction de sa nouvelle situation Familiale.
5.3 Renouvellement et modifications
Toute demande de modification doit être faite par écrit et tout accord
Fera l'objet d'un avenant au
contrat-au premier du mois suivant;
Toute demande de renouvellement Fers l'objet d'un nouveau contrat.
Les horaires et jours d'accueil prévus dans le contrat peuvent être modifiés
en fonction des possibilités
de la structure, après accord du responsable de structure.
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10/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Recçu en préfecture le 17/06/2026
Publiée À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Lo"
En ces de modification substantielle et récurrente (diminution ou augmentation
du temps d'accueil hebdomadaire...), la demande est validée en commission
d'attribution. Après son acceptation par la commission, l'avenant prend
effet au 1*Jevr dy mois suivant.
En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, les conditions
d'accueil de l'enfant sont réétudiées pour son bien-être ou par nécessité
de service. Il peut être ainsi proposé à la famille de diminuer le volume
horaire d'accueil.
Congé parental à temps plein. La famille doit prévenir le responsable de la
structure et transmettre un justificatif dans le mois précédant La prise
d'effet du congé. Suite à un échange
avec La responsable pour évoquer la situation familiale, il est proposé de mettre
fin au contrat, de signer un nouveau contrat avec un nombre d'heures inférieur
ou orienter vers l'accueil occasionnel de Le structure.
5.4 Résiliation
Tout contrat peut être résilié par les deux parties,
54.1 A l'initiative des parents
En cas de résiliation à l'initiative des parents, le préavis d'un mois est exigé
pour tous types de contrat avant le départ définitif de l'enfant.
Le préavis de résiliation court à compter de la date de réception du courrier ou du
mail. Le mois de préavis sera Fecturé avec présence ou pas de l'enfant,
Cas particulier :
En cas de déménagement en dehors de la communauté de commune Val d'Anglin,
l'accueil de l'enfant peut, sur demande écrite des parents, se poursuivre jusqu'à
la date de fin de contrat après acceptation d'une dérogation.
5.4.2 A l'initiative de La communauté de communes
La communauté de commune Marche Occitane Val d'Anglin peut résilier le
contrat d'accueil, par lettre recommandée avec accusé de réception portant
préavis d'un mois, en cas de : ° Non-respect
du règlement de Fonctionnement ou du contrat d'accueil ;
°__Non-paiement ou de paiement incomplet de la Facture ;
+ Absence prolongée non justifiée supérieure ou égale à un mois :
*__ Non-conformité au calendrier vaccinal en vigueur :
La participation des familles est fixée selon le barème défini par
ls caisse nationale d'allocations Familiales (CNAF) et mise à jour chaque année,
au regard des ressources de l'année N-2.
Février 2026
11/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2076
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6.1 Les ressources prises en compte
6.1.1 Pour les salariés
6.1.1.1 Pour les salariés allocataires de la CAF du l'indre,
Conformément à une convention passée avec celle-ci, la communauté
de communes bénéficie de l'accès
aux informations personnelles des allocataires, notamment en ce
qui concerne {a situation familiale et
les ressources contenues dans Les dossiers CDAP de la Cf.
Les familles peuvent s'opposer à la consultation et à la conservation
des informations personnelles
mentionnées sur Le CDAP. Dans ce css, elles doivent Fournir aux responsables
d'établissement leur avis
d'imposition sur les ressources N-2.
Les ressources prises en compte sont celtes retenues par la CAF
pour le calcul des prestations familiales.
En ces de changement significatif de la situation professionnelle
ou familiale des parents en Cours
d'année, teur participation est recs iculée sur demande de le famille
après prise en compte de la situation
par la CAF.
6.1.1.2 Pour les salariés non-allocataires de la CAF du l'Indre,
La détermination du montant des ressources à retenir pour
l'année N, s'effectue à partir de l'avis
d'imposition de l'année N-1 {soit des ressources N-2) des personnes
ayant {a charge effective de l'enfant.
61.2 Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris
auto-
entrepreneurs,
Les ressources prises en compte, pour un accueil sur l'année N, sont les bénéfices retenus au titre de
l'année N-2.
Pour Les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, ils'agit des bénéfices tels que
déclarés. Pour les non-adhérents d’un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 %
tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des
bénéfices déterminés après déduction
de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
61.3 Pour toutes Les Familles,
Les prestations Familiales ne sont pas prises en compte dans les
ressources annuelles.
revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, Toutes les autres natures de revenus imposables : Les te. Les pensions alimentaires versées viennent en pensions alimentaires reçues, etc. sont pris en comp
déduction.
En ces de changement significatif de la situation professionnelle
ou familiale signalé par les parents, le
tarif est révisé.
Février 2026
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Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Dans ce cas, le nouveau tsrif entre en vigueur à [a date d'effet
prise en compte par la CAF pour la révision des droits aux prestations familiales,
avec effet rétroactif,
En cas de non-production des justificatifs demandés, Le
tarif maximum du barème, au regard de la Composition de la famille, est appliqué.
Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant
ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif plancher.
En cas de famille recomposée, les ressources et les enfants
du nouveau conjoint sont pris en compte. Lorsqu'un enfant est en résidence
alternée, un contrat d'accueil est établi avec chacun des parents.
Ces contrats tiennent compte de leur nouvelle situation Familiale, notamment des ressources et des enfants du nouveau conjoint dans le cas des familles recomposées,
Les parents sont informés que le gestionnaire transmet chaque
année à la CNAF à des fins statistiques un Fichier d'information relatif
aux publics accueillis dans les établissements d'accueil du
jeune enfant (âge de l'enfant accueilli, commune de résidence, numéro
allocataire ou régime de sécurité sociale, modalités d'accueil) »
6.2 Calcul du tarif
6.2.1 Tarif horaire
Les tarifs sont encadrés par un plancher et un plafond définis
annyellement par La CNAF.
Le tarif horaire applicable est mis à jour chaque année, au
regard des ressources de l'année N-2. Les familles sont informées du nouvesu
tarif par courrier.
Le plancher s'applique à toutes les personnes ayant des
ressources inférieures au montant plancher équivalent au Revenu de Solidarité
Active socle annuel.
La base de calcul s'établit comme suit :
(Ressources annuelles prises en compte /12) X taux d'effort
————— a
TAUX D'EFFORT
ACCUEIL COLLECTIF REGULIER ET OCCASIONNEL
|
Nombre d'enfants à
De 8810 Charge 1 enfant | 2 enfants | 3enfants
| De 4 à 7 enfants enfants
| |
Taux d'effort 0,0619% | 0,0516% 0,0413%
0,0310% 0,0206%
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6.2.2 Tarif mensuel
Le tariF mensuel est calculé au réel des réservations du mois demander lors
de la signature du contrat.
6.23 Tarifs particuliers
6.2.3.1 Enfant en situation de handicap
Les familles ayant à charge un enfant en situation de handicap, bénéficiaires
de l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap
{PCH), il convient
d'appliquer Le taux d'effort immédiatement inférieur.
Ce tarif est applicable mème si ce n'est pas l'enfant en situation de handicap
qui est accueilli dans la
structure.
6.2.3.2 Tarif d'urgence
En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont
pas communiquées avant
l'établissement de la facturation, Le tarif plancher est appliqué.
6.2.3.3 Tarif enfant placé en famille d'accueil au titre de Paide sociale
Le tarif appliqué est le tarif plancher.
6.2.3.4 Tarif pour enfant en garde alterné
Dans le cas où c'est l'enfant en résidence alternée qui va dens l'établissement
d'accueil du jeune enfant,
un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction
de sa nouvelle situation
familiale.
Dans le cas de familles recomposées, où l'enfant n'est pas accueilli en structure,
les ressources et les
enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques
qu'il y aît, ou non, un
partage des allocations Familiales. La charge de l'enfant en résidence
alternée doit être prise en
compte par les deux ménages.
6.3 Facturation
Les subventions publiques octroyées par la CAF aux gestionnaires des structures
d'accueil du jeune
enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants.
Suite à l'arrêté publié
le 02 juillet 2025 modifiant la charte du jeune enfant et interdisant les écrans
avant 3 ans les parents
saisiront leurs heures d'arrivée et de départ sur une Feuille de pointage
qui Fera foi en cas de litige. La
directrice les saisira dans le logiciel (voir annexe 3).
Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées
par La CAF correspondent
au juste Financement.
pès lors, Le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct
enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer {a direction de la structure
de toute erreur dans le relevé
d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent
être diligentés par la CAF,
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Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026
1D : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
La participation Financière des familles est facturée mensuellement
à terme échu à partir : + Des heures prévues au contrat d'accueil
; + Des heures réservées
pour l'accueil sans contrat.
Dans tous les cas, tout quart-d''heure commencé est dû,
Lorsque l'enfant est exceptionnellement accueilli pour des heures
supplémentaires, celles-ci sont facturées en supplément, au taux horaire de la
famille. Tout quart-d'heure commencé est dû.
La période de familisrisation est payante dès le premier quart-heure
au tarif horaire de la famille sur la base des heures réelles effectuées.
6.3.1 Droit à congés
Dans l'hypothèse où les familles souhaiteraient prendre des
congés en dehors des périodes de fermeture et afin d'optimiser l'organisation
de l'accueil de l'enfant, les parents sont tenus de Communiquer par écrit
les dates de congés de leur enfant et de les transmettre au responsable
de {a structure, selon Les délais suivants :
* AU moins 7 jours calendaires à l'avance Pour une absence de deux
jours ou moins * Au moins un mois à l'avance Pour une
absence de trois jours ou plus. * AU moins trois
mois à l'avance pour les congés d'été, Ces délais visent à
garantir un fonctionnement optimal de la structure et une prise en charge
adaptée des enfants. En cas de non-respect de ces déla is, les
congés ne seront pas déduits de La facture.
L'engagement pédagogique des parents se traduit par le respect
du contrat avec un accueil qui assure une Stabilité à l'enfant. La directrice de
la structure peut être amenée à modifier le contrat si celui-ci ne semble pas
correspondre aux besoins des Parents.
En cas de non-respect de ces délais, Les congés ne seront pas déduits
de la facture.
6.3.2 Déductions de {a facturation
Certaines absences, dûment justifiées, sont déductibles de [a facturation
: * _ L'hospitalisation de l'enfant, dès le premier
jour d'absence : e _ L'éviction par le Référent
Santé Accueil inclusif de la structure suivant la liste (annexe 2): * Les
maladies dès le 3ème jour d'absence calendaire de l'enfant ;
e _Les fermetures exceptionnelles de la structure d'accueil,
Quel que soit le motif d'absence, la défaique sera appliquée uniquement
sur présentation dejustificatif
6.4 Modes de paiements
Le Facture sera réglée par titre au trésor publie
Aucun paiement ne peut être effectué dans la structure.
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10 : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
7.1 Projet d'établissement
Un projet d'établissement est élaboré par l'équipe composée
de la directrice et du personnel. IL précise
les orientations socio-éducatives pour l'accueil, Le soin, le développement,
l'éveil et le bien-être des
enfants.
7.2 Familiarisation
Afin de familiariser l'enFant progressivement à son nouveau rythme
et faciliter son intégration dans son
nouvel environnement, une période est programmée. Elle est obligatoire.
73 Vie quotidienne
L'enfant doit arriver propre, changé et habillé, en ayant pris son
premier repas.
Tout bijou est interdit.
7A Fournitures individuelles QU
Les parents apportent le linge de rechange marqué au nom de
l'enfant, ainsi que tout objet personnel
de l'enfant servant de lien entre le domicile et La crèche.
Les couches sont fournies par la structure. En cas de demande
d'une autre marque que celle que propose
la crèche, les parents devront les fournir sans dégrèvement du tarif.
7.5 Alimentation
Les repas sont fournis par La structure d'accueil. Cela comprend
le repas du midi et le goûter en Fonction
des horaires d'accueil de l'enfant.
A la réception des repas la température est retevée par un thermomètre
à sonde et est consignée.
Seuls les laits infantiles sont fournis par les parents avec les biberons
en verre.
Les demandes de régime particulier, sur prescription médicale,
font l'objet d'un projet d'accueil
individualisé (PAI) ou sont soumises à l'avis au référent Santé et
Accueil nclusif selon tes ces.
Pour le déroulé des repas voir annexe 14
7.6 Présence des enfants
L'accueil et le départ de l'enfant se déroule dans la salle de vie.
Ses affaires seront déposées dans
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l'entrée,
Pour le bon fonctionnement du service, les arrivées n'ont
pas lieu après 10h00 et les départs avant 15h00. En effet, ces horaires d'accueil et de départ doivent permettre de concilier la vie professionnelle et familiale des parents, mais aussi de respecter le rythme des enfants et des activités
prévues dans l'organisation de la erèche.
7.7 Participation des parents à la vie de la structure
Tout au long de l'accueil de l'enfant, l'équipe de la structure
d'accueil encourage là communication et le dialogue avec Les parents, en vue d'une
prise en charge partagée et härmonieuse de l'enfant.
Les échanges individuels quotidiens entre la famille
et l'équipe sont indispensables. Des réunions peuvent être organisées au sein
de {a structure. La formalisation de ces échanges est précisée
dans le Projet d'établissement.
Pour Les anniversaires des enfants, seuls les gâteaux de
Commerce avec code barre seront acceptés afin de permettre la traçabilité au regard
des normes d'hygiène en vigueur. Lors des fêtes de structure,
il sera autorisé à titre exceptionnel que les parents apportent des préparations culinaires, Un pot témoin sera prélevé pour chaque aliment et sera conservé au sein de la structure.
7.8 Conditions de départ des enfants
Les Familles sont tenues de respecter les horaires d'ouverture
et de Fermeture de la structure et, s'ilya contrat, ceux déterminés lors de son
établissement. Le responsable de la structure confie l'enfant
aux Personnes détentrices de l'autorité parentale.
Des tiers majeurs peuvent également venir chercher l'enfant
sous réserve d'une autorisation écrite et expresse du responsable légal, Une pièce
d'identité leur sera demandée. A titre exceptionnel,
les membres de ls fratrie {frère ou sœur) âgés au minimum
de 16 ans pourront venir chercher l'enfant uniquement sous autorisation
écrite des parents et sous leur entière responsabilité,
Si aucune personne ne se Présente à la Fermeture de La
structure, et si toutes les démarches pour joindre la Famille se sont révélées Infructueuses, l'enfant est confié au service de police compétent,
79 Autorisations : sorties transports et droit
à l'imace __ + —E64/ensports et droit à l'image
Une autorisation est demandée aux parents :
e Pour les sorties avec ou sans transport :
+ La prise de photos ou films, ainsi que leur diffusion
et utilisation,
7.10 Période de vacances scolaires Leriode ce Vacances scolaires
Durant les congés scolaires d'avrit et de Noël, la structure
est fermée pendant 1 semaine Durant la période d'été, la structure
est Fermée 3 semaines sur Août, Le vendredi
du week-end de l'ascension est fermé
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17/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié 7 JUI ‘
ID : 036-2000351 NM 20250607 13-DE
Conformément à l'article R2324-39 un Référent Santé et Accueil inclusif
intervient dans l'établissement.
Le taux d'activité est en rapport avec la capacité d'accueil de La structure.
Le référent santé et accueil inclusif travaille en collaboration avec
les équipes pluridisciplinaires et les
services départementaux de la PMI,
Ces missions sont détaillées dans l'annexe 4.
8.1 Suivi médical
81.1 Visite médicale d'admission
L'admission définitive est subordonnée à l'avis favorable d'un médecin
:
+ Un certificat médical doit être Fourni;
« Pour les enfants porteurs de handicap ou présentant des problèmes
de santé particuliers, une
rencontre a lieu avec Le RSAÏ et la directrice de la structure.
8.1.2 Mesures préventives
Tout problème de santé, hospitalisation, ét toute vaccination récente
doit être signalé au responsable
de la structure.
8.13 Médecin traitant
Le regard médical de l'équipe pluridisciplinaire ne se substitue pas
au suivi médical de l'enfant par son
médecin traitant.
814 Vaccinations obligatoires et recommandées
Les vaccinations devront être effectuées dans le respect du calendrier
vaccinal en vigueur déterminé par
le Haut Conseil de La Santé Publique. (voir annexe 15)
Dans certaines situations à risque, d'autres vaccins peuvent être recommandés.
8.1.5 Médicaments
L'administration des médicaments en accueil collectif est soumise à des règles
strictes.
Elle s'effectue sur prescription médicale uniquement, à condition
que soit remis l'original ou un duplicata
de bonne qualité de l'ordonnance signée par Le parent. Les prescriptions
Faites par Le médecin traitant
sont respectées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
avec le fonctionnement général de la
structure.
Avant d'administrer le traitement, le professionnel procède aux
vérifications suivantes :
. Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un
auxiliaire médical
. Leoules titulaires de l'autorité parentale ou représentants
légaux de l'enfant ont expressément
autorisé par écrit ces sains ou traitements médicaux
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18/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le (Re
1 : ase-2lodas DIN2028; 20260601 13-DE
Ces médicaments doivent être demandés et repris par
les parents ou la Personne autorisée à venir chercher l'enfant à son départ de
l'établissement.
Tout médicament est interdit à l'intérieur des casiers des enfants,
et a fortiori dans leurs sacs.
8.2 Maladies et évictions
Lorsqu'un enfant présent, à son arrivée ou dans {a Journée,
des symptômes Inhabituels ou si son état de santé semble préoccupant, il appartient au responsable de l'établissement d'apprécier s'il peut ou
non être accueïli, ou s'il peut ou non rester dans la structure,
Pour certaines pathologies, une évietion est prononcée (cf, annexe
2).
Pour les pathologies entraînant une éviction, Les parents
doivent produire une preuve de traitement {ordonnance ou carnet de santé).
l structure, toutes les mesures prophylactiques qu'ils
Jugent nécessaires : désinfection, éviction, prélèvement, vaccination, fermeture de la structure.
8.3 Projet d'accueil individualisé
8.4 Contrôle de la qualité de l'air intérieur
Conformément au décret n° Décret n° 2022-1690 du 27 décembre
2022, la structure fait l'objet d'un contrôle périodique de la qualité de l'air intérieur,
Les évaluations sont effectuées par un organisme certifié, Les résultats sont
consultables à l'accueil de l'établissement. Les
préconisations en lien avec la ventilation et l'aération quotidienne
des locaux sont appliquées et (a gamme de produit d'entretien employé
bénéficie soit de la certification ECOCERT ou ECOLABEL.
La communauté de commune Marche Occitane-Val d'Anglin
s souscrit une aSSurance responsabilité civile et individuelle accident. {Voir annexe 3) Cette BSsurance Couvre notamment l'ensemble des activités
Cependant, les dégâts ou dommages occasionnés par Un enfant
n'étant pas garantis par cette police, les parents doivent souscrire une s#S$Urance responsabilité civile couvrant leur enfant,
Lorsque les parents sont présents dans l'établissement,
ils doivent impérativement respecter les consignes de fonctionnement et les règles de sécurité éléments ires.
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19/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le | 7 JUIN 2076
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Le responsable de la structure peut interdire l'entrée de jouets ne répondant
pas aux NOTMES de sécurité
en vigueur ou susceptibles d'être perdus, détériorés ou sources d'accident
pour les enfants.
Lors des phases d'habillage et de déshabillage, l'enfant est sous La responsabilité
de ses parents.
La communauté de commune Marche Occitane- Val d'Anglin n'est pas
responsable en cas de vol, perte
ou détérioration de biens ou matériels personnels des enfants accueillis dans
La structure.
Dans le cadre du plan Vigipirate, un protocole de mise en sûreté est mis
en place.
Les parents sont invités à être vigilants à la fermeture des portes à l'entrée
ou la sortie et à ne pas laisser
pénétrer une personne inconnue avec EUX. |
En cas de situation d'urgence, les parents ne doivent pas venir chercher leur
enfant
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MOVA
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le Î 7 JUIN
2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
0
Marche Dectians Val d'Angtin
ANNEXE 1: CES JUSTIFICATIV.
Pour le Pour élaboration du Pour renouvellement
préinscription contrat du contrat
(À présenter)
Pièce d'identité X
Livret de famille où l'extrait Datant de
de l'acte de naissance moins de 3 mois
Certificat de grossesse X
JustiFicatif de dornicile ou ;
courrier d'acceptation de ia PRHAL de moins x X dérogation
: En cas de changement Numéro d allocataire CAF x x de situation Familiale d'Indre
La copie intégrale de l'acte de Datant de moins de 3 naissance de l'enfant
mois
En cas de divorce ou de Acte précisant
séparation, la copie de la l'organisation
de la x décision de justice garde de l'enfant
Le carnet de santé de l'enfant X
Pour les non- Le dernier avis d'impôt sur les
x allocataires CAF ou revenus
{N-2) non référencés sur le
portail partenaire
Une attestation de x x responsabilité civile
Un certificat médical datant Aptitude à la vie en de moins de 3 mois collectivité _.
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21/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2076
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
ou
MOVA Marche Cccitans 2 Val d'Angin AN E2- I INA N
Coqueluche : 3 jours après le début de l'antibiothérapie
par Azythromycine ; OÙ 5 jours pour les autres
antibiotiques.
Diphtérie : négativation de 2 prélèvements {nasopharyngés)
à 24 heures d'intervalle réalisés après la fin
du traitement,
Gale : jusqu'à 3 jours après traitement local.
Gastroentérites à Escherichia Coli hémorragique et
à Shigelles : 2 coprocultures négatives à au moins
24 heures d'intervalle au moins 48 heures après l'arrêt du
traitement.
Les gastroentérites à Campytobacter spp et à Salmonelles
mineures ne sont pas à éviction obligatoire.
Hépatite A et E : 10 jours à compter du début des signes
cliniques (ictère).
impétigo : si lésions trop étendues ne pouvant être protégées,
72 heures après le début du traitement.
infections à Clostridium difficile : tant que les
symptômes cliniques (diarrhée post-antibiotique)
persistent.
infections à Streptocoques A (Angine, gcarlatine) : jusqu'à
2 jours après le début du traitement
antibiotique.
Méningites à Méningocoqué, à Haemophilus de type
b et à pneumocoque : Hospitalisation.
Rougeole :5 jours à partir du début de l'éruption.
Teignes du cuir chevelu et de La peau: présentation
d'un certificat médical attestant d'une consultation
et d'un traitement adapté.
Tuberculose : si sujet bacillifère ; 1 mois après Le début
du traitement etexamen microscopique négatif.
Typhoïde et paratyphoïde : certificat médical et
2 coprocultures négatives à au moins 24 heures
d'intervalle au moins 48 heures après l'arrêt du traitement.
Covid 19 : selon le protocole en vigueur.
Conjonctivite bactérienne : éviction jusqu'à la mise
en route d'un collyre antibiotique,
La fréquentation de La collectivité n'est pas souhaitée
à la phase aigüe des pathologies suivantes :
bronchiolite, grippe, gastroentérite virale, gingivaux-stoma
tite herpétique, syndrome pieds-mains-
bouche
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22/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1-7 JUIN 2026
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À MOVA
Marche Gcciane Val d'Angtin
NEXE3-N A Ï
RS
Paragraphe 6 : TARIFS ET FACT URATION
+ Logiciel ICAP
Paragraphe 9 : RESPONSABILITE ETASSURANCE
° Assurance Groupama
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23/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
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Pubié le 1 7 JUIN 2026
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MOVA Marche Cechane
-Vai d'Anqua
Annexe 4 : MISSION REFERENT SANTE ET ACCUEIL
INCLUSION
(article relatif auréférent santé et accueil inclusif)
Le référent ” Santé et Accueil inclusif " travaille en collaboration avec
les professionnels de la
structure, les professionnels du service départemental de la protection
maternelle et infantile et
autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap.
I! peut, avec l'accord
des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant,
consulter le médecin
traitant de celui-ci.
Missions :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement
ou du service
en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants
en situation de
handicap ou atteints de maladie chronique
° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement
des enfants les
protocoles prévus au |! de l'article R. 2324-30
° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au
respect de leurs
besoins dans l'établissement.
+ Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil
inclusif des enfants
en situation de handicap, vivant avec Une affection chronique, ou présentant
tout
problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
+ Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner
l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en
œuvré d'un projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en
accord avec Sa
famille.
* Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé
auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités
physiques, de
sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et
veiller à ce que les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être
associés à ces
actions.
+ Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement
des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale
et des familles,
en coordination avec la directrice de la micro-crèche, au repérage
des enfants en
danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et
des professionnels sur
les conduites à tenir dans ces situations
° Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche,
à l'établissement des
protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au il
de l'article R. 2324-30
du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par équipe
+ Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions
et avec l'accord
des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son
initiative ou à la
demande de la directrice, à un examen de l'enfant afin d'envisager
si nécessaire une
orientation médicale
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24/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
n préfecture le 17/06/2026 Reçu en pl (
Publié le 1 7 JUIN 2026
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LR
MOVA “ue Annexe 5: MISSION de l'éducatrice de jeunes enfants
Missions :
Mettre en place le protocole de continuité de direction ainsi
que toutes les responsabilités et missions inhérentes
à cette continuité en cas d'absence de la directrice
Garantir un accueil de qualité des enfants accueillis et de
leurs parents Accompagner les équipes au travers
des pratiques pédagogiques et des Connaissances
en manière de psychologie des enfants
Travailler en étroite collaboration avec la directrice
Fonctions :
Favoriser l'éveil de l'enfant dans tous les domaines et répondre
à ses besoins essentiels
Participer à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de Fonctionnement
Elaborer, organiser les activités proposées aux enfants
Décliner le projet éducatif avec l'équipe
Impulser les projets et favoriser l'implication de chacun
Soutenir et aider l'équipe
Informer, écouter, conseiller et accompagner les Familles
Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité
Travailler en partenariat avec les organismes du territoire
(bibliothèque, autres structures PE, service culturel
de la communauté de communes Marche Occitane
_ Val d'Anglin ….)
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25/44/
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le { 7 JUIN 2026
ID : 036-200085137-20260601-2026060113-DE
MOVA
Nareangun Annexe 6 : MISSION de l'agent CAP AEPE ou faisant fonctions
L'agent assurera ses missions sous l'autorité de la directrice de
l'éducatrices de jeunes
Missions :
enfants ou de l'auxiliaire de puériculture
Accompagner l'enFant dans son développement physiologique,
psychologique et physique sous l'autorité des éducatrices de jeunes
enfants
Accompagner l'enfant dans la réalisation de ses activités quotidiennes
Accompagner l'enfant dans les activités d'éveil et Les parents dans
leur rôle
éducatif
instaurer une relation de confiance avec l'enfant et sa Famille
;
Fonctions :
CE)
Février 2026
Accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation,
repas, change, sieste, jeux, activités) tout en respectant le rythme de
chaque enfant
Assurer les soins quotidiens (hygiène, diététique) ;
Accompagner l'enfant vers l'autonomie et l'apprentissage de la vie
sociale
(respect des règles et consignes liées à la vie en collectivité ;
Observer les enfants et analyser en équipe
Alerter la directrice, l'éducatrice de jeunes enfants de tout
disfonctionnement
Collaborer avec les différents professionnels évoluant dans la structure
Encadrer les enfants au cours des sorties
Participer à La définition et mise en œuvre du projet d'établissement ;
Surveiller de l'état de santé des enfants dans son domaine d'intervention
{ex : lors des changes ou du repas)
Recueil, traitement et transmission des informations pertinentes
à la
directrice, au référent Accueil inclus, à l'éducatrice dejeunes enfants
ainsi
qu'aux parents ;
Entretien, nettoyage et rangement des matériels.
Aider aux tâches ménagères
Renseigner tes documents, les fichiers (Fiche de traçabilité, de sieste,
de
transmission etc.)
Collaborer avec les différents professionnels évoluant dans la structure
Utiliser les procédures, les codes, Le langage, les protocoles, la
réglementation qui s'applique à la micro crèche
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Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 17 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
Xe
MOVA
Marche Osciane
Vs d'Anglin ne nee
Annexe 7 : APPELEZ VOTRE RESPONSABLE OU LE REFERENT
SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF TOUT DE SUITE ee INCEUSIF TOUT DE SUITE
+ Si l'enfant ne réagit plus comme d'habitude :
> Vous le trouvez trop mou, (comme une poupée de chiffon)
> Ne sourit plus,
> Pleure de façon incessante,
> Dort tout le temps,
> Refuse la nourriture ou boit moins de la moitié de son biberon
plusieurs Fois de suite.
Vomit de Façon répétée. V
# Si l'enfant semble avoir mal :
> S'agite sans raison apparente,
> Transpire tellement que ses vêtements sont mouillés.
# Si l'enfant tousse constamment :
> Respire très vite ou trop lentement,
> Respire en faisant du bruit, « siffle »
> S'essouffle.
% Si l'enfant devient brusquement âle ou « bleu » ou tout
rouge : > Ades mouvements
anormaux,
> Perd connaissance même brièvement
> Sa peau devient grise ou marbrée avec mains et pieds froids,
> Présente une éruption anormale
+ Sisa température dépasse 38°5C ou est inférieure
à 36°C
% Si l'enfant a des selles qui, brutalement deviennent
: > Trop
fréquentes,
> Trop liquides
+ Sisur le corps de l'enfant, vous découvrez des lésions
anormales et inhabituelles
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27/48Envoyé en préfecture le 17/06/2026
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Pubiié te 1 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Nathalie LABERTHONIERE
Directrice de la structure
| Fixe structure : 02 59 43 26 50
| Portable : 07 56 10 11 23 |
Mr Stéphane CHALUMEAU
Directeur des services
Portable : 07 56 47 60 18
| Mme Béatrice BLOT
|
Portable : 06 70 61 92 32
L_— EE
| La communauté de communes MOVA
| Fixe : 02 54 24 31 40
e appele!
Si un enfant est encore présent après la Fermeture :
Contactez la gendarmerie : 02 54 28 44 70
Février 2026
28/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 7
pubtéle À 7 JUIN 202
1D : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Xi MOVA
Marche ects Annexe 8 ;: PROTOCOLE D'URGENCE
LES URGENCES VITALES
PAS = Protéger, Alerter, Secourir
LES URGENCES VITALES
- Perte de connaissance
- Malaise
-Inhalation d’un corps étranger
- Hémorragie digestive
- Coup de chaleur important
PROTEGER
de l'accident (couper le gaz ou l'électricité si besoin)
al et immédiat (incendie, explosion)
et le réconforter
ALERTER
APPELER LE SAMU Composer le 15 et parler calmement,
Les informations qu'il Faut donner lors du message d'alerte
:
*__ N°de téléphone de {a structure : ( 2-59-43-26-
* Adresse : Micro-crèche l'île 6 libellules : 34 avenue de
la liberté 36370 LIGNAC * Indiquer Nom, Prénom,
âge et poids de l'enfant
*__ Préciser la nature de l'accident et indiquer les symptômes
de l'enfant *__ Donner votre identité : Nom,
Prénom et qualification
*__ Répondre clairement au médecin du SAMU. Répéter
les consignes oralement pour apprécier la compréhension
des instructions. Etre en présence physique d'une
deuxième personne pendant l'entretien téléphonique afin
de se Faire aider pour l'application des consignes.
Février 2026
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Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié lef ] JUIN
ID : 036-2000351 AN OO -2026060113-DE
. MOVA um É …
Marche Ocrilans
____ Vat d'Angtin
Annexe 9 : PROTOCOLE ” L'ADMINISTRATION DES
MÉDICAMENTS ET SOINS SPÉCIFIQUES »
iest possible d'administrer un traitement au sein des micro-crèches mais
plusieurs conditions
doivent être réunies :
s'il s'agit d'un traitement de lonque durée :
Un Projet d'Accueil Individ ualisé PAI doit être établi avec l'accord des
parents selon le
protocole du médecin qui suit l'enfant. Ce PAI doit être validé par le
RSAI de La micro crèche
en concertation avec la directrice de ls structure.
ns s d'un trai k COUFE, :
Avec Ordonnance :
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, le professionnel
de l'accueil du jeune
enfant procède aux vérifications suivantes :
= Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire
médical.
= Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux
de l'enfant
ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux
Sur lä
fiche remise à cet effet.
- _Le matériel/le médicament nécessaire à été Fourni par les parents.
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant Les soins
ou les
traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant
les soins
ou traitement ou d’une copie de celle- ci et se conforme à cette prescription
et
s'assure de sa validité, de sa bonne compréhension et facilité de
lecture.
- Le professionnel accueillant la demande du parent veille à ce qu'il
ne soit
demandé aucune sorte d'automédication, Le parent informe Le professionnel
de
l'heure de la dernière prise.
- Chaque médicament doit être impérativement apporté dans son
emballage
d'origine et dans un sac isotherme pour les médicaments se conservant àu
réfrigérateur. Le nom de l'enfant, la date d'ouverture du flacon, le
début et la
fin du traitement doivent être notés.
- Toute ordonnance sur laquelle aucune date de validité n'est précisé.
La durée
de validité de celle-ci et son application est de 3 mois
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30/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1-7 JUIN
202 ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Le professionnel doit vérifier la concordance des informations
à savoir : - Nom, prénom,
date de naissance et poids de l'enfant
- Concordance du produit apporté et celui indiqué sur l'ordonnance
{Siun générique a été délivré, le
pharmacien devra noter Le nom du médicament sur
la boîte tel que prescrit sur l'ordonnance.)
- Date de péremption du produit
- La posologie
- La voie d'administration
Une copie de l'ordonnance sera positionnée dans la salle à manger
sur le tableau blanc puis archiver dans son dossier médical
une Fois Le traitement terminé.
Pour la sécurité de l'enfant, une double vérification par 2 professionnelles
habilités est requise pour chaque administration
de médicament.
Chaque geste fait l'objet d’une retranscription immédiate dans
le registre dédié :
° _ Nom, prénom de l'enfant
* La date et l'heure de l'administration du médicament
* Le nom, prénom et qualification des 2 professionnels en cas
de double vérification) ° Le nom du médicament
+ La dose administrée
Administration de médicaments et soins spécifiques sans
ordonnance
En ce qui concerne les traitements ou produits délivrés sans ordonnance,
il est demandé une autorisation dument complétée et
signée le jour de la demande et ce, à chaque nouvelle
demande.
Pour le doliprane il est nécessaire d'avoir une ordonnance avec
le poids et {a dose correspondante,
L'autorisation sera ensuite archivée dans le dossier de l'enfant.
Des autorisations sont à disposition de l'équipe pour permettre
aux parents de la signer au moment des transmissions
du matin.
La direction devra être informé de la demande.
Le professionnel accueillant l'enfant et la demande veillera à ce
que les parents fournissent un flacon neuf, recueillir la
posologie, s'assurer de la péremption du produit et de son mode
de conservation.
Signature du Professionnel
En signant ce document, chaque professionnel atteste avoir lu le
protocole d'administration de soins et/ou des médicaments.
Merci de renseigner ci-dessous votre nom, prénom et signature.
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Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
D : 036-2od5/MINo202,: -2026060113-DE
Re
MOVA Marche Otcitane +Vai d'Anglin
AUTORISATION PARENTALE
ADMINISTRATION MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE/AVEC
ORDONNANCE
Je soussigné, Madame, MONSIQUT........esseesseseeereeenreneenrentee
snvenssre sencroonveo eu titulaire de
l'autorité parentale de l'enfant... sseosssersneneensre seneonssnemennssssenees
sssecesssse serre Né(e)
Besse PRIT EIRE ETS autorise expressément Les professionnels
de la micre crèche
PPTETELLELELE LL
vsssnss
- Nom du produit: nsc iso rs éensanereronee ssssnerese sneseemesnenseeneesesesets
- HEUTE ! .sssesccssccsssessnsons spnnonosouesresenneer nm eee
PEER ppencessosenreeseroseee
- Durée du traitée mene : ...ssossensennersesses esssosonennes sonne esnnneodeoovenenent scrnonesesesssenseoe
- Nom du produit : soenestosesssraenses ssnsnesssesssesnses sennnnemnsnenescenmeeseseneene ressens
= QUANTILÉ! srscrenssessenreerresessenenee sssnsennnees sonores
de --. nnnancocnnonononresnenresene
- H@UTE ? sssecccrsscrnesmsnnesseseneosouneeesenenenpeneeene nnennenereasseeseceenemseneneeresees
- Durée du traitement: ses sssccsessreeesensns ansosonssenenes
re
Nom et prénom du titulaire
de l'autorité parentale
{en toutes lettres)
suivis de la signature
Février 2026
32/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 … NA _
paie 17 JUIN 2076 © LC
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
à MOVA dei
Marche Occilane
“Val d'Anglin me
Annexe10: PROTOCOLE DE SUSPICION DE MALTRAITANCE
OU SITUATION PRÉSENTANT UN
DANGER POUR L'ENFANT _ --"NUANGER POUR L'ENFANT
. Dans les situations de danger ou de risque de danger
chez les enfants, le secret professionnel a été aménagé par l'article 15 de la loi
du 5 mars 2007. il autorise désormais les professionnels
à Communiquer et partager des informations à caractère secret dans l'intérêt
de l'enfant, à des fins de protection.
Tout ce qui peut vous interpeller dans l'observation de
l'enfant et des adultes l'accompagnant doit être transmis à votre responsable
qui en échangera avec Vous et en informera le médecin référent
Un travail de réflexion et d'observation en équipe sera
mis en place sauf urgence extrême
% Signes d'alerte chez l'enfant :
© Troubles du comportement: violence ou agressivité, agitation,
tristesse, repli Sur soi, anxiété.
o Troubles de [a communication, quête affective systématique,
© Troubles divers : alimentaires (anorexie, boulimie), des
sphincters (énurésie, encoprésie), douleurs abdominales,
maux de tête à répétition, Fatigue, maladies et/ou
hospitalisations à répétition.
© Lésions traumatiques, traces de Coups, hématomes, brûlures,
fracture, alopécie, convulsion, Somnolence pouvant faire
évoquer un syndrome du bébé secoué. —déshabillage
intégral o Retard
psychomoteur ou intellectuel, retard de croissance,
+ Signes d'alerte chez les parents :
© Etat de santé : conduite addictive, maladie mentale …
© DysFonctionnement de la vie Familiale,
o Comportement inadapté à l'égard de l'enfant: manque
d'attention, manque d'hygiène, absence de suivi médical
ou médicslisation à outrance, violence verbale …
o Attitudes éducatives non adaptées : discours négatif
et dévalorisant, absence ou excès de limites, exigences éducatives
démesurées au regard des possibilités de l'enfant,
punitions aberrantes.
Si les observations orientent vers Une suspicion effective
procéder à une
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33/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2026 :
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
# INFORMATION PREOCCUPANTE :
Elle doit être systématiquement transmise par écrit ou oral à la cellule
départementale.
Celle-ci évalue La situation et détermine les suites à donner.
Le terme de SIGNALEMENT est désormais réservé à la saisine du Procureur
de la République
pour un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. C'est
un acte écrit.
En cas de danger grave ou imminent :
> Informer par écrit le procureur de ia république
o Téléphone : 02 54 60 35 35
o Courriel : tj-chateauroux@justice.fr
Tribunal de grande instance : place Lucien Germereau BP 577 36019 Chôteauroux
En cas de questionnement ou doute à propos d'une situation d'un enfant :
> Soit contacter le Conseil Départemental via la cellule de recueil des
informations
Préoccupantes (CRIP)
o Téléphone : 02 36 90 60 40
o Courriel : crip36@indre.fr
> Soit le 119 : numéro vert national 24h/24 et 7j/7
> Soit le Numéro Vert d'Enfancs et Partage : 08000 05 1234
+ Rédiger l'information préoccupante sur le document intitulé « Fiche
de recueil
d'informations préoccupantes » à récupérer auprès de la cellule départementale
par
courrier postal ou électronique
Cette fiche permet de consigner par écrit, le maximum d'informations
factuelles :
> Concernant l'enfant et sa Famille,
Les propos de l'enfant {dans une retranscription la plus Fidèle possible
en
utilisant le vocabulaire employé par l'enfant), |
>
> Les propos d'autres témoins,
> Les constatations du professionnel auteur de la Fiche {ses observations :
>
+LI
traces, comportements, troubles de l'enfant, de son entourage ..),
Analyse de la situation en équipe.
+ En principe, les parents (autorité parentale) sont informés des IP concernant
leurs
enfants sauf intérêt contraire (violences familiales).
+ Elle doit être présentée aux parents comme une recherche de solutions
et aides
quant aux difficultés rencontrées avec Les enfants et dans l'exercice de
leur
parentalité.
# Cest la CRIP qui décide de la suite à donner.
Février 2026
34/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2026
1D : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
LOF
MOVA Marehe Occltane
Yal d'Anglün
Annexe 11 : PROTOCOLE SORTIES EXTÉRIEURES
Les sorties en dehors de la crèche sont une excellente Façon d'éveiller les
sens des enfants et permettent de rompre
la routine quotidienne.
1, Sortie extérieure
La sortie extérieure se fait après l'aval de la responsable,
Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son
espace extérieur privatif :
- L'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants sera de 1 adulte
pour 5 enfants maximum
- Un minimum de 2 personnes doit assurer [a sortie
Durant toute sortie, La trousse de secours avec les PAI doit être emportée ainsi
qu'un téléphone portable
2. Espace extérieur privatif
+ La règle d'encadrement correspond à l'agrément validé par la PMI
% Les jeux extérieurs doivent être contrôlés régulièrement
% La végétation ne doit pas comporter d'arbres ou arbustes toxiques.
Février 2026
35/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publéle À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
L
MOVA Marche Oceitane __ Yal d'Anglin
Annexe 12 : PROTOCOLE SURVEILLANCE SIESTE
L'équipe cherche le plus possible à se rapprocher des conditions de
sommeil de la
maison. (Rythme, objet transitionnel etc.) Pour les grands un rituel sera
mis en œuvre
pour annoncer la sieste.
Les portes avec ouvertures permettent une surveillance accrue.
En amont l'équipe aura réfléchi à la disposition des enfants en tenant
compte des
spécificités de chacun (besoin de plus de clarté, besoin d'une présence
plus rapprochée
…) Dans la mesure du possible l'enfant aura toujours la même place
dans la pièce avec
une photo de lui ou une image qui lui permettra de se repérer.
Une professionnelle restera dans la salle de repos des grands pour
accompagner
l'endormissement et Le réveil des enfants.
Dans la mesure du possible elle restera avec eux.
L'enfant n'est pas obligé de dormir, mais un temps de repos est systématiquement
proposé
1. Sieste des bébés (dans des lits à barreaux)
Couché échelonné puisque suivi de rythme de l'enfant
Accompagné de son doudou
Présence de l'adulte à l'endormissement si nécessaire
Présence d’une feuille de passage de l'adutte avec l'heure et Les initiales
de la
personne. (passage obligatoire entre 5 et 10 min maximum)
envs
2. Sieste des grands (sur des couchettes)
a. Autonomie de l'enfant pour se coucher
b. Accompagné de son doudou
c. Levée au bout de %4 si l'enfant ne s'est pas endormi
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36/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
LCR
MOVA
Annexe 13 : PROTOCOLE DES REPAS ——_— "2: FRVIVLURLE DES REPAS
Préparation des repas :
Les repas sont confectionnés par la restauration scolaire. ILy a une porte
de Communication entre la cuisine et [a salle de
repas des enfants,
Le menu est étudié 1 mois à l'avance avec un regard croisé entre la cuisinière
et la directrice de la micro crèche.
Réception des repas :
A la réception des plats Le relevé des températures se Fait avec un thermomètre
à sonde La texture est adaptée à l'enfant Par Un
agent de la crèche.
Déroulement du repas :
Pour les moyens et grands :
Les enfants arrivent après s'être laver les mains âvec un autre agent
> Recherche sa place
> Mange les différents plats dans l'ordre qu'il souhaite
L'adulte accompagne l'enfant.
> Nomme ce que mange l'enfant
> Rend le moment agréable
> Laisse l'enfant manger seul et intervenir seulement en cas de difficulté
Fin du repas :
Quand l'enfant a terminé
> Retirer le plateau
> Lui donner un gant pour se laver la bouche et les mains
; Le laisser déposer son bavoir et son gant seul dans la panière dédiée au lavage L'accompagner dans la salle de vie
Février 2026
37/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1:7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
L'après repas:
si Les enfants n'ont pas tout manger Les restes seront jetés.
Pour les bébés :
Les biberons sont en verre et Fournis par les parents ;
Les biberons sont préparés sur un charriot en inox dédié uniquement à
cette Fonction. Cela
permet de bien déterminer la zone biberonnerie dans l'espace repas. IL est
nettoyé après
chaque repas.
Lorsque celui est propre on trouve dessus le chauffe biberon, les biberons ainsi que les boîtes
de lait. Celles-ci sont marquées au nom et prénom de l'enfant.
Pour la préparation des biberons :
> L'eau est du robinet.
Si Le parent le souhaite il peut Fournir une bouteille d'eau qui ne doit être
ouverte à
l'arrivée de l'enfant.
> La boîte de poudre doit être fermée et marquée au nom de l'enfant.
Si le parent préfère il peut apporter tes portions de poudre préparées dans
des boîtes
prévues à cette effet en indiquant le nom de l'enfant ainsi que Le nombre
de doses
ILest donné dans la salle de vie afin de ne pas modifier son environnement
La diversification :
Tout nouvel aliment est d'abord introduit par Le parent.
Février 2026
38/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 7
Publié le Î 7 JUIN s LOS
ID : 036-2000351 SG UE -026060: 13-DE
CA
NN MOVA
ane
Annexe 15 : CALENDRIER DES VACCINATIONS
A partir du 1° janvier 2025
Maccinatiôn LS LL
DL se nGeA coute Hhâgeute D pout Avr prmiqués
Le nameSe Séçer eut PANCREL, Lo verchnater Lu Mméningeceues ééplète ÿ h L D SR SR me en = mg ses
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Février 2026
39/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 .*
passe 17 JUN20% © LOS ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
= MOVA Marche Occitane
Val d'Angin
Annexe 16 : PROTOCOLE D'HYGIENE GENERAL ET RENFORCE
Protocole renforcé = mesures supplémentaires aux mesures standard
& HYGIENE INDIVIDUELLE
> Lavage des mains
Indispensable pour réduire les risques de contamination
Pour les professionnels :
| Général_ | Renforcé
|
° Laver minutieusernent Les mains, 30 « Séchage avec du papier
à usage unique
secondes, avec un savon neutre ou savon
antiseptique {si contact avec des selles
diarrhéiques ou vomissement.. ),
« Sécher avec une serviette personnelle
ILest possible, de temps en temps,
d'utiliser Le gel hydroalcoolique par
friction durant 30 secondes.
= Mouiliez vos moine 2
Oo EE avec de ! amv €? TÉ Larsee vos ongle
Le)
ï Fe
0/2: OT Le
oM- où
Février 2026
40/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pub le À 7 JUIN 2026 17"
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
ue
Quand :
| Général _]
Renforcé e A la prise de poste
+ Après toute manipulation de masq + Avant de donner
un repas, un biberon | + Après chaque contact physique
avec le | OU un médicament parent
+ Avant ét après chaque passage aux |
toilettes
+ Avant ou après chaque change ou
PaSSage aux toilettes des enfants |
< Après s'être mouché, avoir toussé ou
| éternué
+ Après avoir mouché un enFant
* Après toute manipulation du linge sale
et avant toute manipulation du linge
| propre
« Avant de quitter son poste I
Pour les enfants :
[ Général ] __ Renforcé
Laver les mains des enfants au savon + à l'arrivée
dans la structure neutre hypoallergénique
» Avant et après chaque repas
+ Après le passage aux toilettes
+ Après activités dans le jardin
L
Hygiène corporelle et vestimentaire des professionnels
| LL
Renforcé ° Tenue propre Général _ |
+ Hygiène corporelle Saignée | les jours e Port de tenues de travail changées t
+ Chaussures spécifiques pour le travail | e Port du masque
si besoin ou utilisation de sur-chaussures
| e Port de gants à usage unique Lors de
| manipulations à risque (selles, sang) |
| Cheveux attachés
+ Ongles courts, sans vernis
a 2
_—
# HYGIÈNE DU LINGE, DU MATÉRIEL, DES LOCAUX
Février 2026
QOUS |
41/44> Hygiène du Linge
| Général
+ Changer régulièrement le linge
Se laver les mains après toute manipu
de linge sale et avant toute manipulation de
linge propre
+ Stocker le linge sale dans des panières
avec couvercles
Fréquence de lavage :
rem
D Température | | Gants de toilette etbavoirs | 60-90°
Serviettes utilisation enfants | 60-90 °
Serviettes utilisation adultes 60-90 °
Draps, turbulettes 60° Couvertures _ 40°
Surchaussures ___. | 30° _
Jeux en tissus, coussins 30°
Housses de transat 30°
Bouses =. 60°. Lavettes micro fribre __. 60° _
60°
Lavette Franges de lavage
> Hygiène du matériel
___Général_
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publiéte 1 7 JUIN 2026
1D : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
me
= ____ Renforcé ___
* Manipuler le linge sale avec précaution : ne
(ation pas serrer le linge contre soi, se désinfecter
Les mains après
« Le bac de linge sale est vidé dès que
nécessaire, au minimum 2 fois par jour
e Le linge est mis a laver le plus rapidement
possible
+ Température de lavage à adapter au
[contexte (60° mini}
ni ann TR
Général _. | Renforcé __ | Chaque utilisation
! Chaque utilisation
1 fois par jour | Utilisation d'essuie-
mains papier à usage
| unique
. 4 fois/semaine
1 fois/15 jours. |.
1 fois par jour
1 fois /15 jours 4 fois / jour (éviter
l'utilisation de jeux et
coussins en tissu). Individuel si possible /
: 4 fois / deux semaines
limiter l'utilisation _ | sauf si souillées
Chaque utilisation ae
| Chaque utilisation _ | D k _
Jchaque utilisation | Lavage 90°
L __ Renforcé.
DésinFecter la table de change après chaque s Les points
de contact (poignées de portes,
change
* Nettoyer les tables et chaises après
chaque repas
+ Désinfecter Les tapis de sol et les modules
de motricité chaque soir
« Nettoyage des jouets au spr8y
désinfectant
Février 2026
interrupteurs, téléphones, ordinateurs,
robinets) sont désinfectés deux fois par jour,
et dès que nécessaire.
e Laver les jeux et le matériel ayant servi aux
activités chaque jour
* Utiliser du matériel et des jeux faciles à
nettoyer, éviter les jeux en bois
- Mettre en quarantaine les jeux fragiles ou
n'ayant pas pu être lavés_ _—_J
42/44Envoyé en préfeciure le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 €e2] e _
Publié le 1 7 JUIN 2076 — ‘ PC
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
> Hygiène des locaux
Général - L Renforcé
sAérer les locaux régulièrement (au moins + Aérer
les locaux 10 minutes toutes les une fois par jour)
heures | +Les locaux et les sanitaires
Sont entretenus | * Nettoyage des tapis de change
au moins 3 quotidiennement par l'entreprise de ffjour
nettoyage, selon les procédures établies par |
| la directrice en accord avec la RSAI
Février 2026 43/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubtié le À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
L.
MOVA MA anse “Va
Annexe 16: PROTOCOLE EN CAS DE FORTE CHALEUR
L'enfant est vulnérable Face à la chaleur :
Conduite à tenir :
> Hydratation régulière : proposer fréquemment de l'eau, même sans demande de
l'enfant.
> Refroidissement du corps : mouiller visage, bras ou nuque plusieurs Fois par jour,
proposer des jeux d'eau adaptés.
> Éviter la chaleur extérieure : limiter Les sorties aux heures Les plus fraîches,
privilégier l'ombre, éviter les balades en poussette entre 11het17h.
> Maintien d'un environnement frais : Fermer volets et Fenêtres en journée, les ouvrir
la nuit, utiliser des ventilateurs sans les diriger directement sur les enfants.
> Activités adaptées : suspendre les activités physiques et prévoir des moments calmes à l'intérieur.
Suivi des enfants :
Surveiller, signes de fatigue, Fièvre, rougeurs, maux de tête, vomissements où propos
incohérents (chez les plus grands).
En cas d'utilisation de La climatisation :
Faire en sorte que l'écart entre la température extérieure et intérieur ne dépasse pas 5 °C
Février 2026 44/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
,
Département de l’Indre Recu en préfecture le 17/06/2026 …., Canton de Saint-Gaultier pubié 1e 1 7 JUIN 2026 1e Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-20260601 14-DE
Séance du 1°’ juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente
minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes | Nombre de conseillers : En Denexercice : 28
Xprésents: 26 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
> votants : 26 PE :
# .
| Date de la convocation : 22 mai 2026 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la
= présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUT, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+.90+ « A %
Délibération n° 2026-06-01.14
Objet : Dépenses à imputer au compte « 6232 » - fêtes et cérémonies
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article D.1617-19,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Considérant la nécessité d’avoir une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses afférentes au compte 6232 - fêtes et cérémonie.
Il est proposé que les dépenses suivantes puissent être prise en charge, dans la limite des
crédits inscrits au budget, au compte 6232 - fêtes et cérémonies :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant
trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple, les décorations et les prestations
liées aux manifestations officielles, inaugurations, commémorations, réunions publiques et professionnelles, cérémonies, VœUX ou autres...
- les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes, plaques et présents offerts à l’occasion de divers évènements comme lors de naissances, mariages, décès, départs de la collectivités, manifestation sportives, culturelles, économiques et réceptions
officielles,
- Je règlement de factures de sociétés ou troupes ou tout intervenant et autres frais et
droits liés à ces prestations,
- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de
réunions, d’ateliers, de manifestations, et de colis gourmands pour des intervenants ou bénévoles.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
publiéle 797 AIN Z L
ID : 036-200035137-20260601-2026060114-DE
Délibère :
Article 1 : Décide d’affecter les dépenses telles que décrites ci-dessus au compte 6232
- fêtes et cérémonie, dans la limite des crédits inscrits
au budget.
Article 2 : Autorise le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise
en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 26 voix — Unanimité des suffrages exprimés,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme W)
Li
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
MOVA Ce hate LE ments Marche
Occltane
- Val d'Anglin
Acte exécutoire, compte tenu de sa
transmission en préfecture le A Juin 2026
et de sa publication le À juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Depae den e Reçu en préfecture le 17/06/2026 .
anton de Saint-Gaultier ” : er Publié le JU
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin 7 JUIN 2076 1D : 036-200035137-20260601-20260601PS01-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente | Nombre de fllers : : : z
É a eereics = 28 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Sprésents: 26 Marche Occitane - Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont
? votants: 26 | réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la | Date de la convocation : 22 mai 2026 ] 7 1: x présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+600
Délibération n° 2026-06-01.PS01
Objet : Modification des délégués à l'Office de Tourisme intercommunautaire « Destination Brenne »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que lors de sa séance du 13 avril dernier, il avait désigné les délégués pour siéger à l’assemblée générale et au Conseil d'Administration de l’association Office de Tourisme intercommunautaire « Destination Brenne ».
- délégués siégeant à l'assemblée générale :
Titulaires : Suppléants :
- Christine DEJOIE - Hubert JOUOT
- Christel CHAPUT - Jean-Christophe PLANTUREUX
- Hugues NICOLAS DE TREMELU - Marie-Laure FRISCH
- délégués siégeant au Conseil d'Administration :
- Christine DEJOIE
- Marie-Paule NATUREL
Or, association OT « Destination Brenne » a rappelé que selon leurs statuts, les membres du Conseil d'Administration sont issus des membres de l’assemblée générale, donc les deux personnes désignées au Conseil d'Administration doivent tout d’abord être à l'assemblée générale. De plus, Monsieur Hugues NICOLAS DE TREMELU est déjà désigné en tant que suppléant à la commune de Bélâbre, et une même personne ne peut pas être présente sur deux collectivités différentes.
Par conséquent, le siège de Monsieur Hugues NICOLAS DE TREMELU à l’assemblée générale est remis en question.
Mesdames Christine DEJOIE et Christel CHAPUT élues souhaitent conserver cette délégation.
Madame Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL se porte candidate au siège de titulaire à l’assemblée générale.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Regçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2076
1D : 036-200035137-20260601-20260601PS01-DE
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Résultat du scrutin : Nombre de votants 26
Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL 17 voix
Hugues NICOLAS DE TREMELU 8 voix
Bulletin blanc 1
Le Conseil Communautaire, désigne
- les délégués suivants pour siéger à l’assemblée générale de l’association Office de Tourisme intercommunautaire « Destination Brenne » :
Titulaires : Suppléants :
- Christine DEJOIE - Hubert JOUOT
- Christel CHAPUT - Jean-Christophe PLANTUREUX
- Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL - Marie-Laure FRISCH
- et les délégués suivants pour siéger au Conseil d’ Administration de l’association Office de Tourisme intercommunautaire « Destination Brenne » :
- Christine DEJOIE
- Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président
ee
Fr
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
MOVA
Acte exécutoire, compte tenu de sal
transmission en préfecture le A% juin 2026
et de sa publication le juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : Président