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unknown - 20210527 D19annexe
Document publié le Jeudi 5 juin 2003 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20210527 D19annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
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Reçu le 28/05/2021
SV AUÉARLOMENT WEB E CI vaut
Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie
des Collectivités du Département de la Charente-
Maritime
TITRE | — PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1° : Objet
Article 1.1 : Cadre juridique
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités Territoriales, il est
constitué un syndicat mixte ouvert (ci-après désigné « le Syndicat »). Ce syndicat est constitué au sens
de l’article L.5721-2 du CGCT « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de
ces personnes morales » et est chargé de réaliser les attributions listées à l’article 2 des présents statuts.
Le Syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints au sens de l’article L.5721-8 du
code général des collectivités territoriales.
La liste de ses membres est établie en annexe 1.
Article 1.2 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
% Parles dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
relatives aux syndicats mixtes ouverts,
% Par les présents statuts (lesquels peuvent déroger dans certains cas aux règles « par défaut »
prévues par le code général des collectivités territoriales lorsque celui-ci en dispose ainsi) ;
% A défaut dans le silence des dispositions précédentes, par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2 : Attributions du syndicat
Article 2.1 : Cadre d'intervention du syndicat auprès de ses membres
Le Syndicat a pour objet la réalisation d'œuvres et services, conformément aux dispositions de l’article
L.5721-2 du CGCT, présentant une utilité commune pour ses membres et selon leurs besoins.
Chaque membre du Syndicat mixte adhère ainsi dans les limites et pour les besoins de ses propres
compétences, le syndicat intervenant ensuite à la demande du membre au soutien de ces dernières.
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SDVr mano ue (1 1008
Le Syndicat de la Voirie intervient dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des
membres, dans l'exercice de leurs compétences :
% Voirie et pluvial,
% Développement économique,
% Développement touristique, infrastructures et développement, mode de déplacements doux.
Ces réalisations s’opèrent dans le cadre de relations contractuelles de quasi-régies (aussi appelées « in- house ») entre le Syndicat et les membres.
Article 2.2 : Typologies d'œuvres et services assurés par le syndicat au sens du L.5721-2 du CGCT
auprès de ses membres
Le Syndicat exerce notamment, à la demande et pour le compte de ses membres, les missions suivantes :
% Ingénierie en assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou maîtrise d'œuvre dans les domaines de
l'aménagement urbain et rural, de la voirie et infrastructures de déplacement. Travaux dans tous les domaines de l'aménagement urbain et rural, de la voirie et infrastructures de déplacement.
Prestations de service concernant toutes les fournitures de voirie et d'aménagement urbain
Ingénierie financière sur opérations spécifiques
Assistance administrative et financière.
+
FE €
+
À ce titre, le Syndicat de la Voirie intervient notamment sur les typologies d'opérations suivantes :
Aménagement de boulevard urbain et place publique,
Aménagement de voirie rurale, urbaine et réseaux,
Aménagement d’aires de stationnement, parking, aire de stationnement pour camping-cars,
Lotissements d'habitation, artisanaux ou industriels,
infrastructures de transport : génie civil,
Aménagement d’infrastructures de pistes cyclables, voies piétonnes,
Aménagement paysager,
Schéma d'organisation de développement urbain, étude de sécurité, plan de circulation,
comptages,
Diagnostics de voirie, tableau de classement, accords techniques,
Plan de mise en accessibilité,
Études de sol, géolocalisation des réseaux, missions SPS,
Diagnostics, réparations, confortements et création d'ouvrages d’art.
ét
E4tFE
Article 2.3 : Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce, par ailleurs, les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses attributions statutaires.
l'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute mutualisation,
tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération ou prestations se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime
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Article 3 : Dénomination et siège
Article 3.1 : Dénomination
La dénomination du Syndicat est « Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département
de la Charente-Maritime ».
Article 3.2 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé 131, Cours Genêt à SAINTES (17100) et peut être transféré sur décision du
Comité Syndical.
Article 4 : Membres
La liste des Membres du Syndicat est établie en annexe 1.
Article 5 —- Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
SDV:7 Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime an et
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TITRE 11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 : Organisation générale
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, un Bureau et un Président.
Article 7 : Le Comité Syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions
de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions des présents statuts.
Article 7.1 —- Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les délégués sont désignés par ses membres,
suivant les règles qui leurs sont propres.
Leur représentation au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :
% Pour les Communes de moins de 15 000 habitants qui adhèrent directement au syndicat :
Les communes de moins de 15 000 habitants qui adhèrent directement au syndicat sont
regroupées au sein d’une commission électorale par canton administratif en vigueur au
moment du renouvellement général municipal.
1°) Après chaque renouvellement, les communes désignent leurs électeurs dans les 4 semaines
suivant l'installation du conseil municipal. Elles communiquent au syndicat les coordonnées
desdits électeurs au syndicat.
Chaque Commune membre du Syndicat désigne un ou plusieurs électeurs selon le nombre de
délégués à élire par rapport à sa population communale, soit :
e Pour une population communale < à 2 500 habitants : 1 électeur
+ Pour une population communale de 2 501 à 7 500 habitants :3 électeurs
e Pour une population communale au-delà de 7500 habitants : 4 électeurs
2°) Le syndicat convoque, par l’entremise de son Président « sortant », dans les trois mois
suivant le renouvellement général, la commission électorale.
3°) L'ensemble des électeurs élit ensuite, au niveau cantonal, le ou les délégués qui
composeront le Comité syndical, à raison de :
e Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton,
inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.
e Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de
population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4
délégués titulaires par canton.
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Se CL ETE
Le vote des électeurs pour désigner le ou les délégués ne peut porter que sur l’un d’entre
eux et sous réserve de son éligibilité au regard des règles de compatibilité et d'absence
d’un autre mandat au sein du comité syndical.
Ces opérations sont organisées sous la présidence du doyen d'âge des électeurs et la
présence de deux scrutateurs librement désignés au sein des électeurs qui attestent du
déroulement des élections.
% Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les Établissements publics de coopération
intercommunales (EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux) et les Syndicats
mixtes fermés :
Les Communes de 15 000 habitants et plus, les Établissements publics de coopération
intercommunales et les Syndicats mixtes fermés doivent désigner leurs délégués, du fait de
leur qualité de membres :
e Pour chaque tranche de 7 500 habitants : désignation d’un délégué titulaire avec un
maximum de 2 délégués titulaires par structure.
% Pour le Département :
Le Département, doit désigner son délégué, du fait de sa qualité de membres : 1 délégué titulaire.
Dispositions communes aux paragraphes précédents :
Entre chaque renouvellement général municipal et communautaire, le ou les délégués déjà en place sont maintenus jusqu’à la nouvelle assemblée du Syndicat reconstituant son comité syndical.
La population retenue pour l'application des précédentes dispositions, à l'exception du Département, est
la population municipale légale en vigueur au 1° janvier de l’année des élections ou de l'adhésion, au sens
du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 telle que certifiée annuellement par décret.
Quel que soit le type d’adhérent, chaque délégué titulaire est assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, dont l’un ou l’autre siègera au Comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement
ou d'absence du délégué titulaire.
En cas d’empêchement ou absence à la fois du délégué titulaire et de ses deux suppléants, le titulaire peut
donner un pouvoir à un autre délégué présent.
Chaque délégué, titulaire ou suppléant, ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Une même personne physique ne peut être désignée déléguée qu’une seule fois et ne peut ainsi représenter qu’un seul membre (ou un seul groupe de membre si elle a été désignée par une commission
électorale).
Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime
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SDVy Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime
Article 7.2 - Représentation
Chaque délégué dispose d’une voix.
Lors des votes relatifs aux affaires générales, dont les demandes d’adhésion, et pour l'élection des membres du Bureau et pour l’élection du Président, tous les délégués doivent prendre part au vote au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.
A défaut, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres intéressés par l'affaire
mise en délibération.
La durée du mandat d’un délégué ou d’un suppléant d’un membre du Syndicat est identique à celle de l'organe qui le désigne.
Chaque nouveau membre désigne (son) ses représentant(s) lors de la prise de la délibération d'adhésion au Syndicat. Lors du renouvellement de l'organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier dispose d’un délai de quatre semaines pour désigner (son) ses délégué(s).
En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de renouvellement de cet
organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués du membre
au Comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.
A défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre intéressé est
représenté au sein du Comité syndical par son Exécutif (Maire ou Président) s’il ne compte qu'un délégué, ainsi que par son premier adjoint ou premier vice-président si le membre dispose de deux délégués ou plus. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 7.3 — Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical est convoqué et se réunit selon les règles applicables du code général des collectivités territoriales propres aux syndicats mixtes fermés, par renvoi des présents statuts sous réserve des dispositions spécifiques propres aux syndicats mixtes ouverts restreints.
Il se réunit à chaque fois que le Président le juge utile, sur le territoire de l’une ou l’autre des personnes publiques adhérentes.
Il'est convoqué par le Président ou à la demande des deux tiers de ses Membres.
Toute convocation est faite par le Président et comporte les questions portées à l’ordre du jour.
Chaque Membre du Comité Syndical reçoit cinq jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Comité
Syndical et une note de synthèse.
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Article 7.4 —- Quorum et vote
Après avoir déclarée la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié
des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Le quorum
est alors réputé atteint.
En l’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Comité Syndical dans un délai minimum de
cinq jours francs.
Sous réserve des dispositions particulières des présents statuts, il délibère à la majorité des suffrages
exprimés.
Les votes sont effectués conformément aux modalités applicables aux organes délibérants des syndicats
mixtes fermés sous réserve des présents statuts.
Article 7.5 — Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat. Il élit en son sein,
à la majorité, le Président et les Membres composant le Bureau.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il détient notamment les
attributions suivantes :
Vote le budget du Syndicat,
Approuve le compte administratif,
Applique les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15,
Décide des modifications éventuelles des statuts et des conditions initiales de composition
et de fonctionnement du Syndicat ainsi que leur durée,
Décide de l’éventuelle adhésion du Syndicat à un établissement public,
Fixe par délibération les modalités de mise en œuvre de toutes les activités du Syndicat,
tant générales que particulières,
% Décide de la délégation de la gestion d’un service public.
+é+
+6
#
Le Comité syndical peut déléguer toute autre de ses attributions au Bureau.
Article 8 : Le Bureau
Article 8.1 - Composition du Bureau
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement,
d’un ou de plusieurs autres membres, élus par le Comité Syndical.
Le nombre de Vice-présidents et membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués au sein du Comité
Syndical.
Ilest procédé au renouvellement général du bureau à chaque renouvellement du comité syndical faisant
suite aux élections municipales.
SDV: Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime
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En cas de vacance d’un siège en cours de mandat au sein du bureau, le comité syndical peut décider de pourvoir à son remplacement sans redésigner le bureau dans son intégralité.
Article 8.2 - Fonctionnement et modalités de vote du Bureau Syndical
Le Bureau se réunit à chaque fois que le Président l'estime utile, sur convocation du Président.
Chaque Membre du Bureau Syndical reçoit cinq jours francs avant la réunion l’ordre du jour de la
prochaine réunion et une note de synthèse.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des Membres du Bureau Syndical sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des Membres.
En l’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau Syndical dans un délai minimum de
cinq jours.
Les votes sont effectués à main levée, sauf si au moins un tiers des Membres présents réclame un vote à
bulletin secret.
Article 8.3 — Les attributions du Bureau
Le Bureau Syndical est chargé d'assister le Président dans la gestion du Syndicat.
Conformément à l’article 7.5, le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité
Syndical à l’exception :
% Du vote du budget, et de la fixation des taux ou tarifs des travaux, prestations ou
redevances ;
+ De l'approbation du compte administratif ;
% Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue
en application de l’article L.1612-15 ;
% Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
% De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
+ De la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Il délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical vote à chaque renouvellement du Bureau une délibération déterminant les
attributions qui lui sont déléguées.
SDV: Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime eadme mm 1 4ve
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Article 9 : Président et Vice-Présidents
Article 9.1 — Désignation du Président
À partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement
de l’organe délibérant.
Le Président est élu par le Comité Syndical en son sein, à la majorité des Membres présents.
La durée du mandat du Président suit celle du Comité Syndical.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles
l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau
Président pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9.2 — Les attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il'est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et, à ce titre, peut déléguer sa
signature, aux agents du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical.
Article 9.3 — Attribution des Vice-Présidents et autres Membres
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l’administration du Syndicat, les Vice-Présidents et les autres Membres du Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des fonctions du Président, sous sa
surveillance et sa responsabilité. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Article 10 : Administration
Article 10.1 : Le Directeur
Les services du Syndicat sont dirigés par un Directeur nommé par le Président. Il peut recevoir délégation
dans les conditions fixées à l’article 9.2.
Article 10.2 : Le personnel du Syndicat
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour
l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.
SDV: Statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime CT ETES
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Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions du droit commun,
notamment celles de l’article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 5111-
1-1 du même code.
Article 11 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus
précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du
Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les
présents statuts.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 12 : Budget
Le budget du Syndicat est régi par les dispositions des chapitres Il et VII du titre 1 du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales.
Il comprend les dépenses et les recettes du Syndicat.
Le Comité Syndical vote chaque année, avant la date prescrite, le budget primitif du Syndicat et, le cas
échéant, les décisions modificatives et budgets supplémentaires.
Les dépenses du Syndicat sont financées sur le budget.
Les recettes sont constituées par :
% La facturation des travaux, missions et prestations réalisés,
% Les cotisations statutaires et spécifiques annuelles,
% Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et d’autres Collectivités Publiques,
% Le produit des dons et legs.
La cotisation statutaire des Membres sera fixée chaque année par le Comité Syndical.
Article 13 : Comptabilité
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique.
La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public conformément aux règles en
vigueur.
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TITRE IV — EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article 14 : Modification des statuts
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines présentant une utilité pour chacun
de ses Membres ou modifier les statuts.
La modification peut être proposée sur l'initiative du Comité Syndical ou de l’un des Membres du Syndicat.
La procédure se déroule comme suit :
+ La modification est soumise à l'accord du Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix
exprimées,
% La proposition est notifiée aux membres,
% Les membres sont réputés avoir accepté la proposition de modification faute de délibération
dans le délai de 3 mois,
% La modification proposée est réputée approuvée par les membres sauf si 1/3 des membres
s’y est expressément opposée dans le délai de 3 mois,
% La modification est entérinée par arrêté préfectoral.
Article 15 : Adhésion de nouveaux membres
Seuls peuvent être candidat à l’adhésion au Syndicat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les syndicats mixtes associant
exclusivement des communes.
Par dérogation à l’article 14, l'adhésion de tout nouveau membre est subordonnée :
% Soit à la demande de l'organe délibérant du candidat, après accord à la majorité du Comité
Syndical,
% Soit à la demande du Comité Syndical, après accord à la majorité de l’organe délibérant du
candidat,
*% Soit à l'initiative du Préfet après accord à la majorité de l’organe délibérant du candidat.
La modification des membres est entérinée par arrêté préfectoral actualisant l'annexe 1 des présents
statuts.
Article 16 : Retrait d’un Membre du Syndicat
Article 16.1 : Procédure
Un Membre peut demander à se retirer à tout moment après en avoir informé le Président par un courrier
recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné d’une copie de la délibération de l’organe délibérant du Membre sollicitant le retrait.
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sève
Le Président soumet cette demande au Comité Syndical qui en délibère lors de la 1?" réunion qui suivra cette demande de retrait.
Par dérogation à l’article 14, l'acceptation du retrait est soumise, d’une part à l’accord du Comité Syndical à la majorité des 2/3, d’autre part à l’adoption d’un arrêté du représentant de l’État dans le Département.
La modification des membres est entérinée par arrêté préfectoral actualisant l'annexe 1 des présents statuts.
Article 16.2 : Conséquences
Le retrait d’un membre du Syndicat se déroule dans les conditions prévues à L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Dissolution et liquidation
Le Syndicat peut être dissout conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5221-7-1 du code
général des collectivités territoriales.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées, d’un commun accord, par
les Membres. A défaut d'accord, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d’un liquidateur s'imposent.
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