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Déliberation - 20210527 D19
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210527 D19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
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sous le n° 017-211703475-20210527-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 mai 2021
Affiché le 28 mai 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 MAI 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D19 - Syndicat départemental de la voirie - Modification des statuts
Date de convocation : .............................................................................. 21 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 4
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Myriam DEBARGE à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à Marylène JAUNEAU ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 27 mai 2021
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N° 19 - Syndicat départemental de la voirie -
Modification des statuts
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération du 31 mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts (ci-joints en tiré à part) devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.
Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.
Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :
1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat :
Le Conseil Départemental,
La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,
La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,
La Communauté d’Agglomération de Saintes,
La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,
La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,
La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,
La Ville de Rochefort,
Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,
Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,
Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,
Le SIVOM Saint Césaire - Saint Bris des Bois,
Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.
2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.
3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :
Voirie et pluvial,
Développement économique
Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.
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4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :
Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :
o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.
o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.
Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :
Désignation de deux délégués titulaires
Pour le Conseil départemental :
Désignation d’un délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants ;
Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État ; la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;
Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;
Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;
Considérant que la Collectivité de Saint-Jean-d'Angély est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de Saint-Jean-d'Angély n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;
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Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie ;
- d’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et
portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.