Arrêté - 22 AC DP23S8065

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Acte - Actes urba 23

Arrêté - 22 AC DP23S8065 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Arrêté - 22 AC DP23S8065)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

La æ 042-214201832-20240102-DP23S8065-AI

Accusé certifié exécutoire

Récepion parle préfet: 0410112024 Arrete_non-opposition_DP eception : 7 =

f C Décision Non-opposition à une déclaration préalable

Délivrée par

amarie Le Maire au nom de la commune

- LA VILLE _ Dossier N° : DP 042 183 23 S 8065

Arrêté N° : ST-Urba 001/2024

VILLE DE LA RICAMARIE DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Type de demande : Déclaration Préalable

Place Michel Rondet Déposée le : 16/11/2023

BP 42 42150 — LA RICAMARIE pars

CPTE CONSEIL Tél: 04 77 81 04 10 —- Fax : 04 77 81 04 02 7 rue de Lamirault

77090 COLLEGIEN

; : à à 3 docupac@hmgroup.fr Courriel : urbanisme@ville-la-ricamarie.fr

Sur un terrain situé à :

50bis impasse Jean-Marie Pons

42150 LA RICAMARIE

Parcelle : AH 193

OBJET DE LA DEMANDE :

installation de panneaux photovoltaïques

Le Maire de LA RICAMARIE

Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.422-1 et suivants, et R.422-1 et suivants Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27/06/2019 et notamment la zone UCbin.

ARRÊTE :

Article un : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article deux : Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions figurant dans l'avis ci-joint.

Le 02/01/2024

Le Maire

Cyrille BONNEFO

La présente décision a été transmise le 2 janvier 2024 au représentant de l'E UE OR E Tee UE

dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du Code de l'Urbanig HO TNEET NT E re E T7 0)

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation a été affiché en mairie le jo 42150 La Ricamarie

Téléphone : 04.77.81.04.00 www.ville-laricamarie.fr

Mail: mairie@ville-la-ricamarie.frLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif LYON (184 rue Duguesclin) ou sur la plateforme dématérialisée de la Justice Administrative www.telerecours:fr d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et au décret 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision a été transmise le 2 janvier 2024 au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du Code de l'Urbanisme.

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation a été affiché en mairie le jour de sa réception.