Arrêté - 22 AC PC24S0003

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Acte - Actes urba 23

Arrêté - 22 AC PC24S0003 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Arrêté - 22 AC PC24S0003)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

La F2 042-214201832-20240123-PC24S0003-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/01/2024 Arrêté_Accord_PC

Affichage : 25/01/2024

Accord de PC

Délivré par

amarIe Le Maire au nom de la commune - LA VILLE Dossier N° : PC 042 183 24 S 0003

Arrêté N° : ST-Urba 010/2024

VILLE DE LA RICAMARIE DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Type de demande : PC

Place Michel Rondet Déposée le: 18/01/2024

BP 42 42150 - LA RICAMARIE Bar-SAGNET EE

46bis rue Jean-Marie Pons

Tél : 04 77 81 04 10 —- Fax : 04 77 81 04 02 42150 LA RICAMARIE

Courriel : secretariatst@ville-la-ricamarie.fr

Sur un terrain situé à :

16 boulevard Victor Hugo

42150 LA RICAMARIE

Parcelle : AB 964

Surface de plancher créée : 290 m°

OBJET DE LA DEMANDE :

changement de destination d'un local professionnel pour création d'un logement locatif

Le Maire de LA RICAMARIE

Vu la demande de PC susvisée

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.422-1 et suivants, et R.422-1 et suivants Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27/06/2019 et notamment la zone UB

ARRÊTE :

Article 1° : Le permis de construire est accordé.

Article 2 : Le projet est soumis au règlement de la Taxe d'Aménagement communale et départementale et la Redevance pour l'Archéologie Préventive.

Le 23 janvier 2024

Le Maire

Cyrille BONN

La présente décision a été transmise le 23 janvier 2024 au représentant de LÉ Ville della Ricamarie dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du Code de l'Urbanis HELENE Set) L'avis de dépôt de la demande d'autorisation a été affiché en mairie le jo 42150 La Ricamarie Téléphone :04:77.8104.00

www.ville-laricamarie.fr Mail:mairie@ville-la-ricamarie.frNOTA BENE : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet est soumis au dépôt d'une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux.

Implantation en limite: l'implantation en limite de la construction exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. Le nu extérieur du mur de la construction devra faire limite et les eaux pluviales seront récupérées au niveau du mur.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 21 31-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et au décret 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision a été transmise le 23 janvier 2024 au représentant de l'État

dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du Code de l'Urbanisme.

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation a été affiché en mairie le jour de sa réception