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Arrêté - 22 AC DP24S8006 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Arrêté - 22 AC DP24S8006)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, La & Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201832-20240216-DP24S8006-AI —_— Arrete_non-opposition_DP

Accusé certifié exécutoire LL Décision . | Récent 1e or: 16022024 Non-opposition à une déclaration préalable éception par le préfe GR 3e

Publication : 16/02/2024 | Délivrée par

amarie Le Maire au nom de la commune

- MAVILLE Dossier N° : DP 042 183 24 S 8006 Arrêté N° : ST-Urba 015/2024

VILLE DE LA RICAMARIE DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Type de demande : Déclaration Préalable

Place Michel Rondet Déposée le : 02/02/2024

BP 42 42150 — LA RICAMARIE Par :

M. et Mme BAUDOT

Tél: 04 77 81 04 10 —- Fax : 04 77 81 04 02 8 rue Voltaire 42150 LA RICAMARIE

Courriel : urbanisme@ville-la-ricamarie.fr

Sur un terrain situé à :

8 rue Voltaire

42150 LA RICAMARIE

Parcelle : AE 05

OBJET DE LA DEMANDE :

création d'une terrasse au-dessus de garages existants

Le Maire de LA RICAMARIE

Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.422-1 et suivants, et R.422-1 et suivants Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27/06/2019 et notamment la zone UBa Considérant l’antériorité des bâtiments implantés sur la parcelle AE 05 par rapport au document d'urbanisme

actuellement applicable ;

Considérant que les garages existants atteignent la hauteur de 6.7m en leur point le plus haut, ce qui constitue une infraction avec la règle UB10.1. du PLU qui stipule que ces constructions ne doivent pas dépasser 4m de

hauteur totale ;

Considérant que la future terrasse atteindra 6.7m au point le plus haut des garde-corps, ce qui ne constitue pas une aggravation de l'infraction préexistante ;

Considérant que le projet n’aggrave pas le vis-à-vis ;

ARRÊTE :

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Le Maire

Cyrille BONNE

La présente décision a été transmise le 14 février 2024 au représentant de LE VTELC ETC are 1 dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du Code de l'Urbanis rein Iret= rer 000) L'avis de dépôt de la demande d'autorisation a été affiché en mairie le jour CPC tel

Téléphone : 0477.81.04.00

www.ville-laricamarie.fr MerMneteeMIEtCEtteetnaettertLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif LYON (184 rue Duguesclin) ou sur la plateforme dématérialisée de la Justice Administrative www.telerecours:fr d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et au décret 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validit

(ou éfici

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision a été transmise le 14 février 2024 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du Code de l'Urbanisme. L'avis de dépôt de la demande d'autorisation a été affiché en mairie le jour de sa réception.