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Déliberation - AT 65 assiette, dévolution et destination des coupes année 2024
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 65 assiette, dévolution et destination des coupes année 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231004-DELIB652023-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 65/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 septembre 2023,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS {à partir de
18h25) - Maryline GINESTE — François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE —
Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette
SANCEY - Nadège ARNAUD — Christian-Thomas BURIEZ - Guillaume FRENAY — Patrick
DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Julien BOURGEOIS {arrivé à 18h25) - Joëlle PRETOT - Daniel
HAUGER -— Christine VILLECOURT — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY
Procurations :
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Madame Corinne PETER, jusqu’à son
arrivée à 18h25
- Madame Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Monsieur Dominique POUX
- Monsieur Daniel HAUGER a donné pouvoir à Monsieur Guillaume FRENAY
- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY
- Madame Corinne BOUET a donné pouvoir à Monsieur Simon DECRAENE
- Madame Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Monsieur Philippe CHAMONAL
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
17 membres présents, puis 18 à partir de 18h25
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: ©:/10/ Qst3
Date de publication : ©°) /10/ QoUz
Objet : Assiette, dévolution et destination des coupes - année 2024
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil Municipal que la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Voujeaucourt, d’une surface de 152,20 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier.
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
pere Publié le 2
ID : 025-212506323-20231004-DELIB652023-DE
1. Assiettes des coupes pour l’année 2024
Ainsi en application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2023-2024, l’état d’assiette des coupes comme suit :
Parcelle Surface à parcourir] Type de coupe Volume prévu à
17.r 5.37 ha RD (régénération 250 m3
21-r 4.04 ha RCV (relevé de couvert) | 280 m3
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver l’état d’assiette des coupes 2024 dans sa totalité et d'autoriser le Maire à signer tout document afférent
2. Dévolution et destination des coupes et des produits des coupes
2.1 Vente aux adjudicateurs généraux
il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser :
° _Les ventes par contrat d’approvisionnement des grumes de hêtres des parcelles 17.r et 21.r,
° En ventes publiques, les chênes de la parcelle 17.r en bloc façonné.
Pour les contrats d’approvisionnement, la commune décide d’exploiter les coupes en contractualisant l'exploitation avec une ETF et avec l’assistance technique à donneur d'ordre: de l’ONF pour les parcelles : 17.r et 21.r
il est également demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré
Concernant les chablis sur toutes parcelles.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire de ventre les chablis de l'exercice par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant, et à signer tout document afférent.
2.3 Produits de faible valeur
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :
- à vendre de gré à gré sur pied, selon les procédures de l'ONF en vigueur, les produits de faible valeur de toutes les parcelles ;
- à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente ;
- à signer tout document afférent.
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
CET Publié le
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3. Délivrance à la Commune pour l’affouage
Il est demandé au Conseil Municipal de :
-__ destiner le produit des coupes de la parcelle 21.r à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 21.r Perches et Houppiers
- demander à l’ONF de respecter le diamètre maximum de 35 cm pour le marquage des bois délivrés sur pied
- autoriser le Maire à signer tout document afférent
4. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés en bloc ou a la mesure.
Il est demandé, au Conseil Municipal :
- pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, d’autoriser le Maire à demander à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d'ordre,
-__ d’autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’état d’assiette des coupes 2024 dans sa totalité et autorise le Maire à signer tout document afférent,
- autorise les ventes par contrat d’approvisionnement des grumes de hêtres des parcelles 17.r et 21.r, et en ventes publiques, les chênes de la parcelle 17.r en bloc façonné et autorise le Maire à signer tout document afférent
-__ autorise le Maire à vendre les chablis de l’exercice 2024 par une vente de gré à gré, par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant et à signer tout document afférent,
- autorise le Maire à vendre de gré à gré sur pied, selon les procédures de l’ONF en vigueur, les produits de faible valeur de toutes les parcelles, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et à signer tout document afférent,
- destine le produit des coupes de la parcelle 21.r à l’affouage, demande à l’ONF de respecter le diamètre maximum de 35 cm inclus pour le marquage des bois délivrés sur pied, et autorise le Maire à signer tout document afférent,
- autorise le maire, pour les coupes à vendre façonnées en bloc où à la mesure, à demander à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre et à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
ID : 025-212506323-20231004-DELIB652023-DE
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Var
Martine VOIDEY