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Déliberation - AT 76 Assiette dévolution et destination des coupes en forêt communale année 2026
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 76 Assiette dévolution et destination des coupes en forêt communale année 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le CET
ID : 025-212506323-20251203-DELIB762025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 76/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 novembre 2025,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE (a quitté la séance à 18h54) - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER —
Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe
CHAMONAL- Corinne BOUET — Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés: MM et MMES Arlette LAROYE {à partir de 18h54) - Aurélien BIERNE - Julien
BOURGEOIS — Christian-Thomas BURIEZ - Guillaume FRENAY
Procurations :
-__ Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- __ Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Guillaume FRENAY a donné procuration à Monsieur Daniel HAUGER
- Madame Arlette LAROYE à donné procuration Madame Christine VILLECOURT {à partir
de 18h54)
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
19 membres présents, puis 18 à partir de 18h54
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 08/12/2025
Date de publication : 08/12/2025
Objet : Assiette, dévolution et destination des coupes en forêt communale — année 2026
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La Forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
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e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et
arrêté par le Préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent
patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stage, préserver la
biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités
et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application
de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, Madame Maryline GINESTE, invite le Conseil municipal à délibérer sur la
présentation de l’état d’assiette des coupes 2026 puis sur la dévolution et la destination des
produits issus des coupes de bois et des chablis.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et
L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble
des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt
publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à la présente note de
présentation ;
Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 25/08/2025 pour
l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;
Considérant l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 25/08/2025 ;
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, le Conseil municipal à l’unanimité des
membres présents et représentés, décide :
1) D’approuver l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles
l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Nouvell TES rf. à Dés. UG Programme | Proposition PE + Justification DES PCR DÉS proposition coupe (ha)
pr M: Coupe non Amélioration, è Année à Année à AU : , | :
Numéro proposée à | Raison du | préparation, | Surface à laquelle la laquelle la Fe NN eh ee
de la l’état report de la | régénération, | désigner par coupe est coupe est , VASE à ,
parcelle £ ; d’assiette et coupe irrégulier, l'ONF prévue proposée ) EU
reportée sanitaire.
8. 2025 2026 Eclaircie 1,41
2.a2 2024 2026 __ [Amélioration 1,34
21.-r 2026 Régénération 4,04
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2) De valider les orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt
publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied
Dénominatio C e Produits di =
n du chantier É Délivrance Délivrance ù prévus Vente en Vente en Vente en
forestier pour pour contrat concurrence ; concurrence :
l’affouage l’affouage
21.r -2.a2 BO
feuillus
21.r BIBE
feuillus
2.a2 BIBE
feuillus
8. BIBE X feuillus
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions
de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc..).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois
soient regroupés avec des bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer
leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
3) De valider les modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus
façonnés
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF
forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)
anciennement dite
« exploitation groupée »
21.r - 2.42 BO + X
21.r BIBE
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4) D’autoriser le Maire à signer les documents afférents.
Pièce jointe : liste des parcelles proposées à l’état d’assiette des coupes pour l’année 2026
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Martine VOIDEY
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Publié le
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