Procès Verbal - nj4ndx0u4i2r4yk

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Procès Verbal - nj4ndx0u4i2r4yk Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - nj4ndx0u4i2r4yk)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Espaces terrestres et maritimes, CM du 19 juin 2017 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 18 + 5 procurations

Séance du 19 juin 2017

Les convocations pour la séance ordinaire du 19 juin 2017 ont été adressées aux conseillers le 13 juin 2017.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2017

2. Rythmes scolaires

3. Zones d’Activités Economiques : conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales dans le cadre de la loi NOTRe

4. Renouvellement de la Charte Natura 2000 rive gauche

5. Programme de travaux 2017-2018 – rue du Sergent Viala et parking de la salle Jeanne d’Arc : choix du maître d’œuvre

6. Travaux d’accessibilité de la salle Jeanne d’Arc : choix du maître d’œuvre

7. Eclairage public : plan pluriannuel 2017 à 2019

8. Création d’un lotissement communal : création d’une commission

9. Travaux au terrain d’entrainement du moto-club

10. Personnel communal : cadeau de départ à la retraite

11. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

12. Tour d’horizon des commissions communales

13. Communiqués du Maire et des adjoints

14. Divers et date des prochaines réunions.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 17 conseillers, M. Jean-Pierre TOUZE, absent excusé, a donné procuration à M. Hubert GOELLER, Mme Fabienne OBERLE, absente excusée, a donné procuration à M. Vincent JAEGLI, Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT, absente excusée, a donné procuration à Mme Renée KONN,CM du 19 juin 2017 2

M. Maxime STAERCK, absent excusé, a donné procuration à M. Daniel SIMON Mme Pauline CADAOUEN, absente excusée, a donné procuration à Mme Sylvie HARLEPP- CHESSA,

M. Marc OBERLE rejoindra la séance avec du retard.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter trois points

7a) Réparation d’ouvrage hydraulique : choix d’un maître d’œuvre. 8a) Barrière ile de Rhinau : Signature d’une convention avec EDF 9a) Signature d’une nouvelle convention pour la fourrière automobile municipale

Le Conseil après délibération décide à l’unanimité avec 22 voix POUR d’inscrire ces points supplémentaires à l’ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2017

Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2017 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté, sans modification, à l’unanimité par 22 voix POUR.

2) Rythmes scolaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait redonner de la liberté dans l'organisation des rythmes scolaires.

L'approche proposée offre des possibilités nouvelles aux acteurs locaux sans rien retrancher à celles qui existent actuellement :

 là où les communautés éducatives et les communes sont satisfaites de l'organisation actuelle, elles pourront tout à fait continuer à fonctionner selon les mêmes modalités,

 là où émerge un consensus local entre conseils d'école, municipalité et Inspecteur d'académie en faveur d'une autre organisation, une dérogation aux cadres existants sera possible.

Au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, la publication d’un décret définissant les modalités pratiques de mise en œuvre devait être imminente. Or, à ce jour, il n’est toujours pas paru.

Lors du dernier conseil d’écoles du 3ème trimestre, commun aux écoles Schmalau et Centre, les rythmes scolaires ont été évoqués et on s’orienterait vers un retour aux 4 jours. Un sondage est d’ailleurs en cours auprès des parents.

Toutefois, compte tenu du délai assez court et pour plus de cohérence sur le territoire de la communauté de communes, un retour aux 4 jours ne peut être envisagé qu’à la rentrée scolaire 2018/2019. L’année prochaine sera mise à profit pour l’organiser.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

- - - -

M. Marc OBERLE entre en séance

- - - -CM du 19 juin 2017 3

3) Zones d’Activités Economiques : conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales dans le cadre de la loi NOTRe

EXPOSÉ

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et prévoit notamment que les actions de développement économique soient, à compter du 01/01/2017, entièrement de la responsabilité des EPCI, l’intérêt communautaire n’encadrant désormais plus cette compétence.

 Suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique (ZAE).

 Les zones d’activités communales doivent être transférées à la communauté : « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Par délibération du 31 mai 2017, le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein a décidé de procéder au transfert des zones d’activités communales aménagées ou à aménager suivantes :

o ZI Krafft à ERSTEIN

o ZA le Ried à GERSTHEIM

o ZA Kaltau à HINDISHEIM

o ZA Gaenshecklen à RHINAU

et d’en définir les périmètres.

Lors de la même séance, le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein a arrêté les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :

1. Les terrains privés des zones d’activités transférées destinés à être cédés sont vendus à la Communauté de Communes par les communes concernées. Les conditions financières du transfert seront déterminées à partir du prix de vente actuel des terrains et du bilan prévisionnel de chaque zone (comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes restant à réaliser jusqu’à l’achèvement de l’opération), de manière à permettre à la Communauté de Communes de maintenir à terme l’équilibre de l’opération sur la base des éléments connus à ce jour ;

2. Les terrains privés des zones d’activités transférées destinés à devenir des espaces et ouvrages publics sont vendus à la Communauté de Communes par les communes au prix d’acquisition des terrains nus ;

3. Les espaces publics crées sont mis à disposition gratuitement de la Communauté de Communes par les communes concernées ;

4. Ces cessions feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre la Communauté de Communes et chaque commune concernée ; 5. Le paiement par la Communauté de Communes aux communes des terrains des zones d’activité en cours de réalisation ou de commercialisation interviendra d’ici le 31 décembre 2017.

Des conventions de transfert individuelles seront signées entre la Communauté de Communes et chacune des communes concernées. Figureront dans ces conventions (une par commune concernée) les éléments suivants :

- un procès-verbal portant sur l'état des espaces publics des zones d'activités transférées mis à la disposition de la Communauté de Communes, établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et ses Communes concernées ;

- le listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété ;CM du 19 juin 2017 4

- le bilan prévisionnel de chaque zone comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes réalisées à la date du transfert ainsi qu’une estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser jusqu’à l’achèvement de l’opération (voir tableaux ci-dessous) :

Bilan prévisionnel - ZI KRAFFT à ERSTEIN

Montant en € (HT)

Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 2 059 212,47 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 1 201 740,12 €

Bilan communal au 31/12/2016 857 472,35 € -

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 273 220,00 €

Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser (65027m²x15,50€ HT/m² et

31149*4€HT/m²) 1 132 514,50 €

Bilan de la zone en fin d'opération (excédent) 1 822,15 €

Excédent conservé par la commune 1 822,15 €

Bilan prévisionnel - ZA le RIED à GERSTHEIM

Montant en € (HT)

Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 2 177 764,07 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 951 632,88 €

Bilan communal au 31/12/2016 1 226 131,19 € -

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 53 269,00 €

Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser (34626m²x20€ HT/m²) 692 520,00 €

Bilan de la zone en fin d'opération (excédent) 586 880,19 € -

Déficit pris en charge par la commune 586 880,19 € -

Bilan prévisionnel - ZA KALTAU à HINDISHEIM

Montant en € (HT)

Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 1 313 997,27 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 (hors capital emprunt restant à rembourser) 1 225 334,09 €

Bilan communal au 31/12/2016 88 663,18 € -

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 427 658,70 €

Capital restant à rembourser par la CCCE (reprise de l'emprunt communal) 333 246,40 €

Charges financières à rembourser par la CCCE (reprise de l'emprunt communal) 65 668,13 €

Estimation des ventes des surfaces restant à commercialiser (13148m²x41€ HT/m²) 539 068,00 €

Bilan de la zone en fin d'opération (déficit) 42 922,01 € -

Déficit pris en charge par la commune (au prorata de la surface déjà aménagée) 30 372,01 € -

Déficit pris en charge par la CCCE (au prorata de la surface restant à aménager) 12 550,00 € -CM du 19 juin 2017 5

Bilan prévisionnel - ZA Gaenshecklen à RHINAU

Montant en € (HT)

Achat des terrains par la commune au 31/12/2016 157 184,00 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 - €

Bilan communal au 31/12/2016 157 184,00 € -

Dépenses liées aux acquisitions de terrains restant à réaliser 8 696,00 €

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone Non connu

Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser Non connu

Bilan de la zone en fin d'opération Non évalué

- le prix de rachat des terrains – (voir tableaux ci-dessous) :

Prix de rachat - ZI KRAFFT à ERSTEIN

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (65027m²x15,50€HT/m²) + 1 007 918,50 €

Rachat des terrains à commercialiser avec aléa (31149m²x4€HT/m²) + 124 596,00 €

Rachat des terrains pour espaces publics à créer (1400m²x4€ HT/m²) + 5 600,00 €

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone - 273 220,00 €

Montant total versé par la CCCE à la commune (achats - dépenses) = 864 894,50 €

Prix de rachat - ZA le RIED à GERSTHEIM

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (34626m²x20€HT/m²) + 692 520,00 €

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone - 53 269,00 €

Montant total versé par la CCCE à la commune (achats - dépenses) = 639 251,00 €

Prix de rachat - ZA KALTAU à HINDISHEIM

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (13148m²x41€HT/m²) + 539 068,00 €

Rachat des terrains pour espaces publics à créer (2510m²x5€ HT/m²) + 12 550,00 €

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone (y compris frais financiers) - 493 326,83 €

Montant total versé par la CCCE à la commune = 58 291,17 €

Capital restant à rembourser versé par la commune à la CCCE - 333 246,40 €

Montant total versé par la commune à la CCCE = 333 246,40 €

Prix de rachat - ZA Gaenshecklen à RHINAU

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix d'acquisition terrains nus

(39296m²x4€HT/m²) + 157 184,00 €

Montant total versé par la CCCE à la commune = 157 184,00 €

- les conditions de paiements par la Communauté de Communes ; - les conditions de vente : acte notarié.

VU la loi n°1015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l’Arrêté Préfectorale du 26 octobre 2017 portant création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein et de la Communauté de Communes du Rhin à partir du 1er janvier 2017 et fixant ses statuts ;CM du 19 juin 2017 6

CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dont les principes sont repris dans le Code général des collectivités territoriales, la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entrent de plein droit dans le champ de compétence des communautés de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Canton d’Erstein du 31 mai 2017 arrêtant les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales

CONSIDERANT qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date, de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales proposées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 23 voix POUR

1. décide d’approuver les conditions financières et patrimoniales des transferts des zones d'activité ZI Krafft à ERSTEIN, ZA le Ried à GERSTHEIM, ZA Kaltau à HINDISHEIM et ZA Gaenshecklen à RHINAU à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein telles qu’arrêtées par le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein et présentées ci-dessus ;

2. décide d'approuver le prix de cession à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein de l’ensemble des terrains de la ZA Gaenshecklen à RHINAU destinés à être cédés ou destinés à devenir des espaces et ouvrages publics au prix total de 157.184,00€ ;

3. décide de mettre gratuitement à disposition de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein les espaces publics déjà créés au sein de la ZA Gaenshecklen à RHINAU;

4. décide d’approuver la convention de transfert entre la communauté de communes et la commune ;

5. autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes et documents résultant de la présente délibération ;

6. charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.CM du 19 juin 2017 7

4) Renouvellement de la Charte Natura 2000 rive gauche

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré en 2012 à la Charte Natura 2000 pour les parcelles de la forêt communale se trouvant dans le site Rhin-Ried-Bruch de l’Andlau pour une période de 5 ans.

Celle-ci arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour la période 2017-2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DECIDE, par 22 voix POUR et une ABSTENTION

1. d’adhérer à la charte Natura 2000 ZPS « Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim »,

2. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion à adresser à la DDT du Haut-Rhin,

3. de solliciter l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti concernant les terrains pour lesquels la commune a adhéré à la charte.CM du 19 juin 2017 8

5) Programme de travaux 2017-2018 – rue du Sergent Viala et parking de la salle Jeanne d’Arc : choix du maître d’œuvre

Le Conseil Municipal,

Vu le compte-rendu de la commission bâtiment-voirie réunie le 8 juin 2017 pour procéder à l’examen des offres et au choix du prestataire de service,

Vu le rapport d’analyse des offres pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre du programme de travaux 2017-2018 – rue du Sergent Viala et parking de la salle Jeanne d’Arc,

Après délibération, à l’unanimité, avec 23 voix POUR,

1. décide d’attribuer le marché au cabinet SCHALLER-ROTH-SIMLER, pour un montant forfaitaire H.T. 5 950,00 € soit 7 140,00 € T.T.C.

2. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre précité et toutes les pièces qui s’y rapportent.

6) Travaux d’accessibilité de la salle Jeanne d’Arc : choix du maître d’œuvre

Le Conseil Municipal,

Vu les offres réceptionnées dans le cadre de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’accessibilité de la salle Jeanne d’Arc,

Après délibération, à l’unanimité, avec 23 voix POUR,

1. décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’accessibilité de la salle Jeanne d’Arc au cabinet Architecture Avenir de Witternheim, avec un taux de rémunération de 10 % sur le montant HT des travaux,

2. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché précité et toutes les pièces qui s’y rapportent.CM du 19 juin 2017 9

7) Eclairage public : plan pluriannuel 2017 à 2019

Monsieur Hubert GOELLER rappelle que la société ECOTRAL a établi en 2015 un diagnostic de l’éclairage public communal.

Il ressort de ce document que certaines armoires de commande sont rapidement à remplacer, non seulement pour une question d’obsolescence, mais surtout de sécurité.

Par ailleurs, certaines voies sont encore éclairées par des luminaires équipés d’ampoules à vapeur de mercure et le parc se compose actuellement de 25 modèles différents de candélabres.

La commission bâtiment-voirie propose donc d’entreprendre des travaux de remplacement et de mise aux normes de l’éclairage public, comme suit :

 2017

 remplacement des armoires de commandes

 rue de l’Hôtel de ville : remplacement des luminaires boules par des LED

 rues de la Chasse, du Cormoran et des Cigognes : remplacement des candélabres

 2018

 rues du Cygne, de la Caille, des Bécasses, du Faisan et des Perdrix : remplacement des candélabres

 2019

 rues du Sergent Viala, du Maire Gilliot, Ste Odile, St Avit Senieur, des Tuileries et des Vosges : remplacement des candélabres.

Il est précisé que la répartition des programmes 2018-2019 n’est pas figée et peut être modifiée lors de l’élaboration du budget.

Le coût de ces travaux est estimé, selon le découpage susvisé, à :

 2017

 22 200 € TTC pour les armoires restantes (rues du Couvent, du Nord, Monpazier et des Cigognes)

 23 120 € TTC pour le remplacement des têtes de luminaire « boule »

 198 000 € TTC, plus 14 280 € TTC pour l’AMO

 2018

 126 000 € TTC plus 6 600 € TTC pour l’AMO

 2019

 342 000 € TTC plus 20 520 € TTC pour l’AMO

Monsieur le Maire propose de confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à ES Services Energétiques SA (anciennement Ecotral)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’approuver le programme pluriannuel d’éclairage public 2017-2019

2. d’approuver la réalisation des travaux 2017, tels que proposés pour un montant global estimé de 243 320 € TTC

3. d’inscrire les crédits nécessaires au budget par le biais d’une décision modificative

4. de confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux 2017 à ES Services Energétiques SA à Strasbourg, pour un montant forfaitaire de 11 900 € HT soit 14 280 € TTCCM du 19 juin 2017 10

5. d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux et toutes les pièces comptables et administratives se rapportant à l’exécution du projet.

* * *

Lors de la discussion, l’éclairage public de plusieurs rues a également été évoqué. Ainsi M

Jean-Claude SERVAT a souligné que certaines boules de la rue du Maréchal Leclerc sont

complètement noircies et que des travaux sont également nécessaires rue d’Enghien.

Monsieur le Maire lui a répondu que les globes opaques seront remplacés par les

matériels récupérés rue de l’hôtel de ville. Par ailleurs, l’éclairage public de la rue

d’Enghien sera changé lors d’une opération d’aménagement global de la voie, rue qui

sera la prochaine à être programmée.

7a ) Réparation d’ouvrage hydraulique : choix d’un maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que deux ponts communaux situés aux lieudits Schollenrhein et Altschollen sont très dégradés. Dans le cadre de l’élaboration du budget, plusieurs entreprises ont été sollicitées pour une remise en état de ces ouvrages hydrauliques. Toutefois, compte tenu de l’état de ceux-ci et de l’impossibilité d’appréhender exactement l’ampleur des travaux à entreprendre, aucune n’a souhaité remettre d’offre.

Un des rares cabinet spécialisé dans la région, à savoir le BET Favier-Verne et Associés de Quatzenheim, a donc été consulté pour une mission d’études préliminaires qui permettra de faire l’analyse de l’état général des ouvrages et de proposer des solutions.

Cette mission consistera en la réalisation des éléments suivants :  Visite de l’ouvrage, rapport d’analyse de l’état structurel (plan sommaire de l’ouvrage, repérage des dégradations)

 Etude d’une solution de réparation de l’ouvrage si cette possibilité existe (plans, métré et estimation)

 Etude d’une solution de reconstruction pour établir une comparaison (plans, métré et estimation)

 Présentation en réunion des conclusions.

Par ailleurs, au préalable il y aura lieu de faire réaliser un levé topographique de la zone, ainsi qu’une étude géotechnique.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité par 23 voix POUR

1. de confier au cabinet BET Favier-Verne et Associés de Quatzenheim, une mission d’études préliminaires telle que présentée ci-dessus, pour un montant forfaitaire H.T. 7 900,00 € soit 9 480,00 € T.T.C.

2. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles, administratives et comptables se rapportant à la présente décision.

8) Création d’un lotissement communal : création d’une commission

Monsieur le Maire rappelle que le PLU actuel de la commune comporte 4 zone IAU, dont 2 communales : rue de la Digue et rue du Nord/rue de Beaumont/rue de Daubensand, les 2 autres appartenant à des propriétaires privés.

Concernant celle située rue des Vosges des consorts Ehrhart, la société Nexity vient de déposer un permis d’aménager. La commercialisation des lots pourrait débuter mi- octobre 2017.CM du 19 juin 2017 11

Au vu de la complexité d’aménager des lotissements dans les zones couvertes par les périmètres ABF, il est proposé au conseil municipal de créer une commission, afin de définir les possibilités qui s’offrent à la commune.

Les conseillers suivants se portent volontaires :

 Madame Marianne HORNY-GONIER

 Monsieur Hubert GOELLER

 Monsieur Jean-Claude SERVAT

 Monsieur Bertrand OBERLE

 Madame Christine GROSSHANS

8a) Barrière ile de Rhinau : Signature d’une convention avec EDF

L’île de Rhinau est accessible depuis la route, ouverte au public, passant à l’aval immédiat de la centrale électrique. Afin de limiter l’accès à l’île, une barrière a été installée par la commune sur la route, à l’Est du parking situé à proximité du poste des écluses.

Lors de la séance du 15 mars 2016, le comité consultatif de l’Ile de Rhinau a acté le besoin de procéder à la rénovation de cette barrière qui n’était plus en état de fonctionnement. Le coût de la rénovation a été réparti entre les différents membres du comité consultatif de la RNN (Communes de Rhinau, de Sundhouse, de Schoenau, Conservatoire des Sites Alsaciens, Voies Navigables de France, Electricité de France, Fédération de Pêche, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Locataire de chasse…).

L’ouverture et la fermeture de la barrière sont gérées automatiquement selon des horaires saisonniers ; néanmoins la programmation journalière ne permet pas d’intégrer l’automatisation de la fermeture en cas de crue. Cette problématique a fait l’objet d’échanges lors des réunions du Comité Consultatif de la RNN du 16 décembre 2014 et 15 mars 2016 d’une part; lors d’une réunion entre la commune de Rhinau, EDF, CSA et VNF le 29 février 2016 d’autre part.

Compte tenu de la localisation du site; situé à l’extérieur de la commune et à proximité du poste des écluses; et de la présence permanente d’un éclusier (hormis les nuits des 01/01 et 25/12), Monsieur le Maire de Rhinau a demandé à EDF de bien vouloir prendre en charge la manœuvre de fermeture/ouverture de la barrière en cas d’alerte crue.

EDF accepte de prendre en charge le fait de déclencher la manœuvre de la barrière depuis le poste d’écluses (télécommande) dans le cadre d’une procédure élaborée avec la Préfecture ou sur demande officielle des autorités.

Il est proposé de signer une convention visant à :

 autoriser l’occupation du Domaine Public hydroélectrique avec une barrière appartenant à la commune de Rhinau,

 encadrer la manœuvre de fermeture/ouverture de la barrière, propriété de la commune, par EDF en cas de crue.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité avec 23 voix POUR

 d’autoriser la signature de la convention précitée formalisant l’accord entre EDF et la commune pour la manœuvre de la barrière de l’Ile de Rhinau.

9) Travaux au terrain d’entrainement du moto-club

Dans le cadre de l’homologation du terrain d’entraînement du moto-club pour ses activités de cross, il est indispensable que celui-ci soit clôturé.CM du 19 juin 2017 12

Il est proposé de procéder à l’acquisition de

 20 rouleaux de 50 m de grillage galvanisé 1 308,00 € TTC  500 piquets en châtaigner 1 260,00 € TTC

soit un montant total de 2 568 €, les membres du moto-club se chargeant de l’installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité avec 23 voix POUR

 d’autoriser la réalisation de ces travaux et l’acquisition du matériel correspondant. 9a) Signature d’une nouvelle convention pour la fourrière automobile municipale

Par délibération du 1er décembre 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à la Sàrl SELESTAT DEPANNAGE 67600 SELESTAT le service public de la fourrière automobile municipale et signé une convention pour une durée de cinq années sur la base des éléments suivants :

1) les véhicules VL récupérés par leur propriétaire seront facturés pour les frais d’enlèvement, de gardiennage et éventuellement d’expertise avec récupération auprès des propriétaires

2) les véhicules VL non réclamés par le propriétaire seront pris en charge par le délégant pour un montant forfaitaire actuellement de 280,00 € TTC (frais d’enlèvement, d’expertise de gardiennage, de destruction et de dépollution).

Or, il s’avère qu’à compter du 25 mars 2017, le délégataire a perdu son agrément. Il sera donc procédé à une nouvelle consultation auprès de gardiens de fourrière automobile du secteur agréés par les services préfectoraux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec un nouveau gardien de fourrière automobile pour une durée de cinq années ainsi que toutes les pièces administratives et comptables liées à son exécution, les nouvelles conditions étant validées lors d’une prochaine séance.

10) Personnel communal : cadeau de départ à la retraite.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Michèle GAUFFROY, agent communal, fera valoir ses droits à pension au 1er août 2017 après de service.

Il est proposé d’offrir à Mme GAUFFROY un cadeau de départ en retraite d’un montant de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) d’offrir à Madame GAUFFROY qu’un cadeau d’une valeur de 300 €,

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.CM du 19 juin 2017 13

11) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Factures

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 1).

12) Tour d’horizon des commissions communales

Commission COMMUNICATION

Monsieur Thierry KETTERLIN informe le conseil municipal que, dans le cadre du suivi et de la mise à jour du site internet, une réunion s’est tenue en mairie, afin de définir la répartition des tâches entre les services administratifs et la commission communication. Commission VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE, JEUNESSE

Monsieur Thierry KETTERLIN fait part au conseil municipal des informations suivantes :  La fête de la musique se déroulera le 21 juin prochain à partir de 19 h sur le parking de la MJAT

 Une réunion aura lieu le 22 juin pour intégrer définitivement le comité des fêtes dans l’ASLCR

 Le bal du 13 juillet se tiendra sous les platanes place Jehl.  Les questionnaires pour la collecte des informations nécessaires à l'évaluation de la subvention 2017 ont été transmis aux associations. La date limite pour le retour a été fixée au 7 juillet.

 Le Rhinau Info sera disponible jeudi 13 juillet à midi. Il est impératif qu’il soit distribué au plus tard pendant le week-end.

Commission BATIMENT –VOIRIE

Monsieur Hubert GOELLER informe le conseil municipal que :  Les commandes pour les travaux d’entretien à l’école Schmalau ont été passées. Les entreprises interviendront pendant les congés d’été.

 Le gravillonnage et la pose de la signalisation horizontale seront également réalisés en juillet.

Commission CHAMPS FORET

Monsieur Vincent JAEGLI informe le conseil municipal que les travaux de renaturation des cours d’eau ont été réceptionnés. Des travaux complémentaires, non prévus au marché, donneront lieu à des avenants.

Il remercie les membres du conseil municipal des jeunes pour leur implication dans le projet de création d’un parcours pédagogique le long de la Hanenfröse, à proximité de l’ancien lavoir.

Enfin, il propose une visite du chantier du polder le 21 juillet. L’horaire sera encore confirmé.

13) Communiqués du Maire et des adjoints

 Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de remerciement de M. Mathieu Anzuini, directeur départemental UNSS du Bas-Rhin relatif à l’organisation du championnat de France de Futsal Lycées Filles à la salle polyvalente de Rhinau.CM du 19 juin 2017 14

 Le rapport annuel du SDEA est consultable sur le site www.sdea.fr. A ce titre, M. le Maire rappelle que :

Eau Potable

o Le prix de l’eau HT est de 75 €/an pour la part fixe et 0,96 €/m3 pour la part variable. La redevance « Eau Potable » est de 1,59 € pour 120 m3

o Le prix est relativement stable, 1,57 € en 2013, puis 1,59 € depuis 2014

o La durée d’extinction de la dette est de 1,9 année

o Le taux d’impayé est de 1,92 %

o Le taux de réclamations est de 1.02 ‰

o Le rendement des réseaux est de 91 %, ce qui est très satisfaisant.

 De même, ENEDIS a fait parvenir le compte-rendu d’activité de l’année 2016 relatif à la distribution publique de l’électricité sur le territoire communal. Celui-ci est consultable en mairie.

 La société Jetlaque souhaite s’étendre et nécessiterait environ 1ha de terrain dans la zone artisanale. La communauté de communes du canton d’Erstein, compétente en matière de zones d’activités, suit le dossier.

14) Divers et dates des prochaines réunions

Monsieur Alain-Guy KAUFFMANN signale que

o les caissons de volets à la salle bleue ne sont pas alignés et que la porte de secours bloque. Par ailleurs, il demande s’il serait possible d’installer une montre dans la salle.

o Des femmes se sont plaintes de se coincer les talons dans le parking. Monsieur GOELLER précise que des réserves ont été actées et les alvéoles seront comblées avec de la terre végétale et des gravillons à l’automne.

Dates à retenir :

 21/06 : fête de la musique

 22/06 : réunion ASLCR

 13/07 : bal sous les platanes

 14/07 : cérémonie à l’occasion du 14 juillet

 25/07 : conseil municipal

 28/08 : conseil municipal

 15/09 : match de revanche Kappel/RhinauCM du 19 juin 2017 15

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

21318 HIRTZEL ARBOGAST 17040022 réaménagement ancienne trésorerie - travaux électricité courants faibles 7 910,40 € 10 956,05 € 3 045,65 €

21318 251 BEREST 171010188 réaménagement parvis MO - acompte 8 2 447,28 € 97 831,78 € 95 384,50 €

21318 251 COLAS NORD EST 77814150 réaménagement parvis lot 1 - situation 7 40 349,58 € 95 384,50 € 55 034,92 €

2128 249 ECODEVE 170510 Restauration et mise en valeur des cours d'eau - MO - situation 9 6 159,60 € 34 330,97 € 28 171,37 €

21316 188 GRANIMOND 3 660 517 Fourniture et pose d'un columbarium et d'une colonne du souvenir 13 114,80 € 13 200,00 € 85,20 €

2184 186 DARTY 9 894 120 002 266 Acquisition d'une cuisinière pour l'école maternelle du Centre 359,00 € 400,00 € 41,00 €

21318 HIRTZEL ARBOGAST 17050018 réaménagement ancienne trésorerie - travaux électricité complémentaires 937,20 € 3 045,65 € 2 108,45 €

21534 HIRTZEL ARBOGAST 17 050 021 Remplacement armoire EP rue des Sarcelles 2 580,00 € 9 230,00 € 6 650,00 €

2158 184 ATECH FAC002957 Acquisition de 4 jardinières pour OT 504,00 € 8 646,00 € 8 142,00 €

21318 176 BRAUN BOIS & ALU 2017060016 Remplacement volets salle polyvalente 2 832,00 € 4 627,44 € 1 795,44 €

21318 176 BRAUN BOIS & ALU 2017060017 Caissons volets salle polyvalente 900,00 € 1 795,44 € 895,44 €