Procès Verbal - t81m94cxhg68tu

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Procès Verbal - t81m94cxhg68tu Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - t81m94cxhg68tu)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, CM du 25 septembre 2023 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 16 + 5 procurations

Séance du 25 septembre 2023

Les convocations pour la séance ordinaire du 25 septembre 2023 ont été adressées aux conseillers le 19 septembre 2023.

ORDRE DU JOUR

1. Etude de faisabilité dans le cadre de l’aménagement de lotissements – présentation de l’étude de faisabilité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 août 2023

3. Chasse communale

4. Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024

5. Dépenses « fêtes et cérémonies » à imputer à l’article 6232

6. Tarifs communaux

7. Subvention exceptionnelle

8. Adhésion au groupement de commandes « fourniture de gaz » de l’UGAP

9. Régularisations foncières

10. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

11. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 16 conseillers,

M. Maurice ALBRECHT, absent excusé, a donné procuration à M. Mathieu FINKLER, M. Yves LAMMER, absent excusé, a donné procuration à Mme Marianne HORNY- GONIER,

Mme Fabienne JOFFROY, absente excusée, a donné procuration à M. Daniel SIMON Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à M. Dominique EHRHART

Mme Marie-Emilie HAMMERER, absente excusée, a donné procuration à M. Maxime STAERCK.

Mme Céline WEISS est absente excusée.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Catherine HIRN, Adjoint au Maire, comme secrétaire de la présente séance.CM du 25 septembre 2023 2

1) Etude de faisabilité dans le cadre de l’aménagement de lotissements – présentation de l’étude de faisabilité

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Mme Paulette ALBERT, Responsable du territoire SUD de l’ATIP, et M. Thomas BACHMANN, Directeur - Urbaniste OPQU, du cabinet Parenthèse.

Elle rappelle au Conseil Municipal, qu’en 2019, dans le cadre du projet d’aménagement de la zone IAU rue de la Digue, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à l’ATIP et une étude faisabilité au groupement d’entreprises Parenthèse/A2VP.

Les études ont connu des périodes d’interruption liées au Covid, aux élections municipales et à l’élaboration d’une étude environnementale par le cabinet Ecolor.

Puis elle donne la parole à M. BACHMANN pour présenter les conclusions de l’étude de faisabilité et l’analyse des enjeux liés à l’évolution des textes législatifs et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence.

L’étude a porté sur une zone IAU au PLU, d’une surface de 15 613 m², située au lieudit « Hag », rue de la Digue. Plusieurs esquisses ont été réalisées en 2019 mais avant d’engager des frais pour la création d’un lotissement (maîtrise d’œuvre, choix du mode de réalisation…), il est apparu judicieux d’analyser les enjeux environnementaux et de faire certaines études réglementaires, donc obligatoires, qui seraient imposées dans le cadre du permis d’aménager.

Le bureau d’études ECOLOR a réalisé

• une expertise des zones humides basée sur les données bibliographiques, sur une recherche, sur le terrain, des espèces caractéristiques et sur une analyse pédologique en plusieurs points.

Il ressort de celle-ci que des zones humides sont localisées au niveau de la ripisylve du Muehlgiessen, de la prairie humide qui la borde, de la petite cariçaie et des berges du plan d’eau.

Dans le cadre d’un aménagement, il y aurait lieu d’éviter prioritairement toute dégradation des fonctionnalités des zones humides et toute réduction de leur surface et de compenser les impacts, s’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante, en respectant les ratios surfaciques imposés par le SDAGE ou/et le SAGE et la méthodologie nationale pour ce qui concerne les fonctionnalités.

• une expertise du patrimoine naturel comportant une analyse bibliographique et les résultats des relevés de terrain réalisés pour tous les groupes de la faune et de la flore.

Elle a permis de cartographier les enjeux pour les habitats et pour les espèces dont certaines sont protégées par la loi. Les zones à enjeux majeurs se superposent aux périmètres identifiés au titre de Natura 2000. Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique ou Floristique (ZNIEFF) de type 2 couvre également toute la zone.

Plusieurs zones sont particulièrement sensibles et devront faire l’objet de mesures d’évitement réglementaire : plan d’eau (mare), prairie humide accueillant la Grande Sanguisorbe et la Spirée vulgaire, ripisylve, verger, cariçaie.

Compte tenu de ce qui précède la surface cessible avant d’autres mesures d’évitement réglementaire supplémentaires serait d’environ 8000 m², soit environ 51 % de la surface.CM du 25 septembre 2023 3

Par ailleurs, il est rappelé que le SCOT impose une densité minimum de 30 logements à l’hectare, ce qui impliquerait de densifier les constructions en réalisant du collectif ou de l’habitat en bande.

Enfin, il y aura des choix à opérer pour répondre aux objectifs de la Loi Climat et Résilience. Celle-ci prévoit une programmation destinée à atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (objectif ZAN). Ainsi, le rythme de l’artificialisation des sols dans les 10 années doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée soit inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant (2011-2021). Pour Rhinau, la consommation d'espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) entre 2021 et 2031 est de 1,9 ha au maximum (avant répartition territoriale).

Complexe à mener notamment sur le plan environnemental, avec ses 1,56 ha, l’opération de la rue de la Digue consommerait l’essentiel du potentiel d’artificialisation de Rhinau d’ici 2031. Elle risque, par ailleurs, d’obérer l’urbanisation de la zone IAU identifiée comme prioritaire au PLHi (zone Schmalau) qui présente moins d’enjeux et constitue une dent creuse dans le tissu bâti.

Lors de la prochaine séance, le Conseil Municipal aura a se prononcer définitivement sur l’engagement ou l’abandon de l’urbanisation de cette zone.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 août 2023

Le procès-verbal de la séance du 28 août 2023 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande Le procès-verbal est adopté par 16 voix POUR et 5 ABSTENTION.

3) Chasse communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de la chasse en date du 22 septembre 2023,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc..CM du 25 septembre 2023 4

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc….

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR

A – La constitution et le périmètre des lots de chasse

1. de fixer à 1 000 hectares la contenance des terrains à soumettre à la location,

2. de procéder à la location en 3 lots :

LOT N° 1 – 436 ha dont 138 ha de forêts

Plaine + massif forestier au nord de la localité

Limites :

- à l’Est le C.D. 20

- au Sud : le C.D. 5 (limite localité)

- à l’Ouest : le Brunnwasser, le Muhlbach jusqu’au pont de la propriété « Reppel », puis le chemin vicinal Rhinau-Daubensand

- au Nord : la ligne de démarcation Rhinau-Wittenweier (forêt domaniale) – la bande entre la forêt domaniale et le CD 20 ne fait pas partie du présent lot de chasse

à noter :

- parcours de santé de 2400 mètres en forêt communale (Breitsand – parcelles forestières 15 et 16) avec point de départ et d’arrivée au « Saint-Julien’s Loch » - les battues y sont interdites, tirs à balle uniquement sur les miradors à plus de 4 mètres ;

- existence d’une ancienne gravière au lieudit NEUSCHOLLEN (baignade interdite), de la décharge communale pour matériaux inertes au lieudit NEUFELD ;

- pratique de la promenade en canoë-kayak et en barques sur les cours d’eau (règlementation par un code de bonne conduite des pratiquants) - sentier de promenade pédestre « le sentier des sources » à travers champs et bois.

- projet de zone d’activités au lieudit « Gaenshecklen » sur environ 3 hectares

LOT N° 2 – 226 ha de plaineCM du 25 septembre 2023 5

Limites :

- à l’Est : le Brunnwasser jusqu’à l’agglomération, le Muhlbach jusqu’au pont près de la propriété « Reppel », puis le chemin vicinal Rhinau-Daubensand - au Sud : le CD 5

- à l’Ouest : la ligne de démarcation Rhinau-Boofzheim

- au Nord : la ligne de démarcation avec Obenheim et Daubensand à noter :

- projet de création d’un lotissement au lieudit SCHMALAU

LOT N° 3 – 337 ha dont 150 ha de forêts

Île de Rhinau + plaine au Sud de la localité

Limites :

- au Nord : le CD 5

- à l’Ouest : les lignes de démarcation avec Boofzheim, Friesenheim, Diebolsheim et Sundhouse

- au Sud : démarcation Rhinau-Sundhouse

- à l’Est : depuis les finages Rhinau-Sundhouse jusqu’au canal de raccordement : le CD 20 – depuis le canal de raccordement jusqu’au CD 5 : le canal de drainage plus les propriétés communales situées entre le Rhin et la limite Est des propriétés E.D.F. (île du Rhin) à l’exception du Rhin et du chemin de halage (propriétés du Service de la Navigation de Strasbourg) entre « Schaftheurhein » et les propriétés EDF au Nord de l’île.

- La pointe Nord de l’île ne fait pas partie du lot de chasse. Elle relève de la réserve de chasse et de faune sauvage instaurée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2000, gérée par l’ONCFS. L’arrêté sera annexé à la présente délibération.

à noter :

- zone sportive aux lieudits GEISSENSCHOLLEN + GEISSENKOEPFLEN - un projet d’extension de la gravière au lieudit NEUGELAENDE d’une surface d’environ 12ha

Ce lot N° 3 comporte 95 ha 69 a 09 ca tombant dans l’emprise de la réserve naturelle de « l’île de Rhinau », soit la partie sud de l’île du Rhin et à partir du « Schaftheurhein », celui-ci inclus, emprise sur laquelle la chasse est uniquement autorisée pour les ongulés (interdite pour les anatidés). Le décret du 06.09.1991 portant création de la réserve naturelle de l’île de Rhinau sera annexé au bail de chasse.

De même, comme pour la période 2015-2024, la chasse est interdite sur environ 2 hectares propriétés de l’Etat – Service de la Navigation, soit le canal de raccordement avec ses berges et propriétés attenantes appartenant au dit Service de la Navigation, ceci pour des raisons de sécurité relatives à l’exploitation du canal et annexes. Ce point reste encore à confirmer par VNF.

B – Le mode de location des lots

Les locataires en place pour les 3 lots ont demandé le renouvellement par convention de gré à gré, en faisant valoir leur droit de priorité au cas de non accord,

1. décide de mettre les différents lots en location par convention de gré à gré

2. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à négocier avec les locataires sortantsCM du 25 septembre 2023 6

4) Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 106.III de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Considérant l’avis conforme du Comptable public en date du 18 septembre 2023 ;

après délibération, à l’unanimité avec 21 voix POUR :

• autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget Principal pour passer à la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024

• rappelle que la collectivité ne met pas en œuvre la procédure d’amortissement des immobilisations et qu’il n’y a donc pas lieu d’en fixer les durées

• rappelle que la collectivité n’est pas astreinte à rédiger de règlement budgétaire et financier et qu’elle n’est pas soumise aux obligations réglementaires de la M57 développée en raison de son nombre d’habitants inférieur à 3 500

• autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5) Dépenses « fêtes et cérémonies » à imputer à l’article 6232

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le Comptable public à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques ;

après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR d’imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses suivantes, dans la limite des crédits ouverts:

• les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements (naissances, mariages, grands anniversaires, décès, départs de la collectivité, départs dans les établissements dont la Commune a un partenariat ou dans les écoles, remise des médailles du travail, jumelage, récompenses sportives, culturelles ou lors des réceptions officielles),

• les biens, services, objets et denrées comestibles divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, les sapins, les décorations de Noël hors investissement, les dépenses liées aux diverses manifestations,CM du 25 septembre 2023 7

• les achats en boulangerie de produits destinés à être consommés pour des réunions et réceptions internes à la collectivité ou dans les établissements dont la Commune a un partenariat ou dans les écoles,

• les achats de denrées destinées à la consommation lors des manifestations ou réunions du Conseil Municipal des Jeunes,

• le règlement des factures auprès de sociétés ou de troupes de spectacles (concerts, spectacles, prestations, catering, frais d’annonce et de publicité), les feux d’artifices, animations et sonorisations,

• les achats effectués dans le cadre des bons offerts aux lauréats du brevet des collèges ou du concours des maisons fleuries,

• d’une manière générale, les services et achats ayant trait aux fêtes et cérémonies pour les cérémonies officielles, les inaugurations, les vœux du Maire.

6) Tarifs communaux

a) Droits de place pour les « food truck »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 22 février 2016 fixant les tarifs communaux du marché,

Vu la délibération du 30 octobre 2017 fixant les tarifs pour les camions équipés (outillage ou autre),

Vu la délibération du 14 décembre 2020 créant le marché hebdomadaire de plein air place Jehl et en fixant les tarifs ;

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité avec 21 voix POUR

• de fixer le tarif pour les « food-truck » à 15 € par passage.

b) Actualisation de la redevance pour utilisation du stade municipal en rencontres nocturnes

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 5 mars 1979 instaurant le relèvement de la redevance pour utilisation du stade municipal en rencontres nocturnes,

Considérant que le prix pratiqué depuis le passage à l’euro est le même et que son montant résulte de la conversion du prix en francs qu’il convient de fixer par délibération,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité avec 21 voix POUR

• de fixer le montant de la redevance pour utilisation du stade après conversion du prix en francs, comme suit :

o 23€ par match avec participation d’une équipe locale

o 46€ par match lors de rencontres entre équipes étrangères à la Commune

c) Vente d’ouvragesCM du 25 septembre 2023 8

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’arrêté du 13 décembre 1972 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de photocopie, ainsi que les arrêtés modificatifs du 13 mars 1980 et 2 septembre 1983,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2000 décidant d’adjoindre par extension à la régie d’encaissement des droits de photocopie, l’encaissement des droits de publication,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 août 2006 décidant d’adjoindre par extension à la régie d’encaissement des droits de photocopie, l’encaissement des droits de place,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 décidant l’encaissement des participations des administrés à l’opération « arbres fruitiers » dans le cadre de la trame verte et bleue 2019-2020,

Vu l’arrêté municipal 57/2019 portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de photocopie, de publication et de droit de place, Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 février 2016 fixant les tarifs communaux,

Considérant l’obsolescence de la régie de recettes et son utilisation sporadique, Considérant la volonté de mettre à la vente divers ouvrages sans passer par l’utilisation d’une régie de recettes,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité avec 21 voix POUR

1. de clôturer la régie de recettes instituée le 13 décembre 1972 et de remettre au Comptable Public le registre à souches ainsi que les derniers numéraires.

2. de mettre en vente les ouvrages suivants (dans la limite des stocks disponibles) :

Ouvrage Prix unitaire Rêve Ried – Benoît Koenig 25€ 05h30 Route d’Obenheim – François-Michel Barthèlemy 26€ Le Bas-Rhin une terre d’histoire - N. Kempf – P.-E.

Dequest – E. Ruckstuhl – Y. Taillabresse – F. Weiss

16.90€

Rhinau, sur les deux rives du Rhin 37€

7) Subvention exceptionnelle

Dans la nuit du vendredi 8 septembre 2023, un séisme exceptionnel a frappé le Maroc dans la région de Marrakech, faisant plus de 2 000 morts. Des milliers de personnes se trouvent actuellement sans logement, sans nourriture et sans accès à l’eau.

La Fondation de France, déjà présente dans cette zone depuis plusieurs années, a sollicité les communes pour un soutien, afin, dans un premier temps, d’intervenir dans les zones les plus impactées, notamment dans les territoires isolés où l’aide arrive plus difficilement et où les populations sont particulièrement vulnérables et, dans un second temps, conduire des actions de reconstruction durable.

Le bureau municipal propose de soutenir cette démarche par une subvention exceptionnelle de 300 €

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité par 21 voix POUR

▪ de faire un don de 300 € (trois cent euros) à la Fondation de FranceCM du 25 septembre 2023 9

▪ les crédits sont disponibles au budget à l’article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé» ;

▪ d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8) Adhésion au groupement de commandes « fourniture de gaz » de l’UGAP

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales ont l’obligation de souscrire des contrats en offre de marché.

La procédure de passation de ce type de marché public est complexe du fait de la technicité des éléments à étudier et de la spécificité des tarifs.

C’est pourquoi la Commune de Rhinau a intégré en 2021 la procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)

Le marché actuellement en cours (GAZ 7) prendra fin au 30/06/2025, et sera renouvelé par GAZ 2025, dont la fourniture débutera au 01/07/2025, pour 3,5 ans (jusqu’au 31/12/2028).

L’adhésion et le recensement des besoins se fait cette fois-ci très en amont du début de fourniture. La crise énergétique a conduit l’UGAP à sécuriser ses marchés (face à la situation sur les marchés de l'énergie, …). Ainsi, pour que la stratégie d'achat s'applique pour la première année de fourniture (achats multi-clics : achats fractionnés des volumes pour diluer les risques de volatilité des marchés), il est nécessaire d'avancer la procédure ainsi que le recensement des besoins

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR :

1. d’approuver l’intégration dans la procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés à conclure par l’UGAP

2. d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents, qui se rapportent à la présente décision.

9) Régularisations foncières

a) Rue des bateliers

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour la construction d’une maison rue des Bateliers, il a été constaté une modification de l’alignement de la voirie par la création d’un pan coupé sur la parcelle section 17 n° 104, à l’intersection rues des Bateliers et du Couvent.

Madame le Maire propose de régulariser la situation et d’acquérir une surface de 5 m² à distraire de la parcelle cadastrée section 17 n°104 au prix habituellement fixé pour ce type de transaction, à savoir 1 450 € l’are

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR :

3. d’émettre un avis favorable à l’acquisition de la parcelle susvisée au prix de 1 450 € l’are, soit 72,50 €CM du 25 septembre 2023 10

4. d’autoriser Madame le maire à signer l’acte authentique à passer à ce titre ainsi que tout autre document s’y rapportant, les frais et débours étant à la charge de la commune,

5. de demander l’intégration dans le domaine public de la parcelle acquise par la commune et son élimination au Livre Foncier

b) Rue Beatus Rhenanus

A l’occasion de la cession par les héritiers PHEULPIN de leur propriété 20 rue Beatus Rhenanus, il s’est avéré que l’alignement n’avait pas été pris en compte et que certaines parcelles étaient surbaties. Les consorts PHEULPIN avait alors demandé à la Commune de régulariser la situation.

Les propriétés contigües se trouvant dans la même situation, une délibération de principe a été prises le 21 octobre 2019 pour celles-ci, dans le cas où les bâtiments venaient à être vendus.

Cette délibération stipule que le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la cession des terrains

• section 01 n° 132 avec 29 ca – 20 rue Beatus Rhenanus • section 01 n° 133 avec 40 ca – 22 rue Beatus Rhenanus • section 01 n° 134 avec 39 ca – 24 rue Beatus Rhenanus aux propriétaires des terrains contigus section 01 n°28, n°27 et 25 au prix de 1 450 € l’are, ou au prix fixé par les domaines si la vente a lieu ultérieurement.

La situation des parcelles n° 132 et 134 a été régularisée.

Monsieur Joseph EHRHART, propriétaire de la parcelle section 01 n°133, a informé la collectivité par le biais de son avocat, qu’il n’entend accepter la proposition qu’à la seule condition que la Commune prenne en charge la totalité des frais relatifs à la cession (notaire et inscription au Livre Foncier)

Il est rappelé que, sauf cas exceptionnel, les frais et débours dus pour l’acquisition d’un bien immobilier sont toujours imputables à l’acheteur.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix :

- d’émettre un avis défavorable à la demande de prise en charge des frais et débours résultant de la vente.

10) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe).

11) Divers et date des prochaines réunions.CM du 25 septembre 2023 11

Madame Charline VALENTIN-THOUVENOT informe l’Assemblée de la tenue du cross du collège le 17 octobre.

Par ailleurs, elle fait part des remerciements de Mme Marie-Line KIEBEL pour l’article paru dans le Rhinau Infos.

Madame Laetitia GRIESHABER souhaite des informations quant à l’avancement du dossier du bilinguisme. Madame le Maire lui rappelle que l’instauration n’est pas possible au niveau communal et que le dossier est actuellement traité par l’intercommunalité. Elle reviendra vers le conseil municipal dès lors qu’elle aura de nouveaux éléments.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’adhésion au Territoire d’Energie Alsace est approuvée. Elle sera effective dès que l’arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre aura été signé.

Ensuite, elle distribue aux membres de l’assemblée, pour information, une lettre de quelques assistantes maternelles concernant le projet de l’école du Centre.

Date à retenir :

• 30/10 : conseil municipal

• 17/11 : vente de lots de bois

• 27/11 : conseil municipal

• 18/12 : conseil municipalCM du 25 septembre 2023 12

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2031 272 A.C.A JUSTICE EA230224 PV DE CONSTAT PERMIS DE TRAVAUX ECOLE DU CENTRE 387,60 € 191 564,54 € 191 176,94 €

2031 272 BUREAU ALPES CONTROLES 236705AE SPS RENOVATION ECOLE DU CENTRE - PHASE DE CONCEPTION 993,96 € 191 176,94 € 190 182,98 €

2111 SELARL ERIC RICOU ET JULIEN RICOU ACTE NOTARIE ACHAT DE TERRAIN PARCELLE SECTION 18 NUMERO 78/19 LIEUDIT "DIE GEISSENKOEPFEN" (2a 18ca) 200,00 € 7 110,68 € 6 910,68 €

2151 274 VOGEL TP RHINAU L1 CP1bis VOIRIE RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 1 - LOT 1 17 059,82 € 771 759,42 € 754 699,60 €

2151 274 PONTIGGIA SAS RHINAU LOT2 CP2 VOIRIE RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 1 - LOT 2 28 446,48 € 754 699,60 € 726 253,12 €

2151 274 PONTIGGIA SAS RHINAU CP2 Lot 2 VOIRIE RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 2 - LOT 2 12 657,00 € 726 253,12 € 713 596,12 €

2313 272

DIRECTION DE

L'INFORMATION LEGALE

ET ADMINISTRATIVE

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