Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - iuxxkp0vn147y1a
Procès Verbal - t81m94cxhg68tu
Déliberation - 7iihj47tkr4e80
Procès Verbal - w8l5dx6s4ee674p
Procès Verbal - egd9mprg5xrq12
Procès Verbal - nj4ndx0u4i2r4yk
Procès Verbal - 386zx6fzf73dxap
Procès Verbal - o7acqxyee095rq0
Procès Verbal - m1fdc51j4eomzyu
Procès Verbal - ha2pb6mu6k88s89
Procès Verbal - 41s6gteg3ltt61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rhinau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 41s6gteg3ltt61)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Économie et finances,
VILLE
DE
RHINAU
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
élus
: 23
- en
fonction
: 23
- présents
: 19
+
3
procurations
Séance
du
21
février
2022
Les
convocations
pour
la
séance
ordinaire
du
21
février
2022
ont
été
adressées
aux
conseillers
le
15
février
2022,
NRHERRE 9.
ORDRE
DU
JOUR
Présentation
du
bilan
2021
et
du
budget
2022
de
la
forêt
rive
droite
Présentation
du
bilan
2021
et
du
budget
2022
de
la
forêt
rive
gauche
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
janvier
2022
Compte
administratif
2021
Compte
de
gestion
2021
Affectation
du
résultat
2021
Augmentation
à
5
%
du
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
zones
d'activité
économiques
-
complément
à
la
délibération
du
22/11/2021
Fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
Bischwiller
de
l'Eglise
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
Information
sur
les
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire
10.
Divers
et
date
des
prochaines
réunions.
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20
heures
00
en
présence
de
19
conseillers,
Mme
Pauline
CADAOUEN,
absente
excusée,
a
donné
procuration
à
Mme
Charline
VALENTIN-THOUVENOT Mme
Lucette
CHABEUF,
absente
excusée,
a
donné
procuration
à
M.
Alain-Guy
KAUFFMANN, Mme
Christine
GROSSHANS,
absente
excusée,
a
donné
procuration
à
M.
Dominique
EHRHART, Mme
Céline
WEISS
est
absente.
L'assemblée
délibérante
décide
de
désigner
Mme
Patricia
EGGER,
Directeur
Général
des
Services,
comme
secrétaire
de
la
présente
séance.
CM
du
21
février
2022 1)
Présentation
du
bilan
2021
et
du
budget
2022
de
la
forêt
rive
droîte
Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
M.
Hans-Georg
PFÜLLER,
Forstdirektor
auprès
de
l'Amt
für
Waldwirtschaft
de
Lahr-Offenburg,
venu
faire
le
point
sur
la
gestion
forestière
de
la
rive
droite
du
Rhin.
M.PFÜLLER
présente
le
bilan
de
l'exploitation
2021
qui
affiche
un
déficit
de
10
514,09
€
et
ce
malgré
la
prise
en
compte
dans
les
recettes
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
(19
560,00
€)
et
des
indemnités
allouées
à
la
commune
par
le
Land
du
Bade-Wurtemberg
pour
la
réserve
naturelle
du
Taubergiessen
(16
021,00
€).
Il
précise
que
ce
déficit
est
principalement
dû
à
+
des
recettes
de
coupes
qui
ne
seront
encaissées
qu'en
2022
°
un
prix
de
vente
moyen
inférieur
de
16
€/m3
à
celui
prévu
lors
de
l'établissement
du
budget
.<
une
subvention
de
1
500
€
non
encore
perçue,
+
des
dépenses
supplémentaires
pour,
d'une
part,
le
reboisement,
d'autre
part,
la
réfection
de
ponts
et
chemins
en
raison
des
crues.
Pour
2022,
la
commission
champs
et
forêts,
en
accord
avec
le
Forst,
propose
le
budget
prévisionnel
suivant :
-
Recettes
122
260€
-
Dépenses
112
440
€
-
Excédent
9
820
€
Madame
le
Maire
remercie
M.
PFÜLLER
pour
l'excellente
collaboration
avec
la
commune
de
Rhinau,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
DECIDE
à
l'unanimité
avec
22
voix
POUR :
1)
d'approuver
le
bilan
d'exploitation
forestier
pour
l’année
2021,
2)
d'adopter
et
de
valider
le
plan
prévisionnel
de
gestion
2022,
présenté
par
M.
PFULLER,
3)
d'autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
contractuelles,
administratives
et
comptables
se
rapportant
à
la
présente
décision.
2)
Présentation
du
bilan
2021
et
du
budget
2022
de
la
forêt
rive
gauche
Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
M.
Philippe
GASCHI,
agent
communal
forestier,
invité
à
présenter
le
compte
d'exploitation
2021
de
la
forêt
communale
rive
gauche
du
Rhin
ainsi
que
le
budget
prévisionnel
pour
2022,
Le
bilan
d'exploitation
2021
se
présente
comme
suit
:
-__
Dépenses
:
26
210€
-__
Recettes
:
56
628
€
-
Soit
un
déficit
de
30
418
€
(soit
—-
15
648
€
recettes
de
la
chasse
inclues)
Pour
2022
la
commission
champs
et
forêts
propose
le
budget
prévisionnel
suivant :
-__
Dépenses
:
51
640
€
CM
du
21
février
2022 -__
Recettes
:
37
400
€
-__
Soit
un
déficit
de
14
240
€
(soit
+
530
€
recettes
de
la
chasse
inclues)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
DECIDE
à
l’unanimité
avec
22
voix
POUR :
1)
d'approuver
le
bilan
d'exploitation
forestier
pour
l'année
2021,
2)
d'adopter
et
de
valider
le
plan
prévisionnel
de
gestion
2022,
3)
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
contractuelles,
administratives
et
comptables
se
rapportant
à
la
présente
décision.
3)
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
janvier
2022
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
janvier
2022
à
été
transmis
aux
élus
par
voie
électronique
et
une
version
papier
était
jointe
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
séance
pour
les
membres
de
l'assemblée
en
ayant
fait
la
demande.
Le
procès-verbal
est
adopté,
sans
modification,
par
21
voix
POUR
et
une
ABSTENTION. 4)
Compte
administratif
2021
Madame
le
Maire
soumet
au
Conseil
le
compte
administratif
relatif
à
l'exercice
2021,
Le
document
financier
a
été
adressé
aux
élus
préalablement
à
la
présente
séance.
Madame
Catherine
HIRN,
Adjointe
chargée
des
finances,
commente
les
documents
qui
présentent
le
compte
administratif
2021
arrêté
comme
suit
:
Investissement P.M.
:
Dépenses
et
recettes
prévues
:.,...,..,,.,
1
442
188,37
€
Réalisées
:
DÉPENSES.
ss
ses insseseecevessssennsnnes
712
869,68
€
Recettes
...........,
.. 709
398,56
€
Excédent
reporté
44e
34
145,97
€
Fonctionnement P.M.
:
Dépenses
et
recettes
prévues
:
2
708
637,75
€
Réalisées
:
Dépenses.
. 1
860
132,25
€
Recettes
. 2
478
120,15
€
Excédent
reporté
usés
318
399,75
€
Résultat
de
l'exercice
Investissement
:.
.….
30
674,85
€
-
excédent
Fonctionnement
:
.…
936
387,65
€
-
excédent
Résultat
global
: ............
967
062,50
€
- excédent
Avant
de
passer
au
vote,
Mme
le
Maire,
quitte
la
séance.
Madame
Catherine
HIRN,
Adjointe,
est
désignée
pour
assurer
la
présidence
de
la
séance.
Elle
soumet
le
compte
administratif
au
vote
tel
qu'il
a
été
présenté
et
arrêté
ci-dessus
:
=
le
compte
administratif
2021
du
budget
principal
est
approuvé
à
l'unanimité
avec
21
voix
POUR.
CM
du
21
février
2022 Madame
le
Maire
revient
en
séance.
5)
Compte
de
Gestion
2021
Le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2021,
établi
par
Monsieur
le
Trésorier,
fait
apparaître
une
parfaite
concordance
avec
les
montants
des
mandats
et
titres
émis
en
2021.
Par
ailleurs
les
balances
de
clôture
du
compte
de
gestion
sont
identiques
à
celles
du
compte
administratif
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
1)
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2021
au
31
décembre
2021
:
2)
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires;
3)
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
:
°
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
02021,
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
par
l’ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
;
e
ce
compte
de
gestion
2021
du
Receveur
Municipal
est
approuvé
à
l'unanimité
avec
22
voix
POUR.
6)
Affectation
du
résultat
2021
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
:
un
excédent
de
fonctionnement
de
:,,..,
617
987,90
€
. 318
399,75
€
soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:.,.......,.,,...
936
387,65
€
un
déficit
d'investissement
de
:
4,444
3
471,12
€
un
excédent
reporté
de
.…
34
145,97
€
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
de
:
613
027,09
€
des
restes
à
réaliser
en
recettes
de
: 444444,
89
000,00
€
soit
un
besoin
de
financement
de
:........,.,,,,,,,,
493
352,24
€
DÉCIDE,
après
délibération,
à
l'unanimité
avec
22
voix
POUR
:
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit
:
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2021
: EXCÉDENT
936
387,65
€
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
…
. 493
352,24
€
RESULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
nm
443
035,41
€
CM
du
21
février
2022 7)
Augmentation
à
5
%
du
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
zones
d'activité
économiques
-
complément
à
la
délibération
du
22/11/2021
La
taxe
d'aménagement
(TA)
est
constituée :
-__
d'une
part
communale
perçue
au
bénéfice
de
la
commune
;
-__
d'une
part
départementale
perçue
au
profit
du
Département.
En
application
de
l'article
L.
331-7
du
Code
de
l'urbanisme,
le
fait
générateur
de
la
taxe
d'aménagement,
est
selon
le
cas,
la
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme,
la
naissance
d'une
autorisation
tacite,
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable,
la
date
d'établissement
du
procès-verbal
constatant
l'achèvement
des
constructions
où
aménagements
réalisés
sans
autorisation.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
la
personne
responsable
de
la
construction
en
cas
d'infraction.
Elle
est
recouvrée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat.
La
commune
peut
décider
de
définir
un
taux
compris
entre
1%
et
5%
qui
s'applique
selon
les
modalités
définies
par
les
articles
L.331-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme. Par
délibération
du
10
octobre
2011,
le
Conseil
Municipal
a
instauré
sur
le
territoire
communal
le
taux
2%.
Par
délibération
en
date
du
22
novembre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'instaurer,
sur
l'ensemble
des
zonages
d'activité
économiques
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%
et
de
maintenir
le
taux
de
taxe
d'aménagement
à
2
%
sur
le
reste
du
territoire
communal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2121-29
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
à
L.311-14
;
VU
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
;
VU
la
délibération
22
novembre
2021
fixant
un
taux
de
5%
dans
les
zonages
d'activités
économiques
CONSIDERANT
la
possibilité
d'instaurer
la
taxe
d'aménagement
de
manière
sectorielle
;
CONSIDERANT
le
projet
de
schéma
directeur
des
zones
d'activités
économiques
(SDZAE)
lancé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
en
2021
en
cours
d'élaboration
;
CONSIDERANT
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
d'homogénéiser
à
5%
le
taux
de
la
part
communale
de
TA
de
l'ensemble
des
zonages
d'activités
économiques
de
son
territoire
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
compléter
la
délibération
du
22
novembre
2021
fixant
un
taux
de
5%
dans
les
zonages
d'activités
économiques
avec
la
liste
des
parcelles
concernées
conformément
au
décret
du
4
novembre
2021
;
après
délibération,
à
l'unanimité
avec
22
voix
POUR
MAINTIENT
SA
DECISION
°
d'instaurer,
sur
l'ensemble
des
zonages
d'activités
économiques
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%
;
+
de
maintenir
sur
le
reste
du
territoire
communal,
le
taux
existant
de
la
taxe
d'aménagement,
à
savoir
: 2%
CM
du
21
février
2022 PRECISE
+
que
les
parcelles
sont
identifiées
sur
le
plan
du
PLU
de
la
commune
de
RHINAU,
zonage
Ux
et
IAUX
et
que
ces
parcelles
sont
les
parcelles
référencées,
dans
le
tableau
ci-dessous
:
zone
UX
au
PLU
Section
Parcelles
Section
Parcelles
Section
Parcel
7
33
7
51
7
11C
7
34
7
52
7
19€
7
35
7
53
7
25€
À
36
7
54
7
25€
7
37
7
55
7
262
7
38
7
56
7
264
7
40
7
66
7
26€
7
ai
7
67
7
26
J
42
7
92
7
271
7
43
7
93
7
272
7
44
7
94
7
27€
7
45
7
95
7
27
7
46
7
96
7
27€
7
47
7
97
7
281
7
48
7
98
7
282
7
49
7
99
7
285:
7
50
7
100
7
281
zone
UX
au
PLU
zones
IAUX
au
PLU
7
29€
Section
Parcelles
Section
Parcelles
15
105
16
109
15
126
16
110
15
127
16
111
15
128
16
112
15
135
16
113
15
136
16
114
15
144
16
115
16
379
16
116
16
389
16
117
16
392
16
118
16
401
16
120
16
458
16
121
16
459
16
122
16
460
16
123
16
461
16
124
16
490
16
125
16
492
16
126
16
539
16
127
16
540
16
128
16
541
16
451
16
542
16
453
16
543
16
454
16
566
16
655
16
567
16
667
16
582
16
668
16
583
16
669
16
584
16
585
16
653
16
654
16
661
16
662
16
663
16
664
16
665
CHARGE CM
du
21
février
2022
6 Madame
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération
et
de
la
transmettre :
+
à
Madame
la
Préfète
du
département
du
Bas-Rhin
;
°
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
au
plus
tard
le
1°
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption ;
+
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
;
°
à
l'ATIP,
service
instructeur
ADS
de
la
commune.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
de
plein
droit
pour
l’année
suivantes
en
l'absence
de
nouvelle
délibération
adoptée
avant
le
30
novembre
de
l'année
qui
suit.
8)
Fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
Bischwiller
de
l’Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
Madame
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
le
synode
de
l'Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
a
approuvé
par
délibération
du
25
octobre
2021
la
fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
Bischwiller.
Cette
fusion
a
préalablement
été
approuvée
par
chacune
des
assemblées
des
trois
consistoires
concernés.
Le
nouveau
consistoire,
issu
de
cette
fusion,
prendrait
le
nom
de
«
consistoire
de
Strasbourg
».
En
application
de
l'article
L,
2541-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'avis
du
conseil
municipal
de
toutes
les
communes
appartenant
à
chacun
des
trois
consistoires
doit
être
recueilli,
préalablement
à
la
modification
de
l'ordonnance
du
26
octobre
1899
relative
à
la
fixation
des
circonscriptions
des
consistoires
protestants. Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
se
prononcer
sur
ce
changement
de
circonscription
affectant
l'Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
à
la
majorité
avec
20
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
émet
un
avis
favorable
à
la
fusion
des
consistoires
de
l'Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
de
Strasbourg,
de
Bischwiller
et
de
Sainte-Marie-aux-Mines.
9)
information
sur
les
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire
Factures Madame
le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
tableau
récapitulatif
des
factures
imputées
à
la
section
d'investissement
(cf.
tableau
en
annexe
1).
Droit
de
préemption
urbain
Le
droit
de
préemption
urbain
n’a
pas
été
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
concernant
les
propriétés
sises
à
Rhinau,
4
rue
du
Rhin,
5
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
et
13
rue
Longue,
CM
du
21
février
2022 10)
Divers
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
remerciements
de
Madame
Marie-Thérèse
WEISS
et
Messieurs
Albert
MULLER
et
Jean-Claude
KEËTHI,
à
l'occasion
de
leur
anniversaire, Elle
rappelle
ensuite
à
l’assemblée
que
les
prochaines
élections
présidentielles
se
dérouleront
les
10
et
24
avril
2022.
Elle
invite
donc
les
conseillers
à
s'inscrire
en
mairie
pour
les
permanences.
Madame
Charline
VALENTIN-THOUVENOT
indique
au
Conseil
Municipal
que
le
CMJ
a
tenu
sa
première
réunion
de
travail
le
19
février
dernier
en
mairie
en
présence
de
Mme
HORNY-GONIER.
Les
nouveaux
élus
ont
évoqué
plusieurs
pistes
de
travail
:
propreté
de
là
commune,
atelier
de
recyclage,
fête
du
sport,
Date
à
retenir
:
28/02/2022
: présentation
par
EDF
du
projet
de
passe
à
poissons
sur
le
barrage
hydroélectrique
de
Rhinau.
CM
du
21
février
2022 6 TTOT ISHASJ TT NP NO
(BAREASIUIUPY
3 L8'667T 9 3 L8'6T8 L 3 00‘029 T Sue) 81099 SIANS,P 2SLMIEN 21269] aououuy TTCEOOCTHI1 3e 818697 UoNeUHOUI || ZZZ TEOC
ep uo81iq) VIIQ
1 3 4 nsusjuos juaWs2e|duz . 3 88°v96 6€ 3 00 000 tt 3 CT'SEO + egnus jenbluinoz 26eAe4 Jruods axe]du100 2un30D 09-2TTcA S29VSAVd 13 SLHV| 822 8TETC
3 L8'678 L 3 66'StL8 3 T'906 SAU8D 2[028 SIANSO,P SSHJEN VNQ 21869] aououuy ZOS0000€27ZaNd1 39vVS1v SvIdIN vVug3| cZe TEOT
3 00958 6 3 00000 OT 3 00'HbT es1163 ojed Xnenei} juene 21SOUPEIP UOISSIN TTC SdSv| SZz TEOC
3 0S'ST8 bT 3 0S'S7E 9T 3 00‘00S T DvH 3ue8WSSNO] UoISUSIXS SpnIz 986TO00TZOZA dilv| ÿsc TEOT
(euur,p
angsep sindep NOIL enblj> 2 1 1184 asia -‘ N'a DIL INVLNON 13190 oN 38N19v4 #NASSINANOA -VY3d0 3T2ILAV
+'d'4) 139909
Toœuuy