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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 405 décision ester justice RH TA 2022 06 Vex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
| République Française Décision n°2022-405 Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23 Direction des affaires juridiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX « MADAME X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (numéro interne « TA 2022/06 »)
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d'une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d'un avocat,
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT que Madame X, agent de la commune de Saint-Cloud, a introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête enregistrée sous le numéro 2200154-11 le 4 janvier 2022 (notifiée à la commune de Saint-Cloud le 11 janvier 2022) par laquelle elle demande au tribunal de céans l'annulation de la décision implicite de rejet du recours indemnitaire portant sur la décision de non-renouvellement de CDD,
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d'avocat pour la représenter ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2200154-11 intitulé « Madame X c/ commune de Saint-Cloud ».
ARTICLE 2 : DE MANDATER le cabinet BAZIN & ASSOCIES Avocats, sis 56 rue de Londres, 75008
Paris, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à l'article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 230 euros HT.
Page 1 sur2
__ SAINTHCLOUD
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr ARTICLE 3 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le : 3 OCT. 2022
Numéro AR. - Préfecture : Zo 2e L
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
4 4 OCT, 2022
Acte exécutoire en date du : 1 & OCT. 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux aup
Fait à Saint-Cloud, le 1 3 OCT, 2022
LE MAIRE,
jXemX)
Éric BERDOATI
€ de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.