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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 22 147 Recueil spécial n°147 du 22 septembre 2020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 22 147 Recueil spécial n°147 du 22 septembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 147 du 22 septembre 2020
Direction départementale des finances publiques
1- Délégation de signature responsable pôle recouvrement spécialisé
2- Subdélégation de signature ordonnancement secondaire Alain CITRON
3- Délégation de signature pôle évaluation domaniale
4- Désignation agents habilités devant les juridictions de l'expropriation
5- Délégation de signature service des impôts des entreprises de Pezenas
6- Délégation de signature responsable service des impôts des particuliers de Montpellier
7- Délégation de signature service des impôts des particuliers de Pezenas
8- Délégation de signature liste des responsables en matière de contentieux
9- Délégation de signature responsable Service des impôts des entreprises MTP2
10- Délégation responsable Trésorerie hôpitaux Est Hérault à Laurent Cassignol
11- Délégation de signature Trésorerie Montpellier Municipale 2
REZ b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspecirice divisionnaire,
adjointe au comptable responsabie du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant. Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
MALGOUYRES Delphine Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
SALANÇON Cécile Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
LOPEZ Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
VOURY Pierre Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000€
GARCIA Gilles inspecteur 45 000 € 12 mois _150 000 € |
DJERIDI Riad Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
SCHERER Bruno | Contrôleur 5000€ 6 mois 50 000€ _:
FAUVET Carole ! Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 €
GUYOT Stéphane | Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 €
BONNAUD Denis Contrôleur 5 000 € 6 mois | 50 000 €
BAYON Nathalie LU __ Contrôleuse 5 000 € 6 mois | 50 000 € |
POTIER Annie * Contrôleuse principale 5 006 € 6 mais 50 900 €
FOURNIER Françoise Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 G00 €
GONZALEZ-CONDE Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 €
Magali
GENEVOIS Joëlle Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 €
RAGOUILLIAUX Sylvie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 €
RUL Carole Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 €
MERLAND Stéphane Contrôleur 5 000 € | 6 mois 50 000 €
RUNEL Véronique Contrôleuse 5 000 € _ 6 mois | 50 000 €
RESSEGUIER Lionel Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 1% septembre 2020
Le comptable, responsable du
Pôle de Recouyrement Spécialisé EX =
Liberté : Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT 334, allée Henri 1 de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administrateur général, Directeur «Métiers»
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
- Vu le décret du 17 juillet 2019, portant nomination de M. Jacques WITKOWSKIL, en qualité de préfet de l’Hérault;
- Vu le décret du 1° juillet 2009 portant affectation de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de 1" classe, à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1635 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques;
- Vu Particle 3 de l’arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité;
- Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques de 1’Hérault;
- Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l’Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2019 susvisé;
rer
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l’effet de réaliser l’ensemble des transactions nécessaires dans le système d’information CHORUS de l’engagement au paiement des dépenses, initiées par les services ordonnateurs rattachés au Centre de Gestion Financière.
Article 2: La présente subdélégation qui révoque toutes les subdélégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion souscrites entre le Centre de Gestion Financière et les services ordonnateurs.
Fait à Montpellier, le 4, 94, 252,
L'administrateur général des Finances Publiques,
FEU Alain CITRON
NOM Prénom Grade
(BFAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques
| BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques
CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques
CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques
CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques
CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques
CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques
CHIHEB Mohammed |Agent administratif des finances publiques
COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques
CROS Michèle Contrôleur des finances publiques
DAWO Gneviève Agent administratif des fmances publiques
DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques
DELGADO-GRIS EL Patricia Agent administratif des finances publiques
DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques
DIEU Michaël Agent administratif des finances publiques
DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques
'GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques
GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques
IMBERT David Contrôleur des fmances publiques Grade
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Contrôleur des fnances publiques
Agent administratif des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
NOM Prénom
JARRIÉ Nicolas
LAFORET Geneviève
LAIRIS Éric
LARDEUX Thierry
LEROUX Béatrice
NKUNKU YAMISSI Fu-Shi
PIALOT Guilhem
RADIONOFF Théo
REDON Solange
RICARD Myriam
ROUGIER Cécile
ROY-LARENTRY Marie-Laure
| SINZELLE Christel
SYLVESTRE Nicolas
: VAQUIER Patrice
VALORA Corinne
VENARD Delphine
VESTRIS Marie
ZABND Laurence
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques n F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 11 de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-
4, D. 3221-16, D. 322241 et D. 41119 ;
-VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 22 décembre 2016 par lequel M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances
publiques, est nommé Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault :
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à:
- Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;
- Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, dans la limite de 3 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur locative ;
- Pascal BONNAIRE, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Clara DELAUNAY, Geneviève JEAN, Marc DEBAY et
Malory PERSONNE-LAGNY, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative :
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; Art. 2. - Délégation de signature est donnée à:
Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, Françoise POLI, et Luc VIALLON, Armelle SMOLINSKI, Inspecteurs, sans limitation de montant.
à l'effet de :
> fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2018.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
1 4 SEP. 2020
Directeur départemental des Finances publiques
LAS TT Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques . - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2 __
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête :
Art1": Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en appel.
Art 2: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Aude statuant en appel.
Art 4: Viviane HEINRICH, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Aveyron statuant en appel.
Art 5 : Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : En cas d'empêchement de Corinne SOUBEYRAN, elle sera remplacée par Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adjoint ou Bernadette CARITG, ou Pascal BONNAIRE, ou Thierry NATUREL, ou Marc DEBAY, ou Malory PERSONNE-LAGNY, ou Clara DELAUNAY, ou Geneviève JEAN, Inspecteurs.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 SEP, 2020
Directeur départemental des Finances publiques
EN
Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PEZENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GAYRARD Marie-Noëlle, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de PEZENAS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60.000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30.000 €. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale maximale pour contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement, de paiement
peut être
accordé
DELSOL Brigitte Cadre 10.000 € 10.000€ Gmois | 10.000€
LIS Marie-Laure | CadreB 10.000€ 10.000€ Gmois | 10.000€
ROUVEYROLLIS | CadreB 10.000 € 10.000€ Bmois | 10.000€ Marie-Christine
BIRNAL Valérie | CadreB 10.000€ 10.000€ &Gmois | 10.000€
NONIS Nicolas | CadreB 10.000€ | 10000€ Gmois | 10.000€
GIL Audrey CadreB 10.000€ 10.000€ &mois | 10.000€
VIVIAN Nathalie CadreB 10000€ 10.000€ 6 mois 10.000 €
MASO Sophie CadreB 10.000€ | 10000€ Gmois | 10.000 €
DESSON Karine CadreC 3000€ 3000€ 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.
À Pézenas, le 1er septembre 2020,
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises,
HS ne MAS
/PSpectrice Principale
f_. EcmMplable Public DEÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP de Montpellier 1.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, Christine BELLOC, Michel LOUGNON et Jean-Luc N'DIAYE adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 1, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000€ pour le service du recouvrement,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après AOULAD-TAHER Mohammed AZNAR Anne-Marie BASTARD Sandra
BULME Julie DÉBONO Marie-Madeleine DOUMANDJI {mad
GARDINAL Laurine HERAUD Jean-Chartes VAST Nolwenn
1. BIRET Nathalie 2. CEBELIEU Frédéric PERIER Isabelle
ROUVELIN Thierry
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération au
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AMBROISE Juani Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
BIRET Nathalie 1 000€ 6 mois 10 000€
BOUSQUIE Laurine Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CEBELIEU Frédéric Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
DAUVERGNE Angéla Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MELLIER Philippe Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
PÉRIER Isabelle Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
ROUVELIN Thierry Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
5°) les documents comptabies à l'exclusion des lettres chèques et en l'absence des adjoints
- aux agents désignés ci-après :
AMBROISE Juani, contrôleur
MELLIER Philippe, contrôleur.
ROUVELIN Thierry, contrôleur
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
AOULAD-TAHER
Mohammed
AMBROISE Juani
BASTARD Sandra
BIRET Nathalie
BOUSQUIE Laurine
BULME Julie
CEBELIEU Frédéric
DAUVERGNE Angéla
DOUMANDUI Imad
GARDINAL Laurine
PERIER Isabelle
ROUVELIN Thierry
grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrêleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Limite des Limite Durée Somme
décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 OO0€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
1 000€ 3 mois 3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Montpellier Nord-Ouest ;
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
LP ché A Montpellier, le 1er septembre 20287
Le comptable, responsable de”service des impôts
des particuliers, /V)\
Pierre CHAUMK
Administrate{r des finances publiques adjoint. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HAIDAR Dominique, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de PEZENAS, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30.000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°) dans la limite de 10.000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARRON Thierry JOURDAN Yves | MARTINEZ Sylvie
NEGROU Claudine PAUTOU Claire- Marie
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESRUELLES Fabien DUMAS Céline TEISSEYRE Magali
WADOUX Samia CHAMBEURLAND Karine
CASIER Denis FERRER Emmanuelle
LANOISELEE Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite | Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
COSTES Sébastien Contrôleur 10.000 € 8 mois 10.000 €
CHAIX-JAUSSERAND Danièle Contrêleuse 10.000 € 8 mois 10.000 €
KLEIN Céline* Agente 3.000 € 6 mois 3.000 €
SAVY Christine* Agente 3.000 € 6 mois 3.000 €
GRANDGONNET Florian* Agent 3.000 € 6 mois 3.000 €
* sauf déclarations de créances.
Àrticle 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
À Pézenas, le 1 er septembre 2020,
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des particuliers,
\
fissec\igé Principale
Corfible Public Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
à effet du 1er septembre 2020
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Jean-Luc BOURSON SIE Grand Béziers Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier 1
M. Thierry ALBAGNAC SIE Montpellier 2
Mme Nicole JOB SIE Montpellier Sud-Est
Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
M. Philippe BESSIERE Ouest Hérault
M. Philippe SAUSSOL SIP Lunel
M. Pierre CHAUME SIP Montpellier 1
Mme Dominique CHEYLAN SIP Montpellier 2 M. Gilles THIRIET SIP Montpellier Nord-Ouest Mme Dominique CHEYLAN SIP Montpellier Sud-Est Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
Mme Michèle RIGONI SIPE Bédarieux
Mme Véronique LEON-BLANCA SIPE Lodève Mme Christine MAS SIPE Pézenas
Pôle de recouvrement spécialisé :
M. Alain COUTOLLEAU PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
Mme Françoise MARTINEZ PCRP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois
Mme Hanny HU PCE Montpellier
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1ère BDV Montpellier M. Jean-Marc MABILEAU 2ème BDV Montpellier M. Alain MIAVRIL 3ème BDV Montpellier
M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers
1 Services de Publicité Foncière :
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Béziers 2ème bureau M. Bernard BEILLE SPF Montpellier 1er bureau M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 2ème bureau
Centres des impôts fonciers :
M. Serge CAYRAC Montpellier - Béziers
2 7
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Corine LAURENT, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Montpellier 2,
- M. Julien PUMO, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier
2,
- M. Eric LAFFITTE, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier
2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteur ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
BARRAT Pierre BOISNARD Mireille BOUBOUCH Saïd BEAUPERE-JOUMOND Yolaine JAOUL Cécile PEZET Christophe :_ PRIGENT Aurore LE DRET Stéphane MENARD Patrice SENEGAS Marc MASON Frédéric PRUDHOMME Brigitte __ AULBERT Fabrice
- dans la limite de 2 000 € à Mme Marie THIVANT-BIENVENU, AAP.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé _
PEZET Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € BOUBOUCH Saïd Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € CABURET Jean-François AAP 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
À Montpellier, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Montpellier 2, Eu F fe À NCASE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCURATION
Le soussigné: CABAU François
Trésorier des Hôpitaux est Hérault
Déclare
> Constituer pour son mandataire spécial et général
M Laurent CASSIGNOL
> Lui donner procuration à l’effet de signer, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de
Montpellier CHU et aux affaires qui s’y rattachent.
> Entendre ainsi transmettre à M Laurent CASSIGNOL tous les pouvoirs
suffisants pour qu’il puisse, sans son concours mais sous sa responsabilité gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
> Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Fait à Montpellier le 2 septembre 2020
Signature du Mandant Signature du Mandataire
M. CABAU François M Laurent CASSIGNOL
Visé Le DDFIP Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTPELLIER MUNICIPALE
TRESORERIE SECTEUR PUBLIC LOCAL
LES ECHELLES DE LA VILLE 2, PLACE PAUL BEC
34000 MONTPELLIER CEDEX 2
TÉLÉPHONE : 04 67 65 67 00 MÉL. : t034021@dañp.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Mme Béatrice BLANES
Téléphone : 04 67 65 92 00
Mél. : beatrice,bianes@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : délégation de signatures
Je soussignée Béatrice Picaud (Blanës), responsable du Centre des Finances Publiques de Montpellier Municipale, déclare constituer pour mes mandataires généraux et spéciaux :
délégations générales
Donne pouvoir aux mandataires généraux ci-dessous de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, le centre des Finances Publiques de Montpellier Municipale, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont légitimement dues à quelque titre que soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services, dont la gestion m’est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération.
En conséquence leur donne pouvoir de passer tous les actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Municipale de Montpellier, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon Concours, Mais SOUS Ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prends l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2020
Signature des mandataires généraux : Signature du mandant,
(signature + paraphe) (Faire précéder la signature de la mention : Bon pour pouvoir)
Le. Ste.
Béatrice PIC£Z Audrey PASCAUD), inspecteur divisionnaire, adjoint Ÿÿ.
AP
Emmanuelle LAFFRAT, inspectrice, adjointe
EL
Fabrice BERNARD, inspecteur, adjoint
€ P
Stéphanie TARDIEU, inspectrice, adjointe |
Délégations spéciales
- en matière de recettes :
reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément, de :
- signer les actes de poursuites en l’absence de cadres A;
- signer des délais de paiement pour toutes les créances locales dans la limite de 5000 euros par redevable, et pour un délai n'excédant pas 6 mois ;
- effectuer les déclarations de créances lors de procédures collectives et répondre aux propositions des commissions de surendettement en l’absence de l’encadrement ;
- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception, les attestations pour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de rôles...) ; - signer les quittances de recettes ;
- me représenter auprès de la poste
Stéphanie DEJEAN, contrôleuse principale >
Lysianne KLYZ, contrôleuse principale H
Pascal PLANAS, contrôleur À
Nadine PEREZ, contrôleuse HE
Jocelyne PIZZAGALLI, contrôleuse principale Se