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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 septembre 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 septembre 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°91 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
D'UN
RESPONSABLE
DE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
MONTPELLIER
NORD-OUEST
sise
40
rue
de
Louvois
-34
181
MONTPELLIER...
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV';
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Messieurs
BOISNARD
JEAN
CLAUDE
et
RIVES
Laurent,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
MONPELLIER
NORD-OUEST,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
en
matière
de
gracieux
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
30
000
€
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet:
4°)
dans
la limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
NEANT
2°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
|
ANDRE
VERONIQUE
PELETTE
FABRICE
AUZEPY
CATHERINE
[
MAAMMER
SYLVIE
MARTY
LINE
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
NEANT
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
:
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelie
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
ASENSIO
ANDRE
B
10
000
6
MOIS
10
000
AZEMA
FRANCIS
B
10
000
6
MOIS
10
000
DEJEAN
OLIVIER
B
10
000
6
MOIS
40
000
ROCHARD
ANGELIQUE
C
10
000
6
mois
0
000 Article
4
[ « grand
site
LA
PAILLADE»]
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;NEANT
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous:
NEANT
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
agents
décisions
décisions
maximale
|
maximale
pour
contentieuses
|
des
décisions
|des
délais
de
laquelle
un
délai
gracieuses
paiement
de
paiement peut
être
accordé
ASENSIO
ANDRE
B
Néant
200
€
3
mois
3
000
€
AZEMA
FRANCIS
B
Néant
200
€
3
mois
3000
€
DEJEAN
OLIVIER
B
Néant
200
€
3
mois
3000€
ROCHARD
ANGELIQUE
C
Néant
200
€
3
mois
3000€
|
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
MONTPELLIER
1.-
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
HERAULT...
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Montpellier
Nord
Ouest
le Responsable
de
SIP
40
rue
de
Louvois
CS
80001
34181
Montpellier
Cedex
4
Tél.
0467
61
73
75
(Fax:
7388)
mel:
sip.mont pellier-nord-oust@dgfip.finances.gouv.fr
A
...Montpellier,
le
1 er Septembre
2016
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
MONTPELLIER
NORD
OUEST
Bernard
CECCONI
Le
Comptable
des
Finances
Publiques
Bernard
CECCONI