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Arrêté - 10 08 2023 14 31 Arrete Insane Document publié le Lundi 14 août 2023 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 10 08 2023 14 31 Arrete Insane)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, en

CABINET

A UE

irecti es sécurités

DE VAUCLUSE

Direction d

Liberté

Épalité Fréteraité

Arrêté N°2023/08-09 .

: autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10 au 14 août 2023

La préfète de Vaucluse,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; É

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; .

Vu la demande en date du 7 août 2023, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe- mentale de Pertuis du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, visant à obte- nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camé- ra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic dans les communes d'Apt, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars du 10 août 2023 à 8h au 14 août 2023 à 20h;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi

que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que compte tenu de l'importance du dimensionnement du Festival INSANE à Apt; de sa très forte médiatisation ; des différentes et nombreuses séquences ; du rassemblement attendu de près de 60 000 spectateurs, il. est nécessaire d'appuyer le dispositif de sécurité par le recours aux dispositifs de Captation installés sur des aéronefs :

Considérant que cet événement comporte des risques : d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en raison d'une population jeune, avec un âge moyen de 24 ans, regroupée dans un cadre festif offrant des opportunités de consommation d'alcool! et/ou drogues; que des rixes, des trafics de stupéfiants ainsi que des vols simples et vols à la roulotte sont susceptibles d'intervenir:

Considérant que l'évènement, en raison de la forte concentration de population (15 000 festivaliers/jour dont 13 000 campeurs, 90 artistes) représente un-.risque de saturation des axes routiers, en raison de la convergence des. festivaliers, en particulier les deux premiers jours du festival; que malgré la mise en place d'une signalétique et d'un plan de circulation, il est en effet à prévoir de forts encombrements, à l'instar de l'édition 2022 ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et lä transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse;

Arrête

Article 1° - La captation, l'enregistrement. et la transmission d'images par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie © Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public sur

2/3les communes d : "Apt, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars sur une zone

circulaire de 3 kilomètres de rayon.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1, doté d’un système de capteur thermique/optique.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 10

aoÛt à 8h au 14 août à 20h.

Article 4 — L'information du public est assurée par tout moyen, notamment par un

affichage en mairie et à l'entrée du site du festival.

Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 6 - Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à Compter de sa publication :

* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;

* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, place

Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr,

Article 7- Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars.

Fait à Avignon, le O1 août 023

Par délégation,

Pour la préfète,

Le secrétaire général, Sous-préfet,

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