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Arrêté - Arrete 013350 Autorisation d organiser un rassemblement de personnes Fete du jeu 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013350 Autorisation d organiser un rassemblement de personnes Fete du jeu 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 013350
Autorisation
d'organiser un
rassemblement de
personnes accordée
au responsable de
la médiathèque de la
ville d’Apt dans le
jardin public sis
cours Lauze de
Perret à APT (84
400) à l’occasion
d’une manifestation
dénommée « Fête
du jeu 2023» qui se
déroulera le 13 mai
2023.
Affiché le :
13 AVR 2023
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122- 24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu, les articles L.211-1, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-13 et L.211-14 du
code de la sécurité intérieure,
Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,
Vu la demande formulée par le responsable de la médiathèque de la ville d’Apt sise
place Carnot à Apt (84 400), téléphone : 04.90.04.06.41., en vue d'organiser une
manifestation dénommée « Fête du jeu 2023» qui se déroulera le 13 mai 2023 dans le
jardin public sis cours Lauze de Perret à APT (84 400).
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les
rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation
sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code, Considérant la tenue de cette manifestation le 13 mai 2023 de 08 heures à 20 heures
dans le jardin public sis cours lauze de Perret à Apt (84 400),
CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible d'engendrer la venue d’un public nombreux, qu'à ce titre, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de garantir la
sécurité du public,
CONSIDERANT, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
CONSIDERANT que la manifestation projetée n’est pas de nature à troubler l'ordre public, CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable de la médiathèque de la ville d’Apt organise une manifestation dénommée « Fête du jeu 2023 » qui se déroulera le 13 mai 2023 de 08 heures à 20
heures dans le jardin public sis cours Lauze de Perret à APT (84 400).
Article 2 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre Il du code de la sécurité intérieure est soumise
aux dispositions du Titre 1er du Livre Il du même code.
Article 3: En application des textes susmentionnés en cas de trouble à l'ordre public, la manifestation sera suspendue.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 013350
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2 également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera remise à :
- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,
- Le responsable de la médiathèque de la ville d'Apt
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la
Brigade Territoriale d’Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à APT, le 13 avril 2023.
Madame le
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N° 013350 MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex 212 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr