Arrêté - ARRETES 31 10 22

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Conseil Municipal - 31

Déliberation - N 31

Conseil Municipal - 31

Arrêté - ARRETES 31 10 22 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 31 10 22)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

n . Arrêté permanent n° 22-AP-0438

Pôle Paysages Urbains Portant réglementation du stationnement

Département Aménagement et Mobilité RUE DE LA GARANCE

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-11

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,

VU l'arrêté n°11-AP-064 en date du 10/08/2011, portant réglementation de la circulation RUE DE LA GARANCE

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de

l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

ARRETE

ARTICLE 1 - L'arrêté n°11-AP-064 en date du 10/08/2011, portant réglementation de la circulation RUE DE LA GARANCE , est abrogé.

ARTICLE 2 - L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits RUE DE LA GARANCE, devant l'accès permettant de rejoindre les n°1286/n°1284

et

sur l'espace vert ainsi que sur l'emprise en clapissette située au Sud/Ouest du parking de la résidence "Les Sources". Le non-respect des

dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route et passible de mise

en fourrière immédiate.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 4 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en

place par les Services Techniques

ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.

ARTICLE 6 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant

Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «

télé recours citoyens » accessible par le site internet www.télé recours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent

document.

ARTICLE 7 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation

en vigueur.

DIFFUSION:

DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE

LA POLICE

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221020-ASS-A150-2022-AI

Date de télétransmission : 20/10/2022

Date de réception préfecture : 20/10/2022 V |

Ville d'exception

PÔLE RESSOURCES

Département Juridique

Service des Assemblées

ARRÊTE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la Ville d'Avignon,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-19, R.2122- 8, R.2122-10,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,

Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,

Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,

Vu la délibération n°5 du Conseil Muncipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ARRÊTE

Délégation de signature est donnée à :

Anissa BEHCHICHE

Gestionnaire administrative spécialisée, Mairie Saint Chamand

pour :

ARTICLE 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.

ARTICLE 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes.

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20221020-ASS-A150-2022-AI

Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022

ARTICLE 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :

a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet

b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARTICLE 4 : Les certificats de vie.

ARTICLE 5 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AVIGNON, le 20 OCT. 2022

Le Mairè,

Cécile HELLE

Pour ampliation,

_ A

A

Parvenu en Préfecture le : bal

2 0 OCT. 2022

MRRé RE 0 oc1. mm Notifié le :

Signature :AVIGNON Ville d'exception

COMMUNE D’AVIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE

Pole paysages urbains

Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 22-1066 PORTANT OUVERTURE D'UN

Service Commissions de Sécurité ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à

R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et 05 février

2021portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,

Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 21 octobre 2021.

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221025-ASS-A151-2022-AR

Date de télétransmission : 25/10/2022

Date de réception préfecture : 25/10/2022

Acte publié le 31 10 2022ARRÊTE

Article 1°: l’établissement Magasin CHAUSSEA type M catégorie 4ème sis 749 rue Pierre Bérégovoy à Avignon, géré par Mme MAUREL est autorisée à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.

Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

- du code de la construction et de l’habitation,

- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,

- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans Îles mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à: + M. le préfet (DDPP)

Fait à Avignon, le 21 octobre 2021

Pour le Maire,

2°% Adjointe déléguée à la Sécurité Publique

— Prévention — Tranquillité Publique

Catherine GAY

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221025-ASS-A151-2022-AR

Date de télétransmission : 25/10/2022

Date de réception préfecture : 25/10/2022Accusé de réception en préfecture

get -218400675-20221027- Ass at “A 2022-AR

ate de télétransmission: 27/10

Date de réception préfecture : ZI 2022

Direction des Affaires Juridiques

Service des Assemblées

AG

ARRÊTE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR FLORENTIN DUPAYS, INGENIEUR

DIRECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES

Le Maire de la Ville d'AVIGNON,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122,19, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Mme Cécile MELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,

« VU fa délibération N°5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal au Maire, |

- VU l'arrêté d'avancement d'échelon du 27 avril 2022 de Monsieur Florentin DUPAYS, dans lé grade d'Ingénieur,

ARRÊTE

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Florentin DUPAYS, dans le grade

d'ingénieur, Directeur des Monuments Historiques pour tous actes, courriers ci-dessous énumérés relevant de la compétence de sa direction : |

- Orüûres de mission ponctuels,

- _ Dérogations d'achat hors procédure jusqu'à 4.000 €,

«Courriers de transmission de documents, de demandes de pièces ou d'information.

Article 2 : L'’ordonnateur délègue à M. Florentin DUPAYS, sous sa surveillance et sous sa

responsabilité, la signature des bons de commande inférieurs à 4,000 € HT. et de toutes

les autres pièces comptables dans les domaines de compétence de sa direction.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien GUIBERT, Chef du

Département Architecture et Patrimoine, M. Florentin DUPAYS exerce la délégation de

signature accordée à ce dernier par arrêté du 7 juillet 2020 à l'exception des dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité.

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20221027-ASS-A152-2022-AR

Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AVIGNON, le 127 OCT, 102?

Le Maire,

Cécile HELLE

Pour ampliation, [- *

Parvenu en Préfecture le :

Affiché le : 27 OCT, 977 27 OCT. 2022

Notifié le :

Signature :Aceusé dé réception en préfecture

084-218400075-20221027-ASS-A153-2022-4R

Date de télétransmlaslon : 27/10/2022

Date de récaption préfecture : 27/10/2022

ile d'excepti on

Direction des Affaires Juridiques

Service des Assemblées

AG

ARRÊTE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À MADAME CAROLINE HAZAN

ATTACHE TERRITORIALE

DIRECTRICE DES PERMIS ET DES CONTROLES |

Le Maire de la Ville d'AVIGNON,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122, 19,

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Mme Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,

- VU la délibération N° 5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

- VU l'arrêté du 19 septernbre 2022, portant recrutement de Mme Caroline HAZAN agent contractuel, dans le grade d’Attaché territorial,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HAZAN, dans le grade d'Attaché territorial, Directrice des Permis et des Contrôles, pour tous actes, courriers ci- dessous énumérés relevant de la compétence de sa direction :

- Ordres de mission ponctuels,

- _ Dérogations d'achat hors procédure jusqu'à 4,000 €,

-__ Courriers de transmission de documents, de demandes de pièces où d'information.

Article 2 : L'ordonnateur délègue à Mme Caroline HAZAN, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, la signature des bons de commande inférieurs à 4.000 € H.T, et de toutes les autres pièces comptables dans les domaines de compétence de sa direction.

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20221027-ASS-A153-2022-AR

Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MARTIN, Chef du

Département Habitat et Urbanisme, Mme Caroline HAZAN exerce la délégation de signature accordée à ce dernier par arrêté du 10 juillet 2020 à l'exception des dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Avignon, le Le Maire, 27 OCT. 202?

Cécile HELLE

”

Pour ampliation, £ Lu

Parvenu en Préfecture le : 27 OCT. 292?

Affiché le : 27 OCT. 202

Notifié le :

Signature :Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221027-ASS-ÀA154-2023-AR

Date de télétransmission : 27/10/2022 à _. pe. Mteé. Dats de réception préfecture : 27/10/2022 ' à # ; h

Vile d'exception

PÔLE RESSOURCES

Département Juridique

Service des Assemblées

Affaire suivie par : Agnès GAGLIARDI

# 04 90 80 84 74

ARRÊTE

Le Maire de la Ville d'AVIGNON,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L

2122.19 8t L. 2122,22, |

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Mine Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,

- VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date-du 4 juillet 2020 bortant

délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

mr

Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CAUGANT. Attachée territoriale principale, Directrice des Affaires Juridiques, pour déposer plainte au nom du Maire auprès de Monsieur le Procureur de la République, du Juge d'instruction ou des services de Police ou de Gendarmerie, pour la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, en application de l'article 85 du code de procédure pénale, pour toute représentation à l'instance devant un tribunal, une cour ou toute autorité administrative, pour tous contentieux ou pré-contentieux vis-à-vis de tiers (personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé) devant lequel le Maire soit en sa qualité d'exécutif communal ou de représentant de l'État, est amené à faire respecter et/ou mettre en œuvre ses compétences légales, à faire valoir ses droits, à défendre ses intérêts, à exprimer une position juridique, des revendications indernritairés, des remboursements de frais,

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20221027-ASS-A154-2022-AR

Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le

Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AVIGNON, le 27 OCT, 202?

Le Maire, :

Cécile HELLE

CT Pour ampliation Parvenu en Préfecture le 27 OCT. 202? Affiché le 27 OCT, 2922

Notifié le

SignatureAcousé de récaption an préfecture

084-218490075-20221027-ASS-A1 ss 2022-AR

Date de télétranemission: 27/10/202

Date de réception préfecture: 27/1 G2022

Ville d'exception

PÔLE RESSOURCES

Département Juridique

Service des Assemblées

Affaire suivie par: Agnès GAGLIARDI

à 04 90 80 84 74

Le Maire de la Ville d'AVIGNON,

“ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notammént $es articles L

2122.19, L. 2122.22, L2131-1, L3131-1 et L1414-1,

« VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- VU te décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Mme Cécile HELLE, en qualité de Maire de l Ville d'AVIGNON,

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juïltet 2020 procédant à l'élection des Adjoints{es) et Conseillers Municipaux délégués,

« VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en en date du 4 juillet 2020 portant

délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maïre,

ARRÊTE

Article 1 : En l'absence ou en cas d'empêchernent de Madame le Maire, de Mesdames

et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, délégation de signature

est donnée à :

Madame Caroline CAUGANT pour :

a) la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, lorsqu'ils entrent dans les attributions du Département Juridique,

b) la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés

municipaux,

c) l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés

municipaux,

d) la transmission et la télétransmission des actes via le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTE DématérialiSé) vers la Préfecture de Vaucluse.

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221027-ASS-A155-2022-AR

Date de télétransmission : 27/10/2022

Date de réception préfecture : 27/10/2022

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maya PFEFER, Attachée

territoriale Hors Classe, Cheffe du Département Juridique, l’habilitation de

télétransmission accordée par arrêté du 8 juin 2021 est exercée par Madame Caroline

CAUGANT.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le

Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite

de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal

administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes

conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Article 5 : Madame où Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge

de l'intérim de la Direction Générale de la Ville d'AVIGNON est chargé(e) de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à AVIGNON, le _/27 OCT. 2077

Le Maire

Pour ampliation

Parvenu en Préfecture le : 27 OCT, 29°?

Affiché le : ?7 OCT. 2022

Notifié le :

Signature :Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221027-AS8S-A156-2022-AR

Date de tététransmission: 27/10/2022

Date de réception préfecture : : 27/10/2022

Vie d'exception

Direction des Affaires Juridiques

Service des Assemblées

AG

ARRÉÊÉTE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A TITRE TEMPORAIRE

A MADAME LAURENCE FAUCON,

DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

Le Maire de la Vitle d'AVIGNON,

… VU lé Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.19, < VU l& délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Mme Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,

. VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date-du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

“ VU l'arrêté du 1% octobre 2017 portant détachement de Madame Laurence FAUCON sur l'emploi fonctionnel de Directrice générale adjointe des services,

« VU l'arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric GRIGNARD, Directeur Général des Services,

» VU l'organigramme général de la collectivité

Article 4: En l'absence de Monsieur Eric GRIGNARD, Directeur Général des Services, délégation de signature à titre temporaire est donnée à Madame Laurence FAUCON, Directrice Générale Adjointe, du jeudi 27 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 inclus, pour: tous actes, courriers, arrêtés de toutes natures, dont à portée réglementaire, y compris de police, conventions relevant de l'activité des services municipaux suivants :

Département Modernisation :

Bureau des Temps,

Ville Durable : Développement Durable, Naturé en Ville,

SIG,

Direction de la Demande,

DSI mutualisée et Reprographie,

Communication interne,

Organisation et Méthodes, +

Li

ç

"

»

+“

+

k

- Pôle Vivre la Ville:

« Département Relations Citoyennes (État-Civil, élections, affaires générales, pôle funéraire comprenant les cimetières, le crémiatorium et la chambre funéraire) + Département Vie des Quartiers (Actions de proximité et notamment les mairies de quartiers, concertation et démocratie participative, vie associative, politique de la ville et centres sociaux)

Acte publié le 31 10 2022Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221027-ASS-À156-2022-AR

Date de télétransmisslon : 27/10/2022

Date de réception préfecture : 27/10/2022

« Département de la Sécurité Publique (Police municipale, brigades spécialisées,

problèmes de sécurité)

«<_ Département de la Tranquillité Publique (CLSPD, médiateurs, politique de prévention,

gardiens de parcs, gardiens de l'Hôtel de Ville, points écoles, agents de surveillance

de la voie publique),

+ _ Département Qualité de Vie (Espaces verts, propreté urbaine, domaine public).

- Pôle Vivre ensemble :

* Département de la Culture (Affaires culturelles, Musées, Médiathèques, Archives, Spectacle vivant, Médiatior: culturelle)

e Département des Sports et Loisirs

° Département de la Jeunesse (Enfance, Jeunesse, Activités périscolaires, Point

information jeunes, Contrat enfance jeunesse -— voiet jeunesse)

< Département des Solidarités (Action sociale, Santé, Handicap, Petite enfance,

Personnes âgées et Relations intergénérationnelles)

+ Département de l'Enseignement (Ecoles, Collèges, Lycées, Université, Restauration scolaire)

- Pôle Ressources :

+ _ Département des Ressources Humaines pour tout acte relatif à la gestion des agents

en matière de recrutement, mobilité et de carrière y compris les procédures disciplinaires et les sanctions disciplinaires, la gestion des instances paritaires, la protection sociale et la médecine du travail, l'hygiène et la sécurité au travail. «+ Département Finances et gestion, délégation comprenant outre toutes les opérations en dépenses comme en receltes,

o La souscription d'emprunts nouveaux,

o La souscription des lignes de trésorerie,

o Le remboursement anticipé d'emprunt,

o La signature de tout acte se rapportant aux garanties d'emprunt accordées par la Ville,

© La gestion des subventions, opérations de mécénat et fonds européens, o La gestion optimisée et le contrôle de gestion

o La démarche qualité

+ Département Juridique, assurances affaires juridiques et contentisuses notamment pour déposer plainte au nom du Maire auprès de Monsieur lé Procureur de la République du Juge d'instruction ou des services de Police ou de Gendarmerie, pour la constitution de partie civile, pour toute représentation à l'instance devant un tribunal, une cour où toute autorité administrative, pour tout contentieux ou précontentieux vis- à-vis de tiers (personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé) devant lequel le Maire soit en sa qualité d’exécutif communal ou de représentant de e l'État, est amené à faire respecter et/ou metire en œuvre ses compétences légales, à faire valoir ses droits, à défendre ses intérêts, à exprimer une position juridique, des revendications indermnitaires, des remboursements de frais, pour la signature des mémoires tant en demande qu'en défense devant les juridictions administratives, ° _ Préparation et suivi du Conseil municipal et des commissions, suivi des arrêtés de délégation de fonctions et de signatures, extraits, copies, ampliations d’arrêtés et de délibérations ….)

e__ Marchés publics et délégations de services publics.

« Département de la Logistique et de la gestion de crise, mobilier, magasins, garage, salles de réunion, fournitures de bureau, vêtements de travail, EPI, matériel de vidéo- °_ projection... la sécurité civile locale, le plan communal de sauvegarde et la gestion de crise.Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20221027-ASS-A156-2022-AR

Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022

- Pôle Paysages Urbains :

e Département de l'Architecture et Patrimoine (Architecture et bâtiments, Immobilier, Patrimoine, Foncier, Service du Plan, Monuments historiques et Patrimoine,

Commissions de sécurité)

e Département de l'Aménagement et de la Mobilité (Urbanisme opérationnel, Mobilités,

Voirie, Eclairage public, Etudes des espaces publics, Digues)

° Département de l'Habitat et de l'Urbanisme (Urbanisme règlementaire dont la

délivrance des permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et

déclarations préalables et autres autorisations d'urbanisme, les certificats d'urbanisme, Maison du patrimoine et de l'habitat, Habitat-Logement, OPAH, Ecologie urbaine)

e Département de lAttractivité Territoriale (Economie, Economie sociale et solidaire, ZFU, Commerce et artisanat, Tourisme, Agriculture)

Article 2 : Dans les domaines définis à l'article 4 et dans la limite de la délégation d’attributions confiée au Maire par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de signature est accordée à Madame Laurence FAUCON pour les décisions du Maire et tout document y afférent.

Délégation est également attribuée à l'intéressée pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets municipaux.

Article 3 : L'ordonnateur délègue à Madame Laurence FAUCON, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, la signature des bons de commande, des factures, de toute pièce comptable en dépense comme en recette et de tout acte dans le cadre des relations de l'ordonnateur

municipal avec le comptable public municipal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à AVIGNON, le 27 OCT. 2022

Le Maire

Cécile HELLE

Affiché le: 27 OCR2077

Parvenu en Préfecture le : 2 7 OCT. 2027

Notifié le :

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