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Déliberation - DELIBERATION MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
PLU - Procédure - Procédure
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unknown - 31042 MS4 EXPOSE MOTIFS
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
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Procès Verbal - PV CM 19 10 23 2023
Procès Verbal - A AnnexesAuRapportTelecabineSuperbagneres
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - A AnnexesAuRapportTelecabineSuperbagneres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Annexe 1:
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7:
Liste des annexes jointes au rapport
Désignation du commissaire enquêteur du 27/01/2021
Délibération du 7 décembre 2020 du conseil municipal de Saint-Aventin désignant la
commune de Bagnères de Luchon en charge de l'enquête publique unique
Délibération du 28 décembre 2020 du conseil municipal de Bagnères de Luchon
acceptant la charge de l'enquête publique unique
Arrêté municipal n° ARR-2021-0376 du 13/10/2021 maire de Bagnères de Luchon
prescrivant une enquête publique unique sur les DAET pour la reconstruction de
l'ascenseur valléen de Superbagnères
Arrêté municipal n° ARR-2021-0069 du 22/03/2021 du maire de Bagnères de Luchon, portant mise à jour du PLU (servitude loi montagne)
Arrêté municipal n° 2021-81 À du 25/11/2021 du maire de Saint-Aventin, prescrivant une modification du PLU {prise en compte du schéma d'aménagement du plateau de
Superbagnères)
Procès-verbal de synthèse des observations du public, avec en annexe détail de ces
observations
{nota : le mémoire en réponse du maître d'ouvrage est intégré au rapport).
Page 112 sur 112
Enquête n° E21000011 / 31 DECISION DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
27/01/2021
N° E21000011 /31 TRIBUNAL ADMINISTRATEF DE TOULOUSE
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 22/01/2021, la lettre par laquelle M. le Maire de la Commune de
Bagnères-de-Luchon demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder
à une enquête publique ayant pour objet :
les deux demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), tenant lieu de
permis de construire, déposées par le Syndicat mixte "Haute-Garonne montagne"
respectivement quprès des communes de Bagnères-de-Luchon et de Suint-Aventin dans le
cadre du remplacement de la télécabine assurant la liaison entre Bagnères-de-Luchon et
Superbagnères ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2021 ;
| DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-René ODIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus,
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le comrhissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la Commune de
Bagnères-de-Luchon et à Monsieur Jean-René ODIER.
Fait à Toulouse, le 27/01/2021
Isabelle CARTHE MAZERES B
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N° 202184 République Française Envoyé en préfecture ls 07/12/2020 Raçu on préleatur la 07/12/2020 Département de la Haute-Garl On C2 Mails de Sai | ré te 07/2020
mirie de Saint-Aventin -31| à 23104708.20201207.2020720.06
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 Décembre 2020
DÉLIBÉRATION N°2020-72
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Afférents au Conseil Municipal : 07 DATE CONVOCATION : 03/12/2020
En exercice : 07 DATE DE PUBLICATION: 07/12/2020
Ayant pris part à la délibération : 07 DATE D'ENVOI EN S/P: 07/12/2020
L'an deux mille vingt et le sept du mois de Décembre à 08 heures 30 le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur TINE Jean-Claude, en visio
conférence, afin de respecter les mesures préventives consécutives à la Covid 19.
Présents : TINE Jean-Claude, SANSUC Robert, BOLAND Alain, OUSTALET Léon, COUDIN Patrick, SICRE
Richard, GABERNET Serge.
En vertu de l'article 2121-15 du C.G.C.T, Monsieur BOLAND Alain a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Désignation de la commune en charge de l'enquête publique relative au remplacement de la télécabine reliant {a ville de Bagnères de Luchon au plateau de Superbagnères territoire communal de Saint-Aventin
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L, 122, L, 123, R. 122 et R. 123:
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 472 et R. 472 ;
Mansieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à une enquête
publique unique sur le remplacement de la télécabine reliant la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères :
Le syndicat mixte « Haute-Garonne montagne », en charge de la gestion des stations de sports
de montagne de Luchon-Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d'Ouell, prévoit de remplacer en
2021 la télécabine donnant accès depuis la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de
Superbagnères, celle actuellement en service étant devenue obsolète ;
Le tracé de cette télécabine étant situé à cheval sur les deux communes de BAGNERES-DE-
LUCHON et SAINT-AVENTIN, le syndicat mixte a donc déposer le 05 novembre 2020, auprès de chaque commune, une demande d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), tenant lieu de permis de construire, conformément aux articles L. 47241, L. 472-2 et R. 472-1 du code de
l'urbanisme ;
Conformément aux articles L. 122-1 et R, 122-2 du code de l’environnement ces DAET sont
soumises à étude d'impact obligatoire, ce type de projet entrant dans la nomenclature de
l'annexe à l'article R. 122-2, dans la rubrique 43 « pistes de ski, remontées mécaniques et
aménagement associés», au a) ecréation de remontées mécaniques ou téléphérique
transportant plus de 1500 passagers par heure » :
Conformément aux articles L, 122-1-1, L. 123-2 ! 1° et R 123-1 1 du code de l'environnement les
projets de travaux soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’une enquête publique. Dans un souci de cohérence et de banne information et participation du public, nos deux communes ont donc décidé de procéder à une enquête publique unique, qui concernera les deux DAET ;
En application de l’article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes pour organiser les enquêtes publiques doivent désigner lune d’entre elles comme responsable de l'ouverture et de l'organisation de cette enquête publique unique. | a été décidé d'un commun accord que la commune de BAGNERES-DE-LUCHON, qui est la plus Impactée par ce projet serait désignée comme responsable de l’enquête publique unique.
Les frais engendrés par l'organisation de cette enquête publique : défraiement du commissaire
enquêteur, publicités faffiches, parution dans la presse d'avis), … seront partagés à part égale entre chacune de nos communs.
a Le
RE fi Lo présente délibération peut faire l'abJet d'un recours pour excès de pouvair devant je Tribunal Adrnisrätif de Toulouse dons
ün délnl de 2 mois à compter de. la date.de.pubhcatiort/äu notification
lage L'aur2
Nas impremés soit prudirs par Fahrégue impriacur dhéreat IMPRISP VERT Hat BDIIU -UD D Foregue as
oem Envoyé en préfeclura le 07/12/2020
Raçu sn préfeciure la 07/12/2020 “
Affiché js 07/12/2020 EM
ID: 091-213104706-2020207-2020720 DE.
N° 2020/84 République Française
Département de la Haute-Gar!
Mairie de Snint-Aventin « 31
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
* De désigner {8 commune de BAGNERES-DE-LUCHON comme autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation d'exécution de travaux, dans le cadre du projet de remplacement de la télécabine reliant la ville de BAGNERES-DE-
LUCHON au plateau de Superbagnères ;
+ Que les frais engendrés par l'organisation de l'enquête publique {défraiement du commissaire enquêteur, publicités, .) seront pris en charge à moitié par chaque commune.
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à
Madame la Sous-préfète de la Haute -Garonne arrondissement de Saint-Gaudens.
Ainsi fait et délibéré les, Jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
TINE Jean-Cl
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dons
un délai de 2 mois à compter de la daie de publication et/ou notification
Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 31/12/2020
Regu en préfecture le 31/12/2020 .
Affiché le
UC: es 19 : 631-213100423-20201228-DEL20200209-DE
LA VILLE
Pyrénez-vous. J/
Feuillet n° : 0725
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 DECEMBRE 2020
N° DEL20200209
L'an deux mille vingt, le vingt-huit décembre, à dix-huit heures, le conseïl municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire dans la salle du conseil municipal en mairie de Bagnères
de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le 22 décembre deux mille vingt
conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents: M. Eric AZEMAR, maire, M. Gilles TONIOLO, Mme Catherine DERACHE, Mme Sabine CAZES,
Adjoints au Maire.
Mme Michèle BOY, Mme Françoise BRUNET LACOUE, M. Gilbert TORRES, M. Pierre FOURCADET, M. Jean-
Christophe GIMENEZ, Mme Audrey CONAN, M. Gérard SUBERCAZE, M. John PALACIN, Mme Michèle CAU
Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. Claude LACOMBE ayant donné procuration à Mme Sabine CAZES,
M. Ahmide RADI ayant donné procuration à M. Eric AZEMAR,
M. Michel LERAY ayant donné procuration à M. Gilles TONIOLO.
M. Olivier PERUSSEAU ayant donné procuration à M, Pierre FOURCADET,
Mme Marilyne DE FARCY DEPONTFARCY ayant donné procuration à Mme Catherine DERACHE. M, Louis FERRE ayant donné procuration à Mme Michèle CAU.
Absent : O.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du
CGCT. Conformément aux dispositions de l’articte L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a été désigné, madame Audrey CONAN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
DELIBERATION ACCEPTANT LA CHARGE DE L’ENQUETE PUBLIQUE POUR LE REMPLACEMENT DE LA
TELECABINE RELIANT BAGNERES DE LUCHON AU PLATEAU DE SUPERBAGNERES
Rapporteur : M. le maire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122, L. 123, R. 122 et R. 123 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 472 et R. 472 :
Monsieur le maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à une enquête
publique unique sur le remplacement de la télécabine reliant la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères :
Le syndicat mixte « Haute-Garonne montagne », en charge de la gestion des stations de sports de
montagne de Luchon-Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, prévoit de remplacer en 2021 fa
télécabine donnant accès depuis la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères, celle
actuellement en service étant devenue obsolète ;
Le tracé de cette télécabine étant situé à cheval sur les deux communes de BAGNERES-DE-LUCHON et
SAINT-AVENTIN, le syndicat mixte a donc déposer le 05 novembre 2020, auprès de chaque commune,
une demande d'autorisation d'exécution des travaux {DAET), tenant lieu de permis de construire,
conformément aux articles L. 472-1, L, 472-2 et R, 472-1 du code de l'urbanisme : Envoyé en préfecture le 31/12/2620
Reçu en préfecture le 31/12/2020
Affiché le un
iB : 031-213100423-20201228-DEL20200209-DE
Feuillet n° : 0726
Conformément aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement ces DAET sont soumises à
étude d’impact obligatoire, ce type de projet entrant dans la nomenclature de l'annexe à l’article R.
122-2, dans la rubrique 43 « pistes de ski, remontées mécaniques et aménagement associés », au a)
« création de remontées mécaniques ou téléphérique transportant plus de 1500 passagers par
heure » ;
Conformément aux articles L. 122-1-1, L. 123-2 | 1° et R. 123-1 | du code de l’environnement les projets de travaux soumis à étude d'impact, doivent faire l’objet d’une enquête publique. Dans un souci de cohérence et de bonne information et participation du public, nos deux communes ont donc décidé de procéder à une enquête publique unique, qui concernera les deux DAET :
En application de l'article L. 123-6 du code de l’environnement, les autorités compétentes pour organiser les enquêtes publiques doivent désigner l’une d’entre elles comme responsable de l'ouverture et de l’organisation de cette enquête publique unique. Il a été décidé d’un commun accord que la commune de BAGNERES-DE-LUCHON, qui est la plus impactée par ce projet serait désignée comme responsable de l'enquête publique unique.
Les frais engendrés par l’organisation de cette enquête publique: défraiement du commissaire
enquêteur, publicités (affiches, parution dans la presse d'avis}, … seront partagés à part égale entre
chacune de nos communs,
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'accepter que la commune soit désignée comme autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation d'exécution de travaux, dans le cadre du projet de remplacement de la télécabine reliant la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères ;
Que les frais engendrés par l’organisation de l'enquête publique (défraiement du commissaire
enquêteur, publicités, ….) seront pris en charge à moitié par chaque commune.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à
madame la Sous-préfète de la Haute -Garonne arrondissement de Saint-Gaudens.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Eric AZEMAR.
Affiché le : 04/01/2021. Envoyé en préfecture le 16/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2921
Afflché le
ID :031-213100423-20211013-ARR20210876-AR
Luchonk LA VILLE
Pynenez-vou !
Feuillet n° 0719
ARRETE N°ARR-2021-0376
PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX {DAET} POUR LA RECONSTRUCTION DE L'ASCENSEUR VALLEEN DE SUPERBAGNERES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-1, L472-2 et R472-1 à 13, portant sur les demandes d'autorisation d'exécution de travaux (DAET) ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles 1123-1 et suivants, et R123-1 à 21,
définissant le cadre des enquêtes publiques, en particulier l’article R123-9 concernant le contenu de
l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ;
Vu l'article L122-1 du code de l’environnement soumettant à évaluation environnementale, comprenant un rapport d'évaluation des incidences sur l’environnement dénommé « étude d'impact » un certain nombre de projets;
Vu l'annexe de l’article R122-2 du code de l'environnement, qui soumet, notamment, à évaluation
environnementale la création de remontée mécanique transportant plus de 1500 passagers par heure {catégorie de projet 43 / projet soumis à évaluation environnementale a)};
Vu l'article L123-2 du code de l'environnement soumettantà enquête publique les travaux nécessitant une évaluation environnementale en application des articles L122-1 et R122-2;
Vu le dossier de DAET n° RM031042210001 concernant l'ascenseur valléen de Superbagnèrés déposé en mairie de Bagnères-de-Luchon le 11 août 2021:
Vu le dossier de DAET n° RM031470210001 concernant l'ascenseur valléen de Superbagnères déposé en mairie de Saint-Aventin le 11 août 2021;
Vu l’article L123-6 du code de l'environnement autorisant l’organisation d’une enquête publique
unique pour un même projet, après désignation par les autorités compétentes de l’une d’entre elles pour ouvrir et organiser l'enquête ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Aventin en date du 07 décembre 2020
désignant la commune de Bagnères-de-Luchon comme responsable de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon en date du 28 décembre 2020 acceptant la responsabilité de l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique; Envayé en préfecture le 16/19/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le
ID : 041-213100423-20211013-ARR20210376-AR
Feuillet n° 0720
Vu l'ordonnance N° E21000011/31 en date du 27 janvier 2021 de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulouse désignant M. Jean-René QDIER, directeur d'administration publique retraité,
en qualité de commissaire enquêteur;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.
Le Maire de Bagnères-de-Luchon,
Arrête :
Article 1%, Il sera procédé à une enquête publique unique sur les Demandes d’Autorisations d'exécuter
les travaux (DAËT) déposées auprès des communes de Bagnères-de-Luchon et Saint-Aventin pour la
construction de l'ascenseur valléen de Superbagnèrés.
Les principales caractéristiques du projet sont :
Y_ Remplacement, en lieu et place, de la télécabine actuelle de 4 places et 1500 passagers /
heure, par une télécabine de 10 places et 1500 passagers / heure, pouvant atteindre 2500
passagers à terme ;
*__ Démolition et reconstruction, en lieu et place, des gares aval à Bagnères-de-Luchon et amont
sur le plateau de Superbagnères, sur la commune de Saint-Aventin ;
v’_ Dépose et remplacement, en lieu et place, des 28 pylônes actuels par 15 pylônes implantées
dans le layon existant,
Article 2. La durée prévue de l'enquête publique est de 30 jours, du lundi 08 novembre 2021 à 9 heures
au mardi 07 décembre 2021 à 16 heures 30;
Article 3. Un avis sera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci, sur les deux mairies et sur différents endroits des territoires des deux communes et en particulier sur les gares aval et amont de la télécabine, L'avis sera
également publié sur le site internet des deux communes ;
Article 4, À l'issue de l'enquête publique, les maires des deux communes délivreront, chacun pour la
demande concernant son territoire, lés DAFT;
Article 5. M, Jean-René ODIER, de profession: directeur d'administration publique retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Madame la Présidente du tribunal administratif;
article 6, Le dossier d'enquête comprenant, notamment :
Y Le dossier d'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et la réponse écrite du syndicat mixte
Haute-Garonne montagne à cet avis;
Y_ Une note présentant les textes qui régissent cette enquête publique, la façon dont elle s'insère
dans la procédure de DAET, les décisions pouvant être prise à l’issu de cette enquête et les
autorités compétentes pour prendre ces décisions;
Y__ Les dossiers de DAËT et de permis de démolir:
Ÿ_ Les différentes autorisations prévues à l'article R472-4 du code de l’urbanisme liées aux DAET, à savoir: la servitude loi montagne autorisant le maitre d'ouvrage à réaliser le projet,
l'autorisation de défrichement, les justifications de dépôt des permis de démolir, les avis des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité; Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 1619/2021
Affiché le
10: 031-213100423-20211013-ARR20210376-AR
Feuillet n° 0721
Ÿ”_ Tout autre avis requis au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement, notamment
architecte des bêtiments de France (ABF), commission départementale de la nature, des paysages et des sites, …
Sera disponible :
Ÿ_ Surles sites Internet suivants : www,mairie-fuchon.fr et www.saint-aventin.fr:
Y Sur le registre numérique ouvert à l'adresse internet suivante: wwwregistre. numerique.fr/reconstruction-ascenseur-valleen-suserbagneres
* En format papier et sur un poste informatique mis gratuitement à disposition du public, dans chacune des mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir:
- Mairie de Bagnères-de-Luchon du lundi au vendredi de 9hà12hetde4hà17h; - Mairie de Saint-Aventin du lundi au jeudi de 8h à 16hetle vendredi de8hà 12h,
Article 7, Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra émettre ses observations et propositions :
Ÿ Sur le registre d'enquête dématérialisé, à l'adresse Wwwwregistre- numerique.fr/reconstruction-ascenseur-valleen-superbagneres
*’_ Par courrier électronique à l'adresse suivante : reconstruction-ascenseur-valleen- superbagnéres@mail.registré-numerique.fr;
Ÿ”_ Sur les registres d'enquête disponible dans les deux mairies ;
“Par courrier adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : M, Lé Commissaire enquêteur, Mairie de Bagnères-de-Luchon, 23 ailée d'Etigny 31110 Bagnères-de-Luchon ; “Les observations et propositions du public transmises de façon dématérialisée seront accessibles sur le site www.registre-numerique.fr/reconstruction-ascenseur-valleen- superbagneres
Article 8, Le commissaire-enquêteur recevra dans les deux mairies aux jours et heures suivants :
Ÿ_Le lundi 08 novembre 2021 de 9 h à 12 h à Bagnères-de-Luchon et de 13 h à 16 h à Saint- Aventin ;
“Le samedi 20 novembre 2021 de 9 h à 12 h à Bagnères-de-Luchon et de 13 h à 16 h à Saint- Aventin ;
Ÿ”_ Le mardi 07 décembre 2021 de 8 h à 12 h à Saint-Aventin et de 14 h à 16 h 30 à Bagnères-de-
Luchon,
Article 9 : Dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, afin d'assurer la protection de tous, les mesures suivantes seront prises :
-_, Les points d'entrée et de sortie seront distincts pour les lieux où se tiennent les permanences ; - Une salle d'attente sera mise à disposition pour le public venant consulter le commissaire enquêteur en respectant les mesures de distanciation ;
- Le public sera reçu uniquement dans la limite de deux personnes pour le même pétitionnaire,
avec port du masque obligatoire (non fourni) ;
- Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition pour désinfection à l'entrée de la salle ; -_ L'aération du lieu d'enquête sera réalisée à des intervalles réguliers.
Article 10. Le dossier d'enquête publique est communitable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci ; Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le
1D :031-213100423-20211013-ARR20210376.AR
Feuillet n° 0722
Article 11. À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre aux maires des communes de Bagnères-de-Luchon et Saint-Aventin son rapport et ses conclusions motivées, Le
commissaire enquêteur adressera également une copié de son rapport et de ses conclusions au Syndicat mixte ouvert Haute-Garanne montagne, maitre d'ouvrage du projet;
Article 12, Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public :
Ÿ Sur les sites internet suivants: www.mairie-luchon.fr et wuww.saint-aventin.fr. Ÿ_ Sur support papier, dans les deux mairies.
Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur;
Article 13, Dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête publique, les maires pourront organiser une réunion publique pour répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur.
Article 14, Toutes informations sur le projet et les deux DAET pourront être obtenues auprès du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Montagne (SMO-HGM), Monsieur Baptiste RABASSE, aux coordonnées suivantes : 06.47,63.01.27 ;
Fait à Bagnères-de-Luchon le 13 octobre 2021
Le Maire,
Eric AZEMAR
Affiché le 14 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 28/0/2021
Reçu en préfecture le 23/13/2021
Affiché [8
ID : 931-213100423-20210823-ARR20210069-AR
Luchon£ LA VILLE
Pynénez-vou !
Feuillet n° 0123
Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de
Bagnères-de-Luchon (Arrêté préfectoral servitude loi montagne)
Le Maire,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.153-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2006 ayant approuvé le PLU ;
Vu notamment les plans et documents ci-annexés, à savoir:
Ÿ_ L'arrêté Préfectoral du 22 janvier 1993 instituant les servitudes prévues à l'article 53 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi montagne, destinées à assurer le survol des terrains par les
lignes de la télécabine Bagnères-de-Luchon / Superbagnères, l'implantation des supports de {a ligne dont l'emprise au sol est inférieure à 4 M2, les accès nécessaires à l'implantation,
l'entretien et la protection des installations, ainsi que ses documents annexes, à savoir:
o . L'état parcellaire des propriétés impactées par cette télécahine ;
o Un tableau de correspondance des parcelles suite à une modification du cadastre
intervenue depuis l'établissement de l'arrêté.
ARRETE ARR-2021-0069
Article 17: Le PLU de Bagnères-de-Luchon est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, ont été reportées dans les annexes du document, les décisions suivantes :
*_ L'arrêté Préfectoral du 22 janvier 1993 instituant les servitudes prévues à l’article 53 de la lo!
n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi montagne, destinées à assurer le survol des terrains par les
lignes de la télécabine Bagnères-de-Luchon / Superbagnères, l'implantation des supports de la ligne dont l'emprise au sol est inférieure à 4 M2, les accès nécessaires à l'implantation,
l'entretien et la protection des installations, ainsi que ses documents annexes, à savoir:
o L'état parcellaire des propriétés impactées par cette télécabine : Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Regu en préfecture le 28/08/2621
Affiché le
ID : 031-213100424-20210323-ARR20210088.AR
Feuiilet n° 0124
o Un tableau de correspondance des parcelles suite à une modification du cadastre intervenue depuis l'établissement de l'arrêté.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur le PLU tenu à la disposition du public.
Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie.
Fait à Bagnères-de-Luchon, le 22 mars 2021
Le Maire,
Eric AZEMAR
Affiché Le 23 mars 2021 Feuillet n°87 Répubiique F j Envoyé en préfecture e 25/41/2021 euiletrt pablque Française
Département de la Hauta-Garonn| "#4 #7 Pres le 28/11/2824
MAIRIE DE SAINT-AVENTIN - 34] Ames le 2541172021 ER 10: 0M-219194708-20211125-2021BDA AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2021-80 A
Prescrivant une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Maire de la commune de SAINT-AVENTIN,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L,153-37 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mal 2016 ayant approuvé le PLU ;
Vu la déllbération n°2021-45 du conseil municipal en date du 23 novembre 2021 ayant décidé de modifier le PLU et défini les objectifs et modalités de concertation ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :
+ Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (CAP), en remplacement de l'orientation d'aménagement actuelle, qui traduise les abjectifs définis dans le schéma d'aménagement validé le 29
Juillet 2021 ;
+ Revoir la pertinence du zonage du PLU sur le secteur du plateau de Superbagnères et notamment la
limite antre les zones US et NS, pour prendre en compte les orlentations du schéma d'aménagement ;
+ Réinterroger le règlement écrit des zones US et NS, afin de mieux encadrer las constructions et
aménagement possibles en fonction de l'OAP ;
+ Corriger des erreurs matérielles dans le réglement ou apporter des précisions à certains articles en
vue d'éviter des interprétations erronées.
Considérant que la proximité du site Natura 2000 FR7312009, vallées du Lis, de ls Pique et d'Oô et que le
projet se situe dans le site classé des pâturages communaux de Superbagnères, nécessite de soumettre à
évaluation environnementale la procédure de modification du PLU.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une procédure de modification du PLU est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants : * Créer une Orlentation d'Aménagement et de Programmation {CAP}, en remplacement de l'orientation
d'aménagement actuelle, qui tradulse les objectifs définis dans le schéma d'aménagement validé te 29
juillet 2021 ;
+ Revoir a pertinence du zonage du PLU sur le secteur du plateau de Superbagnères et notamment la
limite entre les zones US at NS, pour prendre en compte les orientations du schéma d'aménagement ;
»* Réinterroger le règlement écrit des zones US et NS, afin de mieux encadrer les constructions et
aménagement possibles en fonction de l’OAP ;
* Corriger des erreurs matérielles dans le réglement ou apporter des précisions à certains articles en
vue d'éviter des Interprétations erronées.
ARTICLE 2
Une concertation ayant pour abjectifs d'assurer une bonne information et participation de la population sera mise
en œuvre selon les modalités suivantes :
* Information de l'avancement de la procédure par le bulletin municipal et le site internet communat ; Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/41/2021
Afficht le 25/11/2021
ID -031-2+3104708-20211125-202180A.AR
+ Mise en ligne sur le site internet communal du projet de modification, au fur et à mesure de l'avancement des études ;
«Mise à disposition en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels, d’un dossier papier mis à jour au
fur et à mesure de l'avancement du dossier et d’un registre pour noter des observations et propositions.
Le bifan en sera arrêté par délibération du conseil municipal avant l'enquête publique.
ARTICLES
Conformément aux dispositions de Particle L.153-40 du Code de Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-5 du code de l'urbanisme avant le début de l'enquête publique. À savoir :
» L'Etat {Mme la Sous-préfète) ;
Le Conseil Régional (Mme la Présidente) ;
Le Censeli Départemental {M. le Président) ;
Le PETR du SCOT du Pays Comminges Pyrénées, chargé du Schéma de cohérence territoriale (SCOT} (M. le Président) ;
La chambre d'agriculture {M, le Président) :
La chambre de commerce et d'industrie (M, le Président} :
La chambre des métiers et de l'artisanat {M le Président) ;
La Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises dont la commune fait partie, compétente en matière de tourisme {M. le Président}.
*..
ARTICLE 4
Une évaluation environnementale du projet de modification du PLU sera réalisée et soumise pour avis à la
Mission Réglonale d’Autorité environnementale (MRAe)} Occitanie,
ARTICLE 5
H sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU auquel seront joints, le cas échéant,
les avis des PPA, dont celui de la MRAe et Îe bilan de la concertation.
ARTICLE 6
À Pissue de l'enquête publique, fe projet de madification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des
PPA, des observations du public, et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal,
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera transmis à Madame la Sous-préfète de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint Gaudens.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un
affichage en mairig durant un défai d'un mois. Mention de cet affichage sera Insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans fe département,
Fait à SAINT-AVENTIN, le 25/11/2021
Le Maire - JC TINE Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Montagne
Communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin
Procès- verbal de synthèse
des observations du public
établi par le commissaire enquêteur
Concernant :
L'enquête publique préalable aux
Autorisations d'Exécuter des Travaux
à Bagnères-de-Luchon et à Saint-Aventin, pour
le remplacement de la télécabine de Superbagnères.
Enquête publique du 8 novembre au 7 décembre 2021, prescrite par arrêté du 13 octobre 2021 du maire de Bagnères de Luchon.
Sommaire
1- Préambule
2- Organisation et déroulement de l'enquête publique
3- Bilan comptable des observations reçues
4- Synthèse des observations du public
5- Comptes-rendus d’audition par le commissaire enquêteur
6- Questions du commissaire enquêteur
7- Mémoire en réponse du maître d'ouvrage
Annexes — Liste des observations du public
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Enquête n° E21000011 / 31 1-Préambule
Par décision du Président du Tribunal Administratif de Toulouse du 27 janvier 2021, j'ai été
désigné commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative aux deux
demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), tenant lieu de permis de construire,
déposées par le Syndicat mixte « Haute-Garonne montagne » auprès des communes de
Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin dans le cadre du remplacement de la télécabine
assurant la liaison entre Bagnères-de-Luchon et Superbagnères, enquête répertoriée par le Tribunal Administratif sous le n° E21000011 / 31.
L'article R123-18 du Code de l'Environnement stipule :
« Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai
de huit jours, le responsable du projet, plan où programme et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. (...) »
Le présent Procès-Verbal de synthèse est établi dans ce cadre. |! comporte :
-__ Les observations du public recueillies en cours d'enquête, faisant l’objet le cas échéant
de demandes de précisions ou de positions adressées au président du Syndicat mixte
ouvert Haute-Garonne montagne, responsable du projet, par le commissaire
enquêteur,
- Les questions ou demandes de précision adressées en propre par le commissaire enquêteur au président du SMOHGM.
En application de l'article R123-18 du Code de l'Environnement, « Le responsable du projet,
plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ».
2-Organisation et déroulement de l'enquête publique
L'arrêté du maire de Bagnères de Luchon prescrivant une enquête publique unique sur les
deux DAET pour la reconstruction de la télécabine de Superbagnères n° ARR-2021-0376 du
13 octobre 2021, reçu en Préfecture le 15 octobre 2021, en a défini les modalités rappelées
ci-après :
L'enquête s’est déroulée sur 30 jours, du lundi 8 novembre 2021 à 9h00 au mardi 7 décembre
2021 à 16h30.
Le siège de l'enquête a été fixé à la mairie de Bagnères de Luchon, toute information sur le
projet pouvant par ailleurs être obtenue auprès du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne
Montagne, à l'établissement de celui-ci à Bagnères de Luchon.
Six permanences pour accueillir lé public et recevoir ses observations ont été assurées à la
mairie de Bagnères de Luchon le lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00, le samedi 20
novembre 2021 de 9h00 à 12h00, et le mardi 7 décembre de 14h00 à 16h30, et à la mairie
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Enquête n° E21000011 / 31 de Saint-Aventin le lundi 8 novembre de 13h00 à 16h00, le samedi 20 novembre de 13h00 à
16h00, et le mardi 7 décembre de 8h00 à 12h00.
Le public a pu consulter le dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des deux mairies.
Le dossier sous forme dématérialisé a pu également être consulté sur un poste informatique
mis gratuitement à la disposition du public en communes, sur le site internet de la commune
de Bagnères de Luchon, ainsi que à l'adresse :
https://www.registre-numerique.fr/reconstruction-ascenseur-valleen-superbagneres
Le public pouvait consigner ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, en
mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.
Les observations et propositions ont pu aussi être adressées pendant cette même période,
par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Bagnères de Luchon.
Un registre dématérialisé a été mis en place, accessible à l'adresse https:/www.registre-
numerique.fr/ reconstruction-ascenseur-valleen-superbagneres où les observations et
propositions du public transmises de façon dématérialisée étaient accessibles.
Enfin, une adresse électronique a également été mise en place. Pendant toute la durée de
l'enquête publique, toutes observations ou propositions ont pu également être envoyées
par courrier électronique à l'adresse suivante : reconstruction-ascenseur-valleen-
superbagneres @mail.registre-numerique.fr
Les statistiques de téléchargement ou de consultation du dossier sur le site internet de
Bagnères de Luchon ne sont pas disponibles.
Le dossier, aisément accessible, consultable et téléchargeable sur le site gestionnaire du registre numérique, y a fait l'objet de 4 892 téléchargements de fichiers et de 1 800
visualisations de fichiers de la part de 192 visiteurs différents provenant majoritairement
de Paris, Bordeaux et Toulouse, et, de façon plus marginale, du territoire (12 de Saint
Gaudens - Luchon, 4 de Tarbes) selon décompte au 7 décembre 2021 du prestataire
gestionnaire du site registre-numérique.fr.
Les dossiers visualisés ou téléchargés le plus fréquemment sont l'étude d'impact (64 visualisations, 3 téléchargements), et les plans des gares.
Statistiques Maui rase
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Page 3 sur 15
Enquête n° E21000011 / 31 La dématérialisation de ta mise à disposition du dossier d'enquête montre une fois encore
son efficacité, le nombre de consultations, satisfaisant pour ce dossier sans opposition
connue, étant sensiblement plus important que ce qui aurait pu résulter de la seule mise à
disposition du dossier en mairies à une période d'absence des propriétaires et occupants
des résidences secondaires.
L'accueil de ta mairie de Bagnères de Luchon et la salle de réunion aù se sont tenues les
permanences du commissaire enquêteur et où le public pouvait accéder au dossier et au
registre d'enquête, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
A Saint-Aventin, la mairie n’est pas accessible aux PMR.
L'enquête s’est déroulée conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'arrêté du 15 octobre 2021, sans incident à signaler.
3- Bilan comptable des observations reçues
Les courriers adressés au commissaire enquêteur par voie postale ou remis en main propre,
ont été numérotés et reportés sur le registre d'enquête.
Le bilan des visites et interventions du public, tous modes confondus, est détaillé dans le
tableau suivant :
Permanences Nombre Déclarations Contributions | Contributions | Courriers Correspondance en mairies de de visites orales et sur le registre | sure registre | électroniques | Postale Luchon et de remise de papier dématérialisé | reçus à ädressée au CE Saint-Aventin contributions l'adresse dédiée
8 novembre | 2 2 0 0 0 0 30 novembre | 1 1 0 0 7 décembre 2 2 0 0 Hors
permanences 1 3 1 0 (doublon)
Total : 5 5 1 3 = 0
Lors des permanences il y a eu 5 visites, pour des observations ou pour des demandes d'informations sur le dossier qui ont été fournies par le commissaire enquêteur :
9 contributions ont été reçues : déclarations orales lors des permanences ou écrites sur les registres papier ou numérique, ou transmises par courrier, regroupant 36 observations.
Enquête n° E21000011 / 31
Page 4 sur 15 4 - Synthèse des observations du public:
La liste complète et numérotée des observations reçues est jointe en annexe. Les chiffres entre parenthèse correspondent au numéro de l'observation.
Les questions éventuelles du commissaire enquêteur ou ses demandes de précisions
adressées à la communauté de communes sont précédées du symbole ©
Concertation préalable
Une observation (20) regrette l'absence de toute concertation avant la finalisation du projet, alors que les options possibles justifiaient un débat.
Desserte multimodale de Superbagnères :
Une observation (1) concerne la desserte de Superbagnères :
- Il serait prudent de créer une voie de secours de desserte de Superbagnères par les chemins forestiers existants.
En complément, le commissaire enquêteur note que, selon le responsable ONF du secteur interrogé le 6 décembre 2021, la route de desserte de Superbagnères est sécurisée par les travaux en cours, mais le massif peut être sujet à des glissements de terrain pouvant affecter l'accès au layon par les pistes forestières pour des opérations d'entretien ou de secours. Une route forestière aurait ainsi été perdue dans la ravine de Castelviel en 2013.
Questions :
Réponse du maître d'ouvrage à l'observation du public ?
> Réponse du maître d'ouvrage au constat de l'ONF ?
Une observation (2) s'étonne de la localisation du parc de stationnement à créer à Luchon sur le secteur de la gare, alors que ce foncier serait affecté à d'autres usages. Deux observations (14) et ( 35) indiquent que l'éloignement du parking et le recours à une navette pourront être dissuasifs pour la clientèle qui partira à Peyragudes ou multipliera les stationnements anarchiques.
Une observation (13) demande le maintien du parking du Techous (contraire à l’avis de Nature Comminges - 24). À défaut, la régulation de l'accès à la RD46 est indispensable ( 15).
En complément, le commissaire enquêteur note :
- que la remarque (2) est conforme au PLU communal, qui n'identifie pas ce site comme dédié à des équipements publics,
- que la question de la régulation du trafic sur la RD46 a été posée à deux reprises par l'Autorité Environnementale, sans réponse du maître d'ouvrage.
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Enquête n° E21000011 / 31 © Quelles réponses du maître d'ouvrage ? Le planning prévisionnel de réalisation sur le
site de la gare SNCF d’un parc relais municipal de 600 places environ, entre 2022 et
2027, peut-il être précisé avec indication de la capacité envisagée pour chacune des
phases prévisionnelles de cet aménagement ?
Capacité de la ligne : besoins à satisfaire :
La nécessité d'augmenter le débit jusqu'à 2500 personnes / heure est contestée {3
observations) ou redoutée.
Une observation (4) signale qu'avec l'apport d'un système informatique de réservation horaire il ne semble pas nécessaire d'augmenter le débit de la télécabine pour seulement 15 jours par an de forte affluence.
L'observation (10) précise que le débit actuel de la télécabine n’est pas de 1500 p/h mais de
750 p'h. C'est ce niveau qui doit servir de référence.
De plus, augmenter fortement le débit ne fera que reporter la file d'attente au départ des
remontées de Techous (11).
Au regard des nuisances actuelles, Nature Comminges craint les effets d’une sur
fréquentation sur le site de Superbagnères (21)..
En complément, le commissaire enquêteur note :
- que l'observation (10) parait partagée par le maître d'ouvrage, qui indique pp 380 et 391 de l'étude d'impact que le débit réel d'exploitation actuel n'est que de 900 p/h (pour un débit théorique de 1500 p/h), et qui n'envisage pas d'augmenter ce débit au-delà de 1500 p/h à la mise en service de la nouvelle installation, avec 44 cabines,
- que le maître d'ouvrage semble même avoir envisagé une hypothèse de départ avec seulement 36 cabines (source : pièce E de la DAET, Profil en long, du cabinet Eric, qui cite une situation provisoire à 36 cabines et un maximum à 61 cabines, maximum inférieur lui aussi au maximum de 73 cabines cité à l'étude d'impact v08-2021 pages 405 et 426).
Questions
Réponse du maître d'ouvrage aux observations du public ?
Quel débit serait nécessaire pour absorber avec 20’ d'attente environ une fréquentation en jour de pointe base saisons 2017-2019 , à stationnement inchangé ? © En cas de commande de cabines supplémentaires au-delà des 44 cabines initiales, quels sont les délais nécessaires à leur livraison et à leur intégration et mise en service effective ?
Pouvez-vous fournir une justification des choix capacitaires effectués ?
Tourisme 4 saisons :
Une contribution développe plusieurs observations (16 à 19) sur l'attractivité de
Superbagnères notamment en été. La station ne pourra pas développer de façon importante l'activité VTT car ses pistes sont trop raides et trop difficiles. Elle doit s'appuyer sur la beauté de ses paysages pour accueillir des touristes. Un petit train aurait pour cela été plus attractif qu'une télécabine.
Les tarifs de la télécabine sont trop élevés si une alternative existe par la route. Nature Comminges prend acte du développement d'activités hors piste, et demande (25) le « débalisage » du sentier des vaches en zone Natura 2000, la remise à plat du tracé des itinéraires balisés , l'interdiction physique et règlementaire du « hors piste » (28).
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Enquête n° E21000011 / 31 Réponse du maître d'ouvrage aux observations du public ?
Bilan des avantages et inconvénients d’un rétrofit de l'installation plutôt que sa reconstruction à neuf :
Une observation (3) signale que le rétrofit d'installations obsolètes permet de gagner des décennies de fonctionnement ainsi que du confort pour l'usager, pour un coût très inférieur au coût d'une reconstruction à neuf. L'observation (12) estime également qu'un rétrofit aurait été suffisant.
Le commissaire enquêteur constate par ailleurs qu’une solution de ce type est en elle-même une mesure d'évitement des atteintes à l'environnement.
Questions :
© Pourquoi le maître d'ouvrage présente t'il cette solution comme « impossible » dans l'étude d'impact ?
Programme de la gare amont :
L'observation (5) regrette que l'escalier vers le parvis ne soit pas mécanisé.
æ Réponse du maître d'ouvrage ?
Accès aux résidences et parkings proches de la gare aval
Une observation (6) demande comment se feront les accès et sorties aux résidences proches de la gare aval ? L'observation (34) craint que la suppression du rond-point ne dégrade, outre l'accès à la rue de Superbagnères, l'accès aux parkings proches (Courtat, Sacampo, Office du Tourisme).
æ Réponse du maître d'ouvrage ?
Nuisances sonores et visuelles générées par la gare avai :
La propriétaire du 46 rue de Superbagnères à Luchon s'inquiète du niveau de nuisances sonores de la gare aval, et de son incidence sur l'ensoleillement de sa maison le matin.
æ Réponse du maître d'ouvrage ?
Mesures d’évitement, de réduction et compensation aux atteintes à l’environnement dans les espaces naturels:
Nature Comminges présente un complément à l'analyse de l'état initial (22), et demande la mise en œuvre de plusieurs groupes d'action, concemant le déroulement du chantier (23), la maîtrise de l'augmentation de la fréquentation, (26,28) un plan d'action en faveur du grand- tétras (28), une augmentation de la surface des secteurs protégés règlementairement ou physiquement (27, 29), notamment pour atteindre une équivalence des surfaces protégées avec les surfaces défrichées.
L'association demande au final une notification écrite des ERC mentionnant le calendrier de leur réalisation. .
æ Quelle est la position du maître d'ouvrage concernant les mesures ponctuelles ?
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Enquête n° F21000011 / 31 æ Quelle est la position du maître d'ouvrage concernant l'augmentation de surface des secteurs protégés ?
Comment le maître d'ouvrage entend-il gérer ces problématiques dans la durée ?
D'autres observations (32 et 33) concement les atteintes au paysage, et craignent qu'une peinture non neutre soit retenue pour les pylônes.
Divers :
Une observation (31) considère que les notes concernant l'évacuation des passagers s'avèrent discordantes, et demande leur amélioration,
5- Comptes-rendus d’audition par le commissaire enquêteur
Mairie de Saint-Aventin : entretien du 7 décembre 2021 en mairie avec M le Maire et M Léon Oustalet, conseiller. À propos des accords à intervenir avec le SMOHGM, confirme que les discussions intervenues ont permis de répartir les maîtrises d'ouvrages des opérations, et de définir le périmètre du foncier qui sera transféré au SMOHGM. Les parkings seront réaménagés par le SMOHGM. Les accords fonciers restent à être régularisés. Le traitement foncier du parking du Techous n’est pas encore déterminé.
Le propriétaire du tènement Aneto (immeuble et terrain), récemment rencontré avec le SMOHGM, le CD31, la DDT31, la DREAL et la Sous-Préfecture, accepte de s'inscrire dans la démarche de requalification du plateau, notamment par retraitement de ses façades. Par contre il maintient à ce jour sa demande de pouvoir construire une extension sur son tènement.
SNCF Réseau : entretien téléphonique du 6 décembre 2021 avec M Daniel Coz, directeur de projet de la réouverture de la ligne Montréjeau-Luchon. Me confirme que, comme indiqué sur la Déclaration d'intention publiée par SNCF Réseau, une base travaux sera installée sur Luchon. Mais les terrains cédés par la SNCF à la commune, et devant être affectés à un parking relais ne seront pas affectés par cette base travaux. L'ouverture de la ligne est programmée pour fin 2024 (enquête publique en 2022).
Office National des Forêts ONF : entretien téléphonique du 6 décembre 2021 avec M Thibaud Pallec, responsable du secteur, Concernant l'évolution climatique, indique que le layon se situe en versant nord frais, qui ne connaîtra pas de grandes évoilutions liées au changement climatique dans les 20 ans à venir. Par contre les routes forestières sont sensibles à l'abondance des pluies. Une route est ainsi partie en 2013 dans la ravine de Casteiviel, et rien ne garantit que cela n'arrivera pas de nouveau sur une route utilisée par le SMOHGM pour l'entretien ou les secours dans le layon. La RD d'accès à Superbagnères n'est par contre plus menacée {travaux de déviation en cours en aval).
6- Questions du commissaire enquêteur
Ces questions viennent en complément des questions ou remarques intégrées à la synthèse ci-dessus des observations du public.
Evolution du nombre de places de stationnement à Superbagnères et régulation des accès :
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Enquête n° E21000011 / 31 Le dossier d'incidences Natura 2000, d'août 2021, présente ainsi le compromis trouvé concernant l'évolution du stationnement à Superbagnères :
« Seuls les usagers logeant sur place dans un des 313 logements ou dans le Grand Hôtel (420 lits) auront accès au plateau en voiture. (..).Quelle que soit l'affectation future des locaux de l'Aneto (74 chambres actuellement désaffectées), ils ne pourront générer de demande supplémentaire de stationnement » .
Stationnement Nb de voilures
par hébergement
sur Bo
Avant Après 313 (1/91) +
SuperB 339 pl. 201 pl. 105 {1/4 pers.
Téchous 300 pl. 30 pl. Gü Hôtel)
Total 630 pl. 231 pt. env. 420
Un bilan de l’évolution des pratiques sera fait à l'issue de la troisième phase d'aménagement. Après
quelques années de fonctionnement du nouvel ascenseur valléen, cette évaluation permettra
d'apprécier la possibilité de réduire encore le nombre de places de stationnement sur le plateau.
Questions :
æ Quelle est la fréquentation résidentielle du site en période de pointe, justifiant que 231 places soient suffisantes pour un besoin exprimé de 420 piaces pour les seuls résidents (voire de 494 dans l'hypothèse d'une réouverture de l’Aneto} ?
æ Quelles mesures incitatives et coercitives à destination des résidents de Superbagnères et des skieurs à la journée le maître d'ouvrage et le CD31 entendent- ils mettre en œuvre sur site amont et sur sites aval pour diminuer le stationnement à Superbagnères ?
æ Au cas où le CD31 ne prévoirait pas de régulation des accès automobiles à la RD46 et à Superbagnères, quelles en seraient les motifs ? Quels en seraient les conséquences attendues par le SMOHGM ?
7-Mémoire en réponse du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne
Montagne
Le président du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Montagne est invité à répondre aux observations reçues. Les questions du commissaire enquêteur ou ses demandes de précisions adressées à la communauté de communes sont précédées du symbole ©
Le commissaire enquêteur invite le président du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Montagne, à produire dans un délai de 15 jours à compter du 10 décembre 2021, son mémoire en réponse relatif au présent procès-verbal de synthèse.
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Enquête n° E21000011 / 31 Ce mémoire en réponse signé par le président du SMOHGM, devra être adressé au domicile
au rapport de l'enquête publique citée en première page.
La däte limité dé remise de ce mémoire en réponse est ainsi fixée äu 25 décémbre 2021.
Fait à Roques, le 09 décembre 2021. Reçu le 10 décembre 2021
novembre 2020.
Le commissaire enquêteur Le président du SMOHGM.
to Jean René Odier
A Méric
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Enquête n° E21000011 / 31 Annexe au Procès Verbal de synthèse
Liste des observations reçues
Permanence du 9 novembre 2021
- Monsieur Jean-Louis Deligny, de Bagnères de Luchon
o Ingénieur en chef des ponts et Chaussées, ancien DDE.
o Prend connaissance du dossier.
o Emet plusieurs remarques concernant {a desserte du plateau :
1) Il signale l'intérêt que représenterait la création d’une nouvelle voie de desserte,
conçue comme une voie de secours en cas de coupure de la RD, par les pistes forestières existant à l'Est du site.
2} l!s'étonne de l'emplacement projeté pour le parc relais à créer à proximité de la gare,
car le site correspondant était initialement dédié à du logement social.
- Monsieur Guy Cattai, de Bagnères de Luchon.
o Ancien directeur de la station de Superbagnères
o Me remet copie d'un courrier adressé le 14/12/2020 au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, resté sans réponse, courrier que j'annexe au registre d'enquête de Bagnères de Luchon sous le n°1.
3) H signale qu'un « retrofit » de la télécabine en place, consistant à ne changer que ses
équipements en fin de vie, permet d'améliorer le service aux clients, la sécurité, la
fiabilité, la disponibilité, l'esthétique des cabines. Cette solution, qui permet
d'économiser 30 % à 50 % par rapport au coût d'un appareil neuf, a déjà été mise en
œuvre avec succès à Méribel, Artouste, Serre-Chevallier, Val d'Isère, etc. Il demande si la solution d’un « retrofit » a été proposée par la maîtrise d'œuvre.
4) llindique qu'un retrofit ne permet pas d'augmenter le débit de la ligne, mais estime
que l'augmentation du débit n'est pas indispensable pour un total d'une quinzaine de
journées annuelles de forte fréquentation, d'autant plus que les nouvelles techniques
dé réservation horaire informatique permettent désormais de gérer ies fortes fréquentations.
Permanence du 20 novembre 2021
- Monsieur Patrick Coudin, de Saint-Aventin.
o Moniteur de ski,
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Enquête n° E21000011 / 31 o Vient consulter les plans des gares amont et aval, et interroge sur ce qui est prévu pour les stationnements.
5) ll regrette que l'escalier d'accès au parvis du Grand Hôtel à Superbagnères, ne soit
pas mécanisé. Le reste du dossier le satisfait. J'ai indiqué qu'un ascenseur PMR est
prévu, accessible depuis le quai de débarquement, et que le flux skieurs est organisé
de façon gravitaire en direction du domaine skiable comme aujourd’hui.
Registre Numérique, observation du 30 novembre 2021
- Monsieur Michel Trilles, de Lasserre-Pradère.
o Membre du conseil syndical de la Résidence d'Etigny à Bagnères de Luchon. o Indique que la Résidence d'Etigny comprend aujourd'hui 2 portails donnant sur la rue de Superbagnères.
o Contexte : la rue de Superbagnères débouche aujourd'hui sur le rond-point organisant la circulation autour de la gare aval, rond-point devant être supprimé. 6) Il demande comment se fera la sortie parking de la Résidence située au plus près du
téléporté.
Registre papier de Bagnères de Luchon, observation du 6 décembre 2021
- Madame Marie Joelle Gouze, pour madame Marguerite Laurens, propriétaire au 46 rue de Superbagbnères à Luchon.
o indique que les nuisances sonores du téléporté actuel sont très importantes. 7) Elle demande que le nouvel ascenseur permette de réduire drastiquement ces
nuisances sonores.
8) Elle craint que la hauteur de la nouvelle télécabine ne diminue l'ensoleillement de sa
maison le matin. ‘
9} Elle demande que la plantation d’une haie entre l'espace public et son mur de clôture,
identique à ce qui avait été fait lors de l'aménagement du téléporté actuel, pour
séparer la maison de l'aire de déjections canines installée depuis à cet endroit.
Permanence du 7 décembre 2021
- Monsieur Didier Le Page, de Bagnères de Luchon
o Ex DGA de Vinci Construction France
o Retraité, usager régulier de la télécabine
o Remet une note, annexée au registre papier de Bagnères de Luchon sous le n°2, concernant l'intérêt de reconstruire l’ancien train à crémaillère, et expose oralement sa vision de l'accès au site de Superbagnères.
10) Le débit actuel de la télécabine n'est pas de 1 500 personnes / heure, mais de l’ardre
de 760 personnes / heure. Monsieur Le Page a chronométré les temps de passage
des cabines, et en conclut que ie système est réglé à 900 personnes / heure et non à
1500 p'h. En outre, l’étroitesse des cabines et le court laps de temps disponible pour
l’'accroche des skis et l'embarquement, conduit de nombreuses cabines à partir avec seulement 3 passagers au lieu de 4.
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Enquête n° E21000011 / 31 41) Un débit élevé ne fera que reporter la file d'attente au départ des remontées de
Superbagnères. Le site de Techous, qui accueille les skieurs en provenance de la
télécabine, comporte 2 téléskis et un télésiège, tous saturés en période d'affluence.
12) Le retrofit de l'installation actuelle serait donc largement suffisant. Les perspectives
de fréquentation d’une télécabine neuve à 2500 p/ h ne sont pas réalistes.
13) La suppression du parking de Techous n'apporte rien à la qualité du site. IL faudrait
supprimer le parking du plateau mais laisser le parking de Techous ouvert.
14) Le report du stationnement sur le site de la gare SNCF de Luchon va renvoyer la clientèle extérieure à Luchon vers Peyragudes, là où l’usage d'un parking éloigné +
navette n'est obligatoire que les jours de très forte affluence.
15) La diminution des stationnements à Superbagnères ne peut se faire qu'avec une
régulation des accès à la RD 46, sinon on aura des voitures sur tous les talus.
16) La question de l'attractivité de la télécabine se pose aussi l'été, où tout le monde monte en voiture.
17) Le développement du VTT est illusoire en l’état et ne pourra concerner que des ados
ou sportifs exercés, parce que les trois pistes VTT sont toutes très raides et difficiles
avec 1200 mètres de dénivelé, y compris la piste « familiale » qui est beaucoup trop
raide pour accueillir les familles, contrairement aux pistes de Loudenvielle.
18) En été comme en hiver, l'attractivité de la télécabine dépendra de son prix. La route
revient beaucoup moins cher que la télécabine, et en plus l'obligation d’une rupture
de charge avec navette à Luchon sera dissuasive. IL faut baisser les prix de la
télécabine.
19) Le développement de la fréquentation passera par les touristes, comme à la Rhune,
au Puy de Dôme etc .. C'est eux qu'il faut essayer d'attirer. C'est pour eux que le projet de nouvelle crémaillère pourrait être attractif et économiquement supportable,
cf note annexée. La note annexée explicite le coût de reconstruction d’une ligne de
train à crémaillère, et présente les coûts, fréquentations et données économiques de divers sites en France.
20) L'absence de toute concertation préalable est désolante, parce qu'aucun de ces
sujets n’a pu être discuté en amont.
- Monsieur Thierry Blanc, de Bagnères de Luchon
o Habite 10 allées d'Etigny
o Prend connaissance du projet de plan de circulation présenté sur les schémas d'aménagement du site et de la rue de Superbagnères.
o Se dit satisfait du projet présenté.
Registre Numérique, observations du 7 décembre 2021
- Association Nature Comminges, agréée Protection de la nature et du cadre de vie. o Dépose un mémoire détaillé de 21 pages, et un document intitulé « résumé » de 9 pages, qui aborde des points complémentaires.
o Emet un avis globai réservé.
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Enquête n° E21000011 / 31 21) L'association demande que soient précisées les hypothèses de trafic et les
modifications de la fréquentation du site, pour pouvoir évaluer l'impact de l'équipement à long terme sur la biodiversité.
22) Elie demande que le descriptif de l’état initial soit complété en prenant en compte les
habitats de formation à hautes herbes, et que le grand tétras soit inscrit en enjeu fort
dans l'emprise de la télécabine,
23) Elte demande le respect de 9 points concernant le déroulement du chantier, pour la
plupart déjà inscrites à l'évaluation environnementale, et, en outre, demande des
précisions sur l'enlèvement d'antennes et d'infrastructures vétustes, la mise en repos
d'un secteur de vielle forêt à l'ouest du tracé, la modification du planning des travaux.
24) Approuve la diminution prévue du stationnement sur le plateau et sur le site de
Techous, et demande une planification des projets de tourisme qui intègre les enjeux liés à la biodiversité,
25) Demande le débalisage du « sentier des vaches » et la remise à plat des itinéraires balisés, actuels comme projetés,
26) Demande le mise en œuvre de mesures d’information et de sensibilisation du public,
27) Demande le classement des secteurs en Espaces Naturels Sensibles, ou leur
protection par Arrêté de protection de biotope.
28) Présente un plan d'actions en faveur du grand-tétras et de l’avifaune, incluant
notamment la mise en défens de divers secteurs de lisière, l'installation de dispositifs
de visualisation des remontées mécaniques et de la ligne HT de Enedis, la
suppression de l'éclairage nocturne des pylônes sauf nécessité exceptionnelle, la
remise à niveau des protections mises en place en 2005, l'interdiction règlementaire
et physique du hors piste en secteur sensible, pour les skieurs, les raquettes et les
29) Demande que les mesures compensatoires au défrichement soient de surface
équivalente (respect de « l'équivalence écologique » prescrite à l'article L163-1 CE),
30} Conclut en demandant « que l'opération ne se limite pas à l'aménagement d’une
télécabine, mais inclut un programme global de gestion des milieux naturels », et que
les mesures ERC « fassent l'objet d'une notification écrite mentionnant le calendrier de réalisation ».
- Monsieur Patrick Bergès, de Toulouse.
o Dépose une note d'observations de 3 pages sur le registre numérique. 31) ll relève des incohérences et imprécisions entre les divers documents fournis
concernant l'évacuation des passagers, et estime que la note sur les dispositions
pour l'évacuation des usagers mérite d'être améliorée pour une lecture claire et
efficace, notamment concernant les équipements de sécurité « éclairage et phonie ». 32) Concernant l'impact du projet dans le paysage, il regrette l'élargissement du layon, le
rehaussement des pylônes et l'agrandissement des cabines, alors que le gabarit
actuel ést peu perceptible,
33) De même, il craint que la peinture -— ou l'absence de peinture et le maintien de la
teinte acier galvanisé — des pylônes ne permette pas de les fondre dans le paysage.
34) Estime que le maintien du giratoire actuel autour de la gare aval, quitte à le requalifier
et à le fondre dans un espace partagé, serait une bonne solution pour maintenir le
plan de circulation actuel qui fonctionne bien. Le projet présenté dégrade le débouché
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Enquête n° E21000011 / 31 de la rue de Superbagnères, la desserte des parkings du Courtat et de Sacampo, la
desserte du parking de l'Office du Tourisme, notamment en période d’affluence et d'enneigement.
35) Indique que, à défaut d'un bon niveau de service apporté par les navettes, les
automobilistes n'utiliseront pas le parc relais de la gare SNCF et rechercheront des
accès plus direct, ou partiront vers Peyragudes.
36) Demande que les réflexions sur la mobilité tiennent compte des nouvelles résidences de tourismes construites sur les communes environnantes.
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