Procès Verbal - PV 18dec19

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Procès Verbal - PV 18dec19 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18dec19)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Affiché le 25/02/2020

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal du 18 décembre 2019

Le dix-huit décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le treize décembre deux mille dix-neuf s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Valérie BARTHELEMY, Maire.

Présents : Valérie BARTHELEMY, Pierre CHANTREAU, Antony TRANQUARD, Josette ROY, Françoise BERTON, Carine AUDEMARD, Myriam GARCIA, Alban LAFLEUR

Absent(s) représenté(s) : Aurélien PATARRO ayant donné pouvoir à Antony TRANQUARD Absent(s) : Christelle RENAUD ZAT, Alain BARRANGER, Gilles CHAUSSEPIED

Secrétaire de séance : Françoise BERTON

Date de convocation : 13 décembre 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

Nombre de conseillers représentés : 1

La condition de quorum étant remplie, puis mention faite des pouvoirs donnés, Madame le Maire préside à l’ouverture de la séance à 18h30.

Françoise BERTON est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte. Le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité. L'ordre du jour est le suivant :

Affaires mises en délibération

1. PATRIMOINE – Approbation d'une mesure de protection, au titre des Monuments Historiques, de la cloche de l'église de Saint-Nazaire-sur-Charente

2. ADMINISTRATION GENERALE – Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale et transfert de la compétence action sociale à la Commune

3. FINANCES - Tarifs communaux au 1 er janvier 2020

4. PERSONNEL – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – mise en place au 1er janvier 2020

5. PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs - Modification de postes à temps non complet – augmentation du temps de travail inférieure à 10%

6. FINANCES – Budget principal – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – modification de la délibération du 3 avril 2019

7. FINANCES – Budget principal – Subvention exceptionnelle au budget annexe du Port

8. FINANCES – Budget principal – Constitution d’une provision au titre des dons reçus pour les travaux de réhabilitation de l’église de Saint-Nazaire-sur-Charente

9. FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°4 après budget primitif

Questions diverses

− PLU – calendrier des réunions à venir2

Délibération n°191279

PATRIMOINE – Approbation d'une mesure de protection, au titre des Monuments Historiques, de la cloche de l'église de Saint-Nazaire-sur-Charente

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu le rapport de récolement du 14 novembre 2018 établi par Monsieur Barbier, Conservateur départemental des Antiquités et Objets d’Art,

Vu le rapport de Monsieur Gouriou, expert campanaire agréé, en date du 7 mai 2019,

Attendu qu’il est envisagé une mesure de classement pour la cloche de l'église de Saint-Nazaire-sur-Charente datée de 1775-1781,

Attendu que la commune, propriétaire de cet objet, doit donner son accord de principe par délibération du conseil municipal,

Madame Garcia évoque les nombreux objets classés dans l’église.

Monsieur Chantreau explique que suite lors de sa visite, Monsieur Barbier l’a informé que les cloches datant d’avant 1789 font l’objet d’un classement au titre des monuments historiques, ce qui est le cas de la cloche de l’église de Saint- Nazaire-sur-Charente. Un classement permet de pouvoir prétendre à des aides financières à hauteur de 50 % par le Conservatoire des antiquités et objets d’art. Monsieur Barbier a conseillé de retourner la cloche afin d’en préserver le bâton.

Madame Audemard demande si le classement de la cloche engendre un coût. Monsieur Chantreau lui répond que cela ne coûte rien.

Monsieur Chantreau sort de la salle à 18h48, et revient à 18h49.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE la protection au titre des Monuments historiques de la cloche de l’église de Saint-Nazaire- sur-Charente.

Délibération n°191280

ADMINISTRATION GENERALE – Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale et transfert de la compétence action sociale à la Commune

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 123-4,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE,

Attendu qu’en vertu de la loi précitée, le CCAS est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants et que les missions qui lui sont dévolues sont alors soit exercées directement par la commune, soit transférées au CIAS lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est compétent en la matière,

Attendu que la population légale de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est fixée à 1205 habitants avec effet du 1er janvier 2019,

Considérant que pour préserver la confidentialité des décisions prises en matière d’action sociale, le Conseil municipal a la possibilité de délibérer à huis clos avec l’accord de la majorité des membres présents ou représentés,

Considérant que le Conseil municipal peut constituer un Comité consultatif composé d’élus et de personnes extérieures qualifiées,

Considérant qu’après dissolution du CCAS, la commune qui exerce directement les missions d’action sociale comptabilise dans son budget principal les dépenses y afférent et qu’ainsi les moyens financiers alloués sont préservés,3

Considérant que la mesure de dissolution du CCAS aura pour conséquence d’alléger les contraintes administratives et la charge de travail qui en découle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE la dissolution du Centre communal d’action sociale (CCAS) au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : DECIDE d’exercer directement les missions relevant de l’action sociale précédemment assurées par le CCAS.

ARTICLE 3 : DECIDE de transférer le budget du CCAS dans le budget principal de la commune.

ARTICLE 4 : DIT que les membres du CCAS seront informés par courrier de la décision visée à l’article 1.

ARTICLE 5 : DECIDE de créer le Comité consultatif qui sera composé des membres du Conseil d’administration du CCAS dissous, jusqu’aux échéances électorales municipales de mars 2020, sous la Présidence de Christelle RENAUD-ZAT, 2ème adjointe au Maire.

Délibération n°191281

FINANCES – Tarifs communaux à compter du 1 er janvier 2020

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2009, du 15 janvier 2013 et du 29 mars 2017 concernant les tarifs du cimetière,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2012 concernant les tarifs de location de la salle des fêtes,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2013 et du 25 novembre 2019 concernant la mise à disposition de tables et de chaises,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2019 concernant les tarifs d’occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2018 concernant les tarifs des repas au restaurant scolaire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2019 concernant la vente de 4 pierres de taille de l’ancien calvaire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2018 concernant la convention de coopération avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan et les tarifs de mise à disposition d’engins communaux,

Attendu qu’il est souhaitable que la révision des tarifs communaux soit réalisée le cas échéant, chaque fin d’année pour une application homogène à compter du 1 er janvier de l’année suivante,

Madame Barthélémy indique que les tarifs de la salle des fêtes sont trop élevés en comparaison avec les communes alentours, d’autant plus que la cuisine et les sanitaires n’ont pas été rénovés.

Monsieur Tranquard sort de la salle à 19h07 et revient à 19h09.

Concernant le tarif des repas, Madame Roy indique que le prix d’approvisionnement des repas pour la commune augmentera de 2 % au 1er janvier 2020, qu’il y aura 20 % de repas BIO par semaine, et qu’un contrat entre la cuisine centrale et la CARO a été signé pour les circuits courts. Madame Barthélémy ajoute que le tarif des repas est plus élevé à Rochefort (4.90 €) ou à Soubise (3.90€), le coût de revient d’un repas étant de 8 à 9 euros.

Madame Audemard demande si les enfants ne pourraient pas apporter leur propre repas. Madame Barthélémy précise qu’il est nécessaire de respecter la chaîne du froid, que les enfants présentant un état de santé particulier le peuvent mais que les parents doivent établir un PAI pour ce faire. Les agents de la commune ne peuvent pas manipuler les repas dans ce cas.

Concernant les tarifs du cimetière, Monsieur Chantreau précise que les concessions ne sont pas des achats mais un droit d’usage limité dans le temps. Les cavurnes ne fonctionnent pas. Les dépositaires sont interdits.

Concernant les tarifs pour des photocopies, Madame Barthélémy indique que la mise en place d’une régie est compliquée et qu’il n’y en aura pas. Les personnes désirant faire une ou deux photocopies le pourront, gratuitement. 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs communaux visés en annexe applicables à compter du 1 er janvier 2020.

Délibération n°191282

PERSONNEL – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – mise en place au 1 er janvier 2020

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Concernant le cadre d'emploi des attachés territoriaux

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant les cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'état des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant les cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints d'animation territoriaux et des agents spécialisés des écoles maternelles

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant la cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Vu l'arrêté du 30 décembre 201 5 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'état des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014 de Saint-Nazaire-sur-Charente instaurant − le remboursement des frais de déplacement

− l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au profit des agents relevant de la filière administrative − l’indemnité d’administration et de technicité au profit des agents relevant de la filière culturelle5

− l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au profit des agents de catégorie B − l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection au profit des agents relevant du grade d’attaché et en date du 7 décembre 2015 instaurant l’indemnité d’exercice de missions des préfecture,

Vu l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, en date du 17 décembre 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

Considérant les principales étapes de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la commune, pour une application au 1 er janvier 2020 :

− Diagnostic de l’existant : textes législatifs et réglementaires, délibérations en vigueur dans la collectivité, tableau des effectifs, organigramme, régime indemnitaire attribué individuellement − Détermination des groupes de fonction et classement des postes en s’appuyant sur l’organigramme fonctionnel par la méthode de comparaison des postes

− Elaboration d’un scénario de transposition du régime indemnitaire versé antérieurement, dans le nouveau système RIFSEEP

− Présentation du projet à la commission RH pour arbitrage

− Présentation du projet aux agents de la commune et concertation

− Présentation du projet au Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion pour avis consultatif − Délibération du Conseil municipal sur le cadre général du RIFSEEP dont les conditions d’attribution et les montants plafonds par groupe de fonctions

− Arrêtés individuels d’attribution pris par le Maire

Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

A. BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé individuellement, et selon les modalités ci-après, dans les limites fixées par les textes afférents et des grades concernés aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné après 6 mois d'ancienneté sur une période d'une année glissante.

Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis...) ne sont pas éligibles au RIFSEEP par détermination de la loi.

Le RIFSEEP est applicable aux filières et cadres d'emploi ayants droits, tels qu’ils figurent au tableau des effectifs à ce jour, et tels qu’ils y figureront compte tenu de modifications ultérieures.

Pour les cadres d'emploi non encore concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire actuel restera en vigueur jusqu'à la parution des décrets et arrêtés.

A la parution des décrets et arrêtés, ces cadres d'emploi bénéficieront de droit du RIFSEEP.6

B. PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que la répartition des groupes de fonction sont définis ci-après. Les plafonds applicables à chacune de ces parts sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

C. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la prise en compte, d’une part, de critères professionnels et, d’autre part, de l’expérience professionnelle.

Elle reposera ainsi sur la répartition des postes au sein de groupes de fonctions définis selon les critères suivants, selon une méthode de comparaison des postes, qui sera retranscrite au sein de l’organigramme fonctionnel annexé à la présente délibération :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Niveau d'encadrement

- Délégation de signature

- Conception de projets

- Pilotage de projets

- Préparation et/ou animation de réunions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances techniques en lien avec le métier

- Maîtrise d'un ou plusieurs outils techniques (logiciel métier, certification, outillage spécifique,...) - Mission de conseil (juridique ou technique)

- Diversité des domaines de compétences

- Autonomie

- Niveau de diplôme attendu

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - Contraintes horaires (jours fériés, week-end, horaires atypiques,...)

- Contraintes relationnelles internes ou externes

- Engagement de la responsabilité financière et juridique de la collectivité

- Contraintes physiques (travail posté, en extérieur, port de charge,...) 7

Les groupes de fonctions sont définis pour chaque cadre d'emplois concerné de la manière suivante :

Cadres d’emploi Groupes Fonctions

Attachés territoriaux

Ingénieurs territoriaux

A1 Secrétariat général cat A Encadrement, expertise,

coordination, dossiers

stratégiques, conduite de

projets

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

B1 Secrétariat général cat B Encadrement, expertise,

coordination, dossiers

stratégiques, conduite de

projets

B2 Gestionnaire polyvalent /

Responsable de service

Expertise, coordination,

technicité, encadrement

Agents de maîtrise

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

ATSEM

Adjoints d’animation territoriaux

C1 Agent administratif

polyvalent / Encadrant

opérationnel

Technicité spécifique ou

qualification, encadrement

opérationnel

C2 Agent opérationnel Exécution, travail opérationnel

polyvalent ou non

2) Condition d’attribution et de versements

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères ci-dessus mentionnés, dans la limite des plafonds annuels suivants :

Groupes IFSE

Plafond annuel

en euros

A1 Secrétariat général cat A 36 210

B1 Secrétariat général cat B 17 480

B2 Gestionnaire polyvalent /

Responsable de service

16 015

C1 Agent administratif polyvalent /

Encadrant opérationnel

11 340

C2 Agent opérationnel 10 800

Il n’existe pas de montant minimum de l’IFSE qui peut être nulle. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans les proportions et limites de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'État.

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

L’IFSE sera versée au prorata de la quotité du temps de travail pour les agents à temps partiel et pour les agents à temps non complet. En outre, en cas de départ de la collectivité, l’indemnité sera versée au prorata temporis du temps de présence dans la collectivité.8

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

− en cas de changement de fonctions

− au maximum tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions, et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, dans la limite du plafond déterminé.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, et en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne pouvant attribuer un régime indemnitaire plus favorable, le versement de l’IFSE est suspendu.

3) IFSE régie

Les agents régisseurs bénéficient d’une part « IFSE régie » ouverte aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Celle-ci est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part IFSE régie versés correspondront aux taux définis par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 septembre 2001, et suivront les évolutions susceptibles d'intervenir. La part IFSE régie sera versée annuellement au prorata du temps de présence dans la collectivité et sera suspendue après 30 jours calendaires consécutifs de congés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, grave maladie, accident du service/travail, maladie professionnelle) pour la durée du congés. Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

D. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) 1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Il n’est pas automatiquement reconduit chaque année. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

o Compétences professionnelles et techniques,

o Qualités relationnelles,

o Capacité d’encadrement, d’expertise ou d’exercice des fonctions d’un niveau supérieur.

2) Condition d’attribution et de versements

Le montant individuel qui peut être attribué au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, selon les conditions prévues par la présente délibération et dans limite des plafonds annuels suivants :

Groupes CIA

Plafond annuel

en euros

A1 Secrétariat général cat A 6 390

B1 Secrétariat général cat B 2 380

B2 Gestionnaire polyvalent /

Responsable de service

2 185

C1 Agent administratif polyvalent /

Encadrant opérationnel

1 260

C2 Agent opérationnel 1 2009

Il n’existe pas de montant minimum du CIA, qui peut être nul.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Le CIA attribué ne sera pas modulé en fonction de la quotité du temps de travail pour les agents à temps partiel et pour les agents à temps non complet.

Le cas échéant, le montant du CIA sera attribué individuellement au titre de l’année N, à l’issue des entretiens d’évaluation de l’année. Le versement aura lieu avec la paie du mois de janvier N+1 ou au cours du 1 er trimestre de l’année N+1.

Le CIA ne subira pas de modulation du fait des absences.

E. CONDITIONS DE CUMULS

Selon l’article 5 du décret 2014-513 précité : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir »

Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

− l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

− la prime de rendement,

− l'indemnité de fonctions et de résultats (PFR) abrogée par le décret 2014-513 au 1er juillet 2015, − l’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

− l'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) abrogée par le Décret n° 2017-829 au 5 mai 2017, − la prime de service et de rendement (P.S.R.),

− l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

− l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, − la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information, − l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

− l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.), − les dispositifs d'intéressement collectif,

− les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),

− les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...), les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...), − l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

− la N.B.I.,

− la prime de responsabilité versée au DGS,

− la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

− la prime spéciale d’installation,

− l’indemnité de changement de résidence,

− l’indemnité de départ volontaire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : INSTAURE à compter du 1 er janvier 2020 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions et limites évoquées ci-avant.

ARTICLE 2 : DECIDE de maintenir à titre individuel au titre de l’IFSE le montant indemnitaire perçu mensuellement par les agents de la commune avant le déploiement du RIFSEEP.

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêtés individuels les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-avant.

ARTICLE 4 : APPROUVE l'organigramme fonctionnel tel que présenté.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. 10

Délibération n°191283

PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs - Modification de postes à temps non complet – augmentation du temps de travail inférieure à 10%

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 17 novembre 2014 et du 17 octobre 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2019 prise pour modification du tableau des effectifs,

Attendu que seules les missions ponctuelles doivent faire l’objet d’une rémunération en heures complémentaires,

Attendu que le temps de travail actuel des postes concernés ne permet pas d’intégrer la totalité des missions dévolues de manière habituelle et permanente, et qu’il est nécessaire pour ce faire de procéder à une augmentation de cette durée pour moins de 10%,

Considérant que la modification d’un poste impactant pour moins de 10% le temps de travail n’est assimilable ni à une suppression , ni à une augmentation de poste,

Attendu que l’avis du Comité technique n’est pas requis dans ce cas,

Madame Garcia indique ne pas comprendre. Madame Barthélémy indique que les agents de l’école ont un temps de

travail annualisé. Elle rappelle qu’un recrutement d’ATSEM sera à prévoir en septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : DECIDE de modifier avec effet du 1 er janvier 2020 les postes suivants :

• 1 poste d’adjoint technique à 22/35 ème est porté à 23,5/35 ème

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à 28/35ème est porté à 29/35 ème

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à 28/35 ème est porté à 29/35 ème

ARTICLE 2 : DIT que le tableau des emplois et des effectifs est établi comme suit au 1er janvier 2020 :

Catégorie Grade Temps de travail Durée hebdomadaire

Ancien

effectif

au

01/01/2020

délib.

14/10/19

Nouvel

effectif

au

01/01/2020

Effectif

pourvu

C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps non complet 26,00 1 1 1

C Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 26,50 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 31,25 1 1 1

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 21,00 1 1 0

C Adjoint technique Temps non complet 23,50 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 28,00 1 1 0

C Adjoint technique Temps non complet 30,00 1 1 0

C Adjoint technique principal de 1ère classe Temps non complet 29,00 1 1 1

C Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 0

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 21,00 1 1 1

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 29,00 1 1 1

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 30,00 1 1 0

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1

B Rédacteur Temps complet 35,00 1 1 1

B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1

B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 0

A Attaché Temps complet 35,00 1 1 0

20 20 13

17,34 17,44 11,32

Emplois

Effectif TOTAL

Effectif ETP11

ARTICLE 3 : DIT que le tableau des emplois et des effectifs est établi comme suit au 22 février 2020 selon la délibération du 14 octobre 2019 prise pour création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, tenant compte des modifications visée à l’article 1:

Catégorie Grade Temps de travail Durée hebdomadaire

Ancien

effectif

au

01/01/2020

Nouvel

effectif

au

22/02/2020

Effectif

pourvu

C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps non complet 26,00 1 1 1

C Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 26,50 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 31,25 1 1 1

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1

C Adjoint technique Temps complet 35,00 0 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 21,00 1 1 0

C Adjoint technique Temps non complet 23,50 1 1 1

C Adjoint technique Temps non complet 28,00 1 1 0

C Adjoint technique Temps non complet 30,00 1 1 0

C Adjoint technique principal de 1ère classe Temps non complet 29,00 1 1 1

C Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 0

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 21,00 1 1 1

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 29,00 1 1 1

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 30,00 1 1 0

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1

B Rédacteur Temps complet 35,00 1 1 1

B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1

B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 0

A Attaché Temps complet 35,00 1 1 0

20 21 14

17,44 18,44 12,32

Emplois

Effectif TOTAL

Effectif ETP

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Délibération n°191284

FINANCES – Budget principal – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – modification de la délibération du 3 avril 2019

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du CCAS, le projet de budget primitif 2019 du CCAS faisait apparaître un besoin de financement en fonctionnement de 2 996,34 euros

Vu la délibération du 3 avril 2019 prise pour attribution d’une subvention au budget du CCAS pour le montant sus visé,

Attendu qu’en cette fin d’exercice budgétaire, le besoin de financement du budget du CCAS n’est finalement que de 708,83 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier la délibération du 3 avril 2019 et de verser au budget du CCAS une subvention de fonctionnement de 708,83 € au titre de l’exercice 2019.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65.

Délibération n°191285

FINANCES – Budget principal – Subvention exceptionnelle au budget annexe du Port – modification de la délibération du 3 avril 2019

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,12

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

Considérant que le budget primitif du Port faisait apparaître un besoin de financement de 57.669,00 euros en la section de fonctionnement qui ne pouvait être couvert par ses ressources propres,

Vu la délibération du 3 avril 2019 prise pour attribution d’une subvention au budget du port pour le montant sus visé,

Attendu qu’en cette fin d’exercice budgétaire, le besoin de financement du budget du Port n’est finalement que de 40.600,00 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier la délibération du 3 avril 2019 et de verser au budget du Port une subvention de fonctionnement de 40.600,00 euros au titre de l’exercice 2019.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67.

Délibération n°191286

FINANCES – Budget principal – Mise en provision des dons reçus pour la réhabilitation de l’église

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu le budget communal,

Attendu que le régime applicable par défaut au budget communal est celui de la provision semi-budgétaire,

Considérant qu’une provision semi-budgétaire permet de réaliser une réserve financière constatée au bilan, au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est constituée,

Considérant que les travaux de réhabilitation de l’église sont estimés à environ 600.000,00 euros,

Considérant qu’une campagne d’appel aux dons a permis de recueillir 9.872,00 euros,

Attendu que, les travaux de l’église n’étant pas encore programmés, il est souhaitable de pouvoir réserver les dons collectés pour l’église à cette fin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 9.872,00 euros correspondant aux dons collectés pour les travaux de réhabilitation de l’église.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondante sera constatée au budget communal au chapitre 68 (écriture budgétaire) et que la provision sera constatée par écriture non budgétaire en recette au compte 1581.

Délibération n°191287

FINANCES – Budget principal– Décision modificative n°4

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2019 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente,

Vu les délibérations n°190751 du 8 juillet 2019, n°190865 du 26 août 2019 et n°191066 du 14 octobre 2019 prises pour décision modificative n°1, n°2 et n°3 du budget primitif 2019 de la commune,

Monsieur Tranquard précise que la réglementation prévoit l’obligation d’un défibrillateur pour la salle des fêtes. Pour ne

pas en restreindre l’usage aux seuls utilisateurs de la salle des fêtes, il sera positionné sur la façade, à l’extérieur, et la

porte scellée mais accessible à tous. En outre, il devra être protégé du soleil. Une vérification est à faire tous les ans et la13

pile au lithium à changer tous les 5 ans. Madame Barthélémy précise qu’il n’y a, à notre connaissance, pas de

dégradation dans les autres communes.

Madame Roy indique que chaque classe a reçu un cadeau de la part de la commune lors de la fête de Noël de l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour :9 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification et l’ajout des crédits suivants au budget primitif 2019 de la commune par voie de décision modificative n°4.

Foncti FonctiFoncti Fonctionneme onnemeonneme onnement ntnt nt

Imputation ImputationImputation Imputation Dépenses en euros Dépenses en eurosDépenses en euros Dépenses en euros Recettes en euros Recettes en eurosRecettes en euros Recettes en euros

60612 Energie électricité +400.00

60618 Autres fournitures non stockables (gazon) +70.00

60632 Fournitures de petit équipement +200.00

6615 Intérêts ligne trésorerie -670,00

60633 Fournitures de voirie (point à temps) +2.600,00

615231 Services extérieurs voiries -2.600,00

6122 Crédit-bail mobilier (paiement des 4 échéances 2019) +2.500,00

611 Contrat de prestation de services -1.500,00

6135 Locations mobilières -1.000,00

615232 Services extérieurs réseaux (candélabre La Bernardière) +340.00

615231 Services extérieurs voiries -340.00

6156 Maintenance +1.080,00

61558 Services extérieurs Entretien autres biens mobiliers -1.080,00

6228 Autres services extérieurs Divers (Commission DARTAGNANS) +120,00

611 Contrat de prestation de services -120,00

6411 Personnel titulaire +900,00

6413 Personnel non titulaire -900,00

64168 Autres emploi d’insertion +2.600,00

6451 Cotisations URSSAF +4.900,00

6413 Personnel non titulaire -2.300,00

6453 Cotisations caisses de retraite -4.400,00

6331 Versement transport -150,00

6336 Cotisation CNFPT -150,00

6454 Cotisation ASSEDIC -300,00

6455 Cotisation assurance personnel -200,00

6536 Frais de représentation du maire +120,00

6535 Formation élus -120,00

7788 Produits exceptionnels divers (dons église) +9.872,00

6875 Dotation pour risques et charges exceptionnels +9.872,00

Total TotalTotal Total fonctionnemen fonctionnemenfonctionnemen fonctionnement tt t +9.872 +9.872+9.872 +9.872,00 ,00,00 ,00 +9.872 +9.872+9.872 +9.872,00 ,00,00 ,00

Inve InveInve Investisseme stissemestisseme stissement ntnt nt

Imputation ImputationImputation Imputation Dépenses en euros Dépenses en eurosDépenses en euros Dépenses en euros Recettes en eu Recettes en euRecettes en eu Recettes en euros rosros ros

168 PLU – 202 Frais liés à l’élaboration des documents d’urbanisme +100,00

109 Eglise 2031 frais d’étude -100,00

2188 – Autres immobilisations corporelles (sécurité incendie bât) +1.025.00

020 Dépenses imprévues -1.025.00

112 Ecole -2188 Autres immo corp (Jeux d’extérieur) +620,00

162 Restaurant scolaire -2188 Autres immo corp (indicateur sonore) -620.00

21534 Eclairage public (halogène prison) +255,00

169 City stade 21534 Eclairage public -255,0014

156 Salle des fêtes 2188 autres immo corp (défibrillateur) +3.000,00

169 City stade 21534 Eclairage public -3.000,00

S/total S/total S/total S/total dépen dépendépen dépense sese ses ss s- -- -recettes recettesrecettes recettes réelles réellesréelles réelles 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00

S/t S/tS/t S/total dépen otal dépenotal dépen otal dépense sese ses ss s- -- -rec recrec recet etet ettes testes tes d dd d’ ’’ ’ordre ordreordre ordre 0 00 0,00 ,00,00 ,00 0 00 0,00 ,00,00 ,00

Total investissement Total investissementTotal investissement Total investissement 0 00 0,00 ,00 ,00 ,00 0 00 0,00 ,00 ,00 ,00

Questions diverses

PLU

Lors de la réunion de consultation des Personnes Publiques Associées le 17 décembre dernier, les services de l’Etat ont fait savoir que l’extension du camping n’était pas envisageable dans le cadre du PLU en cours d’élaboration, n’étant pas en continuité de l’urbanisation existante, ce qui est contraire aux dispositions de la loi Littoral. Il est donc nécessaire de modifier le PADD tel que débattu lors du Conseil Municipal du 25 novembre dernier, en substituant le terme « extension » par le terme « évolution » au sein de l’orientation 7. Selon les services Aménagement de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Lorsque les conditions requises seront remplies, il sera possible, de procéder à une procédure de révision simplifiée du PLU ou à une déclaration de projet afin de permettre cette extension.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

La Secrétaire de séance,

Françoise BERTON