Procès Verbal - @PV 30mail23

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Procès Verbal - @PV 30mail23 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - @PV 30mail23)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 30 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire- sur-Charente, légalement convoqué le vingt-six mai deux mille vingt-trois, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 26/05/2023, affichée et publiée par voie électronique le : 25/05/2023

Membres en exercice : 15 Membres présents : 8

Quorum : 8 Membres votants : 11

Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Procès verbal arrêté le : 10/07/2023 Publié par voie électronique le : 13/07/2023

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à

GAURIER Sylvain X

MOSTAFA Samy X

JOLY Huguette X

COUTEAU Gaël X

PROUST Dominique X

SIMONNET Marie-Louise X Sylvain GAURIER

GAUDRY Pascal X

LALANNE LE PRIOL Christophe X

MARTIN Philippe X

CARTEAU Valérie X Huguette JOLY

PIPEROL Yasmine X

ROBIN Chloé X

BARTHELEMY Valérie X

TRANQUARD Antony X

NOCQUET Hervé X Dominique PROUST

Total 8 7 3

La séance débute à 18h30.

La condition de quorum étant remplie, Samy MOSTAFA est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait état des pouvoirs donnés. Cloé Robin et Hervé Nocquet ayant tous deux donné pouvoir à Dominique Proust, c’est le pouvoir de Hervé Nocquet qui sera retenu compte tenu de son antériorité.

Monsieur le Maire retire le point 9 de l’ordre du jour pour lequel le Conseil Municipal n’a pas compétence à délibérer puisqu’il en a donné délégation au Maire (location pour une durée n’excédant pas 12 ans).

Ordre du jour

❖ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023

❖ Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

❖ Affaires mises en délibération :

1. FINANCES - Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan au titre du fonds de concours 2023 pour des travaux de voirie

2. COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église – Avenant n°1

3. PERSONNEL – Modification du tableau des emplois – création d’un poste permanent pour l’animation de la pause méridienne

4. PERSONNEL– Contrat d’apprentissage au service scolaire

5. PERSONNEL – Action sociale – CNAS – Condition d’ancienneté des agents bénéficiairesCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 2

6. PORT - Convention d’occupation temporaire des infrastructures de la zone de mouillage– Société Albarquel

7. PORT – Transfert des infrastructures portuaires et de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur- Charente au Département de la Charente-Maritime

8. DOMAINE ET PATRIMOINE – Section de commune – Vente de biens de section Village du Vert 9. DOMAINE ET PATRIMOINE – Location maison sise 5 Les Fontaines à Saint-Nazaire-sur-Charente 10. ADMINISTRATION GENERALE – Contrat de proximité 2022-2026 avec le Département de la Charente-Maritime

11. ADMINISTRATION GENERALE – Association Les Maires pour la Planète 12. ACTION SOCIALE – Partenariat avec l’Association Voisins Solidaires pour le dispositif L’Heure Civique Charentaise-Maritime

❖ Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Rapport sur les décisions municipales prises par délégations du Conseil Municipal au Maire

30/05/2023 23050305 FINANCES

Demande d’aide financière auprès du Département de la

Charente-Maritime au titre du fonds d’aide aux locaux scolaires

pour la création d’une structure de jeux dans la cour maternelle

Délibération n°2305031

FINANCES - Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan au titre du fonds de concours 2023 pour des travaux de voirie

Sur proposition du Président de séance,

Vu l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonctionnement des fonds de concours entre les communautés d’agglomération et ses communes membres,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan par délibération n°2023_030 du Conseil Communautaire du 16 mars 2023,

Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2023 de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour la Commune de Saint-Nazaire-sur- Charente à hauteur de 50% de 18 544 euros HT de travaux subventionnables nets de toute autre participation, soit un fonds de concours plafonné à 9 272,00 euros,

Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple,

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé de réaliser des travaux de réfection de la voirie communale à hauteur de 145 200 euros TTC au budget primitif 2023, selon le détail suivant :

VC1 de Fontrouet à Lupin - 625ml + 200ml à partir du chemin Tord 32 000,00

VC4 La Rochive-La Pacaudière-Soubise - 2x 400ml 40 000,00

VC4 Le Brillouet à CR10 750ml 42 000,00

VC13 L'Etelon à Les Fontaines 25 000,00

Piquetage berges du chemin Tord à l'Ilôt (165ml) 6 000,00 Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, au titre du fonds de concours 2023 pour les travaux d’amélioration de la voirie communale.

ARTICLE 2 : DIT que les travaux sont estimés à 121 000 euros HT – 145 200 euros TTC.

ARTICLE 3 : DIT que le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

libellé montant HT libellé montant

Travaux de voirie 2023 121 000,00 CARO - fonds de concours 2023 9 272,00

Autofinancement 111 728,00

TOTAL 121 000,00 TOTAL 121 000,00

ARTICLE 4 : AUTORISE le maire à prendre toutes dispositions et à signer tous documents à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2305032

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église – avenant n°1

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°21.11.71 du 22/11/2021 prise pour attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre (MOE) pour la restauration de l’église de Saint-Nazaire-sur-Charente au groupement conjoint formé par Aurélie GUILBOT Architecte du Patrimoine, par Juliette LAUFFET EIRL Architecte du patrimoine et par le BET ISB, d’un montant de 42 000 euros HT,

Attendu qu’en phase PRO de la mission de MOE, l’estimation des travaux, fixée à 421 300 euros HT en phase APD en décembre 2021, est réévaluée pour tenir compte de l’actualisation des prix et des travaux complémentaires approuvés par la commune, sur propositions du BET Structure ISB et sur propositions des architectes MOE, selon l’estimation détaillée présentée à l’Assemblée,

Attendu que le budget travaux est ainsi réévalué à 518 000 € HT intégrant :

→ 7,27% d’inflation des prix, entre décembre 2021 et janvier 2023

→ des travaux complémentaires pour 63 000,00 € HT

Vu le tableau de répartition des honoraires présenté par Aurélie Guilbot, mandataire du groupement, et soumis au Conseil Municipal,

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de MOE pour la restauration de l’église,

Monsieur le Maire expose que l’appel d’offres pour les travaux de l’église est en cours avec une remise des offres prévues pour le 5 juin 2023 à 12h.

Christophe Lalanne Le Priol s’étonne d’une TVA à 20% et indique qu’à son avis le taux devrait être à 5.5% pour des travaux sur un bâtiment public. Il lui est répondu que la présente délibération ne concerne pas les travaux mais la mission de maîtrise d’œuvre. Les travaux de l’église ne sont pas non plus concernés par un taux de TVA réduit (la TVA à taux réduit étant réservée aux travaux d’amélioration des logements d’habitation de plus de 2 ans).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention : Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 4

ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église, confié au groupement conjoint formé par Aurélie GUILBOT Architecte du Patrimoine, par Juliette LAUFFET Architecte du patrimoine et par le BET ISB.

ARTICLE 2 : DIT que la mission est ainsi portée à un montant total de 53 625 euros HT, soit une plus-value de 11 625 euros HT sur la tranche conditionnelle du contrat. Le montant des honoraires, afférents à la tranche ferme du contrat déjà exécutée, demeure inchangé.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2305033

PERSONNEL – Modification du tableau des emplois - Création de poste au 01/09/2023- animation pause méridienne

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L332-8 5°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Attendu que les emplois permanents dont le temps de travail est inférieur à 50% peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels,

Considérant le besoin d’encadrement spécifiquement pendant le temps périscolaire méridien et le souhait de l’équipe municipale de développer des activités périscolaires pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire,

Attendu qu’il est donc nécessaire pour répondre à ce besoin de créer un poste d’animateur,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 septembre 2022 concernant la réorganisation du service scolaire,

Samy Mostafa précise qu’il s’agit ici de rendre le poste d’animation pérenne après une première année d’expérimentation très satisfaisante. Ce poste, et l’investissement du cuisinier-chef de service, ont permis d’initier une démarche éducative et de proposer des activités aux enfants et ainsi d’apaiser l’ambiance à la cantine et dans la cour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de créer à compter du 01/09/2023 un emploi permanent à temps non complet (6/35ème) d’animateur périscolaire pour les besoins d’encadrement de la pause méridienne au restaurant scolaire, au grade d’adjoint d’animation.

ARTICLE 2 : DIT que par dérogation au principe énoncé à l'article L311-1 du Code général de la fonction publique, cet emploi permanent est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L332-8 5° pour les emplois les emplois permanents dont le temps de travail est inférieur à 50%. La rémunération sera alors calculée par référence au grade d’adjoint d’animation. Le contrat sera conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DIT que le tableau des emplois et des effectifs est établi comme suit à compter du 01/09/2023 :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 5

Cat Grade Temps de travail Durée hebd. Effectif au 01/09/2023 Affectation

C Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps non complet 26,00 1 Gestionnaire agence postale communale (poste à supprimer)

C Adjoint administratif Temps non complet 29,50 1 Gestionnaire agence postale communale chargé.e d'accueil

C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Temps non complet 25,00 1 Gestionnaire bibliothèque-chargé de communication

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique Temps non complet 26,50 1 Agent.e de service restaurant scolaire et d'entretien

C Adjoint technique Temps non complet 24,75 1 Agent.e de service - aide de cuisine

C ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 31,00 1 ATSEM

C Agent de maîtrise principal Temps complet 35,00 1 Responsable service scolaire et de restauration - cuisinier.e

C Adjoint d'animation Temps non complet 6,00 1 Animateur pause méridienne

B Rédacteur Temps complet 35,00 1 Gestionnaire administratif.ve polyvalent.e

B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 Secrétaire général.e

14

11,82

Effectif TOTAL

Effectif ETP

Emplois

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Délibération n°2305034

PERSONNEL– Contrat d’apprentissage au service scolaire

Sur la proposition de son Président de séance,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDERANT que l’accueil d’un apprenti nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation des apprentis (CFA). Il est précisé que le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 20 points,

CONSIDERANT que ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et sociales et d’aides financières pour les apprentis en situation de handicap (FIPHFP) dont la prise en charge à 80% de la rémunération brute,

CONSIDERANT que pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) dans la limite des coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et FranceCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 6

compétences ; une majoration du niveau de prise en charge est prévue pour l'accueil d'un apprenti ayant la reconnaissance et la qualification de travailleur handicapé (RQTH) dans la limite du montant annuel fixé par l’article D. 6332-82 du code du travail,

CONSIDERANT que le montant plafond de prise en charge par le CNFPT s’élève à 5 250 euros par an, au prorata de la durée du contrat, pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite enfance en apprentissage,

CONSIDERANT qu’après une première année au cours de laquelle la commune a accueilli une apprentie au service scolaire pour la préparation d’un CAP AEPE en un an, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le dispositif et de recruter un apprenti au sein du service scolaire pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) en une ou deux années selon le profil du/de la candidat.e qui sera retenu.e,

Attendu que le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime sera saisi pour avis,

Philippe Martin demande des informations sur les effectifs de l’école à la prochaine rentrée. Monsieur le Maire répond que les effectifs se maintiennent autour de 84 enfants, pas de nouvelle fermeture de classe programmée. Mais une forte baisse de l’effectif est à craindre pour 2024 avec l’entrée en 6ème de 17 enfants. De nombreuses fermetures de classe sont observées aux alentours, à Rochefort notamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

ARTICLE 2 : DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

ARTICLE 3 : DIT que selon le profil du/de la candidat.e retenu.e, le contrat d’apprentissage pourra se dérouler sur une ou deux années scolaires.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de l’apprenti.e et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention avec le Centre de Formation des Apprentis.

Délibération n°2305035

PERSONNEL – Action sociale – CNAS – Condition d’ancienneté des agents bénéficiaires

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 9,

Vu l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel l’assemblée délibérante détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale pour son personnel ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Vu l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°211059 du 11 octobre 2021, prise pour adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au CNAS,

Attendu que la délibération sus visée prévoit en son article 2 une condition d’ancienneté de 8 mois pour les

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Service scolaire 1 CAP Accompagnant éducatif

petite enfance

Année scolaire 2023-2024

Année scolaire 2024-2025 Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 7

agents contractuels afin de pouvoir bénéficier du CNAS,

Attendu que le règlement de fonctionnement du CNAS prévoit que sont bénéficiaires les agents contractuels dont la durée du contrat sur l’année civile est égale ou supérieure à 6 mois de manière continue ou discontinue,

Attendu que le même règlement prévoit que peuvent être bénéficiaires les agents contractuels dont la durée du ou des contrats est inférieure à 6 mois sur l’année civile, et qui sont déclarés comme tel par la commune sur la liste des bénéficiaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 2 de la délibération n°211059 du 11 octobre 2021 et DIT que les bénéficiaires des prestations sociales du CNAS sont les agents présentes dans les effectifs de la commune comme suit :

- les agents fonctionnaires

- les agents contractuels de droit public et de droit privé avec une ancienneté effective et continue de 3 mois minimum sur une période de 12 mois tous types de contrat confondus. La situation sera appréciée au 1er janvier et au 1er septembre de chaque année.

ARTICLE 2 : DIT que les autres termes de la délibération visée à l’article 1 restent inchangés.

Délibération n°2305036

PORT - Convention d’occupation temporaire des infrastructures de la zone de mouillage– Société Albarquel

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°16-1779 donnant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour l’organisation d’une zone de mouillage pour une durée de 15 ans à compter du 1er octobre 2016,

Vu la demande formulée par la SARL ALBARQUEL, sise 6 rue Claude Bernard 17730 Port-des-Barques, SIRET 952 784 254 00015, pour l’utilisation des infrastructures communales pour l’embarquement des passagers de croisières touristiques,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire des infrastructures de la zone de mouillage et annexes ci-annexée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation temporaire des infrastructures de la zone de mouillage avec la SARL ALBARQUEL pour une durée de 5 ans, telle qu’annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité et à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION d’OCCUPATION TEMPORAIRE

des INFRASTRUCTURES de la ZONE de MOUILLAGE

Société ALBARQUEL

Entre les soussignées,

Commune de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE, 1 rue du Bourg 17780 Saint-Nazaire-sur-Charente, représentée par son maire en exercice,

Et

ALBARQUEL,

Société à responsabilité limitée,

Siret : 952 784 254 00015,

6 rue Claude Bernard 17730 PORT DES BARQUES

Représentée par

PréambuleCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 8

La présente convention a pour objet d’autoriser ALBARQUEL à utiliser les infrastructures d’accostage, appontement et passerelles, et infrastructures annexes de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente pour son activité de croisières touristiques. L’autorisation accordée concerne exclusivement le bateau nommé Albarquel et son annexe. L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, à raison de la période d’ouverture annuelle de la zone de mouillage d’avril à octobre.

L’autorisation accordée à ALBARQUEL ne revêt pas de caractère exclusif, la commune se réservant le droit d’accorder une autorisation de même nature à d’autres tiers.

ARTICLE 1 - Objets de l’utilisation

Article 1.1 - Utilisation du parking de la Fontaine Lupin pour l'exercice d'une activité lucrative :

ALBARQUEL est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal, sur le parking de la Fontaine Lupin pour l’installation d’une « flamme » publicitaire ou autre chevalet publicitaire, non fixé.e au sol, pour faciliter l’orientation de sa clientèle lors des embarquements. L’installation d’aucune autre structure même démontable n’est autorisée.

Les véhicules de la clientèle de ALBARQUEL ne sont pas autorisés à stationner sur le parking de la Fontaine Lupin. ALBAQUEL s’engage à organiser une zone de stationnement distincte pour sa clientèle et à en formuler la demande auprès de la commune de Port-des-Barques qui dispose d’un espace disponible à cette fin. En outre, ALBARQUEL s’engage à veiller au respect de ces mesures auprès de sa clientèle.

Article 1.2 - Utilisation du ponton d’accostage de la Fontaine Lupin, des passerelles annexes et d’un corps-mort pour l'exercice d'une activité lucrative ALBARQUEL est autorisée à accoster une annexe pneumatique semi-rigide au ponton de la Fontaine Lupin, pour permettre l'embarquement et le débarquement des passagers de l’Albarquel dans les conditions définies par la présente convention. ALBARQUEL ne pourra s'opposer à ce que d'autres sociétés soient bénéficiaires par la commune de Saint- Nazaire-sur-Charente d’un droit d'utilisation de ladite installation. En cas de désaccord, la commune de Saint-Nazaire- sur-Charente sera seule habilitée à définir les conditions d’accostage de chaque société. ALBARQUEL bénéficie de l’affectation à son usage exclusif d’un corps-mort dans la zone de mouillage, dont les caractéristiques techniques correspondent spécifiquement au bateau l’Albarquel, et dont l’emplacement est identifié par le point GPS :

Dans tous les cas, les règles d’utilisation suivantes devront être scrupuleusement respectées, à savoir : - le stationnement de l’annexe sur le ponton sera limité au temps d’embarquement et de débarquement des passagers, - le stationnement de l’Albarquel sur le ponton ne sera pas autorisé, - Utilisation des dispositifs d’amarrage situés sur les pontons, et non les pieux. - la société devra veiller à limiter strictement l’accès à la passerelle de la Fontaine à 10 personnes simultanément lors des opérations d’embarquement et de débarquement,

- le règlement du port défini par l’Autorisation d’Occupation Temporaire accordée à la commune par les services de l’Etat sera appliqué (en annexe).

ARTICLE 2 – Dispositions propres à l’utilisation des infrastructures de la zone de mouillage pour l’exercice d’une activité lucrative

L'autorisation est accordée aux conditions générales des articles ci-dessous, et aux conditions particulières suivantes :

Article 2.1 - Redevances

ALBARQUEL est assujetti, en contrepartie de l'utilisation des infrastructures, au versement d'une redevance forfaitaire annuelle pour l’utilisation du mouillage et d’une redevance calculée sur le nombre de passagers embarqués depuis Saint-Nazaire-sur-Charente pendant sa saison d'exploitation, assujetties à la TVA :

Ces redevances sont calculées comme suit :

- redevance par passager : 0,65 € HT

- redevance annuelle mouillage : 2 000,00 € HT

Pour le calcul de la redevance par passager, ALBARQUEL s’engage à déclarer à la commune le nombre de passagers embarqués à Saint-Nazaire-sur-Charente pour l’année en cours, au plus tard le 30 novembre de chaque année. A défaut de transmission dans le délai imparti, ALBARQUEL devra verser à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente une pénalité de retard qui commencera à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure à partir du 1er janvier de l’année suivante. Cette pénalité est calculée (avant ajout de la TVA) par application de la formule suivante : P = V*R/100. P = le montant de la pénalité

V = la valeur de la redevance à payer pour l’utilisation de l’ouvrage d’accostage R = le nombre de jours de retard

La redevance du mouillage et le minimum de perception sont payables d'avance à la signature de la présente convention. Le règlement des redevances s’effectue auprès du Trésor Public à réception des avis des sommes à payer. Les conditions financières sus visées pourront être réévaluées chaque année par voie d’avenant.

Article 2.2

La présente autorisation, non constitutive de droits réels, est accordée à titre précaire et révocable.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée dans l’article 4 du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée. De même, en cas de retrait de l'autorisation, ALBARQUEL sera tenue, à la première réquisition, de libérer immédiatement les lieux.

En toute hypothèse, il devra, après avoir démoli et enlevé toutes installations ou constructions, remettre les lieux en leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, sous quelque prétexte que ce soit, à moins que, sur sa demande, le Maire ne l'en dispense expressément. Dans ce cas, les installations réalisées aux frais de ALBARQUEL seront réputées acquises à la commune de Saint-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 9

Nazaire-sur-Charente, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une indemnité quelconque.

ALBARQUEL sera responsable de tout dommage causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations ou constructions. En outre, il fera son affaire personnelle de tous travaux de réparation ou d'entretien si pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des questions de sécurité, s’ils s'avéraient indispensables.

Article 2.3

Dans l'hypothèse où l'autorisation entraînerait l'exécution de travaux dans une zone relevant de la compétence du Service Départemental d'Architecture, le présent arrêté ne dispense aucunement son bénéficiaire de l'information ou l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, toute modification de l'état des lieux y étant subordonnée. Aucune modification ne pourra être apportée aux installations existantes sans l'accord préalable de la commune de Saint-Nazaire-sur- Charente.

Article 2.4

ALBARQUEL devra seul supporter la charge de toutes taxes, redevances ou impôts, et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagement et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par le Code Général des Impôts.

Article 2.5

La présente autorisation a un caractère strictement personnel, ALBARQUEL est tenu, sous peine de révocation, d'occuper lui-même et d'utiliser directement, en son nom et sans discontinuité, les biens mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie des biens mis à sa disposition. Il est également interdit à ALBARQUEL de céder à un tiers les droits qu'il tient de la présente convention, et sauf si elles doivent être démontées et enlevées, de vendre les installations qu'il aura édifiées sur le terrain. La vente d'installations destinées à demeurer en place pourra toutefois être autorisée à titre de dérogation s'il est jugé possible et opportun d'accorder simultanément une nouvelle autorisation d'occupation temporaire à l'acquéreur.

Article 2.6

L'autorisation sera retirée à ALBARQUEL si l'affectation de l'emprise domaniale n'est pas conforme à l'usage indiqué dans la présente autorisation.

Elle sera également retirée à ALBARQUEL, s'il ne respecte pas les lois ou règlements, applicables à l'objet de l'autorisation, s'il ne maintient pas les installations et leurs abords en bon état général d'entretien et d'aspect ou s'il ne respecte pas les conditions de l'autorisation.

Article 2.7

La surface occupée et sa localisation seront déterminées par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, sous réserve des préconisations des services de l’Etat fondés à y intervenir (DREAL, UDAP, CDNPS...) La billetterie ne pourra être installée sur le site qu’avec l’autorisation du Maire et consultation des services de l’Etat compétents. Cette installation pourra être limitée à la période d’exploitation commerciale du site et démontée lors de la période hivernale.

La billetterie devra respecter les exigences architecturale et paysagère en vigueur du Grand Site classé ou toute autre préconisation émise par les services de l’Etat compétents.

Article 2.8

Les panneaux d’information présents sur le site sont réservés à l’affichage réglementaire et à l’usage de la commune. Tout affichage ou signalisation publicitaire ou commerciale devra respecter les règles applicables au Site classé. ALBARQUEL indiquera sur l’ensemble de ses supports publicitaires et de communication mention de son activité sur la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

Article 2.9

ALBARQUEL ne pourra accoster les navires de sa flotte sur les ouvrages d’accostages qu’aux jours et heures mentionnés sur le document en annexe (courriel du 23 mai 2023). ALBARQUEL s’engage à communiquer sans délai à la commune toutes modifications y afférentes. Les opérations d'embarquement et de débarquement de passagers seront limitées dans leur durée afin de ne pas occasionner une gêne excessive aux autres usagers de la zone (croisières touristiques, plaisanciers, école de voile,...).

L’ajout de dates et horaires pour le transport de groupes sera possible après transmission d’une demande écrite préalable, concertation des autres usagers de la zone et accord de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Les prestations de croisières privatisées concourant à l’utilisation des infrastructures de Saint-Nazaire-sur-Charente entrent dans le champ de la redevance prévue à l’article 2- 1.

En cas de force majeure liée à la continuité du service public, de nécessité absolue pour tous évènements relatifs à l'accès prioritaire des services de secours et d'incendie, pour la sécurité du public en général, ALBARQUEL cèdera immédiatement son droit d'accostage qui lui est conféré par la présente convention, sans recours de ce fait envers la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

Par ailleurs, dès la fin des opérations de débarquement de passagers et dans l'attente d'un embarquement, les navires ne pourront rester à quai et devront être mis au mouillage sur corps-mort.

ARTICLE 3

Article 3.1 - Contrôle de l’utilisation des infrastructures

En cas de non-respect de l’utilisation des infrastructures telles que définies par la présente convention, un avertissement pourra êtreCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 10

dressé à l’encontre de ALBARQUEL par l’Autorité territoriale compétente. Le 3ème avertissement entraînera de fait la procédure de retrait de l’autorisation telle que définie à l’article 5 du présent arrêté.

Article 3.2 - Bilan de l’activité

ALBARQUEL devra remettre un rapport périodique (en tout état de cause, au moins une fois par an en fin de saison touristique) précisant les circuits réalisés (trajets, dates, horaires, nombre de passagers) et les problèmes rencontrés. En cas de non transmission de ce rapport, un avertissement pourra être dressé à l’encontre de ALBARQUEL. Le 3ème avertissement entraînera de fait la procédure de retrait de l’autorisation telle que définie à l’article 5 du présent arrêté.

Article 3.3 – Couverture des risques

L'utilisation de l'installation par ALBARQUEL implique :

- L’exonération de toute responsabilité vis à vis de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour tous dommages notamment vols, disparition, incendie pouvant survenir au(x) navire(s),

- L’obligation par ladite société de prendre une assurance auprès d'une société de son choix garantissant les risques et responsabilités qu'elle peut encourir en sa qualité de propriétaire du navire et en ce qui concerne tout dommage pouvant survenir ou causé par l'installation utilisée tant pour les navires tel notamment le renflouement et l'enlèvement des épaves en cas de naufrage que pour les personnes et les marchandises. Une attestation d'assurance devra être remise à la commune de Saint- Nazaire-sur-Charente dès la signature de la présente convention.

- Le renoncement de ALBARQUEL à tout recours contre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, si des travaux de réparation ou d'amélioration des installations portuaires ou de leurs accès venaient rendre difficiles ou impossibles les accostages.

ARTICLE 4 – Durée de l’autorisation

La présente convention prend effet à compter de sa signature, jusqu’au 31/12/2027. Elle prendra fin de plein droit à l’issue de la période.

ARTICLE 5 – Retrait de l’autorisation

L'autorisation sera retirée à son bénéficiaire, dès réception de la notification qui lui sera faite par lettre recommandée, s'il ne respecte pas les conditions identifiées par la présente.

ARTICLE 6 – Voies et délais de recours

Les parties s'obligent et s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler à l'amiable tout litige concernant les présentes et leur exécution avant de recourir aux juridictions compétentes.

A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif de POITIERS pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.

Délibération n°2305037

PORT – Transfert des infrastructures portuaires et de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente au Département de la Charente-Maritime

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°16-1779 donnant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour l’organisation d’une zone de mouillage sur le fleuve Charente, pour une durée de 15 ans à compter du 1er octobre 2016,

Considérant la résiliation par voie judiciaire en janvier 2021 de la convention de délégation de service public confiée à une société privée pour la gestion de cette zone de mouillage,

Considérant que les moyens financiers, humains et matériels de la commune ne permettent pas de faire face à la gestion de la zone de mouillage et aux lourds investissements devenus nécessaires après plusieurs années de non exploitation suite aux manquements du précédent délégataire,

Attendu que dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le Département de la Charente-Maritime a demandé le maintien de sa compétence portuaire transférée par l'Etat en 1984 et s'est engagé en faveur des ports relevant de sa compétence,

Attendu qu’en outre le Département de la Charente-Maritime a décidé d’assurer la gestion de l’ensemble des ports relevant de sa compétence, à l'issue des contrats de concession qui le liaient aux communes,

Attendu que la zone portuaire de Port-des-Barques, située sur le domaine public maritime relève donc de la compétence départementale, fait l’objet d’une concession au bénéfice de la commune, mais que cette dernière a fait part de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à la concession portuaire dès le 1er janvier 2024,

Considérant que les zones de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente et Port-des-Barques sont contigües, et présentent un potentiel de complémentarités entre usages professionnels et de plaisance,Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 11

Attendu que dans ce contexte, quand bien même la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente ne relève pas par principe de la compétence départementale, il est néanmoins souhaitable que la commune puisse transférer la gestion de sa zone au Département dès le 1er janvier 2024,

Attendu que cela impliquera que l’ensemble des contrats et autorisations délivrés par commune seront repris par le Département, et que les résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe du port soient transférés et repris aux budgets annexes des ports départementaux,

Attendu que les modalités de ce transfert seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une nouvelle délibération soumise au Conseil Municipal à l’automne 2023 après instruction du dossier,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du transfert de la zone de mouillage de Saint- Nazaire-sur-Charente au Département de la Charente Maritime à compter du 1er janvier 2024, et d’autoriser le maire à travailler avec les services départementaux en ce sens,

Philippe Martin demande si la commune percevra une compensation du Département pour le transfert de la zone de mouillage. Monsieur le Maire répond qu’il est trop tôt pour donner les détails de l’opération. Il est rappelé que la commune n’a qu’un droit d’occupation précaire de l’Etat pour la zone de mouillage et que les infrastructures sont en mauvais état, pour ce qu’il en reste. La remise en état des 80 corps morts est estimée à 200 000 euros.

Christophe Lalanne Le Priol ajoute que selon lui la commune perd une source de revenu en confiant la zone de mouillage au Département. Il lui est rappelé que la zone de mouillage n’a jamais été rentable au cours des 10 dernières années au moins, voire plus, mais qu’elle est importante pour l’attractivité du territoire et de la commune. Monsieur le maire ajoute que la commune n’a pas du tout les moyens ni financiers ni humains de relancer l’activité à ce jour. Il ne s’agit pas ici de confier l’activité à un opérateur privé. Christophe Lalanne Le Priol souhaiterait que la commune conserve le port et investisse progressivement sur plusieurs années. Monsieur le Maire qu’avant le positionnement du Département, cette solution était envisagée mais qu’elle repose sur la volonté de Port-des-Barques à mutualiser ses propres moyens humains et techniques pour cela. Or Port-des-Barques a demandé la reprise de son port par le Département au 1ère janvier prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 10 Contre : Abstention : 1 C.Lalanne Le Priol

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du transfert de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente au Département de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : DIT que les modalités de ce transfert seront précisées et feront l’objet d’une délibération ultérieure.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à réaliser les formalités et à engager toute procédure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2305038

DOMAINE ET PATRIMOINE – Section de commune –– Vente de bien de section Village du Vert – complément à la délibération n°2302008 du 6 février 2023

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2411-1 à L2411-19, articles L2412-1 à L2412-2,

Vu la loi 2013-428 du 27/05/2013 modernisant le régime juridique des sections de commune,

Vu la circulaire du 14/01/2014 de Monsieur le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, portant sur la réforme du régime juridique des biens de sections,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2302008 en date du 6 février 2023 approuvant le projet de ventes d’une partie de la parcelle cadastrée C1058 propriété de la section de commune Village du Vert,

Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal décide d’un prix de vente afin que la consultation des électeurs de la section de commune puisse en faire état,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28/11/2019, évaluant à 11 euros le m² la valeur vénale de la parcelle C1058,

Considérant que les communes de moins de 2000 habitants ne sont pas soumises à l’obligation de consulter le Domaine préalablement à la cession d’immeubles, Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : COMPLETE sa délibération n°2302008 du 6 février 2023 et DECIDE de fixer à 9 euros le m² les parties de la parcelle cadastrée C1058, destinées à la vente.

Délibération n°2305039

ADMINISTRATION GENERALE – Contrat de proximité 2022-2026 avec le Département de la Charente-Maritime

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°118 du 24 juin 2022 du Conseil départemental par laquelle il a acté sa volonté de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, son engagement des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des territoires,

Attendu que le Département propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et les 13 Intercommunalités,

Attendu que ces contrats fixent le cadre de la mise en œuvre des projets de territoire et ont vocation à couvrir l’ensemble des problématiques touchant à l’amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés aux grands enjeux contemporains (la désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises énergétiques, l’urgence climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française),

Attendu que les domaines d’intervention privilégiés portent notamment sur l’autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l’insertion et l’action sociale, l’enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le patrimoine, l’amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.

Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se déclinent en plans d’actions composés notamment de :

- fiches-actions pour les projets les plus aboutis,

- fiches-objectifs pour les actions les moins matures.

Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé de la Première Vice- Présidente du Département, des Vice-Présidents du Département, des Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité et de représentants des Communes membres.

Cette instance est chargée d’assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d’en faciliter sa mise en œuvre, d’effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées délibérantes.

Vu le contrat de proximité 2022-2026 présenté à l’Assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de proximité 2022-2026 du territoire de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à réaliser les formalités et à engager toute procédure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : PREND ACTE de la nécessité d’être représenté au sein du Comité de suivi par un élu municipal. Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 13

Délibération n°2305040

ADMINISTRATION GENERALE – Association Les Maires pour la Planète - Adhésion

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la sollicitation de l’association Les Maires pour le Planète, association loi 1901, afin d’obtenir l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Il est exposé :

Cette association fondée en 2019 par Paul-Roland Vincent, maire de la commune de Bourgneuf (17), est une association apolitique Loi 1901 s’adressant aux communes, notamment rurales, pour leur permettre d’échanger sur les bonnes pratiques environnementales. Elle a pour objectifs de construire un réseau d’élus engagés, de mettre à leur disposition des ressources documentaires et de les accompagner dans leurs projets.

Attendu que le montant de la cotisation annuelle s’élève à 25 euros pour les communes de moins de 1500 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à l’association Les Maires pour la Planète.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2305041

ACTION SOCIALE – Partenariat avec l’Association Voisins Solidaires pour le dispositif L’Heure Civique Charentaise-Maritime

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le partenariat mis en place entre le Département de la Charente-Maritime, l’Association Voisins Solidaires et l’Association des Maires de la Charente Maritime (AMF17), afin de promouvoir un programme de mobilisation des habitants nommé l’Heure Civique,

Attendu que cette initiative a pour objectif d’encourager la solidarité en invitant les personnes volontaires à donner une heure par mois pour une action citoyenne de leur choix,

Attendu que cela permet en outre à la collectivité de :

• Identifier et valoriser les bonnes pratiques et les initiatives déjà existantes • Sensibiliser les habitants aux solidarités de voisinage par une communication grand public • Créer et animer un réseau de voisins solidaires

• Faciliter le déploiement de projets socialement innovants

• Créer un “dispositif puissant” de mobilisation pour toutes les manifestations culturelles / associatives organisées sur la commune

Vu le dossier de presse du dispositif présenté à l’assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le partenariat de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente avec le dispositif « L’Heure Civique Charentaise-Maritime » porté par l’association Voisins Solidaires.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire et à diligenter toute formalité nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 mai 2023 – Procès-verbal 14

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h32

Conseil Municipal du 30 mai 2023

Liste des délibérations

N° Libellé

1 2305031 FINANCES

Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération

Rochefort Océan au titre du fonds de concours 2023 pour des

travaux de voirie

Adoptée

à l’unanimité

2 2305032 COMMANDE PUBLIQUE Contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église – avenant n°1 Adoptée à l’unanimité

3 2305033 PERSONNEL Modification du tableau des emplois - Création de poste au 01/09/2023- animation pause méridienne Adoptée à l’unanimité

4 2305034 PERSONNEL Contrat d’apprentissage au service scolaire Adoptée à l’unanimité

5 2305035 PERSONNEL Action sociale – CNAS – Condition d’ancienneté des agents bénéficiaires Adoptée à l’unanimité

6 2305036 PORT Convention d’occupation temporaire des infrastructures de la zone de mouillage– Société Albarquel Adoptée à l’unanimité

7 2305037 PORT

Transfert des infrastructures portuaires et de la zone de

mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente au Département de la

Charente-Maritime

Adoptée

Pour : 10

Abstention :1

8 2305038 DOMAINE ET PATRIMOINE

Section de commune –– Vente de bien de section Village du

Vert – complément à la délibération n°2302008 du 6 février

2023

Adoptée

à l’unanimité

9 2305039 ADMINISTRATION GENERALE Contrat de proximité 2022-2026 avec le Département de la Charente-Maritime Adoptée à l’unanimité

10 2305040 ADMINISTRATION GENERALE Association Les Maires pour la Planète - Adhésion Adoptée à l’unanimité

11 2305041 ACTION SOCIALE Partenariat avec l’Association Voisins Solidaires pour le dispositif L’Heure Civique Charentaise-Maritime Adoptée à l’unanimité

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, PROUST Dominique, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe

Absents représentés : SIMONNET Marie-Louise ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à JOLY Huguette, NOCQUET Hervé ayant donnée pouvoir à PROUST Dominique Absents : ROBIN Chloé excusée, PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre,

Le Maire de Saint Nazaire sur Charente La Secrétaire de séance

Sylvain GAURIER Samy MOSTAFA