Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 mai 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, GouRBEvoiE HAUTS-DE-SEINE

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024 |

Secrétariat Général — BG

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le vingt-deux mai

de l’an deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle de réception du centre évènementiel de Courbevoie sise 7 boulevard Aristide Briand à Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques

KOSSOWSKI.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Madame Flavienne ELOM.

Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 36 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

Monsieur Jacques KOSSOWSKI

Madame Marie-Pierre LIMOGE

Monsieur Michel GEORGET

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Madame Nathaly LEDERMAN

Monsieur Arash DERAMBARSH Monsieur Jacques KOSSOWSKI

Madame Laëtitia DEVILLARS

Monsieur Patrick GIMONET

Madame Sandrine PENEY

Monsieur Hervé de COMPIEGNE

Madame Charazed DIEBBARI

Monsieur Sébastien BEAUVAL

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Madame Marion JACOB-CHAILLET

Monsieur Khalid AIT OMAR Madame Charazed DIEBBARI

Madame Sybille d’ALIGNY X

Monsieur Eric CESARI Monsieur Daniel COURTES

Madame Catherine MORELLE X

Monsieur Olivier MARMAGNE X

Madame Marie GEROUDET X

Madame Sandrine COHEN-SOLAL Monsieur Olivier MARMAGNEPrésent Procuration à

Monsieur Daniel COURTES X

Madame Nathalie RENAULT X

Monsieur Hervé CHATELAIN Madame Sybille d’ALIGNY

Madame Valérie SY-CHOLET X

Madame Maria GARCIA Madame Valérie SY-CHOLET

Monsieur Philippe POUTHÉ x

Monsieur François LATTOUF X

Monsieur Christophe BRESSY Monsieur Philippe POUTHÉ

Madame Fatimé KOLINGAR X

Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X

Madame Aline DETRY X

Madame Bénédicte GEORGES X

Madame Stéphanie SOARES X

Monsieur Régis CASTEL X

Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN Madame Anne-Julie PONT-BUISSON

Monsieur Cédric FLAVIEN X

Monsieur Pascal HUMRUZIAN X

Madame Inès GUIBERT Monsieur Pascal HUMRUZIAN

Monsieur David BREXEL Madame Marie GEROUDET

Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Michel GEORGET

Monsieur Benoît LECHEVALIER Monsieur Régis CASTEL

Madame Victoria DOGNIN X

Madame Dominique FRATELLIA

Madame Christine HENNION X

Monsieur Yann RUET Madame Christine HENNION

Monsieur Jean-Philippe ELIE X

Madame Isabelle RIVIERE Madame Flavienne ELOM

Monsieur Sidney STUDNIA X

Madame Aurélie TAQUILLAIN X

Monsieur Jean-Christophe ADENIS X

Monsieur Laurent FITOUSSI Monsieur Jean-Christophe ADENIS

Monsieur Louis BROSSE Madame Victoria DOGNIN

Madame Flavienne ELOM X

Monsieur David COURTOIS

Soit :

Conseillers municipaux présents :

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir :

Conseillers municipaux absents, non représentés :

36

16

01Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en

application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DECIDE, à l’unanimité, de se réunir dans la salle de réception du centre évènementiel de Courbevoie, sise 7 boulevard

Aristide Briand à Courbevoie.

Délibération adoptée par 52 pour

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Délibération n°2024-2 : Péréquation financière — Vœu pour la préservation des finances de la Ville

Par une décision du 25 avril 2024 faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par la Ville de Saint Cloud, le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de revoir les dispositions de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, qui organise le prélèvement au profit du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour les Communes et Etablissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la Métropole

du Grand Paris au 1° janvier 2016.

Le Conseil constitutionnel a enjoint le législateur à voter un nouveau texte de loi pour le 1° janvier 2025. Une telle disposition

devrait être portée à l’automne par le projet de loi de finances pour 2025. Cela nécessiterait donc une rédaction des différentes dispositions dès cet été, ce qui laisse matériellement très peu de temps au Gouvernement pour organiser des concertations avec les représentants des Collectivités. Cet état de fait crée une incertitude financière et budgétaire majeure pouvant remettre

en cause la sincérité de notre préparation budgétaire pour 2025.

Depuis 2015, la Commune a perdu 11,3 millions d’euros au titre de la CVAE et 2,6 millions d’euros au titre de la CFE, soit

13,9 millions d’euros.

Parallèlement, à cette diminution drastique de nos ressources, la solidarité nationale et régionale décidée par le législateur (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales et Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-

France) a augmenté de 31 %, soit 4,6 millions d’euros. Cela représente chaque année près de 18,5 millions d’euros de prélèvement des ressources de la Commune. Ainsi, en 2023, la Ville de Courbevoie a contribué pour 19,3 ME aux différents

dispositifs de péréquation : Fonds régional de solidarité pour l’Ile-de-France (FSRIF) et fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales (FPIC), directement ou via le Territoire POLD. Elle démontre ainsi sa pleine solidarité envers l’ensemble des territoires de notre pays et réaffirme son attachement à ce

principe républicain.

Jusqu'à cette décision inattendue du Conseil Constitutionnel, sur un dispositif en vigueur depuis neuf ans, le calcul de ce montant faisait l’objet d’un plafonnement protecteur de l’autonomie des Collectivités particulièrement contributrices aux

dispositifs de péréquation.

Désormais, plusieurs scénarios peuvent être imaginés par l’Etat pour cette réforme en fonction des conclusions du Conseil constitutionnel. Les plus pessimistes tiendraient en une augmentation d’au moins 6,5 ME pour la Ville dès 2025, si aucune

précaution n’était prise sur la soutenabilité du prélèvement. Ce montant représenterait par exemple l'intégralité des budgets dédiés aux dispositifs de sécurité déployés sur son territoire annuellement.

La Municipalité a toujours souligné le caractère confiscatoire des péréquations en Ile-de-France. L’hypothèse d’une

contribution de plus de 24 ME deviendrait insupportable et serait à titre d'illustration supérieure à l’ensemble du budget consacré au secteur de la petite enfance. Il est, par ailleurs, important de souligner que la Ville ne perçoit aucune dotation

globale de fonctionnement (au titre des missions transférées par l’Etat soit une perte de 10,8 ME par an) et ne bénéficie plus de la croissance de la fiscalité professionnelle depuis 2016 et la création de la Métropole du Grand Paris.

In fine, c’est le principe à valeur constitutionnelle d'autonomie financière des Communes qui disparaît peu à peu... au moment même où le Gouvernement affiche enfin publiquement son ambition de responsabiliser les élus locaux sur toute une

variété de sujets.

Au regard du calendrier de préparation du projet de loi de finances pour 2025, dont les travaux débuteront dans les semaines

à venir, il est urgent que la Ville puisse faire valoir et défendre par la voix de son Conseil municipal, ses intérêts, au risque de voir augmenter les impôts de ses habitants et/ou d’être contrainte de fermer des services publics.

Il est nécessaire que le Gouvernement n’agisse pas dans l’urgence. Il serait regrettable de se limiter à une réforme des mécanismes de péréquation sans intégrer les capacités contributives des Collectivités. Pour rappel, depuis 2016, les Communes membres de la Métropole du Grand Paris ne perçoivent plus la dynamique de la fiscalité professionnelle.Plus largement, il conviendrait de réfléchir sur le niveau d’action de chaque niveau de Collectivité et de leur degré d’autonomie, ainsi que les moyens alloués qui se réduisent depuis 10 ans.

Ilest demandé au Conseil municipal d’émettre le vœu sollicitant du Gouvernement une concertation efficace avec l’ensemble des acteurs concemés sur ce sujet, ce qui nécessiterait une application différée du nouveau dispositif fiscal, raisonnablement dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

Il est demandé au Conseil d’émettre le vœu que :

e Soit garanti le maintien des ressources financières actuelles de la Ville en 2025,

e Soit engagée une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs concernés sur ce sujet, impliquant une application différée du nouveau dispositif de péréquation et ce, raisonnablement, dans le cadre de la loi de finances 2026,

e Soit déterminé un niveau de contribution soutenable pour les finances de la Ville.

Monsieur le Maire remercie les élus d’avoir répondu à cette invitation pour un Conseil municipal extraordinaire.

Après que le Conseil constitutionnel a rendu le 25 avril 2024 une décision qui va changer les règles de jeu du calcul des

montants de péréquation, c’est-à-dire le mécanisme de répartition des prélèvements faits sur les ressources des Collectivités

territoriales, le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va donc être modifié.

Cette décision est presque passée inaperçue et pourtant, elle pourrait s’appliquer dès le début du budget 2025 à plusieurs

Communes, ce qui entraînerait mécaniquement une hausse de plusieurs millions d’euros de la contribution de la Ville de

Courbevoie.

En 1991, puis en 2012, puis en 2015, l'Etat a construit les mécanismes de péréquation comme outil de rééquilibrage des

moyens entre les Communes économiquement dynamiques et celles qui le sont moins. Ces outils s’appellent respectivement

le FPIC et le fonds de solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF). Ces deux dispositifs ont été construits

par l'Etat. Courbevoie, pas plus qu’une autre Commune ou Intercommunalité, n’a donc eu son mot à dire sur la construction

et le fonctionnement de ce dispositif, qui leur a été imposé de force depuis maintenant neuf années. Ce système, peu de

Maires, en sont véritablement satisfaits. Monsieur le Maire, Député à l’époque, avait voté contre la loi MAPTAM, qui instituait ce mode de calcul. Cependant, toutes les Collectivités appliquent la loi sans rechigner.

Les versements que nous supportons, sont particulièrement élevés. En 2023, Courbevoie a ainsi abondé ces deux fonds à

hauteur de plus de 19 M€. Ces versements sont bien entendu pris en compte lors de la construction du budget annuel et de la

planification des investissements. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, question prioritaire de constitutionnalité,

posée par la Commune de Saint-Cloud, à propos de ce mode de calcul pour déterminer le montant des contributions versées

par chaque Commune. La situation de Courbevoie a notamment été évoquée pour appuyer l’argument d’une inégalité de

traitement devant la loi entre les Communes contributrices. C’est en ce sens que le Conseil constitutionnel a ordonné au

législateur de proposer un nouveau dispositif de calcul à travers un nouveau texte de loi dès le 1° janvier 2025. Il ne donne aucune autre consigne renvoyant ainsi la prise de décision au législateur.

Monsieur le Maire ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, qui ne peut pas faire l’objet d’un appel. Mais,

cette décision crée trois facteurs d’incertitudes pour la Commune de Courbevoie, qui nécessitent des actions rapides. Sur le

plan financier, le Conseil constitutionnel ne fixe pas de nouvelles règles de calcul. Mais, selon les premières simulations, la

nouvelle contribution de Courbevoie pourrait se monter à plus de 25 ME par an, soit une augmentation nette de plus de 6 M€.

Chaque courbevoisien contribue aujourd’hui à la solidarité territoriale à hauteur de 235 € par an et demain, ceci pourrait donc

se monter à 310 € par an, par courbevoisien, soit une augmentation de 24 % en quelques mois. Ces chiffres sont issus de

caleuls internes en l’absence de simulation émise par Etat. Ce sont de simples hypothèses, qui peuvent être estimées comme

crédibles.

La deuxième incertitude porte sur le délai d’application de cette décision. Chaque mois d’octobre, le Conseil municipal de

Courbevoie débat de son budget pour l’année suivante. Or, cette année, le Conseil sera invité à débattre sur le budget 2025

sur la base d’une contribution de plusieurs millions d’euros, dont le montant n’est pas connu précisément et qui pourrait

évoluer de manière profonde quelques semaines plus tard. En retenant néanmoins l’hypothèse d’une augmentation de la

contribution de 6 ME, il peut être mesuré la difficulté de trouver une telle somme en quelques semaines. Certes, les leviers sont multiples pour piloter un budget municipal, mais ils ne s’activent pas d’un claquement de doigts.

Enfin, s’agissant d’un troisième facteur d’incertitude qui concerne la responsabilité de gestion des finances publiques : la

Municipalité a l’obligation de construire un budget équilibré dans un calendrier bien précis. Aussi, la volonté du Conseil

constitutionnel de transformer un mode de calcul sur une période si courte et selon des modalités incertaines rend l’exercice

particulièrement périlleux, voire impossible. On estime que les délais d’application seront d’environ six mois, car l’évolution

législative aura certainement lieu lors du projet de loi de finances présenté à partir d'octobre prochain au Parlement et donc cet été au Gouvernement.

L’anticipation est la clé pour la construction d’un budget et la bonne gestion des Collectivités territoriales. Par cette décision,

la Ville est mise très brutalement devant le fait accompli. Nul doute que cela entraînera des conséquences non négligeables

sur le budget de la Commune et la vie quotidienne des habitants. Monsieur le Maire souhaite pouvoir assurer la conception

et la réalisation d’un budget sain, en étant sûr du mode de calcul de la péréquation qui sera déterminé.Pour l’ensemble de ces raisons, Monsieur le Maire demande solennellement au Conseil de voter un vœu adressé au législateur,

afin qu’il se prononce sur un report d’une année de la mise en œuvre d’un nouveau mode de calcul de la péréquation, soit au

1* janvier 2026. Ce vœu est soumis aux élus, déjà enrichi d’un amendement proposé par Madame HENNION pour le compte du groupe « Avec vous, pour Courbevoie ».

Madame HENNION souligne que cette décision du Conseil constitutionnel a été assez brutale. Elle est importante dans ses

conséquences pour la Ville de Courbevoie. Elle estime qu’il est important de faire bloc au Conseil municipal dans une négociation, qui va devoir démarrer relativement vite, car le Gouvernement commence à travailler sur le budget dès l’été,

dès les mois de juin — juillet. Il va falloir discuter avec Bercy, mais aussi avec les représentants à l’Assemblée nationale et au

Sénat. Il est important d’avoir une expression claire des buts de la Ville. Il n°y a pas eu de commission, qui aurait permis de

discuter du contenu de cette délibération qu’elle estimait trop large. C’est pourquoi, Madame HENNION a proposé que la date de 2025 apparaisse dans cette délibération.

Monsieur ELIE indique que, selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas

susceptibles de recours. Selon la décision rendue par le Conseil constitutionnel, au 1% janvier 2025, les dispositions

inconstitutionnelles sont abrogées. Si le Conseil vote un vœu avec un report pour 2026, il pose la question de la possibilité pour le législateur d’aller à l’encontre de cette abrogation au 1° janvier 2025.

Monsieur GIMONET précise que l’objectif de ce report est de pouvoir négocier avec le législateur, dans un premier temps

avec le Gouvernement et les services de l’Etat qui sont en charge de la rédaction de ce type de disposition. Il rappelle que le

vœu demande que soit garanti le maintien des ressources financières actuelles de la Ville en 2025. A charge pour le législateur

d'intégrer dans son texte la demande du Conseil constitutionnel de faire évoluer le dispositif dès 2025. Monsieur le Maire

ajoute que la décision du Conseil constitutionnel doit être respectée et que le Gouvernement doit entendre les Communes en proposant un texte pour 2025. La Ville de Courbevoie n’est pas la seule Commune concernée.

Madame TAQUILLAIN déclare que plusieurs questions se posent : où se trouve l’urgence ? Un seul point à l’ordre du jour.

Un vote de principe sur le futur prélèvement d’un montant inconnu à ce jour : peut-être 6 ME, peut-être plus. Nous sommes face à une décision du Conseil constitutionnel statuant sur un contentieux initié par la Ville de Saint-Cloud en 2022.

Le Conseil constitutionnel demande au législateur de trouver une nouvelle clé de répartition du prélèvement du FPIC, à partir

du 1° janvier 2025. Et, cette décision concerne l’ensemble des 131 Communes intégrées au sein de la Métropole du Grand

Paris, plus exactement toutes celles qui font l’objet d’un prélèvement, ce qui est le cas aujourd’hui de Courbevoie. Cette

décision est tout sauf une surprise ; elle n’a aucun effet pour le budget 2024, puisqu'elle doit être en vigueur au 1 janvier

2025. Il est évident que la bonne gestion prudentielle et sincère obligera à inscrire dans le budget 2025 une provision supplémentaire, dont il est ignoré le montant à ce jour.

Le Conseil aura l’obligation d’examiner le compte financier unique de la Ville fin juin. Madame TAQUILLAIN s'interroge

sur les raisons d’une convocation à un Conseil municipal extraordinaire, de façon totalement déconnectée de la session

budgétaire. Il aurait été plus cohérent d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal, qui examinera le compte financier unique 2023.

Cette procédure d’urgence interroge sur la forme : il est indiqué que ces 6 M€ mettront la Ville dans une situation budgétaire

impossible. Comment se déterminer, alors qu'aucune information n’a été donnée sur l’exécution budgétaire de la Commune

et que la dernière information fiable est le compte administratif 2022 pour des opérations comptabilisées il y a plus de dix-

huit mois ? Elle demande la communication de l’exécution du budget 2023 et même des trajectoires 2024. Il existe des

tableaux de bord. Le CFU 2023 est connu parfaitement. D’un côté, il est souligné que cette nouvelle ponction va ruiner la

Ville et d’un autre côté, les élus ne disposent d’aucun élément budgétaire tangible pour étayer cette affirmation. La

Municipalité connaît le détail de la situation budgétaire de la Ville. Aussi, cette précipitation de ce sujet qui arrive en Conseil

municipal extraordinaire, en dehors de tout calendrier budgétaire, en dehors de toute réunion de la commission des finances,

en dehors de toute communication de document susceptible d'éclairer les élus, est le signe de la détresse financière de la Commune, d’un manque d’anticipation.

Sur un budget de 300 ME, la Municipalité est dans l’incapacité de trouver 6 ME ; elle n’a pas anticipé ni armé les finances de

la Ville à faire face aux crises de demain. Pourtant, Courbevoie est une des Communes les plus riches de France, la deuxième

Commune la plus riche des Hauts-de-Seine, avec près de 200 ME de recettes fiscales, quasiment au premier rang des Hauts-

de-Seine, lorsque Colombes, à population égale, fait avec 160 ME. Neuilly construit son budget avec 100 ME de recettes, soit

deux fois moins que Courbevoie. La Ville de Saint-Cloud et les sept autres Villes de POLD financent depuis 2015 ce que

Courbevoie ne paye pas. Ont-elles moins de services ? Est-ce-que les agents sont moins rémunérés ? On n’a pas l’impression que les voisins de Neuilly, Saint-Cloud ou Suresnes vivent un mécontentement.

Nous avions tout en mains pour placer Courbevoie au sommet d’un modèle vertueux de gestion publique, éclairé, libéral de

nos finances publiques locales. A la place de cela, les dépenses ont filé, avec près de 190 ME de charges de fonctionnement

en 2022, contre 201 ME de recettes de fonctionnement. Il était dégagé un résultat comptable d’à peine 15 ME, avec une charge

de dettes en capital à intégrer de presque 12 ME à rembourser chaque année. En d’autres termes, il n°y avait donc déjà plus

aucune marge de manœuvre fin 2022.Pour financer le fonctionnement des investissements somptuaires, les intérêts anormalement élevés de la dette, il a été prélevé

dans le fonds de roulement, dans les réserves de la Ville. Résultat, le fonds de roulement a seulement été estimé à 12 ME par

la DGFIP, soit un solde quasiment nul. En d’autres termes, la Ville ne peut payer ses factures sans recours à des lignes de trésorerie. Nous vivons dans la fuite en avant.

Plus grave, déjà en 2022, le stock de dettes était supérieur à 132 ME, nettement au-dessus de la strate. Face à cette situation,

la Municipalité utilise toute la palette de mesures palliatives : tenter de vendre le patrimoine de la Ville à des promoteurs. A

Delage, avec le PUP, la Ville devait obtenir le financement d’une école, d’une crèche, d’un gymnase. L’école sera livrée en

septembre 2024. La crèche est ajournée. Et, le gymnase ne se fera jamais. La Municipalité diminue d’année en année les

investissements à Gambetta, à Seine-Europe. Les travaux du gymnase des Renardières sont à l’arrêt. Rien ne sortira avant

2026. Idem pour le prolongement des berges de Seine. Tout prend du retard. Et, le réaménagement du centre-ville Charras

n’a toujours pas commencé. Au fond, à la fin du mandat, quelle opération sera réellement achevée ? Les impôts des propriétaires courbevoisiens ont été augmentés massivement, de l’ordre de 30 % depuis 2020.

Et, demain, comment faire pour faire face aux frais de fonctionnement, aux investissements pharaoniques ? Deux exemples :

la piscine des Fauvelles. 11 va falloir payer l’eau, l’électricité, le personnel, les assurances. L'énergie coûte de plus en plus

cher. Madame TAQUILLAIN pose la question du financement de ce fonctionnement. Lors de la présentation du projet de

concession d'aménagement à Charras, il a été écrit que la Ville comblerait les déficits, sans précision de durée. Qu’est-ce- que cela signifie ? Et, comment ce fonctionnement sera-t-il assuré ?

Madame TAQUILLAIN déclare qu’un autre modèle budgétaire doit être construit, dans lequel on arrête cette frénésie

d’investissements sans réflexion. On arrête de recourir par facilité à la dette pour tout et n’importe quoi. Les dépenses de la

Ville ne doivent pas obéir à une logique de clientélisme, mais à une logique d’utilité pour les habitants. Chaque euro doit être

évalué pour offrir le service attendu par les habitants et assurer la meilleure motivation des agents communaux. Notre modèle,

c’est aussi du sang neuf pour interroger les choix et les méthodes. Elle évoque la fraude à 2 M€. Sur la quête de 6 ME, elle

aurait pu n’être que de 4 ME, s’il n’avait pas été fait le choix de payer deux fois Eiffage, au lieu d’attendre la décision de la justice et la condamnation du Trésor Public. Nous sommes au cœur du débat budgétaire.

Madame TAQUILLAIN affirme que Monsieur le Maire avait voté en novembre 2011 la disposition censurée par le Conseil

constitutionnel, en tant que Député de Courbevoie, qu’il avait validé la création d’un fonds organisant un prélèvement fiscal massif sur la majeure partie des Commune des Hauts-de-Seine.

Seul compte l'intérêt général de Courbevoie et des courbevoisiens. Une ponction supplémentaire deviendra en 202$ et en

2026 une charge supplémentaire, qui doit être anticipée. C’est pourquoi, le groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie »

a décidé de voter favorablement à ce vœu, qui vise à engager une concertation ouverte sur nos ressources publiques. Bien

sûr, ce vote favorable, qui vise à renforcer l’unanimité des élus, est accompagné de plusieurs lignes rouges. Le groupe

municipal s’oppose à toute cession de foncier ou d’école pour motif budgétaire (cf: destruction de l’école Saint-Exupéry), à

toute opération immobilière dont l’équilibre conduit à une prise de risques pour les finances publiques (cf : Charras), à toute

nouvelle ponction fiscale sur le dos des courbevoisiens, à toute hausse massive des tarifs de services publics communaux, à

toute régression sociale pour les agents et souhaite le report des investissements dont le fonctionnement n’est pas assuré. Le

groupe municipal attend le temps du compte financier unique pour un débat approfondi sur les finances publiques communales, à la lumière d’une comptabilité objective.

Monsieur le Maire répond que le temps du débat budgétaire viendra plus tard et que le Conseil est invité à voter le vœu.

Monsieur STUDNIA souligne que tout repose sur le fait que le budget est voté avant la fin de l’année. Il peut être voté

jusqu’au 15 avril. L’argumentaire du vœu peut contenir un point faible, car il peut être attendu les nouvelles dispositions législatives pour construire sereinement le budget 2025.

Monsieur GIMONET précise que l’objet de ce Conseil municipal n’est pas de répondre point par point aux basses attaques

politiques. Les déclarations de l'opposition démontrent une méconnaissance totale du fonctionnement des Collectivités

locales et en particulier du fonctionnement de la Ville de Courbevoie. Il s’agit de contre-vérités ou d’erreurs manifestes, des arguments politiques qui n’ont pas lieu d’être à ce stade.

Ce qui est important aujourd’hui est que l’ensemble des conseillers municipaux soutiennent ce vœu, qui permettra une action

politique forte vis-à-vis du législateur et des interlocuteurs au niveau du Gouvernement qui sont en charge de la rédaction

d'une nouvelle règlementation. Nous avons un système de péréquation dans lequel il a été reconnu que le plafonnement,

institué par le législateur lui-même, pouvait poser des difficultés. Nous avons une cohabitation de deux systèmes de

péréquation : le FSRIF qui fonctionne avec un certain mode opératoire et le FPIC qui fonctionne au niveau du territoire

national et n’a comme critère de répartition que le potentiel financier des Communes. Le FSRIF dispose de critères beaucoup

plus étudiés, beaucoup plus équitables, que sont le potentiel financier, mais aussi le pourcentage de logements sociaux et la

prise en compte des revenus par habitant au niveau de la Ville. Aujourd’hui, en sollicitant ce délai, il est demandé que le législateur, dans le cadre d’une concertation intelligente, réelle, puisse prendre en compte tous les critères les plus équitables. Ilne faudrait pas que les nouvelles dispositions soient censurées par le Conseil constitutionnel. Le principe de l’autonomie financière des Collectivités locales doit être préservé.Monsieur ELIE rappelle que le montant estimé de 6,5 ME est la fourchette pessimiste. Il pose la question de savoir quelle est la fourchette optimiste et celle d’un risque d’une rétroactivité.

Monsieur GIMONET répond qu’il ne s’agit ni d’un calcul pessimiste ni d’un calcul optimiste. Les 6,5 M€ proviennent d’une

simulation où nous aurions une prise en compte unique du potentiel financier comme critère de répartition du FPIC, sans le

bénéfice du plafonnement que le législateur avait institué en 2015. S’agissant de la question de la rétroactivité, le Conseil constitutionnel ne l’a pas accordée.

ENTEND l’amendement présenté par Madame HENNION relatif à la garantie du maintien des ressources financières

actuelles de la Ville en 2025.

EMET, à l’unanimité, le vœu sollicitant que :

e Soit garanti le maintien des ressources financières actuelles de la Ville en 2025

e Soit engagée une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs concernés sur ce sujet, impliquant une application

différée du nouveau dispositif de péréquation et ce, raisonnablement, dans le cadre de la loi de finances 2026 e Soit déterminé un niveau de contribution soutenable pour les finances de la Ville.

Délibération adoptée par 52 pour

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 34.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jcques KOSSOWSKI Flavienne ELOM