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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 decembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 decembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
GouRDEvoIE HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023
Secrétariat Général — BG
L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le vingt-huit novembre de l’an deux mille vingt-trois, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur David COURTOIS.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 40 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI
Madame Marie-Pierre LIMOGE
Monsieur Michel GEORGET
Madame Nathaly LEDERMAN
Monsieur Arash DERAMBARSH
Madame Laëtitia DEVILLARS
Monsieur Patrick GIMONET
Madame Sandrine PENEY
Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Madame Charazed DIEBBARI
III
IX
IX
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IX
| x
|
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x
Monsieur Sébastien BEAUVAL
Madame Laëtitia DEVILLARS
Madame Marion JACOB-CHAILLET à partir de la délibération n°2023-7 jusqu'à la délibération n°2023-6
Monsieur Khalid AIT OMAR Madame Charazed DIEBBARI
Madame Sybille d’ALIGNY
Monsieur Eric CESARI
Madame Catherine MORELLE
Monsieur Olivier MARMAGNE
Madame Marie GEROUDET
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IX
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Madame Sandrine COHEN-SOLAL Présent Procuration à
Monsieur Daniel COURTES X
Madame Nathalie RENAULT Monsieur Daniel COURTES
Monsieur Hervé CHATELAIN Madame Marie GEROUDET
Madame Valérie SY-CHOLET X
Madame Maria GARCIA X
Monsieur Philippe POUTHÉ Madame Valérie SY-CHOLET
Monsieur François LATTOUF Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
Monsieur Christophe BRESSY à partir de la délibération n°2023-4 Madame Maria GARCIA
jusqu’à la délibération n°2023-3
Madame Fatimé KOLINGAR X
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X
Madame Aline DETRY à partir de la délibération n°2023-7 Madame Fatimé KOLINGAR
jusqu’à la délibération n°2023-6
Madame Bénédicte GEORGES X
Madame Stéphanie SOARES X
Monsieur Régis CASTEL X
Monsieur Jean-Jacques SARADJTAN à partir de la délibération n°2023-5 Monsieur Cédric FLAVIEN
jusqu’à la délibération n°2023-4
Monsieur Cédric FLAVIEN X
Monsieur Pascal HUMRUZIAN X
Madame Inès GUIBERT X
Monsieur David BREXEL à partir de la délibération n°2023-7 Madame Victoria DOGNIN
jusqu’à la délibération n°2023-6
Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Michel GEORGET
Monsieur Benoît LECHEVALIER Monsieur Pascal HUMRUZIAN
Madame Victoria DOGNIN
Madame Dominique FRATELLIA
Madame Christine HENNION *
Monsieur Yann RUET Madame Christine HENNION
Monsieur Jean-Philippe ELIE
Madame Isabelle RIVIERE
Monsieur Sidney STUDNIA
Madame Aurélie TAQUILLAIN
Monsieur Jean-Christophe ADENIS
Monsieur Laurent FITOUSSI
Monsieur Louis BROSSE
Madame Flavienne ELOM
Monsieur David COURTOIS HIxIxIm
IX
IX
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x
|
x Soit :
Conseillers municipaux présents : 40
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13
Conseillers municipaux absents, non représentés : 00
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en
application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal entend la déclaration de Madame TAQUILLAIN qui évoque la dégradation des résidences OPH de la Ville : depuis la fusion de POPH Rives de Seine Habitat, il y a eu un effondrement des services aux locataires : chauffages défectueux, structures endommagées, grilles cassées, ascenseurs en panne, infestations de punaises de lit, les conflits de voisinage et surtout l’insécurité. Cette situation s’est aggravée, parce les gardiens ne sont plus logés sur place depuis le regroupement des OPH, les bâtiments de l’OPH se dégradent. Des dizaines de millions d’euros sont injectés ailleurs : une nouvelle halle de marché à 30 ME, une deuxième piscine à 5 ME, alors que la piscine Charras existe et que quelques travaux d'aménagement auraient suffi, alors que des familles vivent dans des logements qui se détériorent. 65 % des logements sont en moyen ou en mauvais état. En 2023, seulement 500 K€ ont été investis dans les résidences de l'OPH. Il n°y a aucun grand investissement pour la rénovation énergétique durant ces dernières années, ce qui explique les charges qui explosent
aujourd’hui. Des habitants de la résidence Gaultier vivent dans des logements insalubres, alors qu’il y a eu des promesses de réhabilitation en 2019. Des locataires se plaignent des conditions dans lesquelles ils sont reçus. Elle déclare qu’elle a été agressée, chassée par des dealers qui règnent en maîtres. L’OPH aujourd’hui n’est pas au rendez- vous sur la sécurité. Les médiateurs ne sont pas assez. Elle s’étonne que l’OPH ne consacre que 15 % du coût global au dispositif de médiation de la Ville, alors que l’essentiel de l’action des médiateurs devrait être concernée quotidiennement sur ce patrimoine. Elle s’étonne que l'OPH ne se dote pas d’une vidéoprotection importante et efficace. On laisse quelques individus pourrir la vie de courbevoisiens, s'emparer de l’espace commun. Toutes les résidences sont concernées. 85 habitants de la résidence Alma n’en peuvent plus et appellent à l’aide. La police municipale ne se rend que rarement dans
ces résidences.
Madame TAQUILLAIN demande avec insistance une action immédiate pour revoir de fond en comble l’approche des résidences sociales. Des investissements massifs en rénovation et en sécurité sont nécessaires. Il est de notre devoir de
garantir à chaque habitant où qu’il soit, le respect, la sécurité et la dignité qu’il mérite. Courbevoie doit être une Ville où il fait bon vivre et non le théâtre d’un échec et d’un abandon municipal. Les médiateurs ne sont pas en nombre suffisant. Ils
sont 12. Le quartier Delage n’est pas couvert par les médiateurs.
Madame d’ALIGNY regrette que Madame TAQUILLAIN n’ait vu que quelques personnes qui ne sont pas représentatifs des résidents de l'OPH. On trouve toujours des personnes mécontentes. Le point relatif à la sécurité sera répondu à la fin du Conseil lors de la séquence des questions orales. Au niveau des investissements, le journal de l’'OPH publié tous les 6 mois explique l’ensemble des actions. Dire qu’il faut un gardien dans chaque résidence est une méconnaissance totale du système HLM, car l’ANCOLS a considéré qu’il y avait trop de gardiens. Elle connaît la réalité du terrain ; elle y travaille tous les
jours. Des programmes de réhabilitation existent : 2 en 2024 et d’autres en 2025.
Monsieur le Maire déclare que la municipalité agit quotidiennement pour la sécurité, avec la police municipale, les médiateurs, les 120 caméras fonctionnant 24h/24h, en partenariat avec la police nationale. Il précise qu’il est toujours bien reçu dans les résidences HLM. Les habitants sont reçus et écoutés. On les aide dans la mesure du possible. Les collégiens exclus sont accueillis dans des structures municipales. Certes, tout est perfectible. Mais, il y a une sécurité à Courbevoie.
Monsieur le Maire indique que ces sujets doivent faire l’objet de questions orales.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2023-2 : Cession d’une parcelle sise 32 passage Hanriot
La Ville est propriétaire de la parcelle BD n°62, sise 32 passage Hanriot, mitoyenne avec la parcelle BD n°61, appartenant à Monsieur et Madame LE DELEY. Cette parcelle aujourd’hui végétalisée comme espace vert et entretenue par la Ville, n’est pour autant ni ouverte ni accessible au public. Du fait de sa pente et de son exiguïté, elle ne peut pas être ouverte au public.
Les époux LE DELEY ont émis le souhait de pouvoir acheter cette parcelle communale aux fins d’agrandir leur parcelle et
ont fait une offre de prix pouvant être acceptée, soit 450.000 € net vendeur. Il est demandé au Conseil :
- de décider de prononcer le déclassement, par anticipation, de la parcelle sise 32 passage Hanriot à Courbevoie, cadastrée
section BD n°62, du domaine public communal,
- de prendre acte que la désaffectation du terrain sera constatée par constat d’huissier au plus tard le 31 décembre 2024,
- d'approuver la cession de la parcelle BD n°62, au profit de Monsieur Laurent LE DELEY et Madame Virginie LE DELEY
son épouse, au prix de 450.000 € net vendeur,
- d'autoriser les époux LE DELEY à déposer dès maintenant, si besoin et sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation de leur projet,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.
DECIDE de prononcer le déclassement, par anticipation, de la parcelle sise 32 passage Hanriot à Courbevoie (92400),
cadastrée section BD n°62, du domaine public communal.
PREND ACTE que la désaffectation du terrain sera constatée par constat d’huissier au plus tard le 31 décembre 2024.
APPROUVE la cession de la parcelle BD n°62, au profit de Monsieur Laurent LE DELEY et Madame Virginie LE DELEY
son épouse, au prix de 450.000 € net vendeur.
AUTORISE les époux LE DELEY à déposer dès maintenant, si besoin et sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation de leur projet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les tous documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis Pacte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER
MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-3 : Gestion du stationnement payant — Renouvellement de la convention avec l'ANTAI
Depuis le 1% janvier 2018, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) oblige les Collectivités à prendre en charge la gestion du stationnement payant, à
savoir la dépénalisation des amendes.
Aussi, par délibération n°2021-8 du 10 février 2021, la Ville a conventionné avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023. Cette convention permet à l'ANTAI d'envoyer au domicile du contrevenant, un avis de paiement de forfait de post-stationnement, car seule cette Agence
aun droit d’accès au fichier national des certificats d’immatriculation.
Aujourd’hui, il est nécessaire de renouveler la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement entre
la Ville et ANTAI pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement entre la Ville et l'ANTAI,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la cession la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement entre la Ville et | Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les
exécuter.
Délibération adoptée par 53 pour Délibération n°2023-4 : Tarifs du stationnement sur voirie
La dépénalisation du stationnement payant issue de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 impose aux Collectivités de gérer depuis le 1 janvier 2018, le recouvrement
et la gestion des amendes et des contentieux.
Aussi, le Conseil municipal a délibéré le 29 novembre 2022 sur les tarifs du stationnement payant sur voirie et sur la dépénalisation du stationnement payant en fixant les tarifs du forfait de post-stationnement (FPS) à compter du 1° janvier
2023.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de fixer une nouvelle tarification concernant le stationnement payant sur voirie et le
FPS à compter du 1° janvier 2024.
Ilest demandé au Conseil d’approuver ces tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024.
Monsieur ELIE déclare que les tarifs du stationnement sur voirie augmenteront en 2024 et bien au-delà du taux d’inflation
qui sera de 2,6 %. Les tarifs des tranches de 1 à 5 heures connaîtront une hausse moyenne de 10,7 % en zone résidentielle. Cette augmentation sera de 20 % pour le tarif journalier pour les agents travaillant pour une Administration rendant un service public sur le territoire de Courbevoie. II sollicite des explications justifiant une telle hausse. Lorsqu'on compare les écarts des tarifs horaires de la zone résidentielle et de la zone hypercentre, il est constaté qu’entre 2023 et 2024, ces écarts se sont réduits. Par exemple, pour la tranche 3 heures, l’écart était de 18,9 % en 2023, il n’est plus que de 6,8 % en 2024. Pour la tranche 5 heures, il n’est plus que de 2,9 %. Autrement dit, stationner en zone résidentielle coûte désormais quasiment aussi cher qu’en zone hypercentre. Or, lorsque le zonage du stationnement sur voirie est entré en vigueur en 2015, la majorité municipale avait indiqué qu’une zone hypercentre désignait un secteur comprenant de nombreux commerces avec des tarifs plus élevés qu’en zone résidentielle, pour permettre une rotation plus rapide des véhicules sur les places de stationnement. Il demande la justification concernant certains tarifs en zone résidentielle qui sont quasiment
équivalents à ceux de la zone hypercentre.
Le tarif mensuel des professionnels de santé a augmenté de 10 % en un an, alors qu’il est gratuit à Paris. Cela ne favorise pas
l'attractivité pour les professionnels de santé.
Il n’y a pas de politique publique du stationnement cohérente. Des livreurs se stationnent en double file, sur les pistes cyclables, sur les passages-piétons.
Monsieur GEORGET explique que l’augmentation des tarifs du stationnement sur voirie se justifie par le fait que ceux-ci doivent à terme être plus élevés que les tarifs des parkings municipaux, pour libérer des places en surface. Ces augmentations sont prévues chaque année (gelés pendant la période Covid). Il reconnaît qu’il existe un tarif mensuel pour les professionnels
de santé.
Monsieur BRESSY précise que la politique du stationnement est cohérente et prend en compte le souhait des commerçants.
Il s’agit de libérer des places en surface, pour favoriser la venue d’autres personnes.
Madame LIMOGE s'inscrit en faux lorsqu'il est dit que la politique du stationnement est indigente. Depuis que la différenciation des tarifs existe, il est plus aisé de se stationner dans tous les centres denses de la Ville. Il y a toujours des places libres dans la Ville. Les aires de livraison évitent le stationnement des livreurs sur la voirie.
Monsieur le Maire indique que des verbalisations sont établies par les caméras. Les tarifs du stationnement sont moins élevés que ceux des Villes voisines.
APPROUVE les tarifs du stationnement payant sur voirie applicables à compter du 1‘ janvier 2024 :
Libellé Tarifs 2024
Stationnement sur voirie Zone résidentielle Zone hypercentre (commerçante)
Les 20 premières minutes 0,60 € 0,80 €
l'heure 2,00 € 2,30 €
2 heures 3,90 € 4,90 €
3 heures 5,90 € 6,30 €
4 heures 7,80 € 8,40 €
5 heures 10,20 € 10,50 €
6 heures 11,50€ 13,00 €
Theures 13,00 € 21,00 €
8 heures 17,00 € 25,50€
9heures 20,00 € 30,00 €
10 heures 23,00 € 35,00 €
on Du 1‘ au 31 août Gratuit Gratuit
Tarif résidentiel journalier 3,00 € Non utilisable
Tarif journalier pour les agents travaillant pour une
Administration rendant un service public sur le 3,00 € Non utilisable
territoire de Courbevoie
Tarif mensuel résident 32,00 € Non utilisable
Tarif mensuel résident tous quartiers 55,00 € Non utilisable
Tarif mensuel pour les agents travaillant pour une
Administration rendant un service public sur le 32,00 € Non utilisable
territoire de Courbevoie
Tarif mensuel non-résident 55,00 € Non utilisable
Tarif mensuel professionnels de santé et 55,00 € Utilisable
artisans réparateurs et dépanneurs d’urgence
Véhicule portant la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Gratuit Gratuit
«stationnement personnes handicapée »
Véhicule appartenant à une Collectivité territoriale, Gratuit Gratuit un Etablissement public ou une Institution étatique
Véhicule 100 % électrique Gratuit Gratuit
APPROUVE une décomposition du temps de stationnement sur voirie par pas de 0,10 € au-delà des 20 premières minutes
et proportionnellement aux différentes tranches mentionnées ci-dessus.
FIXE les tarifs du Forfait de Post Stationnement (FPS) à 23 € pour les zones résidentielles et à 35 € pour les zones hypercentres et les emplacements « arrêts minutes ».
PRECISE :
- Le montant du FPS sera réduit de la somme déjà acquittée à l’horodateur en cas de dépassement de la durée de stationnement.
- Les tarifs mensuel et journalier de stationnement sur voirie des agents travaillant pour une Administration rendant un service public sur le territoire de Courbevoie sont valables uniquement dans le quartier du lieu de travail et uniquement dans les zones de stationnement résidentiel. Un macaron d’identification devra être retiré auprès de la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS).
- Une gratuité sera accordée pour le stationnement des véhicules appartenant à une Collectivité territoriale, un Etablissement public ou une Institution étatique et identifié comme appartenant à celle-ci (sérigraphié) et/ou sur présentation d’un justificatif de son appartenance à ceux-ci ainsi que pour les véhicules 100 % électriques.
- Selon la législation en vigueur, le stationnement sera gratuit pour les porteurs de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) «stationnement personnes handicapées » dans la limite de 7 jours consécutifs en application du régime du stationnement
abusif fixé à l’article R. 417-12 du code de la route.
- Une gratuité sera accordée aux sociétés travaillant pour le compte de la Ville dans le cadre d’une intervention technique.
Délibération adoptée par 42 pour et 11 contre (groupes « Ensemble, agissons pour Courbevoie » et « Avec vous, pour
Courbevoie »)
Délibération n°2023-5a : Garantie d’emprunt à Immobilière 3F — 16 rue Barbès
Dans le cadre de son projet d'acquisition de 12 logements situés rue Barbès, 13F sollicite la Commune en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de six lignes d'emprunt d’un montant global de 5.039.000 € proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Prix de revient Montant Financement Montant
Charges foncières 5531107€ Subvention Etat 16335 €
Subvention Etat prime Travaux 831915€ Le spécifique 38781€ Honoraires 327 454€ Subvention 1% 31 000 €
Prêt CDC 5 039 000 €
Autres Prêts 1%
(CNIL+ANRU) 564 000€
Fonds propres 1 001 360 €
Total 6 690 476 € Total 6 690 476 €
En contrepartie des garanties d'emprunt, 13F accorde à la Ville un droit de réservation d’un logement PLUS. 13F a également
donné son accord pour établir une garantie hypothécaire pour cet emprunt.
Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent
partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.
Caractéristiques du prêt n°149934 de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Identifiant 5515955 5515954 5515958 5515959 5515956 5515957
AHfegIiHiOn du PLAI PLAI Foncier PLI PLI Foncier PLUS | PLUS Foncier contrat
Montant du Prêt 366 000 € 619 000 € 1274 000 € 1 708 000 € 417 000 € 655 000 €
Phase d'amortissement
DÉS 3 40 ans 60 ans 30 ans 50 ans 40 ans 60 ans d'amortissement
Index Livret A Livret À Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge sur index - 0,2% 0.21% 1,4% 14% 0,6% 0,21%
Taux d'intérêt 2.8% 3.21% 44% 44% 3,6% 3,21%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Condition de : : : : : :
actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur
te courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP
UE (1-40) (1-40) (1-40) (1-40) (1-40) (1-40)
Mocaneue DR DR DR DR DR DR révision h
a cle 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
#DR = Double révisabilité - révision simultanée du taux d'intérêt et du taux de progressivité de l’échéance
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d'emprunt à Immobilière 3F d’un montant global de 5.039.000 € et pour une quotité de 100 % et selon les conditions des contrats de prêt annexés,
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5.039.000 € (cinq millions trente-neuf mille euros) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149934 constitué de six lignes de prêts. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des prêts.
Article 4 :
Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente
décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Article 5 :
Le Conseil municipal approuve la convention de réservation d’un logement PLUS au titre de la garantie communale
d'emprunt.
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-5b : Garantie d’emprunt à Immobilière 3F — 3/5 rue Jean-Baptiste Charcot
Dans le cadre de son projet d’acquisition de 58 logements situés 3-5 rue Jean-Baptiste Charcot, I3F sollicite la Commune en
vue d'obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de six lignes d’emprunt d’un montant global de 10.173.000 € proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Prix de revient Montant Financement Montant
Charges foncières 11 376 380 € Subvention Etat 250 000 €
Travaux 2.173 a82e | | Subvention Etaiprime 250 000 € spécifique
Honoraires 681 722€ Subvention SF Etat 95 000 €
Subvention
Ville/Communauté DIQOQUE
Prêt CDC 10 173 000 €
Autres Prêts 1%
(CNIL+ANRU) LA70 00e
Fonds propres 1 423 184 €
Total 14 231 184 € Total 14231 184 €
En contrepartie des garanties d'emprunt, 13F accorde à la Ville un droit de réservation de 5 logements PLAT et de 7 logements PLS. 13F a également donné son accord pour établir une garantie hypothécaire pour cet emprunt. La surcharge foncière évoquée dans le tableau de financement a été accordée par une délibération du 15 octobre 2018.
Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats.
Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.
Caractéristiques du prêt n°151465 de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Identifiant 5558334 5558332 5558329 5558330 5558333
ANGAUOn tu CPLS PLAI Foncier PLS PLS Foncier PHB contrat
Montant du Prêt 3 416 000 € 8 000 € 1 667 000 € 4 560 000€ 522 000€
Phase d'amortissement
Dirée ! 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans d'amortissement
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge sur index 1,11% -0,2% 1,11% 1,11% -
Taux d'intérêt 4,11% 2,8% 4,11% 4,11% 0%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Le Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Condition de ; . : : es actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur Sans ne n he courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | indemnité P (7-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Dose DR DR DR DR Sans objet révision
pass aude 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 intérêts
#DR = Double révisabilité - révision simultanée du taux d’intérêt et du taux de progressivité de l’échéance
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à Immobilière 3F d’un montant global de 10.173.000 €
et pour une quotité de 100 % et selon les conditions des contrats de prêt annexés,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
10.173.000 € (dix millions cent soixante-treize mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151465 constitué de
cinq lignes de prêts.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des prêts.
Article 4 :
Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente
décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Article 5 :
Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de 5 logements PLAI et de 7 logements PLS au titre de la
garantie communale d’emprunt.
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-5c : Garantie d’emprunt à Immobilière 3F — 70/78 rue du Moulin des Bruyères
Dans le cadre de son projet d’acquisition de 25 logements situés rue du Moulin des Bruyères, 13F sollicite la Commune en vue d'obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de deux prêts de dix lignes d’emprunt
d’un montant global de 6.063.000 € proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Prix de revient Montant Financement Montant
Charges foncières 3723 033€ Subvention Etat 158 000 €
Travaux 3346337 € Subvention SF ANRU 139 200 €
Honoraires 678 503€ Subvention Région 115250 €
Subvention Ville SF 82 990 €
Prêt CDC 6 063 000 €
Subvention hors 1% 100 000 €
Autres prêts 314 400 €
Fonds propres 775 033 €
Total 7747 873 € Total 7747 873 €
En contrepartie des garanties d’emprunt, 13F accorde à la Ville un droit de réservation de cinq logements (4 PLAIT et 1 PLUS). B3F a également donné son accord pour établir une garantie hypothécaire pour cet emprunt.
Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.
10 Caractéristiques du prêt n°149775 de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Identifiant 5549929 5549930 5549927 5549928 5549931
ge ou PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier | PHB contrat
Montant du Prêt 248 000 € 396 000 € 866 000 € 1 209 000 € 108 000 €
Phase d'amortissement
DURE £ 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans d'amortissement
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe
Marge sur index - 0,2% 0,4% 0,6% 0,4% -
Taux d'intérêt 2.8% 34% 3,6% 34% 0%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
se Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Condition de : : : h
Re actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur Sans D courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | indemnité P < (4-40) (1-40) (1-40) (1-40)
Modalité de révision DR DR DR DR Sans objet
RÉSEAU 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 intérêts
#DR = Double révisabilité - révision simultanée du taux d’intérêt et du taux de progressivité de l’échéance
Caractéristiques du prêt n°151196 de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Identifiant 5549935 5549934 5549933 5549932 5549936
Affectation du PLAI PLUS contrat FES FONCIER FSE FONCIER FE
Montant du Prêt 601 000 € 841 000 € 690 000 € 987 000 € 117 000 €
Phase d'amortissement
HAUTS ÿ 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans d'amortissement
Index Livret À Livret A Livret A Livret A Taux fixe
Marge sur index -0,2% 0,23% 0,6% 0,23% -
Taux d'intérêt 2,8% 3,23% 3,6% 3,23% 0%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
ARE Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Condition de 5 : : : : À actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur Sans ne te courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP indemnité
Ë p (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Montée DR DR DR DR Sans objet révision
Red cieutae 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 intérêts
#DR = Double révisabilité - révision simultanée du taux d’intérêt et du taux de progressivité de l’échéance
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d'emprunt à Immobilière 3F d’un montant global de 6.063.000 € et pour une quotité de 100 % et selon les conditions des contrats de prêt annexés,
11 - de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 6.063.000 € (six millions soixante-trois mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n°149775 et n°151196
constitué de dix lignes de prêts.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, laCcollectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des prêts.
Article 4 :
Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Article 5 :
Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de cinq logements (4 PLAIT et 1 PLUS) au titre des garanties
communales d'emprunt.
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-6 : Renouvellement de la garantie d’emprunt à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat
Afin de bénéficier des opportunités financières offertes par les marchés et dans un souci d’optimisation de sa dette, FOPH Hauts-de-Seine Habitat souhaite procéder au refinancement de plusieurs lignes d'emprunts présentant un capital restant dû
de 1.887.158,83 €.
Le réaménagement comporte trois lignes de prêt. Le nouveau contrat consiste principalement à remplacer l’index servant de base de calcul des intérêts (actuellement indice des prix à la consommation) par un index moins volatile (le livret A). AVANT REAMENAGEMENT
Marge be &
Durée totale sur proie N° de prêt [N° avenant| CRD à date de valeur À Profil d'amortissement | Taux d'intérêt | Index Périodicité de Condition de RA (en années) Index +. révision {en %)
1370992 148073 681 234,47 €| 8,5|Amortissement prioritaire [IPC + 0,49% [Inflation] 0,49|Trimestrielle |SR IA SWAP (J-40) 1370993 148073 524 735,61 € 8,5|Amortissement prioritaire [IPC + 0,49% [Inflation] _ 0,49|Trimestrielle |SR IA SWAP (J-40) 1370994 148073 681 188,75 € 8,5|Amortissement prioritaire [IPC + 0,49% __ JInflation] 0,49|Trimestrielle [SR IA SWAP (J-40)
CARACTERISTIQUES APRES REAMENAGEMENT
Durée totale a noie N° de prêt [N° avenant| CRD à date de valeur Profil d'amortissement | Taux d'intérêt | Index Périodicité de Condition de RA|
(en années) Index 3 révision
(en %)
1370992 148073 681 234,47 € 8,5 Échéance prioritaire LA + 0,66% Livret A|__ 0,66] Trimestrielle [DR IA SWAP (J-40)
1370993 148073 524 735,61 € 8,5|Échéance prioritaire LA + 0,66% Livret A|__ 0,66] Trimestrielle |DR IA SWAP (J-40) 1370994 148073 681 188,75 €] 8,5/Échéance prioritaire LA + 0,66% Livret A|__ 0,66|Trimestrielle |DR IA SWAP (J-40)
Ilest demandé au Conseil d’accorder la garantie d’emprunt à l’'OPH Hauts-de-Seine Habitat aux conditions proposées pour
une quotité de 100 %.
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagés, initialement contractés par l’OPH Hauts-de-Seine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y
compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé), ou les intérêts moratoires qu’ils auraient encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente
délibération.
Concernant les lignes des prêts à taux révisables indexés sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 1° juin 2023 est de 3 %.
Article 3 :
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Pemprunteur, l'OPH Hauts-de-Seine Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, au cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Délibération adoptée par 53 pour
13 Délibération n°2023-7 : Protocole d’accord transactionnel avec la société EIFFAGE
La Commune a confié à la société EIFFAGE le lot n°1 — « tous corps d’état » du marché public de travaux n°18M054 ayant pour objet la réalisation d’un parking souterrain, d’une halle de marché et le réaménagement des espaces publics de la
Commune, ci-après le « marché ».
L'acte d’engagement du lot n°1 du marché fixait la durée initiale de celui-ci à 19 mois comprenant la période de préparation. Le lot n° 1 du marché a été notifié le 28 mai 2018, conduisant à une fin du délai contractuel au 31 décembre 2019. Son montant
initial, option comprise, s’élevait à 19.849.794 € HT.
Trois avenants ont modifié le marché :
- l'avenant n°1 a convenu, d’une part d’une réception partielle pour la halle et le parvis, et d’autre part, de sa date ; - les avenants n°2 et n°3 ont contractualisé des modifications du projet ordonnées par la Commune pour un montant total de
807.938,96 € HT.
A l'été 2019, trois situations de travaux (acomptes n°11, n°12, n°13) ont fait l’objet d’une escroquerie de la part de tiers. Ceux-ci sont parvenus à faire modifier le RIB sur lequel ont été payées ces factures. EIFFAGE a donc introduit une requête devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en décembre 2020, afin de solliciter: le paiement de la somme de 2.062.366, 96 euros TTC au titre de trois acomptes qui ont été réglés par la Commune à une société tierce pour laquelle la
Ville avait reçu une délégation de paiement.
En mai 2022, la société EIFFAGE a déposé une nouvelle requête plus complète, qui intégrait le paiement d’indemnités pour allongement des délais de l’opération et de la crise Covid. En réponse à cette requête indemnitaire, la juridiction a proposé aux parties le 16 juin 2022 d’ordonner, dans ce litige, une procédure de médiation et deux co-médiatrices ont été par
conséquent désignés.
Au terme de plusieurs réunions de médiation, de leurs conseils et des co-médiatrices, les parties sont parvenues à un accord
sur le partage du préjudice et ont souhaité clore définitivement leur différend par des concessions réciproques.
Le protocole intègre ainsi des éléments, qui auraient figuré dans un décompte général définitif classique, comme pour toute opération de travaux, mais également un partage du préjudice relatif aux factures qui ont fait l’objet d’une fraude.
Le projet de protocole proposé au Conseil Municipal s’établit à 3.471.954,08 € et intègre :
e 94.502,79 € de solde de prestations à régler ;
e _538.283,82 € au titre des révisions de prix ;
e _1.139.632,48 € de rémunérations complémentaires pour tenir compte de l’allongement des délais de l’opération ;
e _468.056,52 € de surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 ;
e _-448.605,34 € de pénalité que la Ville applique pour des dépassements de délai ;
e 30.190,24 € au titre des intérêts moratoires pour les situations de paiement déjà réglées ;
e _1.649.893,57 € représentant 80 % du montant des situations de travaux qui ont fait l’objet d’une fraude.
La Commune s’engage par ailleurs à se rapprocher du Trésor public de la Ville pour faire libérer une retenue de garantie de
43.751,20 euros au bénéfice de la société.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société EIFFAGE,
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
Madame HENNION sollicite des informations concernant les procédures en cours à l’encontre des fraudeurs et demande si
la Ville a des chances de récupérer les sommes indues.
Monsieur STUDNIA déclare qu’il s’agit d’une triste affaire, car nous avons tous été victimes d’une escroquerie. C’est une affaire bien délicate, car il est demandé de payer une deuxième fois des sommes qui ont déjà été réglées. C’est la confiance que mettent les concitoyens dans leurs représentants publics pour gérer les deniers publics. Il indique qu’il a pris le dossier avec beaucoup d’étonnement, parce que ce n’était pas l’histoire qui avait été comprise. La responsabilité en incombe à la Ville. Or, la Ville était considérée comme victime et les responsabilités devaient être partagées à parité entre le Trésor public et la société. Il y a eu plusieurs versions des faits, des réponses différentes. Transiger dans ce type d’affaire, c’est reconnaître sa responsabilité plutôt que de laisser la justice se prononcer. Il précise avoir reçu la communication d’une note de l’avocat de la Ville recommandant la transaction. Il demande si les enseignements ont pu être tirés de cette escroquerie. Il sollicite un
audit. Il s'interroge sur la responsabilité du comptable public. Il relève que la CRC ne pensait pas que la responsabilité de la Ville était engagée et ne mesurait pas toutes les conséquences, car elle aurait davantage investigué.
14 Il est important de comprendre pour accepter de payer. Il s’interroge sur la gestion du calendrier. Il demande pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour solder l’affaire, pourquoi avoir retenu cette information de la responsabilité de la Ville. Cela a permis de ne pas évoquer ce sujet durant les différentes échéances électorales, avec la CRC. La question de la sincérité budgétaire et comptable est posée. En novembre 2022, il n’y avait plus de doute sur la responsabilité de la Ville et quelques semaines plus tard, le budget 2023 était voté. Les sommes dues auraient dû être provisionnées selon le principe de prudence comptable, soit dans le cadre du budget primitif, soit à l’occasion du budget supplémentaire ou d’un deuxième budget
modificatif, soit dans le cadre de la clôture de gestion. Les faits ont été dissimulés. Par ailleurs, cette escroquerie n’est pas intervenue sur n’importe quel montant ni sur n’importe quelle dépense. Elle est survenue sur un montant de 2 ME, sur la réalisation de la halle de marché Charras et du parking. Ce parking est sous-utilisé. Il s'interroge sur la conduite des futures opérations de Charras si les contrôles de règlement des sommes n’ont pas existé. Il
sollicite des informations relatives à l’état de la procédure contre le Trésorier. Il souligne que des contrôles précis doivent exister pour prémunir la Ville de toute escroquerie. Il demande qu’une présentation des contrôles soit effectuée.
Monsieur GIMONET rappelle que la jurisprudence est claire sur le sujet : toute somme due à une entreprise, celle-ci est en droit de la recevoir. La Ville a été victime d’une escroquerie. Le délai de règlement de cette affaire s’explique par le fait que la Ville s’est concentrée sur les trois procédures dans le cadre de ce contentieux : procédure de la société EIFFAGE contre la Ville pour le paiement des factures fraudées, qui disparaîtra avec cette transaction arrêtant un montant accepté. Il précise que la transaction a été suggérée par les deux médiatrices désignées par le Tribunal administratif qui concluaient à l'obligation pour la Ville de régler les sommes dues au principal et les intérêts moratoires sur la période d’août 2019 à la date de paiement. La Ville avait mis la pression sur la société EIFFAGE en bloquant les factures correspondant au solde du
marché, pour trouver un accord.
Une deuxième procédure se poursuit ; elle met en cause la responsabilité du Trésor public. La Ville avait exécuté une demande
de la société EIFFAGE de régler un de ses sous-traitants, celle-ci s’étant révélée être un faux. Le Trésorier avait procédé à un changement de RIB sans effectuer de contrôle. Aujourd’hui, le Ministère de l’Economie refuse de reconnaître la
responsabilité du Trésorier.
La troisième procédure est l’action pénale en cours contre les escrocs. Une société-écran en Bourgogne a perçu les fonds, qui sont partis en Israël, au Liban et en Turquie. Les escrocs ont été identifiés et incarcérés. Lors des débats au Conseil municipal de décembre 2022, cette situation avait été exposée de manière transparente. Il s’inscrit en faux lorsqu'il est dit que ce calendrier a été monté pour faciliter le passage de ce dispositif. Au 31 décembre 2022, une provision d’un montant de 721.700 € avait été votée ; elle représentait un tiers des 2 ME, car les responsabilités pouvaient être partagées à 3 : Trésor
public, Ville et société EIFFAGE.
Lors du deuxième semestre 2023, sur les conseils des deux médiatrices du Tribunal et des avocats, la Ville s’est engagée dans
une procédure transactionnelle. Celle-ci permet d’éviter de subir des intérêts de retard trop significatifs sur les révisions de prix et les prestations complémentaires. En toute transparence, les comptes de 2023 prévoient le paiement de la transaction.
Monsieur ELIE relève que le rapport mentionne qu’une délégation de paiement avait été établie au profit d’une société tierce. Dès lors qu’une délégation de paiement impose un accord du maître d’ouvrage, du maître d'œuvre et du sous-traitant, il
demande la nature du document qui avait été signé par la société EIFFAGE.
Monsieur GIMONET répond qu’il s’agit de la demande de paiement direct au sous-traitant, qui s’est révélée être un faux.
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société EIFFAGE.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
Délibération adoptée par 42 pour, 8 contre (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie ») et 3 abstentions (groupe
« Avec vous, pour Courbevoie »)
Délibération n°2023-8 : Décisions modificatives du budget 2023
La décision modificative n°2 de l’exercice 2023 a pour vocation de constater l’ajustement des crédits en dépenses et recettes
sur les sections de fonctionnement et d’investissement.
Pour le budget principal de la Ville, la décision modificative n°2 s’élève à — 1.004.000 €, selon le tableau ci-dessous et conformément au rapport qui a été joint à la convocation :
on FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
BP+BS 2023 234008915,58| 234 008 915,58
DM2 1 696 000,00 1 696 000,00
TOTAL 235 704915,58| 235 704 915,58
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
BP+BS 2023 9587839449] 95 878 394,49
DM2 -2 700 000,00 -2 700 000,00
TOTAL 93178394,49] 93 178 394,49
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES
BP+BS 2023 329 887 310,07| 329 887 310,07
DM2 -1 004 000,00 -1 004 000,00
TOTAL 328 883 310,07| 328 883 310,07
Elle permet de mettre à jour les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2023 et de constater :
Ÿ En fonctionnement :
o Des produits supplémentaires sur les recettes de fonctionnement (principalement touchant à la fiscalité) ; o Le réajustement de certains postes de dépenses en concordance avec les données actualisées dont la Ville dispose, notamment sur les notifications de péréquation et sur la revalorisation de la masse salariale et les provisions à
constituer ;
Ÿ En dépenses d’investissement :
o La mise à jour des crédits de paiement alloués en 2023 à certaines opérations pluriannuelles ; o Lereport du versement du solde de la participation SNCF dans le cadre des travaux du RER EOLE à la fin des travaux
d’aménagement de la voirie impactée ;
Y En recettes d’investissement :
o La mise à jour des subventions notifiées en parallèle des ajustements des opérations pluriannuelles ; o La diminution de l’enveloppe consacrée à l'emprunt grâce à la reconstitution d’un autofinancement à hauteur de
20 ME.
Pour le budget annexe de la cantine, la décision modificative n°2 s’équilibre en dépenses et recettes avec uniquement un transfert de 100.000 € du chapitre 011 vers le chapitre 012, conformément au rapport qui a été joint à la convocation.
Il est demandé au Conseil :
- de voter la décision modificative n°2 de 2023 du budget principal de la Ville,
- de voter l’ajustement des autorisations de programme tel que mentionné ci-après : Libellé des Autorisations de Programme | Montant des | Affectation CP déjà CP BP/BS CP 2023 CP 2023
(AP) AP des chapitres réalisés 2023 DM2
Réhabilitation Gymnase Pompidou 8 990 000 23 8434778 160 000 160 000
Axe Gambetta pour Eole 23 400 000 23 10 810 540 450 000 450 000
Réaménagement Parc de Bécon 14 200 000 23 3862 841 3 000 000! -2 200 000 800 000
Centre Horticole 6 200 000 20/23 298 666 2710000! -1 000 000 1710 000
Extension locaux PM et CSU 5 100 000 23 2079 886 1 900 000 690 000 2 590 000
pet espaces publics Cœur de | Ssg0s7| 20/21/23 2010216 568 800 568 800
FADREARS FUME ARR (ERGIS 49 600 000! 20/23 363061] 4320 300 4 320 300 Malraux +gymnase des Renardières)
Equipements publics Fauvelles (piscine) 29 800 000 20/23 10 148 092 6 600 000 6 600 000
Aménagement Vilege Deleee (Greene 52 000 000! 20/21/23 4905533| 8637000! -2000000| 6637000 école-parc)
Total des opérations pluri annuelles 195 174 957 42913612] 28346100] -4510 000! 23 836 100
Chapitre 20 1354 000 0 1 354 000
Chapitre 21 2200000 | -1700 000 500 000
Chapitre 23 | 24792100| -2810000| 21982100
- d'autoriser la constitution de provisions pour 1.131.800 €,
- d'approuver les subventions de fonctionnement aux associations proposées et le montant de celle versée au budget annexe
de la cantine,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs aux attributions de subventions,
- de voter la décision modificative n°2 de 2023 du budget annexe de la cantine.
VOTE
1) La décision modificative n°2 de 2023 du budget principal, conformément au rapport annexé (cf: annexe n°1),
2) L’ajustement des autorisations de programme tel que mentionné dans le rapport annexé à la délibération,
3) La constitution de provisions pour 1.131.800 €.
Délibération adoptée par 42 pour, 8 contre (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie ») et 3 abstentions (groupe « Avec vous, pour Courbevoie »)
APPROUVE le versement des subventions figurant dans la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville (cf:
annexe n°2).
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs aux attributions de subventions.
Délibération adoptée par 53 pour
VOTE la décision modificative n°2 du budget annexe de la cantine, conformément au rapport annexé à la délibération (cf: n° amexe n°1).
VOTE l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 5.320.000 € et d’une subvention d’investissement de 195.000 € maximales à verser par la Ville au budget annexe de la cantine.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-9 : Budget primitif 2024
Budget primitif 2024 de la Ville :
Le budget primitif 2024 de la Ville s’élève en recettes et en dépenses à la somme de 317.821.500 €. Un rapport de présentation le détaillant a été envoyé aux élus avec la convocation à la présente séance.
17 Il est présenté de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles 223 236 000 € 238 625 000 € Opérations d’ordre 16 189 000 € 800 000 € TOTAL 239 425 000 € 239 425 000 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles 76 096 500 € 60 707 500 € Opérations d’ordre 2 300 000 € 17 689 000 € TOTAL 78 396 500 € 78 396 500 €
[ TOTAL BP 2024 | 317 821 500 € | 317 821 500 € |
Il est proposé de voter les crédits de paiement des autorisations de programme en dépenses conformément aux tableaux ci-
après :
La liste des acomptes sur les subventions de fonctionnement versées dans le cadre du budget primitif 2024 figure en annexe
de celui-ci.
Il est demandé au Conseil :
Libellé des Autorisations de Programme (AP) Monte AA a die CP 2024 AP des chapitres réalisés
Réhabilitation Gymnase Pompidou 8 990 000 23 8434778 0
Axe Gambetta pour Eole 23 400 000 23 10 810 540 1100 000
Réaménagement Pare de Bécon 14 200 000 23 3 862841 2 200 000
Centre Horticole 6 200 000 20/23 298 666 500 000
Extension locaux PM et CSU 5 100 000 23 2 079 886 220 000
Réaménagement espaces publics Cœur de Ville 5884957] 20/21/23 2010216 890 000
Equipements publics ARIEN (Ecole Malraux 49 600 000 20/23 363 061 11 760 000
+gymnase des Renardières)
Equipements publics Fauvelles (piscine) 29 800 000 20/23 10 148 092 5 060 000
Aménagement Village Delage (crèche-école-parc) 52000000! 20/21/23 4905 533 11 483 000
Total des opérations pluri annuelles 195 174 957 42 913 612 33 213 000
Chapitre 20 723 000
Chapitre 21 6100 000
Chapitre 23 26 390 000
- de voter ce budget par chapitre et afin de ne pas alourdir la procédure de vote, de procéder à un vote unique,
- de voter les ajustements des autorisations de programme,
- de voter le montant des constitutions et de reprises de provision,
- de voter le montant des acomptes sur les subventions selon la liste précitée,
- d'approuver les documents-types de convention de partenariat à passer avec les associations qui bénéficient de subventions attribuées par la Ville pour l’année 2024 d’un montant supérieur à 23.000 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous ces documents pour l’année 2024.
Budget primitif 2024 du budget annexe de la cantine :
Le budget primitif annexe du service cantine pour 2024 s’élève en recettes et en dépenses à la somme de 9.610.600 €. Afin de parvenir à l'équilibre de ce budget, la Ville doit verser une subvention de fonctionnement de 5.316.450 €. Un rapport de
présentation le détaillant a été envoyé aux élus avec la convocation à la présente séance.
18 Ilse présente de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 8 761 500 € 8 906 500 €
Opérations d’ordre 260 000 € 115 000 €
TOTAL 9 021 500 € 9 021 500 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 474 100 € 329 100€
Opérations d’ordre 115 000 € 260 000 €
TOTAL 589 100€ 589100 €
[ TOTAL BP 2024 | 9 610 600 € | 9 610 600 € |
Il est demandé au Conseil de voter ce budget par chapitre et afin de ne pas alourdir la procédure de vote, de procéder à un
vote unique.
Madame HENNION sollicite les raisons de l’augmentation des dépenses concernant la maintenance, les investissements qui peuvent générer des économies sur le fonctionnement, l'existence de démarches de demandes de subventions au niveau européen et s’il est prévu une révision des tarifs de la cantine.
Madame TAQUILLAIN déclare que le budget primitif est l’acte essentiel de la Collectivité. Le cadre légal du budget primitif est connu : fixer un plafond d’autorisations de dépenses, estimer avec sincérité le volume des recettes, valider le montant du recours à l’emprunt, valider les autorisations de programme et surtout les crédits de paiement pour les investissements à faire durant cette année 2024. Le projet de budget a été étudié dans un esprit de responsabilité et d’objectivité. Le rapport annexe qui fixe les autorisations de programme et les crédits de paiement éclaire le Conseil municipal et demain les habitants. Les
autorisations de programme permettent à la Mairie de planifier un projet, pas de le financer. En d’autres termes, si un projet n'est pas inscrit en autorisation de programme, il ne se passera rien en 2024. Il est proposé environ 33 ME pour de nouvelles opérations hors investissement courant. Il est constaté le quasi-arrêt de l’aménagement de l’axe Gambetta (projet qui remonte à 2016) ; il ne sera réalisé au mieux qu’à 40 % fin 2024 ; l'installation des bâtiments provisoires de l’école Malraux et du collège des Renardières est bien confirmée. Il est constaté une très lente avancée des travaux de réaménagement du parc de Bécon ; à la fin de l’année 2024, il ne sera pas atteint 40 % du projet voté en 2019. La sécurité doit être une priorité absolue. Les investissements sont quasiment stoppés pour la police municipale et
le CSU. Le budget consacré à la tranquillité publique n'est pas à la hauteur des enjeux. Dans le budget municipal, seulement 6 % du fonctionnement est consacré à la sécurité. Outre que cela n’est pas suffisant par rapport à d’autres Communes de même strate, elle s’interroge sur l'emploi de l’argent sur les 14 ME, pour la vidéoprotection et aux médiateurs. Le Cœur de Ville est seulement doté de 2,4 % des crédits d’investissement en 2024. L'aménagement de la piscine des Fauvelles pose question. Les travaux sont engagés, mais seulement 5 ME sont budgétés sur
un total de 30 ME. A la fin de l’année 2024, il sera constaté que le projet Diderot-Audran ne sera réalisé qu’à 49 % et 7,8 % du coût final du projet Delage.
A mi-mandat, il est observé que l’essentiel des engagements d’investissements du mandat vis-à-vis des habitants ne sera pas tenu. Selon la projection du budget primitif, il est projeté un résultat de fonctionnement 2024 en opérations réelles de plus ou moins 15 ME, ce qui est très faible au regard du budget de fonctionnement estimé à 223-238 ME. Et, s’agissant du remboursement annuel de la dette, la Ville est à près de 13 ME par an pour le capital, alors que c’était 12 ME en 2023. En d’autres termes, la Ville ne dégage plus aucun surplus susceptible de couvrir les investissements et peine à rembourser ses dettes. S’il est ajouté le coût financier des emprunts, affiché à 5,45 ME en 2024, alors que c’était 4,15 ME en 2023, la Ville approche les 20 ME de charges financières globales pour les contribuables. La Ville ne parvient plus à payer ses dettes. Elle doit puiser dans ses reports, lesquels seront épuisés d’ici deux ans. La Ville emprunte toujours plus. En 2024, la Ville prévoit d'emprunter encore 30,5 ME, aggravant encore la future charge d’endettement. Avec la remontée des taux, emprunter 30 ME, c’est rembourser quasiment 60 ME.
Le budget 2024 ne permet pas de voir s’érigé le visage des 15 prochaines années de Courbevoie. Malgré les labels, la réalité est tout autre. En matière d'éducation, la Ville bénéficie d’un pôle d’excellence linguistique : sections internationales, école européenne. Depuis 2021, les sections internationales se vident et notamment celle de l’école Ronsard. Elle regrette que la Mairie n’ait pas mieux suivi les conditions d’accès aux sections internationales. La Mairie a réagi tardivement à la disparition de la section internationale à l’école Ronsard. Les parents d’élèves ont le sentiment d’être abandonnés. S’agissant des fermetures d’écoles, en particulier celle de l’école Daudet, le Directeur académique n’a pas demandé la fermeture de cette école, contrairement aux propos qui ont été tenus au sein du Conseil municipal. Il faut assumer ses choix et ne pas renvoyer la balle vers d’autres acteurs. L'école Daudet sera fermée à la rentrée prochaine, sans amélioration de l'accessibilité du quartier. Les habitants du bas de Bécon sont incités à vivre encore plus à Asnières. La Ville n’est pas au rendez-vous de la sécurité. Elle s’étonne que le CLSPD ne se soit pas tenu. Elle interroge sur l'augmentation du nombre des effectifs de la police municipale. 50 policiers pour une Ville de plus de 80.000 habitants, c’est totalement insuffisant. La majorité avait fait la promesse de doubler le nombre de médiateurs, en passant à 24. Aujourd’hui,
ils sont 12 et le quartier Delage n’est même pas couvert par les médiateurs, alors que des habitants y vivent et y résident.
19 Concernant le cadre de vie et le commerce de proximité, la Ville continue de laisser s’installer des commerces qui ne correspondent pas aux besoins des quartiers et à la diversité de l’offre commerciale. Le budget, qui lui est consacré, est dérisoire. Il faut élargir les zones de préemption commerciale. La Ville doit préempter beaucoup plus. S'agissant des mobilités, beaucoup de courbevoisiens se plaignent du Curviabus, qui ne fonctionne plus le samedi matin. Le groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie » ne peut donc pas voter ce budget primitif.
Monsieur STUDNIA évoque les éléments de cadrage macro-budgétaire au regard des différentes présentations. Au lieu de disposer d’un budget qui mentionne un emprunt qui s’avèrera inexact, car du résultat sera repris, puis une discussion de l’exécution du budget, puis une hausse d’impôts non prévue dans le budget, il renouvelle la proposition de regrouper l’ensemble de ces discussions au printemps, avec un budget primitif comportant la reprise des résultats et la discussion de fiscalité dans le même temps. Cela serait plus simple, plus transparent et permettrait de n’avoir qu’une seule discussion. Les augmentations d'impôts votés au printemps 2023 ont intégralement été consommés par les augmentations de la masse salariale, des frais financiers et de l’énergie. Lorsque les budgets primitifs sont comparés, il est constaté un emballement des dépenses. L'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement s’élevait en 2022 à 3,5 %, en 2023 à 4,7 % et aujourd’hui à9,1 %. A comparer avec la prévision d'inflation à 2,8 %, il en résulte un dérapage des dépenses de près de 6,5 %. La Ville est toujours très juste, même pour entretenir l’existant. Il partage la préoccupation concernant l’augmentation des dépenses relatives à la maintenance. La dette atteindra les 150 ME à la fin de l’année, c’est un record en valeur nominale.
Il existe d’autres risques budgétaires. Le programme d’investissements nécessite de le financer et de rembourser la dette correspondante. Tous les investissements génèreront des dépenses de fonctionnement. Par exemple, la piscine des Fauvelles coûterait en fonctionnement entre 600 KE et 800 KE. D'ici la fin de la mandature, ilreste 129 ME d’investissements à financer,
en dehors des petites opérations. A cela, il faudra rajouter les frais de fonctionnement, ainsi que les frais financiers. La dynamique des dépenses augmente plus vite que l’inflation, alors que les recettes n’augmentent pas plus vite que l’inflation. Les marges de manœuvre sont réduites, alors qu’elles sont déjà très étroites. Nous pouvons nous attendre à une nouvelle hausse d’impôts au printemps ou au printemps suivant.
Monsieur GIMONET répond que l’augmentation des coûts de maintenance est liée à l’inflation. Des investissements, tels que le contrat de performance énergétique (CPE), les travaux d’éclairage, visent à réduire les coûts de fonctionnement. Le rapport de présentation du budget expose les opérations en faveur de la transition énergétique (panneaux solaires,
végétalisation).
S'agissant des subventions, il est inscrit celles qui seront certaines d’être perçues. D’autres subventions font l’objet d’un travail et seront inscrites lors des décisions modificatives de 2024 ; elles réduiront le recours à l’emprunt. La subvention au budget cantine d’un montant de 5,1 ME a pour objectif de supporter l’ensemble des coûts non pris en charge par les familles, en évitant ainsi des augmentations de tarifs.
Les abords de l’avenue Gambetta seront traités au cours de l’année 2024. La piscine des Fauvelles correspond à un besoin qui avait été exprimé. Si 5 ME sont inscrits, la Ville a déjà dépensé 10 ME ; ilrestera ensuite le solde pour un équipement qui sera livré fin 2025.
Le projet d'aménagement Seine-Europe se réalise selon un cadencement logique jusqu’en 2028. Le PPI est suivi et se déroule correctement.
Les écoles sont de qualité à Courbevoie. Elles intègrent le contexte international de la Ville. La Ville ne dispose pas encore des éléments relatifs aux ouvertures de classes à la prochaine rentrée scolaire. Il est inutile de polémiquer. La Ville est
attentive à l’évolution du nombre d’élèves, qui décroit comme dans les autres Communes. S'agissant de la sécurité, un budget de 400 KE est alloué pour la vidéoprotection. 900 KE sont consacrés à la médiation. Le vote du budget en fin d’année répond à une volonté de la municipalité, afin de pouvoir lancer rapidement les opérations et de mieux dérouler le plan d’investissement.
Les dépenses, hors masse salariale, progressent de 3,8 %, malgré les très fortes hausses des coûts de maintenance. L’Etat serait malvenu de fixer des plafonnements pour la masse salariale, alors que c’est lui qui impose des revalorisations de salaires. La masse salariale progresse, mais à effectif constant.
Les 60 ME d’investissements ne génèreront pas tous des dépenses de fonctionnement : exemples : expropriations, travaux de voirie, CPE.
Le montant estimé de la dette de 150 ME est celui de 2020 et de 2014. La municipalité sait donc piloter et maîtriser sa dette. Une dette doit être analysée en fonction de la capacité de la Collectivité à la rembourser. Les réserves sont reconstituées fin 2023 ; un résultat de clôture s’établira à 5 M€ / 6 ME.
VOTE
1°) Le budget primitif de l’exercice 2024, par chapitre, équilibré en recettes et en dépenses à la somme de 317.821.500 €, dont sa présentation figure dans le rapport annexé à la délibération {cf: annexe n°3),
2°) L'’ajustement des autorisations de programme, tels que mentionnés dans le rapport annexé à la présente délibération,
3°) La constitution de provisions pour 77.500 € et la reprise de provisions pour 1.715.000 €.
Délibération adoptée par 42 pour et II contre (groupes « Ensemble, agissons pour Courbevoie » et « Avec vous, pour Courbevoie »)
20 VOTE le montant des acomptes sur les subventions, selon la liste jointe en annexe au budget primitif 2024 (cf: annexe n°4).
APPROUVE les documents-types de convention de partenariat à passer avec les associations qui bénéficient de subventions
attribuées par la Ville pour l’année 2024 d’un montant supérieur à 23.000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous ces documents pour l’année 2024, au fur et à mesure des attributions de subventions.
Délibération adoptée par 53 pour, étant précisé que ne participent pas au vote pour le Club Olympique de Courbevoie : Monsieur le Maire et Monsieur AIT OMAR
VOTE, par chapitre, le budget annexe de la cantine pour l’exercice 2024, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme 9.610.600 €, dont sa présentation figure dans le rapport annexé à la délibération (cf: annexe n°3).
VOTE l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 5.316.450 € et d’une subvention d’investissement de 304.000 € maximales à verser par la Ville au budget annexe de la cantine.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-10 : Tarifs des services municipaux
Le 29 novembre 2022, le Conseil municipal a délibéré sur les tarifs administratifs 2023 des services municipaux pour
l’occupation du domaine public et pour le prêt du matériel municipal par le service des ateliers.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de fixer une nouvelle tarification pour l’année 2024.
ILest proposé au Conseil d’approuver ces tarifs applicables à compter du 1% janvier 2024.
FIXE les tarifs administratifs applicables à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
TARIF
2024
49,45 €
LIBELLE
Occupation des espaces publics pour les étalages et terrasses découvertes de 1° catégorie (prix au m?/an)
Occupation des espaces publics pour les étalages et terrasses découvertes de 2ème catégorie (prix au m?/an)
Occupation des espaces publics pour les terrasses couvertes (prix au m?/an) | 107,80 €
Occupation d’une place de stationnement pour les étalages et terrasses de 536,00 € 1% et 2°% catégories (forfait annuel par emplacement) ?
Redevance pour modification du cloutage au sol pour un étalage ou
une terrasse découverte (prix pour une prestation)
Occupation temporaire du domaine public pour des manifestations
commerciales (prix au mètre linéaire de vente par jour et limité à 10 jours 3,65 € par an) hors places de stationnement
Occupation temporaire du domaine public pour des manifestations non commerciales (prix au m? et pour une durée de 5 heures consécutives)
Mise à disposition de stand à l’occasion de fêtes organisées par la Ville | (par stand de 1 mètre et par jour)
Droit de place pour un kiosque (par m? et par an) 33,20 €
Taxe forfaitaire d’installation pour un forain non sédentaire redevable d’un
38,65 €
53,55 €
6,90 €
19,00 €
droit de place (par emplacement et par installation) 61,60€
Droit de place concernant une installation foraine non sédentaire pour une 175€ occupation inférieure à 3 mois dans l’année (par m°? et par jour) 2
Redevance pour l'installation d’une structure de jeux payante supérieure à 6185 €
3 mois (par m? et par an) 1 Redevance pour l’exposition de véhicule sur domaine public (par véhicule 6150 € et par jour) ui Redevance pour l’occupation du domaine public pour les véhicules porteurs 66.00 € du label Autopartage (par véhicule et par mois) ? Redevance pour la pose d’une benne (par benne et par jour, avec un 24,65 € maximum de 10 m? d’occupation par benne) en zone résidentielle
21 PRECISE :
e Pour les tarifs fixés aux mètres carrés ou aux mètres cubes, la facturation minimum sera de 1 m°? ou 1 m° :
Redevance pour la pose d’une benne (par benne et par jour, avec un
maximum de 10 m? d’occupation par benne) en zone hypercentre A20E
Redevance pour la pose d’une palissade (par ml et par semaine) 7,80 €
Redevance pour la pose d’un échafaudage sur pieds (par m? d’occupation 395€ au sol et par semaine) ?
Redevance pour la pose d’une baraque de chantier ou équipement annexe 9.50 € de chantier (par m? de surface utile ou surface plancher et par semaine) ?
Redevance pour occupation du domaine public concernant les équipements de grande hauteur (hors grue) ou tout autre équipement présentant un 8,35€ volume fermé et ayant un impact visuel (par m° et par mois)
Redevance pour occupation du domaine public en surplomb (par m? et par 3,00 € semaine) É
Redevance pour la réservation de places de stationnement par emplacement et par jour en zone résidentielle (lundi au vendredi) dans le cadre 23,00 € d’animations commerciales
Redevance pour la réservation de places de stationnement par emplacement et par jour en zone hypercentre (lundi au samedi) dans le cadre 38,80 € d'animations commerciales
Redevance pour la réservation de place de stationnement par emplacement et par jour en zone résidentielle (lundi au vendredi) dans le cadre de travaux| 23,70 € et d'interventions techniques
Redevance pour la réservation de places de stationnement par emplacement
par jour en zone hypercentre (lundi au samedi) dans le cadre de travaux et | 40,70 € d’interventions techniques
Occupation du domaine public par un point de vente de style bulle de vente 67.00 € (par m? et par mois - hors kiosque) '
Redevance pour la pose d’un appareil de levage de moins de 40 tonnes 161.15 € (par 2 journée) né
Redevance pour la pose d’un appareil de levage de plus de 40 tonnes 321.70 € (par / journée) :
Redevance pour encombrement du domaine public lié à du stockage 395 € (par m? et par jour) ?
Redevance concernant les périmètres de sécurité créés notamment dans le 395€ cadre d’un arrêté de péril (par m? et par semaine) L
Redevance pour l'installation d’un passage piéton couvert (par m? et par 280€ semaine) :
Redevance pour emprise au sol de poteaux de maçonnerie (par m? et par 960€ semaine) ?
Redevance dans le cadre d’une alimentation électrique de chantier, en 2.60 € courant fort et/ou faible (survol du câble au mètre linéaire et par semaine) ;
Redevance pour la période non couverte par une autorisation d’occupation | tarif adhoc du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais ns
Prêt d’une urne (par jour) 24,65 €
Prêt d’un isoloir avec rideau (par jour) 24,65 €
Prêt d’une table de stand rectangulaire (par jour) 17,15 €
Prêt d’une chaise pliante métallique (par jour) 5,95 €
Prêt pour les associations courbevoisiennes et les établissements publics Gratuit communaux
Conteneur d'apport volontaire textile Gratuit _ |
Prêt dans le cadre de manifestations parrainées par la Ville Gratuit
Redevance pour les distributeurs de boissons et de confiseries (par appareil 166.00 € et par an)
+ Le forfait annuel d’occupation d’une place de stationnement pour les étalages et terrasses intervient en supplément de
la tarification au n° ;
+ Toute unité commencée (semaine, mois, année et place de stationnement) sera due dans son intégralité ;
22 + Une gratuité sera accordée en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
dans les cas ci-dessous énumérés :
- soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence
d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; - soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l'Etat
chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ;
- soit lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public est consentie pour les associations à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
+ Les tarifs votés antérieurement et non modifiés par la présente délibération restent en vigueur ;
e Certains tarifs peuvent être cumulatifs.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-11 : Instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services
Dans la continuité du travail engagé sur la politique de rémunération, la Collectivité souhaite aujourd’hui mettre en place une nouvelle prime collective, intitulée prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS).
La PIPCS est un dispositif incitatif, qui vise à récompenser les efforts et les résultats atteints par les services municipaux. Elle a notamment vocation à se substituer à l’ancienne prime de qualité, afin de sécuriser la rémunération et se conformer
aux exigences règlementaires en vigueur.
La prime sera versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services) sur emplois permanents. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif, dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel est instituée cette prime.
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service (ou groupe de services) d’une durée d’au
moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs est
requise (la période peut s’inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel).
Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d’absence ou décharges de service pour l'exercice d’un mandat syndical, ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle. Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et
à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Le dispositif d’intéressement à la performance collective est mis en place dans les conditions prévues annuellement par délibération.
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service (ou groupe de services) concerné, par Monsieur le Maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond règlementaire de 600 € bruts. Le montant est identique pour chaque agent composant le service (ou groupe de services). Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet. Ce montant est
attribué en fonction des résultats atteints par le service (ou groupe de services).
Pour apprécier l’atteinte des résultats, Monsieur le Maire détermine, en fonction du dispositif d’intéressement fixé pour chaque service (ou groupe de services) concerné et après avis du comité social territorial, les résultats à atteindre pour la période et les indicateurs de mesure. A l’issue de la période, il apprécie si les résultats ont été atteints. Les objectifs et
indicateurs au titre de l’exercice 2024 sont fixés en annexe du présent rapport.
Enfin, versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité,
à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel et le premier versement sera effectif en 2025 au titre de l’année 2024,
Ilest demandé au Conseil d’approuver l'instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services.
23 DECIDE l'instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services au bénéfice de l’ensemble des agents fonctionnaires et des contractuels de droit public sur emplois permanents, à compter du 1° janvier 2024.
DECIDE que la période de référence considérée est celle de l’exercice budgétaire et que le premier versement aura lieu en
2025 au titre de 2024.
APPROUVE les modalités de versement telles que définies dans le rapport annexé à la délibération (cf: annexe n°5).
FIXE le montant maximal de la prime à 600 € bruts annuels.
FIXE les objectifs et indicateurs déterminés en annexe.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-12 : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le décret n°2023-1006, publié le 31 octobre 2023, a introduit la possibilité pour les Collectivités territoriales d’instituer une
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale, ainsi que pour les assistants maternels et assistants familiaux, sous certaines conditions. Cette prime, dont le versement doit intervenir sur la paie de décembre 2023, a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des agents dont la rémunération brute perçue au titre
de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39.000 euros.
La Ville a décidé d'instaurer cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, démontrant ainsi son souci du bien-être financier de ses agents. Cependant, il est important de noter que la décision de mettre en place cette prime a été prise en tenant compte des contraintes budgétaires de la municipalité. La Ville, soucieuse de la gestion responsable de ses finances, a choisi de verser
cette prime dans des proportions budgétaires en adéquation avec sa capacité financière. Cette approche prudente garantit la pérennité des finances municipales tout en honorant son engagement envers ses agents.
Il est utile de rappeler que la Ville n'avait pas l’obligation légale d’instaurer cette prime. Toutefois, la décision d’agir en faveur du pouvoir d’achat de ses agents est le reflet de son engagement à reconnaître leur contribution essentielle au
fonctionnement de la Collectivité.
En outre, en décembre 2023, la Ville mettra en application le versement de la GIPA, la garantie individuelle du pouvoir d'achat. La GIPA est une indemnité règlementaire destinée à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics dont le pouvoir d’achat a diminué sur une période donnée en comparaison avec l'inflation. En 2023, la Ville versera une somme
globale de 148.000 euros au titre de la GIPA.
En résumé, la Ville a choisi d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle conformément au décret de 2023, malgré des contraintes budgétaires multiples et croissantes. Cette décision est un acte de reconnaissance envers ses agents et s’inscrit dans une démarche globale de soutien au pouvoir d’achat, notamment par le versement de la GIPA. Son objectif est de maintenir un équilibre financier tout en garantissant le bien-être de ses employés, qui jouent un rôle essentiel dans le
fonctionnement de la Collectivité.
Il est demandé au Conseil d'approuver l'instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, ainsi que ses modalités de versement.
DÉCIDE de l'instauration et du versement avec fractionnement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sur décembre
2023 et sur mars 2024,
APPROUVE les modalités de versement telles que définies ci-après.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Article 1 - Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Conseil municipal décide d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire conformément aux
dispositions du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
24 Article 2 - Bénéficiaires de la prime
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera attribuée aux agents publics de la Ville, ainsi qu’aux assistants maternels employés par la Collectivité, qui remplissent les conditions énoncées dans le décret, notamment :
1) Avoir été nommés ou recrutés par la Ville à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023.
2) Etre employés et rémunérés par la Ville au 30 juin 2023.
3) Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, selon le barème suivant :
- Rémunération brute inférieure ou égale à 23.700 € : 650 €
- Rémunération brute supérieure à 23.700 € et inférieure ou égale à 27.300 € : 550 €
- Rémunération brute supérieure à 27.300 € et inférieure ou égale à 29.160 € : 450 € - Rémunération brute supérieure à 29.160 € et inférieure ou égale à 30.840 € : 350 € - Rémunération brute supérieure à 30.840 € et inférieure ou égale à 32.280 € : 300 €
- Rémunération brute supérieure à 32.280 € inférieure ou égale à 33.600 € : 250 € - Rémunération brute supérieure à 33.600 € inférieure ou égale à 39.000 € : 200 €
Le montant de la prime sera réduit en proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période mentionnée dans le décret.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en deux fois 50 % sur la paie de décembre 2023 et 50 % sur la paie de mars 2024.
Article 5 - Cumul avec d’autres primes et indemnités
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes autres primes et indemnités perçues par l’agent, à
l'exception de la prime mentionnée par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2023-13 : Ouvertures dominicales des commerces
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques dite loi « Macron », dans son titre IL, a introduit de nombreux changements en matière de législation sociale et de dérogations au repos dominical des salariés. L’objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement économique des territoires, afin de réduire les distorsions pouvant exister entre les commerces. Il a, entre autres, pour objectif d'élargir les possibilités d’ouverture de commerces les dimanches, soit en raison de leur lieu d’implantation (zones touristiques, zones touristiques internationales, zones commerciales, certaines gares), soit sur décision du Maire pour déroger au principe du repos dominical dans la limite
de 12 dimanches à compter de 2016.
L'entrée en vigueur de la loi « Macron » le 31 décembre 2015 a fixé la règle des dérogations au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an, au lieu de 5 auparavant, en introduisant le nouvel article L. 3132-26 du code du travail. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre de l’année précédente.
L'arrêté municipal doit désormais être précédé d’un avis simple du Conseil municipal. De plus, une consultation préalable des organisations patronales et syndicales, de la Chambre du Commerce et de l’Industrie et de la Métropole du Grand Paris doit être réalisée.
Il convient de rappeler que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et qu’une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche comme motif de non-embauche. Tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire voit sa rémunération au moins doubler et bénéficie d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû), dont la durée est égale au temps travaillé
ce jour-là.
D un L'objectif est double : maintenir un équilibre commercial entre le territoire de la Ville et plusieurs pôles commerciaux du Département et prendre en considération les habitudes de consommation propres à certains évènements, en particulier durant les soldes et fêtes de fin d’année.
Le caractère collectif de la dérogation municipale garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés. De plus, les commerces de détail alimentaire peuvent déjà ouvrir librement le dimanche jusqu’à 13 heures. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Il est demandé au Conseil de donner un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :
-les 7, 14 et 21 janvier 2024 : début d’année et soldes d’hiver ;
- les 30 juin et 7 juillet 2024 : évènement lié aux soldes d’été ;
- les 1‘ et 8 septembre 2024 : rentrée scolaire ;
- le 1° décembre 2024 : opération commerciale nationale ;
- les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 : fêtes de fin d’année.
Il est demandé au Conseil d’approuver la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour l’année 2024.
Monsieur ADENIS souhaite attirer l’attention sur l’ouverture du Coccimarket situé boulevard Clémenceau. Il s’interroge sur l'issue de la procédure en cours, mais cela n’est pas satisfaisant.
I s’étonne de l’ouverture d’un cinquième opticien-lunetier à la place d’un salon de coiffure, avenue de la Liberté. C’est une décision inique qui risque d’impacter la pérennité des commerces de proximité. Le motif de l'absence d’argent pour préempter n’est pas valable. La Métropole du Grand Paris a développé le programme « Centres-villes vivants » pour attribuer des subventions complémentaires. Il est demandé de revenir sur cette décision et de préempter ce fonds de commerce. S'agissant du fast-food « Baba Zulu », près de 800 personnes ont déjà signé une pétition contre son installation. La majorité n’est plus à une contradiction près : au départ, cet établissement était qualifié comme un restaurant de qualité, maintenant il serait recommandé par le chef multi-étoilé Alain Ducasse dans son ouvrage « Paris Street Food ». Alain Ducasse n’a jamais écrit ce livre ni recommandé « Baba Zulu ». Il est encore temps de reprendre en main ce dossier et de proposer un autre repreneur. Enfin, il s’interroge sur le projet de création d’une association de commerçants à l’échelle de la Ville.
Monsieur BREXEL s’étonne des contradictions de lopposition lors de cette séance dévolue au vote du budget : soit la Ville
n'a plus d'argent, soit la Ville est riche. 11 fustige la stratégie commerciale de l'opposition: tout préempter et partout. Préempter tout revient à dépenser plus d’argent pour avoir des locaux vides. Tous les commerces ne peuvent pas être préemptés. La Ville ne peut pas agir contre la venue du « Baba Zulu », le restaurateur est le propriétaire du local. Déclarer qu’il y aura des scooters à longueur de temps est une fake news, expliquer que c’est un kebab est une fake news. La politique commerciale de la municipalité a permis l'ouverture d’une librairie à Bécon, la Grande Récré dans le Cœur de Ville, Darty en centre-ville.
Madame TAQUILLAIN demande à Monsieur BREXEL s’il engage à recevoir les auteurs de la pétition contre l'installation du « Baba Zulu ». Monsieur BREXEL propose un rendez-vous sur place avec les porteurs du projet. Madame TAQUILLAIN critique les restaurants « Beefcut » et « Le Staya » qui ne correspondent pas aux attentes des courbevoisiens. La politique commerciale doit aller rechercher des pépites et les installer dans des locaux vides, comme à Asnières ou à Rueil-Malmaison.
APPROUVE la liste précitée des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour l’année 2024.
Délibération adoptée par 53 pour
ENT END les questions orales concernant :
- la lutte contre les cambriolages et les effectifs de la police municipale ; - la remise en fonctionnement de l’ascenseur du parking Paix ;
- le soutien de la Ville envers les familles et les victimes de l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 en Israël ; - l'entretien des espaces publics au sein du quartier Delage ;
- les accidents de circulation routière et le stationnement des véhicules de l’auto-école située boulevard de la Mission Marchand ;
- la rénovation de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul.
26 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 52.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
LT
Jacques KOSSOWSKI T° David COURTOIS
Annexes :
- _ Rapport de présentation décisions modificatives n°2 (annexe n°1),
- Décision modificative n°2 du budget principal de la Ville — Tableau des subventions (annexe n°2), - Rapport de présentation budget primitif 2024 (annexe n°3),
- Budget primitif 2024 — Tableau des subventions (annexe n°4),
- _ PIPCS (annexe n°5).
27 GouRDEVoiE
Conseil municipal du 4 décembre 2023
Budget 2023
RAPPORT DE PRESENTATION
DE LA DECISION
MODIFICATIVE N°2
VILLE/CANTINE Rapport DM2_2023 Budget principal et annexe de la Cantine
2
L’exercice 2023, comme les précédents, nécessite des modifications régulières afin de tenir compte de l’exécution budgétaire.
Le budget principal de la Ville
La décision modificative n°2 de l’exercice 2023 a vocation à ajuster le budget primitif en fonction de besoins qui n’avaient pu être anticipés.
Les écritures de la présente décision au budget impactent les deux sections en dépenses et recettes aux
et s’équilibrent au global en dépenses et en recettes à – 1 004 K€.
La section de fonctionnement s’affiche à hauteur de + 1 696 K€ et la section d’investissement s’inscrit à – 2700 K€.
1. Les recettes de fonctionnement : + 1 696 K€
La constatation des recettes perçues depuis le début de l’année 2023 et la tendance qui se profile sur la
fin de l’année 2023 permettent d’inscrire des crédits complémentaires sur les chapitres suivants :
a. Les produits de services (chapitre 70)
Les droits de stationnement ont été réévalués de +200 k€ pour tenir compte des encaissements reversés
à ce jour.
b. Les impôts et taxes (chapitre 73) et la fiscalité locale (chapitre 731)
En 2023, la Métropole du Grand Paris a décidé d’octroyer à ses communes membres une dotation de
solidarité communautaire (DSC) de 273 K€, montant qui n’était pas connu lors du vote du BP 2023.
La notification de la part communale de l’accise sur l’électricité versée par le SIPPEREC et comptabilisée
sur le compte dédié à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) (décret n°2022-129 du
4/02/2022) permet de prévoir une enveloppe supplémentaire de 900 K€. La taxe était auparavant titrée
avec un décalage de 6 mois pour un même exercice. Sur 2023, vont se cumuler le deuxième semestre
2022 et le montant de la compensation 2023 versée en une seule fois par le SIPPEREC.
La taxe de séjour connait une évolution très positive avec l’augmentation des nuitées déclarées par les
hôteliers et hébergeurs, ce qui permet d’ajouter + 200 K€.
Recettes de fonctionnement BP + BS 2023 DM2 Total
013 - Atténuations de charges 686 000,00 686 000,00
70 - Produits des services 15 070 960,00 200 000,00 15 270 960,00
73 - Impôts et taxes 105 851 670,00 273 000,00 106 124 670,00
731- Fiscalité locale 99 641 173,00 1 130 000,00 100 771 173,00
74 - Dotations, subventions et participations 7 461 490,00 7 461 490,00
75 - Autres produits de gestion courante 2 830 665,00 93 000,00 2 923 665,00
77 - Produits exceptionnels 0,00
78 - Reprises de provisions 606 725,00 606 725,00
Sous-total écritures réelles 232 148 683,00 1 696 000,00 233 844 683,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 800 000,00 800 000,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 060 232,58 1 060 232,58
TOTAL 234 008 915,58 1 696 000,00 235 704 915,58 Rapport DM2_2023 Budget principal et annexe de la Cantine
3
La taxe sur la publicité locale extérieure (TLPE) peut être augmentée de +30 K€ en raison des titrages
réalisés à ce jour.
c. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
La Ville accompagne l’installation de nouveaux commerces sur la redynamisation des centres villes ce qui
se traduit par la prise en charge de loyers commerciaux et leur refacturation aux occupants. Ces
opérations dépendent de la disponibilité de locaux commerciaux. Il est donc nécessaire de compléter ces
deux postes sur 2023 (+107 K€ en dépenses sur le chapitre 011 et +93 K€ en recettes en chapitre 75).
2. Les dépenses de fonctionnement : + 1 696 K€
d. Les atténuations de produits (chapitre 014) : - 1 301 K€
Ce chapitre budgétaire retrace les dépenses relatives à la péréquation ou aux reversements de recettes.
En 2023, les notifications du FSRIF, du FPIC et du prélèvement au titre d’Ile de France Mobilités ont été
moins pénalisantes pour la Ville et donc inférieures aux prévisions budgétaires, ce qui se traduit par un
ajustement à hauteur de :
- 870 K€ sur le FSRIF
- 356 K€ sur le prélèvement Ile de France Mobilités
- 75 K€ sur le FPIC
La contribution au FSRIF s’inscrit en baisse en raison de son plafonnement à 11 % des dépenses de
fonctionnement de la Ville. En 2021, année de référence pour la contribution 2023, la Ville avait vu ses
dépenses se réduire en raison du changement de mode de perception de la TEOM. Celle-ci était
auparavant perçue et reversée à l’EPT POLD générant une dépense de reversement. A partir de 2021,
l’EPT a perçu en direct cette recette.
e. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : -1 300 K€
Le fonds de compensation des charges territoriales que la Ville verse à POLD peut être réduit de 1 300 K€
en raison de l’estimation finale de la contribution de la Ville à l’EPT plus proche des 34,5 M€ dans le cadre
du pacte financier de l’EPT. Cette baisse s’explique notamment par la perception de rôles supplémentaires
de fiscalité pour 788 K€.
Dépenses de fonctionnement BP + BS 2023 DM2 Total
011 - Charges à caractère général 46 615 090,00 107 000,00 46 722 090,00
012 - Charges de personnel 81 100 000,00 200 000,00 81 300 000,00
014 - Atténuations de produits (péréquation -
reversement) 20 390 300,00 -1 301 000,00 19 089 300,00
65 - Autres charges de gestion courante 63 875 275,58 -1 300 000,00 62 575 275,58
66 - Charges financières 4 150 000,00 4 150 000,00
67 - Charges spécifiques 371 300,00 371 300,00
68 - Dotations aux provisions 600 000,00 1 131 800,00 1 731 800,00
Sous-total écritures réelles 217 101 965,58 -1 162 200,00 215 939 765,58
023 - Virement à la section d'investissement 1 906 950,00 2 858 200,00 4 765 150,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 15 000 000,00 15 000 000,00
TOTAL 234 008 915,58 1 696 000,00 235 704 915,58 Rapport DM2_2023 Budget principal et annexe de la Cantine
4
f. Les charges de personnel (chapitre 012) : + 200 K€
Sur l’exercice 2023, la mesure de revalorisation de 1,5 % de la rémunération des agents publics est
effective à compter du 1er juillet 2023 et nécessite de provisionner des crédits de l’ordre de 200 K€ portant
la masse salariale budgétée à 81,3 M€, soit une progression de 0,2 % par rapport au BP 2023.
Cette mesure gouvernementale a généré un surcoût de l’ordre de 600 K€ sur 2023 et 1,1 M€ en année
pleine.
g. Les dotations aux provisions (chapitre 68) : + 1 131,8 K€
La mise à jour des provisions sur l’exercice 2023 porte principalement sur l’ajustement de la provision sur
le contentieux Eiffage à hauteur de 928,3 K€ et sur le contentieux lié au sinistre du Boulevard de la Paix
pour 200 K€
h. Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : + 2 858,2 K€
Le virement à la section d’investissement est augmenté de + 2,8 M€ pour atteindre un montant de 4,8 M€,
avec le montant des amortissements, l’autofinancement de ce budget est ainsi proche des 20 M€.
La section d’investissement s’affiche à hauteur de – 2 700 K€ :
1. Les dépenses d’investissement : -2 700 K€ :
a. Les subventions d’investissement (chapitre 13) : - 1 800 K€
Ce compte est utilisé pour les reversements ou annulations de subventions d’investissement. Il s’agit dans
le cadre de cette décision modificatrice, d’annuler le titre émis précédemment pour le solde de la
participation SNCF dans le cadre des travaux d’aménagement liés à l’installation du chantier du RER EOLE.
Cette recette ne pourra être appelée qu’après la programmation définitive des travaux avenue Gambetta.
b. La mise à jour des AP/CP (chapitres 21/23) et des subventions associées
Le budget 2023 a voté des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP) pour les
opérations pluriannuelles votées par la Ville et il est nécessaire d’actualiser les AP/CP pour finir l’exercice
2023.
Dépenses d'investissement BP + BS 2023 (dont restes à réaliser) DM2 Total
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 1 229 938,00 1 229 938,00
20 - Immobilisations incorporelles 4 743 863,04 4 743 863,04
204 - Subventions d'équipements versées 4 020 984,00 4 020 984,00
21 - Immobilisations corporelles 32 137 652,16 -1 700 000,00 30 437 652,16
23 - Immobilisations en cours 25 824 862,52 -2 810 000,00 23 014 862,52
27 - Autres immobilisations financières 10 000,00 10 000,00
13 - Subventions d'investissement 25 000,00 1 800 000,00
16 - Emprunts 12 190 030,00 12 190 030,00
Sous-total écritures réelles 80 172 329,72 -2 700 000,00 77 472 329,72
040 - Opérations d'ordre entre section 800 000,00 800 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00
001 - Déficit d'investissement reporté 13 406 064,77 13 406 064,77
TOTAL 95 878 394,49 -2 700 000,00 93 178 394,49 Rapport DM2_2023 Budget principal et annexe de la Cantine
5
Les ajustements sont retracés dans le tableau ci-dessous et impactent les opérations Village Delage, Parc
de Bécon, Centre horticole et le réaménagement du poste de la Police Municipale et le CSU :
Une partie de travaux se décalant sur 2024, les versements des subventions notifiées le seront également
d’où leur rééquilibrage en 2023.
c. Les autres immobilisations financières (chapitre 27) : +10 K€
Il s’agit principalement du versement des dépôts de garantie lors de la signature de baux commerciaux
(compte 275) lorsque la Ville devient propriétaire de fonds de commerce.
2. Les recettes d’investissement : -2 700 K€
Un ajustement des recettes est constaté sur la taxe d’aménagement à hauteur de 96,8 K€ (chapitre 10) et
le montant de l’emprunt inscrit au budget 2023 est revu à la baisse (- 3 105 k€) pour une enveloppe finale
de 24,4 M€. Pour rappel, un emprunt de 7M€ a déjà été souscrit au printemps. Une nouvelle enveloppe
de 13 M€ sera sollicitée d’ici la fin de l’année portant le besoin effectif à 20 M€ pour l’exercice.
Libellé des Autorisations de Programme
(AP)
Montant des
AP
CP déjà
réalisés CP BP 2023
CP 2023
DM2 CP 2023 Subventions
Réhabilitation Gymnase Pompidou 8 990 000 8 434 778 160 000 160 000
Axe Gambetta pour Eole 23 400 000 10 810 540 450 000 450 000
Réaménagement Parc de Bécon 14 200 000 3 862 841 3 000 000 -2 200 000 800 000 -550 000
Centre Horticole 6 200 000 298 666 2 710 000 -1 000 000 1 710 000
Extension locaux PM et CSU 5 100 000 2 079 886 1 900 000 690 000 2 590 000
Réaménagement espaces publics Cœur de
Ville 5 884 957 2 010 216 568 800 568 800
Equipements publics Audran (Ecole
Malraux +gymnase des Renardières) 49 600 000 363 061 4 320 300 4 320 300
Equipements publics Fauvelles (piscine) 29 800 000 10 148 092 6 600 000 6 600 000
Aménagement Village Delage (crèche-
école-parc) 52 000 000 4 905 533 8 637 000 -2 000 000 6 637 000 -2 000 000
Total des opérations pluri annuelles 195 174 957 42 913 612 28 346 100 -4 510 000 23 836 100 -2 550 000
Recettes d'investissement BP + BS 2023 (dont restes à réaliser) DM2 Total
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 5 590 000,00 96 800,00 5 686 800,00
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 22 308 814,49 22 308 814,49
13 - Subventions d'investissement 16 628 130,00 -2 550 000,00 14 078 130,00
16 - Emprunts 27 510 000,00 -3 105 000,00 24 405 000,00
024 - Cessions 5 434 500,00 5 434 500,00
Sous-total écritures réelles 77 471 444,49 -5 558 200,00 71 913 244,49
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 906 950,00 2 858 200,00 4 765 150,00
040 - Opérations d'ordre entre sections 15 000 000,00 15 000 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00
TOTAL 95 878 394,49 -2 700 000,00 93 178 394,49 Rapport DM2_2023 Budget principal et annexe de la Cantine
6
Le budget annexe de la Cantine
La décision modificative n°2 de l’exercice 2023 permet d’ajuster les prévisions du budget primitif en fonction de besoins qui n’avaient pu être anticipés.
Elle se traduit par le transfert de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 012 à hauteur de 100 K€ pour
permettre le financement des augmentations de la masse salariale liées aux diverses mesures
gouvernementales de revalorisation de la rémunération des agents publics.
Dépenses de fonctionnement BP + BS 2023 DM2 Total
011 - Charges à caractère général 5 543 170,89 -100 000,00 5 443 170,89
012 - Charges de personnel 3 115 000,00 100 000,00 3 215 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 20 020,00 20 020,00
67 - Charges spécifiques 410,00 410,00
Sous-total écritures réelles 8 678 600,89 0,00 8 678 600,89
042 - Opérations d'ordre entre section 270 000,00 270 000,00
TOTAL 8 948 600,89 - 8 948 600,89 CouRDEvoir
Delier l'hulftain Et l'urbain
DETAIL DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DECEMBRE 2023 - EXERCICE 2023 - COMMISSION FAMILLE, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Délégation Association Rappel accordé 2022 Rappel acompte versé 2023 Montant proposé au vote - Décembre Type de subvention
Famille, Santé et Affaires sociales Centre information droit des femmes et familles (cifdff) 13 000 - 13 000 Solde sur subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Association pour la prevention des risques de la sante et le bien-etre des enfants et des futurs parents - apsef 2 000 2 000 Solde sur subvention de fonctionnement
15 000 - 15 000 TOTAL
Direction des finances et contrôle de gestion CM Décembre 2023 GouRDEvoiE HAUTS-DE-SEINE
Conseil municipal du 4 décembre 2023
Budget 2024
RAPPORT DE
PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2024
VILLE/CANTINE Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
2
SOMMAIRE
Table des matières
I. LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET 2024 ................................................................................................... 3
II. DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN PROGRESSION SOUS L’EFFET DE CAUSES EXOGENES :
UNE INFLATION PERSISTANTE ET UNE REVALORISATION DU POINT D’INDICE (223,2 M€) ..................................... 4
III. DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT QUI S’AJUSTENT POUR FAIRE FACE A L’EVOLUTION DES
DEPENSES (238,6 M€) .......................................................................................................................................... 12
IV. UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX, IMPORTANT POUR LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS
(76,1 M€) ............................................................................................................................................................. 19
V. LE FINANCEMENT D’UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS AMBITIEUX (60,7 M€) .................................... 25
VI. LE BUDGET ANNEXE DE LA CANTINE ............................................................................................................ 30 Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
3
Comme en 2023, la construction du budget 2024 a été rendue compliquée par plusieurs facteurs externes.
Les coûts de fourniture de l’énergie sont toujours très élevés, le tarif de l’électricité est même attendu en
hausse pour 2024 et la masse salariale est rendue dynamique par la revalorisation du point d’indice de la
fonction publique décidée par le gouvernement en juillet dernier et l’attribution de 5 points à tous les
agents au 1er janvier 2024.
En parallèle, la Ville doit financer en section d’investissement un volume important de crédits en raison
du phasage de plusieurs opérations d’équipement structurantes et majeures de ce mandat.
I. Les grands équilibres du budget 2024
En masse et par section, ce budget se présente en dépenses et recettes de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles 223 236 000 € 238 625 000 € Opérations d’ordre 16 189 000€ 800 000 € TOTAL 239 425 000 € 239 425 000 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles 76 096 500 € 60 707 500 € Opérations d’ordre 2 300 000 € 17 689 000 € TOTAL 78 396 500 € 78 396 500 €
TOTAL BP 2024 317 821 500 € 317 821 500 €
Le présent rapport expose en détail la proposition de Budget Primitif 2024 évoquée dans le cadre du
Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 soumis au Conseil municipal du 10 octobre 2023.
La Ville a tenu compte pour sa construction budgétaire des éléments suivants :
- La hausse de la masse salariale de 3,8 M€ liée principalement à la revalorisation du point d’indice de 1,5 % pour 1,1 M€, de l’attribution de 5 points à tous les agents au 1er janvier pour 800 K€, au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) pour 180 K€, à l’augmentation de la cotisation CNRACL (part patronale) pour 305 K€ et de la participation employeur pour les transports (75% depuis septembre 2023) pour 162 K€ ;
- Une nouvelle progression du poste de l’énergie de + 1 M€ ; DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT PAR SECTEURS (BP 2024)
ENVIRONNEMENT et
ACTION ECONOMIQUE ESPACES VERTS
AMENAGEMENT URBAIN 0,8% 37%
et LOGEMENT \ / . OPERATIONS NON 3,9% TRANSPORTS VENTILABLES (FCCT) 0,8% 27,1%
PETITE ENFANCE, SANTE
et ACTION SOCIALE LS
12,2%
SPORT ET JEUNESSE
11,4%
SERVICES GENERAUX (Admin.
Générale, communication, fêtés
——___ et cérémonies, cimetière, etc.)
16,9% CULTURE LT
6,8%
ENSEIGNEMENT \, SECURITE ET SALUBRITE 12,8% PUBLIQUE
3,6%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
4
II. Des dépenses réelles de fonctionnement en progression sous l’effet de
causes exogènes : une inflation persistante et une revalorisation du point
d’indice (223,2 M€)
Les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues à hauteur de 223,2 M€ en 2024, en hausse de
+8,1%, soit près de +16,7 M€ par rapport au budget primitif 2023 voté en décembre 2022.
Les principales raisons de cette évolution sont la hausse des prix sur l’ensemble des contrats de la Ville
(charges générales en hausse de +9,5 M€) - les divers contrats de services (maintenance, entretien,
locations, etc.) et de fournitures (notamment du matériel), sur lesquels le poids de l’inflation génère une
progression de +24,1% à budget constant - et l’impact annuel de la revalorisation du point d’indice
(+1.5% au 1er juillet 2023 et +5 points au 1er janvier 2024) ; les charges de personnel sont estimées à
+4,7% pour 2024, soit + 3,8 M€. Ces deux seuls postes de dépenses représentent une hausse cumulée
de +13,3 M€ par rapport au budget 2023. Sans ces deux facteurs, la hausse des dépenses réelles de
fonctionnement se serait limitée à +1,6% (+3,4 M€).
Face à cette situation financière, la Ville agit et poursuit son plan d’optimisation des dépenses mis en
place depuis 2021, à la suite de la crise sanitaire, en demandant des efforts d’économies sur les dépenses
de gestion, hors dépenses contraintes (-5% en 2022, -7% en 2023). Pour 2024, l’attention est portée sur :
- La maîtrise de la masse salariale via l’optimisation et la rationalisation de certaines actions ;
- Un objectif de réduction de -4% hors fluides et dépenses contraintes ;
Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent selon les secteurs d’activité suivants : Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
5
A. Une évolution conséquente des charges à caractère général sous l’effet de
l’augmentation des contrats divers de prestations (chap. 011) : 49,1 M€
Le premier facteur explicatif de la hausse des dépenses de fonctionnement est celle de ses charges
générales sous l’effet de l’inflation et des conséquences de celle-ci sur les prix des différents contrats de
de services et de fournitures conclus par la Ville (+9,5 M€ de budget à budget principalement sur
l’énergie). En effet, bien que l’inflation soit prévue en ralentissement en 2024, elle restera toujours
supérieure à son niveau d’avant 2022. Dans ses projections macroéconomiques sur la période 2023-2025
présentées en juin 2023, la Banque de France table sur une croissance modeste de +1 % en 2023 (contre
+2,6 % en 2022) et d’un ralentissement de l’inflation, estimée à +2,4 % en 2024.
Les postes de dépenses principalement touchés par l’inflation sont les prestations de services (compte
611), d’entretien (comptes 6152 et 6155), de nettoyage (6283) et de maintenance (6156) ainsi que les
dépenses d’énergie (comptes 60612 et 60613).
Un autre poste significatif de hausse concerne les charges de copropriété en raison de l’opération
immobilière menée par l’EPFIF sur le centre commercial Charras qui devrait démarrer en 2024, pour
laquelle la Ville portera le coût marginal de fonctionnement (+400 K€).
1. Une revalorisation des prix des contrats de services et de fournitures
Les inscriptions budgétaires liées aux prestations de nettoyage, d’entretien et de maintenance sur 2024
sont prévues en hausse de +9,4 %, soit +1 M€, par rapport au BP 2023, pour un total de près de 12,1 M€.
Peuvent être cités en exemple d’augmentation :
- Le nettoyage de la voirie sur les quartiers Faubourg de l’Arche et Gambetta, devrait augmenter
de +500 K€, soit près de +14,7%, et atteindre 3,9 M€ ;
- L’entretien général des sites communaux (comptes 6152 et 6155) devrait subir une hausse de
+283 K€ pour un total de 3,1 M€ inscrits au budget tandis que le nettoyage de ces mêmes sites
(compte 6283) devrait augmenter quant à lui de +78 K€ (1,6 M€ au total) ;
- Les prestations de maintenance (compte 6156) sont prévues en hausse de +335 K€ (2,6 M€ au
total).
Ces effets impactent également le prix des réservations de berceaux dans les structures d’accueil des
jeunes enfants en gestion privée (crèches collectives, haltes-garderies et crèches familiales) : +9,1 % soit
236 K€.
Au total, la hausse des prix impactant les dépenses de prestations de services (compte 611), d’entretien
(comptes 6152 et 6155), de nettoyage (6283) et de maintenance (6156) est évaluée à 1,8 M€, soit
quasiment 19% de la hausse totale des inscriptions sur le chapitre, passant de 20,3 M€ à 22,1 M€.
2. Des dépenses d’énergie maintenues au plus haut
Les dépenses d’énergie (gaz, électricité et chauffage urbain) ne devraient pas connaitre de diminution en
2024 au regard des estimations de résultats 2023 (10,4 M€ sur les dépenses cumulées d’électricité, gaz et
chauffage urbain). Ainsi, le budget primitif s’inscrit à 12 M€ bien loin des 3,5 M€ dépensés en 2021. En
2024, 25% du total des charges générales seront des dépenses d’énergie. MASSE SALARIALE PAR SECTEURS (BP 2024)
Action économique Environnement et
1,1% espaces verts
4,3%
Aménagement
urbain et logemen a
2,0% —.
Administration générale
4 25,3%
Petite enfance,
santé et action
sociale
23,6%
D Sécurité et salubrité
publique
5,6%
Sports, jeunesse
8,9%
Enseignement
Culture 20,2%
9,0%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
6
A noter que le dispositif de l’Etat en faveur des collectivités confrontées aux hausses des dépenses
d’énergie, d’alimentation et à la revalorisation du point d’indice ne pourra pas bénéficier à la Ville dans la
mesure où l’un des critères d’éligibilité du dispositif consiste à présenter un potentiel financier inférieur
au double de la moyenne de la strate démographique.
B. La revalorisation du point d’indice et son impact sur la hausse prépondérante
des charges de personnel (chap. 012 : 84,9 M€)
La hausse des charges de personnel et son impact sur celle des dépenses de fonctionnement s’explique
par la revalorisation du point d’indice dans la rémunération des agents publics, appliquée depuis le 1er
juillet 2023.
Deux revalorisations significatives de la valeur du point de la fonction publique (respectivement +3,5% et
+1,5%) sont intervenues en 2022 et 2023, ainsi que l’augmentation de la participation employeur pour la
prise en charge des frais de transport en septembre 2023.
Outre la revalorisation de la valeur du point d’indice de juillet 2023 budgétée en année pleine pour la
première fois, le budget 2024 intègre l’attribution de 5 points d’Indice majoré au 1er janvier 2024 et la
hausse prévisionnelle de part patronale de la CNRACL. Il résulte une prévision budgétaire globale
conforme à la présentation dans le Rapport d’orientation budgétaire d’octobre 2023 de 84,9 M€.
Profitant aux agents de la Ville dans cette période de forte inflation, ces mesures ont entrainé une hausse
de 3,8 M€ des crédits au BP 2024 de toutes dépenses de personnel confondues (rémunération des agents
et cotisations salariales et patronales). Avec cette évolution, la masse salariale couvre 38% du total des
dépenses réelles de fonctionnement en 2024. Prélèvement au titre de la péréquation (en K€)
25 000
Milliers 18764 19611 19578 19629 20122 20176 20154 19285 20 350 20 000
17 592
14714 15 000
5
10 000 :
4
5 00 8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ms Prélèvement FSRIF mm Prélèvement FPIC (ville) em Prélèvement FPIC (CBV/POLD) = #f\olution de la DGF
©
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
7
C. Des atténuations de produits en hausse par rapport aux réalisations 2023
malgré la neutralisation des pénalités SRU (chap. 014) : 20,1 M€
Le poids total des atténuations de produits reste soutenu et impacte fortement les dépenses de la Ville
en représentant environ 9% des dépenses réelles de fonctionnement annuelles de la Ville, et ce bien
que le prélèvement au titre des pénalités SRU (702 K€ dépensés en 2022, 665 K€ en 2023) soit anticipé
à 0 € par la Ville l’année prochaine.
1. Le poids prédominant de la péréquation sur les dépenses réelles de
fonctionnement (18,7 M€)
Les contributions de péréquation de la Ville pour 2024 sont prévues pour 18,7 M€, en augmentation de
+1,1 M€, soit +6%, par rapport aux notifications 2023.
Ces contributions se décomposent ainsi :
- La péréquation régionale via le FSRIF, Fonds de solidarité des communes de la Région d’Île-de-
France, prévue à hauteur de 15,8 M€, en hausse de 987 K€ par rapport au réalisé 2023 ;
- La péréquation nationale via le FPIC, Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales, prévue à hauteur de 2,9 M€, en hausse de 78 K€.
Par ailleurs, outre cette participation directe, la Ville y participe aussi à travers le budget de POLD pour
un montant de 1,7 M€, soit un total Ville et POLD dépassant les 20,3 M€ annuels.
2. Stabilité des autres reversements (815 K€)
Les autres atténuations et prélèvements sur recettes stagneront en 2024.
En effet, avec environ 23% de logements sociaux sur son territoire, la Ville est concernée par la pénalité dite « SRU » imposée par l’Etat aux communes car ne disposant pas des 25 % de logements sociaux règlementaires. La Ville développe ainsi une stratégie d’attribution de surcharges foncières, versées aux bailleurs sociaux dans le cadre de projets immobiliers sous la forme de subventions, qui viennent en déduction de cette pénalité. Avec 874 K€ versés en 2022, la pénalité SRU est ainsi neutralisée pour 2024. Pour rappel, 702 K€ avaient été prélevés à ce titre en 2022 et 665 K€ l’ont été en 2023. Evolution FCCT (en K€)
36000
34900 35000 34605 34 500
34191
34000 33724
32874 32967 33000
32000
31067
31000
30000
29000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
8
Le reversement de la taxe de séjour (part additionnelle) au Département des Hauts-de-Seine et à la Société du Grand Paris (respectivement 10% et 15% du montant total collecté par la Ville en n-1) augmente en 2024 (+458 K€ par rapport aux réalisations 2023). Ceci s’explique par le dynamisme que connait cette recette en 2023 (près de 3,9 M€ anticipés).
Le reversement à Île-de-France Mobilités du produit des amendes de police est devenu pérenne depuis 2022. Depuis la réforme du stationnement au 1er janvier 2018 et sa dépénalisation, le forfait post stationnement (FPS) est venu remplacer la contravention. Alors que le produit de la contravention était partagé entre Île-de-France Mobilités (50 %), la Région (25 %) et les communes (25 %), le produit du FPS revient désormais intégralement à la Ville. Avec la réforme du stationnement, qui a mécaniquement réduit le volume des contraventions, l’Etat a créé un mécanisme afin d’assurer à Île-de-France Mobilités un niveau de ressources plancher équivalent à celui de 2018. Si la répartition du produit des amendes n’atteint pas le produit distribué en 2018, l’Etat vient dans un premier temps minorer le produit des amendes de police destiné aux Villes, puis réalise un prélèvement sur la fiscalité si ce montant est insuffisant. Une contribution de 500 K€ est inscrite par prudence pour 2024, contre 343 K€ prélevés en 2023 (700 K€ initialement budgétés).
D. Les autres charges de gestion courante en légère hausse (chap. 65) : 63,3 M€
Les dépenses du chapitre 65 concernent les contributions obligatoires, les participations à divers
organismes ou syndicats, les subventions de fonctionnement versées (notamment aux associations,
budgets annexes et différents établissements publics locaux), ainsi que les autres charges de gestion
courantes.
Le total des dépenses imputées est prévu à hauteur de 63,3 M€, dont environ 55% pour la contribution
au Fonds de Compensations des Charges Territoriales (FCCT) à destination de Paris Ouest la Défense
(POLD).
1. Le Fonds de compensation des charges territoriales (34,9 M€)
Depuis la création de la Métropole du Grand Paris et la constitution des Etablissements Publics Territoriaux au 1er janvier 2016, la Ville perçoit des recettes nouvelles qu’elle doit reverser à l’EPT POLD (ex-part départementale de taxe d’habitation et « compensation part salaires » issue d’une ancienne réforme de la taxe professionnelle). SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PAR SECTEURS (BP 2024)
Développement
économique
3% Autres secteurs Education
Petite enfance 4% 3%
4% \ |
Social __—
6%
Culture /
13%
Sport
67%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
9
La contribution à l’EPT évolue selon le pacte financier de POLD en fonction de la réalisation des dépenses sur le budget sectorisé de Courbevoie et d’éventuels rôles supplémentaires de fiscalité. En 2024, le FCCT est anticipé comme relativement stable par rapport à aux prélèvements connus de 2023 (34,9 M€).
2. Le soutien aux associations rationalisé au regard du contexte budgétaire (3,5 M€)
Une enveloppe de 2,4 M€ est destinée aux associations sportives de la Ville, 474 K€ le sont aux
associations culturelles et 200 K€ pour les associations sociales (en-dehors de celles subventionnées par
le CCAS).
131 K€ sont prévus en faveur des associations œuvrant dans les domaines de la petite enfance et de l’aide
aux familles, 235 K€ pour les associations éducatives, ainsi que pour les associations du développement
économique et pour celles des commerçants. Enfin, 100 K€ seront distribuées à des associations d’autres
secteurs (Amicale du personnel, anciens combattants, etc.).
3. Les autres participations de fonctionnement de la Ville
Quant aux participations aux autres établissements publics, elles s’établissent comme suit :
- La participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées - dont
le forfait par élève a été revalorisé à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 s’établissant
désormais à 1 093 € par enfant en élémentaire et 1 489 € par enfant de maternelle - est revue en
légère hausse en passant de 808 K€ au BP 2023 à 825 K€ ;
- La subvention au CCAS est proposée à 1,9 M€ en stabilité par rapport aux années précédentes.
Cette subvention traduit la politique sociale et de solidarité de la Ville ;
- La participation de la Ville aux activités périscolaires du VAL est proposée à 10,7 M€ contre
11 M€ en 2023, et retrouve ainsi son niveau de 2021 et 2022 grâce à la bonne gestion de
l’établissement et la revalorisation des tarifs. Intérêts de la dette (en K€)
5 450
4 032 4150 3 888
+622 3 504
| | |
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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- La contribution de la Ville au financement du contingent incendie (Brigade des Sapeurs-pompiers
de Paris) est en hausse de +12,9% par rapport aux prévisions initiales de 2023, pour s’établir à
1,75 M€, soit le montant finalement réalisé en 2023 ;
- La contribution de la Ville au financement de Paris La Défense est stable (1,05 M€) ;
- Enfin, la subvention de fonctionnement au budget annexe de la cantine est prévue à 5,3 M€ en reconduction par rapport au réalisé estimé au 31 décembre 2023. Ce niveau élevé de subvention intervient en raison de l’inflation constatée sur les denrées alimentaires et l’impact de la revalorisation du point d’indice sur la masse salariale.
E. Les charges financières (chap. 66) : 5,45 M€
Les intérêts de la dette de la Ville, payés en fonctionnement, sont estimés à 5,45 M€ en 2023. Ce montant intègre les intérêts de la dette actuelle dont le profil d’extinction génère une hausse en 2024, ainsi qu’une anticipation du volume d’emprunt souscrit en 2024.
Comme indiqué dans le rapport du compte administratif 2022, le volume des intérêts de la dette sont naturellement en progression en raison de l’augmentation des taux impactant les nouveaux emprunts souscrits et la part variable de la dette. Cette augmentation est toutefois maitrisée car la Ville contrôle environ 75 % d’emprunt en taux fixe dont une partie significative présente des taux très bas.
F. Les charges spécifiques (chap. 67) : 250 K€
Ne figure plus sur ce chapitre qu’un compte technique permettant d’annuler les titres de recettes émis sur des exercices antérieurs. 250 K€ sont inscrits sur ce poste.
G. Les provisions (chap. 68) : 78 K€
Les provisions pour risques sont, comme chaque année, actualisées en tenant compte des contentieux gagnés (les provisions reprises apparaissent en recettes de fonctionnement) et des nouveaux contentieux auxquels la Ville est partie. Pour 2024, ce travail d’actualisation amène à l’inscription de 78 K€. Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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H. Les dépenses d'ordre de fonctionnement (chap. 023 et 042) : 16,2 M€
Il s’agit de la dotation aux amortissements qui s’élève à 15 M€. Ce montant est stable par rapport à 2023 mais en progression par rapport aux années antérieures en raison de deux phénomènes : une ré imputation des dépenses de travaux de voirie sur des natures comptables éligibles aux amortissements et la mise en œuvre de la nomenclature M57 qui introduit l’amortissement au prorata temporis des équipements acquis dans l’année.
Ces dépenses sont complétées par un virement vers la section d’investissement de 1,2 M€.
Ce poste constitue l’autofinancement prévisionnel pour 2024 dégagé par la section de fonctionnement. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2024
AUTRE FISCALITE REPRISE DE PROVISIONS
DROITS DE MUTATION 2,4% 0,7%
3,8%
AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE ET
PRODUITS FINANCIERS
ATTENUATIONS DE CHARGES
0,3%
PRODUITS DES SERVICES ET
DOMAINE
1,4% 6,6%
PARTICIPATIONS DE
FONCTIONNEMENT (Etat,
CAF, CD92)
3,4%
FISCALITE DIRECTE (TF, RS)
36,9% COMPENSATION
44,5%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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III. Des recettes réelles de fonctionnement qui s’ajustent pour faire face à
l’évolution des dépenses (238,6 M€)
Les recettes réelles de fonctionnement sont attendues à hauteur de 238,6 M€ en 2024 en progression de
+7,8 %, soit plus de 17,3 M€, par rapport au budget 2023 (ne prenant donc pas en compte le résultat
reporté de fonctionnement de l’année n-1, ajouté au budget via le budget supplémentaire de juin 2023).
Elles sont marquées notamment par la progression des recettes fiscales (bases de la taxe foncière et
dynamisme de la taxe de séjour).
Elles se répartissement de la manière suivante :
L’attribution de compensation est versée par la Métropole du Grand Paris et reste inchangée depuis
2016 pour 105,8 M€. En 2023, la Métropole a versé pour la 1ère fois une dotation de solidarité
communautaire qui sera potentiellement reconduite en 2024.
Les recettes fiscales locales (directes et indirectes) représenteront 102,8 M€. S’ajoutent ensuite les
produits des services publics et de l’occupation du domaine public pour 15,7 M€ et des dotations et
participations de fonctionnement pour 8,2 M€.
Puis viennent ensuite les autres produits de gestion courante (3,3 M€) composés essentiellement des
revenus des immeubles communaux (loyers et charges), les reprises sur provisions (1,7 M€) et enfin les
atténuations de charges (740 K€) correspondant aux remboursements d’indemnités journalières, de
charges de sécurité sociale ou de prévoyance. Produits des services et du domaine (BP 2024)
CONCESSION CIMETIERES
0,3% REMBOURSEMENTS
AUTRES PRODUITS FRAIS PAR TIERS
DES SERVICES 13%
RBT MAD DE PERSONNEL
(POLD, CCAS)
12,2% RED. OCCUPATION DOM. PUBLIC
0,5% 13,0%
PRODUITS SERVICES
SCO. ET PERISCO.
4,6%
PRODUITS DE VOIRIE
21,7%
PRODUITS SERVICES SOCIAUX ET
LOISIRS
22,1%
SJ PRODUITS SERVICES CULTURELS
PRODUITS SERVICES SPORTIFS 15,4% 8,9%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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A. Des produits des services et du domaine en hausse (chap. 70) : 15,7 M€
Le montant total des produits des services publics, d’occupation et d’utilisation du domaine public s’élèvent à 15,7 M€ en 2024, elles se répartissent comme ceci :
Les recettes provenant des services viennent notamment de la participation des familles au financement des crèches collectives (redevances sociales), des droits d’entrée et des activités dans les équipements sportifs et culturels, mais aussi de l’accueil des activités scolaires et périscolaires, dont les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Les redevances d’occupation du domaine public renvoient, quant à elles, à l’occupation physique des voiries, trottoirs et autres espaces publics communaux (échafaudages ou autres bennes de travaux, mais également terrasses des bars et restaurants, marchés alimentaires). Les produits de voirie concernent le stationnement payant et les forfaits post-stationnement.
Une hausse de +4,1% de ces recettes par rapport au budget 2023 est estimée pour l’exercice 2024, soit 617 K€ supplémentaires.
Cela est principalement dû aux recettes de voirie (+840 K€) en lien avec la revalorisation des tarifs du stationnement sur voirie ainsi que de la présence ajoutée d’agents assermentés chargés de la surveillance de ce stationnement, mais aussi à la production d’une activité culturelle soutenue, notamment au sein du Centre culturel (+90 K€ de recettes estimées), ainsi qu’à l’occupation du domaine public, dont celle exercée par les entreprises de réseaux (SEINERGIE, SIPPEREC), exécutée en hausse sur l’année 2023, de quoi envisager avec sincérité des recettes domaniales supérieures en 2024 (+570 K€).
B. Les flux financiers avec la Métropole du Grand Paris (chap. 73) : 106,1 M€
L’attribution de compensation, versée par la Métropole du Grand Paris afin de neutraliser le transfert
de compétences et la perte de la fiscalité économique – correspondant schématiquement à la différence
entre la fiscalité économique perçue et les charges transférées par les communes – reste stable depuis
2016 et demeure la première source de ressource de la Ville (105,8 M€), soit 44,5 % des recettes réelles
de fonctionnement en 2024.
Ce montant n’évolue pas depuis la mise en place de la nouvelle organisation territoriale en Île-de-France
au 1er janvier 2016 et depuis que la loi NOTRé a réparti le bénéfice de la Cotisation économique des Attribution de compensation et recettes fiscales (BP 2024)
TAXE SUR TAXE DE SEJOUR
L'ELECTRICITE 1,6% AUTRES FISCALITE
1,0% (DSC, TLPE, Droits de
DROITS DE place) MUTATION 0,3%
4,3%
FISCALITE DIRECTE
42,1%
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
50,7%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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entreprises (CET) entre la MGP, qui perçoit la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
et les territoires franciliens, qui touchent la Contribution Foncière Economique (CFE). La neutralité
budgétaire garantie aux communes se concrétise ainsi par des flux croisés figés au moment des transferts
(en l’espèce, au montant de CVAE perçu en 2015 par l’agglomération Seine Défense pour la ville de
Courbevoie).
La Dotation de solidarité communautaire, versée par la MGP et destinée à aider en fonctionnement les
communes membres, dont le montant global a été doublé en juin 2023, sera reconduite en 2024. 270 K€
ont été perçus par la Ville à ce titre en 2023.
C. Une fiscalité directe et indirecte au produit dynamique (chap. 731) : 102,8 M€
1. Une fiscalité directe en hausse sous l’effet des bases de la taxe foncière (88,1 M€)
Comme il l’a été indiqué en introduction de ce chapitre, les bases de fiscalité sont anticipées en
progression de +2,1% dans le projet de budget 2024. Aucune revalorisation du taux de la taxe foncière
n’est à ce jour envisagée pour la réalisation de l’équilibre budgétaire.
Cet « effet base » correspond à l’évolution forfaitaire des bases d’imposition liée à une revalorisation
forfaitaire arrêtée chaque année en fonction de l’inflation constatée sur un an (de décembre n-1 à
novembre n), ainsi qu’à l’évolution physique de ces dernières liées aux constructions nouvelles,
démolitions, travaux réalisés dans les locaux, etc.
La fiscalité directe acquittée par les ménages et les entreprises (qui ne se compose plus que de la taxe
foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) s’élève à 88,1 M€ en 2024, soit une
hausse de +1,8 M€ par rapport au réalisé 2023. Il convient de préciser que 65% des bases imposables
concernent des locaux à usage commercial et 35% des locaux à usage d’habitation.
2. Une fiscalité indirecte dynamisée par la taxe de séjour (14,8 M€)
Outre la fiscalité directe, la Ville perçoit également des produits de fiscalité indirecte qui se répartissent
de la manière suivante : Evolution des droits de mutation (en K€)
12008 11 076
10 336
9777
10 000 9 000
8 109 8615 9000
8 000 7 581
6 000
4 000
2 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
(résultat
estimé)
Evolution de la taxe de séjour (en K€)
4 500
4000
4 000
3 500 3300
3 000 2772
2324
2 500 2253
2 000 1853
1 500
978
1 000
594
[]
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (résultat
estimé)
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Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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- Les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont atteint un niveau historique en 2022
marquant une reprise des cessions immobilières. Cependant la prudence est de mise sur cette
recette car celle-ci reste relativement corrélée aux taux d’intérêts. Le ralentissement de l’activité
immobilière perceptible ces derniers mois oblige la Ville à envisager une diminution en
préparation budgétaire (9 M€ sont prévus à l’identique de 2023) ;
- La Taxe de séjour dévoile un fort dynamisme en retrouvant son niveau antérieur à la crise
sanitaire et dépassera, en 2023, sont niveau de 2019. Portée par une augmentation et une
harmonisation des tarifs de nuitée votée en octobre 2022 qui s’appliqueront au 1er janvier 2024,
et bénéficiant du tourisme olympique, le montant reversé par les hébergeurs courbevoisiens
devrait se retrouver en hausse en 2024 (3,3 M€ sont attendus, dont 600 K€ de régularisations) ;
- La part communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) a été remplacée depuis le 1er
janvier 2023 par une compensation forfaitaire, nommée Accise sur l’électricité. Celle-ci est
calculée en fonction du rapport entre les quantités d’électricité consommées sur les deux
dernières années et l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Toujours
reversée par le SIPPEREC, cette compensation devrait conserver la progression constatée du
produit de la taxe initiale (2 M€ sont attendus en 2024) ;
- La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui concerne les supports publicitaires à partir
de 7 m² de surface, s’élèvera en 2024 à 430 K€, en hausse par rapport au BP 2023 (+ 130 K€). Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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Cette hausse s’explique par l’indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur
l’inflation (taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième
année) ainsi que par une augmentation du nombre de redevables dont, notamment un
investisseur immobilier, installé place des Reflets.
D. Des dotations et participations de fonctionnement qui augmentent à périmètre
constant (Chap. 74) : 8,2 M€
Le montant total des participations et dotations de fonctionnement en 2024 devrait être en hausse par
rapport au réalisé 2022 (+ 800K€) et devrait être également en hausse par rapport au budget 2023
(+869 K€, soit +11,8%).
Cette hausse des produits de dotations et de participations de fonctionnement s’explique essentiellement
par l’augmentation des participations attendues de la Caisse d’allocations familiales concernant le
financement des différentes structures d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, haltes-garderies
et crèches familiales), premier poste de recettes sur ce chapitre. Celles-ci se composent de deux aides : la
Prestation de service unique (PSU), calculée en fonction des heures de présence des jeunes enfants dans
les structures par une dotation forfaitaire, et le bonus de Convention territoriale globale (bonus CTG), un
forfait annuel par place disponible sur la commune. Ce dernier a été réévalué au courant de l’année 2023,
passant de 400 € par place à 414,60 €.
Au total, 5,3 M€ sont attendus en 2024 sur ce poste de recettes, soit +866 K€ par rapport aux inscriptions
budgétaires de l’exercice 2023.
Les subventions départementales dans le cadre du Contrat de développement Département-Ville
(CDDV) sont reconduites car formalisées dans une convention de financement pluriannuelle. Les
produits pour 2024 issus de cette convention devraient être réévalués au regard de l’inflation, un
surplus de recettes pourrait ainsi être attendu lors des versements correspondants.
Enfin, les dotations et participations de fonctionnement provenant de l’Etat (dotation spéciale instituteur, dotation générale de décentralisation, dotation de recensement, dotation titres sécurisés, fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, dispositif COMEDEC ou encore la subvention pour frais d’assemblée électorale qui devrait de nouveau être touchée en 2024 du fait de la tenue des élections européennes), sont relativement stables d’une année sur l’autre.
A noter que la Ville a de nouveau bénéficié en 2023 d’une maigre participation au titre de la Dotation
globale de fonctionnement pour 70 K€ (contre 10 M€ perçus en 2014, dernière dotation complète non
diminuée de prélèvements ou de contributions). Cette recette sera réitérée en 2024.
Enfin, le FCTVA pour les dépenses d’entretien et de fonctionnement (comptes 615221 et 615231)
représentera une recette de 330 K€ cette année, en légère hausse par rapport à 2023. Les compensations
au titre des exonérations de fiscalité (taxe foncière, impôt sur les spectacles), devraient, elles aussi, se
stabiliser par rapport à l’année dernière.
Les subventions et participations de fonctionnement se répartissent de la manière suivante : Dotations et participations de fonctionnement (BP 2024)
AUTRES DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS (Baillurs,
Curviabus, frais crèches EBA)
1,7%
COMPENSATION EXO.
FISCALITE
ETAT 2,9%
8,1%
DEPARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE
18,7%
CAISSE D' ALLOCATIONS
FAMILIALES
64,6%
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E. Les autres produits de gestion courantes prévus à la hausse (chap. 75) : 3,3 M€
Le montant total des autres produits de gestion courante sont estimées à la hausse pour l’année
prochaine avec 3,3 M€, soit +480 K€.
Ceux-ci se composent essentiellement des revenus des immeubles du parc privé de la Ville ainsi que du
remboursement des charges locatives afférentes qui représentent 50,2 % des recettes sur ce chapitre.
Ces derniers, prévus à hauteur de 1,7 M€ pour 2024, sont en hausse de +7,8 %, soit 121 K€ par rapport au
budget 2023, et cela malgré la non-budgétisation des revenus liés à la location du 5ème étage du Centre
administratif des Pléiades, le locataire ayant fait défaut. Cette hausse s’explique par un périmètre locatif
en expansion avec de nouveaux locaux mis en location (notamment le 49 rue de Bezons et des locaux du
centre commercial Charras).
Ce chapitre se compose également des produits de locations de salles municipales, essentiellement de
salles du Centre évènementiel de Courbevoie (1,2 M€ au total). Ceux-ci sont estimés en forte hausse
(+31% par rapport aux prévisions 2023, soit +293 K€) en raison de la bonne activité constatée sur l’année
2023 (plus d’1 M€ sont attendus sur l’année 2023).
Les frais de scolarité seront aussi en hausse pour l’année 2024 avec la mise en place de nouvelles
conventions avec les communes environnantes (240 K€ en 2024, +200 K€), tout comme les anticipations
sur le versement d’indemnités d’assurance (140 K€ de recettes juridiques totales anticipés sur 2024) en
raison de l’action sur les dommages du boulevard de la paix.
Enfin, les autres produits exceptionnels, dans le cadre de la poursuite de la politique de régularisations
des encaissements perçus sur les années précédentes n’ayant pas fait l’objet de titres, sont estimés à
40 K€.
F. Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (chap. 78) : 1,7 M€
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer
une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Un compte de bilan
(passif) est crédité simultanément pour le même montant. Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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Les reprises de provisions constatées antérieurement s’affiche à hauteur de 1,7 M€ principalement lié au contentieux avec Eiffage
G. Les atténuations de charges (chap. 013) : 0,7 M€
Les atténuations de charges renvoient à l’ensemble des diminutions de charges déjà réglées. Figurent ainsi sur ce chapitre les remboursements sur rémunération de personnel, obtenus auprès de notre assureur pour des indemnités versées à des personnels en accident de travail, ou les remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance effectués par la Sécurité sociale.
Ces produits sont estimés à 740 K€ en 2024, montant légèrement supérieur au budget 2023.
H. Les recettes d'ordre de fonctionnement (chap. 042) : 0,8 M€
Les opérations de transferts entre sections portent sur l’amortissement de certaines subventions reçues
en investissement pour l'achat de biens amortissables. Celles-ci font l’objet d’un étalement selon la
même durée que l’amortissement du bien financé. Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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IV. Un programme d’investissement ambitieux, important pour la qualité de
vie des habitants (76,1 M€)
L’année 2024 est marquée par la poursuite de nombreux projets d’aménagement qui vont permettre de
préserver le cadre de vie des Courbevoisiens, d’améliorer le service public délivré aux usagers et de
participer à l’attractivité de la Ville. En plus de ces projets structurants, la Ville poursuit comme tous les
ans l’entretien de son patrimoine existant. Ainsi, et après arbitrages budgétaires, les dépenses réelles
d’investissement s’élèvent à 76,1 M€ pour l’année 2024. A celles-ci s’ajoutent, en écritures d’ordre, les
opérations d’ordre entre section 800 K€ et des écritures patrimoniales d’intégration dans l’actif pour 1,5
M€.
Chapitres Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Evolution
20 – Immobilisations incorporelles 3 972 750 3 074 300 -22,6%
204 – Subventions d’équipement versées 2 354 000 2 508 000 +6,5%
21 – Immobilisations corporelles 22 018 900 28 794 600 +30,8%
23 – Immobilisations en cours 27 633 100 28 179 600 +2%
16 – Emprunts et dettes assimilées 12 190 030 13 340 000 +9,4%
10/13/27 – Autres dépenses financières 50 000 200 000 +400%
Total – dépenses réelles d’investissement 68 218 780 76 096 500 +11,5%
A. La poursuite et le démarrage d’opérations structurantes et d’envergure
marquant la progression de l’investissement courbevoisien : 39,4 M€
Comme indiqué lors du Débat d’orientation budgétaire du 10 octobre 2023, l’année 2024 nécessite un
effort conséquent pour le financement d’un nombre important d’opérations. Certaines sont en voie
d’achèvement, comme la rénovation thermique de l’école Jean Mermoz ou la réhabilitation totale du
poste de Police municipale. D’autres sont en cours de réalisation, comme le parc de Bécon, la piscine des
Fauvelles ou l’école Delage. Enfin, d’autres opérations auront à peine débuté en 2024, comme la
reconstruction du gymnase des Renardières dans le quartier Seine-Europe, ou débuteront seulement au
courant de l’année, comme la rénovation de la place des Frères Enghels et la création du centre horticole.
La poursuite ou le démarrage en 2024 d’opérations structurantes nécessitent une inscription budgétaire
de 39,4 M€ sur les 62,6 M€ de dépenses d’équipement inscrites au BP 2024 (62,9 %). Le présent rapport
permet d’affiner les montants annoncés lors du Rapport et du Débat d’orientation budgétaire (dont
certains ont été revus à la baisse comme les acquisitions foncières pour le parc Delage et le centre
horticole).
Les principales opérations pluri annuelles sont décomposées budgétairement de la façon suivante : Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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1. L’opération Seine-Europe (11,8 M€)
Dans le cadre du réaménagement du quartier Seine-Europe pour l’accueil de la future Ecole européenne
de Paris La Défense, la Ville prend à sa charge la reconstruction du gymnase des Renardières et de l’école
Malraux.
La reconstruction du nouveau gymnase des Renardières en remplacement de l’équipement actuel
vieillissant, dont la démolition démarre fin 2023, débutera en 2024 avec un budget estimé à 10 M€, tandis
que 1,5 M€ sont prévus pour la construction de l’école provisoire Malraux – ces crédits d’investissement
à coupler avec les crédits de fonctionnement visant la location de l’école provisoire – dont la
reconstruction débutera après 2026. Des crédits d’études sont cependant d’ores-et-déjà prévus pour
l’année prochaine (260 K€).
2. L’Opération Village Delage (11,5 M€)
Cela renvoie principalement à :
- Les travaux d’aménagement intérieur de l’école Delage qui auront lieu en 2024 (4,8 M€) pour
une ouverture prévue à la rentrée 2024 ;
- Les travaux de la crèche (limités à 400 K€ en 2024) ;
- Diverses études, notamment l’emplacement d’un espace vert, pour 300 K€.
Dans le cadre d’échanges entre les équipes de la Ville et les promoteurs, la Ville est désormais en mesure
de lisser le montant des acquisitions foncières, réduites à 6 M€ en 2024 (contre 10 M€ annoncés
initialement dans le Rapport d’orientation budgétaire).
3. La Piscine des Fauvelles (5,1 M€)
L’acquisition de la coque et les premiers travaux de la future piscine du Faubourg de l’Arche ont démarré
en 2022 pour environ 10 M€, l’opération continue en 2023 et se poursuit en 2024 avec une enveloppe de
5,1 M€, pour finalement se terminer en 2025.
4. Le réaménagement du Parc de Bécon (2,2 M€)
Le projet majeur de réaménagement du parc se poursuivra en 2024 pour 2,2 M€. La première phase de
l’opération, avec la livraison du théâtre de verdure fut inaugurée en juin 2022. La deuxième phase débute
en 2023 et concerne la partie du parc jouxtant le musée Roybet Fould (elle se terminera en décembre
2024). La troisième phase de travaux verra l’agrandissement du parc sur les actuelles serres horticoles.
L’ensemble des travaux du parc permettra :
Libellé des Autorisations de Programme (AP) Montant des AP CP ouverts pour 2024
Réhabilitation Gymnase Pompidou 8 990 000,00
Axe Gambetta pour Eole 23 400 000 1 100 000
Réaménagement Parc Bécon 14 200 000 2 200 000
Centre Horticole 5 200 000 500 000
Extension locaux PM et CSU 5 100 000 220 000
Réaménagement espaces publics Cœur de Ville 5 884 957 890 000
Equipements publics Audran (Ecole Malraux +gymnase des Renardières) 49 600 000 11 760 000
Equipements publics Fauvelles (piscine) 29 800 000 5 060 000
Aménagement Village Delage (crèche, école et parc) 52 000 000 11 483 000
TOTAL CP 2024 33 213 000 Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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- D’augmenter la superficie du parc accessible au public de 25 % (avec le départ des tennis et du
centre horticole municipal) ;
- De relier le parc à la ville avec des accès plus nombreux et plus lisibles ;
- De valoriser le patrimoine architectural, d’enrichir et d’agrandir le patrimoine végétal,
- De redessiner les tracés paysagers et d’ouvrir l’espace vers la Seine,
- De renforcer la gestion écologique du site en œuvrant pour une plus grande végétalisation et une
meilleure désimperméabilisation du site ;
- D’organiser les activités et de répondre aux nouvelles attentes des habitants.
5. Abords extérieurs de l’avenue Gambetta et autres aménagements de voirie (1,7 M€)
La requalification des voiries se poursuit avec l’axe Gambetta/Baudin/Alma. Après les premières phases
dévolues à la réalisation du square de Freudenstadt et à l’aménagement de la rue de l’Alma, les travaux
actuellement menés concernent l’avenue Gambetta avec un budget de près de 1,1 M€. La poursuite du
verdissement sera assurée de même que la mise en place de voies protégées pour les mobilités douces.
Des travaux de réaménagement de la voirie aux abords des travaux de construction de la piscine des
Fauvelles (500 K€) et d’entretien de la rue de Rouen sont aussi prévus en 2024 (100 K€).
6. Divers autres projets d’investissement (6,9 M€)
Une enveloppe de 6,9 M€ sera répartie entre plusieurs projets divers complétant ainsi ce programme
d’investissements. Peuvent être cités notamment :
- La transformation de l’ancienne école maternelle des Genêts en crèche via une optimisation du
foncier municipal (1,1 M€) ;
- Les travaux de réhabilitation et de réaménagement de la place des Frères Enghels, qui a servi de
zone de garage et de dépôt du chantier EOLE, se tiennent en 2024 pour 1,1 M€. Il est ici question
de désimperméabiliser le plus possible les sols actuels et de végétaliser l’espace ;
- La requalification de l’espace public autour de la dalle Charras pour 700 K€, ainsi que des crédits
(1,4 M€) pour solder les décomptes généraux dont notamment les opérations Halle de marché et
le parking Charras ;
- Le poste de Police municipale ainsi que le Centre de supervision urbaine ; cette opération
majeure s’achèvera par une inauguration prévue en 2024. Un reliquat de 220 K€ servira à solder
ce projet phare, par l’aménagement de la cour extérieure. Les nouveaux locaux permettront de
regrouper sur un site unique les équipes de Police municipale et les ASVP et ASPJ, avec un nouveau
Centre de supervision urbaine (CSU).
- La poursuite des actions de mise en accessibilité des bâtiments et équipements publics aux
personnes à mobilité réduite (enveloppe de 500 K€ reconduite annuellement) ;
- Le gros entretien du gymnase Dallier (180 K€ sont budgétés) ainsi que des études préparatoires
à la future rénovation de la piste d’athlétisme du Complexe omnisport Jean-Pierre Rives (100 K€); Entretien du patrimoine existant par secteurs (BP 2024)
Sécurité
Matériel et mobilier 2,3% Voirie et CPE
14,0% 16,6%
Espaces verts et
environnement
10,6%
Petite enfance 4
5,1%
Enseignement __”
10,0%
Entretien bâtiments
communaux
26,9%
Autres
3,3%
SPL/CEC
1,1% : c - Culture Jhstallations sportives
4,3% 5,8%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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B. L’entretien du patrimoine existant : 18,4 M€
Un budget conséquent de l’ordre de 18,4 M€ (29,4% de l’ensemble des dépenses d’équipement) sera
consacré à l’entretien et à la modernisation de l’ensemble du patrimoine communal afin de toujours
mieux accueillir les usagers et de maintenir un service public toujours plus efficient.
Tous les secteurs bénéficieront d’investissements majeurs répartis comme suit :
- 3,05 M€ pour l’entretien de la voirie dont 1,75 M€ pour le Contrat de performance énergétique
sur l’éclairage public, ayant pour l’objet la rénovation et la modernisation de l’ensemble du parc
d’éclairage public de la Ville - via le passage à un éclairage en LED et l’installation de la télégestion ;
- 5 M€ pour l’entretien des bâtiments communaux dont la rénovation énergétique des bâtiments
(1,5 M€ annuels), les travaux de sécurité incendie (700 K€), d’entretien des ascenseurs (1 M€) et
l’installation d’un parc de panneaux solaires sur le toit de bâtiment municipaux (Hôtel de ville et
Centre Colombes) avec 570 K€ prévus pour des travaux d’installation qui se réaliseraient en 2024 ;
- 1,1 M€ de travaux récurrents sur les installations sportives et le matériel sportif ;
- 981 K€ pour la culture dont, en plus de l’entretien divers, des acquisitions d’instruments et de
pianos, la restauration d’œuvres du Musée Roybet Fould et l’entretien et le matériel récurrent
pour le compte de la SPL (400 K€) ;
- 1,8 M€ pour l’enseignement dont 1,5 M€ de travaux récurrents divers dans les écoles et 250 K€
pour les ilots de fraicheur dans les cours d’école ;
- 947 K€ pour la petite enfance dont notamment 650 K€ pour les divers travaux menés au sein des
structures de la petite enfance et 250 K€ pour la campagne annuelle de rénovation des EAJE ; Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
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- 1,95 M€ pour les espaces verts et l’environnement dont notamment 1,3 M€ de travaux
récurrents annuels, 170 K€ pour l’opération « 100 arbres par an » ou encore 200 K€ pour le budget
participatif communal ;
- 420 K€ pour la sécurité avec concernant, essentiellement, la poursuite d’installation de caméras
de vidéoprotection sur l’espace public ;
- Enfin, 2,6 M€ pour le renouvellement de matériels et de mobiliers dont l’achats de nouveaux
véhicules (500 K€), l’achat de matériels informatiques (500 K€), les licences Microsoft pour 580 K€
et diverses études de prestations informatiques pour 370 K€.
Les autres dépenses d’entretien concernent les achats pour les différents services municipaux, les
équipements destinés au cimetière ou encore la préemption de locaux commerciaux afin d’offrir aux
habitants le meilleur cadre de vie possible.
C. La poursuite des opérations de transition énergétique en filigrane du programme
d’investissement
A l’orée du programme d’investissement présenté de la Ville, les opérations de transition énergétique et
écologique de l’action publique, entamées il y a plusieurs années, se poursuivent en 2024.
Ces projets concernent aussi bien le programme d’actions structurantes (partie A) que des travaux
récurrents (partie B).
Sont ainsi prévus, entre autres :
- La poursuite du verdissement du parc automobile de la Ville : 500 K€ envisagés (15% du parc
actuel est composé de véhicules verts) ;
- Le démarrage du Contrat de performance énergétique sur l’éclairage public ayant pour l’objet la
rénovation et la modernisation de l’ensemble du parc d’éclairage public de la Ville tel que
présenté en amont (pour rappel : 1,75 M€ en 2024) ;
- L’installation d’un parc de panneaux solaires sur le toit de l’Hôtel de ville et du bâtiment
Colombes (570 K€) ;
- La poursuite des travaux de rénovation thermique des bâtiments municipaux avec l’étude du
remplacement prévu des châssis des fenêtres du Centre administratif des Pléiades pour 20 K€ ;
- Les travaux de réhabilitation et de réaménagement de la place des Frères Enghels, se tiendront
en 2024, tel que présenté en amont (pour rappel : 1,1 M€) ;
- Les investissements pour l’enseignement et la petite enfance : la transformation de l’école des
Genêts en crèche (1,1 M€), les créations d’îlots de fraicheur dans les cours d’école (250 K€)
l’installation sur plusieurs années de tables de tri connectées dans les cantines scolaires pour
lutter contre le gaspillage alimentaire (60 K€ annuels prévus au budget annexe de la Cantine),
ainsi que la poursuite des efforts, en fonctionnement, dans l’obtention du label ECOLO CRECHE
valorisant les efforts des équipes municipales et permettant aux usagers de reconnaître les
crèches engagées dans une démarche de transition écologique ; Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
24
- La poursuite de l’aide municipale à destination des courbevoisiens s’équipant de vélos à
assistance électrique (120 K€ en 2024).
En parallèle de ce programme d’investissement, la Ville entame une démarche pour établir annuellement
le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)1 produites par l’ensemble de ses actions, et
traduites en « tonnes équivalent CO2 ». Il aboutira à une évaluation de la masse totale des gaz à effet de
serre émis sur une année par les activités de l'organisation, directement et indirectement et permet
d'identifier les principaux postes d'émissions pour engager une démarche de réduction, via un plan de
réduction des émissions. L’année 2022, dernière année complète connue à ce jour, sera la première année
analysée.
Un groupe de travail s’est également formé dans le but d’élaborer un budget vert dans le but de mesurer
l’impact du budget municipal sur l’environnement.
D. Les subventions d’équipement versées (chap. 204) : 2,5 M€
En complément des investissements projets et des investissements récurrents, les participations et les
dépenses financières sont estimées à 2,5 M€. Il s’agit de participations habituelles que la Ville, et
concernent :
- La participation en faveur de Paris La Défense pour 1,8 M€ ;
- La participation en faveur de la Brigade des Sapeurs-pompiers pour 350 K€ ;
- La subvention d’investissement pour le budget annexe de la cantine pour 304 K€.
- La provision pour les surcharges foncières pour 100 K€.
E. Les participations financières (chap.27) : 50 K€
Ce chapitre retrace les immobilisations financières versées par la Ville.
En 2024, les inscriptions budgétaires s’élèvent à 50 K€ pour le versement éventuel de dépôts de garantie
dans le cadre de baux commerciaux dont la Ville se porterait acquéreur.
F. Le remboursement du capital de la dette (chap.16) : 13,3 M€
Le remboursement du capital de la dette est inscrit pour 13,3 M€. Ce montant intègre l’extinction de la
dette existante et une l’anticipation d’un début de remboursement sur l’exercice des nouveaux emprunts
souscrits en 2024 sur des échéances trimestrielles.
1 Le bilan des émissions de gaz à effet est également appelé Bilan carbone et se réduit à BEGES. RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT (BP 2024)
CESSIONS
5%
AUTOFINANCEMENT
20%
FCTVA et TAXE
D'AMENAGEMENT
8%
SUBVENTIONS
RECUES
27%
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
25
V. Le financement d’un programme d’investissements ambitieux (60,7 M€) Pour mémoire, le vote du budget avant la clôture comptable au 31 décembre ne permet pas de reprendre les résultats de l’exercice et nécessite donc d’inscrire un emprunt d’équilibre, qui pourra faire l’objet d’une réduction par la suite, lors du vote de la reprise des résultats au budget supplémentaire.
Le financement du programme d’investissements de l’année 2024 est assuré par 78,4 M€ de recettes,
dont 60,7 M€ de recettes réelles : les cessions d’immobilisations, les financements extérieurs
(subventions d’investissement), le FCTVA, la taxe d’aménagement ainsi que d’autres dotations et fonds
divers et l’emprunt. A celles-ci s’ajoutent, en écritures d’ordres, les écritures patrimoniales d’intégration
dans l’actif pour 1,5 M€ et l’autofinancement prévisionnel de 2024 de 16,2 M€.
A. Le produit des cessions (chap. 024) : 4 M€
Les cessions sont envisagées pour 2024 à hauteur de 4 M€, et correspondent à la prévision de vente des
biens fonciers suivants :
Adresse
Evaluation par la
Direction nationale
d'interventions
domaniales (2023)
Prix de cession
attendu
89/91 BOULEVARD DE LA MISSION
MARCHAND 538 000 € 510 000 €
20 RUE GAULTIER 337 500 € 300 000 €
157 RUE DES FAUVELLES 422 000 € 420 000 €
4 RUE DE ROUEN 900 000 € 870 000 €
37 PASSAGE HANRIOT 492 000 € 450 000 €
43 RUE KILFORD 900 000 € 900 000 €
25 RUE PIERRE LHOMME 587 000 € 550 000 €
4 176 500 € 4 000 000 € 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
Evolution de la taxe d'aménagement (en €)
835 347
407 965 mTotal budget
360 000
316093
360000
m Réalisé
250000 250000
139 727
2020 2021 2022 2023 (résultat
estimé)
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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B. Le FCTVA et la taxe d’aménagement : des recettes en progression (chap. 10) :
6,2 M€
Le chapitre des dotations, fonds divers et réserves concernent, pour la Ville, le FCTVA sur les dépenses
d’investissement (en complément de la compensation perçue sur les dépenses de fonctionnement) et la
taxe d’aménagement.
1. Le FCTVA et son évolution prévue au PLF 2024 (5,8 M€)
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) consiste à assurer une compensation,
à un taux forfaitaire (16,404 %), du montant de TVA acquitté par les collectivités territoriales lorsqu’elles
supportent une dépense réelle d’investissement imputée sur un ensemble de comptes éligibles. Cette
compensation se calcule sur les dépenses réalisées l’année précédente.
Au regard des résultats estimés en 2023 sur les comptes de dépenses éligibles à la compensation de la
TVA, la Ville devrait percevoir environ 5,8 M€ en 2024. Ce montant, par définition corrélé au niveau de
dépenses, serait ainsi supérieur à celui touché les années précédentes.
Le gouvernement a annoncé en septembre 2023 vouloir réintégrer les dépenses d’aménagements soient
réintégrés dans l’assiette du FCTVA, ce qui devrait se traduire dans le PLF 2024. Le budget 2024 n’en tient
pas compte car on ne connait encore les modalités et le périmètre des dépenses retenues (2023 ou 2024).
2. Une taxe d’aménagement stable (350 K€)
La taxe d’aménagement est estimée avec prudence à 350 K€ pour 2024. Il s’agit d’une taxe d’urbanisme
payée par pour participer au financement des équipements publics. Elle dépend des permis de construire
délivrés et correspond à un tarif compris entre 40 €/m² et 80 €/m².
Le résultat de la taxe d’aménagement varie grandement en fonction du marché de la construction, son
résultat en fin d’année est difficilement prévisible et évolue beaucoup d’une année sur l’autre. A titre
d’illustration, la comparaison entre le montant budgété et le montant réalisé sur les années précédentes
est la suivante :
Il est utile de préciser que les opérations de construction réalisées au sein des PUP (Delage ou Fauvelles)
ne génèrent pas de taxe d’aménagement car les opérateurs contribuent directement au budget de
l’opération d’aménagement via des conventions de projets urbains partenariaux (PUP). Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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C. Le financement du programme d’investissement par la recherche systématique
de financements extérieurs (chap. 13) : 20 M€
Le montant des inscriptions budgétaires correspondant aux subventions d’investissement concerne
principalement des appels de fonds de subventions d’ores-et-déjà notifiées, pour des opérations dont
les crédits sont prévus en dépenses.
Les principaux financements proviendront du Département des Hauts-de-Seine grâce au dispositif des
Contrats de développement Département-Ville (4,2 M€) – avec notamment la construction de la piscine
des Fauvelles, la participation aux travaux de rénovation menés sur l’éclairage public des voies
départementales dans le cadre du nouveau CPE de la Ville, ou encore la réhabilitation des phases 1 et 2
du Parc de Bécon – et de la Région Île-de-France qui participera à hauteur de 2,6 M€ via des subventions
notifiées pour, notamment, la reconstruction du gymnase des Renardières dans le quartier Seine-Europe,
la construction de l’école du Village Delage ou encore la construction de la piscine des Fauvelles.
L’Etat, avec la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), co-finance la reconstruction du
gymnase des Renardières à hauteur de 1,5 M€ en 2024 tandis que 700 K€ seront versés par le SIPPEREC,
essentiellement pour la réhabilitation de l’école Jean Mermoz et la rénovation du poste de police de la
rue Lambrechts, et 368 K€ sont attendus de la Métropole du Grand Paris, principalement pour ce qui
concerne sa participation aux travaux de rénovation du poste de police.
Enfin, la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, dans le cadre de son fonds de modernisation
des établissements d’accueil du jeune enfant finance à hauteur de 620 K€ concernant les travaux de la
crèche du Zodiaque, permettant ainsi à la Ville de continuer son programme annuel de rénovations des
crèches et de celle des Genêts.
Le détail des subventions d’investissements et des participations promoteurs perçues est listé ci-dessous :
Opération Dispositif Financeurs Montants
attendus en
2024
CONSTRUCTION PISCINE DES FAUVELLES CDDV III DEPARTEMENT HAUTS-DE- SEINE 1 880 000,00 €
PARTICIPATION TRVX RENOV. ECLAIRAGE
PUBLIC CPE S/O DEPARTEMENT HAUTS-DE-
SEINE 1 135 000,00 €
REHABILITATION PARC DE BECON (Phase 1 et 2) CDDV II DEPARTEMENT HAUTS-DE- SEINE 890 000,00 €
PROGRAMME VIDEOPROTECTION ET
REAMENAGEMENT DU CSU CDDV III
DEPARTEMENT HAUTS-DE-
SEINE 168 000,00 €
REHABILITATION ECOLE JEAN MERMOZ CDDV III DEPARTEMENT HAUTS-DE- SEINE 165 000,00 €
Sous-total subventions Département Hauts-de-Seine 4 238 000,00 €
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECONSTRUCTION DU GYMNASE DES
RENARDIERES 100 QIE REGION ÎLE-DE-FRANCE 970 000,00 €
CONSTRUCTION ECOLE DELAGE 100 QIE REGION ÎLE-DE-FRANCE 770 000,00 €
CONSTRUCTION PISCINE DES FAUVELLES PLAN PISCINE REGION ÎLE-DE-FRANCE 440 000,00 €
REAMENAGEMENT PLACE FRERES ENGHELS PLAN VERT REGION ÎLE-DE-FRANCE 300 000,00 €
RENOVATION POSTE POLICE MUNICIPALE BOUCLIER SECURITE REGION ÎLE-DE-FRANCE 127 000,00 €
Sous-total subventions Région Île-de-France 2 607 000,00 € Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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A ce volume de subventions s’ajoutent les participations promoteurs appelées dans le cadre du Projet
Urbain Partenarial du Village Delage (10 M€ pour 2024). Le montant appelé annuellement par la Ville
varie en fonction du niveau de dépenses d’investissement sur l’opération.
D. Le recours à l’emprunt (chap. 16) : 30,5 M€ (à diminuer par le résultat de 2023)
Comme indiqué lors du Rapport d’orientation budgétaire présenté en octobre dernier, la poursuite de la gestion rigoureuse portée par la municipalité va permettre de limiter le recours à l’emprunt. Ainsi, celui- ci devrait s’établir à 140 M€ au 31 décembre 2023.
Les années 2021 et 2022 ont permis de réduire le niveau d’endettement après avoir atteint 149,6 M€ au
31 décembre 2020, dans le cadre de souscriptions qui avaient permis de bénéficier de taux d’intérêts très
faibles.
Le niveau des inscriptions budgétaires en dépenses d’équipement pour 2024 est la conséquence de
l’avancement des opérations majeures prévues pour ce mandat. Un besoin de financement de 30,5 M€
est nécessaire pour l’équilibre du budget 2024. Ce montant ne présage cependant pas de ce qui sera
réellement souscrit en cours d’année ; la reprise des résultats, qui sera constatée au lors de
l’établissement du budget supplémentaire, viendra naturellement réduire le recours à l’emprunt.
Opération Dispositif Financeurs Montants
attendus en
2024
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECONSTRUCTION DU GYMNASE DES
RENARDIERES DSIL ETAT 1 500 000,00 €
Sous-total subventions Etat et Etabl. Nationaux 1 500 000,00 €
REHABILITATION ECOLE JEAN MERMOZ FPS SIPPEREC 537 000,00 €
RENOVATION POSTE POLICE MUNICIPALE FPS SIPPEREC 114 000,00 €
ACQUISITION VEHICULES PROPRES FPS SIPPEREC 37 000,00 €
ECLAIRAGE PARKING HOTEL DE VILLE FPS SIPPEREC 12 000,00 €
Sous-total subventions Fonds de partenariat du SIPPEREC 700 000,00 €
RENOVATION POSTE POLICE MUNICIPALE FIM METROPOLE DU GRAND PARIS 300 000,00 €
REHABILITATION PARC DE BECON (secteur D) FIM METROPOLE DU GRAND PARIS 45 000,00 €
ACQUISITION VEHICULES PROPRES FIM METROPOLE DU GRAND PARIS 23 000,00 €
Sous-total subventions Fonds d'investissement métropolitain 368 000,00 €
TRAVAUX CRECHE GENETS FME CAF HAUTS-DE-SEINE 394 000,00 €
TRAVAUX CRECHE LE ZODIAQUE FME CAF HAUTS-DE-SEINE 226 000,00 €
Sous-total subventions Fonds de modernisation des EAJE 620 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2024 10 033 000,00 € Milliers
160 000
155 000
150 000
145 000
140 000
135 000
130 000
125 000
120 000
115 000
110 000
Encours de dette et délai de désendettement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
mms Encours de dette (au 31/12) (en K€) — Capacité de désendettement (en années)
2022 estimé 2023
9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
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E. Les écritures d’ordre : 17,7 M€
Elles correspondent aux dépenses d'ordre provenant de la section de fonctionnement, évoquées plus
haut. Il s’agit de l’enveloppe dédiée aux amortissements pour 15M€ et du virement de la section de
fonctionnement pour 1,2 M€ représentant un autofinancement de 16,2 M€.
S’ajoute également les écritures patrimoniales d’intégration dans l’actif des études, annonce et avances
d’opérations achevées (1,5 M€) dont la contrepartie est en dépenses d’investissement. Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
30
VI. Le budget annexe de la cantine
En masse et par section, ce budget annexe se présente en dépenses et recettes de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles 8 761 500 € 8 906 500 € Opérations d’ordre 260 000 € 115 000 € TOTAL 9 021 500 € 9 021 500 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles 474 100 € 329 100 € Opérations d’ordre 115 000 € 260 000 € TOTAL 589 100 € 589 100 €
TOTAL BP 2024 9 610 600 € 9 610 600 €
A. Des dépenses réelles de fonctionnement en hausse sous le double impact
inflation et hausse du point d’indice (8,8 M€)
Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2024 s’élèvent à près de 8,8 M€, en progression
de +6,1 % par rapport au BP 2023 pour des raisons comparables à celles touchant le budget principal :
l’évolution des charges générales et de la masse salariale rattachée au budget annexe.
Chapitres Budget primitif 2023 Budget primitif 2024
011 – Charges à caractère général 5 143 600 5 301 000
012 – Charges de personnel 3 115 000 3 445 000
65 – Autres charges de gestion courante 0 15 000
67 – Charges spécifiques 410 500
Total – dépenses réelles 8 259 010 8 761 500
Les dépenses de charges générales du budget cantine (chap. 011) augmentent par rapport aux prévisions
budgétaires primitives de 2023 (+3,1%, soit +157K€).
La principale raison de cette hausse est l’augmentation anticipée du contrat ELIOR en cours d’année. Les
crédits pour ce contrat sont inscrits à 3,4 M€ en augmentation de +220 K€ par rapport à 2023.
Autre cause de la hausse prévue des dépenses de fonctionnement du budget cantine est l’évolution des
charges de personnel, qui progressent sous l’effet de la revalorisation du point d’indice de la fonction
publique et d’un meilleur niveau de remplacement des postes vacants. Ainsi, 3,5 M€ sont prévus sur le
chapitre 012 cantine en 2024, soit +10,6 % par rapport à 2023 (+330 K€). 4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
50 O
Masse salariale du budget annexe de la Cantine (en K£)
3 445
2 987 3 115
2627 2 414 2 499 2 510 | | |
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
Subvention Ville au budget annexe de la Cantine (en K€)
5316
4 880
4155
3 853
3440
3075 2 926
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
31
B. Des recettes réelles de fonctionnement en progression avec une subvention du
budget principal équivalente (8,9 M€)
Chapitres Budget primitif 2023 Budget primitif 2024
70 – Produits des services 3 530 000 3 515 000
74 – Dotations et participations de fonctionnement 4 880 000 5 391 450
Dont subvention communale 4 870 000 5 316 450
Total – recettes réelles 8 410 000 8 906 450
Les recettes issues de la tarification (chap. 70) sont inscrites à 3,5 M€, en légère baisse par rapport au
budget 2023 (-1,6 %) due à la prudence quant au nombre réel d’enfants qui fréquenteront la cantine
scolaire compte tenue de la baisse des effectifs scolaires.
Les dotations et participations de fonctionnement sur le budget cantine sont prévues en forte hausse
en 2024 (5,4 M€) en raison du montant estimé en hausse du remboursement au titre du FCTVA sur les
dépenses d’entretien et de fonctionnement du budget cantine mais surtout du montant estimé de la
subvention du budget principal. En effet, le ratio dépenses/recettes reste insuffisant pour absorber
l’entièreté des dépenses et nécessite encore une forte subvention prévisionnelle provenant du budget
Ville. Rapport BP 2024 Budgets Principal et annexe de la Cantine
Ville de Courbevoie
32
Le montant de la subvention communale (5,3 M€) est en hausse par rapport à l’année dernière (budget
primitif), mais d’un montant équivalent en intégrant le complément inscrit au budget supplémentaire
2023, soit 5,3 M€. Il est à noter que malgré une nette progression des charges de fonctionnement
constatée depuis l’année dernière, la Ville a décidé de ne pas revaloriser les tarifs de la restauration
collective afin d’accompagner les familles courbevoisiennes.
C. Une inscription en investissement ajustée aux réalisations
Natures – chapitre 21 Budget primitif 2023 Budget primitif 2024
21312 – Bâtiments scolaires 9 700 22 000
21318 – Autres bâtiments publics 105 000 89 000
2158 – Autres matériels 15 000 20 000
21838 – Autres matériels informatiques 0 0
21848 – Autres matériels de bureau 60 000 82 400
2188 – Autres immobilisations corporelles 25 000 259 700
Total – dépenses réelles d’investissement 214 700 474 100
En investissement, 474 K€ sont inscrits pour des investissements en différents matériel (imputations 2158,
21848 et 2188) dont les nouvelles tables de tri connectées dont l’installation progressive dans les cantines
scolaires se poursuivra en 2024, ou encore du remplacement de mobilier pour les cuisines, ainsi que pour
les travaux de rénovation et d’amélioration des bâtiments.
Afin d’équilibrer la section, une subvention d’investissement de la Ville de 304 K€ est prévue, en hausse
par rapport aux prévisions initiales pour 2023, car ayant été inscrite au budget supplémentaire 2023 à
hauteur de 195 K€. Cette recette complète les crédits prévus pour le FCTVA affichés à 25 K€.
Comme en fonctionnement, cette subvention est également vouée à évoluer lors du budget
supplémentaire de juin 2024 une fois le résultat 2023 finalisé.
Dans le cadre de l’acquisition des tables de tri qui s’étalera sur plusieurs années, des subventions ont été
obtenues auprès du SYCTOM (30% pour 265 K€ HT de dépenses éligibles) et de la Région (35% sur 196 K€
de dépenses éligibles). En 2024, un acompte devrait pouvoir être sollicité, le SYCTOM ayant versé un
acompte en 2023 et versera son solde à la fin du projet.
Chapitres Total budget 2023 Budget primitif 2024
10 – Dotations et fonds divers 50 000 25 000
13 – Subventions d’investissement 13 700 304 000
Dont subvention communale 0 304 000
Total – recettes réelles d’investissement 63 700 329 100 GouRDEvoiE
Deler l'huiain Et l'urbain |
DETAIL DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DECEMBRE 2023 - SYNTHESE ACOMPTES 2024
Délégation Association Rappel accordé 2023 Demande acompte 2024 Type de subvention
Sports et culture Courbevoie sport tennis de table 135 000 70 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie sports vtt 35 000 10 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Club olympique de courbevoie 208 000 60 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Ecole d'arts martiaux de courbevoie - eamc 111 000 40 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Elan gymnique de courbevoie 91 000 25 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Société Nautique de la Basse Seine - SNBS 85 000 37 500 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Trampoline club de courbevoie 50 000 35 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie sports karaté 60 000 50 000 Acompte sur subvention de fonctionnement
775 000 327 500 TOTAL
Direction des finances et contrôle de gestion Acomptes 2024 sur le CM Décembre 2023 Annexe : objectifs PIPCS
Objectifs macro-stratégiques DGS Direction Objectifs Indicateurs de mesure
Rénover les processus de gestion et optimiser la qualité du
service public Communication Mettre en place le nouveau site Internet de la ville
Transférer et réorganiser l’intégralité des informations
de l’ancien site vers le nouveau site Internet
Développement
économique- Relations
entreprises
Développer les relations avec les entreprises
Nombre d’entreprises auxquelles un service a été rendu
(soutien à l’entrepreneuriat, aide à l’implantation, aide
au recrutement, facilitation à la digitalisation, services
aux salariés, etc…)
Développement
économique- Emploi
Accroître la notoriété des services de Courbevoie
Solutions Entreprises et Courbevoie Solutions Emploi
Nouveaux partenariats concrétisés (en particulier
autour du Hub de services de Workstation), nouvelle
stratégie réseaux sociaux et pérennisation de la page
économique dans le Courbevoie Mag
Gérer efficacement les ressources financières de la ville Finances et commande publique
Mettre en œuvre la stratégie financière qui aura été
décidée par les élus (prospective, PPI) et proposer des
pistes nouvelles d’optimisation de l’efficience
financière de la Ville
Comptabilisez le nombre de nouvelles idées ou
propositions visant à améliorer l'efficacité financière de
la ville.
Objectif macro-stratégique de la DGA Direction Objectif Indicateurs de mesure
Sports Proposer une offre événementielle autour de l'olympisme Programme d'animations
Culture Développer l'attractivité des équipements culturels pour favoriser l'accès de tous à la culture Fréquentation des installations
Education, jeunesse et
loisirs
Contribuer à la cohérence des organisations scolaires
et extra scolaires Coordination avec l'EN et le Val
Sûreté publique Assurer une présence de voie publique continue pour garantir la sécurisation de la commune nombre de patrouilles
Prévention et CLSPD Coordonner l'action de l'ensemble des acteurs de la tranquilité publique Nombre de réunions
Vie associative Promouvoir la plateforme Courbevoie Associations Nombre de visites sur la plateforme
Objectif macro-stratégique de la DGST Direction Objectif Indicateurs de mesure
Bâtiments Assurer la gestion technique et l'entretien des bâtiments communaux
Programmation et consommation budgétaire,
contraintes techniques et réglementaires,
BE: Assurer l'établissement de plans projets, suivi
relevés géomètres et de la gestion des plans du
patrimoine communal
Validation des projets établis en interne
Repro: Assurer la production des demandes de
reprographie Suivi des demandes et réalisations
Voirie et Propreté Assurer l'entretien de la voirie et le suivi des opérations de travaux et la gestion des arrêtés Propreté de la voirie et suivi de la programmation des travaux, établissement des arrêtés
Espaces verts et
environnement
Assurer l'entretien des espaces verts, des aires de jeux
et le suivi des opérations de travaux
Propreté des espaces verts, entretien du patrimoine et
suivi de la programmation des travaux
Service Travaux neufs
bâtiments
Assurer la réalisation des opérations de grosses
réhabilitation ou de construction de bâtiments publics Suivi de la programmation des opérations
Administrative et
comptable
Assurer la réalisation des tâches administratives des
différentes directions et la gestion comptable de la
DGST
Gestion administrative des courriers et suivi des
dépenses et recettes de la DGST
Service Garage Assurer l'entretien du parc roulant et son renouvellement; et la gestion du planning des cars Limiter le temps d'indisponibilité des véhicules et suivi des problèmes sur les sorties cars
Direction Aménagement
et Urbanisme
Assurer la gestion des ADS et du PLU, la politique en
matière d'habitat et de développement durable et le
suivi des opérations d'aménagement
Suivi de la programmation des opérations
d'aménagements, des contentieux en urbanisme, de
l'OPAH, et des actions sur l'attractivité commerciale et le
développement durable
Direction Générale des services
Contribuer à l’attractivité territoriale de Courbevoie
Direction Générale adjointe des Services à la population
Améliorer la qualité des prestations fournies aux administrés
Direction Générale des Services Techniques
Améliorer les infrastructures et l'environnement de la ville
Bureau d'études et
reprographie Objectif macro-stratégique de la DGA Direction Objectif Indicateurs de mesure
Ressources Humaines Mise en œuvre des 5 piliers du pacte social et évaluation des nouvelles dispositions.
Déploiement opérationnel et technique de la nouvelle
politique RH
CCAS Améliorer l'accessibilité des publics aux droits sociaux
Améliorer l'accès aux droits des publics isolés en
développant "l'aller vers"
Prévention et promotion
de la Santé
Concrétiser les actions de prévention et de promotion
de la Santé publique portées par le CLS
Indicateurs de suivi de la population des PS sur la ville
(départ / arrivée) par spécialités
Diffusion des guides à la population
Système d'information
Structuration des actifs SI et mise en œuvre de
procédures de suivi et de gestion fiables
Elaboration d'un plan d'actions cyber sécurite
Rédaction d'un PRA SI dans le cadre d'une gestion de
crise
Elaboration des documents cadres et validation par la
DGS.
Evaluation des dispositifs cyber sécurité et gestion crise
et post crise en simulation PCS
Petite Enfance Garantir la continuité et la qualité de l'accueil par la professionalisation continue des équipes.
Evolution du nombre de collaborateurs ayant acquis un
nouveau diplôme
Nombre d'apprentis accueillis
Objectif macro-stratégique de la DGA Direction Objectif Indicateurs de mesure
Secrétariat Général
Mettre en œuvre l’efficacité administrative dans la
gestion du courrier et des actes de la Mairie
Délai moyen d'enregistrement et de diffusion du
courrier et de traitement des actes administratifs
Démocratie Locale Développer de manière efficiente la démocratie participative
Nombre d'habitants participant aux réunions des
conseils de quartier et aux concertations publiques et
nombre de jeunes du CMJ participant aux évènements
Affaires juridiques
Renforcer la conformité juridique des actes et des
opérations, en accompagnement de la mise en œuvre
des projets
Nombre d'avis juridiques émis pour chaque projet.
Administration Générale
Assurer efficacement les missions régaliennes
incombant à la Commune Délai moyen de traitement des demandes des usagers
Direction Générale Adjointe Ressources et solidarités
Optimiser la gestion des ressources humaines et la qualité des
services sociaux
Direction Générale Adjointe Affaires générales et Juridiques
Renforcer l'éfficacité administrative et la transparence