Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 avril 2026 1

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 avril 2026 1 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 avril 2026 1)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, GouRDEvoit HAUTS-DE-SEINE

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

Secrétariat Général —- BG

L’an deux mille vingt-six, le treize avril, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le sept avril de l’an deux mille vingt-six, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A lPunanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15

et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Alexandre SMADJA.

Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et

49 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

Monsieur Jacques KOSSOWSKI X

Madame Marie-Pierre LIMOGE X

Monsieur Khalid AIT OMAR *

Madame Stéphanie SOARES Monsieur Cédric FLAVIEN

Monsieur Sébastien BEAUVAL

Madame Sandrine PENEY

Monsieur Jason GRAINDEPICE

Madame Nathaly LEDERMAN

Monsieur Patrick GIMONET

Madame Marie GEROUDET

Monsieur Cédric FLAVIEN

Madame Sybille d’ALIGNY

Monsieur Benoît DENEULIN

Madame Maria GARCIA

Monsieur Christophe BRESSY

Madame Catherine MORELLE

Madame Fatimé KOLINGAR

Monsieur Hervé de COMPIEGNE

Madame Florence HUGON

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Madame Christine HENNIONPrésent Procuration à

Madame Evelyne LUQUET Monsieur Sébastien BEAUVAL

Madame Valérie SY-CHOLET

Madame Béatrice GERMAIN

Monsieur Olivier MARMAGNE

Monsieur Hugues LATOURRETTE

Monsieur François LATTOUF

Monsieur Samy MERBAH

Madame Anne-Julie PONT-BUISSON

Madame Aviva LESZCZYNSKI

Madame Pauline HEYMANN

Monsieur Pascal HUMRUZIAN

Madame Christelle VERSCHAEVE

Monsieur Ludovic LASCAR

Monsieur Alexandre PAEPEGAEY

Monsieur Joris CASSA

Madame Victoria DOGNIN

Monsieur Louis BROSSE

Monsieur Ismaël DIALLO

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x

Madame Nathalie RENAULT

Monsieur Alexandre SMADJA

Monsieur Didier ALLARD à partir du dossier n°4 jusqu’au dossier n°3

Monsieur Alexandre FARAUT X

Madame Aurélie TAQUILLAIN

Madame Marion JACOB-CHAILLET à partir du dossier n°4 jusqu'au dossier n°3

Monsieur Adile FARQANE *

Madame Charazed DJEBBARI

Madame Aurélie TAQUILLAIN

Madame Caroline de MONPEZAT

Monsieur Alexandre SMADJA

Monsieur Alban THOMAS

Madame Marie DOITTEAU

Madame Mina STAHL

Monsieur Arthur BABIKIAN

Madame Stéphanie de MONTGOLFIER

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Monsieur Vincent JULÉ

Soit :

Conseillers municipaux présents : 49

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 04

Conseillers municipaux absents, non représentés : 00Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Délibération adoptée par 53 pour

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Délibération n°2026-2 : Délégation du Conseil municipal au Maire

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

T° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D'’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les Communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loin°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du

Conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de

leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

L’article L. 2122-23 du même code précise que :

- les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

- sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil municipal ;

- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ;

- le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Cette délégation du Conseil municipal au Maire permet d’alléger considérablement les travaux de l’Assemblée délibérante

et de raccourcir les délais de gestion des affaires de la Ville.

Il est demandé au Conseil d’accorder au Maire, pour la durée de son mandat, la délégation d’attributions prévue à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de fixer les limites et conditions idoines selon les matières

concernées.

DECIDE que, par délégation du Conseil municipal, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales, Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de lPutilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le Conseil municipal ;

16° D'’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite fixée par le Conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux

opérations menées par un Etablissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loin°75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

DECIDE de fixer les limites et conditions de cette délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire, prévues par

l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, comme suit :

2° : Le Maire est chargé de fixer les tarifs des spectacles organisés par la Société publique locale Centre Evènementiel et

Culturel dans les limites prévues par la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2016 : de 0 € à 60 € pour les tarifs

adultes et de 0 € à 25 € pour les tarifs enfants (— 17 ans).

3° : Ces opérations s’effectuent dans la limite des montants des emprunts inscrits au budget.

4° : Sont concernés les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 1.000.000 € HT, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, mais également les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée (à titre informatif 5.404.000 € HT aujourd’hui), ainsi que leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

15° : L'exercice des droits de préemption s’effectue sans conditions particulières.

16° : La délégation est valable pour l’ensemble du contentieux de la Ville, notamment pour la constitution de partie civile et

l’ensemble des procédures en première instance, en appel et en cassation.

17° : Le règlement des conséquences dommageables s’effectue dans la limite de 5.000 €.

20° : La réalisation des lignes de trésorerie s’effectue sur la base d’un montant maximum de 15.000.000 €.

21° : L'exercice ou la délégation du droit de préemption s’effectue dans le cadre du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que fixé par la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2019.

22° : L’exercice du droit de priorité s’effectue sans conditions particulières.

26° : Le Maire est chargé de demander à l’Etat, à toute Collectivité territoriale et à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

27° : Le Maire est autorisé à déposer et mettre en œuvre les demandes d’autorisations au titre des codes de l’urbanisme et de

la construction et de l'habitation, sans limite particulière.PRECISE que Monsieur le Maire est autorisé à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs Adjoints ou Conseillers municipaux la signature des décisions pour lesquelles il est donné délégation par la présente délibération, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. De même, en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux délégations de la présente délibération seront prises par les Adjoints ou les Conseillers

municipaux, dans le respect de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)

Délibération n°2026-3 : Délégation au Maire pour la saisine de la CCSPL

L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les Communes de plus de 10.000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est consultée pour avis par le Conseil municipal notamment sur tout projet de délégation de service public. Cette même disposition législative précise que l’Assemblée délibérante peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la CCSPL.

Afin d’alléger la procédure de passation d’une délégation de service public, il est opportun de confier au Maire cette délégation d’attribution.

Il est demandé au Conseil de déléguer à Monsieur le Maire la compétence de saisine pour avis de la CCSPL sur tout projet de délégation de service public.

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire la compétence de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur tout projet de délégation de service public.

Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)

Délibération n°2026-4 : Débat d’orientations budgétaires 2026

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil de débattre des orientations générales du budget 2026. Les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution rétrospective des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont présentés dans le rapport joint à la convocation à la présente séance.

Ilest demandé au Conseil de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de la présentation du rapport des orientations budgétaires.

Monsieur GIMONET présente le rapport des orientations budgétaires pour l’exercice 2026 (cf: annexe n°1), à travers un diaporama.

Madame DOITTEAU remercie pour cette présentation. Dans un contexte toujours plus incertain, l’exercice budgétaire est un exercice délicat et complexe, maïs il est absolument nécessaire. Le budget 2026 s’inscrit dans un environnement marqué d'instabilité politique depuis l’été 2024, d’austérité budgétaire de l’Etat et d’une guerre récente en Iran aux répercussions mondiales.

Alors que l'inflation était à un niveau faible, 0,3 % début 2026, celle-ci est désormais percutée par la guerre en Iran déclenchée le 28 février 2026 et le blocage du détroit d’Ormuz qui s’en est suivi. C’est ainsi que l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, table désormais sur une inflation à 1,8 % en moyenne en 2026. Cette nouvelle estimation est à comparer au chiffre de 1,3 % de prévision de la Banque de France en décembre 2025. Selon l’OFCE, l'inflation pourrait même avoisiner 3,2 % en moyenne annuelle en 2026 en cas d’escalade du conflit dans un scénario sévère et durable. A ce jour, un rebond d’inflation est donc attendu en 2026 et son niveau reste très incertain.

Nous savons que la Ville de Courbevoie est particulièrement sensible à l'inflation. Comme ailleurs, l'inflation touche les dépenses de la Ville. Mais, plus qu’ailleurs, elle touche les recettes. L'attribution de compensation versée par la Métropole

du Grand Paris en est un exemple et son montant de 105,8 M€ annuel est inchangé depuis 2016. D’autre part, cas de relèvement des taux de crédits immobiliers, octroyés par les banques, comme nous l’avons déjà connu lors de la précédente période d’inflation suite à la guerre en Ukraine, le marché immobilier pourrait se retrouver une nouvelle fois au ralenti et les droits de mutation à titre onéreux en pâtiraient.

Dans le cadre des orientations budgétaires actuelles 2026, les hypothèses sont-elles prudentes au regard du rebond de l'inflation attendu et des incertitudes qui en découlent ?Le rapport d’orientations budgétaires 2026 propose une augmentation du taux de taxe foncière de l’ordre de 2,5 % pour l’année 2026, pour le porter de 16,58 % à environ 17 % et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 14,52 % à 14,88 %. Selon le rapport, cette hausse permettrait de collecter 2,3 ME de recettes supplémentaires pour équilibrer

le budget de fonctionnement en 2026 et ainsi porter les recettes de fiscalité directe à 94,2 M€. D’après ce même rapport, cette augmentation serait devenue nécessaire face à la progression notamment de la péréquation et du dispositif d’augmentation des cotisations des employeurs pour la retraite décidé par l'Etat.

Pour mémoire, il est rappelé les taux de taxe foncière décidée par la Municipalité et la majoration des valeurs locatives cadastrales par l’Etat depuis 2022. Après de très fortes hausses en 2022 et 2023, respectivement de 3,4 % et 7,1 % pour les valeurs locatives, 7 % et 13 % pour le taux de taxe foncière communale, approuvé par la majorité municipale, nos concitoyens ont connu une accalmie avec le gel du taux de taxe foncière communale en 2024 et 2025 pendant la période précédant les élections municipales de 2026.

Cette accalmie fut finalement de courte durée. Dès les élections municipales passées de cette année, un nouveau relèvement du taux de taxe foncière communale de 2,5 % est envisagé. Certes, il se situerait à un niveau modéré par rapport aux précédentes augmentations significatives. Mais, il se combinerait aussi à la hausse estimée de 0,8 % de la majoration des

valeurs locatives cadastrales et à un contexte d'inflation plus général susceptible de durer. Nos concitoyens pourraient donc considérer cette nouvelle hausse d’impôt foncier comme une hausse de trop et ce d’autant plus qu’elle survient à peine les élections municipales passées, que l’augmentation notable du FPIC était connue dès avril 2024 pour application en 2025. Pour autant, la majorité municipale n’avait pas procédé à l’époque à un relèvement du taux de taxe. Nous appelons de nos vœux la majorité municipale à bien faire évaluer et suivre les autorisations de programme et crédits de paiement des opérations pluriannuelles d’équipement. L’enjeu principal se trouve ici, comme l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France en 2022 : une bonne évaluation dès le départ et un suivi rigoureux des autorisations, ainsi qu’un bon pilotage des gros chantiers sont essentiels, afin d’éviter les mauvaises surprises et les dérapages budgétaires importants.

Nous observons que les variations des autorisations de programmes peuvent être conséquentes d’une année sur l’autre. Il s’agit par exemple de l’autorisation de programme «Equipements publics Seine-Europe ». L'autorisation s’établit aujourd’hui à 15 ME, alors qu’elle atteignait tout de même 49,6 ME en 2025. Pourriez-vous nous indiquer comment cette réévaluation a-t-elle été faite ? Quel suivi allez-vous faire ? Nous comprenons que cette baisse énorme de quasiment 35 M€ est liée, d’une part à décision du Département des Hauts-de-Seine de ne plus reconstruire le collège des Renardières, ce qui a conduit la Ville à pouvoir opter pour la réhabilitation du gymnase des Renardières en remplacement du projet de nouveau gymnase. Elle est liée aussi, d’autre part, à l’abandon du projet de démolition et de reconstruction de l’école André Malraux. Confirmez-vous cela ? Ces variations significatives doivent toutefois nous interroger, même si tout ne relève pas de la responsabilité de la majorité municipale.

Au vu des impacts financiers qui semblent importants entre une réhabilitation et une reconstruction, nous appelons de nos vœux la majorité municipale à envisager à chaque fois que c’est possible les deux options réhabilitation ou reconstruction avant de prendre une décision sur un gros projet. Nous constatons également une variation de l’autorisation de programme de la piscine municipale Camille Lacourt aux Fauvelles. Celle-ci passe de 29,8 ME en 2025 à 26,3 ME en 2026, soit une économie de 3,5 M€. Pourriez-vous nous indiquer comment cette réévaluation a-t-elle été faite ? S'agissant de la rénovation de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul, pourriez-vous nous dire comment l’autorisation de programme à hauteur de 10,65 ME a-t-elle été évaluée ? Quel suivi allez-vous mettre en place ?

Nous sommes par ailleurs surpris que le projet de nouveau centre-ville Charras porté par la Municipalité ne figure pas à ce jour dans les opérations pluriannuelles d'équipement du rapport d’orientations budgétaires. Ce projet nous semple pourtant à un état avancé, puisqu’un rendez-vous de signature avec le promoteur avait été planifié quelques semaines avant les élections municipales, mais a finalement été annulé à la dernière minute à la suite d’une mobilisation prévue des habitants. Pour quelles raisons, ce projet de nouveau centre-ville Charras n’est-il pas mentionné à ce stade dans les opérations

pluriannuelles d’équipement ? Quelle autorisation de programme envisagez-vous et quel suivi ?

Monsieur GIMONET précise qu’il a été recherché de prendre en compte tous les éléments nécessaires, afin d’avoir la capacité de présenter un budget totalement sincère pour le vote du Conseil municipal. Nous sommes dans des contraintes fortes, notamment en termes de fiscalité. Depuis 2016, la MGP perçoit la fiscalité en provenance des entreprises (CFE et CVAE).

Elle nous reverse une somme qui est strictement la même, 105 ME depuis 2016, sans aucun ajustement. Nous arrivons à récupérer une partie de la croissance de cette fiscalité, via le Territoire POLD, à travers l’ajustement du FCCT dans le cadre du pacte financier et fiscal. Le mécanisme mis en place par le Gouvernement de l’époque est relativement compliqué et nécessite beaucoup de concentration, d’explications et de pédagogie pour les personnes de l’extérieur. En ce qui concerne la taxe foncière, l’ensemble des observations sont entendues. Au-delà des éléments de revalorisation des bases et de ceux pour l'immobilier commercial et de bureaux qui nous sont donnés par l’Etat, nous avons été amenés à revoir à trois reprises le taux de la taxe foncière d’une manière très ciblée et limitée aux nécessités d'équilibre du budget, afin de conserver une capacité d’auto-financement, en raison d’un élément qui n’a pas été cité, la hausse des prélèvements de la péréquation imputés par l’Etat. Entre 2003-2004, le FSRIF est passé de 10 ME à 17 ME en 2025 et 19 ME en 2026. Le FPIC est passé de 0, il y a 20 ans, à quasiment 9 M€ pour 2026. Ce sont des éléments auxquels nous avons dû faire face et qu’il convient d’intégrer dans l’analyse.

Nous avons bien pris en compte tous les éléments de croissance et de variation qui pourraient intervenir sur le marché, en particulier l’énergie. 7,2 ME ont été inscrits alors qu’il a été dépensé 6 ME en 2025. Pour la sincérité du budget, il était nécessaire d’être transparent sur ce point.Sur les autorisations de programmes, concernant « Seine-Europe », l'autorisation de programme a été réduite à 15 ME, en raison du changement de décision du Département de rénover le collège des Renardières et la réhabilitation de fond du gymnase du Renardières par la Ville qui ne sera pas inscrite dans une autorisation de programme, car il s’agit d’une opération de rénovation classique d’un bâtiment sportif et qui s’étalera sur deux exercices. Il n°y aura pas de construction d’une nouvelle école. De même que les aménagements de voirie doivent être retirés de cette opération. L'autorisation de programme est donc

limitée à 15 ME, qui correspondent aux travaux, aux études. Celles-ci ont intégré la construction d’un bâtiment multi-activités sur le site.

S'agissant de la piscine Camille Lacourt, l’autorisation de programme a été revue à la baisse. En effet, nous sommes en fin d’opération et nous avons une vue des décomptes de fin de travaux.

Concernant l’église Saint-Pierre — Saint-Paul, un premier chiffrage a été établi par les architectes. Il inclut les prestations de l’Architecte des Bâtiments de France, les travaux relatifs à la toiture et à la structure. Et, à travers un programme pluriannuel de minimum de sept années, l’ensemble de ce bâtiment historique sera rénové.

Pour le centre-ville Charras, nous sommes sur une opération, qui est portée par l’opérateur, la SPLA-IN Courbevoie Charras. C’est cette structure qui porte la totalité du projet. La Ville a prévu des apports immobiliers et un projet de participation

programmé dans le plan d’investissement. Ils n’ont pas à figurer dans une autorisation de programme ; ils se limiteront à une dotation d'environ 10 ME sur la totalité du programme de construction. L'ensemble permettra bien d’équilibrer l’opération, contrairement à ce qui a pu être dit en la matière.

Enfin, pour éclaircir le débat, la taxe foncière est le seul levier fiscal de la Ville. Elle représente, avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, un peu plus de 94 ME en recettes prévisionnelles. Elle est supportée à 66 % par les entreprises de La Défense, par les bailleurs d'immeubles. Ce n’est que 33 % du volume de cette taxe, qui sont supportés par des courbevoisiens habitants et propriétaires de leurs biens. Ne paye pas la taxe foncière, une très grande partie des courbevoisiens, qui sont locataires. L'augmentation est supportée au final à 66 % par des personnes morales, physiques, qui ne sont pas des courbevoisiens.

Monsieur JULÉ souligne qu’il a pleinement conscience de la difficulté de construire un budget, au regard de l’impact brutal de la péréquation. Il se réjouit de l’augmentation prévue du budget pour le CCAS et le VAL.

S’agissant du financement de la rénovation de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul, il est fait mention de 10 M€. Est-ce-que c’est net pour la Ville ou est-ce-qu’il intègre aussi des financements extérieurs ?

Il félicite la préemption de 14 locaux commerciaux à Bécon et à coût neutre pour la Ville. Il y aura un sujet concernant la vacance des locaux. Quels sont les engagements avons-nous avec la Foncière de la MGP ? Quel est le coût du risque financier pour la Ville, en l'absence d’acquéreur ? Sur la préemption, on ne voit figurer dans le budget que la partie sur Bécon. Est-ce- qu’il existe d’autres sujets dans d’autres quartiers de la Ville ?

S'agissant des nouveaux projets portés par la Municipalité, la création d’un terrain de paddle, l’aménagement du quartier Villebois-Mareuil et l’aménagement de la place de la gare, on ne les a pas vus dans le projet de budget 2026. On a 2,6 ME d’investissement sur le numérique, 700 K€ sur le financement de matériels informatiques, 900 K€ de frais d’études. Il est souhaité d’avoir des précisions sur ces points. Les licences Microsoft subissent des augmentations très régulières. Et, au-delà de la problématique de souveraineté numérique que cela engendre, c’est une non-maîtrise des coûts. Est-ce-qu’il existe une réflexion, comme l’ont engagées d’autres Collectivités, vers d’autres solutions comme Linux, pour sécuriser notre numérique à court et moyen terme.

Monsieur GIMONET indique que, compte tenu du calendrier électoral, il n’y a pas eu préalablement de réunion de la commission des finances pour apporter des informations et des explications.

Concernant le financement du VAL, les familles courbevoisiennes, qui utilisent ses services, ne payent globalement que 25 % du montant réel des prestations. C’est une réalité qu’il faut rappeler.

S'agissant de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul, nous sommes en attente de compléments du classement au titre des monuments historiques. Il s’agit ici du montant brut des travaux avant financements.

Concernant les engagements pris avec la Foncière de la MGP, celle-ci se comporte en réel propriétaire. C’est elle qui assume l’ensemble des risques incombant au propriétaire.

Pour l'informatique, il est prévu de nouvelles solutions pour équiper les agents. On se prépare à l’utilisation de l’IA. Des informations complémentaires pourront être communiqués par écrit.

Madame TAQUILLAIN relève que nous préparons ensemble l’acte essentiel de notre Collectivité, notre budget 2026, le premier budget d’un nouveau mandat, celui qui donne le ton. La page de présentation a le mérite d’une certaine franchise. Il est rappelé trois points. Le premier: la Ville subit un choc de péréquation de plus de 28 ME prélevés sur nos recettes de

fonctionnement. Il est écrit également que l’épargne brute s’est effondrée de 7 ME en une seule année pour tomber à 19,4 ME et surtout, il est annoncé une nouvelle augmentation des impôts locaux. Alors, malgré ces contraintes, il est affiché un programme d’investissements de 49,8 ME que nous saluons, malgré le contexte budgétaire, mais qui interroge au regard des ambitions affichées. Combien de temps ces projets vont mettre pour se réaliser ? Cela pose des questions. La hausse des impôts locaux s’inscrit dans une augmentation continue, qui a démarré en 2021. Ce sont donc 3,3 % de plus que les courbevoisiens vont payer sur leur taxe foncière en fin d’année, et pas 2,5 % comme il est affiché. Les bases fiscales progressent déjà naturellement du fait de la revalorisation légale liée à l'inflation. Depuis 2021, les courbevoisiens ont vu leur taxe foncière nettement augmenter de plus de 38 % au dernier mandat. A cela, s’ajoute cette nouvelle hausse. À combien comptez-vous arriver à la fin de ce mandat ?Nous sommes une des Communes les plus riches de France, plus de 300 ME de budget, avec des recettes fiscales importantes de La Défense (plus de 50 ME par an). Dans le débat d’orientations budgétaires, Courbevoie est comparée aux Villes avoisinantes. Asnières n’a pas les mêmes recettes fiscales que nous avons de La Défense. Asnières a à peu près 100 ME de moins de budget. Et, pourtant, elle réduit sa dette, alors que nous augmentons notre dette

Il est indiqué le besoin de 2,3 ME supplémentaires pour équilibrer le fonctionnement. Est-ce-que tous les autres leviers ont été épuisés, avant d’aller chercher dans la poche des courbevoisiens ? Est-ce-que c’est une hausse unique ou le début d’une trajectoire sur six ans de hausse ?

Durant la campagne, nous alertions les courbevoisiens. Nous leur indiquions que les dernières années de gestion avaient dégradé les finances de la Ville, que la capacité de désendettement allait se réduire, que cette trajectoire finirait par peser sur les impôts des courbevoisiens. Force est de constater que, dès le premier budget de ce mandat, nous avions raison. Nous espérons sincèrement ne pas avoir raison pendant toute la durée du mandat, parce que si cette trajectoire se poursuit sur six ans, ce sont les courbevoisiens qui en paieront le prix à chaque fin d’année sur leur feuille d’impôt.

Sur l’épargne brute et la capacité de désendettement, l’épargne brute est passée de 26 ME en 2024 à 19,4 ME en 2025. 7 ME perdus en une seule année sur la capacité d’auto-financement de la Ville. Elle s’est contractée de 27 % en 12 mois. La capacité

de désendettement de la Ville passe de 4,6 ans à 7 ans. Ce n’est pas le niveau qui est inquiétant ; c’est cette mauvaise dynamique, avec la menace du retour du DILICO en 2027 et nous pourrions atteindre 9 à 10 ans en milieu de ce mandat. Les marges de manœuvre seraient alors sérieusement compromises.

II faut tout de même saluer les efforts sur les charges générales : 1,7 ME d’économies par rapport à 2025 ; c’est notable. Mais, ce DOB ne comporte aucune trajectoire sur le mandat. C’est le silence le plus inquiétant de ce document.

Sur les investissements, 49,8 ME sont affichés. Certains projets avancent et nous nous en félicitons, comme la piscine Camille Lacourt. Mais, ce projet ne comporte aucune ligne concernant Charras. Est-ce-que les hausses d’impôts à venir financeront Charras ? Est-ce-qu’il y a des hausses cachées ?

Sur la sécurité, nous avions proposé la création d’une antenne de la police municipale dans le quartier du Faubourg de Arche.

Nous avions également, durant le mandat précédent et lors de cette campagne, proposé un vrai plan concernant le commerce de proximité, avec un budget dédié à la préemption commerciale. Asnières y consacre 1 ME par an, avec des résultats excellents. C’est d’ailleurs une grande réussite de leur mandat précédent.

Le budget doit être augmenté pour les médiateurs, qui réalisent un travail remarquable.

Tout cela peut être financé avec des choix différents, une gestion plus rigoureuse, moins de projets dispendieux. Il est nécessaire de flécher ce qui est utile à tous les courbevoisiens, dans tous les quartiers et à tous les âges.

Plusieurs questions se posent. Pouvez-vous vous engager sur une trajectoire d’épargne brute, de capacité de désendettement sur les six ans du mandat ? Pouvez-vous confirmer que la hausse fiscale de 2026 est un acte isolé et non le début d’une série ?

Monsieur FARAUT souligne que le rapport d’orientations budgétaires est toujours un document instructif. Il aurait été appréciable que ces éléments soient connus et débattus à la fin de l’année 2025 et avant la campagne municipale. Il n°ose pas croire que cela avoir avec la dégradation de la capacité de désendettement de la Ville. Il est demandé de débattre des orientations budgétaires 2026, alors que nous n’avons pas le réalisé définitif 2025. Et, il sera demandé de voter, dans 15 jours, un budget pour 2026, sans avoir le détail de l’année 2025.

Il y a la guerre Iran — USA qui continue, avec un potentiel nouveau choc d’inflation et les taux d’intérêts en hausse. Et, il semble ne pas en être tenu compte dans un document qui semble être préparé depuis plusieurs mois.

Nous ne voyons ni de saine gestion ni de marges de manœuvre préservées. Nous ne jugeons pas catastrophique la gestion financière. Une fois de plus, c’est une augmentation de taxe qui n’a pas été annoncée aux habitants préalablement, une ponction de 3,3 %. Ce montant peut paraître faible et nous avons été habitués à beaucoup plus : plus 18 % en 2023, plus 38 % sur le dernier mandat et des taux multipliés par trois depuis quelques mandats. Il est vrai que nous sommes beaucoup plus bas que la plupart des Villes des Hauts-de-Seine. Mais, on se rapproche de la moyenne. Avec les recettes qui sont les

nôtres, on peut espérer autre chose et éviter toutes ces augmentations. En 2026, ni La Garenne-Colombes ni Asnières, les Villes qui nous sont proches, n’ont augmenté leur taxe foncière ni la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elles ne l’ont pas faite depuis plus de cinq ans. Certes, la péréquation n’est pas au même niveau. Le DILICO ne sera pas supporté dans le budget de la Ville cette année. Comme les 3,7 ME ne seront pas prélevés, on aurait pu éviter cette hausse de 2,5 %. Il y a eu des efforts importants sur les dépenses de fonctionnement, 1,7 ME d’économies de fonctionnement. Quel en est le détail? Où avez-vous fait des réductions ? Pouvez-vous nous communiquer précisément où sont ces économies ? Et, pourquoi ne pas avoir été plus loin ? Nous aimerions pouvoir juger de la qualité de ces économies. Des efforts plus importants auraient pu être faits sur les dix dernières années. Vous êtes obligés de le faire aujourd’hui, car les contraintes budgétaires sont plus fortes.

Les subventions seront du même niveau que celui des autres années : 4,2 M€. C’est très bien. Pourrions-nous avoir lors du vote du budget dans 15 jours les variations des subventions ?

Il y a peu d'intérêt porté au commerce, avec seulement 60.000 € pour le développement économique et la promotion du commerce de centre-ville. Il n’y a aucune ligne budgétaire sur la préemption commerciale.

Des économies relatives aux charges de fonctionnement sont relevées. Est-ce-que ces économies concernent l'intégralité des charges, ou est-ce-que’une charge a été moins importante qu’une autre ?

Les dépenses concernant le personnel sont des dépenses contraintes. On ne peut pas agir comme on veut sur la masse salariale. L'âge moyen des agents titulaires est de 48 ans. Peut-être qu’avec les départs à la retraite, il y a des non-remplacements à mettre en place. Quel est la politique sur ce sujet ? Combien de départs à la retraite avons-nous sur les cinq prochaines années ?

10Il y a 650 contractuels, auxquelles s’ajoutent les nombreuses délégations de services publics, les 1.180 titulaires et les 420 agents du VAL. Est-ce-qu’il existe des possibilités de diminuer le recours aux contractuels ? Quel est le cap ? Quelle est la stratégie sur ce sujet ?

Concernant les recettes de fonctionnement, l’estimation du montant des droits de mutation est assez optimiste. 7 ME sont prévus, contre 6,6 ME en 2025. La guerre et ses effets sur l’inflation et les taux d’intérêts risquent de limiter fortement les transactions immobilières. Dans le meilleur des cas, on risque d’avoir un montant de recettes équivalent à celui de l’année passée.

Concernant les recettes du centre évènementiel, il est mentionné un niveau élevé. C’est imprécis. Quelles sont en réalité les recettes du centre évènementiel ? Quels sont les vrais chiffres ?

On budgète 180 K€ pour les étalages et terrasses, un montant assez faible pour une Ville comme Courbevoie. Il est souhaité un détail concernant cette ligne budgétaire. Ne pourrions-nous pas faire un effort pour développer les recettes ?

Tout ceci nous conduit à avoir une épargne brute de 19,4 ME, après le remboursement des emprunts de l’année. Est-ce-qu’il n’y aurait pas un excès d’endettement ? Est-ce-qu’on a trop facilement recours à l’impôt ? Contrairement aux autres années, des efforts sont faits aujourd’hui. Mais, on a l'impression qu’il y a une fuite en avant permanente, avec toujours plus d’investissements, de recours à l’impôt, une faiblesse des économies budgétaires. On ne revient pas sur les grandes raisons de l’endettement de la Ville ces dernières années : le centre évènementiel (60 ME), la halle Charras (30 ME). L’endettement de la Ville s’élevant à 136,5 ME, est stable depuis 2017. Mais, d’où venons-nous ? 6 ME en 2003, 50 ME en 2009, 135 M€

en 2013. La trajectoire de la Ville, même si elle s’est stabilisée ces dernières années, est parfois inquiétante. Il s’est passé un

changement de paradigme sur les taux d’intérêts. Ces dix dernières années, nous avions des taux d’intérêts qui étaient proches de zéro ou de 1 %. Aujourd’hui, les taux d’intérêts sont à 4 %. Les encours des 135 ME sont à 2,92 %. Mais, vu la conjoncture

et les années qui viennent, on peut s’attendre à une remontée à 4 %, voire plus, ce qui alourdira fortement les intérêts d'emprunts. Il est original que la Ville ait 21 % des dettes à taux variables. Pourquoi une dette à taux variable a été souscrite à une époque ? On ne peut pas exclure que des dettes à taux variables montent fortement par rapport à des dettes à taux fixes. Quelles sont les perspectives sur cinq ans sur la courbe d’endettement ? Est-ce-qu’on sera à 150 ME, ou à 120 ME, ou à une stabilisation ? Les emprunts souscrits auprès de la Deutsche Bank sont à rembourser : 7 M€ multipliés par 5, entre 2031 et 2035. Est-ce-que ces prêts sont remplacés par d’autres prêts à des taux supérieurs. Il faudra peut-être anticiper ce sujet dès maintenant. Quels sont les remboursements de dettes entre 2026 et 2031 ? Avez-vous un plan pour diminuer l’endettement, pour avoir moins à rembourser chaque année ? Le désendettement est passé de 5 à 7 ans, ce qui devient inquiétant, sans être

catastrophique. Il n’existe plus beaucoup de marges de manœuvres pour construire un budget avec ces chiffres. Concernant les investissements, on continue sur le même rythme que celui du mandat précédent, de l’ordre de 45-50 ME par an. Il n’est pas dit qu’il ne faut pas investir. L’idée serait peut-être de diminuer ce rythme, en se concentrant sur l’essentiel, sur ce qui est réellement utile et indispensable. On aimerait tous pouvoir financer et investir sur les services publics pour les courbevoisiens sans limite. Mais, pour diminuer l’endettement futur et retrouver demain des marges de manœuvre, ne faut-il pas faire des efforts sur ce sujet ? Les entités sollicitées pour apporter des subventions, sont de plus en plus contraintes et il n'y a pas d’argent magique. Le risque est de devoir porter plus d’investissements au niveau de la Commune et donc de continuer d’augmenter les impôts pour se financer. Il faudrait peut-être mieux hiérarchiser les priorités, se concentrer sur les

rénovations essentielles, en reconstituant des marges de manœuvre, plutôt que sur des nouveaux bâtiments. Globalement, le coût des études sur chaque projet est considérable et, en cumulé, représente beaucoup de gaspillage d’argent public. Ne

faudrait-il pas mieux s’organiser autrement, pour éviter chaque année, à chaque fois que nous avons des investissements à faire, de payer des sommes importantes ? Votre idée est peut-être, comme en 2025, de décaler les investissements dans le temps et de présenter un budget de marketing politique ? Les études peuvent apparaître comme une forme de gaspillage et un non-respect des deniers publics.

La piscine Camille Lacourt a coûté 26 ME. Avec les participations financières, cette piscine a coûté à la Ville entre 15 ME et 16 ME. Est-ce-que, finalement, le montant de 15 ME, pour une faible utilisation, ni le dimanche ni en juillet ni en août n’est peut-être pas idoine en matière d’investissement de service public ? Quelle est la raison de sa fermeture ? Est-ce-que c’est pour faire des économies de dépenses de fonctionnement de la Ville ?

Le montant de la rénovation nécessaire de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul de 10 ME est très élevé. Son financement mérite des précisions.

Quel sera le montant de la participation financière du Département pour la rénovation du gymnase des renardières s’élevant à 4,5 ME ? Quel est le montant du coût des études qui a amené à cette décision ? Les idées de reconstruction, de rénovation, l’indécision ont peut-être générées des études coûteuses.

La question se pose concernant l’opportunité du nouveau bâtiment qui sera construit dans le secteur Seine-Europe. Il faut un nouvel équipement dans ce quartier. Lors de la campagne, nous avions proposé un nouvel équipement sportif. Mais, celui présenté a l’air plus important dans son ampleur. On parle de 10 ME, un équipement qui sera plus sur le culturel et autres choses. Ce n’est pas très clair. Sans attendre l’automne prochain, des clarifications sur l’utilité de ce bâtiment peuvent peut- être être apportées aujourd’hui.

Concernant les serres horticoles, pour agrandir le parc de Bécon, quel est le calendrier de leur déplacement et de leur aménagement rue de Colombes ?

S'agissant de Delage, il est évoqué une somme de 9,5 M€ d’acquisitions foncières, à la suite des décisions d’expropriation. Où en sommes-nous de la commercialisation des bureaux de la première tranche. En 2022, la Chambre régionale des comptes relevait 21 % de commercialisation. Aujourd’hui, d’après nos calculs, on serait à 50 % de commercialisation. Quel est le taux de vacance de ces bureaux ? Tout ce projet a été conçu par rapport à un financement d’équipements collectifs par des constructions de mètres carrés de bureaux. Et, ces équipements publics prévus aujourd’hui tardent visiblement à sortir de terre.

11Heureusement, le futur parc démarre, puisque c’est un écoquartier. Quid des crèches ? Quid du gymnase, des locaux culturels

et associatifs et, enfin, du nouveau centre technique municipal, qui semble abandonné vu son coût démesuré ? Ce projet Delage, dont il reste cinq ans avant la fin du PUP, en 2031, semble très compliqué à financer et source d’inquiétude pour les

finances de la Ville et la réalisation des équipements publics reposant sur une conjoncture de bureaux toujours très dégradée. Comment financer les potentiels millions restants ? Et, de combien s’agit-il ? Cela nous semble utopique financièrement et opérationnellement de lancer la construction et de commercialiser à nouveau 100.000 m? de bureaux supplémentaires dans les cinq ans avant la fin du PUP en 2031. A priori, il est difficile de décaler cette date de 2031. Si ces équipements ne sont pas réalisés et ces bureaux ne sont pas commercialisés, que se passera-t-il ? Qu’avez-vous comme alternative à proposer au Conseil municipal sur ce sujet ?

Monsieur GIMONET précise que beaucoup de réponses à ces questions sont apportées en commission des finances, préalablement au Conseil municipal. Par ailleurs, ces questions peuvent être transmises par écrit, afin qu’elles puissent avoir une réponse argumentée et détaillée.

C’est en toute transparence que nous avons évoqué les difficultés auxquelles nous faisons face : les nouvelles péréquations et le DILICO.

Concernant la taxe foncière, ne faisons pas l’amalgame de cumuler la variation du taux et la variation de la base. Nous subissons la variation des bases et nous décidons uniquement sur l’évolution du taux. Et, les deux-tiers de la taxe foncière sont payés par des personnes qui ne sont pas des courbevoisiens. Pour un propriétaire d’un appartement de 100 m?, cela représentera une augmentation de 3 € par mois, moins de 40 € par an. C’est cela l’augmentation de 2,5 %, c’est cela la réalité des chiffres.

Il est cité avec beaucoup d’admiration la Ville d’Anières, ce qu’on peut comprendre. La Ville avait subi dans sa gestion de graves problématiques. Elle avait souscrit des emprunts toxiques et avait été obligée de renégocier ses emprunts. Elle avait

également supporté pendant six ans une gestion socialiste et l’équipe actuelle y a remis de l’ordre. Et, celle-ci, du fait de ce passé, bénéficie d’un produit de taxe foncière beaucoup plus élevé que Courbevoie.

En termes d’endettement, nous avons toujours eu une politique très claire : la sécurisation (taux de risque à 0 %). Et, nous assumons pleinement nos remboursements d'emprunts, sans difficulté. L’endettement à la fin de l’année 2026 sera inférieur à celui de l’année 2025. Tous les investissements sont raisonnés.

Nous avons déjà intégré, depuis plusieurs années, des optimisations de dépenses, de ressources humaines. Ce sont des travaux que nous poursuivrons. A chaque fois que nous avons fait des économies, nous avons optimisé le service pour le courbevoisien. La création de l’Espace famille en est un bel exemple. Une centaine de départs à la retraite est prévue en 2026. Cet élément sera pris en compte. Et, il est tenu compte des difficultés de recrutement dans certains services, comme au sein de la police municipale ou de la petite enfance.

La Ville devrait percevoir entre 6,4 et 7 ME de droits de mutation en 2026. S’il y a un écart, cela ne remet pas en cause la sincérité du budget.

S'agissant du centre évènementiel, le détail figure dans son rapport d’activité qui sera présenté lors du prochain Conseil. Les recettes sont la billeterie de spectacles, les locations de salles (1,2 ME€). Celles-ci limitent le coût global de notre politique culturelle de qualité.

Concernant la piscine Camille Lacourt, l’objectif est de répondre aux besoins exprimés et d’accueillir un public scolaire et des activités aquatiques complémentaires.

Des financements sont à rechercher pour la rénovation de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul. S'agissant de Delage, la Ville avait répondu très précisément aux observations de la Chambre régionale des comptes. Contrairement à ce qu’elle relevait, tous les financements ont eu lieu, avec certains décalages au regard de la complexité de la maîtrise du foncier. Certains équipements sont décalés ; l'occupation du terrain par la SGP allonge les délais. Le suivi est assure.

Monsieur THOMAS rappelle qu’il a été Conseiller municipal en 2014. Il souligne que ce n’est pas l'Etat qui a fait un choc de péréquation. La faute résulte du fait qu’on ne s’est pas entendu avec la Ville de Saint-Cloud. Le choc a eu lieu en 2025 ; on aurait pu plutôt se poser la question de l’augmentation des taux des impôts en 2025.

L’optimisation sans limite des dépenses de fonctionnement va poser un problème. Si le CCAS poursuit son action « aller vers », il y aura besoin de travailleurs sociaux. Le VAL a été en grève. Des agents doivent se cotiser pour donner des fournitures aux enfants, ce qui est interpelant pour Courbevoie qui est la Ville la plus riche de France, ramenée au nombre d'habitants.

Historiquement, le problème de la Ville est de suivre les investissements. Pour la halle de marché, 15 M€ avaient été budgétés, l'opération s’est conclue à 30 ME. 15 ME s’envolent.

S'agissant de Delage, la Chambre régionale des comptes l’a dit, plusieurs dizaines de millions se sont envolés faute d’une gestion prévisionnelle prévoyante.

Les investissements ne sont pas inquiétants. Il faut en faire au regard du réchauffement climatique par exemple. Mais, il faut qu’on soit capable d’être extrêmement rigoureux. Cela veut dire : qu’est-ce-qu’on veut ? Lorsqu'on a lancé le centre évènementiel, on parlait d’un centre de congrès. La problématique de son accessibilité en transports a imposé un changement. On a retenu une salle de spectacles. C’est ce genre d’atermoiement qui rend l’investissement cher, car on ne l’a pas bien imaginé au départ. Dans le quartier Gambetta, un début de projet se fait à Seine-Europe. La somme de 10 ME impose de se

poser fortement la question sur l’objet de l’équipement. I1 faut concerter sincèrement avec les habitants.

12En début de mandature, il est nécessaire d’avoir la planification pluriannuelle des investissements pour les six ans à venir, ainsi qu’un point de sortie sur la dette : stabilisation ? baisse ? hausse ? Ce sont des éléments importants pour le débat sur le budget.

Monsieur GIMONET souligne qu’il convient de ne pas oublier dans l’opération de la halle Charras, le réaménagement des espaces publics, l’expropriation de la station-service BP et la préparation d'aménagement de ce site en vue de son évolution. Des concertations ont eu lieu. Elles ont permis de bâtir des projets.

Pour ce nouveau mandat, un PPI sera présenté.

Monsieur FARAUT note qu’il n’est pas répondu sur les perspectives de l’endettement à cinq ans.

S'agissant de la taxe foncière, 2,5 % ne représente pas des sommes considérables. Mais, c’est la trajectoire qui est à remettre en cause.

Le fait que la Ville d’Asnières ait un taux de taxe foncière de 20 %, contre 17 % pour nous, sans les recettes de La Défense, le fait qu’Asnières ait 90 ME contre 135 ME chez nous et n’augmente pas ses taxes n’a rien de scandaleux. Citer la Ville d’Asnières n’a rien de choquant.

Sur les investissements, on pourrait peut-être parfois en faire moins. C’est un débat. Sur Delage, les difficultés de commercialisation de bureaux n’est pas anodin.

Monsieur le Maire précise que le Conseil est invité à voter pour avoir pris acte du débat sur les orientations budgétaires.

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires et de la présentation du rapport des orientations budgétaires pour l’exercice 2026 de la Ville et du budget annexe de la cantine, joint au rapport annexé àla délibération (cf: annexe n°1).

Délibération adoptée par 53 pour

Délibération n°2026-5 : Règlement budgétaire et financier

La Ville dispose d’un règlement budgétaire et financier depuis 2019. Ce document, obligatoire dans le cadre de la nomenclature comptable M57 qui s’est progressivement imposée aux Collectivités locales, permet de formaliser les procédures et pratiques en matière de gestion comptable et financière.

Ce RBF a pour vocation à la fois de rappeler les règles de la comptabilité, mais aussi de préciser les choix de gestion et d'organisation propres à la Collectivité dans les domaines suivants :

- les règles relatives au budget,

- la gestion pluriannuelle,

- l'exécution budgétaire et comptable,

- les régies,

- l'actif,

- le passif,

- les dispositions diverses.

Le code général des collectivité locales impose d’établir ce règlement à chaque renouvellement du Conseil municipal, avant le vote de la première délibération budgétaire. Cette procédure permet, par ailleurs, d’actualiser certaines mentions du RBF, qui faisaient encore référence à la nomenclature M14.

Ilest demandé au Conseil d’approuver l’actualisation du règlement budgétaire et financier de la Ville.

APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Ville (cf: annexe n°2).

Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)

Délibération n°2026-6/1 : Désignation des élus au sein de l'ALEC POLD

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein de l’ALEC POLD,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Stéphanie SOARES déclare être candidate en qualité de titulaire.

13Madame Marie GEROUDET déclare être candidate en qualité de suppléante.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Madame Stéphanie SOARES et Madame Marie GEROUDET : 38 voix

En conséquence, sont déclarées élues en qualité de déléguées de la Ville pour siéger au sein de Agence locale de lénergie et du climat (ALEC) POLD :

Titulaire : Madame Stéphanie SOARES

Suppléante : Madame Marie GEROUDET

Délibération n°2026-6/2 : Désignation des élus au sein de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de POLD

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein de la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) de POLD,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Patrick GIMONET déclare être candidat en qualité de titulaire. Madame Sandrine PENEY déclare être candidat en qualité de suppléante.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Patrick GIMONET et Madame Sandrine PENEY : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de POLD :

Titulaire : Monsieur Patrick GIMONET

Suppléante : Madame Sandrine PENEY

Délibération n°2026-6/3 : Désignation des élus au sein de l’Etablissement public administratif VAL Courbevoie

Considérant que le conseil d’administration de l'Etablissement public administratif Vacances Animation Loisirs de Courbevoie — VAL Courbevoie est composé de onze élus municipaux, dont trois ne font pas partie de la majorité municipale,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Nathaly LEDERMAN, Monsieur Samy MERBAH, Monsieur Khalid AIT OMAR, Monsieur Jason GRAINDEPICE, Madame Sandrine PENEY, Monsieur Ismaël DIALLO, Madame Aviva LESZCZYNSKI et Monsieur Patrick GIMONET déclarent être candidats.

Monsieur Vincent JULÉ, Madame Charazed DJEBBARI, Madame Aurélie TAQUILLAIN et Madame Mina STAHL déclarent être candidats.

Monsieur JULÉ sollicite un vote à bulletins secrets.

Madame TAQUILLAIN réclame un vote à main levée.

Monsieur le Maire précise qu’il ne peut pas y avoir de vote à main levée, si un élu souhaite un vote à bulletins secrets.

DECIDE de voter à bulletins secrets.

ONT OBTENU :

- Madame Nathaly LEDERMAN : 40 voix

- Monsieur Samy MERBAH : 40 voix

14- Monsieur Khalid AIT OMAR : 40 voix

- Monsieur Jason GRAINDEPICE : 40 voix

- Madame Sandrine PENEY : 40 voix

- Monsieur Ismaël DIALLO : 40 voix

- Madame Aviva LESZCZ YNSKI : 40 voix

- Monsieur Patrick GIMONET : 40 voix

- Monsieur Vincent JULÉ : 38 voix

- Madame Charazed DJEBBARI : 16 voix

- Madame Aurélie TAQUILLAIN : 12 voix

- Madame Mina STAHL : 52 voix

En conséquence, sont déclarés élus pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Etablissement public administratif VAL Courbevoie :

Madame Nathaly LEDERMAN, Monsieur Samy MERBAH, Monsieur Khalid AIT OMAR, Monsieur Jason

GRAINDEPICE, Madame Sandrine PENEY, Monsieur Ismaël DIALLO, Madame Aviva LESZCZYNSKI, Monsieur Patrick GIMONET, Monsieur Vincent JULÉ, Madame Charazed DJEBBARI et Madame Mina STAHL.

Monsieur FARQANE déclare que les masques tombent tout doucement. Les choix de vote ont été orientés. On ignorait que

Madame TAQUILLAIN, Présidente du groupe, était autant redoutée. Cela pose un vrai questionnement, un manque de

respect à l'égard des 9.488 électeurs. Comment ce choix d’opposition a-t-il été fait ? Est-ce-qu’il y a un problème du débat, de la contradiction ? Monsieur le Maire a choisi son opposition.

Monsieur le Maire souligne que, par ce vote, tous les groupes sont représentés.

Délibération n°2026-6/4 : Désignation des élus au sein de la SPLA-IN Courbevoie Charras

Considérant que le Conseil municipal est invité à désigner deux élus municipaux en qualité d’administrateurs de la Société Publique Locale d'Aménagement d’intérêt National Courbevoie Charras, ainsi qu’un élu municipal représentant la Ville au sein de son assemblée générale,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Madame Marie GEROUDET déclarent être candidats en qualité d’administrateurs.

Monsieur Jacques KOSSOWSKI déclare être candidat en qualité de représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Madame Marie GEROUDET : 38 voix (administrateurs) Monsieur Jacques KOSSOWSKI : 38 voix (représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale)

En conséquence, sont déclarés élus :

- Administrateurs de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’intérêt National Courbevoie Charras : Monsieur Jacques

KOSSO WSKI et Madame Marie GEROUDET,

- Représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’intérêt National Courbevoie Charras : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.

Délibération n°2026-6/5 : Désignation d’un élu au sein de la SPL LEVAPARC

Considérant que le Conseil municipal est invité à désigner un élu municipal pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la Société Publique Locale LEVAPARC,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Jacques KOSSOWSKI déclare être candidat.DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Monsieur Jacques KOSSOWSKI : 38 voix

En conséquence, est déclaré élu pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale et du conseil d'administration de la Société Publique Locale LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSO WSKI.

Délibération n°2026-6/6 : Désignation des élus au sein de la Société Publique Locale Centre Evènementiel et Culturel

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner, d’une part, le représentant permanent de la Ville à l’assemblée générale de la Société Publique Locale « Centre Evènementiel et Culturel », ainsi que dix-sept élus municipaux, dont deux élus de l’opposition pour siéger au sein du conseil d’administration, et d’autre part, l’élu qui présentera la candidature de la Ville à la présidence du conseil d’administration, ainsi que l’élu qui assurera la fonction de Président Directeur Général dans

le cas où le conseil d’administration attribuera la présidence à la Ville (cette fonction étant gratuite, comme le précisent les statuts),

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Sandrine PENEY déclare être candidate pour le poste de représentant permanent de la Ville à l’assemblée générale

de la Société Publique Locale « Centre Evènementiel et Culturel ».

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Madame Sandrine PENEY : 38 voix

En conséquence, est déclarée élue en qualité de représentante permanente de la Ville à l'assemblée générale de la Société

Publique Locale « Centre Evènementiel et Culturel » : Madame Sandrine PENEY.

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Sandrine PENEY, Monsieur Alexandre PAEPEGAEY, Monsieur Olivier MARMAGNE, Monsieur Patrick

GIMONET, Madame Catherine MORELLE, Monsieur Hervé de COMPIEGNE, Monsieur Joris CASSA, Madame Christelle VERSCHAEVE, Madame Béatrice GERMAIN, Madame Anne-Julie PONT-BUISSON, Monsieur Ludovic LASCAR, Monsieur Hugues LATOURRETTE, Madame Florence HUGON, Madame Fatimé KOLINGAR et Madame Pauline HEYMANN déclarent être candidats pour siéger au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale « Centre

Evènementiel et Culturel ».

Monsieur Arthur BABIKIAN et Monsieur Alban THOMAS déclarent être candidats pour siéger au sein du conseil

d'administration de la Société Publique Locale « Centre Evènementiel et Culturel ».

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Madame Sandrine PENEY, Monsieur Alexandre PAEPEGAEY, Monsieur Olivier MARMAGNE, Monsieur Patrick GIMONET, Madame Catherine MORELLE, Monsieur Hervé de COMPIEGNE, Monsieur Joris CASSA, Madame Christelle VERSCHAEVE, Madame Béatrice GERMAIN, Madame Anne-Julie PONT-BUISSON, Monsieur Ludovic LASCAR, Monsieur Hugues LATOURRETTE, Madame Florence HUGON, Madame Fatimé KOLINGAR et Madame Pauline

HEYMANN : 38 voix

Monsieur Arthur BABIKIAN : 4 voix

Monsieur Alexandre FARAUT : 9 voix

En conséquence, sont déclarés élus pour siéger au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale « Centre

Evènementiel et Culturel » :

16Madame Sandrine PENEY, Monsieur Alexandre PAEPEGAEY, Monsieur Olivier MARMAGNE, Monsieur Patrick GIMONET, Madame Catherine MORELLE, Monsieur Hervé de COMPIEGNE, Monsieur Joris CASSA, Madame Christelle VERSCHAEVE, Madame Béatrice GERMAIN, Madame Anne-Julie PONT-BUISSON, Monsieur Ludovic LASCAR, Monsieur Hugues LATOURRETTE, Madame Florence HUGON, Madame Fatimé KOLINGAR, Madame Pauline HEY MANN, Monsieur Arthur BABIKIAN et Monsieur Alexandre FARAUT.

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Sandrine PENEY déclare être candidate pour présenter la candidature de la Ville de Courbevoie à la présidence du conseil d'administration de la Société Publique Locale « Centre Evènementiel et Culturel ».

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Madame Sandrine PENEY : 38 voix

En conséquence, est déclarée élue pour présenter la candidature de la Ville de Courbevoie à la présidence du conseil d'administration de la Société Publique Locale « Centre Evènementiel et Culturel » : Madame Sandrine PENEY.

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Sandrine PENEY déclare être candidate pour assurer la fonction de Président Directeur Général dans le cas où le conseil d’administration attribue la présidence à la Ville de Courbevoie.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Madame Sandrine PENEY : 38 voix

En conséquence, est déclarée élue pour assurer la fonction de Président Directeur Général dans le cas où le conseil d'administration attribue la présidence à la Ville de Courbevoie : Madame Sandrine PENEY.

Monsieur THOMAS pose la question du cumul Présidence et Direction générale, qui pose question, qui n’est pas la norme dans les autres conseils d’administration de la Ville.

Monsieur le Maire répond que ce sont les statuts de la SPL qui prévoient cette organisation.

Délibération n°2026-6/7 : Désignation des élus au sein de l'Etablissement public Paris La Défense

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Jacques KOSSOWSKI déclare être candidat en qualité de titulaire. Madame Stéphanie SOARES déclare être candidat en qualité de suppléante.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Madame Stéphanie SOARES : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration de

l'Etablissement public Paris La Défense :

Titulaire : Monsieur Jacques KOSSOWSKI

Suppléante : Madame Stéphanie SOARES

17Délibération n°2026-6/8 : Désignation des élus au sein du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne — SIFUREP

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne — SIFUREP,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Jacques KOSSOWSKI déclare être candidat en qualité de titulaire. Madame Stéphanie SOARES déclare être candidate en qualité de suppléante.

DECIDE, à l'unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Madame Stéphanie SOARES : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne — SIFUREP :

Titulaire : Monsieur Jacques KOSSOWSKI

Suppléante : Madame Stéphanie SOARES

Délibération n°2026-6/9 : Désignation des élus au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en [le- de-France — SIGEIF

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France - SIGEIF,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Stéphanie SOARES déclare être candidate en qualité de titulaire. Monsieur Benoît DENEULIN déclare être candidat en qualité de suppléant.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Madame Stéphanie SOARES et Monsieur Benoît DENEULIN : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France — SIGEIF :

Titulaire : Madame Stéphanie SOARES

Suppléant : Monsieur Benoît DENEULIN

Délibération n°2026-6/10 : Désignation des élus au sein du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour Pélectricité et les réseaux de communication — SIPPEREC

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein du SIPPEREC,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Marie-Pierre LIMOGE déclare être candidate en qualité de titulaire. Monsieur Pascal HUMRUZIAN déclare être candidat en qualité de suppléant.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Madame Marie-Pierre LIMOGE et Monsieur Pascal HUMRUZIAN : 38 voix

18En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du Syndicat intercommunal de la

périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication — SIPPEREC :

Titulaire : Madame Marie-Pierre LIMOGE

Suppléant : Monsieur Pascal HUMRUZIAN

Délibération n°2026-6/11 : Désignation des élus au sein de l’Agence métropolitaine des mobilités partagées

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein de l’ Agence

métropolitaine des mobilités partagées,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Benoît DENEULIN déclare être candidat en qualité de titulaire. Madame Marie GEROUDET déclare être candidate en qualité de suppléante.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Benoît DENEULIN et Madame Marie GEROUDET : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du comité syndical de P Agence

métropolitaine des mobilités partagées :

Titulaire : Monsieur Benoît DENEULIN

Suppléante : Madame Marie GEROUDET

Délibération n°2026-6/12 : Désignation d’un élu au sein du comité stratégique de la Société des Grands Projets

Considérant que la Ville est représentée par un élu municipal au sein du comité stratégique auprès du conseil de surveillance

de la Société des Grands Projets,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Marie GEROUDET déclare être candidate.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Madame Marie GEROUDET : 38 voix

En conséquence, est déclarée élue en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du comité stratégique auprès du

conseil de surveillance de la Société des Grands Projets : Madame Marie GEROUDET.

Délibération n°2026-6/13 : Désignation d’un élu au sein du Centre hospitalier Rives de Seine

Considérant que la Ville est représentée par un élu municipal au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier

intercommunal Rives de Seine (Courbevoie — Neuilly-sur-Seine — Puteaux),

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Sébastien BEAUVAL déclare être candidat.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

19A OBTENU :

Monsieur Sébastien BEAUVAL : 38 voix

En conséquence, est déclaré élu pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier Rives de Seine :

Monsieur Sébastien BEAUVAL.

Délibération n°2026-6/14 : Désignation des élus au sein du Groupement d’intérêt public Centre de santé dentaire de

Courbevoie

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux au sein du Groupement d’intérêt public Centre de santé

dentaire de Courbevoie,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Sébastien BEAUVAL et Madame Maria GARCIA déclarent être candidats.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Sébastien BEAUVAL et Madame Maria GARCIA : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du Groupement d’intérêt public

Centre de santé dentaire de Courbevoie : Monsieur Sébastien BEAUVAL et Madame Maria GARCIA.

Délibération n°2026-6/15 : Désignation des élus au sein de la commission d’appel d’offres - CAO

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de

la commission d’appel d’offres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

ILest fait appel aux listes de candidats.

Une première liste de candidats appelée « liste À » est composée de :

Madame Victoria DOGNIN, Monsieur Christophe BRESSY, Monsieur Pascal HUMRUZIAN et Madame Christine

HENNION, en qualité de titulaires

Madame Evelyne LUQUET, Madame Catherine MORELLE, Madame Valérie SY-CHOLET et Monsieur Hervé de

COMPIEGNE, en qualité de suppléants

Une deuxième liste de candidats appelée « liste B » est composée de :

Madame Marie DOITTEAU, en qualité de titulaire

Monsieur Alban THOMAS, en qualité de suppléant

Une troisième liste de candidats appelée « liste C » est composée de :

Monsieur Alexandre FARAUT et Madame Nathalie RENAULT, en qualité de titulaires

Madame Charazed DJEBBARI et Madame Caroline de MONPEZAT, en qualité de suppléantes

Une quatrième liste de candidats appelée « liste D » est composée de :

Madame Stéphanie de MONTGOLFIER, en qualité de titulaire

Monsieur Vincent JULÉ, en qualité de suppléant

PROCEDE à la désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d'offres,

au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à bulletins secrets, scrutin qui donne les résultats

suivants :

20Votants : 53

Nombre de bulletins trouvés dans Purne : 53

Blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 53

Sièges à attribuer : 5

Quotient électoral : 10,6

Ont obtenu :

Liste A 38 voix soit 4 sièges

Liste B 5 voix soit 0 siège

Liste C 8 voix soit 1 siège

Liste D 2 voix soit 0 siège

En conséquence, sont déclarés élus pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres :

Titulaires : Suppléants :

- Madame Victoria DOGNIN - Madame Evelyne LUQUET

- Monsieur Christophe BRESSY - Madame Catherine MORELLE

- Monsieur Pascal HUMRUZIAN - Madame Valérie SY-CHOLET

- Madame Christine HENNION - Monsieur Hervé de COMPIEGNE

- Monsieur Alexandre FARAUT - Madame Charazed DIJEBBARI

Délibération n°2026-6/16 : Désignation des élus au sein de la commission de délégation de service public —- CDSP

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de fixer les conditions de dépôt des listes,

DECIDE que les listes des candidats peuvent être déposées auprès de Monsieur le Maire au plus tard au cours de la présente séance.

Délibération adoptée par 53 pour

ILest fait appel aux listes de candidats.

Une première liste de candidats appelée « liste A » est composée de :

- Madame Marie-Pierre LIMOGE, Madame Sandrine PENEY, Madame Maria GARCIA et Monsieur Patrick GIMONET, en

qualité de titulaires,

- Monsieur Sébastien BEAUVAL, Madame Fatimé KOLINGAR, Monsieur François LATTOUF et Madame Pauline

HEY MANN, en qualité de suppléants.

Une deuxième liste de candidats appelée « liste B » est composée de :

- Madame Caroline de MONPEZAT, en qualité de titulaire,

- Monsieur Alexandre SMADIJA, en qualité de suppléant.

Une troisième liste de candidats appelée « liste C » est composée de :

- Madame Stéphanie de MONTGOLFIER, en qualité de titulaire,

- Monsieur Vincent JULE, en qualité de suppléant.

Une quatrième liste de candidats appelée « liste D » est composée de :

- Madame Mina STAHL, en qualité de titulaire,

- Monsieur Alban THOMAS, en qualité de suppléant.

21PROCEDE à la désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de

service public, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à bulletins secrets, scrutin qui donne

les résultats suivants :

Votants : 53

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 53

Blanc ou nul : 0

Suffrages exprimés : 53

Sièges à attribuer : 5

Quotient électoral : 10,6

Ont obtenu :

Liste A 38 voix soit 4 sièges

Liste B 8 voix soit 1 siège

Liste C 2 voix soit 0 siège

Liste D 5 voix soit 0 siège

En conséquence, sont déclarés élus pour siéger au sein de la commission de délégation de service public :

Titulaires : Suppléants :

- Madame Marie-Pierre LIMOGE - Monsieur Sébastien BEAUVAL

- Madame Sandrine PENEY - Madame Fatimé KOLINGAR

- Madame Maria GARCIA - Monsieur François LATTOUF

- Monsieur Patrick GIMONET - Madame Pauline HEYMANN

- Madame Caroline de MONPEZAT - Monsieur Alexandre SMADJA

Délibération n°2026-6/17 : Désignation des élus au sein de la commission paritaire des marchés aux comestibles

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux titulaires et deux élus municipaux suppléants au sein de la commission paritaire des marchés aux comestibles, outre le Maire et l’élu délégué aux marchés aux comestibles,

respectivement Président et membre de droit de ladite commission,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Christelle VERSCHAEVE et Madame Anne-Julie PONT-BUISSON déclarent être candidats en qualité de titulaires.

Madame Valérie SY-CHOLET et Monsieur Ludovic LASCAR déclarent être candidats en qualité de suppléants.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Madame Christelle VERSCHAEVE, Madame Anne-Julie PONT-BUISSON, Madame Valérie SY-CHOLET et Monsieur

Ludovic LASCAR : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de la commission paritaire des

marchés aux comestibles :

Titulaires : Madame Christelle VERSCHAEVE et Madame Anne-Julie PONT-BUISSON Suppléants : Madame Valérie SY-CHOLET et Monsieur Ludovic LASCAR

Délibération n°2026-6/18 : Désignation d’un élu au sein du Conseil pour les droits et devoirs des familles —- CDDF

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un élu municipal pour siéger au sein du CDDF,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Jason GRAINDEPICE déclare être candidat.

22DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Monsieur Jason GRAINDEPICE : 38 voix

En conséquence, est déclaré élu en qualité d’élu municipal pour siéger au sein du Conseil pour les droits et devoirs des

familles - CDDF : Monsieur Jason GRAINDEPICE.

Délibération n°2026-6/19 : Désignation d’un élu au sein de la commission consultative sur l’énergie de la MGP

Considérant que la Ville est représentée par un élu municipal au sein de la commission consultative sur l’énergie de la

Métropole du Grand Paris,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Madame Marie-Pierre LIMOGE déclare être candidate.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

A OBTENU :

Madame Marie-Pierre LIMOGE : 38 voix

En conséquence, est déclarée élue en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein de la commission consultative sur

l’énergie de la Métropole du Grand Paris : Madame Marie-Pierre LIMOGE.

Délibération n°2026-6/20 : Désignation des élus au sein de la CLECT de la MGP

Considérant que la Ville est représentée par deux élus municipaux en qualité de titulaire et de suppléant au sein de la

commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris,

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Patrick GIMONET déclare être candidat en qualité de titulaire.

Madame Sandrine PENEY déclare être candidate en qualité de suppléante.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ONT OBTENU :

Monsieur Patrick GIMONET et Madame Sandrine PENEY : 38 voix

En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de la commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris :

Titulaire : Monsieur Patrick GIMONET

Suppléante : Madame Sandrine PENEY

Délibération n°2026-7 : Attribution de la prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS) 2025

Par délibération en date du 4 décembre 2023, la Ville a instauré la prime d’intéressement à la performance collective des

services (PIPCS).

Pour rappel, la PIPCS est un dispositif incitatif, qui vise à récompenser les efforts et les résultats atteints par les services

municipaux, sur une période de référence, en l’occurrence l’année civile.

Conformément à la règlementation en vigueur, il convient d'évaluer l’atteinte des objectifs fixés au titre de l'année 2025, afin

de permettre l’attribution de cette prime. Le bilan est présenté en annexe.

23Pour rappel, la prime est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif, dans la

mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel est instituée cette prime.

Par ailleurs, pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service est fixée par l’article 5 du décret

n°2012-624 du 3 mai 2012.

Il est rappelé que le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2026.

Madame DJEBARRI déclare que cette délibération s’inscrit dans une volonté partagée : reconnaître le travail des agents et

valoriser le travail collectif au service des habitants. A ce titre, nous y sommes favorables. Il est en effet légitime de soutenir des dispositifs, qui encouragent la mobilisation des équipes et améliorent la qualité de service public. A la lecture de la synthèse sur l’atteinte des objectifs, nous sommes interpelés sur deux directions, notamment la direction des relations aux usagers, qui connaît une phase de restructuration importante, à la suite de nombreux départs. Dans ce contexte, il est essentiel de s’assurer que les objectifs de performance restent réalistes, atteignables et surtout qu’ils ne pénalisent pas des équipes déjà en situation de réorganisation. D’autre part, la direction de la petite enfance, qui exprime des inquiétudes quant à une possible baisse du budget dédié à la formation. Or, la formation est un levier essentiel de montée en compétences, de qualité d’accueil et précisément de performance collective. Il serait paradoxal de promouvoir une logique de performance tout en fragilisant les moyens qui permettent de l’atteindre et encore moins dans un secteur en pénurie de candidats. Ainsi, nous serons attentifs à ce que ce dispositif tienne compte des réalités organisationnelles propres à chaque direction, garantisse l’équité entre les services et s’accompagne du maintien, voire du renforcement des moyens dédiés à la formation. Sous cette réserve, nous

voterons en faveur de cette délibération dans un esprit de responsabilité et d’exigence constructive.

Monsieur le Maire indique que nous sommes sur la même ligne de conduite.

DECIDE le versement de la prime d’intéressement à la performance collective des services à l’ensemble des agents concernés à hauteur de 100 % du montant maximal annuel, soit 600 € bruts par agent.

APPROUVE les résultats du bilan 2025 tels que définis dans le rapport annexé (cf: annexe n°3).

FIXE le montant maximal de la prime à 600 € bruts annuels.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Délibération adoptée par 53 pour

Délibération n°2026-8 : Droit à la formation des élus

Les lois n°92-108 du 3 février 1992 et n°2002-276 du 27 février 2002 ont institué un droit à la formation au profit de chaque titulaire d’un mandat local et organisé les conditions dans lesquelles les Assemblées locales déterminent leur politique de formation. Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres en

déterminant les orientations et crédits ouverts à ce titre.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Tout membre de l’organe délibérant de la Collectivité peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, incluant, pour les Conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le Maire au nom de l’Etat, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de Collectivité territoriale ou d’'EPCI à fiscalité propre concernée.

Le budget annuel qui y sera consacré ne pourra excéder le plafond légal de 20 % du montant total des indemnités de fonctions allouées aux élus. La liste des actions de formations réalisées annuellement sera annexée au compte financier unique (C.F.U.)

et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil.

Afin d’exercer leur droit à la formation, les élus locaux salariés, fonctionnaires ou contractuels, disposent d’un congé de formation de 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandat détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit, trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme

responsable du stage ou de la session de formation.

24Le droit individuel à la formation des élus locaux (D.I.F.E.) relève de l'initiative de chacun des élus ; il est donc distinct du

droit à la formation organisée et financée par la Collectivité. Sa mise en œuvre passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Le montant du D.I.F.E. s’élève à 400 € par an

pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. L'alimentation des comptes sur Mon Compte Elu se fait automatiquement chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l'accès au mandat, soit le 30 mars pour les élus municipaux. En cas de cumul de mandats, la date prise en compte est celle qui correspond au mandat que l’élu exerce depuis le plus longtemps (réélections incluses). Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800 €. Enfin, si l’alimentation annuelle des droits d’un élu conduit à un

dépassement de ce plafond, le montant est écrêté, afin que les droits de l’élu ne dépassent pas cette somme.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat, dès lors qu’elles sont dispensées par un organisme, qui a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministre

chargé des Collectivités territoriales.

Afin de pouvoir mobiliser leurs D.I.F.E., les élus locaux doivent s’inscrire, puis se connecter sur une plateforme gratuite dédiée. Les Conseillers municipaux activent leur compte avec leur numéro de sécurité sociale et peuvent ainsi consulter le

montant de leurs droits. Ce service en ligne leur permet :

1. de consulter son solde DIFE en euros ;

2. d’accéder au catalogue de formations proposé sur l’ensemble du territoire ou à distance, dans le cadre de son mandat ou

de sa réinsertion professionnelle ;

3. d’acheter une prestation de formation et suivre facilement l’évolution de son dossier, de sa demande d’inscription jusqu’à

lPévaluation de sa formation.

Les pertes de revenus qui en résulteraient seront compensées par la Commune, dans la limite de ces 21 jours et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Les frais de déplacement, qui comprennent outre les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration, seront pris en charge dans les mêmes conditions que les dispositions qui régissent le déplacement des fonctionnaires de l’Etat, lesquelles ont été transposées à Courbevoie dans la délibération du 3

octobre 2007 sur les frais déplacement du personnel municipal.

Il est demandé au Conseil :

- de décider que les élus du Conseil municipal auront la possibilité d’effectuer des formations avec ou sans lien avec l’exercice de leur mandat, celles-ci pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, lorsque l’élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle, dès lors qu’elles seront dispensées par un organisme qui a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministre chargé des

Collectivités territoriales,

- de décider que les frais de déplacements occasionnés par ces formations seront pris en charges dans les mêmes conditions

que les dispositions qui régissent le personnel municipal.

DECIDE que les élus locaux du Conseil municipal auront la possibilité d'effectuer des formations avec ou sans lien avec

l'exercice du mandat, celles-ci pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, dès lors qu’elles seront dispensées par un organisme qui a fait l’objet d’un agrément

délivré par le Ministre chargé des Collectivités territoriales.

DECIDE que les frais de déplacement occasionnés par ces formations seront pris en charge dans les mêmes conditions que

les dispositions qui régissent le personnel municipal.

PRECISE que le budget annuel consacré à ces actions de formation ne pourra excéder 20 % du montant total des indemnités

de fonctions allouées aux élus.

PREND ACTE de la compensation de la perte éventuelle de salaire, justifiée par l’élu concerné et plafonnée à l’équivalent de 21 jours, à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, par élu pour la durée du mandat.

IMPUTE le montant des dépenses afférentes à ces formations sur les crédits inscrits annuellement au budget.

Délibération adoptée par 53 pour

© unDélibération n°2026-9 à : Indemnités de fonctions aux élus

Les articles L. 2123-20 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales précisent que les Maires des Communes, dont la population est comprise entre 50.000 et 99.999 habitants, perçoivent une indemnité de fonction en appliquant le taux

de 110 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les articles L. 2123-20 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoient que les Adjoints au Maire des Communes, dont la population est comprise entre 50.000 et 99.999 habitants, perçoivent une indemnité de fonction en appliquant le taux de 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L'article L. 2123-24-1 du même code indique qu’il peut être versé une indemnité aux Conseillers municipaux délégués, dans

les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24, c’est-à-dire, dans la limite de l’enveloppe globale des indemnités

susceptibles d’être allouées aux élus municipaux.

Il est demandé au Conseil d’approuver le versement des indemnités de fonctions allouées aux élus, conformément aux

tableaux annexés au présent rapport.

APPROUVE le versement d’une indemnité de fonctions mensuelle allouée aux élus municipaux, conformément aux tableaux annexés détaillant les indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués (cf: annexe n°4).

PRECISE que le montant mensuel des indemnités suivra les évolutions du point d’indice de la fonction publique et que leur

versement prend effet à la date à laquelle les délégations ont revêtu un caractère exécutoire.

Délibération adoptée par 40 pour et 13 abstentions (groupes « Le renouveau sûr et serein » et « Alternative citoyenne de

Courbevoie »)

Délibération n°2026-9 b : Indemnités de fonctions aux élus - Majorations

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, « peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le Conseil municipal dans les limites prévues par

l'article L. 2123-23, par le I de l’article L. 2123-24 et par les I et HI de l'article L. 2123-24-1, les Conseils municipaux (...) des Communes (...) qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des Conseillers départementaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ».

Ce même article précise que « l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d'un vote distinct. Le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au H de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions

peuvent intervenir au cours de la même séance ».

Il est demandé au Conseil d’approuver les majorations des indemnités de fonctions allouées mensuellement aux élus

municipaux.

APPROUVE les majorations des indemnités de fonctions allouées mensuellement aux élus municipaux pour les Communes, qui avaient la qualité de chef-lieu de canton, conformément aux tableaux annexés à la délibération n°5 a en date de ce jour.

Délibération adoptée par 40 pour et 13 abstentions (groupes « Le renouveau sûr et serein » et « Alternative citoyenne de

Courbevoie »)

Délibération n°2026-10 : Règlement intérieur de la piscine Camille Lacourt

La nouvelle piscine municipale Camille Lacourt, sise 85 avenue de l’Arche, ouvrira ses portes au public au mois d’avril 2026.

Avant son ouverture au public, il est nécessaire d’adopter son règlement intérieur, afin d’organiser son fonctionnement. Ce document vient notamment préciser les conditions d’accès, les obligations du public, ainsi que les règles de sécurité.

Il est demandé au Conseil d'approuver le règlement intérieur de la piscine Camille Lacourt.

26Monsieur BABIKIAN indique qu’il est assez surprenant que cette nouvelle piscine, présentée comme très attendue par les habitants du quartier, ouvre ses portes pour le retour des beaux jours, sera en réalité fermée les dimanches, ainsi que durant Pété, période durant laquelle les habitants du quartier auront le plus besoin de se rafraîchir et durant laquelle les beaux jours se transformeront sûrement en journées de canicule. Pouvez-vous nous éclaircir sur le choix de ces horaires et de cette fermeture estivale ? Il regrette cette fermeture l’été pour les habitants qui n’ont pas la chance de partir de vacances. II pose la question de l'articulation entre le projet de rénovation de la piscine Charras et l’utilisation de la piscine Camille Lacourt.

Est-ce-que la piscine Charras sera fermée temporairement ? Est-ce-qu’on se retrouvera avec cette nouvelle piscine sous- dimensionnée pour l’ensemble des habitants ?

Monsieur JULÉ que la piscine sera fermée le matin. Mais, est-ce-qu’il n’y aurait pas une opportunité de recettes avec la proximité de La Défense, avec un créneau le matin.

Madame JACOB-CHAILLET souligne que personne ne conteste l’utilité de cette piscine, qui a été très largement plébiscitée. Elle répond à un réel besoin dans un quartier dense et éloignée des équipements du centre-ville et confrontée plus que les autres quartiers aux expositions aux fortes chaleurs. Elle est heureuse d’avoir participé au Conseil régional, avec Madame Valérie PECRESSE, dans la concrétisation de ce projet avec une subvention régionale à hauteur de 800 K€. La réalisation de cet équipement tant attendue par les habitants est d’autant plus importante que certaines évolutions récentes

contribuent à accentuer les phénomènes d’îlots de chaleur dans ce quartier. Elle pense notamment au remplacement de certaines surfaces végétalisées en aménagements moins naturels au parc du Millénaire, mais aussi à la réfection de l’esplanade Mona Lisa, qui a laissé place à une énorme étendue de béton désactivé, bien loin de la végétalisation pourtant annoncé et

attendu sur le secteur de La Défense. C’était sans compter sur le jardin de 4.000 m? promis lors du dernier mandat qui va être remplacé uniquement par des allées de verdure dans l’ancien emplacement de l’entreprise GEFCO. Et, c’est justement son accessibilité qui interroge. En dehors des créneaux journaliers, difficilement abordables lorsque l’on travaille, cette piscine ne serait pas ouverte le dimanche et son accès au public limité aux créneaux de 12H30-18H. Par ailleurs, elle serait fermée en juillet et en août. S’agit-il du fonctionnement pérenne envisagé pour cet équipement ? Cela peut surprendre, surtout si on considère le coût de ce bassin qui s’élève à 26 ME, dont 15 ME à la charge de la Commune. Comment expliquer à des habitants qui attendent cette piscine depuis maintenant six ans qu’elle ne soit pas ouverte au public le week-end dans son ensemble ni pendant la période estivale, qui est pourtant celle où le besoin est le plus fort ? Nous imaginons bien-sûr qu’il

s’agit de contraintes de démarrage, peut-être liées à l’organisation ou aux ressources humaines. Nous espérons sincèrement que ce n’est pas une question budgétaire, qui viendrait limiter l’accès à cet équipement public, d’autant plus qu’il a bénéficié d’un soutien financier important. Pouvez-vous donc nous confirmer que ces horaires ont vocation à évoluer rapidement et que l’objectif est bien à terme l’élargir les plages d’ouverture, notamment le dimanche et durant les mois de juillet et août, afin de répondre pleinement aux attentes des habitants du Faubourg de l’Arche ?

Monsieur AIT OMAR souhaite répondre aux seules questions et remarques relatives à la piscine, objet de la délibération

présentée. Nous sommes très fiers d’avoir une deuxième piscine, en plus de la piscine olympique, avec un bassin de 50 mètres, un petit bassin, un solarium. La Ville a engagé une mutualisation de gestion de ses équipements. L'objectif est de

continuer l’apprentissage, l’aisance aquatique, développer l’offre aux scolaires. L’attractivité du territoire passe aussi par nos offres sportives. La Ville soutient Courbevoie Natation, qui est passée de 200 adhérents à 400 adhérents, la Retraite sportive et, au-delà des associations, plus généralement, elle promeut la natation auprès des habitants. Il faut être sérieux dans ce que lon propose, analyser pour ne pas augmenter de manière inconsidérée la dépense. S'agissant des horaires, ils peuvent évoluer. Nous sommes à l’écoute des modes d’usage de la piscine. A noter que la piscine olympique de Charras offre un solarium durant l’été, à la différence de la piscine Camille Lacourt.

Monsieur le Maire confirme la réalisation d’un pare de 4.000 m? sur l’ancien site GEFCO. S’agissant de l’esplanade Mona Lisa, sa rénovation doit tenir compte de sa situation qui est sur une dalle.

APPROUVE le règlement intérieur de la piscine Camille Lacourt, sise 85 avenue de l’Arche (cf: annexe n°5).

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter et à prendre toutes les mesures y afférentes.

Délibération adoptée par 38 pour, 13 contre (groupes « Le renouveau sûr et serein » et « Alternative citoyenne de Courbevoie ») et 2 abstentions (groupe « Bien vivre ensemble à Courbevoie »)

Délibération n°2026-11 : Tarification des produits et services à Destination Courbevoie

Dans le dessein de promouvoir le patrimoine courbevoisien, la Ville entend vendre à Destination Courbevoie, maison du tourisme et de la vie locale, située au 18 bis rue Baudin, des produits promotionnels et des parcours de visites commentées. A compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, les prix définis antérieurement seront caducs.

27Les goodies mis en vente au musée Roybet Fould ou par un autre service municipal pourront éventuellement être proposés à la vente dans cet espace, permettant ainsi la multiplication des points de vente en Ville. De la même manière, les produits dérivés proposés à Destination Courbevoie pourront aussi être vendus dans d’autres sites, au musée, ou à l’occasion

d'animations et d'évènements ponctuels.

Ilest demandé au Conseil d'approuver la tarification des produits et services mis en vente à Destination Courbevoie.

APPROUVE la tarification des produits et services mis en vente à Destination Courbevoie, telle que figurant en annexe à la

délibération (cf: annexe n°6).

Délibération adoptée par 53 pour

Délibération n°2026-12 : Désignation du Directeur de VAL Courbevoie

Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales précise que le Président du conseil d'administration de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière nomme le Directeur désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire.

Il est demandé au Conseil, sur proposition de Monsieur le Maire, de désigner Madame Mathilde ALLAIR-FAJGELI, Directrice de l’Etablissement public VAL Courbevoie, pour une période de trois ans, renouvelable une fois pour la même

durée, par tacite reconduction.

Madame LEDERMAN salue le travail de Madame ALLAIR-FAJGELJ et de l’équipe de direction.

Madame STAHL souligne que, depuis septembre, le personnel du périscolaire de Courbevoie était en grève à plusieurs reprises, pour dénoncer un manque de moyens et des conditions de travail plus que dégradées. Sous-effectif récurrent, planning instable, absence de perspectives et inégalité de traitement, notamment l’absence de 13°" mois, contrairement à d’autres agents municipaux et des primes dans les faits très peu rémunératrices. Les agents du VAL souffrent, semblent être considérés comme des agents municipaux de seconde zone et la coordination avec la Ville semble encore complexe. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur la séparation dans deux délégations distinctes du VAL et des équipements du VAL et sommes

intéressés pour avoir un éclairage sur cette séparation. Il y a certes eu des avancées dans le dialogue social ces derniers mois, ce dont nous nous réjouissons, mais elle reste largement insuffisante. Les moyens semblent rester constants et les faibles avancées ne sont en fait que des rattrapages face à des conditions de travail bien en-dessous ce qu’elles devraient être. Pourtant sans eux, le périscolaire ne peut pas fonctionner correctement et ce sont les enfants qui en subissent directement les conséquences. Cette situation ne peut plus durer. Et, les agents et nos enfants méritent mieux. Nous souhaiterions donc savoir quelles sont les ambitions pour améliorer les conditions de travail des agents du VAL et les moyens qu’ils ont pour s’occuper de nos enfants, notamment de détailler à quoi correspondent les 400 K€ d’augmentation sur le budget du VAL. La reconduction de l’actuelle Directrice ne doit pas signifier la reconduction de la politique minimaliste pour le VAL, qui jusqu’à

preuve du contraire, ne fonctionne pas pour le moment.

Madame TAQUILLAIN souhaite dire sa reconnaissance aux plus de 400 agents du VAL, qui sont des passionnés, qui sont là pour le bien-être et l’épanouissement de nos enfants. Souvent, ils se plaignent de ne pas avoir suffisamment de moyens

pour faire leurs activités. Les familles ont subi plusieurs mouvements de grève au VAL depuis quelques mois, ce qui témoigne d’un certain malaise. Il est vrai que nous subissons, comme beaucoup de Villes d'Ile-de-France, des difficultés de recrutement. Toutes les Villes se font concurrence sur le périscolaire. A nous d’être attractifs pour attirer les animateurs. Mais, force est de constater qu’il y a eu cette baisse drastique, dans le mandat précédent, des moyens du VAL, de 17 ME à 11 ME. Cela donne le sentiment que le temps périscolaire n’est pas une priorité pour la Ville. Les animateurs manquent de considération, de temps de préparation et de formation, mais aussi de matériels, avec des locaux toujours plus étroits. Pour cela, il y a plusieurs chantiers importants à mener. Premier chantier, c’est le respect du cadre des 35 heures et l’organisation du temps de travail. Deuxième sujet, la reconnaissance et la revalorisation des agents notamment à travers le régime indemnitaire (IFSE, CIA) et une équité entre les situations contractuelles. Des discussions sont en cours. Quelle fourchette prévoyez-vous pour l’IFSE ? Quelles sont les critères de versement du CIA ? Une attention toute particulière doit être portée aux moyens du pôle handicap. Il y a un besoin d’un travail en commun. Il est dommage qu’il y ait un conseil d’école, un

conseil du VAL séparément.

Elle souhaite un éclaircissement sur les missions respectives des trois élus qui ont la gestion du VAL.

Monsieur le Maire souhaite qu’il ne soit pas répondu à ces déclarations. Conformément à l’ordre du jour, le Conseil est ici invité à désigner sur la désignation de Madame Mathilde ALLAIR-FAJGELJ en qualité de Directrice du VAL. C’est le seul sujet de cette délibération. Il y a d’autres moments pour débattre d’autres sujets. I lui appartient de faire respecter le règlement

du Conseil municipal.

28DECIDE, sur proposition de Monsieur Le Maire, de désigner Madame Mathilde ALLAIR-FAJGELJ, Directrice de l'Etablissement public VAL Courbevoie, à compter du 13 avril 2026 pour une période de trois ans, renouvelable une fois

pour la même durée, par tacite reconduction.

Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)

Délibération n°2026-13 : Mise à disposition d’un annuaire web des commerçants

La Commune de Courbevoie affirme sa volonté de soutenir et de valoriser le tissu économique local en facilitant la visibilité

des commerçants et acteurs économiques auprès des habitants et usagers.

Dans cette perspective, la Ville a étudié la mise en place d’un annuaire web des commerçants, en partenariat avec la société SOLOCAL (anciennement Pages Jaunes), qui propose une solution numérique gratuite, tant pour la Collectivité que pour les

professionnels concernés.

Cette solution, présentée sous la forme d’une plateforme en « marque blanche », est accessible depuis le site de la Ville, via un moteur de recherche dédié. Elle permet la constitution d’un annuaire dynamique des acteurs économiques du territoire. Les professionnels référencés peuvent eux-mêmes compléter et actualiser les informations qu’ils souhaitent rendre visible (coordonnées, horaires, activités, services proposés), garantissant ainsi une information fiable et régulièrement mise à jour

pour les usagers.

Le dispositif présente un double intérêt :

- pour les acteurs économiques, en améliorant leur visibilité et leur accessibilité auprès du public, - pour les habitants et usagers en facilitant leurs recherches et leur accès à l’offre commerce locale.

Il est précisé que le service proposé par la société SOLOCAL est entièrement gratuit pour la Ville. Son exécution n’implique

le versement d’aucune rémunération, ni l’octroi d’une quelconque contrepartie de la part de la Collectivité.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention de mise à disposition gratuite d’un annuaire web des commerçants,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.

Monsieur SMADIA relève que cette délibération est la première décision du mandat sur le commerce local, qui est un des enjeux prioritaires pour de nombreuses Communes, auquel Courbevoie n’échappe pas. Nous ne pouvons que saluer l'intention de valoriser les commerçants et de leur offrir une plus grande visibilité. Force est de constater que cette première délibération ne répond ni aux besoins ni à l’ambition nécessaire. En effet, il est offert une plateforme internet, qui est juste

un annuaire, successeur des pages jaunes, gratuit, qui repose sur une logique passive ; les commerçants doivent eux-mêmes se signaler, se mettre à jour et espérer être vus. Ils n’ont, encore une fois, aucun accompagnement de la Mairie. Par ailleurs, la seule alternative qui était proposée aujourd’hui par la Ville aux commerçants pour qu’ils aient une plus grande visibilité

dans notre Ville, c’était de payer un encart dans le Courbevoie Mag pour apparaître et avoir une petite publicité, une charge supplémentaire pour eux, difficilement supportable dans le contexte économique actuelle pour le commerce de proximité. Nous avions proposé une approche plus pro-active, en mettant en valeur les commerçants courbevoisiens qui le souhaitaient dans le Courbevoie Mag, pour se faire de la publicité ou se faire connaître. Il est important que la Ville qui édite et distribue son magazine, puisse donner la possibilité aux commerçants de s’exprimer, sans devoir payer. Est-ce-que les commerçants ont été sollicités et questionnés sur la proposition de cette délibération et sur la nécessité d’un annuaire type pages jaunes ? Les Communes, qui travaillent aujourd’hui pour redynamiser leur centre-ville et leurs quartiers, ne se contentent généralement pas d’un annuaire en ligne. Elles misent souvent beaucoup sur l'animation commerciale, qui aujourd’hui manque cruellement à Courbevoie, sur le soutien actif aux associations de commerçants. Elles adoptent une stratégie plus globale qu’elle présente sur le commerce proximité. À Courbevoie, aujourd’hui, on a une seule association de commerçants, qui est celle de Bécon Village, présidée par Sébastien GRANGE. Il aurait été utile d’impulser une veille dynamique avec les commerçants de Courbevoie sur les possibilités de créer d’autres associations de commerçants dans d’autres quartiers de la Ville. Aujourd’hui, ils sont tous assez différents. Les commerces de proximité dans les quatre quartiers de Courbevoie ne se ressemblent pas tous et les courbevoisiens dans les différents quartiers ne se ressemblent pas tous non plus. Est-ce-que les commerçants ont été consultés sur la création d’autres associations de commerçants ? Il y a deux élus délégués au commerce. Quelle est la répartition des tâches entre ces deux élus ? Est-ce-que vous êtes satisfaits de la diversité commerciale rue de Bezons et avenue Marceau dans le Cœur de Ville, dans les autres quartiers ? Est-ce-que vous êtes satisfaits de votre politique

de préemption commerciale, à part à Bécon, qui a été inexistante ?

Monsieur FLAVIEN entend la volonté de Monsieur SMADIJA d'exister. Il entend des propositions qui ont été portées par des élus lors de la campagne et qui se retrouvent aujourd’hui dans l’opposition.

29Les comparaisons avec les Villes voisines doivent s’effectuer correctement. Notre vision du commerce ne se révèle pas à travers une mesure. Elle se veut d’intensifier nos démarches d'accompagnement des commerçants. II s’agit de s’intéresser à chaque quartier, afin de mieux répondre à leurs besoins. Il n’est pas sûr que l’association des commerçants de Bécon se soit placée aujourd’hui à une hauteur suffisante dans l’intérêt de tous les commerçants de la Ville, en ayant une démarche partisane. Il y aura d’autres lieux et d’autres temps pour présente et expliquer la stratégie commerciale de la Municipalité.

Mais, aujourd’hui, il convient de voter sur une convention pour la mise à disposition d’un annuaire pour les commerçants.

APPROUVE la convention de mise à disposition gratuite d’un annuaire web des commerçants.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

Délibération n°2026-14 : Composition du Comité social territorial et de la Formation spécialisée en santé, sécurité et

conditions de travail

Conformément à l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs est fixée au 10 décembre 2026. S’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote se dérouleront pendant une période, qui ne peut être inférieure à

72 heures et supérieure à 8 jours et qui doit s’achever le 10 décembre. Une délibération doit être prise 6 mois avant la date du scrutin pour définir la composition du Comité social territorial.

1/ Composition du CST :

L.1/ La création et les compétences :

Un CST est obligatoirement créé dans chaque Collectivité ou Etablissement employant au moins 50 agents. ILest consulté pour avis ou débat pour les questions relatives (article L. 253-5 du code général de la fonction publique) : o àl’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,

o à /l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus,

o aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, o aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels et leur mise en

œuvre qui fait l’objet d’un bilan,

aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, © aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale, ainsi qu’aux aides à la protection

sociale complémentaire,

o Dans le cadre de projets de service examinés par le CST : à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux

prescriptions légales y afférentes.

©

1.2/ La composition :

Le CST comprend des représentants de la Collectivité et des représentants du personnel. Le nombre de membres titulaires

est égal à celui des suppléants.

Le paritarisme numérique n’est pas imposé, mais les représentants de la Collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que ceux du personnel. Si le nombre de membres du collège des représentants de la Collectivité est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du CST peut compléter, en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de

l'organe délibérant, ou parmi les agents de la Collectivité.

Le CST est présidé par l’autorité territoriale ou un de ses représentants qui ne peut être qu’un élu local.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des

agents ayant la qualité d’électeurs pour le CST (effectif apprécié au 1° janvier de l’année 2026) :

Effectifs des agents relevant CST Nombre de représentants titulaires du

personnel

Entre 50 et 199 3à5

Entre 200 et 999 4à6

Entre 1.000 et 1.999 sà8

2.000 et plus Tà15

30Les agents ayant la qualité d’électeurs au CST doivent remplir les conditions fixées par l’article R. 211-30 du code général

de la fonction publique.

Au 1‘ janvier 2026, l'effectif d’agents de la Ville et du CCAS de Courbevoie est de 1.790, dont 1.199 femmes et 591 hommes.

Le nombre de représentants du personnel doit donc être compris entre 5 et 8.

Il/ La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) :

IL.1/ La création et les compétences :

Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) est instituée pour les Collectivités de plus de

200 agents.

Les attributions de la Formation spécialisée sont fixées à l’article L. 253-6 du code général de la fonction publique: la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le

télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes ; sauf lorsque les questions se posent dans le

cadre de projets de réorganisation de service examinés par le CST.

IL2/ La composition de la F3SCT (art R. 252-41 à 51) :

Le nombre de représentants du personnel titulaires de la F3SCT est égal à celui des représentants du personnel titulaires du CST. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la Formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant de la Collectivité territoriale peut décider, après

avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.

Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la Formation spécialisée sont désignés parmi les représentants

du personnel, titulaires ou suppléants, du Comité social territorial.

Les suppléants de la Formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au Comité social

territorial.

Le paritarisme numérique n’est pas imposé, mais les représentants de la Collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que ceux du personnel. Si le nombre de membres du collège des représentants de la Collectivité est inférieur à celui des

représentants du personnel, le président de la F3SCT peut compléter, en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de

l'organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité.

IN/ Modalités d’organisation des élections professionnelles :

Ilest proposé de recourir au vote électronique, comme modalité exclusive de vote. En effet, le vote électronique permet de : o Garantir le caractère personnel du vote, la fiabilité du scrutin et le contrôle des opérations de vote ; o Encourager la participation : le vote est possible sur plusieurs jours, 24h/24 et peut se faire sur les temps et lieu de travail

ou en dehors ;

o Faciliter le déroulement du scrutin : suivi du taux de participation et rapidité du calcul des résultats.

Pour permettre un déploiement optimal du vote électronique, l’accent sera mis sur différents aspects : o Une communication régulière auprès des agents qui sera facilitée par l’accès prévu à tous à une boite mail

professionnelle ;

o L'élaboration du protocole électoral avec les représentants du personnel le plus en amont possible pour pouvoir anticiper tous les aspects de l’organisation du scrutin ;

o Une présence renforcée de la direction des ressources humaines dans les services, pendant toute la période d’ouverture

du vote, pour aider les agents à se connecter à la solution de vote ;

o Un parcours de vote fluidifié par l’accès de tous les agents à une adresse professionnelle (simplification de la procédure

de réassort en cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe individuel).

La Collectivité sera accompagnée par un prestataire en charge de la solution de vote. Celui-ci assurera tout au long de l’année

2026 :

o Un conseil dans l’élaboration des délibérations et arrêtés à prendre et un appui à l’établissement du protocole électoral ;

La démonstration aux représentants du personnel de la solution de vote ; Le paramétrage du système de vote : intégration des fichiers électeurs, candidatures et membres du bureau de vote ;

La formation des membres du bureau de vote ;

La transmission des codes d’accès et des professions de foi aux électeurs ; La réalisation d’un scrutin blanc pour tester le système de vote. ©

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31Ce prestataire sera retenu en fonction de plusieurs critères : fiabilité et ergonomie de la solution de vote, méthodologie de l’accompagnement de la préparation et du déroulement du scrutin et expérience démontrée sur des projets similaires. Un expert indépendant, chargé d’auditer le déploiement de la solution de vote, sera également sélectionné.

Le recours au vote électronique pourra être mentionné par la délibération fixant la composition du CST. Un arrêté sur les modalités de mise en œuvre du vote électronique devra être pris ultérieurement et portera notamment sur

les éléments suivants :

o le calendrier et le déroulement des opérations électorales,

o les heures d’ouverture et de clôture des scrutins,

o l’organisation des services chargés d’assurer la gestion de la solution de vote et les modalités de l’expertise, la

composition de la cellule de supervision technique,

les modalités de fonctionnement du centre d’assistance et ses horaires, la liste des bureaux de vote électronique,

les modalités d’établissement de la clé de chiffrement et de la clé privée de déchiffrement,

les modalités d’affichage des listes électorales,

les modalités, pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail, de mise à disposition

des candidatures, des professions de foi, de la liste électorale et d’accès au vote. 0

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Conformément à l’avis des membres du CST, recueilli le 13 février 2026, il est proposé de fixer la composition du CST selon

les modalités suivantes :

- Nombre de représentants du personnel titulaires et de suppléants siégeant au CST : 7 titulaires et 7 suppléants ; - Nombre de représentants du personnel titulaires et de suppléants siégeant à la Formation spécialisée : 7 titulaires et 14

suppléants ;

- Egalité du nombre de représentants de la Collectivité à celui des représentants du personnel ; - Les représentants de la Collectivité disposeront d’une voix délibérative ; - Le vote électronique sera la modalité exclusive du scrutin.

Madame DJEBBARI rappelle que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à Courbevoie. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de

modernisation de nos pratiques administratives. Le recours au vote électronique peut présenter plusieurs avantages, une plus grande accessibilité pour les agents, une simplification logistique, ainsi qu’un dépouillement plus rapide et fiable. Toutefois,

cette transition ne doit pas être abordée uniquement sous le seul angle de la facilité ou de la modernité. Elle soulève des enjeux importants en matière de sécurité des données, de confidentialité du vote et de transparence du processus électoral. Il

est essentiel que chaque agent puisse avoir pleinement confiance dans le système mis en place. Mais, au-delà de ces garanties techniques, il est souhaitable d’insister sur un point fondamental, l’équité d’accès au vote. Tous les agents de la Ville ne disposent pas de mails professionnels, ne disposent pas de licences Microsoft. De même,

certains n’ont pas accès à l’intranet.

Elle souhaite alerter sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Tous les efforts de déploiement ne doivent pas reposer uniquement sur les équipes RH déjà fortement sollicitées. La bonne volonté de certains ne pourra pas effacer le temps

long pris malgré les alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. La réussite de cette transition suppose une mobilisation collective et des moyens adaptés. Comment les encadrants seront-ils mobilisés pour faciliter l'accompagnement sur le terrain ? En effet, au-delà des aspects techniques, le véritable indicateur de succès sera la mobilisation des agents et la confiance qu’ils accorderont à ce mode de scrutin. Se fixer un objectif clair de participation permettrait non seulement de mesurer l’efficacité des actions, de communication et d’accompagnement, mais aussi identifier les points de vigilance. Dans ce cadre, il serait utile de savoir quel niveau de participation vous visez, en comparaison avec les scrutins précédents ? Quels leviers seront activés pour atteindre l’objectif ? Et, quelle mesure corrective serait envisagée si la participation s’avérait insuffisante ? Notre responsabilité est de veiller à ce que personne ne soit exclue du processus électoral ni pour des raisons techniques ni pour des raisons d’accès à l'information et que sa mise en œuvre soit soutenable pour les services. Dans cet esprit, nous voterons favorablement cette délibération, tout en formulant ces réserves qui nous paraissent essentielles pour

garantir un dispositif à la fois moderne, équitable et pleinement démocratique.

Monsieur BRESSY indique que le vote électronique a été choisi pour favoriser la participation. Un prestataire a été choisi selon plusieurs critères : fiabilité, ergonomie de la solution de vote et méthodologie et accompagnement dans la préparation et le déroulement du scrutin. Il sera accompagné d’un expert indépendant chargé d’auditer la solution de vote.

Madame STAHL souhaite disposer d’un état des lieux concernant l’accès des agents à une adresse mail professionnelle et les différents bureaux de vote électronique mis en place pour ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur professionnel sur leur lieu de travail. Elle souhaite avoir accès aux différents documents, ordres du jour, procès-verbaux, transmis et/ou présentés

aux partenaires sociaux lors des différentes instances.

PREND ACTE que l'effectif, apprécié au 1° janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du

personnel est de 1.790, dont 1.199 femmes et 591 hommes, soit 67 % et 33 %.

32FIXE, pour le Comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel à 7 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

FIXE, pour la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de représentants titulaires du personnel à 7 et celui des suppléants à 14.

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel.

DECIDE du recueil par le Comité social territorial et la Formation spécialisée de l’avis des représentants de la Collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

PREND ACTE du recours au vote électronique comme modalité exclusive de l'expression des suffrages et que cette modalité sera précisée par un arrêté spécifique ultérieurement.

Délibération adoptée par 53 pour

ENT END les questions orales concernant :

- Je nombre de demandes de dérogation scolaire en défaveur de l’école Alfred de Musset, les renforcements de carte scolaire en faveur de l’école Musset et l’accompagnement de la Ville,

- le projet de réaménagement du quartier Charras et l’association des habitants à ce projet, - la retransmission vidéo des séances du Conseil municipal,

- le projet de transformation de Charras et le projet d’ouverture de sa dalle,

- les actions réalisées par la Municipalité pour protéger la cour de l’école Marcel Achard,

- la pose d’une pelouse synthétique dans le parc Millénaire — Charles Deprez,

- l'interdiction d’accès des véhicules motorisés à la promenade Paul Doumer,

- les deux accès aux voies publiques de la résidence étudiante située rue Sainte-Marie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

orne cques KOSSOWSKI Alexandre SMADJA

Annexes :

- Rapport d’orientations budgétaires 2026 (annexe n°1),

- Règlement budgétaire et financier (annexe n°2),

- Bilan PIPCS (annexe n°3),

- Tableaux des indemnités de fonctions aux élus (annexe n°4),

- Règlement intérieur de la piscine Camille Lacourt (annexe n°5),

- Tarification des produits et services à Destination Courbevoie (annexe n°6).

33GouREvoit HAUTS-DE-SEINE

Conseil Municipal du 13 avril 2026

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2026

VILLE / CANTINERapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

2

Le Budget 2026, sera le premier budget du nouveau mandat. Après la période 2022-2024 marquée par

une très forte inflation, le budget de la Ville a été contraint en 2025 de financer plus de 12 M€ de

dépenses imposées correspondant à une progression de la péréquation sans précèdent complétées par

un dispositif d’augmentation significative des cotisations employeurs retraite imposé par l’Etat.

L’instabilité gouvernementale que la France connait depuis l’été 2024 et la crise des finances publiques

liée au déficit excessif du budget de l’Etat ont rendu très incertaines les hypothèses que les collectivités

locales doivent établir pour leur préparation budgétaire en matière de péréquation ou d’évolution des

dotations de l’Etat.

Les orientations budgétaires pour 2026 que nous vous proposons dans ce rapport s’inscrivent donc dans

le cadre de la loi de finances n°2026-103 du 19 février dernier.

Le choc de péréquation subit par la Ville de Courbevoie en 2025 de la part de l’Etat, que ce soit pour

l’augmentation sans précèdent du FPIC (+6 M€), du FSRIF (+1,3 M€) ou la création du DiliCo (3,7 M€) a pu

être absorbé parce que la saine gestion que nous avons toujours recherchée a permis de dégager des

marges de manœuvres pour nous adapter.

Néanmoins notre collectivité, comme beaucoup d’autres, fait face depuis plusieurs années à un

phénomène de ciseau budgétaire : une augmentation structurelle de ses dépenses du fait de l’inflation et

de l’accroissement naturel de sa masse salariale même à effectif constant (glissement vieillesse technicité,

revalorisation du point d’indice, hausse des cotisations CNRACL) et une stagnation voire une baisse

structurelle de ses recettes (suppression de la dotation globale de fonctionnement, non-indexation de la

compensation de la taxe d’habitation, non-indexation de l’attribution de compensation versée par la

Métropole du Grand Paris qui représente pourtant plus de 40 % des recettes de fonctionnement de la

Ville) sans oublier les nouvelles mesures de péréquations qui sont venus fortement et comme nous nous

y attendions amputer une partie de notre capacité d’épargne.

La qualité des services publics proposés et gérés par la Ville est reconnue par les nombreux labels et

distinctions dont la Ville peut s’enorgueillir. Ce choix de l’excellence nécessite une adaptation continue

de nos services et des investissements pour anticiper les enjeux de demain.

Compte tenu des charges nouvelles que l’Etat fait peser sur notre collectivité et d’un niveau de

péréquation exceptionnellement élevé (29M€ prélevés sur nos recettes de fonctionnement) et afin de

maintenir la même qualité de service public, de préserver notre capacité à investir pour l’avenir de notre

ville sans dégrader nos finances communales, il sera proposé au Conseil municipal une augmentation

marginale des impôts locaux de l’ordre de 2,5% pour l’année 2026. En dépit de cette hausse limitée, notre

ville resterait la 5ème ville des Hauts de Seine où la taxe foncière est la plus basse (entre Puteaux qui occupe

la 4ème place et loin devant Asnières-sur-Seine qui occupe la 6ème place).

Le budget 2026 comporte par ailleurs des opérations pluriannuelles déjà débutées lors du précèdent

mandat et qui se poursuivront encore quelques années comme l’aménagement de l’écoquartier Delage,

l’extension du parc de Bécon, le réaménagement de l’avenue Gambetta ; il intègre des études et leRapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

3

démarrage de nouvelles opérations comme pour le nouvel équipement Seine Europe, la rénovation du

gymnase des renardières ou la rénovation de l’Eglise St Pierre St Paul.

Le budget 2026 et les budgets des années à suivre veilleront tout particulièrement :

- A maintenir une gestion saine de nos finances afin notamment de préserver notre capacité

d’investissement tout en conservant une fiscalité acceptable ;

- A cultiver notre environnement et à préserver l’harmonie dans la Ville ;

- A intensifier les services pour tous les courbevoisiens en veillant à prendre soin de tous

- A maintenir l’accès au sport et à la culture pour tous ;

- A Demeurer une ville toujours plus attractive et à piloter de grands projets comme le nouveau

centre-ville Charras, l’environnement des nouvelles gares de la ligne 15 et l’évolution de la

Défense ;

- Et enfin rester parmi les villes les plus sûrs de France.

Jacques Kossowski

Maire de Courbevoie Patrick Gimonet

Adjoint au Maire

délégué aux finances

Rapporteur général du budgetRapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

4

SOMMAIRE

I. Le contexte politique, juridique, économique et financier ...................................................... 5

A. Un contexte inédit et incertain ......................................................................................................... 5

B. Une conjoncture économique anticipant une croissance modérée et une réduction de l’inflation pour 2026 .................................................................................................................................................. 6

II. Les grandes orientations budgétaires pour 2026 .................................................................... 7

A. Un programme d’investissement encore conséquent ..................................................................... 7

1. Le démarrage de nouveaux projets pour l’amélioration du cadre de vie et la préservation du patrimoine............................................................................................................................................. 7

2. L’achèvement ou la poursuite d’opération déjà commencées ................................................... 9

3. L’entretien du patrimoine existant............................................................................................ 10

4. Les participations financières d’investissement pour 3,2 M€ ................................................... 12

5. La poursuite des opérations en faveur de la transition écologique et de développement durable 12

6. Le financement du programme d’investissement assuré en partie par la recherche de financements extérieurs ..................................................................................................................... 13

B. La section de fonctionnement sous pression du niveau de prélèvement de la péréquation ........ 14

1. Des efforts en fonctionnement pour la construction du budget primitif 2026 ........................ 14

2. Le poids de la péréquation pèse toujours sur les dépenses de fonctionnement ..................... 15

3. La nécessité d’accroitre les recettes de fonctionnement, pour maintenir une épargne brute élevée et financer les investissements ............................................................................................... 21

III. La gestion de la dette .......................................................................................................... 27

A. La répartition de l’encours .............................................................................................................. 27

B. La diversification de l’encours ........................................................................................................ 29

B. La gestion du risque ........................................................................................................................ 29

C. Les perspectives du volume d’endettement .................................................................................. 30

D. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement .................................................................... 30

IV. Les grands équilibres financiers ........................................................................................... 32

V. Les opérations pluriannuelles d’équipement ........................................................................ 33

VI. Budget Annexe Cantine ....................................................................................................... 34

A. Evolution des dépenses .................................................................................................................. 34

B. Evolution des recettes .................................................................................................................... 35

C. La politique des ressources humaines ............................................................................................ 36

VII. Annexe – Rappel juridique ................................................................................................... 38Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

5

I. Le contexte politique, juridique, économique et financier

A. Un contexte inédit et incertain

Le présent rapport a été rédigé au cours du mois de mars 2026, dans un contexte politique particulièrement instable, en l’absence de loi de Finances votée au 31 décembre 2025.

Une loi spéciale adoptée le 20 décembre dernier a reconduit le budget 2025 jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026 le 19 février dernier.

La conséquence première de cette situation politique est l’incertitude dans laquelle se trouvaient les collectivités quant aux dispositions, particulièrement importantes, contenues dans le PLF 2026 pour leur contribution à l’effort national de redressement des finances publiques visant à réduire le déficit public de l’Etat. Avec l’adoption de la loi de finances, certaines hypothèses très négatives pour les collectivités ont été retirées de la version définitive, nous pouvons désormais avec certitudes vous les présenter :

1. L’article 75 et 76 de la Loi de finances (PLF) pour 2026 maintient l’existence d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) » mais en exonère les communes en 2026

Dans le cadre de loi de finances pour 2025, un nouveau prélèvement sur les recettes de la Ville plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement 2023 a été créé. Ce dispositif a représenté une contribution supplémentaire de 3,7 M€ pour la Ville de Courbevoie.

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances 2026, nous pensions devoir faire face au même prélèvement pour 2026. Néanmoins et afin de parvenir à un accord, le gouvernement a repris dans son projet la proposition du Sénat de réduire le montant du fonds 2026 à 740 M€ contre 1 Md€ en 2025 et exonérant les communes.

Evolution du fonds entre 2025 et 2026 :

Si pour le DiLiCo 1, la somme prélevée doit être reversée en 3 ans pour 90 % de la contribution, la contribution 2026 fera l’objet d’un reversement en 5 ans pour 80 % du prélèvement. Il est probable que le système du DiLiCo perdure et que l’exonération des communes soit levée à compter de 2027, faisant ainsi peser une nouvelle charge sur notre budget (voir tableau prévisionnel ci-dessous).

2025

Montant du

prélèvement en

M€

Nb de

contributeurs 2026

Montant du

prélèvement en

M€

Nb de

contributeurs

Communes 250 1924 Communes 0 3615 EPCI 250 141 EPCI 250 507

Départements 220 50 Départements 140 50 Régions 280 12 Régions 350 12

1000 740Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

6

2. Le maintien du dispositif de FCTVA en fonctionnement

Le projet de Loi de finances du gouvernement prévoyait la suppression du dispositif de remboursement de la TVA existant pour certaines dépenses de fonctionnement comme l’entretien de la voirie ou des bâtiments. La version définitive validée a également repris une disposition du Sénat qui maintien ce dispositif. Pour la Ville, il s’agit de la conservation d’une recette d’environ 350 K€.

3. La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a organisé une augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL pendant 4 ans

Depuis la Loi de finances 2025, une progression du taux de cotisation patronal de 3 points pendant 4 ans de 2025 à 2028 est organisée pour redresser ce régime déficitaire dans l’objectif de préserver l’équilibre du système des retraites. Cette cotisation, actuellement de 31,65 % est passé a à 34,65 % en 2025, passera à 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Pour rappel, la CNRACL gère les retraites des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Un décret (n° 2025-86) du 30 janvier 2025 est venu acter le relèvement de ce taux au 1er janvier 2025.

Pour la Ville, ce relèvement des cotisations représente une charge supplémentaire de 1 M€ par palier. L’augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL contribue donc à alourdir la masse salariale de la ville indépendamment de l’évolution des effectifs, qui sont demeurés stables depuis 2020.

B. Une conjoncture économique anticipant une croissance modérée et une modération de

l’inflation pour 2026

Pour mémoire, le PLF 2025 avait été construit initialement en octobre 2024 avec une croissance économique nationale prévisionnelle de 1,1% pour 2025, revue à la baisse en janvier 2025 à 0,9% dans le cadre de l’adoption de la LFI 2025. Dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement a révisé à la baisse la croissance 2025 et se base sur une croissance économique prévisionnelle pour 2026 de 1%, soit légèrement au-dessus des dernières prévisions économiques. Si les récents développements du conflit militaire au Moyen-Orient a entrainé une brusque augmentation des prix du pétrole et du gaz, les interrogations quant à la durée de ce conflit et la réouverture prochaine ou non du détroit d’Ormuz rendent toute prédiction sur la pérennité de ces hausses tarifaires impossible. Par ailleurs, il est à noter que le syndicat SIPPEREC auquel la commune adhère pour la négociation de ses prix de l’énergie pratique des achats sur le long terme justement afin de lisser les évolutions tarifaires.Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation

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+6,0%

+5,0%

+4,0%

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Source : FCL — Gérer la Cité

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

7

L’inflation a continué de décélérer en 2025 et a longtemps varié autour de +1% en moyenne pour s’établir en décembre 2025 à 0,82% sur 1 an au mois d’octobre, en ligne avec les prévisions économiques. Les prix de l’énergie, qui représentent 8,1% du panier de l’indice des prix à la consommation ont contribué sur une grande partie de l’année 2025 à la baisse de l’inflation : en effet, hors énergie, l’indice des prix augmente de +1,46% sur 1 an au mois de décembre 2025.

II. Les grandes orientations budgétaires pour 2026

A. Un programme d’investissement encore conséquent

L’année 2026 verra se poursuivre de nombreux projets entamés au cours du précèdent mandat. Malgré les contraintes subies pesant particulièrement sur les finances locales, de nombreux projets d’aménagement vont permettre de préserver le cadre de vie des Courbevoisiens et d’améliorer le service public délivré aux usagers. L’entretien du patrimoine existant demeure également une priorité de la Ville.

Au total, et sous réserve de modifications et d’arbitrages, ce sont 49,8 M€ qui devraient être inscrits au budget pour l’année 2026, dont environ 19,6 M€ en relation avec des projets liés à la transition écologique et énergétique.

1. Le démarrage de nouveaux projets pour l’amélioration du cadre de vie et la préservation du patrimoine

Cinq projets font l’objet d’un démarrage de la phase étude avant passation des marchés de constructions. Il s’agit de la création d’un équipement public multi-activités dans le quartier Seine Europe, la réhabilitation du Gymnase des Renardières, les travaux de confortement de l’Eglise St Pierre St Paul et la requalification de l’allée Mozart.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

8

a. Création d’un équipement multi-activités dans le quartier Seine Europe (350 K€)

En lien avec la décision du Département des Hauts de Seine de ne plus reconstruire le collège des Renardières, la Ville a opté pour la réhabilitation du gymnase des Renardières en remplacement du projet de nouveau gymnase qui devait se situer rue du Général Audran laissant ainsi libre l’emplacement qui lui était dévolu (site de l’ancienne école des Corvettes). Afin de contribuer à la redynamisation de ce secteur, a été imaginé, en lien avec les habitants, un nouvel équipement public intégrant plusieurs fonctions et activités proposées à la population. Bâti autour d’un pôle culturel qui donnera son identité au lieu, des espaces sont également prévus 1/ pour un meilleur accueil des jeunes, notamment dans le cadre périscolaire et 2/ pour les habitants du secteur, grâce à un lieu de rencontres et d’échanges conçu autour d’une grande salle polyvalente, intégrant notamment une petite scène de spectacle et, de manière attenante, une cuisine partagée et qui permettra d’organiser divers évènements.

Un concours d’architecte a été lancé à l’automne et un premier jury s’est tenu début 2026 qui a permis de présélectionner trois équipes chargées de présenter un projet. A l’issue d’un second jury, le projet retenu sera soumis à l’approbation du Conseil à l’automne.

Le coût du projet est estimé à 10 M€ dont 350 K€ sont budgétés en 2026. La livraison est envisagée pour 2029.

b. Etude pour la requalification de l’allée Mozart (150 K€)

L’allée Mozart qui fait la jonction entre la rue Louis Blanc et la rue Arletty dans le quartier Gambetta fera l’objet d’un projet de réaménagement en 2027 sur lequel les habitants ont été concertés. Pour préparer la phase travaux, des études, notamment paysagères, seront menées en 2026 pour un budget de 150 K€.

c. La réhabilitation du gymnase des Renardières (120 K€)

Le choix du Département de conserver le collège des Renardières et d’opter pour une réhabilitation permet à la Ville de faire de même avec le gymnase des Renardières, lui-même imbriqué dans la structure du bâtiment qui abrite le collège, pour un coût moindre que la démolition / reconstruction d’un nouvel équipement.

Les travaux de réhabilitation du gymnase des Renardières devrait débuter en 2026 et s’achever en 2028. Ce projet estimé à 4,5 M€ donnera lieu à des études en 2026 et à la passation d’un marché public.

d. Le confortement de l’Eglise Saint Pierre Saint Paul (150 K€)

A la suite de l'effondrement d'un tronçon de la corniche extérieure de l’église Saint Pierre Saint Paul en 2024, des études approfondies ont été menées par un cabinet d’architecte sur l'origine du sinistre. Elles ont montré d'une part que la structure actuelle extérieure présente un défaut de conception pour la fixation des chéneaux extérieurs (rajoutés post-construction) et d'autre part un vieillissement du toit et de la charpente de cet édifice vieux de 230 ans.

Ces constats nécessitent donc de prévoir une opération complète pour traiter le "clos-couvert et la charpente" (en précisant cependant que l'édifice ne présente pas de danger, les corniches ayant été mises en sécurité sur le pourtour total). Ce premier chantier permettra ensuite d'envisager dans un second temps une rénovation intérieure.

Le coût total du projet est estimé à 10 M€ jusqu’en 2030. 150 K€ d’étude sont inscrits en 2026.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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e. Réfection du terrain de rugby et de la piste d’athlétisme du complexe jean Pierre Rives (150 K€)

Des études se poursuivront en 2026 pour environ 150 K€, afin d’engager en 2027 des travaux de réfection du terrain d’honneur de rugby, dont l’état ne répond pas de manière exhaustive aux besoins d’utilisation, et de la piste d’athlétisme très utilisés par nos sportifs et scolaires qui présente un niveau d’usure élevé.

2. L’achèvement ou la poursuite d’opération déjà commencées

En 2026, certaines opérations s’achèveront, comme la construction et l’aménagement de la piscine municipale Camille Lacourt aux Fauvelles, l’aménagement de la phase 1 du parc Delage ainsi que les travaux de réaménagement de l’avenue Gambetta.

D’autres opérations se poursuivent comme le réaménagement du parc de Bécon, la poursuite des acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la phase n°2 du futur parc Delâge, les contrats de performance énergétique sur l’éclairage public et les bâtiments communaux.

Ces différents projets pourraient, en fonction des arbitrages définitifs, représenter une inscription budgétaire d’un montant maximal de 20 M€ en prenant en compte les dépenses financières dans le cadre du PUP Delâge.

a. L’opération Village Delâge (10,8 M€)

L’opération Delâge se poursuit en 2026 avec l’achèvement de l’aménagement de la première tranche du parc et la poursuite des acquisitions foncières.

Les travaux d’aménagement du futur parc s’établiront à 1 M€.

En ce qui concerne le programme d’acquisitions foncières pour l’extension du parc Delâge, celui-ci se poursuit en 2026 conformément aux ordonnances prononcées d’expropriation. Une enveloppe de 9,5 M€ sera proposée au Budget primitif. Enfin un solde de 0,4 M€ est prévu pour le paiement des derniers décompte généraux de l’école.

La Région Île-de-France, via son dispositif 100 Quartiers Innovants et Ecologiques (QIE), participe au financement de l’ensemble de l’opération à hauteur de 4 M€ : 1,1 M€ pour l’école, 600 K€ pour le parc. Le solde de la subvention bénéficie aux créations et rénovations de la voirie dont les travaux sont financés sur le budget de l’EPT Paris Ouest la Défense (POLD).

b. La piscine municipale Camille Lacourt aux Fauvelles (2,5 M€)

La nouvelle piscine de 25 mètres sera inaugurée au printemps 2026. L’acquisition de la coque et les premiers travaux de la future piscine ont démarré en 2022, l’aménagement intérieur de la piscine s’est achevé en 2026. Une enveloppe de 2,5 M€ est inscrite au budget pour la finalisation du projet.

Le Département des Hauts-de-Seine participe au financement de l’aménagement intérieur dans le cadre de son troisième Contrat de développement Département-Ville (CDDV) à hauteur de 5,4 M€. La Région Île-de-France, dans le cadre du Plan piscine, vient également co-financer l’opération pour 880 K€. En plus de ces financements publics, une participation du promoteur, dans le cadre du Projet urbain partenarial (PUP) conclu, a apporté 5,1 M€.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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c. La poursuite de la requalification de l’avenue Gambetta (0,5 M€)

Les abords extérieurs de l’avenue ont commencé à être requalifiés en 2025, tout comme les espaces centraux. Après avoir été fortement impactée par les effets de l’occupation de l’espace nécessaire à l’avancement des travaux de prolongement de la ligne de RER E entre les stations de Paris Saint-Lazare et de La Défense, dit prolongement EOLE, l’avenue Gambetta se voit ainsi doter d’aménagements et d’embellissement en phase avec les attentes des riverains.

Le solde des travaux est estimé à 1,9 M€. 450 K€ devrait intervenir avant la fin de l’année 2026 le solde se fera en 2027 permettant de doter notre Ville d’un nouvel espace vert aux portes de la Défense.

d. La création du centre horticole (3,3 M€)

Afin de permettre une extension du parc de Bécon de 5 500 m². Il a été décidé de déplacer la zone des serres municipales située dans le parc de Bécon. Les serres actuelles sont en très mauvais état et génèrent une grande déperdition de chaleur pour maintenir en condition les plantations. Le nouveau bâtiment situé rue de Colombes offrira à la Ville et aux agents un site moderne pour gérer le matériel et les fournitures.

Cet équipement est financé par la Région Île-de-France dans le cadre d’un Contrat d’Aménagement régional pour 700 K€.

e. Divers autres projets d’investissement

Près de 3,4 M€ seront répartis entre plusieurs projets divers complétant ainsi ce programme d’investissements. Peuvent être cités notamment :

- Un solde de factures pour des travaux réalisés attendu au titre de la deuxième phase des travaux de réaménagement du parc de Bécon (620 K€ budgétés). La première phase de l’opération, incluant la création du théâtre de verdure a été livrée en juin 2022 ; la deuxième phase a débuté en 2023 et concerne la partie du parc jouxtant le musée Roybet Fould (elle s’est terminée en 2025) ; les deux dernières phases de travaux, dont l’agrandissement du parc sur les actuelles serres horticoles sont prévues pour les années 2028 à 2030 après la livraison du nouveau centre horticole. Concernant le réaménagement du parc de Bécon, la Ville a obtenu des subventions à la fois du Département des Hauts-de-Seine via deux Contrats de développement Département- Villes, du Plan vert de la Région Île-de-France ainsi que du Fonds d’investissement métropolitain de la MGP ;

- Une opération neutre pour l’équilibre budgétaire de la commune a été réalisée en début d’année consistant à racheter 14 cellules commerciales dans le quartier de Bécon avant leur revente à la foncière de la MGP pour la somme de 2,8 M€ afin de garantir justementla pérennité de ces commerces.

3. L’entretien du patrimoine existant

L’entretien et la modernisation de l’ensemble du patrimoine communal restent des objectifs de premier ordre. Malgré les nombreux défis financiers qui attendent la Ville dans la construction budgétaire 2026, une enveloppe de 25,7 M€ pourrait ainsi être budgétée pour ces travaux récurrents, afin de toujours mieux accueillir les usagers et de maintenir un service public toujours plus efficient.

Tous les secteurs bénéficieront d’investissements majeurs comme visible ci-dessous :Répartition des crédit spar secteur pour l'entretien du

patrimoine existant

Installations

sportives

9%

Espaces verts et : k Petite enfance

cadre de vie [ pe

31%

Sureté publique

FA 3%

Culture et

patrimoine

NT 8%

Développement D

— économique,

artisanat,

commerces

1%

Projets numériques

et matériels

10%

Entretien et

équipement des

bâtiments Enseignement et

communaux jeunesse

23% 11%

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

11

Les montants présentés ici sont eux aussi susceptibles d’évoluer dans le cadre de la préparation budgétaire :

- 5,6 M€ pour l’entretien des bâtiments communaux dont la rénovation énergétique des bâtiments, les travaux annuels de sécurité incendie des bâtiments, d’entretien des ascenseurs et des parkings ainsi que la mise en conformité des bâtiments et d’autres divers travaux ;

- 3,1 M€ pour l’entretien de la voirie dont 1,2 M€ pour le Contrat de performance énergétique sur l’éclairage public et 1,3 M€ pour le programme annuel de réfection de la voirie ;

- 2,7 M€ de travaux récurrents sur les installations sportives et le matériel sportif dont des travaux au tennis Borotra et sur le complexe Jean Pierre Rives.

- 2 M€ pour la culture dont, en plus de l’entretien divers, des acquisitions d’instruments et de pianos, la restauration d’œuvres du Musée Roybet Fould, l’aménagement d’un studio d’enregistrement dans le tiers lieux installé dans le bâtiment de l’ancienne école Malraux, des travaux de climatisation au cinéma Abel Gance et les travaux d’entretien annuel du CEC ;

- 2,8 M€ pour l’enseignement dont 1,4 M€ de travaux récurrents divers dans les écoles (réfection, stores), 450 K€ pour l’aménagement d’îlots de fraicheur dans les cours d’école, 240 K€ concernant l’achat de matériel informatique dans les écoles, 120 K€ de subvention d’équipement pour le budget annexe de la cantine, auxquels se rajoutent 150 K€ pour les travaux récurrents sur les Centres de loisirs et d’hébergement ;

- 1,1 M€ pour la petite enfance dont 700 K€ pour les structures de la petite enfance (cours de crèches, mise en conformité PMR) et 350 K€ pour la campagne annuelle de rénovation des EAJE (la crèche du front de Seine sera rénovée en 2026) ;Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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- 1,8 M€ pour les espaces verts et l’environnement dont 1,4 M€ de travaux récurrents annuels, 170 K€ pour l’opération « 100 arbres par an et 200 K€ pour la fin de remise en état du square des couronnes ;

- 630 K€ pour la sécurité avec notamment la poursuite d’installation de caméras de vidéoprotection sur l’espace public et le renouvellement de l’équipement des agents PM ;

- Une enveloppe globale de 0,8 M€ pour le renouvellement de matériels et de mobiliers dont l’achat de nouveaux véhicules y compris une nouvelle laveuse pour la voirie (413 K€) ;

- Un budget d’investissement des projets numériques de 2,5 M€ comprenant l’achat de matériels informatiques (691 K€), les licences Microsoft pour 715 K€ et diverses études de prestations informatiques pour 900 K€ ;

Les autres dépenses d’entretien concernent les achats pour les différents services municipaux, les équipements destinés au cimetière ou encore la préemption de locaux commerciaux afin d’offrir aux habitants le meilleur cadre de vie possible.

4. Les participations financières d’investissement pour 3,2 M€

En complément des investissements projets et des investissements récurrents, les participations et les dépenses financières annuelles sont estimées à 2,6 M€ et concernent notamment :

- La participation en faveur de Paris La Défense (1,8 M€) ;

- La participation en faveur de la Brigade des Sapeurs-pompiers pour 450 K€ ; - La provision pour les surcharges foncières pour 450 K€.

D’autres participations sont inscrites pour deux opérations structurantes pilotées budgétairement par d’autres collectivités. Il s’agit de la poursuite de l’aménagement des Berges de Seine jusqu’au parc de Bécon que le Département va entreprendre à partir de 2026. La Ville conformément à la délibération du 24 novembre 2024 versera 621 K€ en 2026 et 2,2 M€ en 2029. Il s’agit également de la participation de 200 K€ qui sera versée à la Ville de Neuilly-sur-Seine qui pilote l’aménagement de la piste cyclable sous le tunnel et le pont menant à la Défense.

5. La poursuite des opérations en faveur de la transition écologique et de développement durable

Parmi le volume de 49,8 M€ projeté de dépenses d’équipement en 2026, 19,6 M€ peuvent être désignées comme favorable à la transition écologique.

- La végétalisation de l’espace public pour 6,6 M€ estimés en 2026 dont la mise en œuvre d’opérations d’envergure telles que la requalification des abords extérieurs de l’avenue Gambetta (500 K€), la poursuite des acquisitions foncières et des travaux d’aménagement du parc Delâge (9 M€), une participation à versée au Département des Hauts de Seine qui va débuter en 2026 le réaménagement des berges de seine jusqu’au pont de Levallois (achèvement des travauxRapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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envisagé en 2029/20230), la végétalisation des abords de la future piscine municipale Camille Lacourt, la finalisation de la réhabilitation du parc des couronnes ou encore la continuation du programme de plantation de 100 arbres par an (170 K€). Comme chaque année, des travaux seront à réaliser dans les différents espaces verts de la Ville (1,4 M€ annuels estimés avec une enveloppe revue à la hausse contre 1,2 M€ précédemment) ;

- La poursuite du verdissement du parc automobile de la Ville : la moitié de l’enveloppe de 413 K€ envisagée concernera les véhicules légers, et une partie de ces acquisitions seront effectuées sur des motorisations vertueuses (24% du parc actuel est déjà composé de véhicules verts). Ces acquisitions font systématiquement l’objet de demandes de subventions auprès de la MGP et du SIGEIF (qui remplace le SIPPEREC qui ne finance plus ces dépenses lorsque le taux de verdissement du parc dépasse 20%) ;

- Les Contrats de performance énergétique sur les bâtiments et l’éclairage public. Pour l’éclairage public, l’objectif est la rénovation et la modernisation de l’ensemble du parc d’éclairage public de la Ville - via le passage à un éclairage en LED. Un budget prévisionnel de 1,2 M€ est prévu au budget 2026. La poursuite du second Contrat de performance énergétique sur les bâtiments municipaux est également au programme en 2026, pour 1,5 M€ ;

- Des investissements diversifiés pour l’aménagement d’îlots de fraicheur dans les cours d’écoles (prévisionnel de 450 K€ annuels contre 250 K€ précédemment), la finalisation de l’installation des tables de tri connectées dans les cantines scolaires pour lutter contre le gaspillage alimentaire (estimatif de 60 K€ annuels), le versement d’une participation à la Ville de Neuilly de 200 K€ pour l’aménagement d’une piste cyclable au niveau du tunnel et du pont de Neuilly, les études pour la requalification en 2027 de l’allée Mozart (150 K€), le financement d’une partie des études pour la réalisation d’une passerelle au niveau de la future gare SGP de Bécon (200 K€).

L’Etat impose aux collectivités de présenter dans les annexes budgétaires du Compte Administratif l’impact sur plusieurs axes des dépenses de la collectivité. L’atténuation au changement climatique a déjà fait l’objet de deux présentations en conseil municipal en 2024 et 2025.

Pour les comptes 2025, un nouvel axe concernera la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels.

Un groupe de travail s’est formé afin d’élaborer annuellement une présentation de ces axes pour en faciliter la lecture. Lors de la première édition du budget climat 22% des dépenses ont été évaluées avec un impact favorable (au-delà de la neutralité carbone), 64% sont neutres et seulement 4% avaient un impact défavorable sur le climat. Pour les comptes 2024, ces données se sont améliorées à 24 % de favorables. Même si l’impact des projets en investissement n’est pas négligeable sur les résultats et que la plupart sont considérés comme neutres, la Ville peut se féliciter de ces résultats.

6. Le financement du programme d’investissement assuré en partie par la recherche de

financements extérieurs

La Ville a fait le choix de systématiser la recherche de financements extérieurs pour ses programmes d’équipement.

Les subventions d’investissement (chap. 13) se subdivisent en deux catégories :

- Les participations financières provenant d’autres entités publiques (dont l’Etat et autres administrations déconcentrées (dont la CAF), les syndicaux mixtes, la Région Île-de-France, laRapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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Métropole du Grand Paris, le Département des Hauts-de-Seine). En budgétant les seules échéances de versements de subventions déjà allouées à la Ville, 4 M€ sont perceptibles en 2026.

- Les participations des promoteurs signataires de la convention du projet urbain partenarial (PUP) portant sur le réaménagement du Village Delâge. Ces montants, contractuels perçus par POLD et reversés à la Ville, se réalisent au fur et à mesure de l’avancée de la construction des équipements publics contenus dans chaque PUP, 7 M€ sont programmés en 2026.

Le FCTVA en investissement est anticipé à 5,2 M€. Ce dispositif financé par l’Etat, consiste à assurer une compensation, à un taux forfaitaire du montant de TVA acquitté sur une dépense réalisée l’année précédente en investissement. Son taux de remboursement actuellement fixé à 16,404 %.

Les cessions complètent le financement des dépenses d’équipement avec l’inscription notable pour 1,5 M€ de la vente d’un petit immeuble rue Adélaïde et la revente à la foncière de la MGP des locaux commerciaux situés rue Pasteur et rue de la Liberté pour 2,8 M€ sur lesquels la Ville a manifesté son intention de se porter acquéreur fin 2025 en apprenant le souhait de vendre l’ensemble des lots par le propriétaire de l’époque. Afin de maintenir et protéger l’offre de commerce dans ce quartier, la Ville et la foncière de la MGP se sont positionnées avec succès sur cette opération.

B. La section de fonctionnement sous pression du niveau de prélèvement de la péréquation

1. Des efforts en fonctionnement pour la construction du budget primitif 2026

Face à cette situation financière complexe et afin de maintenir un haut niveau d’investissement pour ses habitants, la Ville agit et poursuit son plan d’optimisation des dépenses mis en place depuis 2021, à la suite de la crise sanitaire.

Les dépenses de fonctionnement sont passées au crible afin de toujours améliorer leur efficience. A titre d’exemple, et tel que mentionné plus haut sur la partie consacrée à la poursuite des opérations de transition écologique et énergétique, la Ville a conclu un deuxième Contrat de performance énergétique consacré à l’éclairage public qui permettra de générer jusqu’à 66% d’économies d’énergie.

Au cours de l’exercice 2025, au regard des contraintes exceptionnelles présentées jusqu’alors, nous poursuivrons nos efforts visant à actionner les leviers d’optimisation ayant été présentés aux élus et aux Directions l’année dernière :

 La maîtrise de la masse salariale (chap. 012) est un enjeu principal pour la Ville. Il faut garder à l’esprit qu’à périmètre constant, c’est-à-dire sans recruter d’agents supplémentaires, la masse salariale augmente mécaniquement d’une année sur l’autre sous l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT) et la progression des cotisations employeur pour la retraite des fonctionnaires évoquées ci-dessus.

 La poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement (chap. 011), avec une inscription budgétaire en réduction de 1,7 M€ par rapport aux crédits ouverts 2025 ;

 L’étude approfondie des subventions allouées aux organismes et associations par la Ville, afin de requestionner et cibler leurs besoins d’un commun accord ;

 La systématisation des demandes de financements extérieurs pour l’ensemble des actions et projets, en collaboration avec la Direction des finances, pour réduire le reste à charge de la Ville.Milliers

Prélèvement au titre de la péréquation (en K£)

35 000

30 000

25 000

27 450

19 611 19 57819 62920 12220 176 20 154,9 2g5 19 914 20000 17592 18 764

14 714

15 000

10 000

5 000

2014 2015 2016 2017 2018

mn Prélèvement FSRIF Em Prélèvement FPIC (ville)

2019 2020 2021 2022

Em Prélèvement FPIC (CBV/POLD)

2023 2024 2025

— f\olution de la DGF

28 750

2026

(estim.)

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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2. Le poids de la péréquation pèse toujours sur les dépenses de fonctionnement

a. Un niveau de péréquation qui approche les 29 M€

En 2025 La Ville a vu sa contribution au FPIC (fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales) progresser de 2,7 M€ à 8,7 M€ en 2025 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel rendue en avril 2024 qui est venue modifier les règles de répartition de la péréquation au sein des Etablissements Publics Territoriaux. Pour 2026, une contribution de 9,5 M€ est inscrite au budget.

Cette hausse du FPIC 2025 s’est accompagnée d’une hausse du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), dont le montant pour Courbevoie est plafonné à 11 % des dépenses de fonctionnement. La période inflationniste que les communes ont subi (sur les fluides et les revalorisations de la masse salariales décidées par l’Etat) a eu pour conséquence d’alourdir le niveau de péréquation. Un montant de 17,6 M€ est anticipé pour 2026 contre 17,1 M€ notifié en 2025.

Avec ces hausses obligatoires, le niveau 2026 des prélèvements de péréquation nationale, régionale et intercommunale, sans prendre en compte les autres prélèvements sur recettes auxquels la Ville fait face annuellement, sera d’environ 28,8 M€, soit un niveau record et une charge considérable pour notre budget de fonctionnement.

b. La pérennisation du DiLiCo mais une exonération des communes en 2026

Comme évoqué en 1., l’Etat a créé dans le cadre de la loi de finances pour 2025 un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ». Ce dispositif exceptionnel en 2025, voit son fonctionnement pérennisé avec la Loi de finances pour 2026.

Jusqu’à la validation de la loi de finances, ce fonds aurait dû être renouvelé selon avec un mécanisme de fonctionnement sensiblement similaire pour 2026.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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Cependant, le dispositif DILICO pour 2026 a été profondément remanié dans sa rédaction par le Sénat lors de l’examen du PLF et validé par le Parlement. Cette version réduit le volume du fonds à 740 millions d’euros et exonère le bloc communal de contribution pour cette année. Ainsi, seuls les Régions, EPCI et les Départements contribueront au fonds en 2026 au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil.

La version du Gouvernement prévoyait un renouvellement de la contribution des communes plafonnée à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement (retraitées de la péréquation et du FCCT) soit un maximum de 3,7 M€ sur la base des données du compte administratif 2023 pour la Ville de Courbevoie.

Le remboursement par 1/3 du versement de 2025 est maintenue dans la Loi de Finances. La Ville percevra donc 1,1 M€ en remboursement en 2026.

Ci-après pour Courbevoie les simulations du solde prélevé au titre du DiLiCo pour les prochaines années en faisant l’hypothèse conservatrice que l’exonération dont ont bénéficié les communes en 2026 sera levée en 2027 :

Outre les prélèvements de péréquation, la Ville reverse une partie de ces recettes au titre :

- Reversement des taxes additionnelles à la taxe de séjour au profit du Département des Hauts-de- Seine (10% du tarif communal par nuitée), de la Société du Grand Paris (15%) et depuis le 1/01/2024 d’Île-de-France Mobilités (200% du tarif communal). L’ensemble de ces reversements sont estimés à 7,7 M€.

- Reversement du produit des amendes de police à Île-de-France Mobilités - le produit des FPS revenant depuis 2017 intégralement à la Ville, l’Etat a créé un mécanisme afin d’assurer à Île-de- France Mobilités un niveau de ressources plancher. Après des stagnations à 350 K€ en 2023 et 2024 cette contribution a progressé en 2025 et s’est élevée à 501 K€ en 2025. Cette même somme sera réinscrite en 2026 ;

- Prélèvement de la pénalité acquittée en application de la loi SRU – La Ville a développé une stratégie d’attribution de surcharges foncières versées aux bailleurs sociaux sous la forme de subventions ayant pour objectif de neutraliser cette pénalité qui s’applique aux Villes qui ne disposent pas de 25 % de logements sociaux. Mais en 2024, différents projets ont été retardés et les bailleurs n’ont pas été en mesure de solliciter suffisamment de participations, il est prévu une contribution de 400 K€ en 2026 pour une pénalité simulée de l’ordre 640 K€. Il est à noter que la ville a pris plusieurs mesures visant à atteindre ce seuil légal de 25% de logements sociaux (étant entendu que la ville remplissait ses obligations avant le relèvement de ce seuil par la loi SRU de 20% à 25%) et que le taux de logements sociaux sur la ville en 2024 s’élevait à 23,11%.

En M€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Contribution 3,694 3,694 3,694 3,694 3,694 Remboursement 0 1,108 1,108 2,217 2,217 3,326

Solde 3,694 -1,108 1,478 1,478 1,478 0,369Evolution du coût de l'énergie depuis 2021

(en K€)

12 000 10 389

10 000 l 8911

7200

8 000 = 300 | 6000

6 000 4518 |

4000 En

a D 2021 2022 2023 2024 2025 2026

(projection)

MElectricité M Gaz Chauffage urbain

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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c. Le poids de l’inflation sur les charges à caractère général

Le maintien à un niveau important de la péréquation et des prélèvements s’inscrit dans un contexte budgétaire très contraint depuis la période inflationniste des années 2022-2023.

Grace aux différentes mesures d’économies mise en œuvre par les directions, et grâce à la stabilisation depuis la fin d’année 2024 des dépenses liées à l’ensemble des contrats de prestations de services ou de fournitures (alimentation ou matériel), l’inscription budgétaire est en réduction pour les charges à caractère général à 45,7 M€ contre 47,6 M€ prévus en 2025.

Pour ce qui concerne les dépenses d’énergie (gaz, électricité et chauffage urbain), l’année 2025 a connu une nouvelle diminution des tarifs pratiqués par le SIPPEREC et le SIGEIF permettant un atterrissage proche de 6 M€ en baisse significative par rapport à 2023. En 2026, ces dépenses devraient se stabiliser permettant d’inscrire un montant prudent de 7,2 M€ (nécessaire avec les inconnues de la rigueur climatique ou des phases de canicule). La Ville reste en attente des coûts d’achat réalisés par ses syndicats intercommunaux pour le gaz et électricité afin d’affiner la prévision budgétaire 2026. Un nouveau choc énergétique durable n’étant pas exclu du fait des conflits militaires en cours au Moyen-Orient, celui-ci pourrait avoir un impact sur les prochains budgets de notre commune.

d. L’évolution des charges de personnel

La hausse des charges de personnel (chap. 012) est constante sur ces derniers exercices bien que le nombre d’agent de la Ville soit resté stable.

La Loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de revalorisation du point d’indice de la fonction publique, néanmoins la poursuite de la hausse du taux de cotisation employeur de la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires) entraine pour ce seul poste une progression de 1 M€ de la masse salariale. D’autres éléments contribuent à alimenter le dynamisme de la masse salariale. Peuvent être cités :

- La progression du traitement indiciaire des fonctionnaires titulaires et contractuels à hauteur de +0,66 % en lien avec les avancements d’échelon sur l’exercice 2026 ;

- Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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a modifié le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale depuis l’année 2025 et les années à venir.

Pour l’année 2025, ce taux est passé de 31,65 % à 34,65 % (+3 points)

Pour 2026, le taux est passé de 34,65 % à 37,65 % depuis le 1er janvier

Les prochaines années ce taux évoluera de la manière suivante :

 De 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027

 De 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028

L’impact de cette mesure est simulé entre 900 K€ et 1 M€ par an.

- Une provision de 38 K€ pour le régime indemnitaire des agents relevant des directions de l’éducation et des espaces verts dans le cadre d’une étude de revalorisation pour ces deux secteurs.

- Une progression de l’enveloppe des heures supplémentaires de l’ordre de 500 K€ pour mieux budgéter ce poste qui était auparavant limité à 1 M€ mais qui était régulièrement dépassé.

- Une progression de l’enveloppe pour l’allocation en faveur des agents ayant opté pour des jours de télétravail de l’ordre de 41 K€.

- Une progression de la participation employeur pour la mutuelle des agents d’environ 137 K€ suite à une modification réglementaire augmentant le minimum de prise en charge qui est désormais situé entre 35 € et 45 € selon l’indice de rémunération des agents, les collaborateurs les moins rémunérés étant le plus subventionnés.

Depuis 2025, la Ville finance également :

- La participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire pour le risque de prévoyance. La Ville a choisi d’adhérer à la convention de participation au contrat collectif proposé par le CIG Petite couronne pour les risques de prévoyance. Le dispositif adopté génère un coût de 260 K€ annuels. Le versement d’une participation mensuelle pour les agents qui souhaitent adhérer au contrat est ainsi prévu dans les conditions suivantes :

o Une participation à 75% pour les agents dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 24 K€,

o Une participation à 50% pour ceux dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 24 K€ et 36 K€ ;

o Une participation à 40% pour ceux dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 36 K€.

- L’intégration d’une revalorisation salariale destinée à lutter contre le déficit d’attractivité des métiers en lien avec l’accueil collectif de la petite enfance. Le montant de cette revalorisation est de 100 € net par mois pour chaque agent travaillant en EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant), soit un montant total annuel de 650 K€.Evolution de la masse salariale (en K€)

258 88 200 88 000 85010

86 000

84 000 81121 82412

82 000

80 000 77 830

78 000

76 000

74000

72 000

70 000

2022 2023 2024 2025 2026

(projection)

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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Concernant les effectifs consolidés au 31/12/2024, on peut observer les ratios suivants :

- 92 % de l’effectif permanent travaille à temps complet,

- 70 % de l’effectif permanent est titulaire,

- 7 agents permanents sur 10 relèvent de la catégorie C

- 53 % de l’effectif permanent vient de la filière technique,

- L’âge moyen d’un agent sur emploi permanent est de 47 ans et 11 mois, - Les femmes représentent 66% de l’effectif permanent,

Répartition des effectifs par statut (emplois permanents)

Effectifs au 31/12/2024 Effectifs au 31/12/2025

Fonctionnaires 1 186 1 180 Contractuels 493 499 Contractuels non

permanents 124 146 Total 1 803 1 825

Evolution de la répartition des effectifs permanents par catégorie

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs au 31/12/2024 12,09% 20,91% 67,00%

Effectifs au 31/12/2025 13,04% 20,49% 66,47%

Répartition des effectifs par catégorie d’emploi en nombre au 31/12/2025 (hors contractuel non permanent) :

VILLE Total En %

Catégorie A 219 13,04 %

Catégorie B 344 20,49 %

Catégorie C 1116 66,47 %

total 1 679Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

20

Le temps de travail effectif annuel d’un agent à temps plein est de 1 607 heures, ce qui correspond au temps de travail légal.

e. Les subventions versées aux associations courbevoisiennes, participations obligatoires de fonctionnement et autres charges courantes

Les participations accordées aux associations courbevoisiennes envisagées pour 2026 demeureront stables avec un budget équivalent aux attributions 2025 pour 4,2 M€.

- Une enveloppe de 2,8 M€ serait consacrée aux associations sportives, montant similaire aux attributions 2025, à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 140 K€ versée par la Ville, au nom du Département des Hauts-de-Seine ;

- Il en est de même avec l’enveloppe dédiée aux associations culturelles qui serait inscrite à 440 K€;

- 240K€ seront fléchées sur des associations sociales et de santé (en dehors de celles subventionnées par le CCAS) ;

- Enfin, 140 K€ devraient être affectés en faveur d’associations œuvrant dans les domaines de la petite enfance et de l’aide aux familles en 2026, 120 K€ pour les associations éducatives, 60 K€ pour les associations du développement économique et la promotion du commerce du centre- ville.

Quant aux participations aux autres établissements publics, une hausse maitrisée est anticipée en 2026.

- La participation de la Ville aux activités périscolaires du VAL devrait être en hausse par rapport au réalisé 2025, pour s’établir à environ 12,1 M€ ;

- La subvention au CCAS est en progression et devrait s’inscrire à 2,35 M€. Cette subvention traduit la politique sociale et de solidarité de la Ville, en participant au fonctionnement du Centre communal d’action sociale, une progression de la participation est constatée pour mieux tenir compte des mises à disposition de personnel de la Ville au CCAS ;

- Enfin, la subvention de fonctionnement au budget annexe de la cantine, devrait s’inscrire en stabilité à 5,7 M€.

A ces participations, la Ville doit également contribuer à des dépenses obligatoires en fonctionnement en faveur :

- De la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris via un montant stabilisé depuis 2022 (environ 1,9 M€ prévu pour 2026)

- De l’établissement public Paris La Défense pour l’aménagement du quartier éponyme dont le montant est organisé par convention pour la période 2018-2027 (1 M€ en fonctionnement et 1,8 M€ en investissement)

- Des écoles privées de la Ville dont la contribution est calculée en fonction des dépenses que la Ville réalise pour les enfants fréquentant les écoles publiques. Le forfait, qui a été reconduit par convention en 2025, est 1 093 € par enfant en élémentaire et 1 489 € par enfant en maternelle. Compte tenu du fait que cette participation financière dépend du nombre d’enfants inscrits, elle est logiquement susceptible de varier marginalement d’une année sur l’autre sans qu’il nous soit possible à ce jour d’anticiper l’ampleur de cette variation. Un montant de 870 K€ est inscrit pour 2026.37000

35000

33000

31000

29000

27000

25000

34 191

2020

32 874

2021

Evolution FCCT (en K€)

32 967

2022

33 417

2023 2024 2025 2026 (estim.)

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

21

Enfin, les inscriptions budgétaires concernant le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versé à l’EPT POLD sont anticipées à 32 M€, en hausse par rapport au montant effectivement payé en 2025 de 30,4 M€ mais nécessaires dans l’attente de validation du pacte financier entre les 11 communes. Pour rappel, et depuis la création de la Métropole du Grand Paris et la constitution des Etablissements Publics Territoriaux au 1er janvier 2016, la Ville perçoit des recettes nouvelles qu’elle doit reverser à l’EPT POLD (ex-part départementale de taxe d’habitation et « compensation part salaires » issue d’une ancienne réforme de la taxe professionnelle). Cette contribution évolue selon le pacte financier de POLD en fonction de la réalisation des dépenses sur le budget sectorisé de Courbevoie, et d’éventuels rôles supplémentaires de fiscalité.

Le pacte financier en vigueur sur POLD prend en compte l’évolution de la fiscalité sur chaque territoire des 11 Villes.

3. La nécessité d’accroitre les recettes de fonctionnement, pour maintenir une épargne

brute élevée et financer les investissements

La construction budgétaire de la Ville pâtit du poids dans ses recettes de fonctionnement de l’Attribution de Compensation (AC) versée par la MGP dont le montant est inchangé depuis 2016 et qui représente 105,8 M€ annuels, soit 42% de nos recettes réelles de fonctionnement.

Depuis 2016, la Ville ne perçoit plus la progression de la fiscalité professionnelle, celle-ci étant captée par la Métropole du Grand Paris. En outre, l’AC n’étant pas indexée, nous subissons les conséquences de l’inflation qui vient mécaniquement réduire sa valeur à euros constants. Pour rappel, entre 2016 et 2025, l’inflation cumulée en France s’est établie à 21%. Notre AC a donc perdu 1/5 de sa valeur réelle sur la période.

Pour maintenir le niveau des investissements nécessaires pour moderniser la Ville et continuer à offrir aux habitants le niveau de service auquel ils sont les recettes réelles de fonctionnement doivent progresser afin d’être en adéquation avec l’évolution des dépenses.Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH +8,0%

+7,0%

+6,0%

+5,0%

+4,0%

+3,0%

+2,0%

+1,0%

nov. 2022 +7,1%

nov. 2023 +3,9%

a x & > è

Les T 0%

-1,0% STOZ

2190/20

Szoz 1elinf STOZ

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Jo1uel

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2140120

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21q0/20

€zOZ xelinf £TOZ

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2190120

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LzOZ Jeruel 0Z0Z

2190120

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6LOZ

2199720

6L0Z xeliinf 6LOZ

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21q0}20

8LOZ xelinf 8LOZ

IAE

8LOZ Jo1uel LLOZ

2190120

LLOZ xellinf LLOZ

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LLOZ

1enuel

9LOZ

21q0720

9LOZ el 9LOZ

IAE

9LOZ Jo1uef

Source : FCL — Gérer la Cité

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

22

a. Une augmentation anticipée des recettes fiscales

En 2026, les recettes fiscales (chap. 73 et 731) devraient s’inscrire en légère hausse (hors Attribution de Compensation de la MGP) :

L’attribution de compensation, correspondant à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées des villes vers leur intercommunalité, restera, comme énoncé, stable, n’évoluant plus depuis 2016 (105,8 M€).

S’agissant de la fiscalité directe - principalement la taxe foncière sur le foncier bâti mais également celle sur le non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et rôles supplémentaires – le produit est attendu globalement en progression avec une situation contrastée entre la taxe foncière sur le bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour les ménages, ces deux taxes progresseront comme tous les ans de « l’effet base ». Les bases des ménages progresseront selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté sur la période de novembre à novembre pour +0,8 % (en l’occurrence, novembre 2024 à novembre 2025).

Cette revalorisation ne porte que sur la fiscalité payée par les ménages, qui ne représente qu’un tiers des contributeurs à Courbevoie – les deux tiers étant constitués des entreprises. Les bases de la taxe foncière des entreprises communiquées par les services fiscaux progressent d’environ 1,4 % correspondant l’évolution des loyers professionnel et à de nouveaux m² taxables dont nous n’avons pas encore le détail.

Une hausse nette globale de + 2,2 % est ainsi constatée sur les bases de taxe foncières (entreprises, bailleurs non sociaux et occupants propriétaires).

Inversement, les bases de taxe d’habitation pour les résidences secondaires même si elles bénéficient de la revalorisation de + 0,8 %, poursuivent globalement leur baisse avec -14,5 % entre 2025 et 2026. Ces bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaire ont connu une évolution très contrastée depuis 2021 et leur présentation séparée suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a été supprimée.

Ce mouvement a été amplifié en 2023 par la mise en place par les services fiscaux des déclarations de patrimoine immobilier (Gérer Mon Bien Immobilier – GMBI) qui nécessitait de classer les biens possédés par les contribuables pouvant occasionner des erreurs et corrections. Ainsi en 2023, les bases de taxe d’habitation des communes et des EPCI ont augmenté de 15 % de plus que la revalorisation forfaitaire30000

25000

20000

15000

10000

5000

Evolution bases de taxe d'habitation des

résidences secondaires (en K€)

24703

20442 21944

19874

16173

13815

2021 2022 2023 2024 2025 prév. 2026

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

23

liée à l’inflation. Les erreurs constatées ont été prises en charge par l’État et ont été sans incidences sur les contribuables et les communes. Mais les bases subissent encore aujourd’hui des correctifs. Les locaux d’habitation considérés comme des résidences secondaires sont passés de 3 551 en 2023 à 1932 en 2025.

Les recettes de fiscalité directes se sont établies à 90,5 M€ en 2025. Avec l’actualisation des bases communiquée par les services fiscaux, nous anticipons un produit d’environ 91,9 M€ à taux inchangé pour 2026. Les bases prévisionnelles de fiscalité propres à la Ville de Courbevoie ont été communiquées fin mars par les services de l’Etat.

Avec la majoration du FPIC de 6 M€, la progression du taux de cotisation de la CNRACL qui représente 1 M€ de plus par an, la progression du FRSIF pour 1,5M€ ou encore le DiLico, la Ville a dû faire face à 12,3 M€ de dépenses contraintes supplémentaires en 2025. L’épargne brute s’est en conséquence repliée de 7 M€ en 2025 pour s’établir à 19,4 M€.

Ce niveau nous semble désormais insuffisant pour maintenir le financement de nos dépenses d’équipement dans les meilleures conditions. Un volume d’environ 2,3 M€ de recettes supplémentaires apparait nécessaire pour parvenir à l‘équilibre de la section de fonctionnement en 2026 pour porter ces recettes fiscales à 94,2 M€ en 2026.

Cet objectif de recettes fiscales supplémentaires se traduirait par une progression de 2,5 % du taux de taxe foncière pour le porter de 16,58 % à environ 17 % et celui de la THRS de 14,52 % à 14,88 %. Malgré cette légère augmentation venant très partiellement compenser l’augmentation des prélèvements constatés en 2025 de l’Etat sur nos recettes, la Ville afficherait toujours le 5ème taux le plus bas de taxe foncière du département (après la ville de Puteaux et bien avant celle d’Asnières) et un taux parmi les plus bas de France.Taxe foncière 2025 dans les Hauts-de-Seine

40,00%

35,00%

30,00%

25,00%

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

24

La fiscalité indirecte devrait s’inscrire en stabilité en 2026. Les droits de mutation subissent toujours les effets de la crise du marché de l’immobilier et ne retrouvent pas leurs niveaux antérieurs. La taxe de séjour devrait se stabiliser après deux années de forte progression avec les jeux olympiques de 2024 et la création d’une taxe additionnelle en faveur d’Ile de France mobilité :

- La taxe de séjour et ses parts additionnelles, portée par une reprise solide du tourisme d’affaires et de loisirs liée à l’attractivité de notre territoire depuis 2024, le niveau de recettes en faveur de la Ville s’est établi à 3 M€ pour la Ville auquel il convient d’ajouter les 7 M€ perçus et reversés au titre des taxes additionnelles. Pour l’exercice 2026, nous anticipons un niveau de recettes équivalent.

- La part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est remplacée depuis 2023 par un montant forfaitaire (l’Accise sur l’électricité), calculé en fonction du rapport entre les quantités d’électricité consommées sur les deux dernières années et l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le montant perçu en 2025 s’est établi 1,6 M€, montant que nous prévoyons de réinscrire en 2026.

- Enfin, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) perçue en 2026, correspondant aux montants notifiés en 2025, se stabilise – ses tarifs sont annuellement réévalués de l’inflation - et devrait atteindre 450 K€ ;Evolution des droits de mutation (en K€)

11076

10 000

8615

so 7581 7450

6804 6605 720

6000

4000

2000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

25

- Les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont subi de plein fouet la crise du marché de l’immobilier à partir de la fin de l’été 2023. Il est prévu de réinscrire une recette prévisionnelle de 7 M€ en 2026.

b. Le maintien estimé des produits des services et du domaine

Les produits des services et du domaine (chap. 70) sont stables depuis 2023 à 16 M€.

Les principales sources de ces produits sont ceux de voirie, dont la hausse constatée depuis 2022 devrait perdurer, notamment poussée par une forte activité du stationnement sur voirie. Concernant les forfaits post-stationnement (FPS), une meilleure couverture du contrôle du stationnement de surface a entrainé une dynamisation des recettes depuis 2023, le produit annuel attendu est de 1,3 M€ en 2026. Les produits des activités sportives devraient être dynamisés avec l’ouverture de la piscine municipale Camille Lacourt aux Fauvelles. Les produits culturels, portés par un bon niveau d’activité du centre évènementiel et des centres culturelles se maintiendront à un niveau élevé en 2026.

Les redevances sociales - participations familiales au fonctionnement des crèches pour le principal – sont liées aux inscriptions et les produits récoltés évoluent en fonction de cela, le produit attendu est d’environ 3 M€ en stabilité par rapport à 2025.

Les redevances d’occupation du domaine public ont marqué un fléchissement en 2025 avec une baisse constatée des redevances pour chantier, ce niveau de recettes sera reconduit pour 2026.

Au total, ce sont près de 1,9 M€ qui peuvent être anticipés sur ce poste de recettes, dont 1,1 M€ pour les redevances souterraines de réseau, 400 K€ pour les redevances chantiers et 180 K€ pour celles concernant les étalages et les terrasses.

c. La baisse des dotations sous l’effet des participations CAF malgré le maintien du FCTVA de fonctionnement

Les dotations et participations de fonctionnement (chap. 74) subissent plusieurs évolutions à la baisse notamment sur les participations attendues de la CAF et du Département pour la petite enfance. Cette tendance est amplifiée par la constatation de la suppression de la participation de l’Etat pour les rythmes scolaires qui occasionne une suppression de 350 K€ de recettes.

Un produit d’environ 7,3 M€ est estimé pour l’année prochaine contre 8,2 M€ perçus en 2025.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

26

Ces dernières sont constituées principalement :

- Des recettes perçues de la Caisse d’allocations familiales au titre, pour 2026, de la participation au financement de la revalorisation salariale des agents de la petite enfance mais surtout des participations au financement des structures d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, haltes-garderies et crèches familiales). Il s’agit du premier poste de recettes sur ce chapitre, porté par une réévaluation de la participation par berceau. Ces recettes bénéficient de la subvention de 450 K€ pour le financement du bonus attractivité, qui permet à la Ville de revaloriser depuis 2025 de 100 € par mois les agents des structures de petite enfance ;

- Des subventions départementales dans le cadre du Contrat de Développement Département- Villes (CDDV) dont le montant annuel a été revu à la baisse dans le nouveau contrat 2025-2027 pour tenir compte de l’activité des crèches municipales et de la suppression de la participation en faveur des crèches privées que versait auparavant le CD 92.

- Des dotations et participations de l’Etat telle que la dotation spéciale instituteurs, la dotation générale de décentralisation, la dotation de recensement, la dotation titres sécurisés, les subventions pour frais d’assemblée électorale sont attendus pour 160 K€. La suppression du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires ampute ces recettes de 350 K€.

- Le montant du FCTVA de fonctionnement – entre 300 et 350 K€ annuels depuis 2019. Ce dispositif que l’Etat tente de supprimer depuis 2024 a de nouveau été maintenu dans la Loi de finances 2026, un produit attendu de 350 K€ sera inscrit au budget.

- Enfin, une participation est attendue de la part de l’éco-organisme ALCOM venant financer le nettoyage de voirie et précisément le ramassage des mégots de cigarettes par le biais d’un forfait annuel calculé sur la base du nombre d’habitants au 1er janvier (140 K€ sont estimés).

d. Les autres recettes

Les autres recettes réelles de fonctionnement concernent ici principalement les produits des loyers et des

charges du parc privé de la collectivité et les atténuations de charges.

Les autres produits de gestion – dans lesquels sont comptabilisés les recettes de loyers et de charges du

parc privé de la Ville – sont estimés en hausse du fait de la pleine perception des loyers des cellules

commerciales du centre Charras.

Pour ce qui concerne les atténuations de charges (chapitre 013), qui correspondent à des

remboursements de charges déjà réglées – notamment les remboursements de rémunération de

personnel obtenus auprès de notre assureur pour des indemnités versées à du personnels en accident de

travail (AT) ou les remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance effectués par la

Sécurité sociale pour les agents non titulaires – celles-ci fluctuent d’un exercice sur l’autre car liées aux

accidents du travail, mais aussi au temps de traitement des dossiers par les assureurs et organismes de

sécurité sociale. Elles devraient se maintenir à 0,9 M€ en 2026.Milliers

160

155

150

145

140

135

130

125

120

115

110

Encours de dette et délai de désendettement

7,6

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

mm Encours de dette (au 31/12) (en K€) —— Capacité de désendettement (en années)

2023 2024 2025

9,0

8,0

7,0

6,0

5,0

4,0

3,0

2,0

1,0

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

27

III. La gestion de la dette

La poursuite de la gestion financière rigoureuse portée par la municipalité a permis au 31 décembre 2025 de limiter le recours à l’emprunt. Ainsi, l’encours de dette qui s’est établi à 136,5 M€ en fin d’année est stable. La Ville a procédé au remboursement de 11,8 M€ et a encaissé 13,3 M€ de nouveaux emprunts sur l’exercice 2025.

Le graphique ci-dessus présente l’évolution de la dette depuis 2014. Le pic de dette constaté en 2020 est, pour rappel, la conséquence des deux consultations que la Ville a menées afin de profiter des conditions de marché favorables.

Ce dispositif a permis à la Ville de réaliser une économie significative de ses charges financières.

La stabilité de notre stock de dettes s’inscrit dans une période marquée par un niveau d’investissement ambitieux de la Ville avec des dépenses d’équipement sur la période 2020-2025 de presque 250 M€ (soit une moyenne d’investissement annuelle de 47,3 M€). En outre, elle nous immunise, dans une période d’instabilité financière et économique globale, contre les variations des taux d’intérêt et donc du coût des emprunts. Ainsi, grâce à une gestion des deniers publics jugée saine par la Chambre régionale des comptes, notre encours de dette demeure stable et préserve toutes nos capacités d’action.

La dégradation constatée de notre capacité de désendettement qui passe de 4,6 années en 2025 à 7 années en 2026 à encours de dette constant est la conséquence directe de l’augmentation de la charge de péréquation évoquée ci-dessus. En effet, l’augmentation des prélèvements sur notre budget de fonctionnement pour financer la péréquation (FPIC + FSRIF + DILICO) entraîne mécaniquement une dégradation de notre épargne brute. Pour rappel, capacité de désendettement = encours de dette / épargne brute de l’année N.

A. La répartition de l’encours

Au 31 décembre 2025, la dette de la ville était constituée de 42 emprunts, totalisant un encours de 136,5 M €. La Ville a encaissé deux nouveaux emprunts en 2025, l’un de 6,8 M€ en janvier avec le crédit coopératif et l’autre de 6,5 M€ avec le crédit Mutuel en décembre. Ces contrats ont été souscrits en taux fixe pour des durées de 20 ans. Le contrat avec le crédit Mutuel porte sur un prêt de 12 M€ dont 5,5 M€ seront décaissés en 2026.Encours de dette par type d'emprunt (au 31/12/25)

“Fixe Variable = Livret A

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

28

Le taux moyen de la dette, qui mesure son coût, était de 2,92% pour une durée de vie moyenne de 11 ans et 5 mois (durée moyenne restante pour achever le remboursement des prêts).

Les conditions de marché favorisent la conclusion de contrats à taux fixe en cette période d’incertitude sur les marchés financiers. Cette position devrait se renouveler en 2026 avec une remontée potentielle des taux suite à l’intervention américaine en Iran.

Une remontée des taux d’intérêts a été constatée entre 2021 et 2023 jusqu’à atteindre 4 % pour les taux fixes en lien avec le retour de l’inflation. En fin d’année 2024, les taux se sont légèrement détendus après une double baisse du taux directeur menée par la Banque Centrale Européennes en juin et octobre. Ils atteignent environ 3,21 % sur des durées de 20 ans pour un taux fixe. Les emprunts dont le taux est variable devraient bénéficier d’une baisse de leur coût en 2025.

La structure de la dette – 44 emprunts – est principalement composée de taux fixes avec quelques taux variables et Livret A, la baisse des taux variables en 2025 a permis de réduire le coût de la dette pour la Ville :

Par type de risques, l’encours de dette, au 31 décembre 2025, se présenterait comme suit :

Type Encours % de répartition Taux moyen (ExEx,Annuel) Taux moyen n-1

Fixe 102 922 244 € 75,40% 2,92% 2,86%

Variable 28 664 862 € 21,00% 2,98% 4,05%

Livret A 4 915 625 € 3,60% 2,57% 4,00%

Ensemble des risques 136 502 731 € 100,00% 2,92% 3,19%

État généré au 31/12/2025Capital restant dû au 31/12/2025 par prêteurs

CREDIT MUTUEL Autres prêteurs

CAISSE DES DEPOTSET °# 4%

CONSIGNATION

5%

CAISSE D'EPARGNE

5%

CREDIT FONCIER DE

FRANCE

28%

CREDIT COOPERATIF

5%

SOCIETE

GENERALE

8%

SFILCAFFIL

15%

DEUTSCHE BANK

25%

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

29

B. La diversification de l’encours

L’encours communal se caractérise par la diversité des prêteurs : banques régionales, nationales et européenne.

La Ville tient à une diversité de ses établissements prêteurs car elle assure une indépendance financière et favorise un panel plus large de répondants et donc des offres plus compétitives lors des consultations d’emprunts.

B. La gestion du risque « sans risque »

La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.

La structure d’exposition de la dette propre de la commune présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente 100 % de l’encours total, au 31 décembre 2025.20M

15M

10M

5M

Risque

de

structure

2026 2027 2028 2029 2030 2031

3 4

Risque sous jacent

2032 2033

© intérêts

2034 2035

© Capital

2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

30

C. Les perspectives du volume d’endettement

En prospective et s’agissant de la dette déjà contractée, le pilotage du remboursement de l’encours s’apprécie au regard de la décroissance naturelle du stock de dette sur les prochaines années. Les exercices 2031 à 2035 constateront sans à coup le remboursement des 5 prêts in fine de 7 M€ conclus avec la Deutsche Bank en 2012 et 2013 au moment de la crise des liquidités pour le secteur local. Pour 2026, le remboursement du capital devrait s’élever à 12,5 M€ et les intérêts à 4,4 M€ (contre une prévision à 4,6 M€ en 2025).

D. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement

Les années 2021 et 2022 ont été caractérisées par une réduction du niveau d’endettement en le ramenant

autour de 132 M€. Cette saine gestion a permis de donner des marges de manœuvre à la Ville pour

aborder sereinement et dans de bonnes conditions le financement du programme ambitieux et

structurant d’investissements réalisé en cette fin de mandat.

Comme la Municipalité s’y était engagée lors du vote du budget 2025, le recours à l’emprunt inscrit à

19,3 M€ a pu être réajusté à 13,3 M€ effectivement décaissés après la reprise des résultats 2024 et

compte tenu du niveau de réalisation des investissements. Un solde de 5,5 M€ sur le prêt conclu avec le

crédit mutuel a été décaissé au cours du premier trimestre 2026.

Le niveau d’endettement de la Ville est très stable depuis deux mandats. De 2014 à 2019, l’encours de

dette s’est établi en moyenne à 139,4 M€ au 31/12 sur ces 6 années. De 2020 à 2025, l’encours de dette

moyen s’inscrit à 138,0 M€.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

31

L’équilibre du budget 2026 et le programme d’investissement envisagé devrait nécessiter une inscription nouvelle de 10,9 M€ de recours à l’emprunt. Il s’agit d’un montant maximum, le niveau réel de recours à l’emprunt sera arbitré en fin d’exercice 2026 en fonction des réalisations budgétaires effectives. Il s’agit donc d’une inscription de précaution permettant de garantir, le cas échéant, la réalisation de notre programme d’investissements. Le type d’emprunt sera arbitré en cours d’année fonction de l’évolution des conditions du marché.Millions

35

30

25

20

15

10

2017

. n 7 n

Les trois epargnes M EPARGNE DE

GESTION

B EPARGNE

BRUTE

B EPARGNE

NETTE

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

12,3 M€ DE PRÉLÈVEMENTS

SUPPLÉMENTAIRES EN 2025

DiLiCo

3 694 k€

FPIC FSRIF oO

(A PYA <> IT CRAN ETTOET

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

32

IV. Les grands équilibres financiers

Les soldes intermédiaires de gestion ou « trois épargnes », permettent d'analyser le niveau de richesse de la collectivité.

En 2025, nous assistons à un « affaiblissement » des équilibres budgétaires de la Ville en raison des nouveaux prélèvements exercés par l’Etat pour 12,3 M€ dont les + 6 M€ de FPIC et 3,7 M€ de DiLiCo.

L’impact sur les épargnes du budget est conséquent nécessitant des mesures de rééquilibrage pour l’équilibre du budget 2026.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

33

V. Les opérations pluriannuelles d’équipement

Le détail des autorisations de programmes/crédits de paiements (AP/CP) envisagés pour 2026 est le suivant :

Une opération pluriannuelle est ouverte pour :

 Les travaux de confortement et de rénovation de l’Eglise Saint Pierre Saint Paul

Pour rappel, l’intérêt de ces opérations pluriannuelles gérées en autorisation de programme, est de

phaser le financement de l’opération en crédits de paiement et de ne pas avoir à gérer en report de crédit

à la fois la partie dépenses et la partie financement qui nécessiterait un recours à l’emprunt plus tôt que

nécessaire par rapport aux paiements effectifs des travaux.

Libellé des Autorisations de Programme (AP) Montant des AP CP déjà réalisés au 31/12/2024 CP réalisés 2025 CP 2026 programmés Restent à programmer

Axe Gambetta pour Eole 23 400 000,00 11 355 635,26 3 380 864,77 500 000,00 8 163 499,97

Réaménagement Parc Bécon 14 200 000,00 6 252 631,71 527 788,76 500 000,00 6 919 579,53

Centre Horticole 6 200 000,00 631 738,74 220 964,13 3 250 000,00 2 097 297,13

Equipements publics Seine Europe (Equipement

multiactivités) 15 000 000,00 3 432 606,41 426 222,32 411 000,00 10 730 171,27

Equipements publics Fauvelles (piscine) 26 300 000,00 21 697 762,77 1 859 535,49 2 500 000,00 242 701,74

Aménagement Village Delage (Parc, école et

crèche) 52 000 000,00 20 393 072,37 7 117 743,95 10 805 000,00 13 684 183,68

Travaux Eglise St Pierre St Paul 10 650 000,00 150 000,00 10 500 000,00

TOTAL 147 750 000,00 63 763 447,26 13 533 119,42 18 116 000,00 52 337 433,32

chapitre 20 70 000,00

chapitre 21 9 450 000,00

chapitre 23 8 596 000,00Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

34

VI. Budget Annexe Cantine

Le budget annexe de la cantine a été fortement impacté ces dernières années par la période inflationniste sur les denrées, l’énergie et la masse salariale. Dans le même temps la commune a fait le choix de soutenir les familles et a préféré augmenter le montant de la subvention versée par le budget principal plutôt que d’activer le levier tarifaire.

La subvention communale pour 2026 devrait s’inscrire en hausse par rapport au réalisé 2025 avec un tassement des recettes liées aux familles et la progression de la masse salariale impactée comme pour le budget principal par la hausse des cotisations employeur.

A. Evolution des dépenses

Depuis 2022, le coût du contrat de liaison froide avec ELIOR et la fourniture d’alimentation pour la cuisine centrale, concentrent plus de 80% du poste des dépenses de fonctionnement hors masse salariale. Ces dépenses ont connu une inflation moyenne d’encore 6 % en 2025.

Pour 2026, des inscriptions stables par rapport à celles réalisées de 2025 peuvent être envisagées.

Les dépenses d’investissement correspondent aux acquisitions d’équipements et de matériels de cuisine et ainsi que les travaux prévus sur les offices de restauration. Certaines de ces dépenses sont éligibles aux subventions qui sont sollicitées en fonction des appels à projets des différents financeurs.

2026

Dépenses de fonctionnement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits envisagés

Charges à caractère général 011 5 177 501 € 5 233 024 € 5 531 400 € 5 166 371 € 5 455 000 € Charges de personnel 012 3 157 566 € 3 337 899 € 3 650 000 € 3 414 716 € 3 760 000 €

Autres charges de gestion 65 9 547 € 7 039 € 6 000 € 3 580 € 5 000 € Charges exceptionnelles 67 287 € 600 € 69 € 11 368 €

sous-total dépenses réelles 8 344 614 € 8 578 249 € 9 188 000 € 8 584 736 € 9 231 368 €

Amortissements 042 255 798 € 248 047 € 335 000 € 317 323 € 250 000 € TOTAL 8 600 412 € 8 826 296 € 9 523 000 € 8 902 059 € 9 481 368 €

2024 2023 2025

2026

Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits envisagés

3 164 033 € 3 164 033 € 3 460 740 € 3 435 556 € 3 300 000 €

1 112 946 € 1 112 946 € 1 108 677 € 1 027 960 € 1 059 665 € 4 276 980 € 4 276 980 € 4 569 417 € 4 463 516 € 4 359 665 € 83% 82% 83% 86% 80%

Alimentation

2024

Sous-total

Poids sur les charges à caractère général

2023

Marché Elres

2025

2026

Dépenses d'investissement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits envisagés

Dépenses d'équipement 21 260 619 € 590 215 € 467 000 € 241 657 € 494 912 €

Opérations d'ordre 040 114 208 € 114 208 € 93 000 € 92 680 € 88 100 €

TOTAL 374 827 € 704 423 € 560 000 € 334 338 € 583 012 €

2024 2023 2025Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

35

B. Evolution des recettes

Les recettes réelles de fonctionnement du budget annexe de la cantine se constituent quasiment exclusivement de la subvention d’équilibre perçue de la part du budget principal et des recettes tarifaires provenant des familles.

On retrouve sur ce tableau comparatif la répartition du financement de ce budget annexe entre les familles et la Ville :

La subvention communale prévue au titre de l’année 2026 est de 5,7 M€ afin de permettre le financement de ce budget annexe.

En 2025, l’équilibre du budget de la cantine n’a pas nécessité le versement d’une subvention d’équipement. Pour 2026, il est proposé de prévoir l’inscription d’un montant de 155 000 € nécessaire à l’équilibre du budget mais dont le versement sera arrêté en fin d’exercice.

Les données budgétaires pour 2026 sont plutôt stables dans l’ensemble. Le montant de la subvention versée par le budget principal de la Ville au budget cantine devrait sensiblement être équivalente à celle

2026

Recettes de fonctionnement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits envisagés

Produit des services 70 3 190 402 € 3 372 181 € 3 552 100 € 3 298 361 € 3 410 000 € Dotations et participations 74 5 276 204 € 5 398 531 € 5 800 000 € 5 611 006 € 5 805 000 €

dont subvention communale 5 230 000 € 5 300 000 € 5 700 000 € 5 470 000 € 5 700 000 €

Autres produits de gestion 75 2 € 4 157 € 90 € 469 € 0 € sous-total recettes réelles 8 466 608 € 8 774 903 € 9 352 190 € 8 909 836 € 9 215 000 €

Opérations d'ordre 042 114 208 € 114 208 € 93 000 € 92 680 € 88 100 €

Résultat reporté 002 34 591 € 14 995 € 77 810 € 77 810 € 178 268 €

TOTAL 8 615 407 € 8 904 106 € 9 523 000 € 9 080 327 € 9 481 368 €

2024 2023 2025

2024 2025 2025 2026 Réalisé Crédits Réalisé Crédits 3 346 450 € 3 150 000 € 2 934 669 € 3 055 000 €

36,23% 32,98% 30,73% 32,46%

5 620 450 € 5 550 000 € 5 470 000 € 5 700 000 €

60,86% 58,12% 57,28% 60,56% 9 235 600 € 9 549 942 € 9 549 942 € 9 411 711 €

97% 91% 88% 93% 59,56% 60,53% 56,65% 64,58%

% sur le total des recettes

% sur le total des recettes

Recettes provenant des familles

Subvention Ville (fonctionnement et

investissement)

Recettes totales du budget annexe (fct + inv)

% cumulé sur le total des recettes

2026

Recettes d'investissement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits envisagés

Dotations et fonds divers 10 25 817 € 34 057 € 77 753 € 84 885 € 31 711 € Subvention d'investissement 13 218 400 € 263 635 € 120 000 € 41 183 € 165 000 €

dont subvention communale 195 000 € 250 000 € 120 000 € 0 € 155 000 € sous-total recettes réelles 244 217 € 297 692 € 197 753 € 126 068 € 196 711 €

Amortissements 040 255 798 € 248 047 € 335 000 € 317 323 € 250 000 €

Solde d'investissement reporté 001 60 744 € 185 932 € 27 247 € 27 247 € 136 301 € TOTAL 560 759 € 731 671 € 560 000 € 470 638 € 583 012 €

2024 2023 202510000 000 €

8000 000 €

6000 000 €

4000 000€

2000 000 €

0€

%

ÿ

Evolution des principales recettes

5 620 ASQ€ 5 700 0OME

4116198%€e © 425 0QE SAR

2 € 2 € 3 € 2 € 30

V > D ee) NN Ÿ À

Ÿ Ÿ

B Restauration part familles

©

© %

Subvention Ville

Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

36

versée en 2025. L’inflation attendue sur le contrat de la liaison froide devrait être proche de 6 % comme pour les denrées alimentaires transformées par la cuisine centrale de la Ville.

La subvention du budget principal continuera d’être la variable permettant de protéger au mieux les familles des évolutions tarifaires des contrats de prestations et d’achats des denrées.

Comme le dévoile l’histogramme ci-dessus, la part des recettes provenant des familles courbevoisiennes reste stable au fil des exercices, tandis que la part de la subvention du budget principal a fortement évoluée depuis 2022.

La Ville reste ainsi majoritaire dans la répartition du taux d’effort pour cette activité1 : 56 % sur le réalisé 2025, 65 % quant aux inscriptions budgétaires 2026.

C. La politique des ressources humaines

Les mêmes contraintes pesant sur les charges de personnel du budget principal pèsent sur celles du budget annexe de la cantine.

Répartition des effectifs par statut (emplois permanents)

Effectifs au 31/12/2024 Effectifs au 31/12/2025

Fonctionnaires 54 51 Contractuels 23 26 Total 77 77

Le temps de travail effectif annuel d’un agent à temps plein est de 1 607 heures, ce qui correspond au temps de travail légal.

Répartition des effectifs permanents par catégorie

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs au 31/12/2024 0% 3,92% 98 ,68%

Effectifs au 31/12/2025 0% 3,90% 96,10%

1 Rapport entre la subvention versée par le budget principal et les dépenses réelles de fonctionnementRapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

37

Les mêmes postes d’évolution sont retenus pour la prévision de la masse salariale sur le budget annexe de la cantine :

- La progression du traitement indiciaire des fonctionnaires à hauteur de +0,66% en lien avec les avancements d’échelon sur l’exercice 2026 (glissement vieillesse technicité);

- Le provisionnement de 30 K€ pour les agents faisant le choix de l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées sur l’exercice 2026 ;

- Le financement depuis 2025 de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire pour le risque de prévoyance à partir du 1er janvier 2025.

- Enfin, comme pour le budget principal, le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.

Pour l’année 2026, ce taux passe de 34,65 % à 37,65 % (+3 points)

En conséquence et comme il est indiqué précédemment, la subvention d’équilibre du budget cantine pour

l’année 2026 devrait se situer à 5,7 M€ afin de ne pas faire peser ces évolutions sur les familles.Rapport d’orientations budgétaires 2026 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

38

VII. Annexe – Rappel juridique

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus et ayant opté pour la nomenclature M57, la présentation par le maire au conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat dont le conseil municipal prend ensuite acte.

La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.

Le rapport doit ainsi comporter les informations suivantes pour les communes de plus de 10 000 habitants (article D.2312-3 du CGCT) :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

- La présentation des engagements pluriannuels ;

- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ; - Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail.CouRDEvois HAUTS-DE-SEINE

DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 1

REGLEMENT

BUDGETAIRE ET FINANCIER

BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE DE LA CANTINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 2

Le règlement financier de la Ville de Courbevoie formalise et précise les principales règles de gestion financières qui résultent notamment du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il a été adopté pour la 1ère fois par le Conseil Municipal du 14 Octobre 2019.

Le règlement définit également les règles internes propres aux services financiers communs de Courbevoie dans le respect des textes précités afin de les préciser dans une logique de performance de la gestion et de la qualité des comptes :

• Il se doit d'être un outil au service de la performance financière permettant de développer une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes. Les normes définies doivent être au service du pilotage des politiques publiques et non l'inverse. La transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu. • Il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de sa gestion financière dans la

perspective d'une certification des comptes.

Le présent règlement ne se substitue pas à :

■ La réglementation générale en matière de finances publiques. Il la précise et l'adapte quand

cela est possible.

■ Aux manuels de procédures, fiches actions ou référentiels de contrôle interne. Ces documents

ont une visée pédagogique et pratique et sont établis en exacte concordance avec le présent

règlement. Il fera l’objet d’une version détaillée destinée aux services sous la forme d’un guide

des procédures.

■ Règles de gestion du règlement budgétaire et financier :

Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires

ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Il constitue la base de référence du guide des procédures qui poursuivra un objectif plus opérationnel.

Conformément à l’article L.5217-10-8 du CGCT, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée pour toutes les communes de + 3500 habitants appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 mise en place depuis les budgets 2023 (principal et annexe de la Cantine).

Le présent règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 3

SOMMAIRE

SOMMAIRE.................................................................................................................................. 3

1. Les règles relatives au budget ............................................................................................ 5

A. Le débat d’orientation budgétaire...................................................................... 5

B. Le budget ........................................................................................................ 5

C. Le contenu du budget ....................................................................................... 5

D. Le vote du budget primitif ................................................................................. 5

E. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire...................................... 6

F. Le passage au Compte Financier Unique (CFU) .................................................... 6

G. Le budget et le compte administratif dématérialisé ............................................. 7

II. La gestion pluriannuelle .......................................................................................................... 8

A. Règles de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement ...... 8

B. Les autorisations de programme et d’engagement et les opérations ..................... 8

III. Exécution budgétaire et comptable ............................................................................. 10

A. Modalités de modification du budget ............................................................... 10

B. La définition des engagements de dépense ....................................................... 10

E. Les subventions versées .................................................................................. 13

IV. Les régies ...................................................................................................................... 13

A. La création des régies ..................................................................................... 13

B. La nomination des régisseurs .......................................................................... 14

C. Les obligations des régisseurs .......................................................................... 14

D. Le fonctionnement des régies .......................................................................... 14

E. Le suivi et le contrôle des régies ...................................................................... 15

V. L’actif................................................................................................................................. 16

A. La gestion patrimoniale................................................................................... 16

B. La tenue de l’inventaire .................................................................................. 16

C. L’amortissement ............................................................................................ 16

D. La cession de biens mobiliers et immobiliers ..................................................... 17

VI. Le passif ........................................................................................................................ 18

A. Les principes de la gestion de la dette .............................................................. 18

B. Les engagements hors bilan ............................................................................ 18

C. Les provisions pour risques et charges.............................................................. 18DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 4

VII. Dispositions diverses .................................................................................................... 19

1. Modalités d'application du règlement budgétaire et financier ............................ 19

2. Modalités de modification et d'actualisation du règlement financier ................... 19

GLOSSAIRE ................................................................................................................................ 20

ANNEXE 1 : Schéma du budget ................................................................................................. 23

ANNEXE 2 : Cycle budgétaire .................................................................................................... 24

ANNEXE 3 : Durées d’amortissement ....................................................................................... 25DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 5

1. Les règles relatives au budget

A. Le débat d’orientation budgétaire

Dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget primitif, l’exécutif présente à l’assemblée délibérante un débat d’orientation budgétaire. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire qui présente les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité.

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, l’exécutif présente un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

B. Le budget

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.

Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés (industriels ou commerciaux ou administratifs).

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget est présenté par chapitres et articles conformément à l‘instruction comptable en vigueur à la date du vote pour les communes de la strate de Courbevoie. Les documents budgétaires sont édités de façon dématérialisée via l’application TOTEM depuis l’exercice 2020.

C. Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature de crédits, avec présentation fonctionnelle obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

D. Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, leDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 6

délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le document budgétaire est communiqué aux conseillers municipaux 12 jours avant la séance du Conseil municipal.

Le budget est présenté par chapitre et article avec la possibilité d’ouvrir en section d’investissement des opérations constituant des chapitres.

L’exécutif propose le vote du budget par nature et chapitre globalisé. L’assemblée délibérante peut, le cas échéant, voter un ou plusieurs articles spécialisés. L'article correspond toujours au compte le plus détaillé ouvert à la nomenclature par nature.

L’exécutif propose également au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte pour les communes. Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Il est possible de voter, lors de l’adoption du budget, des autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues. En cours d’année ces crédits peuvent être affectés par décision de l’exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 2 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement. En investissement les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes.

E. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Une décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié.

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement s’ils n’ont pas été repris dès le vote du budget. Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé. Comme toute décision modificative, le budget supplémentaire peut proposer des modifications budgétaires au budget primitif déjà voté.

Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.

En matière de fongibilité des crédits, le Maire est autorisé par le Conseil Municipal (délibération 2022- 8 du 12/10/2022), à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

F. Le passage au Compte Financier Unique (CFU)

Évoqué de longue date dans le secteur public local, le compte financier unique (CFU) devient obligatoire à partir des comptes de l’exercice budgétaire 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous instructionDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 7

budgétaire et comptable M57 en application de l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU. La Ville a opté pour le Compte Financier Unique dés la présentation des comptes de l’exercice 2025.

Toute entité publique locale adoptant le cadre du CFU doit remplir deux conditions :

✔ appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU

✔ dématérialiser ses documents budgétaires.

Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU est entièrement dématérialisée. Cela implique, d’une part, de posséder un progiciel financier capable de produire les données nécessaires au CFU, et, d’autre part, de transmettre par voie numérique l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, budget supplémentaire et CCFU) au format XML vers la Préfecture (Actes budgétaires) et par cohérence, au comptable public (PES budget).

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

➔Le CFU communique une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

➔ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

➔ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

✔ Le CFU simplifie les procédures et les contrôles de cohérence entre les données du comptable et de l’ordonnateur, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte financier unique).

✔ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le CFU est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente l’exécution du budget dans son contexte économique et en détaille les grands postes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.

G. Le budget et le compte administratif dématérialisé

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, art. 107-DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 8

III dispose : « Dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre, au représentant de l'Etat, leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. »

Depuis le 1erjanvier 2020, les documents budgétaires sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives. Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la DGCL, cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :

■ Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la

présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.

■ Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation

et le plan de comptes N qui s’appliquent.

Il en est de même pour la confection du Compte administratif et désormais CFU qui est entièrement dématérialisée. Cela implique, d’une part, de posséder un progiciel financier capable de produire les données nécessaires au CFU, et, d’autre part, de transmettre par voie numérique l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, budget supplémentaire et CFU) au format XML vers la Préfecture (Actes budgétaires) et par cohérence, au comptable public (PES budget).

II. La gestion pluriannuelle

Le règlement budgétaire et financier définit :

■ Les autorisations d’engagement et de programme dites de « programme »

■ Et les opérations d’investissement

Toute création et modification du montant des crédits d’une autorisation de programme ou autorisation d’engagement est décidée par le conseil municipal dans le cadre du budget primitif ou des décisions modificatives votées en cours d’année.

A. Règles de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement

Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement ainsi que d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.

Le compte administratif est accompagné d'une situation arrêtée, au 31 décembre de l’exercice, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes et des crédits de paiement réalisés.

Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement prévisionnels. Les crédits de paiement inscrits au budget, non mandatés en fin d’exercice ne sont pas reportés sur l’exercice suivant.

L’échéancier indicatif des CP peut être revu, en tant que de besoin.

B. Les autorisations de programme et d’engagement et les opérations

Les autorisations de programme et d’engagement sont affectées par opération puis engagées. L’affectation des autorisations pluriannuelles est fondée sur une délibération du conseil.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 9

L’autorisation de programme et d’engagement est caractérisée par les éléments suivants : ■ L’année de son vote initial ;

■ Son montant ;

■ Un échéancier indicatif de crédits de paiement.

C. Caducité des AP

1. Caducité des autorisations de programmes et d’engagement ouvertes au budget mais non

encore affectées

Les autorisations de programme et d’engagement votées doivent être affectées au plus tard à la fin de l’exercice budgétaire de leur vote.

A défaut, elles sont caduques et annulées.

2. Caducité des autorisations de programme et d’engagement affectées non engagées

La part des autorisations de programme affectée mais non engagée est caduque et est annulée à la fin de l’opération ou à la fin de l’année au cours de laquelle est caduque la délibération du conseil.

D. Les opérations d’investissement

1. Définition de la notion d’opération

Le conseil municipal a la possibilité d'opter pour le vote d'une ou plusieurs opérations en section d'investissement.

L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également comprendre des subventions d'équipement. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses (réelles). Le vote d'une opération au sein de la section d'investissement apporte une plus grande souplesse en terme de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n'est pas opéré au niveau habituel du compte par nature à deux chiffres, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.

2. La définition budgétaire de la notion d’opération

En cas de vote par opération, chacune de ces opérations est affectée d'un numéro librement défini par la commune à partir de 10. Le chapitre de dépenses correspond à chaque numéro d'opération ouverte. Ce numéro est ensuite utilisé, lors du mandatement, pour identifier les dépenses se rapportant à l'opération.

A l'intérieur de l'opération, l'article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 21, 22 et 23 ouvert à la nomenclature par nature. Par conséquent, le chapitre 20 " Immobilisations incorporelles ", le chapitre 21 "Immobilisations corporelles", le chapitre 22 " Immobilisations reçues en affectation ", le chapitre 204 " subventions d'équipement versées ", ainsi que le chapitre 23 "Immobilisations en cours" ne comprennent pas nécessairement l'ensemble des crédits imputés sur des comptes par nature qui traditionnellement composent les chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23. En effet, certains de ces crédits, bien qu'imputés sur des comptes dont les premiers chiffres sont 20, 204, 21, 22 ou 23 peuvent être compris dans un chapitre "opération".

L'intérêt d'un vote par opération au sein de la section d'investissement est de permettre une souplesse accrue en termes de gestion de crédits budgétaires.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 10

III. Exécution budgétaire et comptable

A. Modalités de modification du budget

Les crédits de paiement sont ouverts par le conseil municipal, pour un exercice, dans le cadre des décisions budgétaires (budget primitif, décisions modificatives).

Les crédits de paiement gérés en AP/AE sont fongibles à l’intérieur d’un même programme par section. Cela signifie que des crédits de paiement d’une même section entre opérations d’un même programme sont fongibles au sein du même chapitre.

En section d’investissement, les virements de crédits de paiement entre chapitres ou opérations d’équipement sont décidés par le Conseil municipal dans le cadre des décisions modificatives votées en cours d’année.

B. La définition des engagements de dépense

La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.

L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L'engagement peut donc résulter :

■ D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance),

■ De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités),

■ D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts),

■ D’une décision unilatérale (octroi de subvention).

L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable. L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

■ S’assurer de la disponibilité des crédits,

■ Rendre compte de l’exécution du budget,

■ Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),

■ Déterminer des restes à réaliser et reports.

C. Rattachements et restes à réaliser

1. Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.

Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent. Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.

2. Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépensesDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 11

engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.

Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaitre les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est arrêté en toutes lettres et visé par le maire.

En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette : contrat de prêt, décision de réservation de crédits de l’établissement prêteur, contrat, convention avec un tiers ou d’autres collectivités, décision d’attribution de subvention...

D. L’exécution des recettes et des dépenses

1. La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur. La création des tiers dans l’outil comptable est proposée par les utilisateurs habilités qui demandent l’intégration au référentiel financier des tiers tenu par les services financiers. Les modifications et suppressions suivent le même processus. Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire suivent le même processus et font l’objet d’un échange de courrier recommandé avec la société concernée. Dans le cadre d’un tiers enregistré sur un marché public un avenant est sollicité pour modifier le RIB enregistré.

2. La gestion des demandes de paiement

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :

■ le numéro SIRET de la commune : 219 200 268 000 15 (APE 8411Z) étant précisé que les

bâtiments municipaux n’ont pas de personnalité morale ;

■ le numéro SIRET du budget annexe cantine : 219 200 268 004 94

■ le numéro d’engagement et/ou le numéro du bon de commande.

Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours. Ce délai intègre le délai d’ordonnancement de l’ordonnateur (20 jours) et le délai de paiement du comptable public (10 jours). Du côté de l’ordonnateur, ce délai est fixé à 15 jours entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service opérationnel) et à 50 jours au service des finances pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière est rejetée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délais. Le fournisseur a connaissance sur l’application Chorus du statut de sa facture.

Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtriseDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 12

d’œuvre de travaux publics).

Le dépassement du délai global de paiement entraine l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation, en même temps que le principal.

3. Le service fait

La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation.

La certification du service fait engage juridiquement son auteur.

L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :

■ Les prestations sont réellement exécutées,

■ Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés ou/et lors de la

commande (respect des prix, des quantités, des délais...).

Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.

Pour les prestations, la réception consiste à :

■ Définir l'état d'avancement physique de la prestation,

■ S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à

l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).

La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :

■ La date de livraison pour les fournitures

■ La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme

à la commande, date d’intervention, ...)

■ La constatation physique d’exécution de travaux.

La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture. Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme. Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable et doit être rejetée. Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention). Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des articles 110 à 113 du décret relatif aux marchés publics.

Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 13

4. La liquidation et l’ordonnancement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers. Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance. Le gestionnaire de recette doit proposer la liquidation au service des finances de la recette dès que la dette est exigible et certaine avant encaissement.

Le service en charge des finances valide les pré-ordres de payer et de recouvrer après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives.

L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (ordres de payer et de recouvrer et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer et de recouvrer et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.

L’ordonnancement des dépenses peut être effectué après paiement pour certaines dépenses définies par la réglementation. Ces dépenses sont énumérées à l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015. La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité. Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.

E. Les subventions versées

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.

L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".

Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics. Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité. Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.

IV. Les régies

A. La création des régies

Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et laDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 14

responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire en application de l’article L. 2122-22 7° du code général des collectivités territoriales.

L’avis conforme du comptable public est requis.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est- à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci. La création d’une régie de recette doit être justifiée par la complexité de recourir à l’émission de titre de recette pour procéder aux encaissements.

La création d’une régie d’avance doit être justifié par l’impossibilité de recourir à la procédure du mandatement.

B. La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.

En sus des prescriptions réglementaires, une adéquation entre le cadre d'emploi et la taille et les enjeux de la régie est recherchée.

L'avis conforme du Comptable public peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.

C. Les obligations des régisseurs

Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du comptable. En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.

D. Le fonctionnement des régies

Dans le délai maximum fixé par l’acte de création de la régie d’avances et au minimum une fois par mois, le régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins. Les directions opérationnelles sont chargées du contrôle d’opportunité et de légalité des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie). Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :

■ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31

décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ; ■ En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;

■ En cas de changement de régisseur ;

■ Au terme de la régie.

Les directions opérationnelles sont chargées du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 15

E. Le suivi et le contrôle des régies

Les ordonnateurs, au même titre que les comptables, sont chargés de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service des finances coordonne le suivi et l’assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services financiers des ordonnateurs. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 16

V. L’actif

A. La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasipropriété de la collectivité. Un équipement est comptabilisé au bilan en tant qu'immobilisation corporelle lorsqu'il est contrôlé par la collectivité. Les critères de contrôle sont la maîtrise des conditions d'utilisation de l'équipement et la maîtrise du potentiel de service et/ou des avantages économiques futures dérivés de cette utilisation. Pour la comptabilisation d'un investissement ou d'une charge, il est fait application de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002.

Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.

B. La tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.

C. L’amortissement

L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.

Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.

Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 800 € TTC.

Le détail des durées d’amortissement figure en annexe 3 du présent règlement.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 17

D. La cession de biens mobiliers et immobiliers

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers fait l’objet d’une délibération motivée du Conseil de la collectivité portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La valeur nette comptable y est précisée.

La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.

Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande. Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.

Les cessions à titre gratuit ou l’euro symbolique s’analysent comme des subventions en nature et s’imputent au compte 2044 du montant estimé par les domaines.

Les mouvements d’actif constatés au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 18

VI. Le passif

A. Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l’emprunt fait, en principe, l'objet d'une mise en concurrence. Le compte administratif mentionne le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice. Le rapport qui lui est joint et le rapport d’orientation budgétaire précisent les raisons de l’évolution de l’encours de la dette, ses caractéristiques et la stratégie suivie par la collectivité.

B. Les engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :

■ Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;

■ Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;

■ Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif. Ils font l’objet d’une mention dans les rapports des budgets primitifs et comptes administratifs.

Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.

C. Les provisions pour risques et charges

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière. Les provisions se décomposent en :

■ Provisions pour litiges et contentieux ;

■ Provisions pour pertes de change ;

■ Provisions pour garanties d’emprunt ;

■ Provisions pour risques et charges sur emprunts ;

■ Provisions pour compte épargne temps ;

■ Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;

■ Autres provisions pour risques et charges

Dès lors, il appartient au conseil municipal de décider de leur montant Les dotations aux provisions constituées par la commune sont des opérations d’ordre semi-budgétaire. Elles se traduisent par une dépense de fonctionnement à caractère budgétaire et une recette d’investissement à caractère non budgétaire au bilan pour le même montant.

La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.

Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.

La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 19

VII. Dispositions diverses

1. Modalités d'application du règlement budgétaire et financier

Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de sa transmission en Préfecture.

2. Modalités de modification et d'actualisation du règlement financier

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou règlementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.

Toute modification de ce règlement par voie d’avenant fera l’objet d’un vote par le conseil municipal.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 20

GLOSSAIRE

Actif : tout ce que la commune possède comme biens mobiliers et immobiliers

Affectation : Décision qui consacre tout ou partie d’une autorisation de programme ou d’une autorisation d’engagement au financement d’une opération identifiée et évaluée.

Autofinancement : par opposition à l’emprunt, l’autofinancement correspond aux fonds propres dégagés par la commune sur un exercice budgétaire, permettant le financement de dépenses d’investissement. Il est déterminé par la différence entre l’excédent de la section de fonctionnement (recettes moins dépenses) et le remboursement du capital de la dette.

Autorisation de Programme ou AP : Limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour

le financement des investissements.

Autorisation de programme ou d’engagement : limite supérieure des enveloppes pluriannuelles de regroupement thématique qui financent différentes opérations de nature proche dont le contenu et le montant exacts ne sont pas connus avec certitude au moment de leur vote.

Budget: Acte par lequel la commune prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice. Il se

matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses

autorisées pour la période considérée.

Chapitre budgétaire : niveau de vote du budget (CP et AP-AE). La commune ne peut mandater qu’à concurrence du montant de crédits de paiement voté sur chaque chapitre.

Compte administratif : L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a

exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget : il

rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses

(mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice. Il est soumis par

l'ordonnateur, pour approbation, au conseil d’administration qui l’arrête définitivement par un vote

avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Compte de gestion : acte de réalisation qui retrace la gestion comptable du budget (. Il est établi par le

comptable public, et retrace les débits et les crédits de la collectivité. Le compte de gestion est

approuvé par le conseil d’administration lors de la même session que le vote du compte administratif.

Compte financier unique : Le CFU est le document commun à l’ordonnateur et au comptable public,

qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Crédits de paiement (CP) : Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année

pour la couverture des AP ou des AE.

Décision modificative : Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal, qui votent des décisions modificatives.

Dépenses directes : Dépenses exposées par la commune en tant que maître d’ouvrage.

Dépenses réelles de fonctionnement : elles correspondent au total des dépenses réelles de la balance

générale en section de fonctionnement.

Dette: somme d’argent devant être remboursée par la commune aux banques et établissements

financiers, au titre de ses emprunts contractés pour le financement de ses dépenses d’investissement.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 21

Dotation aux provisions : Dotation constituée en vue de la couverture d’un risque, d’une charge à caractère budgétaire et/ou financier.

Emprunt : fait de solliciter une banque ou le marché financier pour avoir à disposition une somme d’argent permettant de financer les investissements de la commune.

Engagement : Acte par lequel la commune constate à son encontre une obligation de laquelle résultera

une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires de programme ou d’engagement. Il est matérialisé par l’émission d’un engagement juridique pluriannuel.

Engagement comptable : traduction dans le budget d’une dépense ou d’une recette résultant d’un acte juridique. L’engagement vise à comptabiliser et à réserver les crédits nécessaires à la réalisation de cette dépense ou recette.

Engagement juridique : acte par lequel l'établissement crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résulte une charge ou un produit financier. Il peut se traduire par une délibération, un

contrat, un marché public, un bon de commande, un arrêté, ...

Epargne brute : excédent dégagé par la section de fonctionnement qui correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Fonction : composante de la nomenclature budgétaire et comptable définie par la M57 qui permet d’identifier les politiques de la commune.

Fonds de roulement : Le fonds de roulement, calculé au 31 décembre de l’année N, correspond à

l’excédent des ressources stables (capitaux propres, amortissements et provisions, dettes financières) sur les emplois stables (actif immobilisé brut). Abordée par le haut du bilan, l’analyse du fonds de

roulement éclaire les modalités de financement des investissements. Abordée par le bas du bilan,

l’analyse du fonds de roulement permet d’apprécier les conditions d’équilibre financier.

Imputation budgétaire : toute dépense ou recette est comptablement rattachée à une imputation

budgétaire. Celle-ci s’identifie notamment par un chapitre et une fonction de rattachement, un article du plan de compte de la M57.

Instruction M14 : cadre réglementaire budgétaire et comptable des communes. L’instruction comporte

toutes les règles et définitions nécessaires à la gestion financière.

Instruction M57 : référentiel budgétaire et comptable qui a remplacé progressivement l’instruction

M14. La Ville a adopté l’instruction M57 depuis l’exercice 2023 (principal et annexe de la Cantine)

Mandat : ordre de paiement émis par l’ordonnateur qui autorise le comptable à payer les dépenses.

Opération : sous-ensemble d’un projet regroupant tout ou partie des dépenses d’un projet.

Opérations réelles et opérations d’ordre : les opérations d’ordre budgétaire ne donnent pas lieu à des encaissements ou à des décaissements de fonds et s’opposent, de ce fait, aux opérations réelles.

Passif : ensemble des dettes et charges financières de la commune

Recettes réelles de fonctionnement : Total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement

Report d’engagement : dépenses engagées hors AP-AE en année N non mandatées intégralement au

31/12/N. La part restant à mandater sur ces engagements comptables et juridiques est reprise sur l’exercice suivant.

Reprise de résultats : inscription obligatoire au budget supplémentaire de l’exercice N des résultats de N-1 (titres émis moins mandats émis par section). Dans le cas d'un vote du BP l'année N, la reprise desDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 22

résultats peut s'effectuer concomitamment au vote du BP.

Section d’investissement : elle regroupe les dépenses et les recettes qui modifient la valeur du patrimoine, les subventions d’équipement versées à des tiers et les opérations financières.

Section de fonctionnement : elle enregistre les dépenses et les recettes annuelles et permanentes qui

peuvent être regroupées en 3 catégories :

- Celles liées à l’activité de la commune :

- Celles à caractère financier :

- Celles à caractère exceptionnel :

Titre de recette : c’est soit la constatation d’une recette, soit l’ordre donné au comptable de recouvrer

une recette.

Variation du fonds de roulement : Lorsque la variation du fonds de roulement (N/N-1) est positive, la collectivité a mobilisé sa trésorerie pour financer une partie de ses investissements ; à l’inverse, lorsque la variation du fonds de roulement est négative, les ressources de la collectivité ont excédé ses besoins et la trésorerie est abondée.

Virement de crédits : transfert de crédits effectué au sein d’une section et à l’intérieur d’un même chapitre (investissement ou fonctionnement) qui vise à modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement votés au BP.DEPENSES RECETTES

RECETTES REELLES

EMPRUNTS

RECETTES

Al DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 23

ANNEXE 1 : Schéma du budget

DEPENSES REELLESDIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 24

ANNEXE 2 : Cycle budgétaire

ETAPE DELAI REGLEMENTAIRE COMMENTAIRES

DOB Débat d'orientations budgétaires

Dans un délai de 10 semaines

avant l'adoption du Budget

primitif

Le DOB permet de définir les grandes

orientations du budget à venir.

BP Vote du Budget Primitif

Avant le 15 avril de N -ou 30

avril N en cas de renouvellement

de l'assemblée

Le BP prévoit et autorise les dépenses et les

recettes de l'exercice.

BS Vote du Budget Supplémentaire

Le BS a pour objet de reprendre les résultats de

l'exercice précédent et les restes à réaliser, et

permet de faire des ajustements de crédits

DM Vote de la Décision modificative Au plus le 20/01/N+1 pour le fonctionnement La DM permet de faire des ajustements de crédits.

CFU Vote du Compte Financier Unique Au plus tard le 30 juin N+1 Le CFU arrête les comptes de l'exercice écoulé.DIRECTION DE L’EFFICIENCE FINANCIERE 25

ANNEXE 3 : Durées d’amortissement

Budgets principal et

annexe de la

M14 M57

Comptes

(M14/M57) Catégories de biens amortis Type *

Durée

d'amortissement

(Déliberation du

14/10/2019)

Compte

amortissement

associé

Type *

Durée

d'amortissement

(Délibération du

12/10/2022)

Compte

amortissement

associé

L 1 L 1

202 Documents d’urbanisme L 10 2802 P 10 2802

2031 Frais d'études L 5 28031 P 5 28031

2032 Frais de recherche et de développement L 5 28032 P 5 28032

2033 Frais d'insertion L 5 28033 P 5 28033

L 5 2804xxxx1 P 5 2804xx1

L 30 2804xxxx2 P 30 2804xx2

L 40 2804xxxx3 P 40 2804xx3

2051 Concessions et droits similaires L 5 28051 P 5 28051

2088 Autres immobilisations incorporelles L 5 28088 P 5 28088

2121 Plantations d'arbres et d'abustes L 20 28121 P 20 28121

2128 Autres agencements et aménagements de terrains L 20 28128 P 20 28128

21318 Autres bâtiments publics L 24 281318 P 24 281318

2132/ 21321 Bâtiments privés -Immeubles de rapport L 30 28132 P 30 281321

2135/ 21351 Aménagement des constructions bâtiments publics L 20 28135 P 20 281351

2151 Réseaux de voirie L 10 28151 P 10 28151

2152 Installations de voirie L 10 28152 P 10 28152

21531 Réseaux d'adduction d'eau L 10 281531 P 10 281531

21533 Réseaux cablés L 10 281533 P 10 281533

21534 Réseaux d'électrification L 10 281534 P 10 281534

21538 Réseaux divers L 10 281538 P 10 281538

21561 Matériel roulant d'incendie L 10 281561 P 10 281561

21568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile L 10 281568 P 10 281568

21571/215731 Matériel roulant de voirie L 10 281571 P 10 2815731

21578/215738 Autres matériels et outillages de voirie L 10 281578 P 10 2815738

2158 Autres installations, matériel et outillage technique L 5 28158 P 5 28158

2182/21828 Matériel de transport (voitures, deux roues motorisées) L 6 P 6

2182/21828 Matériel de transport (véhicules utilitaires légers) L 8 P 8

2182/21828 Matériel de transport (Camions, cars et véhicules industriels) L 10 P 10

2183/21831 Matériel informatique scolaire L 4 28183 P 4 281831

2183/21838 Autre matériel informatique L 4 28183 P 4 281838

2184/21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires L 12 28184 P 12 281841

2184/21848 Autres matériels et mobiliers L 12 218184 P 12 21848

2185 Matériel de téléphonie P 4 28185

2185/2186 Cheptel L 7 28185 P 7 28186

2188 Autres immobilisations corporelles L 15 28188 P 15 28188

* L = Linéaire / P= Linéaire prorata temporis

Toute nature - amortissement en 1 an pour tous les biens

d'investisssement inférieurs à 800 € TTC

Pour les biens supérieurs à 800 € TTC

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 12 OCTOBRE 2022

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

28182 281828

AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS

CONSTRUCTIONS

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGES TECHNIQUES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204xxxxx Subventions versées

Ville de Courbevoie

DUREES D'AMORTISSEMENT

Durée pour les biens acquis jusqu'en

2022

Durée pour les biens acquis à partir de

2023BILAN 2025 POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES – PIPCS

Dans un souci de reconnaissance des efforts fournis par les équipes, l’autorité territoriale propose d’attribuer la prime d’intéressement à la performance collective des services à l’ensemble des agents concernés à hauteur de 100 % du montant maximal annuel, soit 600 € bruts par agent, conformément aux dispositions prévues par la délibération du 25 novembre 2024.

 Secrétariat général et direction des affaires juridiques

Secrétariat Général :

Objectif pluriannuel : Optimiser l’efficience du traitement du courrier et des actes administratifs pour améliorer les délais de traitement des dossiers par les services municipaux.

Objectif 2025 : Travailler sur un cahier des charges et lancement d’un marché pour acquérir un logiciel de gestion du courrier au sein de la Ville.

Résultat : L’objectif est atteint.

Démocratie Locale :

Objectif pluriannuel : Développer de manière efficiente la démocratie participative. Objectif 2025 : L’objectif initialement fixé, visant à ce que 30 % des projets réalisés impliquent une recherche de partenariats, a été réajusté. Cette évolution a été rendue nécessaire par la réorganisation du Secrétariat général, qui a conduit à recentrer les missions et les priorités du service.

Le nouvel objectif retenu est désormais le suivant : Assurer le suivi de l’exécution des projets participatifs de la mandature, en lien étroit avec les élus et les services.

Résultat : L’objectif est atteint.

Affaires Juridiques :

Objectif pluriannuel : Augmenter la réactivité et la résolution des contentieux. Objectif 2025 : Améliorer les relations avec les parties prenantes en anticipant davantage les risques juridiques et en initiant des actions préventives dès les premiers signes de contentieux.

Résultat : L’objectif est atteint.

 Direction Générale Adjointe Enfance, Citoyenneté et Solidarités

Direction de la relation aux usagers (administration générale) :

Objectif pluriannuel : Assurer efficacement les missions régaliennes incombant à la Commune. Objectif 2025 : Améliorer la perception de l’accueil et de l’efficacité dans les services, avec des usagers indiquant un ressenti positif sur l'attention et la rapidité.

Résultat : Les indicateurs permettant de mesurer cet objectif n’ont pas pu être suivis en 2025. Le contexte de la direction a conduit à prioriser d’autres enjeux, notamment liés à la continuité du service et aux obligations règlementaires. Un projet d’amélioration de la qualité de l’accueil est toutefois en cours d’élaboration et intégrera des indicateurs de mesure adaptés.

Contraintes rencontrées par la direction : Les priorités opérationnelles de l’année 2025 n’ont pas permis de déployer ni de suivre les outils d’évaluation initialement envisagés pour cet objectif.

CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) :

Objectif pluriannuel : Améliorer l’accessibilité des publics aux droits sociaux. Objectif 2025 : Maintenir le dispositif « aller vers », notamment en assurant des visites à domicile, un nombre d’usagers bénéficiaires, des mesures d’accompagnement engagées.

Résultats : L’objectif est atteint. Le dispositif « aller vers » a été maintenu et poursuivi tout au long de l’année 2025, permettant de garantir un accompagnement de proximité auprès des publics les plus isolés.

Contraintes rencontrées par la direction : Pour développer et renforcer cette offre, un renforcement des effectifs de travailleurs sociaux serait nécessaire.Direction de la Prévention et Promotion de la Santé :

Objectif pluriannuel : Concrétiser les actions de prévention et de promotion de la santé publique, notamment via le Contrat Local de Santé (CLS).

Objectif 2025 : Diffusion d’un guide à la population sur le « Bien vivre dans un logement sain ». Accompagnement à la création d’une MSP au 31 avenue Marceau. Elaboration et diffusion d’une charte sur un urbanisme adapté à la santé.

Résultats : L’objectif est atteint. Le guide « Bien vivre dans un logement sain » a été réalisé et diffusé. Il a été enrichi par la création d’un jeu de plateau pédagogique, conçu avec une illustratrice spécialisée, permettant l’animation d’ateliers de sensibilisation de manière ludique.

L’accompagnement de la MSP a été particulièrement soutenu en 2025, en lien avec les porteurs de projet, l’ARS, la CPTS, la communauté médicale de Courbevoie et le service foncier. L’ouverture de la MSP est prévue en 2026. La charte pour un urbanisme adapté à la santé a été élaborée en lien avec la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme (DAU) et diffusée aux principaux acteurs concernés.

Contraintes rencontrées par la direction : La vente des locaux municipaux destinés à accueillir la MSP a pris du retard et n’a été finalisée qu’en janvier 2026.

Par ailleurs, la charte Santé-Urbanisme devra faire l’objet d’une diffusion renforcée en 2026, afin d’être davantage mobilisée comme outil d’analyse des projets de construction.

Direction de la Petite Enfance :

Objectif pluriannuel : Garantir la continuité et la qualité de l’accueil par la professionnalisation continue des équipes.

Objectif 2025 : 3 à 5 nouveaux diplômés par an. 8 à 10 apprenties accueillies par an.

Résultats : L’objectif est atteint, tant en matière de professionnalisation des agents que d’accueil des apprenties.

Contraintes rencontrées par la direction : Le maintien des budgets dédiés à la formation demeure indispensable pour pérenniser ces résultats dans la durée.

Direction de l’Education, jeunesse et loisirs :

Objectif pluriannuel : Contribuer à la cohérence des organisations scolaires et extra-scolaires, en assurant une coordination efficace avec l’Education nationale (EN) et le VAL.

Objectif 2025 : Coopérer activement à la mise en place d’une charte de partenariat entre les organisations scolaires et extra-scolaires.

Résultats : L’objectif est partiellement atteint. Des temps de travail formalisés ont été mis en place tout au long de l’année entre les coordonnateurs de la Ville et du VAL. Les deux directions traitent désormais directement et en concertation l’ensemble des demandes de mutualisation des locaux et des moyens.

Contraintes rencontrées par la direction : L’organisation mise en œuvre en 2025 a permis une plus grande réactivité et une meilleure fluidité dans les adaptations d’usage des locaux scolaires, fréquemment nécessaires du fait des évolutions des effectifs à chaque rentrée. Dans ce contexte, la formalisation d’une charte apparaît moins pertinente qu’un renforcement et une poursuite de la méthode de travail partenariale existante.

 Direction Générale des Services (DGS)

Direction des Ressources Humaines :

Objectif pluriannuel : Mise en œuvre des 5 piliers du pacte social et évaluation des nouvelles dispositions. Objectif 2025 : Elaboration d’une charte managériale en concertation avec les cadres.

Résultat : L’objectif est atteint. La Direction des ressources humaines a engagé, dès juin 2025, le lancement du parcours managérial, marquant une étape structurante dans la mise en œuvre du pacte social. Dans ce cadre, une charte managériale a été coconstruite au sein d’un groupe de travail réunissant des managers volontaires, favorisant une démarche participative et partagée.

La charte est aujourd’hui diffusée auprès des managers dans le cadre du parcours de formation. Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée, afin d’organiser une diffusion élargie de la charte et d’en assurer l’appropriation durable, notamment à travers sa déclinaison concrète et opérationnelle, au-delà d’un support documentaire, afin de la faire pleinement vivre au sein de la collectivité.Direction de la Communication/RP :

Objectif pluriannuel : Renforcer la visibilité et la cohérence de la communication de la Ville, pour maximiser l’engagement des habitants et aligner les actions de communication sur les priorités stratégiques. Objectif 2025 : Assurer que 90 % des événements organisés en 2025 sont alignés avec les priorités stratégiques de la Ville, avec une sélection plus cohérente des événements.

Résultat : L’objectif est atteint.

Direction des Systèmes d’Information (DSI) :

Objectif pluriannuel :

• Structuration des actifs SI et mise en œuvre de procédures de suivi et de gestion fiable • Elaboration d’un plan d’actions cyber sécurité

• Rédaction d’un PRA SI dans le cadre d’une gestion de crise

Objectif 2025 : Validation d’un schéma directeur du système d’information

Résultats : L’objectif est atteint.

Direction de l’Attractivité Territoriale :

- Service économique :

Objectif pluriannuel : Développer l’attractivité économique et le soutien aux entreprises locales pour favoriser la satisfaction, l’engagement et la croissance des TPE sur le territoire.

Résultat : L’objectif est atteint avec l’accompagnement de 950 entreprises et un taux de satisfaction de 9.4/10.

- Service emploi :

Objectif pluriannuel : Renforcer l’insertion professionnelle et l’engagement des entreprises pour accroître la satisfaction et les opportunités d’emplois des habitants.

Résultat : L’objectif est atteint avec la conclusion de 18 nouveaux partenariats stratégiques (Lidl France, L’Oréal, Spie Batignolles, Les Nouveaux Pouvoirs, Silence, Axa France, Robert Half, Kaufman & Broad, Besoin de rien envie d’IA, Amgen, Eurogroup, LG, Promotrans, Randstad, Manpower, Adecco, TotalEnergies, Campus Compétences et Développement).

Cette dynamique partenariale s’est accompagnée d’un renforcement significatif de la visibilité et de l’attractivité de l’écosystème économique :

• +31 % d’abonnés sur LinkedIn,

• +44 % de publications, traduisant une stratégie éditoriale plus soutenue, • +36 % d’abonnés à la newsletter,

• 503 nouveaux abonnés à Courbevoie.eco.

Ces indicateurs témoignent d’une montée en puissance de la stratégie de rayonnement et d’animation du réseau économique local.

- Service commerce :

Objectif pluriannuel : Dynamiser l’attractivité commerciale de la Ville en facilitant l’implantation de nouveaux commerces et en renforçant les partenariats avec les acteurs immobiliers.

Objectif 2025 :

• 10 nouveaux commerces implantés sur la Ville,

• 10 nouveaux porteurs de projets captés,

• 15 nouveaux contacts propriétaires, commercialisateurs, bailleurs.

Résultat : L’objectif est atteint avec l’accompagnement de 39 nouveaux commerces sédentaires, traduisant une dynamique commerciale soutenue sur le territoire.

Ces installations se répartissent comme suit :

• 15 mutations,

• 1 cession de fonds artisanal,

• 14 reprises de fonds,

• 8 créations,

• 1 rétrocession,

• 14 nouvelles boutiques à Charras,

• 2 boutiques éphémères (Charras et Bécon).- Service tourisme :

Objectif pluriannuel : Renforcer l’attractivité touristique de la Ville en augmentant la participation aux parcours et visites, ainsi que la fréquentation de la maison du tourisme.

Objectif 2025 :

• 350 participants sur les parcours et visites,

• 1200 visiteurs à la maison du tourisme et de la vie locale,

• 450 nouvelles connexions aux parcours, visites et jeux numériques.

Résultat : L’objectif est atteint avec une dynamique touristique renforcée sur l’année 2025. Les actions menées ont permis de comptabiliser :

• 345 participants aux parcours et visites organisés,

• 566 nouvelles connexions aux outils numériques dédiés au tourisme,

• 2 406 visiteurs accueillis à la Maison du Tourisme.

Direction de l’Efficience financière (Finances et commande publique) :

- Commande publique :

Objectif pluriannuel : Utiliser le logiciel sis marchés pour chaque acte de la commande publique. Objectif 2025 : 90 % des dossiers traités sur le logiciel.

Résultat : L’objectif est atteint.

Contraintes rencontrées par le service : Un formalisme important pour le service marchés dans gestion des petites procédures.

- Contrôle de gestion :

Objectif pluriannuel : Respect du délai de traitement des factures.

Objectif 2025 : Nombre de jours hors temps de gestion par le Trésor Public inférieur à 27.

Résultat : L’objectif initial portait sur un délai moyen de traitement inférieur à 27 jours (hors temps de gestion du Trésor Public). Toutefois, en cours d’année, la DDFIP a modifié l’indicateur de référence en retenant désormais le pourcentage de factures réglées au-delà de 30 jours.

Au 31 décembre, le taux constaté s’élève à 21 %. Ce résultat positionne la collectivité dans la tranche intermédiaire départementale (20 % à 28 %).

Dans ce contexte, l’objectif opérationnel a été ajusté, afin de passer sous le seuil des 20 %, ce qui permettrait d’intégrer la catégorie la plus performante du classement départemental (< 20 %). Cette adaptation vise à aligner le pilotage interne sur le référentiel désormais utilisé par l’Etat et à renforcer la comparabilité avec les autres collectivités.

Contraintes rencontrées par le service : Changement d’indicateur en cours d’exercice, nécessitant une adaptation des outils de suivi et des modalités de reporting. Evolution du mode d’évaluation externe influant sur l’appréciation de la performance.

- Ressources financières :

Objectif pluriannuel : Solliciter les subventions.

Objectif 2025 : Nombre de dossiers déposés supérieur à 30.

Résultat : L’objectif est atteint et dépassé avec 35 dossiers.

- Finances et commandes publiques :

Objectif pluriannuel : Compte d’attente de la Ville au Trésor public « purgé » au 31/12. Objectif 2025 : Nombre de lignes restant à traiter supérieur à 50.

Résultat : L’objectif est atteint partiellement, le nombre de lignes en attente est estimé entre 60 et 70. Le chiffre consolidé ne peut être extrait à ce stade en raison d’un dysfonctionnement de l’application Hélios, empêchant l’édition d’un état définitif.

Contraintes rencontrées par le service : Réception tardive, courant décembre, d’environ 20 lignes correspondant à des avoirs émis par Engie et Suez, impactant mécaniquement le stock de fin d’année. Départ en cours d’exercice du cadre en charge du pilotage des recettes, non remplacé à ce jour, générant une tension organisationnelle et un ralentissement du traitement. Direction Générale des Services Techniques (DGST)

Direction des Bâtiments :

Objectif pluriannuel : Assurer la gestion technique et l’entretien des bâtiments communaux. Objectif 2025 : Réaliser plus de 80 % des travaux programmés hors recadrage budgétaire et imprévisions techniques.

Résultat : L’objectif est atteint. La programmation des travaux a été réalisée conformément aux engagements fixés pour 2025.

Service Bureau d’études et reprographie :

- Bureau d’études :

Objectif pluriannuel : Assurer l’établissement de plans projets, le suivi des relevés géomètres et la gestion des plans du patrimoine communal.

Objectif 2025 : Réaliser plus de 80 % des études dans les délais impartis.

Résultats : L’objectif est partiellement atteint. La majorité des études programmées a été réalisée dans les délais, malgré une forte sollicitation du service.

Contraintes rencontrées par le service : Volume important de demandes et délais parfois très contraints.

- Reprographie :

Objectif pluriannuel : Assurer la production des demandes de reprographie dans les délais impartis. Objectif 2025 : Assurer plus de 95 % des demandes de reprographie dans les délais programmés.

Résultats : L’objectif est atteint. Le taux de traitement dans les délais programmés a été respecté.

Direction de la Voirie et Propreté :

Objectif pluriannuel : Assurer l’entretien de la voirie, le suivi des opérations de travaux, et la gestion des arrêtés. Objectif 2025 : Respecter les délais et les coûts hors recadrage budgétaire et imprévisions techniques.

Résultat : L’objectif est atteint. Les opérations programmées ont été conduites dans le respect des délais et des enveloppes budgétaires prévues.

Contraintes rencontrées par la direction : Aléas de chantier ayant nécessité des ajustements opérationnels.

Direction des Espaces verts et environnement :

Objectif pluriannuel : Assurer l’entretien des espaces verts, des aires de jeux, et le suivi des opérations de travaux. Objectif 2025 : Respecter les délais et les coûts hors recadrage budgétaire et imprévisions techniques.

Résultats : L’objectif est atteint. Les interventions ont été réalisées conformément à la programmation établie.

Direction des Travaux neufs bâtiments :

Objectif pluriannuel : Assurer la réalisation des opérations de grosses réhabilitations ou de construction de bâtiments publics.

Objectif 2025 : Respecter les délais et les coûts hors recadrage budgétaire et imprévisions techniques.

Résultat : L’objectif est atteint. Les opérations engagées ont respecté le cadre prévisionnel défini.

Direction Administrative et comptable des services techniques :

Objectif pluriannuel : Assurer la réalisation des tâches administratives des différentes directions et la gestion comptable de la DGST.

Objectifs 2025 : 80 % de réponses au courrier sous 3 semaines et plus de 90 % des paiements dans un délai de 30 jours

Résultats : L’objectif est partiellement atteint. Les délais de paiement ont globalement été respectés, mais le suivi des réponses au courrier n’a pas pu être pleinement consolidé.

Contraintes rencontrées par la direction : Absence de logiciel de gestion du courrier, rendant le suivi d’activité plus complexe.Service Garage :

Objectif pluriannuel : Assurer l’entretien et le renouvellement du parc roulant, ainsi que la gestion des plannings des cars.

Objectif 2025 : Moins de 5 % de sorties cars avec problèmes. Taux d’immobilisation moyen inférieur à 20 jours.

Résultats : L’objectif est partiellement atteint. Le taux de sorties sans incident est conforme aux objectifs. En revanche, le taux d’immobilisation moyen reste supérieur à la cible fixée.

Contraintes rencontrées par la direction : Dépendance aux prestataires extérieurs pour certaines interventions techniques.

Direction de l’Aménagement et Urbanisme :

Objectif pluriannuel : Assurer la gestion des ADS, du PLU, de l’habitat et du développement durable, ainsi que le suivi des opérations d’aménagement.

Objectif 2025 : Aucun permis de construire délivré tacitement, respecter les délais et les coûts des opérations d’aménagement, y compris OPAH hors recadrage budgétaire et imprévisions réglementaires et techniques.

Résultats : L’objectif est atteint. Aucun permis de construire n’a été délivré tacitement et les opérations d’aménagement ont été conduites dans le respect des délais et des coûts prévisionnels.

 Direction Générale adjointe Prospection, Développement des services et proximités

Direction des Sports :

Objectif pluriannuel : Développer et diversifier les événements sportifs pour favoriser l’inclusion et l’engagement de la population.

Objectif 2025 : Mise en service de la piscine du quartier du Faubourg de l’Arche.

Résultats : La gestion de la mise en service de piscine Camille Lacourt a été réalisée, avec notamment la mutualisation des ressources humaines et l’organisation de la gestion de son ouverture. Toutefois, pour des raisons de contraintes techniques elle n’a pas été encore mise en service.

Contraintes rencontrées par la direction : Le planning des travaux et le passage de la commission sécurité.

Direction de la Culture :

Objectif pluriannuel : Accroître l’accessibilité des équipements culturels pour attirer un public plus diversifié. Objectif 2025 : Augmenter la fréquentation des installations culturelles de 5 % par rapport à 2024.

Résultats : L’objectif est atteint. Une croissance de la fréquentation a été constatée sur l’ensemble des services culturels et des évènements majeurs proposés en 2025, traduisant l’efficacité des actions engagées en matière de développement et de diversification des publics.

Contraintes rencontrées par la direction : La visibilité des supports de communication a constitué un enjeu majeur. Toutefois, le déploiement en 2025 d’une stratégie de développement des publics, centralisée au niveau de la Direction des Affaires Culturelles, a permis de répondre efficacement à cette problématique.

Direction Prévention et CLSPD :

Objectif pluriannuel : Coordonner l’action de l’ensemble des acteurs de la tranquillité publique. Objectif 2025 : Intégrer le nouveau quartier Delage dans la mission des médiateurs de rue.

Résultats : L’objectif est atteint. L’intégration du quartier Delage a été effective en 2025, avec la réalisation de 201 passages préventifs par les médiateurs de rue, contribuant à la prévention des tensions et au renforcement de la tranquillité publique sur ce nouveau périmètre.

Direction Sûreté publique :

Objectif pluriannuel : Renforcer la sécurité dans les lieux publics à travers une présence plus visible et réactive. Objectif 2025 : Accompagner le collectif dans l’acquisition des nouvelles compétences attendues sur le poste de policier municipal.Résultats : L’objectif est atteint. Des dispositifs d’accompagnement ont été déployés tout au long de l’année 2025 au bénéfice de l’ensemble du service de Police municipale. Les actions de formation ont été renforcées, notamment par des modules juridiques spécialisés et la mise à jour des formations continues obligatoires (FCO), permettant une montée en compétences globale des agents.

Service de la Vie associative :

Objectif pluriannuel : Promouvoir la plateforme Courbevoie Associations.

Objectif 2025 : Hausse des statistiques de fréquentation de la plateforme.

Résultats : L’objectif est atteint. En 2025, la plateforme a enregistré une moyenne de 2 298 visites mensuelles, contre 1 380 en 2024. Cette progression significative témoigne de l’intérêt croissant des habitants pour cet outil numérique et du dynamisme du tissu associatif courbevoisien. Afin de renforcer encore sa visibilité, le service a sollicité l’intégration mensuelle du lien d’accès à la plateforme dans la page dédiée à la vie associative du Courbevoie Mag.FONCTION

INDEMNITE

BRUTE

MENSUELLE

(BASE

ENVELOPPE)

Majoration

15%

INDEMNITE

BRUTE

MENSUELLE

TOTALE

Jacques KOSSOWSKI MAIRE 4 521,57 678,24 5 199,81 Marie-Pierre LIMOGE 1ère ADJOINTE 1 446,90 217,04 1 663,94 Khalid AIT OMAR 2ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Stéphanie SOARES 3ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Sébastien BEAUVAL 4ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Sandrine PENEY 5ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Jason GRAINDEPICE 6ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Nathaly LEDERMAN 7ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Patrick GIMONET 8ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Marie GEROUDET 9ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Cédric FLAVIEN 10ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Sybille d'ALIGNY 11ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Benoît DENEULIN 12ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Maria GARCIA 13ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Christophe BRESSY 14ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Catherine MORELLE 15ème ADJOINT 1 446,90 217,04 1 663,94 Fatimé KOLINGAR 16ème ADJOINT DE QUARTIER 1 229,05 184,36 1 413,41 Hervé de COMPIEGNE 17ème ADJOINT DE QUARTIER 1 229,05 184,36 1 413,41

Florence HUGON 18ème ADJOINT DE QUARTIER 1 229,05 184,36 1 413,41

Béatrice GERMAIN CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

Christine HENNION CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

Pascal HUMRUZIAN CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

Louis BROSSE CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

Olivier MARMAGNE CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

Valérie SY-CHOLET CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

Anne-Julie PONT-BUISSON CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Samy MERBAH CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Victoria DOGNIN CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Ismaël DIALLO CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Alexandre PAEPEGAEY CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Evelyne LUQUET CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 François LATTOUF CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Pauline HEYMANN CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83 Aviva LESZCZYNSKI CONSEILLER DELEGUE 439,83 439,83

TOTAL 36 509,67 4 486,92 40 996,59

VILLE DE COURBEVOIE

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION RELATIVE

AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

(CM du 13 avril 2026)Population : 50 000 à 99 999

Traitement de référence IB 1027 IM 835

% base de

référence

(taux maxi)

Total

indemnités

annuelles

% base de

référence

attribué

Majoration

chef-lieu de

canton (1)

Total indemnités

annuelles versées

Maire 110% 54 258,84 110,0% 15% 62 397,72

15 Adjoints au Maire 44% 325 553,19 € 35,2% 15% 299 509,20

3 Adjoints de quartier 44% 65 110,64 € 29,9% 15% 50 882,76

15 Conseillers

municipaux délégués 10,7% 79 169,40

TOTAL (1) 444 922,67 438 116,04 € 491 959,08

(1) La majoration de 15% applicable aux communes chefs-lieux de canton n'entre pas dans le calcul de l'enveloppe globale ni dans le décompte. C'est donc le montant total des indemnités versées annuellement, hors majoration, qui doit être comparé au montant de l'enveloppe maximale autorisée.

VILLE DE COURBEVOIE

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION RELATIVE AUX

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

(CM du 13 avril 2026)

Indemnités maximales

(calcul enveloppe globale) Propositions d'attributionGouRBEvoir

[rTTIl

REGLEMENT INTERIEUR PISCINE MUNICIPALE

Camille LACOURT

1

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment l’article L214-

4 ;

Vu le code du sport et notamment les articles L212-1,

L. 212-11, L. 321-1, L332-1

À L332-21, L331-9 et R. 322-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment les

articles L.3335-4 et L. 3511-7.

Considérant qu’il convient de prévoir un règlement

intérieur pour la piscine municipale Camille LACOURT,

Arrêté

REGLEMENT

ARTICLE 1 : Conditions d’accès et d’utilisation

1.1 Droit d’accès

L’accès à l’équipement est organisé dans le respect du

principe d’égalité des usagers devant le service public,

sous réserve des nécessités liées à la sécurité, à

l’enseignement de la natation et à l’intérêt général du

fonctionnement de l’équipement.

Pour accéder à l’installation, l’usager doit s’acquitter

d’un droit d’entrée dont le montant est fixé par

délibération du conseil municipal.

La délivrance du droit d’entrée et l’accès aux bassins

cesse trente minutes avant l’heure de fermeture.

La capacité de l’établissement est, par voie

réglementaire, fixée à 289 personnes. Au-delà de ce

nombre, les entrées se feront en fonction du nombre

des sorties.

Les abonnements mis en vente sont strictement

personnels. Le propriétaire devra sur toute requête,

faire la preuve de son identité. Toute transgression sera

sanctionnée par le retrait immédiat de celui-ci.

L'usager qui souhaite bénéficier d’un tarif autre que le

tarif normal doit être en mesure de produire les pièces

justificatives établissant le droit auquel il prétend

suivant la formule choisie.

(Moins de 25 ans, demandeur d’emploi, famille

nombreuse, étudiant, + de 60 ans, titulaire de la carte

d’invalidité, Courbevoisien etc.)

Les tickets sont valables 1 an à partir de leur date

d’émission.

Toute sortie de l’établissement est définitive

1.2 Restrictions d’entrée/ Prévention santé

L’accès à la piscine est interdit aux enfants de moins de

10 ans non accompagnés d’une personne majeure

apte à les surveiller.

En toutes circonstances, les enfants demeurent sous

la surveillance et la responsabilité de leur représentant

légal.

Toute personne sujette aux crises d’épilepsie est

avisée que le changement de température consécutif à

la pénétration dans l'eau peut provoquer une crise. En

conséquence, elle doit :

- -Séjourner longuement sous la douche pour diminuer le

choc thermique et entrer lentement dans le bain en

se mouillant la nuque et le ventre.

- -Se faire connaître auprès des Maîtres-Nageurs

Sauveteurs.

- -Rester sous la surveillance permanente et exclusive

d’un membre de sa famille ou d’amis susceptibles de

prévenir immédiatement les MNS en cas de problème.

L'accès aux zones réservées aux baigneurs est

interdit auxporteurs de lésions cutanées suspectes,

non munis d'un certificat médical de non-contagion.

Les animaux, mêmes tenus en laisse ne sont pas

autorisés au sein de l’établissement, sauf chien

d’assistance (Chien guide d’aveugle, chien

d’assistance pour personnes handicapées)

L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens

guides d’aveugles et aux chiens d’assistance

mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui

accompagnent les personnes titulaires de la carte

d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de

l’amende prévue pour les contraventions de la 3e

classe.

Dans le respect de chacun, toute personne qui pénètre

à l’intérieur de l’établissement, s’engage à n’exprimer

aucun propos, à ne manifester aucune attitude

susceptible d’apporter une gêne à autrui et à ne

communiquer aucun tract sans l’accord de la

direction.

La direction se réserve le droit d’interdire l’entrée à

toute personne en état d’ébriété, de malpropreté

évidente ou ayant déjà fait l’objet d’une expulsion pour

quelque motif que ce soit.

L’usage d’un appareil de prise de vue est subordonné à

l’autorisation préalable de la Direction.

1.2 Horaires

Les utilisateurs doivent impérativement respecter les

horaires, dates, jours ou périodes reportés, pour le

respect des autres utilisateurs et des agents.

Horaires d’ouverture de l’établissement au public :

Évacuation des bassins et fermeture des caisses

30 min avant la fermeture de la piscine

Les créneaux restant sont quant à eux réservés à

d’autres publics (scolaires, associations, …) et font

l’objet d’un planning personnalisé.

ARTICLE 2 : Procédure d’alerte et d’évacuation

En cas de déclenchement d'une procédure d'alerte

accident, (signal sonore et lumineux) les usagers

doivent impérativement, par eux-mêmes, sortir

immédiatement de l'eau et rester sur les plages en

périphérie des bassins. Par ailleurs l'admission de

nouveaux usagers est interrompue par l’opératrice de

caisse.

En cas de nécessité, les Maîtres-Nageurs Sauveteurs

peuvent ordonner l’évacuation des bassins. Dans ce

cas, l’usager peut prétendre à un ticket de

dédommagement.

ARTICLE 3 : Responsabilité des utilisateurs

3.1 Responsabilité/Devoirs

L’utilisation des installations sportives se fait sous la

responsabilité des maîtres-nageurs.

Les Maîtres-Nageurs Sauveteurs, sont habilités à

prendre toutes décisions propres à assurer la sécurité,

le bon ordre et le respect du règlement à l'intérieur de

l'établissement. Pour ce faire et sous l’autorité du

directeur et des chefs de bassin, ils restent juges de

l’opportunité des mesures à prendre (exclusions

comprises) et auxquelles les usagers doivent se

conformer. Toute personne qui, par son attitude ou

ses propos occasionnera des troubles sera

immédiatement expulsée sans pouvoir prétendre à un

quelconque remboursement.

3.2 Vols

La responsabilité de la ville de Courbevoie ne saurait

être retenue en cas de vol commis dans l’enceinte de

l’établissement.

ARTICLE 4 : Fonctionnement

4.1 Diplômes/Législation

En application des articles du code du sport L. 212-1, L.

212-11, R. 212-85 et A. 212-176., toute personne qui,

contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une

activité physique et sportive ou entraîne ses

pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon

habituelle, saisonnière ou occasionnelle doit :

• Déclarer son activité au service décentralisé

en charge des sports (la Direction départementale

de la cohésion sociale) de son principal lieu

d’activité ;

• Être titulaire d’un diplôme, titre à finalité

professionnelle ou certificat de qualification

garantissant sa compétence en matière de

sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité

considérée, et enregistré au Répertoire national

des certifications professionnelles (RNCP) ;

• Avoir en sa possession une carte

professionnelle validée et en cours de validité.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes en cours

de formation pour la préparation à un diplôme, titre à

finalité professionnelle ou certificat de qualification

enregistré au RNCP et dans les conditions prévues par

le règlement de ce diplôme, titre, ou certificat en contre

partie du règlement d’une redevance.

4.2 Groupes

Les groupes à partir de dix nageurs ne sont admis

qu’après réservation auprès du responsable

d’établissement en fonction du planning général de

fréquentation et pour des périodicités limitées et

déterminées avec l’administration. Les groupes

encadrés sont sous l’entière responsabilité de leurs

accompagnateurs pendant leur présence dans

l’établissement.

Dès son accès aux bassins, le responsable du groupe

doit se présenter aux MNS avec une fiche nominative

des enfants dont il a la responsabilité.

4.3 Leçons

La direction se réserve le droit exclusif de faire donner

des leçons de natation particulières par des Maîtres-

Nageurs. Seuls les Maîtres-Nageurs Sauveteurs

diplômés d’état employés de la piscine municipale

sont autorisés à dispenser des cours de natation.

Il est interdit à toute personne étrangère à

l’établissement de donner des leçons de natation

contre rémunération directe ou indirecte.

ARTICLE 5 : Tenue, hygiène, respect entre

utilisateurs

Il appartient à chaque responsable (enseignant,

entraîneur, dirigeant…) de faire respecter aux élèves,

aux adhérents, aux clubs visiteurs ainsi qu’aux

spectateurs, les règles élémentaires d’hygiène et de

courtoisie. Ils auront la charge du bon ordre et de la

propreté (sanitaires, douches et vestiaires compris) de

l’enceinte sportive en fin de séance.

PERIODE SCOLAIRE

PERIODE

VACANCES

SCOLAIRES

Lundi 12H-14H 17H-20H 12H-20H

Mardi 12H-14H 17H-20H 9H-20H

Mercredi 12h-20H 9H-20H

Jeudi 12H-14H 17H-20H 9H-20H

Vendredi 12H-14H 17H-20H 9H-20H

Samedi 12H30-18H 12H30-18H

Dimanche FERMETURE

FERMETURE ESTIVALE EN JUILLET ET EN AOUTGouRBEvoir REGLEMENT INTERIEUR PISCINE MUNICIPALE

Camille LACOURT

2

5.1 Tenue

Pour des raisons liées à l’amélioration de la qualité de

l’eau, le port du bonnet est obligatoire.

Seuls les maillots de bain, slips de bain à boxer mi-

cuisses pour les hommes, ainsi que les maillots de bain

une ou deux pièces dont les boxers mi-cuisses pour les

femmes sont expressément autorisés. Sont interdits

les slips et caleçons boxers non aquatiques, des

maillots shorts avec poches arrivant aux genoux, des

maillots de bain de femmes avec jupettes ou intégraux.

La tenue doit être décente (string et topless interdits).

A l'exception du personnel de la piscine, nul ne peut

séjourner dans l’établissement s’il n’est en tenue de

bain.

Les tenues liées à l’amélioration de la performance

sportive (combinaisons de plongée et de natation) sont

tolérées exclusivement dans le cadre des créneaux

d’entraînements mis à disposition des associations

sportives.

A l'intérieur de la piscine, le port du tee-shirt est

exclusivement réservé aux Maîtres-Nageurs

Sauveteurs pour des raisons liées à la sécurité des

bassins.

5.2 Hygiène

L’habillage et le déshabillage se font dans les endroits

prévus à cet effet.

Les usagers devront retirer leurs effets vestimentaires

dans les cabines de déshabillage et déposer leurs

vêtements dans les casiers individuels prévus à cet

effet.

Le passage à la douche ainsi que par les pédiluves est

obligatoire avant d’accéder aux bassins.

Il est interdit de circuler avec des chaussures en

dehors du hall d’entrée, des vestiaires. L’absorption de

boisson et de nourriture est formellement interdite en

dehors du hall d’entrée.

Il est interdit de cracher ou d’uriner dans les bassins

et de manière générale en dehors des toilettes.

Conformément aux dispositions de l'article R.3511-1

du code de la santé publique, il est formellement

interdit de fumer dans l’enceinte couverte de

l’établissement.

5.3 Interdictions

Il est interdit de :

- -Évoluer dans le grand bassin pour les non-nageurs sauf

si ceux-ci sont encadrés d’un nageur confirmé ou

accompagnant,

- -Pratiquer des apnées et immersions statiques,

- -Jouer avec les grilles se trouvant au fond des bassins

ou d’évoluer à proximité,

- -Monter sur les lignes d’eau,

- -Crier, courir se bousculer sur les plages,

-Plonger dans le petit bassin et la petite profondeur,

-Apposer des inscriptions et des affiches,

distribuer des tracts,

-Se livrer à des jeux dangereux,

-Adopter une attitude contraire aux bonnes mœurs,

-Utiliser des appareils susceptibles de produire de

la musique,

-Introduire dans l’enceinte de l’établissement des

objets en verre ou coupants, et en général tout ce

qui peut provoquer désordre ou blessures,

-Stationner ou circuler dans des zones en

contradiction avec les règles de sécurité ou

d’hygiène,

-Utiliser en dehors des espaces qui pourraient

leur être réservés et sans autorisation des MNS,

palmes, masques, tubas, bouteilles de plongée

subaquatique, matériel gonflable (matelas,

bateau).

-Seuls les brassards et les ceintures sont autorisés

et leur utilisation est placée sous la responsabilité

d’un adulte et l’autorisation d’un MNS.

- de fumer ou vapoter dans la totalité de l’enceinte

sportive (en application du décret n°2006‐ 1386 du

15 novembre 2006 et du décret n°2017‐633 du 25

avril 2017),

-D’introduire, de vendre et de consommer de

l’alcool ou des produits illicites.

- Les animaux, mêmes tenus en laisse ne sont pas

autorisés au sein de l’établissement sauf les chiens

d’assistance.

-D’être à l’intérieur des bassins lors de la manipulation

du fond mobile. L’usager doit impérativement prendre

connaissance des profondeurs du fond mobile affiché

au bord du bassin.

Les matériels, installations et équipements servant à

l’animation sont mis en œuvre par les Maîtres-Nageurs

Sauveteurs, en fonction des circonstances et

notamment de l’état de la fréquentation.

Toute dégradation volontaire ou accidentelle donnera

lieu à réparation conformément aux articles 1382,

1383, 1384 du Code Civil et 322-1 et 322-2 du Code

Pénal.

6.4 Respect et valeurs

D’une manière générale, les intervenants au sein des

équipements sportifs sont hétérogènes (sportifs,

spectateurs, éducateurs, bénévoles, agents

communaux) et ils ont des besoins, des attentes, voire

des contraintes différentes. Les relations doivent se

faire dans le respect d’autrui. Les pratiques et/ou actes

d’une personne ne doivent pas nuire aux autres.

Chaque acteur du sport doit faire preuve de

citoyenneté au sein des structures, de tolérance et de

respect.

Le sport fédère, crée des liens entre différents groupes

de population, qu’ils soient de mêmes origines ou

d’origines différentes, hommes ou femmes, en

situation de handicap ou pas. Il doit être un support

pour la solidarité, la fraternité, l’éducation, le loisir, le

bien-être et l’accomplissement de soi. Pour que ces

valeurs prennent tout leur sens, il va de soi que les

acteurs se doivent d’adopter des comportements

irréprochables. Le racisme, l’homophobie, le sexisme,

la xénophobie, les violences physiques et verbales sont

à proscrire au sein de toutes les enceintes sportives.

ARTICLE 7 : Responsabilité de la Commune

La commune ne sera susceptible de voir sa

responsabilité engagée pour les dommages survenus à

l’occasion de l’utilisation des équipements que dans le

cadre des règles régissant la responsabilité

administrative liée à l’utilisation des ouvrages publics et

à l’organisation du service public.

Les préjudices liés à une mauvaise utilisation ou une

utilisation non conforme des équipements relèvent de

la seule responsabilité des utilisateurs.

Le personnel municipal est habilité à faire respecter le

présent règlement.

ARTICLE 8 : Prise d’effet et exécution

Le présent règlement a été adopté par le Conseil

Municipal en date du ………….

par la délibération ……………….ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13 AVRIL 2026

TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A DESTINATION COURBEVOIE

SECTION GOODIES

PRODUIT PRIX UNITAIRE EN € TTC

AFFICHE 8 €

AFFICHE POSTER AVEC SON TUBE DE PROTECTION 11 €

AFFICHE POSTER AVEC SON TUBE DE PROTECTION (pack de 4) 40 €

BADGE 2 €

BRIQUET 3 €

BOULE A NEIGNE PETIT MODELE 4 €

BOULE A NEIGNE GRAND MODELE 5 €

BOULE DE NOEL 5 €

CARNET A5 8 €

CARNET A6 QUADRI 5 €

CARNET A6 UNE COULEUR 3 €

CARTE POSTALE 1 €

CASQUETTE 5 €

CRAYON 1 €

CRAYONS DE COULEUR EN COFFRET OU EN POT 3 €

ECRIN MEDAILLE SOUVENIR 3 €

EVENTAIL 5 €

FREESBEE 5 €

GOURDE AVEC GOBELET 12 €

MAGNET ILLUSTRE 5 €

MAGNET PLAQUE DE VILLE 2 €

MAGNET ILLUSTRE QUARTIERS ET LA DEFENSE 3 €

MAGNET ILLUSTRE QUARTIERS ET LA DEFENSE (pack de 4) 10 €

MAGNET PHOTO 2 €

MEDAILLE SOUVENIR 2 €

MIROIR 75 CM 3 €

MUG CERAMIQUE 9 €

MUG VINTAGE 6 €

PARAPLUIE GRAND MODELE 12 €

PARAPLUIE PETIT MODELE 9 €

PELUCHE 5 €

PIN'S 2 €

PORTE CLEFS SIMPLE 3 €

PORTE CLEFS METAL 5 €

POSTER A COLLER BABY ANIMAL 5 €

POSTER A COLLER BABY CITY 5 €

POSTER A COLLER DISCOVERY FRANCE 9 €

POSTER A COLLER STREET ART 8 €

POT A CRAYONS 5 €

PUZZLE MINI EN TUBE 5 €

SAC BANANE 6 €

STYLO BILLE 2 €

STYLO BILLE 4 COULEURS 4 €

TASSE EXPRESSO 9 €

TEE SHIRT 8 €

TOTE BAG 5 €

TOTE BAG ILLUSTRE QUARTIERS ET LA DEFENSE 10 €(1) Le tarif réduit de – 50% est appliqué sur présentation d’un justificatif pour les – de 12 ans, pour les courbevoisiens et pour les porteurs de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI). Tous les mineurs de – 12 ans devront être accompagnés par un adulte.

La Ville se réserve le droit de vendre sur la plateforme « Explore Paris » les visites commentées en français ou en langue étrangère. Une commission est perçue par le site partenaire pour couvrir ses frais de gestion (à titre d’information : 1€ pour une place vendue 8€ et 0.5€ pour une place vendue 4€ / prix publics).

Une offre groupe pourra être adaptée pour certains publics notamment pour les personnes à mobilité réduite, les touristes non francophones ou encore pour une commande de visites à thème (le vin à Courbevoie, les impressionnistes ... etc.).

Certains services mis en vente pourront être accordés à titre gracieux dans le but de promouvoir les actions de la Ville, ou de développer son attractivité. Le service tourisme se réserve aussi le droit d’effectuer des dons de certains produits en tant que prix ou cadeaux offerts lors de concours ou autres jeux.

SECTION VENTE DE SERVICES

TYPE DE SERVICE PRIX EN € TTC

VISITES COMMENTEES 1H30 (prix par personne) - Tarif plein 8 €

VISITES COMMENTEES 1H30 (prix par personne) - Tarif réduit (1) 4 €

ATELIER 8 €

ATELIER PEINTURE/DESSIN "PATRIMOINE EN ESQUISSE" 15 €

SORTIE EN PADDLE AVEC GUIDE 1H 20 €

ACCUEIL CAFE POUR 10 PERSONNES 60 €

ACCUEIL CAFE POUR 20 PERSONNES 120 €

ACCUEIL CAFE POUR 30 PERSONNES 180 €

VISITES COMMENTEES SUR MESURE DE 1H30 (Max. 30 personnes) 300 €

VISITES COMMENTEES SUR MESURE DE 2H (Max. 30 personnes) 400 €

VISITES COMMENTEES SUR MESURE DE 3H (Max. 30 personnes) 600 €

VISITES COMMENTEES SUR MESURE DE 6H (Max. 30 personnes) 1 200 €