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Déliberation - D 2025 23
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 23)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/23
Approbation du
renouvellement de la
convention de
fonctionnement du Relais
Petite Enfance Territorial
(R.P.E) « Les trois
Collines » entre le Centre
Communal d'Action Social
de Miramas et les
communes de Grans et de
Cornillon-Confoux
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250127-DEL_ 2025 23-DE LOI DU 5 AVRIL'1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL - C. MOYNAULT - A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD -— A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA -_E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2010/92 du 18/10/2010, il avait été émis un avis de principe favorable à la participation de la commune de Grans à la structure de Relais d'Assistantes Maternelles, que par délibération 2011/46 du 26 avril 2011 la convention avec le Relais Petite Enfance « les trois collines » avait été approuvée et reconduite en fonction des bilans de fonctionnement et au maintien des financements de la Caisse d'Allocations Familiales.
Le renouvellement des conventions est établi depuis 2011 et intégré dans la Convention Territoriale Globale depuis 2019.
Le renouvellement de la présente convention définit les relations financières et les modalités de fonctionnement entre les 3 communes signataires pour le Relais Petite Enfance « Les trois Collines » à compter du 1e' janvier 2025.
Considérant la nécessité du R.P.E dans ses missions sur le territoire :
- Informer les familles sur les différents modes d'accueil ;
- Favoriser la mise en relation de l'offre et de la demande ;
- Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants ; - Informer les professionnels sur les conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel ;
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail ;
- Contribuer à la professionnalisation des assistants maternels et gardes à domicile en offrant un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles ;
- Susciter des lieux d'échanges et de rencontres ouverts aux parents et aux professionnels de l'accueil individuel ;
- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile, afin de favoriser la socialisation de ces enfants.
La présente convention est établie pour une durée égale à l'agrément du R.P.E (Relais Petite Enfance) délivré par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025.
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30/01/2025 Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En | Quiont pris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 29
N° 2025/23
Approbation du
renouvellement de la
convention de
fonctionnement du Relais
Petite Enfance Territorial
(R.P.E) « Les trois
Collines » entre le Centre
Communal d'Action Social
de Miramas et les
communes de Grans et de
Cornillon-Confoux
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le ET
LOI DU 5 AVRIL 1884 = ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250127-DEL_ 2025 23-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL - C. MOYNAULT - A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve la convention de fonctionnement des Relais Petite Enfance Territorial (RPE) « Les trois Collines » entre le Centre Communal d'Action Sociale de Miramas,
la Commune de Cornillon-Confoux et la Commune de Grans.
& Précise que la participation forfaitaire annuelle pour la Commune de Grans s'élève à trois mille euros (3000 €).
& Dit que la dépense est prévue à l'article correspondant du Budget Primitif.
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta- marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe LEANDRI Catherine RUIZ
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30/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le ET
ID : 013-211300447-20250127-DEL_ 2025 23-DE
ARAIRAMAS PR ARS RENE EATER CORNILLON ( ConFroux EN PROVENCE
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
Du Relais Petite Enfance « Les trois collines »
Entre
Le Centre communal d'Action Sociale de Miramas représenté par : Monsieur VIGOUROUX, Maire de Miramas et Président du C.C.A.S, d’une part,
Et
Les communes :
de Grans représentée par Monsieur LEANDRI Philippe, Maire,
de Cornillon-Confoux représentée par Monsieur GAGNON Daniel, Maire,
agissant au nom et pour le compte de leur commune, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet
La présente convention définit les relations financières et les modalités de fonctionnement entre les trois communes signataires, pour le relais petite enfance territorial ( R.P.E.) à compter du 1° Janvier 2025.
Article 2 : Missions du R.P.E.
Les missions du Relais Petite Enfance sont définies par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales :
- Informer les familles sur les différents modes d’accueil ;
- Favoriser la mise en relation de l’offre et de la demande ;
- Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants ; - Informer les professionnels sur les conditions d’accès et d’exercice des métiers de l’accueil individuel ;
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail ;
- Contribuer à la professionnalisation des assistants maternels et gardes à domicile en offrant un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles ;
- Susciter des lieux d’échanges et de rencontres ouverts aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel ;
- Proposer des ateliers d’éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile, afin de favoriser la socialisation de ces enfants.
30/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250127-DEL_2025 23-DE
Article 3 : Champs de compétences
La zone d’action du relais comprend les assistants maternels recensés sur la liste établie et adressée mensuellement au R.P.E. par le Conseil Départemental, pour les communes de MIRAMAS, GRANS et CORNILLON-CONFOUX, déduction faite des assistants maternels salariés des multi - accueil familiaux. Le R.P.E. est également compétent pour exercer ses missions en direction des gardes d’enfants à domicile
exerçant en emploi direct, de ces 3 communes.
Article 4 : Fonctionnement
Siège administratif du R.P.E. : C.C.A.S. - 4, Bd du docteur Jacques Minet - 13140 MIRAMAS
Lieux d’animation :
- à MIRAMAS :la Péronne — rue de la quenouille
- à GRANS : les Feuillantines — rue Victor Jauffret
- à CORNILLON : à la Médiathèque intercommunale et école maternelle Igor Mitoraj
Le R.P.E. organise également des regroupements ou manifestations en d’autres lieux : plein air/théâtre/maisons des associations/ médiathèques.
Pour le fonctionnement du R.P.E., le C.C.A.S. de la ville de MIRAMAS met à disposition :
e 1 ETP d’animateur- responsable
e 0,50 ETP d’animateur chargé de l’accueil et de l’information des familles
Des temps d’accueil et d’animations seront effectués sur chaque commune en fonction des besoins et d’un planning validé par le Comité de Pilotage.
Article 5 : Engagements des partenaires
> Le C.C.A.S de la ville de Miramas assumera son entière responsabilité d’employeur. Les agents du R.P.E. dépendront donc hiérarchiquement du C.C.A.S de MIRAMAS.
> Le C.C.A.S de MIRAMAS s'engage à associer les communes de GRANS et CORNILLON- CONFOUX et les partenaires institutionnels du Comité de Pilotage afin de définir le règlement et toutes les modalités de fonctionnement du R.P.E.
> Le C.C.A.S met à disposition des agents du R.P.E., le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service (véhicule, ordinateur, bureau, téléphone, fournitures administratives et éducatives...). L'ensemble des dépenses sera imputé sur le budget du RAM financé par les trois communes.
> Les communes de GRANS et CORNILLON — CONFOUX prendront à leur charge l’aménagement, la gestion de leurs locaux, et l’ensemble des fournitures nécessaires au bon fonctionnement du R.P.E.
Article 6 : Participation Financière de la commune de GRANS
La participation financière de la commune de GRANS aux frais de fonctionnement du R.P.E. est fixée à 3000,00 €/an.
Le versement de la participation financière de la commune de GRANS sera validé au comité de pilotage de l’année N pour le compte des dépenses de fonctionnement de l’année N-I et sera versée l’année N.
30/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250127-DEL_2025 23-DE
Article 7 : Participation Financière de la commune de CORTE
CONFOUX
La commune de CORNILLON- CONFOUX est exonérée d’une participation financière sur les frais de fonctionnement du R.P.E.
Article 8 : Comité Technique —- Comité de Pilotage
Le comité technique propose les modalités de fonctionnement, procède à la construction, au suivi et à l'évaluation du projet du R.P.E.. Il comprend les coordinateurs ou directeurs des services petite enfance des communes concernées, les agents du R.P.E., les services de la CAF et du Département, et tout autre partenaire appelé à être impliqué dans le projet. Il se réunit au moins 1 fois par an et à chaque fois que nécessaire.
Le comité de pilotage a pour fonction de définir et valider les orientations du R.P.E... II comprend les élus en charge de la petite enfance pour chacune des parties (qui peuvent se faire accompagner de leur technicien), un représentant du Département, un représentant de la C.A.F, les agents du R.P.E. , la Directrice du CCAS et tout autre partenaire appelé à être impliqué dans le projet. Ponctuellement des usagers (parents, assistants maternels) peuvent être invités.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et décide des orientations budgétaires. Toute volonté de modification du fonctionnement du relais devra être mis à l’ordre du jour puis discuté et validée par le comité de pilotage et par chaque instance délibérante des communes.
Le Comité de Pilotage est convoqué sur l’initiative du C.C.A.S de Miramas ou sur demande des communes ou des partenaires institutionnels.
Article 9 : Durée, modification. résiliation
La présente convention est établie pour une durée égale à l’agrément du R.P.E. délivré par La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône.
Toute commune souhaitant se retirer du R.P.E. territorial avant la date prévue ou à une autre date que la date anniversaire de la signature de la convention se verra infliger des pénalités financières correspondant à une année de participation au R.P.E.
Article 10 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, après épuisement des voies amiables, à l’appréciation du tribunal administratif compétent.
Fait à Miramas le ...13../...01.../...2025...
Monsieur Fréderic VIGOUROUX Monsieur Philippe LEANDRI
Maire de Miramas, Président du C.C.A.S, Maire de GRANS
Par délégation la Vice-Présidente
Anne-Marie CHAYOT
Monsieur Daniel GAGNON
Maire de Cornillon-Confoux,
30/01/2025
dument habilitÈ par dÈlibÈration n∞2025/23 du 27/01/2025