Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 185 convention
Ordre du Jour - 20231218 ordre du jour
Déliberation - D 2024 132
Déliberation - D 2024 134
Déliberation - D 2024 133
Déliberation - D 2024 93 fusion
Convocation - D 2024 03 convention caf
Déliberation - D 2026 103
Ordre du Jour - ODJ CM du 10 12 2024
Déliberation - Liste des deliberations CM du 10 12 2024
Déliberation - D 2024 103
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 103)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
villede
jai Grans —
République Française
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/103
Approbation de l'avenant
à la convention d'objectifs
et de financement
« Prestation de service -
Etablissement d'Accueil
de Jeunes Enfants » entre
la Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches-
du-Rhône et la Commune
de Grans pour la
Prestation de Service
Unique (PSU) pour le
« Multi-Accueil Collectif
Les Feuillantines Carmen
GIDEL »
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le EM
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 103-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G.
LETTIG M. LIAUZUN -T. MAZEL —C. MOYNAULT - C. PANDOLFI - M. PERONNET - G. RAILLON
G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO — |. TEISSIER - G.
VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET - R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND - A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL — A. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT - R-M. BREYSSE
Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le fonctionnement de la Crèche municipale « Multi Accueil Collectif Les Feuillantines Carmen GIDEL » nécessite le versement de prestations de services proposées par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).
Vu la délibération n° 2023/166 du 25 septembre 2023 approuvant la convention d'objectifs et de
financement entre la Commune de Grans et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône
pour les années 2023 à 2027, ayant pour objectif de définir et encadrer les modalités d'intervention et
de versement de la Prestation de Service « Unique » (PSU) pour le Multi Accueil Collectif Les
Feuillantines,
Vu la proposition d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service —
Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » par la CAF 13 afin d'intégrer à celle-ci, toujours en cours
de validité entre la Caf et le gestionnaire, les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et
de gestion 2023-2027 pour le Multi Accueil Collectif les Feuillantines jusqu'en 2027, reçue en mairie le
6 mai 2024 (GED 2024-1790)
Considérant la nécessité de permettre le versement à la Commune par la CAF de la Prestation de
Service Unique (PSU), il convient d'approuver l'avenant à la convention en cours de validité,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
$ Approuve la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service —Etablissement
d'Accueil de Jeunes Enfants » entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales des
Bouches-du-Rhône
% Précise que cet avenant à la convention est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel :greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est êgalement possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au-régistreles membres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maireé NURI Christophe PANDOLFI
L
Page 1/1
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le EM
ID : 013-211300447-20240617-DEL_2024_103-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
des Bouches-
RIT Ai TU TS
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
-__ Bonus « mixité sociale »
- _ Bonus « inclusion handicap »
-_ Bonus « territoire Ctg »
-_ Bonus « trajectoire développement »
- _ Financement des journées pédagogiques
-_ Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
-_ Bonus « attractivité »
Mars 2024
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 103-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 17/08/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
COMMUNE DE GRANS
Nature juridique : Collectivité territoriale
représentée par Monsieur Philippe LEANDRI
en sa qualité de MAITRE
dont le siège est situé Boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône
représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves FASANARO
dont le siège est situé 215 Chemin de Gibbes, 13448 MARSEILLE CEDEX 20
Ci-après désignée « la Caf ».
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention
d’obijectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d'échéance de la convention.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
Fait à Marseille, le 03/05/2024 en 2 exemplaires originaux
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LE MAIRE
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Commune de Grans
des Bouches-du-Rhône
Yves FASANARO Philippe LEANDRI
(CACHET) (CACHET)
19/06/2024
dûment habilité par délibération n°2024/103 du 17/06/2024 ADDENDUM
MES TR Ta |
dela-subvention-Psu-et-bonus
ASSOCIÉS
E
2
LÉOLS e
de ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
des Bouches-
du-Rhône
Février 2024
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
(Eaje). La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur
de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient
l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant par l'octroi de ladite subvention et fait
de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle
contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre
d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et
participer à son développement.
Le présent addenda vient consolider la convention de subvention Psu en cours de validité
signée entre le gestionnaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le Caf.fr dans le cadre de la communication
des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule
suivante :
[(Nombre d'heures 66% du minimum Total des Taux de
ouvrant droit dans entre le barème participations ressortissants du
la limite de la Ps et prix de familiales régime général
capacité théorique
maximale
revient par heure
réalisée
déductibles]
6 heures de
préparation à
l’accueil de l’enfant
Nbre d'enfants
inscrits et ayant
fréquentés la
structure au
moins une fois en
N
66% du
minimum entre
le barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
Taux de
ressortissants du
régime général
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
e Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau
de service, retenir le prix de revient réel
e Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de
service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
A compter de 2025, le financement des heures dites « de concertation » sera majoré et révisé
au profit du dispositif des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » (barème
diffusé sur la Caf.fr).
Février 2024
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
Le financement des journées pédagogiques
La branche Famille finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La
Caf compensera à compter de 2024, l'intégralité de la Psu et des participations familiales non
perçues à l’occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées
par an et par Eaje et plafonné à 10 heures par jour.
Nbre de Nbre places 66% du minimum Taux de
journées 10 autorisation de entre le barème Ps Régime
pédagogiques |X | heures | X | fonctionnement | X | et prix de revient X | Général
(plafonné à 3 en cours de par heure réalisée
jours) validité
Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D'un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure,
dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées X % d'enfants | X Taux de X Coût par place dans
(maximum de porteurs de financement la limite du plafond
l’année) handicap de coût par place
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à
retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la
structure.
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection
inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Février 2024
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra
figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre
d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul :
le coût par place se détermine selon la formule détaillée ci-dessous et est plafonné selon le
barème national
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de
l’année)
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans
l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit
du nombre de places de l'équipement pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de
places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de
l’année.
Le financement du bonus mixité sociale
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes
facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des
places de la structure si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce
montant est déterminé par tranche et publié annuellement par la Cnaf lors de la publication
des barèmes (diffusée sur le caf.fr).
Places agréées (maximum de l’année) X | Forfait selon le montant des participations
familiales moyennes horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est
défini comme suit :
Montant total des participations familiales au titre de l’année N
(compte 7061)
Nombre d'heures total facturées au titre de l’année N
Février 2024
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 103-DE
Le financement du bonus territoire/Ctg
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg
de l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu
sur le territoire de compétence donné.
Le plafond de financement du bonus territoire :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus
inclusion handicap, bonus territoire Ctg .…) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
places GUEST Montant Nombre de Barème nouvelle
forfaitaire laces nouvelles : par la / æ À x place Eaje
LA, place de l'offre soutenues par la
collectivité | us Le existante collectivité
plafonné à
l'existant
Février 2024
19/06/2024