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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 12 2014 assemblees et affaires juridiques delegation de competences du conseil au president modification 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 12 2014 assemblees et affaires juridiques delegation de competences du conseil au president modification 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 5 décembre 2014

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 16 décembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 15 décembre 2014

ASSEMBLEES ET AFFAIRES JURIDIQUES – DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL AU PRESIDENT - MODIFICATION 2

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Michel BOURUMEAU à Bruno JUGE, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Brigitte COMPETISSA à Gérard GIBAULT, Pascal DUFORESTEL à Alain PIVETEAU, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Michel PAILLEY à Carole BRUNETEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Dominique SIX

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LIAIGRE par Michel JAROS

Titulaires absents :

Thierry BEAUFILS, Jean-Martial FREDON, Christine HYPEAU, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Yvonne VACKER, Michel VEDIE

Titulaires absents excusés :

Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Brigitte COMPETISSA, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Jacqueline LEFEBVRE, Michel PAILLEY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20141215-c01-12-2014-DE

Date de télétransmission : 19/12/2014

Date de réception préfecture : 19/12/2014C- 1-12-2014

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 15 DECEMBRE 2014

ASSEMBLEES ET AFFAIRES JURIDIQUES – DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL AU PRESIDENT - MODIFICATION 2

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil de Communauté à déléguer certaines matières au Président,

Considérant que le 14 avril 2014, le Conseil d’agglomération a procédé à l’élection de son exécutif qui a été installé immédiatement dans ses fonctions,

Considérant qu’il convient, suite à ces élections, de procéder à l’adoption d’une nouvelle délibération de délégation de compétences, l’ajout figure en gras,

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

- Déléguer à Monsieur Jérôme BALOGE, Président, les matières suivantes :

• La négociation et la signature des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,

• La négociation et signature des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la

limite des crédits inscrits aux différents budgets,

• La signature des tirages et remboursements temporaires des crédits à long terme

renouvelables,

• La souscription des contrats de mise à disposition de matériel,

• La décision sur les conventions signées à titre gratuit,

• L’exercice, au nom de la Communauté d’Agglomération, du droit de préemption

lorsque celui-ci lui aura été délégué par les communes membres en application du

code de l’urbanisme. L’exercice de ce droit de préemption sera circonscrit aux

opérations touchant aux équipements déclarés d’intérêt communautaire, ainsi qu’aux

autres opérations d’aménagement pour lesquels la C.A.N. est compétente : la mise en

œuvre de la politique locale de l’habitat, l’organisation du maintien, de l’extension ou

de l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs, la réalisation

d’équipements collectifs, et la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou

non bâti et des espaces naturels. Enfin, l’exercice du droit de préemption n’est pas

délégué à la Présidente / au Président lorsque les biens immobiliers en cause

appartiennent :

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20141215-c01-12-2014-DE

Date de télétransmission : 19/12/2014

Date de réception préfecture : 19/12/2014- aux titulaires d’un mandat électif, quel qu’il soit, présent ou passé, relevant du suffrage universel au 1er ou 2ème degré,

- aux agents de la Communauté d’Agglomération de Niort et des communes membres,

- aux membres de la famille de la Présidente / du Président (comprenant tous les parents jusqu’au second degré en ligne directe et collatérale),

• La détermination des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats,

avoués, huissiers de justice, et experts,

• La capacité d’intenter au nom de la Communauté d’Agglomération du Niortais les

actions en justice, de la défendre dans les actions intentées contre elle, ou d’intervenir

dans les instances en cours dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération du

Niortais, devant quelque juridiction que ce soit,

• Les créations, suppressions et modifications des régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services de la Communauté et la fixation du montant de

l’indemnité de responsabilité versée au régisseur,

• La décision sur la conclusion et le louage de choses n’excédant pas 12 ans,

• La décision d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges,

• La décision sur la conclusion des conventions de servitude,

• En ce qui concerne les relations avec les concessionnaires de réseaux, la décision sur

la conclusion des conventions d’alimentation et des conventions d’enfouissement, de

création et de déplacement de réseaux,

• La décision sur les demandes de déclarations préalables en vue d’une division

foncière,

• La décision sur les demandes d’autorisations administratives,

• Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations

préalables ainsi que les demandes de certificat d’urbanisme concernant les propriétés

(terrains équipements bâtiments) formulées par la Communauté d’Agglomération du

Niortais pour lesquelles elle peut attester avoir qualité pour présenter ladite demande

ou déclaration. Cette qualité est acquise dans l’un des quatre cas suivants :

- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires - avoir l’autorisation du ou des propriétaires

- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire

- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

• Toute décision concernant la passation et l’exécution de tous les marchés et accords-

cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code des Marchés Publics pour les

procédures formalisées des marchés de fournitures et de services. Cette délégation

s’applique à tous les marchés et accords-cadres qu’il s’agisse de travaux, fournitures

ou services. Pour information, ce seuil s’établit actuellement à 207 000 € HT,

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20141215-c01-12-2014-DE

Date de télétransmission : 19/12/2014

Date de réception préfecture : 19/12/2014• La décision sur les avenants à tous les marchés publics et accords-cadres lorsque ces

avenants n’ont pas d’incidence sur leur montant,

• La passation des marchés négociés pour urgence impérieuse prévus à l’article

35-II-1° du Code des marchés publics,

• La décision sur les adhésions aux organismes extérieurs (à la différence de la

représentation par un élu).

Modalités d’exercice du droit de préemption urbain :

A partir d’une analyse des besoins à court, moyen et long terme, réalisée en matière d’équipements, d’habitat, d’activités économiques… seront définis des périmètres à deux niveaux :

- Un périmètre correspondant à la satisfaction du besoin à court terme, s’appuyant sur un

projet préétabli. Dans ce périmètre, le Président pourra préempter, dès lors que les

communes lui auront délégué ce droit, sur la base de l’avis des domaines, et en cas de

désaccord sur le prix, saisir le juge de l’expropriation (sous réserve que le propriétaire du

bien n’appartienne pas à une des catégories citées ci-dessus).

- Un périmètre correspondant à la satisfaction du besoin à moyen et long terme (cinq à dix

ans). Dans ce périmètre, l'ensemble des conseillers communautaires sera consulté par

écrit et amené à donner son avis dans les huit jours par retour de courrier.

Un compte-rendu annuel présentant l’exercice du droit de préemption sera présenté au Conseil de Communauté. A cette occasion, seront proposées les évolutions éventuelles de ces périmètres.

Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux des attributions exercées par la présente délégation.

- Autoriser le Président à subdéléguer par arrêté les compétences attribuées par la présente

délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Jérôme BALOGE

Président

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20141215-c01-12-2014-DE

Date de télétransmission : 19/12/2014

Date de réception préfecture : 19/12/2014