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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 47 Approbat° BU PORT M14 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 47 Approbat° BU PORT M14 2022)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
la 9glo
DELIBERATION N° 47/2022/CACL |
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 MARS 2022 À 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DU BUDGET UNIQUE ANNEXE PORT (M14) DE LA CACL - EXERCICE 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 37
Nombre de Conseillers Présents : 29 Vote :
Nombre de Procuration : 08
Date de la convocation : jeudi 17 mars 2022 Pour: 37 Contre: 0 Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-trois mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1° Vice-Président - Serge BAFAU - Julner BELIZAIRE - Dominique BERTONI - Ruth BIDIOU-CEPRIKA - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG - Xavier CLERVAUX (visio) - Liser CLIFFORD - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE -— Thierry ELIBOX, 8°"° Vice-Président - Serge FELIX (visio) - Teed GASPARD - Elainne JEAN - Farah KHAN GRISET, 7°" Vice-Présidente - Phong LY, 5°" Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK-CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL (visio) - Roland LOE- MIE, 1* Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3°" Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 37° Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6° Vice-Présidente - Corinne SIGER (visio) - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2° Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Monique AZER® Procuration à Gilles ADELSON — Albanie CIPPE, 9°" Vice-Présidenté Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4° Vice-Président Procuration à Serge SMOCK - Chester LEONCE Procuration à Patricia VICTOR - Claire CHINON- Procuration à Elainne JEAN - Rolande SILEBER+ Procuration à Daniel CASTOR - Hélène SERVIUS- Procuration à Liser CLIFFORD - Nestor GOVINDIN> Procuration à Farah KHAN GRISET
ETAIENT ABSENTS : Pascal oruuuc:i - Luuis-mire CALUMEYŸ - Jean-Victor CASTOR - Jean-Philippe CHAMBRIER - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2° Membre du Bureau
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thierry ELIBOX
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220323-47-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 06/04/2022
Date de réception préfecture : 06/04/2022 Exposé des motifs
Le Budget Unique du Port 2022 de la CACL relève de la nomenclature budgétaire et comptable M14 et il a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent et de décrire des opérations nouvelles.
Il ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. || comprend les reports provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif du même exercice, et, les dépenses et des recettes nouvelles.
La reprise des résultats se traduit par l'inscription des lignes budgétaires suivantes, quel que
soit le mode de vote retenu :
- 001 "solde d'exécution de la section d'investissement reporté”, - 002 "résultats de fonctionnement reporté"
Le projet de Budget Unique annexe du Port 2022, soumis à l'approbation du Conseil Communautaire, a été arrêté à 3 849 964,05 € en dépenses et en recettes, valeur toutes taxes, tous mouvements et toutes sections confondues.
Le projet de Budget Unique du Port (M14) 2022 soumis au vote du Conseil Communautaire est présenté conformément à l’état comptable réglementaire, d'autre part.
Vu les articles L.5211-1, L.5211-36, L2311-1 et suivants et L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'organisation du débat sur les orientations budgétaires et sur le vote du budget Unique ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget du Port ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié :
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération à compter du 1°! janvier 2012 modifié :
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération N° 01/2022/CACL du 28 janvier 2022 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2022, étape importante dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité ;
Vu la délibération N° 32/2022/CACL du 23 mars 2022 approuvant le Compte de Gestion du budget annexe Port (M14) de l'exercice 2021 ;
Vu la délibération N° 37/202% =? portant vote du Compte Administratif du budget annexe Port (M14) k
Vu la délibération N° 42/2022/CACL du 23 mars 2022 portant affectation de résultat 2021 du budget annexe unique Port (M14) ;
Entendu l'avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du vendredi 18 mars 2022 :
Entendu l'avis favorable du Bureau du lundi 21 mars 2022 :
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220323-47-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 06/04/2022
Date de réception préfecture : 06/04/2022 Entendu le Rapport N° 47/2022/CACL relatif à l'approbation du Budget Unique annexe du Port (M14) de la CACL - Exercice 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 47/2022/CACL relatif à l'approbation du Budget Unique annexe du Port (M14) de la CACL - Exercice 2022.
APPROUVE le Budget Unique annexe du Port (M14) de la CACL exercice 2022, tel qu'il est présenté dans l'annexe jointe à la présente délibération, arrêté tant en dépenses qu'en recettes, à la somme de 3 849 964,05 € et conformément au tableau ci-dessous :
Résultat exercice Restes à réaliser précédent
Affectation Rés as Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses : budgétaires ex. résultat > préc.
Fonctionnement | 121 047,34 0,0 431 000,00 64 368,15 0,00 487 679,24
Investissement 0,0 496 943,4£ 0,00! 304 243,96 801 187,48 0,00
Total 121 047,3! 496 943,44 431 000,00! 368 612,11 801 sa 487 679,24
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctionnement 975 380,00 |1 463 059,24 -487 679,211 527 427,39| 1 527 427,39
Investissement |1 521 349,21 |1 521 349,21 0,02 322 536,66 | 2 322 536,66
Total 2 496 729,21 |2 984 408,45 -487 679,213 849 964,05 | 3 849 964,05
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires institutionnels, pour le financement des opérations et programmes et à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
AUTORISE le Président à procéder -à-—la-réalsation-des emprunts, sous toutes formes, destinés au financement des s au Budgêt Unique annexe du Port (M14) pour l'exercice 2022 etk sces$saires. on av Q+ o a 2e o Q o a
AUTORISE le Président à engager les travaux, les missions de maîtrise d'œuvre et les études se rapportant aux opérations inscrites au Budget Unique annexe du Port (M14) de la CACL - exercice 2022, dans le respect du Code des marchés publics et à en attribuer l'exécution, conformément à la réglementation s'y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220323-47-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 06/04/2022
Date de réception préfecture : 06/04/2022 AUTORISE le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de ces opérations et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires pour la bonne exécution du Budget Unique annexe du Port (M14) de la CACL - Exercice 2022.
DECIDE de transmettre la présente Délibération à Monsieur le Préfet de Guyane et à Monsieur le Directeur des Finances Publiques de Guyane - Centre des Finances Publiques de Cayenne-Amandiers.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 23 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220323-47-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 06/04/2022
Date de réception préfecture : 06/04/2022