Procès Verbal - PV+CM+02+07+2026

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Procès Verbal - PV+CM+02+07+2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+02+07+2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 2 Juillet 2026

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU

CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 15 15

Date de la convocation : le 19/06/2026

L'an deux mille vingt six, le deux Juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Maryline Olivier, Stéphane Pontlevoy, Jean-Marc Laborde, Benoît Chappotteau, Sandrine Skiba, Krystelle Dumont, Pascal Boniface, Gaëlle Goolap, Jean Henri Malou, Géraldine Pascouau Miguel, Sébastien Domblides, Sandy Bettan.

Excusés :

Pouvoir donné : Nicole Sallaberry à Jean-Yves Gassie

Ordre du jour :

Approbation du procès verbal de la réunion du 21 Mai 2026

Présentation des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations URBANISME

1. Projet de réhabilitation de l’auberge du Bousquet

FINANCES

2. Décision modificative n°1 (DM 1)

3. Mise en vente de l’ancienne boulangerie 53 route de l’église parcelles E 639, E 957 4. Mise à jour des loyers communaux 2026 – revalorisation annuelle indice INSEE 5. Fixation du tarif d’occupation du domaine public – Lac des Glés pour l’été 2026 PERSONNEL

6. Débat sur la protection sociale des agents communaux (prévoyance – complémentaire santé) 7. Création des postes d’Adjoints d’Animation – Service Périscolaire pour la rentrée de Septembre 2026 (Animation TAP – Service de pause méridienne)

DIVERS

8. Article LAN

9. Informations Urbanisme (Projet Oh la la Lab / Auberge du Bousquet)

10. Informations Finances – Demandes de subventions à la CCPOA pour installation des panneaux photovoltaïques (Rénovation énergétique des bâtiments) et pour 10 logements sociaux (Résidence Treytin / Logements La Poste et Ecole XL Habitat)

11. Présentation des CR – Conseil Communautaires

Jean-Yves Gassie est élu secrétaire.

Approbation du procès verbal du 21 Mai 2026

Le Conseil approuve le procès verbal de la réunion du 21 Mai 2026.

Présentation des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

URBANISME

1. Projet de réhabilitation de l’auberge du Bousquet

Monsieur le maire expose les nouveaux projets présentés par Vitalandes le 22 juin 2026 en Mairie. Deux propositions :

 purge du bâtiment et création de 4 logements (3 T3, 1T2) : coût total estimé 1 130 000 € HT, participation communale de 315 000 €.

 conservation du bâti existant dont les cuisines, création de 2 logements à l’étage (1T3, 1T2) : coût total estimé 560 000 € HT, participation communale de 215 000 €.2

Il présente également le projet de Monsieur Mickael Galais, restaurateur de profession qui souhaite louer l’auberge du Bousquet avec une promesse de vente en 2027. L’EPFL, propriétaire actuel du bien, est favorable sur le principe de location, à la condition que la conformité de l’installation électrique soit contrôlée. Les travaux nécessaires seraient réalisés par la Commune, après autorisation de l’EPFL qui percevrait les loyers, ceux-ci seraient restitués à la Commune au moment de la vente du bien.

Le Conseil est amené à débattre sur ce principe de reprise par Monsieur Galais et à fixer éventuellement le tarif du loyer.

Le Conseil après délibération, approuve le projet de location de l’auberge du Bousquet avec promesse de vente à terme. Il autorise l’EPFL à louer le bien pour un loyer de 300 euros mensuel jusqu’à la vente. Le Conseil approuve la démarche de demande d’autorisation auprès de l’EPFL pour la réalisation préalable à la location de travaux de mise en sécurité du rez-de-chaussée (électricité, chauffage, prévention incendie) aux frais de la Commune.

FINANCES

2. Décision modificative n°1 (DM 1)

Jean-Yves Gassie présente la décision modificative du budget n°1 :

Section d’Investissement

 Opération 168 - Ancienne cantine : + 15 000 €

 Opération 138 - Cantine acquisition matériel : + 500 €

 Opération 169 - Auberge du Bousquet : + 20 000 €

TOTAL : + 35 500 €

 Opération 117- Voie Douce RD817 : - 20 000 €

 Opération 122 – Écoles : - 8 000 €

 Opération 129 – Pôle de Culture : - 7 500 €

TOTAL : - 35 500 €

Le Conseil approuve à l’unanimité.

3. Mise en vente de l’ancienne boulangerie 53 route de l’église parcelles E 639, E 957 Monsieur le Maire explique que Monsieur Dulucq dans l’impossibilité de reprendre son activité et de trouver un repreneur, a demandé la résiliation du bail commercial.

La question de la mise en vente du bien immobilier est mise en débat.

Le Conseil décide à l’unanimité la mise en vente du bien et autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires.

4. Mise à jour des loyers communaux 2026 – revalorisation annuelle indice INSEE Monsieur le Maire présente la revalorisation annuelle des loyers restés en attente de la publication de l’indice INSEE du 1er trimestre 2026 :

Locataire – Adresse Loyer 2025 Loyer 2026 Mme BERGERON – Camy 1

36 Route de l’Eglise

362, 58 € 365, 39 €

Mme CAZENAVE – Bic 3

89 Impasse Bic

491, 30 € 494, 85 €

Mme ROUDON – Bic 5

103 Impasse Bic

450, 00 € 453, 22 €

Le Conseil approuve à l’unanimité la révision des loyers proposée.

5. Fixation du tarif d’occupation du domaine public – Lac des Glés pour l’été 2026 Monsieur le Maire expose le projet d’animation présenté par Madame Eden Prieur sur le site du lac des glès, à proximité du bâtiment sanitaire. Le projet prévoit l’installation de jeux gonflables ainsi que la tenue d’une restauration rapide sur la période estivale de 2026.

Le tarif de 100 € mensuels est proposé sachant que cela doit couvrir les frais d’électricité et d’eau, fournies par la Commune. Il est précisé que tout dépassement serait facturé.

Le Conseil approuve à l’unanimité la convention temporaire d’occupation du domaine public d’une durée de deux mois à compter du 4 juillet.

PERSONNEL

6. Débat sur la protection sociale des agents communaux (prévoyance – complémentaire santé)3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, l’obligation faite aux collectivités locales, d’organiser, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes (Article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique).

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques prévoyance et/ou santé.

Depuis le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce financement est à ce jour encadré comme suit :

-pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut minimum par mois et par agent -pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut minimum par mois et par agent

 Prévoyance :

- Délibération n°2024-10-09-009A en date du 9 Octobre 2024 portant adhésion au contrat collectif assurance prévoyance – Convention participation proposé par le CDG40 / Territoria Mutuelle - Délibération n°2024-10-09-009B en date du 9 Octobre 2024 relative au montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la Commune de Labatut

- Mode de participation retenu : 7 € / mois / agent

- Depuis le 1er Janvier 2025

- Pour tous les agents (quelque soit leur statut) qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de la convention de participation avec le CDG40 (Territoria)

- Après avis favorable du Comité social technique en date du 23/09/2024

- Effectif total : 17 / Nombre d’agents assurés et bénéficiaires de la participation en 2026 : 8

- Nombre de dossiers en maintien de salaire ouverts en 2025 : 0 / en 2026 : 1

- Budget consacré à la participation en prévoyance en 2025 : 6 110, 64 € dont 952 € de participation employeur / en 2026 (au 30/06/2026): 2 093, 19 € dont 378 € de participation employeur (départ d’agents titulaires remplacés en majorité par des agents contractuels n’ayant pas encore adhéré). Remarques :

Les tarifs ont été majorés en 2026 dans le respect d’un encadrement contractuel : + 3%. Les tarifs seront à nouveau majorés en 2027 dans le respect d’un encadrement contractuel : + 3%. Les tarifs ont vocation à évoluer à partir de 2028 en fonction des résultats du rapport, à l’échelle de la convention, suivant : Montant des prestations acquittées/Montant des cotisations perçues. La convention de participation met notamment à la disposition des agents : un accompagnement social et/ou psychologique, des services d’aide à la personne et aux démarches administratives Avertissement :

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux porte un nouveau cadre règlementaire en matière de prévoyance qui devra être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2029 (contrats collectifs à adhésion obligatoire comme mode exclusif de participation de l’employeur et montant de la participation à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent, notamment), voire avant cette date pour les conventions de participation dont le terme serait antérieur au 1er janvier 2029. Les conditions d’application de la loi doivent être précisées par voie de décret, en attente à ce jour.

Le CDG40 va donc relancer une consultation auprès des collectivités fin 2027, afin de procéder à un nouvel appel d’offre en matière de prévoyance en 2028, pour une mise en place au 01 janvier 2029 conformément à la loi du 22 décembre 2025.

 Santé :

- Délibération n°2026-01-22-001A en date du 22 Janvier 2026 portant adhésion à la convention de participation de la garantie santé avec la MNT au 1er Janvier 2026

- Délibération n°2026-01-22-001B en date du 22 Janvier 2026 relative au montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de la Commune de Labatut

- Mode de participation retenu : 15 € / mois / agent

- Depuis le 1er Janvier 2026

- Pour tous les agents (quelque soit leur statut) qui auront fait le choix de souscrire à la garantie santé issue de la convention de participation avec le CDG40 (Mutuelle Nationale Territoriale – MNT)

- Après avis favorable du Comité social technique en date du 01/12/2025

- Effectif total : 17 / Nombre d’agents assurés et bénéficiaires de la participation en 2026 : 3 agents -> 7 bénéficiaires (au 30/06/2026)4

- Budget consacré à la participation en santé en 2026 : en cours (minimum à prévoir : 315 euros du 01/06/26 au 31/12/26).

Remarques :

La convention de participation permet la couverture de l’agent, mais également de bénéficiaires attachés à l’agent (conjoint, enfants).

Les tarifs seront majorés en 2027 dans le respect d’un encadrement contractuel : + 3%. La convention de participation met notamment à la disposition des agents : un espace adhérent dématérialisé, un accès à un service de téléconsultation, un réseau de personnels de santé favorisant l’accès aux soins pour tous et la formulation d’un deuxième avis médical, des actions santé en visioconférence, un fonds d’actions sociales, etc.

Le Conseil à l’unanimité approuve le programme de protection sociale du personnel communal.

7. Création des postes d’Adjoints d’Animation – Service Périscolaire pour la rentrée de Septembre 2026 (Animation TAP – Service de pause méridienne)

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à la création de 3 emplois permanents à temps non complet, afin de recruter les différents personnels du service périscolaire à compter du mois de septembre 2026. Ces différents postes faisaient l’objet précédemment de contrats sur des postes non permanents, ouverts pour des accroissements temporaires d’activité ou des besoins saisonniers.

Considérant le caractère permanent de ces activités au sein de l’école, il convient désormais de modifier la base de ces contrats.

Monsieur le Maire propose de procéder à la création de 3 postes permanents à temps non complet, conformément à l’article L.332-8 2° du CGFP (emplois de catégorie A, B et C lorsque les besoins des services ou bien lorsque la nature des fonctions le justifient, et, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) :

 Adjoint d’Animation Principal 2ème classe à temps non complet à raison de 9h 45 minutes/semaine (temps de travail annualisé), emploi de catégorie hiérarchique C, à compter du 1er Septembre 2026 pour assurer la surveillance et l’animation du service de pause méridienne, et l’animation d’un atelier de TAP Nature – Jardin pédagogique. L ’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 368 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe (échelle C2).  Adjoint d’Animation Principal 2ème classe à temps non complet à raison de 4h 30 minutes/semaine scolaire (3, 54h/semaine - temps de travail annualisé), emploi de catégorie hiérarchique C, à compter du 1er Septembre 2026 pour assurer la l’animation d’un atelier de TAP Nature – Jardin pédagogique. L ’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 371 correspondant au 2ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe (échelle C2).

 Adjoint d’Animation Principal 1ère classe à temps non complet à raison de 5h /semaine scolaire (3,94 h semaine - temps de travail annualisé), emploi de catégorie hiérarchique C, à compter du 1er Septembre 2026 pour assurer la l’animation d’un atelier de TAP Couture. L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 558 correspondant au 10ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe (échelle C3).

Stéphane Pontlevoy interroge sur l’impact de la création de ces postes permanents pour le service périscolaire sur la remise en cause des rythmes scolaires. Il rapporte que des parents souhaiteraient un sondage sur les rythmes scolaires. Monsieur le Maire explique que la semaine à 4 jours est une dérogation qui doit être demandée en début d’année, que la politique culturelle portée jusqu’à ce jour était en faveur d’ateliers TAP de qualité proposés à l’ensemble des enfants et que le conseil municipal précédent n’avait pas souhaité de sondage. Sandy Bettan dit que les TAP dont la qualité est reconnue peuvent être organisés sur un rythme de 4 jours. Monsieur le Maire souhaite que des propositions concrètes soient proposées pour étudier leur mise en œuvre lors d’une réunion de commission. Le Conseil approuve à l’unanimité la création des trois postes présentés.

DIVERS

8. Article LAN

Benoît Chappotteau présente le projet d’article pour le Labatut à Noste du mois d’août.

9. Informations Urbanisme (Projet Oh la la Lab)

Monsieur le Maire donne lecture du courriel de Mme Auguet qui annonce renoncer au projet de rachat de Lahire et donc à l’achat des terrains du Cout d’Arricaou.

10. Informations Finances – Demandes de subventions à la CCPOA pour installation des panneaux photovoltaïques (Rénovation énergétique des bâtiments) et pour 10 logements sociaux (Résidence Treytin / Logements La Poste et Ecole XL Habitat)5

Monsieur le Maire informe que la CCPOA alloue une subvention de 3 500 € par logement social réhabilité ou construit à forte performance énergétique. Sur la commune, la résidence senior, Treytin, comprend huit T2 construits avec des matériaux bio-sourcés par XL Habitat sur un terrain, sis impasse de l’Armagna donné par la Commune. De plus, deux logements communaux, 3 place des écoles et l’ancien bureau de Poste sont réhabilités par XL Habitat. Il est proposé d’établir un dossier de demande de subvention auprès de la CCPOA pour ces 10 logements. De plus la CCPOA subventionne à hauteur de 1 000 € par bâtiment communal l’installation de centrales photovoltaïques, il est proposé d’établir les demandes pour les deux installations : groupe scolaire François Baco et pôle de culture.

Le Conseil approuve à l’unanimité la demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

11. Présentation des CR – Conseil Communautaires

Maryline Olivier et Monsieur le Maire présentent les délibérations du dernier conseil communautaire. Monsieur le Maire complète avec la décision prise en bureau à savoir la création de deux groupes de travail chargé d’établir les règles d’attribution des subventions sportives d’une part et culturelles d’autre part. Jean Henri Malou participera à celle du sport et Benoît Chappotteau à celle de la culture.

La séance est levée à 23h00

Nom Prénom Signature

Dupont Bernard

Gassie Jean-Yves